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Séance du 26 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Raffarin. Il serait temps de changer de siècle !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Patriat, nous avons en effet changé de siècle ! Il faut ouvrir les yeux sur le reste du monde ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est de la propagande !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous traversons malheureusement une crise économique sans précédent, qui touche tous les pays. Vous seriez en droit d’imputer au Gouvernement la responsabilité de l’augmentation de la dette et du chômage si les chiffres n’étaient pas singulièrement meilleurs en France que chez nos voisins ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À quels pays comparez-vous la France ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Patriat, rétablissons la vérité des chiffres : selon l’OCDE, depuis le début de la crise, si le nombre des chômeurs a augmenté de 31 % en France – c’est énorme, je le reconnais –, il a progressé de 51 % au Royaume-Uni,…

M. Didier Guillaume. Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … de 115 % en Espagne et, en moyenne, de 41 % dans l’Union européenne ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

MM. François Patriat et Roland Courteau. Et en Allemagne ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. La hausse du chômage a donc été en France de dix points inférieure à la moyenne de l’Union européenne depuis le début de la crise.

M. Didier Guillaume. Les politiques libérales, c’est l’échec !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela signifie peut-être que nous avons su prendre les bonnes mesures pour endiguer cette hausse et mettre en œuvre les réformes structurelles propres à soutenir nos entreprises, qu’il s’agisse de la création du crédit d’impôt recherche, de la suppression de la taxe professionnelle ou de la réforme des universités.

M. Alain Néri. Et le record du chômage ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous l’aurez compris, la stratégie du Gouvernement, c’est l’action !

M. Alain Néri. Allez le dire aux salariés de Lejaby !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous allons en parler, monsieur Néri !

Au cours du sommet social du 18 janvier dernier, nous avons pris toute une série de mesures.

M. Didier Guillaume. C’est raté !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je citerai l’exonération totale de charges pour l’embauche d’un jeune par une très petite entreprise,…

Un sénateur du groupe socialiste. Trop tard !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … applicable dès maintenant, l’assouplissement du dispositif de chômage partiel, qui permettra le maintien des salariés dans l’entreprise… (Mme Frédérique Espagnac brandit le programme socialiste pour l’élection présidentielle.) Cette mesure entrera en vigueur dans les semaines qui viennent.

Monsieur Patriat, les propos que vous avez tenus sur Pôle emploi sont totalement erronés ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Depuis 2007 et la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, 5 000 agents supplémentaires lui sont affectés, et nous lui en accorderons encore 1 000 de plus cette année.

M. François Patriat. Ce n’est pas vrai, c’est moins !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Patriat, révisez vos chiffres !

Au-delà, pour améliorer la compétitivité de nos entreprises dans la concurrence mondiale, des réformes structurelles doivent être conduites, que je ne retrouve pas dans le programme socialiste. (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste brandissent le programme socialiste pour l’élection présidentielle.) C’est pourtant la seule façon de sauvegarder les emplois. Des accords de compétitivité doivent être conclus, le dialogue social doit être rénové, le coût du travail doit être abaissé.

M. François Patriat. Travailler moins pour gagner moins !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Patriat, le programme de M. Hollande…

M. Didier Guillaume. Nous allons vous le donner, le programme de François Hollande !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … prévoit une hausse des charges sociales afin de financer l’abandon de la réforme des retraites. Ce sont les classes moyennes et les salariés qui paieront ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

licenciements

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Voici encore une question sur l’emploi, me dira-t-on, mais qui peut aujourd’hui comprendre la politique du Président de la République ?

Je ne reviendrai pas sur le début du quinquennat, quand tout était possible, surtout les promesses, les largesses fiscales. C’était l’époque du Fouquet’s (Exclamations sur les travées de l'UMP.), des amis, du bouclier fiscal, dont la mise en œuvre a aggravé notre dette publique au point de faire perdre à notre pays sa note « triple A » !

Aujourd’hui, je voudrais plutôt évoquer le fameux slogan « travailler plus pour gagner plus ».

De SeaFrance, à Calais, à Lejaby, en Haute-Loire, en passant par Pétroplus, en Seine-Maritime, les emplois disparaissent, sont délocalisés. Depuis 2007, l’industrie a perdu 350 000 emplois, et 750 000 en dix ans. Vous êtes responsables de cette situation ! Ainsi, vous avez détruit la filière industrielle de l’énergie solaire, par l’application d’une politique irrésolue, changeant du jour au lendemain. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Malheureusement, l’industrie n’est pas la seule victime de votre inaction : le secteur des services n’est pas en reste !

À Angers, à Tours et à Montpellier, 119 salariés de la société Aréas assurances sont menacés de licenciement économique. Alors qu’ils ont en moyenne trente ans d’ancienneté, c’est par email qu’on les a informés de leur licenciement… Qui pis est, ce gâchis humain n’a aucune légitimité économique ; les motifs de licenciement de ces salariés restent flous et non fondés. Contrairement à ce que la loi exige, tout n’a pas été fait pour éviter les licenciements.

Et que fait le Président de la République ?

MM. Claude Bérit-Débat et Luc Carvounas. Rien !

M. Jean Desessard. Il accourt au chevet de chaque entreprise ! Mais ses belles déclarations volontaristes, reprises par les médias, n’ont aucun effet sur l’emploi, au contraire : où le président passe, l’entreprise trépasse ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Les chiffres du chômage parlent d’eux-mêmes : on a enregistré 152 000 chômeurs supplémentaires en 2011 ! Plus l’emploi se fait rare, plus le président est prolixe ! Un jour il annonce l’instauration de la TVA sociale, le lendemain celle de la taxe sur les flux financiers. Que d’énergie dépensée, que d’agitation, avec pour seul résultat un chômage galopant ! Le slogan du début du quinquennat est devenu : « plus de chômage pour gagner moins » !

Monsieur le ministre, quelles mesures efficaces comptez-vous mettre en œuvre pour contrer la désindustrialisation et les destructions d’emplois dans l’industrie et les services ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur Desessard, je regrette que vous vous laissiez aller à la caricature. (Protestations sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.) En matière de chômage, la France a-t-elle oui ou non mieux résisté à la crise que la plupart de ses partenaires européens ? (« Oui ! » sur les travées de l’UMP. – « Non ! » sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En Espagne et au Portugal, pays pourtant gérés par des socialistes modernes et intelligents, le chômage n’a-t-il pas davantage augmenté qu’en France ? L’endettement ne s’est-il pas davantage aggravé dans ces pays que chez nous ? Les salaires des fonctionnaires et le montant des retraites n’y ont-ils pas été réduits ? À toutes ces questions, la réponse est : « oui » !

M. Jean-Louis Carrère. Vous gouvernez la France, pas l’Espagne !

M. Didier Guillaume. Parlez-nous de la France !

M. Éric Besson, ministre. Il apparaît donc clairement que la France a mieux résisté à la crise que la plupart des autres pays européens, même si, malheureusement, elle n’a pas été épargnée.

Qu’avons-nous fait, monsieur Desessard ?

M. Éric Besson, ministre. Comme vient de le dire Mme Pécresse, nous avons tout mis en œuvre pour améliorer l’environnement fiscal,…

M. Alain Néri. Celui des plus riches !

M. Éric Besson, ministre. … favoriser l’innovation, encourager l’investissement. Ce sont là non pas des mots, mais des faits !

Je citerai à ce titre la suppression de la taxe professionnelle, qui représente 2 milliards d’euros,…

M. Luc Carvounas. La TVA sociale !

M. Éric Besson, ministre. … la création du crédit d’impôt recherche, pour 4,7 milliards d’euros, l’instauration du Fonds stratégique d’investissement, mesure que vous appeliez d’ailleurs de vos vœux, la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir… Voilà des mesures concrètes !

Demandez aux dirigeants de Peugeot et de Renault s’ils n’apprécient pas le soutien que nous apportons au développement du véhicule électrique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par une exonération d’impôt !

M. Éric Besson, ministre. Demandez aux opérateurs internet s’ils n’apprécient pas notre aide au déploiement de la fibre optique ! Je pourrais également évoquer notre soutien à l’entreprise STX pour la conception des navires de l’avenir… Au total, ce sont des milliards d’euros qui ont été affectés à l’innovation et à l’investissement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Des cadeaux aux plus riches !

M. Alain Néri. Vous êtes en court-circuit !

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes débranchés !

M. Éric Besson, ministre. Je ne doute pas de votre soutien moral à la lutte contre la désindustrialisation (M. Alain Gournac rit.), mais il est dommage que vous ayez voté contre toutes ces mesures ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Pour le reste, il faut poser un diagnostic juste. La France est le deuxième exportateur européen et le cinquième mondial. Contrairement à ce que vous semblez suggérer, monsieur Desessard, nos principaux concurrents se trouvent au sein de l’Union européenne, la France réalisant les deux tiers de son commerce extérieur avec les pays membres de celle-ci. Par conséquent, c’est bien à l’Allemagne et à nos proches voisins qu’il faut se référer. Cela va amener très prochainement le Président de la République à proposer des réformes importantes, s’agissant notamment du financement de notre système de protection sociale, pour l’heure assis dans une mesure excessive sur les salaires.

M. Éric Besson, ministre. Nous menons en outre une forte politique d’encouragement à l’innovation, mais, excusez-moi de le dire, monsieur Desessard, la lutte contre la désindustrialisation passe aussi par le maintien sur notre territoire de nos trente-sept gros industriels électro-intensifs, qui bénéficient aujourd’hui d’une électricité particulièrement bon marché par rapport aux tarifs pratiqués dans le reste de l’Europe. Or la mise en œuvre des mesures figurant dans le document que certains membres de cette assemblée ont brandi tout à l’heure aboutira, par la destruction d’une filière qui marche, le nucléaire, à une forte augmentation de notre dépendance énergétique, du prix de l’électricité et du volume de nos émissions de gaz à effet de serre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

politique du logement

M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu.

M. Christophe Béchu. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le secrétaire d’État, le logement est un sujet de préoccupation majeur pour nos concitoyens et un thème central des politiques publiques, tant nationales que locales.

Dimanche dernier, lors d’un meeting au Bourget, un candidat à l’élection présidentielle a indiqué vouloir agir en faveur du logement.

M. Didier Guillaume. Il va le faire !

M. Christophe Béchu. Il a évoqué quelques pistes : mise à disposition des collectivités locales par l’État de ses terrains disponibles, renforcement de l’isolation thermique des logements, encadrement des loyers, doublement du plafond du livret A, aggravation des sanctions à l’encontre des communes ne respectant par la loi SRU.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Didier Guillaume. Très bon programme !

M. Christophe Béchu. De telles propositions ne laissent pas d’étonner !

En effet, le Gouvernement a déjà lancé un plan de cession du foncier de l’État, voilà plusieurs années.

M. Jean-Louis Carrère. On ne le voit pas !

M. Christophe Béchu. Il a déjà encouragé le renforcement de l’isolation thermique ; ainsi, le respect de la norme BBC sera obligatoire au 1er janvier prochain.

Au-delà de ces actions, déjà mises en place, un certain nombre des mesures annoncées au Bourget sont dangereuses ou incohérentes.

Ainsi, l’encadrement des loyers risquerait plus de décourager les investisseurs (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) que d’être favorable aux locataires. Sa mise en œuvre susciterait des difficultés supplémentaires, par la diminution de l’offre locative et le moindre entretien des logements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Notre collègue Gérard Collomb l’avait brillamment démontré voilà quelques mois !

De même, doubler le plafond du livret A serait à mon sens une mesure inefficace, sachant que les dépôts sont inférieurs à 150 euros sur la moitié de ces livrets ! Cela profiterait non pas au logement social, mais aux banques et aux détenteurs des patrimoines financiers les plus importants.

Enfin, vouloir alourdir les sanctions contre les communes qui construisent des logements sociaux sans atteindre encore le taux prévu par la loi SRU n’est absolument pas réaliste ! Il faut du temps pour bâtir, il ne suffit pas d’un claquement de doigts. Les socialistes doivent d’ailleurs le savoir, eux qui, au temps du gouvernement de Lionel Jospin et de la gauche plurielle, construisaient 40 000 logements sociaux par an, tandis que le gouvernement actuel en a construit 124 000 rien qu’en 2011 ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Christophe Béchu. Au-delà de ces considérations, je crains que le candidat socialiste n’ait pas voté hier en faveur de l’adoption des lois ayant permis les avancées qu’il prône aujourd’hui. D’ailleurs, nos collègues socialistes n’ont pas non plus soutenu l’adoption du dispositif destiné à lutter contre les loyers abusifs pour les microsurfaces.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : pouvez-vous nous confirmer que, pendant que certains parlent, le Gouvernement agit ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR. – Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur Béchu, je vous le confirme, pendant que certains font des discours, le Gouvernement agit en faveur du logement. Il continuera à le faire jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Rires sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. Alain Néri. Jusqu’au bout !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Pendant ce quinquennat, le Gouvernement aura financé 600 000 logements sociaux.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. De 1997 à 2002, le gouvernement de M. Jospin en avait financé 265 000 !

M. Luc Carvounas. Nous sommes en 2012 !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est toute la différence entre ceux qui font des discours sur le logement social et ceux qui peuvent se prévaloir d’un bilan !

Cette année, au total, 400 000 logements seront construits dans notre pays,…

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … dont les deux tiers selon la norme BBC.

Lors de son discours du Bourget, M. Hollande…

M. Jean-Louis Carrère. Qui est ce M. Hollande ? Il vous obsède !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. … a dit vouloir construire 1 million de logements performants sur le plan énergétique. Je lui rappellerai que cette décision a déjà été prise : à partir du 1er janvier 2013, tous les logements construits devront satisfaire à ce critère.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites payer les collectivités locales !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. À raison de 400 000 logements réalisés par an, cela représente 2 millions de logements énergétiquement performants sur la durée d’un quinquennat.

Quant à l’encadrement des loyers, il s’agit à mon sens de l’une des propositions les plus néfastes qu’ait formulées M. Hollande. Si elle est mise en œuvre, cela signifiera concrètement qu’un propriétaire qui touche aujourd'hui 1 000 euros de loyer ne recevra plus que 900 euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Non ! Ce n’est pas ça, l’encadrement !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Que fera ce propriétaire ? Il décidera d’aller investir ailleurs, et se retirera du marché du logement.

M. David Assouline. Ce n’est pas vrai !

M. Alain Néri. Arrêtez votre cinéma !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Tel est le risque que comporte la mesure préconisée par le candidat Hollande.

M. Jean-Louis Carrère. C’est de la caricature ! Vous n’avez rien compris !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Enfin, M. Hollande a affirmé qu’il financerait la construction de logements sociaux en relevant le plafond des dépôts sur le livret A. Or, comme vous venez de l’indiquer, monsieur Béchu, l’encours de la moitié des livrets A ne dépasse pas 150 euros, et le plafond actuel n’est atteint que dans à peine 10 % des cas.

J’ajoute qu’il n’y a aucun rapport entre le niveau du plafond du livret A et la construction de logements sociaux ! Alors que, actuellement, l’encours total du livret A s’élève à 180 milliards d'euros, 120 milliards seulement sont utilisés : la ressource est donc largement disponible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

campagne électorale dans les médias

M. le président. La parole est à M. David Assouline. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Je souhaite interpeller M. le ministre de la culture et de la communication sur une situation qu’aucune démocratie ne devrait banaliser.

Nous assistons à une confusion des genres absolue : le Gouvernement mène campagne au lieu de s’occuper des Français en cette période de crise. D'ailleurs, ici même, une représentante de l’UMP a tout à l'heure interrogé le Gouvernement sur le programme de François Hollande !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Excellent programme !

M. David Assouline. Le Président de la République parcourt le pays ès qualité pour présenter ses vœux aux Français. (« Et alors ? » sur les travées de l’UMP.) Or, au cours de ces cérémonies, qui constituent normalement un moment de concorde et de rassemblement, il ne manque jamais d’attaquer le candidat socialiste !

M. Alain Gournac. N’importe quoi !

M. David Assouline. Le président-candidat entend utiliser les moyens de l’État pour faire campagne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Qu’a fait François Mitterrand à son époque ?

M. David Assouline. Le summum sera atteint dimanche : les six principales chaînes de télévision seront mobilisées, à l’heure de plus grande écoute, pour diffuser la parole présidentielle !

M. Jean-Pierre Raffarin. Cela vous fait peur ?

M. Roger Karoutchi. Et les primaires socialistes ?

M. David Assouline. Aucun Français ne pourra y échapper ! Jamais on n’avait vu cela, sauf peut-être au temps de l’ORTF et de la chaîne unique…

Monsieur le ministre, trouvez-vous qu’une telle situation de captation des moyens et de confusion des genres soit saine dans une démocratie ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Assouline, je voudrais faire une bonne action en ce début d’année, en vous aidant à réparer votre téléviseur !

En effet, si vous aviez pu regarder la télévision cet automne, vous n’auriez pas manqué un programme de téléréalité de longue haleine particulièrement réussi : les primaires socialistes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l’UCR.)

Mme Isabelle Debré. Absolument !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le suspense était prenant : qui serait admis à revenir en deuxième semaine ? Des millions de téléspectateurs n’ont pas eu d’autre choix que de suivre cette sorte de loft politique, diffusé sur toutes les antennes.

Je ne sache pas non plus que le formidable show de la rock-star du Bourget ait pu échapper aux téléspectateurs (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Alain Néri. Vous êtes jaloux !

M. Jean-Louis Carrère. Cela vous est resté en travers de la gorge !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. … puisqu’il a été très largement retransmis.

M. François Patriat. Ni sur TF1, ni sur France 2, ni sur France 3, ni sur M6 !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Quand, dans une période de crise extrêmement grave, le Président de la République souhaite informer les Français, il est légitime qu’il utilise tous les moyens de communication appropriés pour ce faire.

Je constate en outre, monsieur Assouline, que vous n’avez manifestement assisté à aucune cérémonie des vœux du Président de la République. En effet, pour avoir participé à plusieurs d’entre elles, je puis témoigner qu’elles ont été d’une très grande élévation et d’une très grande équanimité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Vos propos à ce sujet sont donc tout à fait injustes !

Cela étant, je rappelle qu’il existe des règles très précises et claires en matière de répartition des temps de parole en période électorale. Elles répondent parfaitement aux préoccupations que vous avez exprimées d’une manière quelque peu polémique.

Les recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à l’élection présidentielle sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier, pour une durée de dix-huit semaines, c'est-à-dire jusqu’au dimanche 16 mai, date de la publication par le Conseil constitutionnel de la liste des candidats. L’équité dans la répartition des temps de parole et des temps d’antenne sera assurée par les chaînes de télévision, qui procèdent en s’appuyant sur un faisceau d’indices, tels que les résultats des précédents scrutins, la notoriété ou les résultats de sondages.

M. Jean-Louis Carrère. Elles subissent des pressions !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. De quoi parlez-vous ? Elles ne subissent aucune pression !

Les chaînes mesurent les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens liés à l’actualité électorale. Dans ce cadre, les interventions du Président de la République sont évidemment comptabilisées, en fonction de leur sujet.

M. Luc Carvounas. C’est ça la réponse ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Les règles sont claires, elles s’appliqueront. Les propos relevant du débat électoral seront imputés sur le temps de parole des candidats déclarés ou présumés. Il appartient aux chaînes, sous le contrôle du CSA, de veiller à l’équilibre des temps de parole entre les candidats, selon ce principe d’équité.

Faites donc preuve d’un peu de modération et d’objectivité, monsieur Assouline ! Ne vous inquiétez pas : les règles seront respectées. Ne réveillez pas, je vous en prie, ce vieux fantôme de la manipulation des médias : au contact de la réalité, il s’évanouira ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

fusion entre france 24 et rfi

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

Mme Claudine Lepage. Demain, le conseil d’administration d’Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se réunira pour confirmer la fusion juridique entre Radio France internationale, RFI, et France 24.

Le 16 janvier, cette opération menée à marche forcée avait été suspendue par la cour d’appel de Paris pour irrégularité de procédure. Qu’à cela ne tienne, le Gouvernement a promulgué ce matin même, en toute hâte, le cahier des charges de la fusion, et le présente en ce moment même au comité d’entreprise.

La fusion, soutenue aveuglément par M. de Pouzilhac, premier dirigeant de l’audiovisuel public nommé par le Président de la République, sera réalisée, au mépris de son coût social et financier. Une subvention exceptionnelle de 45 millions d’euros a ainsi été votée en décembre pour financer le déménagement de RFI dans un bâtiment qui n’accueillera même pas les équipes de France 24, et le nouveau plan social, qui se traduira par la suppression de 126 postes, s’ajoutant à celle de 206 postes déjà intervenue en 2009.

Quant au gain stratégique à attendre d’une fusion entre la troisième radio internationale et la toute jeune chaîne de télévision, il reste à démontrer ! Depuis sa création il y a près de quatre ans, AEF nage en plein marasme : quasi-crise diplomatique avec les partenaires francophones, climat social délétère et plus longue grève de l’histoire de l’audiovisuel public, gabegie financière et scandales à répétition, gouvernance à la recherche d’une véritable ligne stratégique…

Notre audiovisuel extérieur mérite beaucoup mieux que cette casse sociale, cette dilapidation de l’argent public et cette terrible mise en péril d’un formidable outil qui permet de porter haut la voix de la France dans le monde.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme à ce gâchis et reconsidérer la réforme de notre audiovisuel extérieur, dans le respect de tous : salariés, contribuables, auditeurs et téléspectateurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)