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Séance du 31 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Louis Masson. À plusieurs reprises la CNCCFP a regretté les pratiques de certains partis politiques, et une nouvelle fois encore, en décembre dernier – ses conclusions sont toutes fraîches -, concernant un parti politique qui appartient à l’actuelle majorité sénatoriale et qui est donc censé laver plus blanc que blanc, ou plutôt plus blanc que vert.

Certains partis en effet facturent à leurs candidats des prestations virtuelles afin de bénéficier des remboursements forfaitaires des frais de campagne électorale par l’État.

Dans sa publication relative aux comptes des partis politiques pour 2010, annexée au Journal officiel du 27 décembre 2011, la CNCCFP demande de nouveau que des mesures soient prises pour « limiter les dérives éventuelles ».

En effet, actuellement, les dépenses réelles de beaucoup de candidats sont inférieures au plafond de remboursement forfaitaire accordé par l’État, et certains partis politiques en profitent pour gonfler artificiellement les comptes de ces candidats. Ils leur facturent des dépenses plus ou moins fictives pour pouvoir ensuite percevoir les remboursements correspondants.

Dans son treizième rapport d’activité, rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP avait déjà conclu en ces termes: « Il serait paradoxal d’admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l’aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur les dépenses remboursées aux candidats. »

À nouveau, en décembre 2011, la CNCCFP a donc rappelé que les partis sont déjà bénéficiaires d’une aide publique directe, et qu’il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n’aboutisse pas à un « financement public supplémentaire des partis politiques ».

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du V de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses de campagne. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement est du même type que le précédent : je vais donc me contenter de vous en communiquer l’objet qui, lui, est légèrement différent…

Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010, annexée au Journal officiel du 27 décembre 2011, la CNCCFP a regretté que certains partis politiques facturent à leurs candidats des prestations immatérielles plus ou moins fictives. Ces pratiques engendrent un financement public supplémentaire des partis politiques qui est tout à fait injustifié.

Aussi, afin d’éviter ces dérives, le présent amendement tend à exclure du droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale, ce type de prestations, par nature invérifiables. En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature, afin de vérifier le respect du plafond autorisé de dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. »

Les amendements nos 6 et 7 correspondent donc exactement aux mesures préconisées par la CNCCFP.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 20

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « à 33,3 % » ;

b) Après les mots : « ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour », sont insérés les mots : « et à 11,1 p. 100 pour chaque candidat ayant obtenu entre 2,5 p. 100 et 5 p. 100 ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement a une double finalité.

Premièrement, il tend à opérer un abattement réel sur les montants remboursés : en effet, réduire le taux de remboursement de 50 % à 47,5 % est tout à fait dérisoire. Cet amendement tend donc à porter ce taux à 33,3 % : il s’agit là d’une réduction plus substantielle.

Deuxièmement, cet amendement tend à prendre en compte les effets de seuil et surtout à éviter de pénaliser excessivement les petits candidats – ceux qui recueillent moins de 5 % des suffrages – en prévoyant que ceux qui totalisent entre 2,5 % et 5 % des voix pourront bénéficier d’un remboursement, à un taux certes moins élevé, de l’ordre de 11 % – soit un tiers du taux dont bénéficient les candidats recueillant plus de 5 % des voix – mais substantiellement supérieur à celui qui existe actuellement.

Monsieur le président, je serais peiné de vous priver de l’objet de cet amendement, dont je vais donc vous donner maintenant lecture.

Mme Françoise Férat. Ce serait dommage de s’en priver, en effet ! (Sourires.)

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue. (Nouveaux sourires.)

M. Jean Louis Masson. Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en abaissant seulement de 50 % à 47,5 % le plafond de remboursement des dépenses électorales. Cet amendement porte ce taux de 50 % à 33,3 %, ce qui correspond à une sérieuse mesure d’économie – de fait, le remboursement couvrirait non plus la moitié mais le tiers des dépenses.

Cet amendement vise également à favoriser le pluralisme politique, en permettant aux petits partis de bénéficier de moyens financiers supplémentaires, par le biais d’un remboursement minimum.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots « à 33,3 % » ;

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. J’ai déposé cet amendement dans l’hypothèse où l’amendement n° 9 serait tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit donc de l’amendement précédent, réduit à sa première partie. Je vous donne simplement communication des trois lignes de son objet, mes chers collègues.

Dans un contexte de rigueur budgétaire, il est assez hypocrite de se donner bonne conscience en abaissant de seulement 50 % à 47,5 % le plafond de remboursement des dépenses électorales. Cet amendement le porte de 50 % à 33,3 %, ce qui correspond à une mesure sérieuse d’économie.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il s’agit d’un amendement de principe, que j’avais déjà défendu en première lecture, et qui, à nos yeux, garde aujourd’hui toute sa valeur.

Les règles en vigueur à ce jour imposent que seuls sont remboursés de leurs dépenses électorales, à hauteur de 50 %, les candidats ayant franchi le seuil de 5 % des suffrages exprimés. Rappelons qu’en vertu de ces dispositions les deux tiers des candidats déclarés en 2007 n’ont pas pu passer la barre requise, et que cette situation a eu de nombreuses conséquences financières.

D’ailleurs, cette règle a un second effet pervers, que beaucoup mesurent aujourd’hui : elle remet en cause la possibilité, pour certaines organisations politiques, de disposer des avances bancaires indispensables pour mener une campagne publique passant par la diffusion de matériels de propagande idoines, l’organisation de rencontres, de manifestations, et j’en passe.

Cela signifie que la barre des 5 % joue dans les deux sens : non seulement, elle exclut du remboursement de nombreux candidats au terme de l’élection, mais elle fait également obstacle, en amont du scrutin, à l’accès à la ressource bancaire. Elle sélectionne les candidats bien plus sûrement encore que la condition des cinq cents parrainages nécessaires pour se présenter – et l’on sait les difficultés que cela constitue -, en opérant une véritable ségrégation par l’argent qui, à nos yeux, nuit à l’expression pleine et entière de la démocratie.

En ce sens, faute d’un système qui donnerait in fine autant à chaque candidat, à raison des voix obtenues lors du scrutin, nous vous proposons d’abaisser cette barre à 3 % des suffrages exprimés, quitte à modifier quelque peu par la suite la répartition des deux parts de l’enveloppe des crédits de remboursement.

Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter. Dépenser l’argent public en faveur d’une démocratie vivante et rénovée ne me semble pas, en dernière instance, une si mauvaise idée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

S’agissant de l’amendement du Gouvernement, qui tend à rétablir le texte initial, nous nous sommes, à mon sens, très largement expliqués : il n’est donc pas nécessaire d’y revenir longuement. Le Gouvernement souhaite une loi a minima ; nous désirons, pour notre part, un texte plus ambitieux. Je regrette, au nom des principes de transparence et de clarté, la position du Gouvernement, mais je ne vois pas de raison pour le Sénat de revoir la sienne.

S’agissant des nombreux amendements présentés par M. Masson, je salue la ténacité avec laquelle leur auteur défend son point de vue, même s’il s’agit d’un combat solitaire, dénué de pouvoir réel, et à la seule force du verbe.

Néanmoins, les diverses propositions formulées ne sont pas acceptables, et ce pour diverses raisons.

Concernant les amendements relatifs aux parrainages, nous avons déjà discuté des dispositions proposées : à ce jour, il paraît contraire à la conception même de la responsabilité de ceux qui sont appelés à donner leur signature, d’entourer cet acte du secret. En effet, le parrainage est attaché à la fonction qui a été confiée aux élus par le suffrage universel. Les maires sont donc responsables devant leurs électeurs, et les différentes décisions qu’ils prennent sont, partant, soumises à publicité.

Du reste, la loi organique souligne très précisément que le parrainage constitue la présentation d’un candidat : il s’agit donc d’un soutien apporté de manière explicite.

Quant à l’amendement n° 2, qui tend à élargir le cercle des candidats actuel, issus des parrainages, aux différents partis qui auraient obtenu plus de 5 % des suffrages aux dernières élections législatives, il présente deux inconvénients.

Premièrement, étant donné que les législatives ont désormais lieu dans la foulée de l’élection présidentielle, une telle mesure conduirait à calculer ce seuil à partir d’une élection qui s’est tenue après la présidentielle précédente, choix qui semble assez paradoxal.

Deuxièmement, si le but visé était réellement de résoudre le problème posé par la publicité des parrainages, une autre solution serait possible : elle reviendrait à s’appuyer sur une liste de citoyens ou d’électeurs, émargeant de manière publique par souci de transparence, afin de soutenir un candidat. Cette alternative permettrait d’élargir le collège actuel, si vous le jugez trop limité.

Toutefois, une semblable procédure ne peut en aucun cas rester secrète. En effet, à nos yeux, il n’est pas de démocratie possible sans publicité, surtout lorsque l’on invoque le principe de transparence. Monsieur Masson, telle est la contradiction dans laquelle vous vous êtes placé, je le souligne, même si je salue le combat que vous menez afin d’assurer le respect d’un certain nombre de principes et de règles.

Concernant vos propositions relatives aux plafonds de dépenses et de remboursement, vous soulignez avec raison qu’il aurait été plus logique d’abaisser le plafond des remboursements versés par l’État plutôt que leur montant. C’est d’ailleurs en ce sens que M. Guéant s’était exprimé devant la commission. Toutefois, telle n’est pas la proposition qui nous a été présentée.

Quoi qu’il en soit, à nos yeux, le dispositif que vous présentez n’atteindrait pas le but visé, car il dépend trop étroitement du nombre de candidats : l’économie réalisée resterait extrêmement modeste. Par ailleurs, nous considérons que, dans les circonstances actuelles, abaisser les plafonds et les remboursements reviendrait, en définitive, à se voiler la face, car on sait pertinemment que le problème ne réside pas tant dans les plafonds eux-mêmes que dans leur respect effectif.

Comme nous l’avons indiqué en première lecture, nous savons que la démocratie a un coût, et qu’il est préférable que ce coût soit affiché aussi bien en dépenses qu’en recettes. S’il fallait abaisser les plafonds, nous sommes conscients que, dans la mesure où les candidats peinent à les respecter, nous nous exposerions surtout à un risque de dépassement. C’est d’ailleurs une des dispositions qu’introduit implicitement le Gouvernement en gelant le plafond de dépenses, à la différence des mesures que les deux assemblées avaient votées en avril dernier. Il me semble impossible d’aller dans cette direction.

En revanche, on pourrait considérer l’amendement de Mme Assassi, relatif au versement d’une part de la somme prélevée pour les candidats présents au second tour au bénéfice des candidats du premier tour, amendement intéressant, dans la mesure où il tend à encourager la démocratie et la participation des différents candidats. Toutefois, j’éprouve une légère réticence : en effet, cet amendement se rattache à celui du Gouvernement et non au texte de la commission, pour ce qui est des modalités de la procédure prévue.

À titre personnel, je n’en suis pas moins d’accord avec l’esprit de cette disposition et, si notre assemblée adoptait cet amendement, je n’y verrais aucun inconvénient. Quoi qu’il en soit, il conviendrait de corriger le dispositif pour régler ce problème technique. Mais, étant donné que l’Assemblée nationale aura le souci de s’appuyer sur le texte adopté par le Sénat, je suis certain que nos collègues députés y veilleront…

Voilà, monsieur le président, très rapidement passés en revue les amendements qui nous ont été présentés et que j’invite notre assemblée à rejeter.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission n’a pas retenu l’amendement n° 11 de Mme Assassi ce matin, mais, après plus ample réflexion, il me semble, mes chers collègues, qu’il va exactement dans le sens de la proposition de notre rapporteur, qui vise à prendre en compte l’ensemble des voix obtenues au premier tour pour un remboursement proportionnel. Les candidats au premier tour pourraient ainsi être mieux remboursés, et de façon plus juste.

Nonobstant donc le débat que nous avons eu en commission, je serai, pour ma part, et à titre personnel, d’un avis plutôt favorable sur l’amendement n° 11.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1 à 11 ?

M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de M. Masson et à celui de Mme Assassi.

En effet, à trois mois de l’élection présidentielle, il n’y a pas lieu de remettre à plat l’ensemble du système qui la concerne directement. Dois-je le rappeler ? le projet de loi organique n’a d’autre objet que d’adapter la loi de 1962 aux dispositions adoptées dans la loi de finances.

C’est pourquoi nous désapprouvons au fond ces propositions, même si nous ne nions pas le bien-fondé de certains débats qui ont été ouverts. Simplement, le moment n’est pas opportun et il paraît aller de soi que le projet de loi organique ainsi élargi ne pourrait pas trouver à s’appliquer au prochain scrutin.

De même, sans suivre systématiquement M. le rapporteur sur tous ses amendements, je pourrais reprendre nombre de ses argumentations.

De manière plus précise, sur l’amendement n° 1, outre le fait qu’il n’a pas sa place dans ce texte, je vous rappelle, monsieur Masson, que l’objet même de l’obligation des cinq cents signatures est de dissuader les candidatures fantaisistes.

Vous vous êtes souvent référé au Conseil constitutionnel, mais c’est bien le Conseil qui, en 1974, alors que onze candidats avaient obtenu moins de 5 % des suffrages, observa que la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle constituait un acte politique grave, qui devait être entouré de toute la solennité nécessaire. À cette fin, préconisait le Conseil constitutionnel, il y aurait lieur de rendre publique, pour chaque candidat, la liste des auteurs de présentation.

Voilà pourquoi, aujourd’hui, ces listes sont rendues publiques. Je le sais bien, M. Masson l’a rappelé, ne sont publiés que les cinq cents premiers noms, et non pas les listes dans leur intégralité, mais c’est une mesure de publicité qui permet que l’opinion publique en général et les électeurs en particulier aient connaissance de la présentation des candidatures par ceux qui soutiennent tel ou tel candidat.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 12. (Exclamations sur un certain nombre de travées.)

M. Jean Louis Masson. Comme je l’avais précisé, monsieur le président, je souhaite expliquer mon vote sur chacun des amendements.

Même si la solution avancée par le Gouvernement à travers l’amendement n° 12 me semble moins négative, sinon meilleure, que celle de la majorité sénatoriale, elle ne me satisfait pas pleinement, sur le plan économique tout d’abord, mais aussi parce qu’elle omet de prendre en compte les vrais problèmes posés par l’article 3 de la loi de 1962.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, je profite de mes explications de vote sur chaque amendement pour répondre successivement aux différents arguments qui ont été évoqués.

Notre rapporteur met en avant la transparence et le fait que la démocratie nécessite que les actions des uns et des autres soient publiques.

Curieuse démocratie que celle où l’on obligerait, par exemple, les conseils municipaux à élire le maire à bulletins publics !

Si en effet la transparence est à ce point importante, pourquoi prévoir un scrutin à bulletins secrets pour l’élection du Président de la République, des députés ou des sénateurs ?

En réalité, les notions de transparence et de démocratie sont totalement dévoyées, car l’on oublie les pressions qui peuvent être exercées sur tel ou tel.

De même que, au sein d’un conseil municipal, les votes doivent être secrets pour que l’élection du maire se déroule dans des conditions correctes, de même les élus doivent pouvoir parrainer un candidat en leur âme et conscience, à l’abri de toute pression.

Je ne vous surprendrai pas en disant que je voterai mon amendement, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Jean Louis Masson. M. le ministre l’a rappelé, pour le Conseil constitutionnel, il s’agissait de dissuader les candidatures fantaisistes en 1974.

S’il m’a écouté attentivement,…

M. Philippe Richert, ministre. J’écoute tout ce que vous dites, monsieur Masson !

M. Jean Louis Masson. … il connaît d’ores et déjà mon point de vue : en 1974, on partait d’un bon pied, on était plein de bonne volonté ; malheureusement, on a conçu une réforme qui, au final, s’est révélée totalement contre-productive.

Je veux bien que l’on dissuade les candidats fantaisistes, mais faut-il pour cela aller jusqu’à tolérer que l’on dessine des croix gammées sur la camionnette d’un élu, ainsi que je l’ai lu tout à l’heure dans la presse ? Est-ce ainsi que l’on « dissuade les candidatures fantaisistes » ? Je ne le crois pas, et j’affirme de nouveau qu’une personnalité qui représente 20 % des Français doit pouvoir être candidate.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Jean Louis Masson. Simplement pour vous dire que je voterai mon amendement, mes chers collègues ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. Jean Louis Masson. Je suis satisfait de pouvoir constater que, de manière plus ou moins implicite, certains dans cette enceinte reconnaissent qu’il n’est pas aberrant de vouloir non pas réduire le montant remboursé, mais abaisser le plafond de dépenses, ce qui aurait pour effet de réduire à la fois la dépense et le remboursement.

Si tel est le cas, pourquoi ne pas voter cet amendement, mes chers collègues ?

Pour ma part, monsieur le président, je ne vous décevrai pas et je le voterai ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement pose le problème des exactions et des pressions subies par les maires.

Tout le monde fait semblant de croire qu’elles n’existent pas.

Si les membres de cette assemblée osent affirmer clairement qu’ils n’ont jamais entendu parler de ce genre de problèmes, alors les parrainages n’ont en effet pas besoin d’être secrets.

En revanche, si des pressions sont effectivement exercées et des exactions perpétrées, il n’est pas tolérable de maintenir un tel système dans une démocratie.

C’est pourquoi je souhaite que des sanctions pénales soient créées contre les auteurs de tels agissements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Je crois exprimer le sentiment de toute cette assemblée en condamnant avec la plus grande fermeté toutes les pressions, menaces et manipulations qui peuvent être exercées à l’encontre des élus, qu’elles aient lieu aujourd’hui, demain ou dans les années à venir. Ces faits sont effectivement inadmissibles, monsieur Masson.

Pour autant, nous vous rappelons que de tels agissements sont déjà punissables par la loi et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de nouvelles incriminations.

En outre, il me paraît tout de même assez choquant de comparer notre pays à la Russie de M. Poutine. Quoi que l’on pense de la Russie et de l’évolution de notre démocratie au cours de ces cinq dernières années, la France reste un pays où chacun peut s’exprimer librement et où les menaces et les pressions que vous rapportez, qui sont toutes éminemment condamnables, restent forcément, et heureusement, très limitées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

M. Jean Louis Masson. Je remercie M. le rapporteur de relancer le débat en condamnant solennellement les pressions, mais je considère que c’est tout de même se donner bonne conscience à peu de frais.

J’ai rappelé tout à l’heure que, en 2002, dans mon canton, les deux seuls maires qui avaient signé pour M. Le Pen ont été victimes d’exactions. Ces faits sont peut-être marginaux par rapport au total des parrainages, mais ils sont ciblés et systématiquement dirigés contre un ou deux candidats, pour dissuader de les parrainer et donc empêcher qu’ils se présentent. Pour les victimes, les pressions n’ont rien de ponctuel ou de marginal !

J’évoquais tout à l’heure un exemple tiré d’un article du quotidien le Parisien. Est-il si « ponctuel », si peu grave, si anecdotique qu’un maire trouve des croix gammées dessinées sur sa camionnette ? Vous m’objecterez peut-être qu’il lui suffit d’acheter un produit détachant. Reste que de tels faits ne sont pas tolérables dans une démocratie. C’est d’ailleurs exactement ce qui se passe en Russie !

Si, par le biais de pressions exercés sur les parrains potentiels, on empêche des candidats de se présenter, je considère que nous ne sommes plus en démocratie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Je ne veux pas relancer le débat, monsieur Masson, mais je suis forcé de répondre de temps en temps aux arguments que vous employez, dont certains finissent par être franchement choquants.

Si, par vos propos, vous voulez signifier que, dans ce pays, un parti, dont vous avez cité la responsable à de très nombreuses reprises, serait victime de discrimination politique, dites-le clairement, mais ce n’est le sentiment ni des membres de cette assemblée ni, je le suppose, des Français.

Dans notre démocratie, chaque parti est en droit de s’exprimer et de présenter des candidats aux élections, dans les conditions fixées par la loi et la Constitution.

Que vous vous prêtiez à une opération de communication dans l’hémicycle, monsieur Masson, comme nous avons pu en connaître tout à l’heure dans la tribune, c’est votre droit, mais nous avons aussi le droit de la dénoncer, parce que la démocratie mérite mieux que cette façon d’instrumentaliser des règles qui se sont appliquées à tous depuis 1962, sans que cela empêche notre République, notre démocratie, de fonctionner convenablement.

Que vous vous flattiez d’être l’instrument de cette opération de communication, je peux le comprendre, mais, pour notre part, nous ne voulons pas nous prêter à cet exercice.

Il est choquant de voir ce débat instrumentalisé à des fins, manifestement, de communication électorale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'UCR et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Je n’avais pas non plus l’intention d’interrompre la discussion pour relancer ce débat, mais je profite de l’intervention de M. le rapporteur pour me tourner à mon tour vers M. Masson.

Je vous le dis très franchement, monsieur le sénateur, entre nous, il faut ne pas avoir été en Russie pour établir de pareils parallèles. Comment pouvez-vous critiquer systématiquement la démocratie dans notre pays ? Il y a des limites !

Mme Sylvie Goy-Chavent. Bien sûr ! Bravo !