Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 31 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Virginie Klès. Votre projet est un programme presque purement immobilier, utilisant le partenariat public-privé et le crédit revolving, donc le report de charges, rendant même peut-être insincères les budgets de l’État, avec un report de dépenses d’investissement sur les dépenses de fonctionnement.

En matière pénitentiaire, l’exploitation privée des centres de détention va encore diminuer les possibilités de travail pour les détenus. Je ne suis pas certaine que ce soit une excellente chose.

Tout cela ayant déjà été plus ou moins dit avant mon intervention, je concentrerai plutôt mon propos sur les mineurs. En effet, on me reconnaît en général une qualité – ou un défaut, c’est selon ! –, monsieur le garde des sceaux : la ténacité. La délinquance des mineurs a déjà été évoquée souvent ici, y compris assez récemment.

Vous prétendez que vous créez des centres éducatifs fermés. Non, non et non, ce n’est pas vrai ! Vous transformez des places de centres ouverts, dont vous conservez les moyens, en places de centres fermés, auxquels vous consacrez quelques ressources supplémentaires. Ce n’est pas tout à fait la même chose ! (M. le garde des sceaux le conteste.)

En effet, si l’on veut qu’un mineur réussisse sa réinsertion au sortir d’un centre éducatif fermé, il faut qu’il passe par un établissement transitoire qui pourrait, par exemple, être un centre éducatif ouvert. Toutefois, il n’y a plus de place ! Dans ces centres ouverts, on compte en effet deux cents places de moins pour la Protection judiciaire de la jeunesse.

Cela me rappelle quelque chose, monsieur le garde des sceaux : le nombre de places que vous avez ouvertes dans les centres EPIDE – les établissements publics d’insertion de la défense –, qui ne sont pas des centres PJJ et qui ne sont pas animés par des éducateurs ayant l’habitude des délinquants. Ce sont des centres de formation et d’insertion pour des jeunes majeurs non délinquants. Vous aviez promis des moyens supplémentaires pour ces centres, mais j’attends toujours la réponse... Quant à leurs moyens de fonctionnement, même usuels, ils ont été diminués.

Joli tour de passe-passe, en tout cas sur le papier. Je ne suis pas certaine que cela permette de traiter efficacement la délinquance des mineurs. Je ne suis pas non plus certaine que ce soit un succès ou une méthode réellement efficace s’agissant du respect des éducateurs et des jeunes en centres EPIDE !

Oui, nous sommes défavorables à ces vases communicants, qu’il s’agisse des transformations de centres éducatifs ouverts en centres éducatifs fermés ou des placements, du moins sur le papier, de jeunes mineurs délinquants en centres EPIDE.

Toutefois, cela ne veut pas dire que nous sommes défavorables aux centres éducatifs fermés ou à un projet éducatif global. Au contraire, l’éducation est bien pour nous la première pierre de la prévention, monsieur le garde des sceaux ! Toutefois, les centres éducatifs fermés doivent faire partie d’un projet global dont l’objectif est que moins de mineurs y entrent et que ceux qui en sortent trouvent ensuite des places en milieu ouvert pour une réinsertion complète et globale. Voilà ce qu’est un véritable projet éducatif, un véritable projet de lutte contre la délinquance des mineurs !

Votre projet comporte un grand nombre d’autres confusions, incohérences ou incompréhensions en matière de délinquance des mineurs.

Par exemple, on nous parle beaucoup de cohérence, de coordination des parcours, de secrets mis en commun et de partage de l’information. Mais qu’ont permis sur ce sujet les différents textes que le Gouvernement a fait voter en 2002, 2007, et j’en passe ?

Partage de l’information entre qui et dans quel cadre ? Vous n’avez de cesse de faire du mineur délinquant une entité très différente du mineur ou de l’enfant en danger.

À force de créer des cloisons entre les mineurs en danger et les mineurs délinquants et de faire voter des textes différents en matière de partage de l’information, selon qu’il s’agit de l’enfance en danger confiée aux conseils généraux ou de l’enfance délinquante confiée à la PJJ, sans jamais établir aucun lien entre les deux, on crée encore de l’insécurité juridique dans nos conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. On y pratique le secret partagé, certes, mais parfois dans une grande insécurité juridique, qui suscite de la part des professionnels des réticences. Ces dernières peuvent se comprendre, mais elles se font toujours au détriment des jeunes mineurs, enfants ou adolescents, qui sont suivis.

Monsieur le garde des sceaux, que sont, pour vous, des gamins maltraités qui transgressent la règle en retournant contre les autres la violence qu’ils ont eux-mêmes subie ? Des enfants en danger ou des délinquants ? Personnellement, il y a des moments où je ne sais plus ! J’aimerais bien que chacun d’entre nous se rappelle qu’il s’agit d’abord et avant tout d’enfants, et d’enfants à protéger. Or, en la matière, la protection passe par l’éducation, avant l’enfermement.

Vous proposez de convoquer les gamins cinq jours après que le juge a pris une décision, pour prendre contact, avant de fixer un rendez-vous, qui marquera le début, trois, cinq ou six mois après, d’une réelle prise en charge éducative sur la durée. Mais ce n’est pas cela prendre immédiatement en charge quelqu’un ! Vous confondez vitesse et précipitation.

Vous souhaitez également que des pédopsychiatres interviennent dans les centres éducatifs fermés. Soit, mais il en faudrait beaucoup plus ! Pourquoi n’interviennent-ils pas également en amont, pour aider les jeunes dans leur parcours ? Connaissez-vous les délais d’attente, en tout cas dans nos campagnes, pour bénéficier d’un suivi dans un centre médico-psycho-pédagogique ? Avez-vous conscience du nombre de places manquant aujourd’hui dans les ITEP, les instituts éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques, et de la faible importance accordée à la pédopsychiatrie en France ? Et je ne parle pas seulement de ses rapports avec la justice ! Les pédopsychiatres manquent énormément, partout, et pas seulement en bout de chaîne dans les centres éducatifs fermés.

Monsieur le garde des sceaux, le texte que vous nous présentez ne peut bien évidemment pas emporter notre adhésion. En revanche, nous sommes en total accord avec notre candidat à l’élection présidentielle sur la priorité à accorder à l’éducation, qui est la plus belle et la meilleure des préventions.

Nous adhérons à un projet global, dans lequel l’éducatif prime vraiment sur le répressif, qui allie autorité, fermeté et écoute, dans lequel le verbe « éduquer » se conjugue à tous les temps, tous les modes et toutes les personnes, dans lequel l’on a recours à la sanction et à la contrainte en tant que de besoin, comme un moyen et non une fin.

Alors que nous n’adhérions pas au texte initial, Mme la rapporteur, par son excellent travail, a réussi à le transformer, en le faisant sortir de la spirale de l’enfermement où s’enfonce votre gouvernement, qui se cogne pourtant à son inefficacité depuis deux ans. Cette nouvelle mouture du texte, oui, j’y adhère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Ce qui frappe, monsieur le garde des sceaux, quand on reprend le fil des textes examinés et votés au Parlement au cours de cette mandature, c’est l’évidente détérioration de la qualité de la loi. Le rythme effréné avec lequel les textes se succèdent – c’est particulièrement vrai s’agissant de votre ministère – se fait au prix d’une absence de concertation avec les organisations professionnelles, d’un défaut d’analyse et d’une rédaction souvent médiocre des textes précédemment votés.

Néanmoins, ce qui frappe plus que tout, aujourd’hui, c’est qu’à la détérioration de la qualité de la loi ce projet de loi de programmation ajoute la faute démocratique.

En effet, l’inscription à l’ordre du jour des travaux du Parlement, à quelques semaines d’échéances majeures, d’un projet de loi de programmation, qui engage le budget jusqu’en 2017, est tout à fait malvenue. C’est une très mauvaise manière à l’endroit non seulement du Parlement, mais aussi de nos concitoyens. Vous signifiez à ces derniers que leur vote, quel qu’il soit, sera sans effet sur la définition des orientations de la politique pénale et pénitentiaire du prochain quinquennat.

Chacun voit bien la stratégie suivie par le Président de la République avec le présent texte : focaliser l’attention des Français sur l’horizon 2017, pour ne pas parler de 2012 et du bilan de l’actuel quinquennat et favoriser l’évitement des responsabilités et la dénégation des échecs.

Pourtant, les faits sont là. Pouvait-il en être autrement ? Le Gouvernement a multiplié les textes d’opportunité et d’affichage politique, sans analyse de la cohérence des dispositifs votés ni étude de leur efficience réelle.

Ce projet de loi de programmation vient tirer, en urgence, les conséquences des ratés de cette politique. Je ne prendrai qu’un exemple, celui des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

L’insuffisance des moyens dévolus aux SPIP est connue de longue date. Déjà, l’étude d’impact réalisée en vue de l’adoption de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 fixait à 1 000 le nombre de créations de postes nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des aménagements de peines.

Plus récemment, dans le cadre de son avis budgétaire, présenté au nom de la commission des lois, sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire » au sein de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2012, notre collègue Jean-René Lecerf soulignait l’absolue nécessité d’un rééquilibrage des recrutements en faveur des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.

Officiellement, selon le rapport de la mission menée conjointement par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des services judiciaires, les effectifs alloués aux SPIP « ont augmenté plus rapidement encore que le nombre des personnes et des mesures suivies ». Mme la rapporteur a fait part de ses réserves sur ces conclusions, et je les partage.

Au fil des textes votés et des mutations de la procédure pénale, les missions des conseillers pénitentiaires se sont considérablement alourdies. En outre, le contexte de surpopulation carcérale et l’accroissement des flux d’entrées en détention sont générateurs d’importantes charges de travail et d’une pression accrue pour les SPIP.

Cette pénurie s’observe aussi sur le terrain. Jean-René Lecerf, dans l’avis budgétaire déjà cité, évoquait le cas de Dunkerque, où, sur 17 emplois théoriques, 10 seulement sont effectivement pourvus.

L’état des lieux est tout aussi préoccupant dans mon département des Yvelines : chaque conseiller intervenant pour la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy traite, par manque d’effectifs, 144 dossiers ! Des renforts temporaires ont bien été obtenus, mais il s’agit d’une réponse à courte vue dans la mesure où la moitié de ces renforts sont affectés par le biais de redéploiements.

Si le Gouvernement s’évertue à contester cette situation de pénurie, le présent texte, de fait, la reconnaît, puisqu’il s’emploie à en gérer les conséquences. À cette fin, il entend retirer aux services d’insertion et de probation, pour les confier au secteur associatif habilité, les enquêtes pré-sentencielles.

Sous prétexte de « recentrer » les missions des conseillers sur le suivi des personnes condamnées, le Gouvernement en abandonne un pan entier. Là où il faudrait renforcer les équipes avec des personnels permanents, formés et expérimentés, il choisit de mutualiser la pénurie.

Ce choix appelle une observation. Le transfert opéré entre le secteur associatif et les services d’insertion et de probation ne se fonde à aucun moment sur une appréciation qualitative ou une évaluation des missions accomplies et de leurs spécificités. Il repose exclusivement sur la nécessité de répartir des effectifs insuffisants.

Monsieur le garde des sceaux, vous laissez ainsi entendre que la nature des missions et la qualité des enquêtes réalisées sont équivalentes, ce que je conteste. Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation bénéficient d’une formation d’une durée de vingt-quatre mois, qui associe cours théoriques et stages pratiques en réglementation pénitentiaire, sociologie, psychiatrie et criminologie. Le choix du Gouvernement revient à déconsidérer la formation, les compétences et l’expérience de ces professionnels. C’est un très mauvais signal que vous leur adressez.

Le dispositif proposé appelle deux observations complémentaires.

La première concerne la situation financière et matérielle des associations concernées, dans un contexte de sous-budgétisation des frais de justice. Comme je l’indiquais dans mon avis budgétaire, rendu lui aussi au nom de la commission des lois, sur les crédits pour 2012 des programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice », les retards de paiement des frais de justice aux prestataires du service public de la justice grèvent lourdement leur trésorerie et menacent leur existence. Ces difficultés de paiement risquent même de dissuader les associations de continuer à collaborer à ce service public.

Les retards sont loin d’être résorbés, et, surtout, pour ce qui nous concerne aujourd’hui, il n’est envisagé, dans ce projet de loi de programmation, aucun budget complémentaire pour indemniser les associations habilitées, dont le périmètre d’action serait pourtant élargi.

Seconde observation : le projet de loi de programmation, sous prétexte de recentrer les missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation, paraît renoncer à placer ces deux objectifs au cœur de la politique pénale et pénitentiaire de l’État.

Pourtant, au travers de l’insertion et de la probation, c’est la question de l’aménagement des peines et de la récidive qui est en jeu. De ce point de vue, le texte montre une certaine cohérence : clairement, la priorité est accordée au « tout carcéral » plutôt qu’à l’aménagement des peines.

D’ailleurs, si le Gouvernement est capable d’engager autant de moyens, c'est-à-dire plus de 3 milliards d’euros, en faveur du carcéral, c’est bien parce qu’il n’en consacre pas assez aux aménagements de peine et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Si j’ai choisi, monsieur le garde des sceaux, de pointer les problèmes des SPIP, c’est parce que leurs missions sont au cœur de notre conception des buts de l’incarcération. Pour nous, il s’agit de donner au condamné, dans son intérêt et dans celui de la société, les moyens de faire ses preuves et de retrouver les chemins d’une insertion réussie. Pour vous, il s’agit prioritairement d’accroître les capacités d’enfermement. Cette politique, à l’œuvre depuis 2007, a amplement montré qu’elle menait à une impasse.

La suppression de l’article 4 proposée par Mme la rapporteur, Nicole Borvo Cohen-Seat, et adoptée par la commission des lois répond à notre préoccupation de donner toute leur place aux services pénitentiaires d’insertion et de probation. Je souhaite que l'examen du texte en séance confirme les choix de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je serai bref, puisqu’il est prévu que la séance soit levée à minuit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’accepte pas qu’on nous reproche de promouvoir le « tout carcéral » avec ce texte.

Monsieur Lecerf, j'aurais aimé qu'on soulignât que c'est ce gouvernement qui, pour la première fois, a réduit le nombre des mineurs incarcérés. Car telle est la vérité ! Certes, mettre un mineur en prison coûte moins cher que de le placer en centre éducatif fermé, mais telle n’est pas la voie pour laquelle nous avons opté : clairement, le Gouvernement a fait le choix de rester fidèle au principe de l'ordonnance de 1945 et de payer le prix de la solution éducative, qui coûte toujours plus cher, je le répète, que la solution carcérale.

C'est aussi ce gouvernement qui, grâce à la loi du 14 avril 2011, a réduit le nombre de placements en garde à vue.

On nous fait également le procès de vouloir mettre tout le monde en prison. Notre pays compte à ce jour 56 000 places de prison, cependant que nos établissements pénitentiaires accueillent 10 000 personnes de plus. La loi pénitentiaire de 2009 a fait de l'encellulement individuel un principe, et c’est une bonne chose. Aussi, sur les 24 000 places qui vont être construites, 10 000 seront occupées par les détenus qui sont actuellement incarcérés en surnombre dans les établissements pénitentiaires.

Il n’a jamais été question de mettre 85 000 personnes en prison ! Ce chiffre est celui des décisions d’emprisonnement qui ne sont pas exécutées. Je le précise une nouvelle fois : parmi ces 85 000 condamnés, seuls 15 000 dont la condamnation est définitive exécuteront leur peine d’emprisonnement en établissement pénitentiaire ; tous les autres verront leur peine aménagée.

Monsieur Lecerf, vous nous dites que, selon les statistiques, un condamné ayant bénéficié d’un aménagement de sa peine est moins enclin à récidiver que celui qui a purgé l’intégralité de sa peine en prison. Mais c’est heureux ! En effet, telle est la logique même de la loi pénitentiaire. Je rappelle que c’est un juge qui décide d’un aménagement de peine, selon des critères tenant à la personnalité du condamné et à sa capacité à se réinsérer. Si la récidive était plus fréquente parmi ceux qui ont vu leur peine aménagée par un juge, ce serait un grave échec !

Madame Tasca, nous avons créé, entre 2007 et 2011, quelque 1 000 postes dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Libre à vous de considérer que ce n’est pas suffisant – j'accepte tout à fait cette critique –, mais je n’admets pas que vous nous reprochiez de n’avoir rien fait, parce que c'est faux.

S’agissant de ces questions pénitentiaires, rien n’est jamais tout blanc ni tout noir. Épargnons-nous ces postures ! C’est ensemble que nous trouverons de vraies solutions. Lorsqu’a été examinée la loi pénitentiaire, je siégeais sur ces travées en tant que sénateur et j’ai voté ce texte. En tant que garde des sceaux, je n'ai nullement l'intention de le contrecarrer. Le texte que le Gouvernement soumet aujourd’hui à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, s’inscrit dans la continuité de la loi pénitentiaire.

Lorsqu’ils prononcent des condamnations, les magistrats font leur travail et ne font qu'appliquer les lois pénales que le Parlement a votées. Ils n’en inventent point ! Aussi, ils méritent le respect.

Pour finir, je veux répéter aux deux oratrices du groupe écologiste que je ne suis pas pour le « tout carcéral » et qu’il n’est nullement dans mes intentions d’emprisonner tout le monde. À cet égard, je leur ferai observer qu'elles soutiennent une candidate qui n'a jamais hésité à mettre des gens en prison, même quand ils étaient de simples prévenus et qu’ils n'étaient pas encore condamnés. (Sourires sur les travées de l'UCR et de l'UMP.) Il faut faire attention à la cohérence de ses choix dans le temps !

La continuité dans l'action étant une nécessité, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter le présent texte dans sa rédaction initiale, qui, je le répète, se situe dans la droite ligne de la loi pénitentiaire.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
Discussion générale (suite)

13

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 1er février 2012, à quatorze heures trente et le soir :

1. Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’exécution des peines (n° 264, 2011–2012)

Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 302, 2011–2012).

Texte de la commission (n° 303, 2011–2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART