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Séance du 19 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 2 est retiré.

Article additionnel après l’article 1er
Dossier législatif : proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
Article 2 (fin)

Article 2

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Par cohérence avec les positions qu’elle a adoptées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les deux articles qui la composent auraient été rejetés. Aucune explication de vote sur l’ensemble du texte ne pourrait donc être admise.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Les deux articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.

Article 2 (début)
Dossier législatif : proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
 

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Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

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Dépôt d'une question orale avec débat

Mme la présidente. J’informe le Sénat que j’ai été saisie de la question orale avec débat suivante :

N° 11 - Le 26 janvier 2012 - Mme Nicole Bricq attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures conventionnels et non conventionnels après le vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique.

Elle fait observer que, sur les soixante-quatre permis exclusifs de recherche octroyés, seuls trois ont été abrogés. Or le groupe pétrolier Total, qui avait exclu de recourir à la fracturation hydraulique, a déposé le 12 décembre 2011 un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris demandant l’annulation de l’abrogation de son permis de Montélimar. À cela s’ajoute le fait que la loi votée l’été dernier, outre qu’elle est permissive à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels en n’interdisant pas le recours à des techniques alternatives, est aussi contraire au droit de l’environnement – non-respect des procédures de transparence, de consultation et de participation publiques, d’études d’impacts, d’enquête publique...

Le rapport d’Arnaud Gossement qui a été remis à la ministre le 12 octobre 2011 recommande pourtant précisément « de faire évoluer le droit minier dans le sens d’une meilleure information et participation du public et d’une évaluation environnementale renforcée ». Il souligne la nécessité d’assurer une participation « continue, directe et indirecte à tous les échelons territoriaux pertinents », et ce, en amont des projets.

Or le Gouvernement a prévu un chantier de dix-huit mois pour « la refonte et la modernisation » du code minier. Et il ne souhaite pas non plus inscrire à l’ordre du jour du Parlement le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier qui instaure pourtant, bien que a minima, une procédure de consultation du public.

De leur côté, les industriels qui ont déclaré ne pas avoir recours à la technique interdite demeurent détenteurs de leur permis et rien ne les empêche d’utiliser d’autres techniques de fracturation de la roche-mère qui seraient pourtant tout aussi dommageables pour l’environnement. Tout récemment, on apprenait encore qu’une demande de prolongation d’un permis de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux au large des côtes de Marseille et de Toulon serait en cours d’instruction et ce, à nouveau, sans que le public y ait été associé.

Aussi, le groupe socialiste, apparentés et rattachés a déposé le 27 juillet 2011 une nouvelle proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures, n° 775 rectifié. En effet, à travers ces questions de transparence et d’association des citoyens, c’est bien aussi un choix de société, celui de s’engager, ou non, dans une nouvelle phase d’exploitation de ressources fossiles, qui est ici posé.

Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l’égard de l’ensemble des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures conventionnels et non conventionnels qui n’ont pas été abrogés ou qui font l’objet d’une demande de prolongation.

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 23 janvier 2012, à quinze heures et le soir :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi (n° 229, 2011-2012).

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 269, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART