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Séance du 2 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Thierry Foucaud

Secrétaires :

M. Jean-François Humbert, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

1. Procès-verbal

2. Demande de création d’une commission d’enquête

3. Diverses dispositions d'ordre cynégétique. – Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale : MM. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; Jean-Jacques Mirassou, rapporteur de la commission de l’économie.

MM. Yvon Collin, Ladislas Poniatowski, André Gattolin, Aymeri de Montesquiou, Gérard Le Cam, Claude Bérit-Débat, Jean-Noël Cardoux, Mme Odette Herviaux, M. Jean-Louis Carrère.

Clôture de la discussion générale.

M. le ministre.

Article 1er

Amendement n° 11 de M. Ronan Dantec. – MM. André Gattolin, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2. – Adoption

Article additionnel après l'article 2

Amendement n° 10 rectifié de M. Pierre Martin. – MM. Pierre Martin, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2 bis. – Adoption

Article 3 (supprimé)

Article 4

Amendement n° 12 de M. Ronan Dantec. – MM. André Gattolin, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 4 bis

Amendement n° 21 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre, André Gattolin, Ladislas Poniatowski, Claude Bérit-Débat, Pierre Martin. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 4 bis

Amendement n° 5 de M. Jean-Noël Cardoux. – MM. Jean-Noël Cardoux, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Article 5. – Adoption

Article 6

Amendement n° 20 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 7 de M. Aymeri de Montesquiou. – MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis. – Adoption

Article 7 A (suppression maintenue)

Article 7. – Adoption

Article 8

M. François Patriat.

Amendement n° 13 de M. Ronan Dantec. – MM. André Gattolin, le rapporteur, le ministre, Jean-Louis Carrère, Joël Guerriau. – Rejet.

M. Ladislas Poniatowski.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement n° 2 rectifié ter de M. Claude Bérit-Débat. – M. Claude Bérit-Débat.

Amendement n° 16 rectifié bis de M. Pierre Martin. – M. Pierre Martin.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rectification de l’amendement n° 16 rectifié bis ; adoption des deux amendements identiques nos 2 rectifié ter et 16 rectifié ter insérant un article additionnel.

Amendement n° 3 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat. – MM. Claude Bérit-Débat, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 4 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat et 18 rectifié de M. Pierre Martin. – MM. Roland Courteau, Pierre Martin, le rapporteur, le ministre. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 9 rectifié quater de M. Jean-Claude Leroy. – MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8 bis (supprimé)

Article 9 (suppression maintenue)

Articles 10 et 11. – Adoption

Article 12 (suppression maintenue)

Articles 13 et 14. – Adoption

Article 15 (suppression maintenue)

Amendement n° 8 rectifié de M. Joël Billard. – MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Claude Bérit-Débat, Jean-Louis Carrère, Roland du Luart, Pierre Martin. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 15 bis (suppression maintenue)

Article 16. – Adoption

Article 16 bis

Amendement n° 14 de M. Ronan Dantec. – MM. André Gattolin, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 17

Amendement n° 6 rectifié de Mme Caroline Cayeux. – M. Roland du Luart. – Retrait.

Amendement n° 1 de M. Ladislas Poniatowski. – MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 18

Amendement n° 19 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Vote sur l’ensemble

M. le rapporteur.

Adoption de la proposition de loi.

MM. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie ; le ministre.

4. Modifications de l’ordre du jour

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-François Humbert,

Mme Marie-Noëlle Lienemann.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Demande de création d’une commission d’enquête

M. le président. Par lettre en date du 1er février 2012, M. Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste, a fait connaître que son groupe exercera son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité.

La conférence des présidents prendra acte de cette création lors de sa réunion du 8 février prochain.

3

 
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Discussion générale (suite)

Diverses dispositions d'ordre cynégétique

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (proposition n° 524 [2010 2011], texte de la commission n° 298, rapport n° 297).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 1er

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre en charge de la chasse, qui est actuellement en déplacement avec le Président de la République.

M. Jean-Louis Carrère. Elle est souvent retenue…

M. Patrick Ollier, ministre. Elle laisse au chasseur que je suis le soin de représenter le Gouvernement pour discuter de cette nouvelle proposition de loi sur la chasse.

La chasse, pour moi, fait partie de la culture de nos terroirs. Ainsi, pour certains, elle incarne une tradition, une manière de vivre, alors que, pour d’autres, elle est péché. Il convient donc de concilier l’acte de chasse, qui contribue aussi à la régulation des espèces, et la défense de la biodiversité. La proposition de loi que nous examinons ce matin contribue indéniablement à cet objectif.

Ce texte vient de loin. Il est issu en effet de multiples discussions entre tous les acteurs de la chasse : fédération nationale et fédérations départementales des chasseurs, associations spécialisées, bien évidemment les groupes « chasse » des deux assemblées, le ministère chargé de l’écologie, ainsi que de nombreuses personnes intéressées par l’activité cynégétique. Le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale que j’étais il n’y a pas si longtemps encore se souvient d’ailleurs d’avoir contribué, avec des personnes présentes aujourd’hui dans cet hémicycle, à l’émergence d’un début de consensus sur cette question.

Grâce à tout ce travail, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un peu moins d’un an, vous adoptiez en première lecture la proposition de loi visant à moderniser la chasse, déposée par le sénateur Pierre Martin. L’intégralité des articles de cette proposition de loi ont par la suite été repris dans la proposition de loi portant diverses dispositions cynégétiques que vous examinez aujourd’hui, également présentée par un parlementaire de la Somme.

Même si les difficultés de la procédure parlementaire face à ces deux textes assez semblables ont ralenti l’adoption de dispositions que les acteurs de terrain appellent de leurs vœux, les discussions qui ont eu lieu voilà maintenant quelques mois nous ont permis de progresser sur la voie du consensus. Je tiens à en remercier tous ceux qui y ont participé, au premier chef MM. Pierre Martin et Ladislas Poniatowski. Ces remerciements vont également au président de la commission, Daniel Raoul, et au rapporteur, qui ont contribué à l’achèvement de ces discussions.

M. Jean-Louis Carrère. Vous pouvez dire son nom : il s’appelle Jean-Jacques Mirassou !

M. Patrick Ollier, ministre. Comment pourrais-je l’ignorer, puisqu’il interviendra juste après moi ?

M. Claude Bérit-Débat. Mieux vaut donner son nom !

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement est conscient de l’intérêt, pour les 1 300 000 de nos compatriotes qui pratiquent ce loisir, d’une adaptation du droit de la chasse à l’évolution de nos territoires ruraux. Les exemples ne manquent pas depuis cinq ans. Je relèverai notamment la réforme sur des bases scientifiques de la gouvernance de la chasse en avril 2009, la simplification de la délivrance du permis de chasser en septembre 2009, la répression de l’obstruction au déroulement des actes de chasse en juin 2010 ou, plus récemment, l’ouverture de la possibilité de chasse en battue du sanglier à compter du 1er juin.

Cette adaptation du droit passe également par la loi et, après l’adoption, en 2008, de la proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire cette nouvelle proposition de loi dans un créneau gouvernemental afin de permettre son adoption au cours de cette mandature.

À ce moment du débat, le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est la dernière fenêtre de tir dont nous disposons. L’ordre du jour parlementaire des prochaines semaines ne permettra en effet pas de longues navettes sur certains textes, dont celui-là.

M. Jean-Louis Carrère. Cela dépend de la durée de la session !

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Carrère, si vous voulez siéger jusqu’au mois de mai, pourquoi pas,…

M. Jean-Louis Carrère. Moi, je n’y suis pour rien !

M. Claude Bérit-Débat. À qui la faute ?

M. Patrick Ollier, ministre. … mais je veux alors que vous m’envoyiez une lettre pour me le demander ! (Sourires.)

Je tenais à faire cette précision pour que chacun comprenne que nous approchons d’un consensus. Les discussions qui se sont instaurées entre les deux chambres du Parlement doivent nous permettre d’achever rapidement les discussions sur ce texte.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Et qu’entendez-vous par « rapidement » ?

M. Patrick Ollier, ministre. « Rapidement », cela veut dire « le plus vite possible » !

Comme le soulignait à juste titre devant la commission de l’économie votre rapporteur, Jean-Jacques Mirassou,…

M. Claude Bérit-Débat. C’est un très bon rapporteur !

M. Patrick Ollier, ministre. … après six lois traitant de la chasse en douze ans, « le moment semble enfin venu de clore une période particulièrement productive sur le plan législatif dans le domaine de la chasse ». Il a raison !

Par rapport au texte que le Sénat a adopté en mai 2011, l’Assemblée nationale a apporté des ajouts sur divers sujets. Je souhaite mettre en avant quatre articles qui méritent que nous nous y attardions.

L’article 7 est une mesure de simplification pour les nombreux chasseurs de hutteaux, huttes, tonnes et gabions puisqu’il vise à rendre plus aisé le déplacement de ces postes fixes. Cette disposition permet de fonder la décision préfectorale d’autorisation de déplacement sur des critères les plus objectifs possibles, critères arrêtés au préalable dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

L’article 13 tend à renforcer en Guyane la lutte contre le braconnage dans les espaces protégés, braconnage qui est perpétré notamment par les orpailleurs clandestins. Les dispositions de cet article permettront de protéger les populations amérindiennes et bushinenguées en préservant leurs ressources alimentaires, tout en permettant de sanctionner les violences dont elles sont victimes lors des actes de braconnage.

Votre commission a apporté une clarification justifiée à la rédaction qui avait été proposée par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement en est satisfait et vous en remercie.

L’article 14 vise à prendre en compte les évolutions précédentes qui ont confié au directeur général de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et non plus au préfet, le pouvoir de délivrer le permis de chasser. Il était nécessaire d’en prendre acte et de limiter les risques de contentieux dès lors que toute décision individuelle doit être motivée.

Votre commission en a à juste titre profité pour toiletter les condamnations justifiant du refus de cette délivrance, en ne retenant que celles qui peuvent être liées, d’une manière ou d’une autre, à l’acte de chasse. Le code de l’environnement perdra ainsi la poésie de « l’entrave à la circulation des grains » ou de « la dévastation d’arbres ou de récoltes sur pied », qui était issue d’un ancien article du code pénal, mais il y gagnera en cohérence.

Enfin, l’article 16 bis reconnaît à la seule Fédération nationale des chasseurs, la FNC, la faculté de proposer un prélèvement maximal autorisé, ou PMA, national. Il me semble que cet article découle directement de l’esprit de responsabilité dont a fait preuve la Fédération nationale des chasseurs en demandant l’instauration, en 2011, sur l’initiative de son président et malgré l’opposition de quelques fédérations départementales, d’un PMA sur la bécasse.

Devant vous, je souhaite saluer cette action résolue qui illustre parfaitement la participation responsable des fédérations de chasseurs à la préservation de la faune sauvage.

Votre commission a apporté de nombreuses précisions rédactionnelles sur lesquelles je ne reviendrai pas. Elles s’appuient notamment sur les travaux que vous aviez menés au moment de l’examen de la proposition de loi du sénateur Pierre Martin.

En revanche, je souhaite souligner que, dans le souci de concision et de précision de la loi qui caractérise le Sénat, vous avez à juste titre supprimé l’article 3 relatif aux réserves cynégétiques. L’objectif initial de redonner aux préfets la possibilité d’être à l’initiative de la création de ces réserves ayant été abandonné lors des travaux à l’Assemblée nationale, cet article n’avait plus de justification et risquait d’alourdir inutilement le code de l’environnement.

Pour finir, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur quatre articles dont l’adoption est, me semble-t-il, la plus attendue.

L’article 4 apporte une précision sur l’exonération partielle ou totale de la taxe sur le foncier non bâti, la TFNB, pour les propriétaires de zones humides en rappelant bien, au niveau de la loi, que cette disposition s’applique également sur les terrains chassés. La précision est essentielle. Par cette disposition, la contribution de la chasse et des chasseurs à la gestion des écosystèmes et à la préservation de la biodiversité est en effet reconnue. Cependant, comme M. Jean-Louis Borloo, alors ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables, l’avait confirmé dans une réponse à une question de M. Ladislas Poniatowski, cette exonération était en fait déjà ouverte sur les terrains chassés, puisque rien ne l’excluait. Toutefois, mieux vaut que cette précision figure dans la loi.

Cet article de précision ne créant pas à proprement parler de charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, je vous proposerai de supprimer l’article 18 qui mettait en place une compensation n’ayant pas lieu d’être.

L’article 8 tend à remédier à une difficulté de plus en plus grande, que ce soit pour les chasseurs ou les agriculteurs : celle des dégâts causés par un gibier issu de terrains sans plan de chasse.

La solution que l’Assemblée nationale a reprise de la proposition de loi Martin consiste à compléter la responsabilité, déjà inscrite dans la loi, du titulaire d’un plan de chasse qui ne réalise pas son minimum de prélèvement et d’une personne ayant marqué son opposition à la chasse, par la responsabilité du détenteur du droit de chasse quand il ne chasse pas. Votre commission a adopté un amendement de précision qui a toute sa justification. (M. le président de la commission fait un signe d’assentiment.) Encore le consensus, monsieur le président de la commission !

De plus, des amendements sur le dispositif d’indemnisation des dégâts de gibier ont été déposés pour examen en séance. Ils résultent d’un travail en commun réalisé par la Fédération nationale des chasseurs, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, ou APCA, et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ou FNSEA. Je tiens à saluer cette volonté de consensus, sur un sujet qui peut facilement devenir conflictuel.

Ce travail a également amené à des propositions de modifications réglementaires que le Gouvernement s’engage à faire examiner par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier.

Ces dispositions réglementaires seront étudiées en même temps que celles qui seront présentées par la mission d’expertise que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et M. Bruno Le Maire avaient commandée à leurs missions d’inspection respective.

Enfin, les articles 10 et 11, qui réforment le droit des associations communales de chasse agréées, ou ACCA, permettront de faciliter le fonctionnement institutionnel tout autant que l’accueil de nouveaux chasseurs. Ces articles sont l’exemple même de la nécessaire évolution de notre droit au regard des évolutions du milieu rural, faute de quoi nombre d’ACCA se trouveront en difficulté, ce qui conduira des territoires à être en déshérence cynégétique.

Comme l’a exprimé votre rapporteur en commission, la portée de cette proposition de loi ne doit pas être exagérée. Ce texte permet néanmoins de clore un cycle d’adaptation législative en inscrivant pleinement la chasse comme une activité environnementale qui participe effectivement, avec d’autres, à la gestion des écosystèmes.

Pour finir, laissez le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui s’est démené depuis bientôt un an pour faire progresser l’élaboration des deux propositions de loi sur la chasse et les voir inscrites à l’ordre du jour des assemblées, vous dire sa conviction que l’Assemblée nationale est prête à adopter conforme ce qui semble devoir ressortir des travaux de votre commission, bien sûr si la proposition de loi n’est pas trop transformée aujourd’hui par notre discussion. J’insiste sur cet aspect, mesdames, messieurs les sénateurs, car je suis l’un des premiers, voire le premier à souhaiter que ce texte soit définitivement adopté avant la suspension de nos travaux parlementaires, dans quelques semaines.

M. Jean-Louis Carrère. Quand exactement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Carrère, vous participez à la conférence des présidents, et c’est dans cette enceinte que je l’annoncerai.

Nous avons donc l’opportunité de finaliser cette navette parlementaire pour permettre l’adoption, avant la fin du mois de février, d’un texte attendu par nos concitoyens chasseurs, par tous les acteurs de la chasse ici présents et par l’ensemble des associations et fédérations concernées. Sachons saisir ensemble cette chance de réaliser ainsi une œuvre consensuelle dans l’intérêt d’une gestion équilibrée et responsable de nos territoires de chasse, dans le respect de la biodiversité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat. C’est M. le rapporteur Jean-Jacques Mirassou ! N’oublions pas son nom !

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 25 janvier dernier, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté, il est vrai avec un certain nombre de modifications, la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique, telle qu’elle est issue de la discussion à l’Assemblée nationale.

Avant d’aborder les principales dispositions du texte et les modifications apportées par la commission, je ferai au préalable quelques remarques.

Je note tout d’abord l’absence de Mme Kosciusko-Morizet. M’interrogeant sur les raisons de cette situation, je n’osais imaginer que l’absence de Mme la ministre était due à un manque de considération à l’égard du Sénat, pas plus qu’à un défaut d’intérêt pour ce sujet, puisque le Président de la République lui-même, voilà quelques heures, a fait irruption dans ce débat.

Cela dit, la Haute Assemblée semble gagner au change, puisque le ministre chargé des relations avec le Parlement, présent aujourd’hui, s’intéresse par définition au Sénat, et que, étant chasseur lui-même, il se soucie au sujet en discussion. Mais ce qui est patent, c’est que Mme la ministre a participé ô combien aux travaux à l’Assemblée nationale, et qu’elle ne prendra pas part à ceux du Sénat.

Pour autant, je reste persuadé, comme l’immense majorité de nos collègues présents dans cet hémicycle, que la légitimité du Sénat pour aborder ce thème de la chasse reste totale et entière : il s’agit en effet d’une pratique – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – dont l’impact est important dans un grand nombre de communes rurales, sur le plan tant de l’économie que de la gestion des espaces forestiers, agricoles et ruraux. Tous les acteurs concernés par ce sujet reconnaissent en effet que la chasse, au-delà de son enracinement dans la culture et les traditions françaises, constitue une activité économique à part entière et une activité environnementale essentielle pour le maintien et la mise en valeur de nos territoires ruraux.

Avec 1,3 million de chasseurs, le poids économique de la chasse atteint un montant d’environ 2,2 milliards d’euros par an et génère plus de 24 000 emplois. Il convient de noter en outre que l’activité cynégétique peut représenter jusqu’à 5 % du budget de certaines communes rurales.

Le Sénat, représentant constitutionnel des territoires, est donc en première ligne sur ce sujet. La plus-value de son regard en la matière est indiscutable et ses apports sont essentiels afin de tenir compte de la dimension économique et territoriale de cette activité.

Ma deuxième remarque concerne non pas le problème de fond mais les modalités dans lesquelles se déroule ce débat. J’ai déjà déploré en commission que le cheminement législatif de ce texte n’ait pas été satisfaisant. En effet, chacun le sait, le Sénat a eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin, que nous avons adoptée en mai dernier. Cette proposition de loi, déposée presque un an auparavant, a subi une longue attente défiant toute logique. Manifestement, un dysfonctionnement s’est produit dans ce processus législatif qui n’est pas de nature, on l’avouera, à crédibiliser notre travail, avec à la clef une perte de temps préjudiciable. Et maintenant, il nous faut courir après le temps pour adopter définitivement ce texte dans des délais raisonnables.

Ma troisième remarque consiste à replacer le thème de notre discussion dans le contexte de la crise financière que nous traversons actuellement, afin d’être à même de relativiser son importance en sortant du volet passionnel qu’il a trop souvent connu.

Cela étant dit, il faut constater que ce texte représentera – vous l’avez indiqué, monsieur le ministre – la sixième loi relative à la chasse adoptée en douze ans, soit une loi tous les deux ans ! On peut dire aujourd’hui – c’est d’ailleurs dans cette optique que j’ai travaillé – que la période d’adaptation du droit de la chasse aux évolutions de la société, en phase avec un nouveau droit de l’environnement, tant interne qu’européen, a franchi un palier et qu’une pause législative est souhaitable pour stabiliser enfin la réglementation et les passions. C’est la raison pour laquelle le rapporteur que je suis a délibérément écarté tous les sujets à caractère polémique relevant notamment du cadre réglementaire ou ceux qui seraient – c’est un euphémisme ! – trop liés à l’actualité.

Je voudrais par ailleurs souligner le caractère « pragmatique » de ce texte, qui vise avant tout à achever la modernisation du droit de la chasse, à faciliter la pratique de cette dernière et, surtout, à entériner cet équilibre que vous appeliez tout à l’heure de vos vœux, monsieur le ministre, et auquel sont parvenus les différents usagers de la nature, après des années d’une polémique qui doit à présent trouver son apaisement. C’est également l’une des ambitions affichées de ce texte et du rapporteur qui s’adresse à vous.

Je voudrais m’arrêter un instant sur la question des dégâts de gibier aux récoltes agricoles, qui constitue un problème récurrent sur nos territoires depuis des années. Les dispositions contenues dans le présent texte à ce sujet constituent une véritable avancée. Mais depuis quelque temps, ce problème a pris une dimension très inquiétante du fait de l’augmentation des dégâts, devenant une source de désaccords parfois vifs entre le monde des chasseurs et le monde agricole. Les fédérations de chasseurs, qui supportent le poids d’une indemnisation de plus en plus lourde de ces dégâts,…

M. Jean-Louis Carrère. Effectivement !

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. … se retrouvent bien souvent en grande difficulté financière.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Je vous rappellerai que le coût de ces dégâts est estimé à 20 millions d’euros par an environ.

Cette question avait été soulevée lors de l’examen de la proposition de loi Martin. À cette occasion, notre collègue Jean-Louis Carrère avait mis à juste titre ce problème en exergue. Depuis, une concertation a été menée entre les représentants des chasseurs et des agriculteurs, concertation qui a enfin débouché sur un accord relatif à la gestion du sanglier et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Cet accord est global et porte sur les mesures recouvrant quatre thèmes principaux : la gestion du sanglier ; la modification de la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier ; la méthodologie d’estimation et d’indemnisation des dégâts de sanglier en prairie ; enfin, la mise en place d’un observatoire de suivi annuel des dégâts de grand gibier. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Certains volets de ce dispositif nécessitent des modifications législatives : c’est notamment le cas du volet indemnisation des dégâts de grand gibier.

C’est dans ce cadre que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les amendements de notre collègue Bérit-Débat et ceux de MM. Martin et Billard, sous réserve qu’ils soient rendus identiques. Ces amendements visent à transposer dans la loi l’accord trouvé entre les agriculteurs et les chasseurs concernant les dégâts de gibier.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Ils ont avant tout pour objet de simplifier, de moderniser et de rendre plus efficace la procédure d’indemnisation de ces dégâts, et prévoient des mesures importantes : une extension du préjudice indemnisable ; une implication financière de l’agriculteur en ce qui concerne les frais d’estimation des dégâts lorsque ceux-ci n’atteignent pas le seuil minimum prévu. Ces mesures tendent à éviter la multiplication des petits dossiers – Jean-Louis Carrère a dénoncé ce point l’an dernier – qui paralysaient jusqu’à présent le système, à instaurer une prise en charge par les chasseurs des actions de prévention des dégâts de gibier ou encore la reconnaissance du principe d’une indemnisation sur la base de barèmes départementaux.

Je précise en outre que cet accord porte également sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation – aujourd’hui fixé à 76 euros –, qui serait remplacé par un seuil minimum de dégâts rapporté à l’échelle de la parcelle culturale. C’est un décret qui devrait fixer ce seuil à 3 %.

Il s’agit là à mon avis d’un accord historique – je le dis sans emphase – entre les agriculteurs et les chasseurs permettant d’apaiser les tensions et de remédier au problème grandissant des dégâts de gibier. Par conséquent, de ce point de vue, ces amendements présentent une véritable avancée conciliant les intérêts du monde des agriculteurs et du monde des chasseurs, ce qui paraissait une gageure voilà quelque temps encore. (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.)

J’évoquerai maintenant le contenu de la proposition de loi pour vous apporter quelques éléments de précisions.

Le texte comportait à l’origine 17 articles. À l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, il en comptait 20. Notre commission en ayant supprimé 2 – j’y reviendrai –, le texte que nous examinons aujourd’hui comprend donc 18 articles, dont 9 avaient déjà été adoptés par le Sénat voilà neuf mois.

La proposition de loi comprend tout d’abord des mesures visant à reconnaître le rôle de la chasse et des chasseurs en matière de gestion de la biodiversité, au même titre que les autres usagers de la nature.

Les articles 1er et 2, qui vont dans ce sens, ont été modifiés, mais je reste persuadé qu’il est impératif de valoriser et de reconnaître enfin la notion de « gestion » de la biodiversité, plus large et surtout plus dynamique que celle de conservation qui paraît figée et plus restreinte.

L’article 2 bis, qui répare un oubli du législateur en matière d’éligibilité des fédérations régionales et interdépartementales à l’agrément au titre de la protection de l’environnement, a été adopté sans modification.

L’article 4, qui vise à reconnaître le rôle des chasseurs en matière de protection des zones humides, a également été adopté moyennant une légère modification : il s’agit en fait de ne pas exclure a priori les propriétaires d’installations de chasse au seul motif qu’ils sont chasseurs, tout en officialisant le principe d’une exonération fiscale à vocation environnementale. Mais cela impose bien sûr le respect sans exclusive de toutes les conditions nécessaires au bénéfice de cette exonération.

Le texte comporte également des mesures qui tendent à améliorer concrètement la pratique et le fonctionnement de la chasse sur nos territoires.

L’article 6, par exemple, vise à assouplir, pour des raisons économiques – j’insiste sur ce point –, les contraintes qui pèsent inutilement sur la pratique de la chasse en enclos. Sur cet article, la commission a adopté, sur l’initiative de M. Ladislas Poniatowski et des membres du groupe UMP, ainsi que de MM. de Montesquiou, Dubois et Lasserre, un amendement visant à autoriser la chasse des oiseaux d’élevage dans les établissements de chasse professionnelle à caractère commercial pendant la période allant de l’ouverture générale de la chasse à la fermeture générale de la chasse dans le département. Il conviendra d’ailleurs, à travers un amendement que nous allons examiner, d’exclure du dispositif les colverts de la liste des oiseaux d’élevage qui ont un statut à part en matière de date d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Les articles 6 bis et 7, adoptés sans modification par la commission, visent quant à eux à faciliter la pratique de la chasse au gibier d’eau par une prise en compte des décalages horaires du lever du soleil selon les départements et par l’intégration des modalités de déplacement d’un poste fixe dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

L’article 8 – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre – est très important dans la mesure où il tend à responsabiliser les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse qui ne faisaient pas jusqu’à présent procéder systématiquement à la régulation des espèces sur leurs territoires quand ces dernières causaient des dégâts agricoles dont l’indemnisation, je le répète, pesait d’une manière de plus en plus lourde sur les épaules des chasseurs.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. L’article 13, sur mon initiative, a été légèrement modifié afin de s’assurer que les sanctions aux infractions du droit de la chasse qu’il vise à étendre à la Guyane ne concernent pas les populations locales amérindiennes et bushinenguées, lesquelles chassent depuis très longtemps au cœur du parc national de Guyane, mais répriment seulement les activités des « braconniers ».

J’ai également proposé à la commission, qui m’a suivi, de modifier l’article 14 afin de restreindre le champ du refus automatique de délivrance du permis de chasser aux condamnations les plus graves présentant un lien direct ou indirect avec la pratique de la chasse, et ce pour des raisons évidentes.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat. C’est une bonne chose !

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, la commission a également étendu cette automaticité, quand elle existe, au retrait de la validation du permis.

L’article 16, qui codifie une disposition législative encadrant le transport du gibier mort, l’article 16 bis, qui transfère la responsabilité du PMA national aux chasseurs, et l’article 17, qui autorise l’utilisation du grand-duc artificiel pour la destruction et la chasse des animaux nuisibles, ont été adoptés sans modification par la commission.

En revanche, la commission a supprimé deux articles.

Elle a tout d’abord supprimé l’article 3, relatif à la création des réserves de chasse, qui ne pouvait que susciter un flou juridique : cet article n’apportait en effet rien au droit existant en prévoyant que le préfet renonçait à la création d’une réserve en cas d’avis défavorable du détenteur du droit de chasse ou de la fédération ; c’est bien le cas aujourd’hui puisque le préfet ne peut prendre lui-même l’initiative de créer une réserve de chasse.

La commission a également supprimé l’article 8 bis, le fait de sanctionner les infractions au prélèvement maximum autorisé ou au plan de gestion cynégétique par une suspension de permis lui paraissant disproportionné. (M. Roland Courteau acquiesce.) À ce propos, je rappelle que les infractions au PMA et au plan de gestion sont déjà sanctionnées réglementairement par une contravention de quatrième classe, qui se traduit par une amende d’environ 135 euros.

Enfin, le présent texte contient des mesures destinées à rendre la chasse plus attractive, eu égard au déclin du nombre de chasseurs : depuis vingt ans, ce nombre a diminué de moitié.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Pour cette raison, l’article 4 bis a été modifié sur mon initiative et sur celle de M. Poniatowski, afin de permettre qu’un nouveau chasseur, lorsqu’il obtient pour la première fois la validation départementale annuelle de son permis, puisse également bénéficier d’une validation nationale pendant une année.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. L’article 5 rend effective, à concurrence de 50 %, la réduction des montants des cotisations fédérales et de la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs. Ces dispositions sont également de nature à garantir une plus grande attractivité.

Enfin, les articles 10 et 11 améliorent le fonctionnement des ACCA : ces dispositions très importantes avaient déjà été adoptées dans le cadre de la proposition de loi Martin. Du reste, ces mesures découlent d’un consensus dégagé par les ACCA elles-mêmes avec les AICA, ou associations intercommunales de chasse agréées. Les acquéreurs de propriétés situées dans une commune disposant d’une ACCA voient ainsi leurs conditions d’adhésion assouplies, tandis que les ACCA qui souhaitent se regrouper en AICA peuvent y procéder par fusion, tout en conservant, si elles le désirent, leur statut d’ACCA.

Pour conclure, j’insisterai à mon tour sur le caractère équilibré de ce texte, qui permettra sans aucun doute de marquer cette pause législative que tous les acteurs concernés par ce dossier appellent désormais de leurs vœux.

De surcroît, la présente proposition de loi entérine une stabilisation de la réglementation, une évolution des pratiques dans le sens d’une chasse plus responsable, plus raisonnée, au cœur de la gestion et de la préservation de la biodiversité, et en bonne entente – espérons-le – avec les autres partenaires de la nature.

Comme je l’ai indiqué au début de mon propos, après de nombreuses auditions et au terme d’un important travail en commission, on comprendra aisément que ce texte a évité l’écueil de la facilité qui aurait consisté à confondre vitesse et précipitation ou, pis, à refléter dans la législation des positions de circonstance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du RDSE et de l’UCR. – M. Ladislas Poniatowski applaudit également.)

M. Roland Courteau. Quel talent !

M. Jean-Louis Carrère. C’est plus que du talent, c’est du travail !

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons poursuivre nos travaux jusqu’à douze heures quarante-cinq ou treize heures. Il ne tient qu’à vous que l’examen de ce texte soit alors terminé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà environ neuf mois que nous avons adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse.

Alors que la qualité et la pertinence de ce texte, déposé par notre collègue Pierre Martin, avaient été très largement reconnues par la plupart des fédérations de chasseurs, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du député Jérôme Bignon, adoptée en mai dernier par l’Assemblée nationale dans la foulée du texte voté par le Sénat.

C’est évidemment là, à mes yeux, une manière discourtoise à l’égard du travail accompli par les sénateurs : en effet, la chasse, sujet déjà intrinsèquement passionnel, n’a objectivement pas besoin de cette surenchère concurrentielle.

De plus, comme l’a très justement souligné M. le rapporteur, le Sénat dispose d’une légitimité toute particulière pour légiférer dans le domaine de la chasse, intimement lié à l’activité économique des territoires ruraux.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. Yvon Collin. Cette parenthèse refermée, il convient évidemment d’être constructifs pour offrir aux chasseurs le texte consensuel qu’ils attendent. C’est, à mon sens, dans cet état d’esprit que la commission de l’économie du Sénat a accompli un très bon travail.

La tâche fut d’autant plus aisée que la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique reprend la quasi-totalité de la proposition de loi sénatoriale. En effet, ce texte, à l’intitulé différent, vise à l’évidence les mêmes objectifs que le précédent.

D’une part, il s’agit d’améliorer la législation en vigueur sans pour autant bouleverser l’économie générale du droit de la chasse, qui a déjà fait l’objet d’un très vaste toilettage par l’adoption de cinq lois relatives à la chasse au cours des dix dernières années.

D’autre part, la présente proposition de loi tend à consacrer le rôle des chasseurs dans la gestion de la biodiversité. C’est une bonne chose. De fait, ce sujet est particulièrement important car il répond à une demande forte des chasseurs qui ont longtemps – et, à mes yeux, injustement – été perçus par certains de nos concitoyens comme des perturbateurs de l’écosystème plutôt que comme des régulateurs de ce dernier.

Aujourd’hui, il apparaît clairement – j’ajouterai même « enfin » ! – que les chasseurs sont investis d’une mission de gestion de la biodiversité. En effet, ils assument des responsabilités dans le domaine de la gestion des habitats, de la régulation des espèces et de la protection des écosystèmes.

Soucieux de répondre aux nouvelles préoccupations de notre société, les chasseurs ont d’ailleurs très bien compris et accepté ce rôle, défini par la loi du 26 juillet 2000. Les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi enfoncent le clou, si je puis m’exprimer ainsi.

À l’évidence, au-delà de ses effets concrets sur l’équilibre écologique, cette vocation contribue à apaiser les tensions avec ceux, sans doute trop nombreux, qui s’opposent à la chasse : quoi qu’il en soit, je l’espère. De fait, il me semble important que les chasseurs ne soient pas stigmatisés, tout comme les anti-chasse, j’en conviens.

Répondant à cette même logique de préservation de la biodiversité, l’article 4, qui vise à introduire une disposition fiscale non-discriminatoire favorisant l’entretien des zones humides, reprend l’essentiel des dispositions de l’article 2 de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin. Pour ma part, je me réjouis du maintien de cette mesure peu coûteuse pour l’État mais, me semble-t-il, particulièrement incitative.

Comme je viens de le souligner, ce texte traduit également le souci de permettre aux chasseurs de pratiquer leurs activités dans un cadre serein et encourageant. Dans cette perspective, les députés ont également approuvé plusieurs articles contenant des dispositions à peu près identiques – en tout cas sur le fond – à celles que nous avions adoptées le 5 mai 2011.

Je songe notamment à l’article 8, qui traite des dégâts causés par les gibiers provenant des zones non chassées. Il existe – faut-il le rappeler ? – près de 800 espaces non chassés, et donc potentiellement ouverts à une indemnisation au titre des articles L.426-1 à L.426-6 du code de l’environnement, et surtout à une action en justice fondée sur l’article 1382 du code civil.

Par conséquent, il importe de mieux partager la responsabilité environnementale, afin de soulager les fédérations de chasseurs sans pour autant porter atteinte au droit à l’opposition cynégétique.

Parmi les avancées communes aux deux textes, je citerai les dispositions relatives à l’organisation des ACCA. J’ai eu l’occasion de l’affirmer dans cet hémicycle au mois de mai dernier, les dispositifs proposés pour stopper le déclin du nombre de chasseurs, ce qui constitue une préoccupation légitime, vont dans le bon sens.

De fait, il faut à la fois promouvoir l’intercommunalité cynégétique et assouplir les modalités d’adhésion à une ACCA.

Enfin, je m’arrêterai un bref instant sur les mesures destinées à rendre la chasse plus attractive. Je salue à ce titre la rédaction de l’article 4 bis présentée par la commission pour l’ouverture d’un droit à validation d’un jour du permis de chasser dans un autre département : le texte de la commission est préférable aux termes beaucoup trop complexes adoptés par l’Assemblée nationale. (M. le rapporteur acquiesce.)

Avec l’article 5, cette mesure devrait tout particulièrement encourager les jeunes à pratiquer la chasse. Il s’agit là d’un enjeu primordial car, on le sait, la France ne compte plus que quelque 1,3 million de chasseurs, contre 2,4 millions en 1974.

M. Jean-Louis Carrère. Hélas, c’est la triste réalité !

M. Yvon Collin. Autant que possible, il faut contenir cette décrue.

Mes chers collègues, l’ensemble de ces mesures et toutes celles que je n’ai pu citer faute de temps vont promouvoir la cause de la chasse. C’est pourquoi le groupe du RDSE, dans son ensemble et sa diversité, apportera son soutien à la présente proposition de loi,…

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Très bien !

M. Yvon Collin. … qui est, heureusement, fortement empreinte de l’excellent texte du Sénat, et que le brillant travail de M. le rapporteur a, au demeurant, considérablement enrichi.

Mes chers collègues, nous devrions tous nous rejoindre pour adapter la législation relative à la chasse et rappeler ainsi que les chasseurs sont également des connaisseurs et des protecteurs de la nature. Je n’oublie pas que, outre leur contribution à la préservation de la biodiversité, ils participent à l’équilibre du monde rural.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Merci !

M. Yvon Collin. C’est essentiel, car, dans un monde qui s’urbanise et se déshumanise un peu trop à mon sens, les chasseurs sont, avec d’autres – les pêcheurs en particulier –, les gardiens de l’identité des territoires menacés. Il faut donc non pas les décourager mais, au contraire, les soutenir, dans le respect, naturellement, des convictions et des droits de chacun. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe CRC et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le détail de cette proposition de loi, je souhaite procéder à deux courts rappels : le premier quant à la chronologie et le second quant à la place de ce texte.

Premièrement, cette proposition de loi vient de l’Assemblée nationale et – je pèse mes mots – je considère qu’il s’agit d’un plagiat du travail que nous avons accompli ! Si j’emploie ce terme, c’est parce qu’il suggère à la fois du bon et du mauvais.

De fait, notre collègue Pierre Martin est un peu triste à l’idée que, au terme de nos débats, ce texte porte le nom de « loi Bignon » et non celui de « loi Martin », alors qu’il a assumé tout le travail initial, voilà dix mois.

M. Roland du Luart. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski. Il faut être conscient du fait que les huit articles fondamentaux constituant le cœur du présent texte correspondent à la proposition de loi Martin !

À l’Assemblée nationale, Jérôme Bignon a repris ces dispositions, il les a étoffées, et même trop étoffées. À ce titre, je souhaite rendre hommage au travail des députés, qui ont opéré un bon nettoyage : en effet, ils ont modifié la proposition de loi Bignon pour adopter un texte qui, en définitive, n’est pas si éloigné du nôtre. Monsieur le ministre, je souligne ce point car, à mon sens, il ne devrait pas être trop difficile d’aboutir à un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Deuxièmement, je tiens à m’arrêter sur la place qu’occupe la présente proposition de loi au sein de la législation relative à la chasse.

Monsieur le rapporteur, vous avez souligné avec raison qu’il s’agit du sixième texte consacré à la chasse depuis dix ans. Néanmoins, parmi l’ensemble de ces réformes, on ne compte que deux grandes lois ; les autres sont bien moins importantes, y compris celle qui porte le nom de Poniatowski.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est, ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, une proposition somme toute modeste, qu’il faut situer à sa juste place. Mais il s’agit malgré tout d’un texte important : en effet, ses dispositions, à la fois claires et concises, permettent de remédier à certaines insuffisances des lois cynégétiques actuellement en vigueur, de combler certaines lacunes, certains oublis et, enfin, de conforter le rôle des chasseurs au sein de notre société. (M. Jean-Louis Carrère acquiesce.)

Monsieur le ministre, il est regrettable que, trop souvent en France, des textes de loi ou des pans entiers de ces derniers ne s’appliquent pas, faute de publication des règlements d’application.

M. Roland du Luart. C’est vrai !

M. Ladislas Poniatowski. S’agissant de la chasse, il arrive trop fréquemment que le législateur soit obligé de prendre des décisions uniquement parce que les décrets ne paraissent pas, ce qui ne constitue pas une bonne manière de travailler.

Ainsi, les problèmes liés aux corvidés et au travail des agents de développement des fédérations auraient dû être traités par voie règlementaire. (M. Pierre Martin acquiesce.) Si nous les abordons dans le cadre de cette proposition de loi, c’est parce que nous attendons depuis des mois que le Gouvernement publie ces décrets. Au demeurant, ce reproche s’adresse à tous les gouvernements, de droite comme de gauche, et aux administrations en général.

M. Jean-Louis Carrère. Il est difficile de couvrir plusieurs têtes avec le même béret ! (Sourires.)

M. Yvon Collin. C’est un proverbe landais ?

M. Ladislas Poniatowski. Sur le fond, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce texte contient des mesures d’importance diverse.

Je m’attarderai tout d’abord, mes chers collègues, sur quatre points qui me semblent importants.

C’est le cas de l’incitation à préserver les zones humides figurant à l’article 4, qui constitue une bonne mesure.

De même, les élus ruraux ici présents connaissent bien le problème posé par l’accumulation du gibier dans les territoires non chassés, les animaux provoquant des dégâts qui sont ensuite réparés aux frais des fédérations, et donc des chasseurs. Cette situation n’est pas normale, et nous avons, me semble-t-il, trouvé une solution satisfaisante. Monsieur le rapporteur, vous rappeliez tout à l’heure que les 1 300 000 chasseurs payaient pour réparer plus de 2 millions d’euros de dégâts en France. C’est un vrai problème, auquel l’article 8 de cette proposition de loi apporte une bonne réponse.

Je me félicite également, après M. Collin, de la solution que nous avons trouvée ici, au Sénat, pour les associations communales de chasse agréées, les ACCA. Deux problèmes se posaient à cet égard. Tout d’abord, les ACCA se vidaient progressivement de leurs adhérents,…

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski. … car la loi était ainsi faite que de nouveaux membres, même s’ils devenaient propriétaires au sein d’une ACCA, ne pouvaient pas chasser sur les territoires de celles-ci. En outre, les ACCA n’avaient pas le droit de fusionner, alors même que, en zone de montagne, ces associations peuvent couvrir de vastes territoires de plusieurs milliers d’hectares, et que l’une des solutions pour réguler de si grandes étendues passe par le rapprochement d’une ACCA comptant un nombre suffisant de chasseurs avec une association voisine comprenant moins d’adhérents. La concertation que nous avons menée ici avec les représentants des ACCA, notamment leur nouveau président sur le plan national, a porté ses fruits : les chasseurs, avec les sénateurs, ont trouvé une solution raisonnable, et je me réjouis qu’elle ait été reprise par les députés : comme quoi, cher Pierre Martin, le plagiat a parfois du bon !

Enfin, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, les mesures incitatives destinées aux nouveaux chasseurs se rapprochent des solutions qui avaient été inventées par les pêcheurs. Elles me paraissent pertinentes. Il faut un nombre suffisant de chasseurs en France, notamment pour payer les dégâts occasionnés par les animaux sauvages !

Ce texte contient également des mesures de moindre importance, que je me contenterai pour la plupart de citer brièvement.

Ainsi, la confirmation du rôle des fédérations dans l’information des populations est une bonne proposition, elle aussi reprise par l’Assemblée nationale.

S’agissant du respect des schémas cynégétiques départementaux, notamment dans les chasses en enclos et les chasses commerciales, nous devons à mon avis rester très fermes et vigilants. Les parlementaires ont fait le choix de placer ces schémas sous la responsabilité des fédérations de chasse. Il faut veiller à ce que les règles cynégétiques, notamment de sécurité, soient partout respectées, en territoire libre ou enclos. Cette disposition est donc importante.

Nous avons également adopté des mesures relatives aux déplacements des huttes et autres lieux de chasse du gibier d’eau. Elles sont certes mineures, mais vous avez bien fait de les citer, monsieur le ministre.

Enfin, le problème du prélèvement maximal autorisé, ou PMA, bien qu’il soit mineur, n’en est pas moins important. Les chasseurs de bécasse ont proposé un tel prélèvement. Il est certes contraignant aujourd’hui et donne du travail supplémentaire aux fédérations, mais il n’est pas anormal d’étendre à l’ensemble du territoire une contrainte que les chasseurs de bécasse s’appliquent à eux-mêmes.

M. Patrick Ollier, ministre. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Pour conclure, je dirai que ce sont finalement les mesures nouvelles qui peuvent poser problème, car il n’est pas aisé de trouver un consensus sur des sujets qui n’ont pas été discutés par les députés.

Je pense toutefois que les mesures supplémentaires en faveur des jeunes chasseurs seront acceptées sans problème.

De même, les dispositions relatives au problème des indemnités versées pour réparer les dégâts de chasse en Moselle devraient être facilement acceptées. Dans ce département, il devient impossible de payer de telles sommes et nous avons trouvé, me semble-t-il, une bonne solution, que le Gouvernement approuve et que les députés rallieront sans doute.

M. Jean-Louis Carrère. En Moselle, les ACCA ne sont pas concernées, je suppose !

M. Ladislas Poniatowski. Sur le problème des zones d’intervention des agents de développement des fédérations, la solution que nous avons proposée me semble pertinente et les députés devraient la suivre. Ces agents ont pour rôle de faire respecter les schémas cynégétiques départementaux et ils ne pouvaient intervenir que dans les territoires où ils avaient pour mission de le faire, à l’exclusion des autres zones du département. Or ces schémas cynégétiques départementaux sont importants, et il est donc bon que les agents de développement puissent travailler avec les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.

La fusion des fédérations départementales et interdépartementales est un problème local, mais qui ne pouvait être traité que par la loi.

Enfin, sur la question des corvidés, nous avons aussi trouvé, me semble-t-il, une bonne solution. (M. le ministre acquiesce.)

Au final, monsieur le ministre, mes chers collègues, les apports du Sénat me paraissent positifs. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons bien travaillé, de manière consensuelle de surcroît, puisque de nombreux amendements ont été adoptés à l’unanimité. Les députés devraient donc nous suivre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. –M. Jeanny Lorgeoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en découvrant, avant Noël, l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, notre première réaction a été de nous dire : « Encore un texte sur la chasse ! N’y a-t-il pas plus urgent et plus crucial en ce moment ? »

En effet, plusieurs textes sur la chasse ont déjà été présentés aux deux assemblées ces dernières années. Notre collègue Pierre Martin et le député Jérôme Bignon semblent rivaliser de zèle au point de déposer, à quelques mois d’écart seulement, deux propositions de loi reprenant à peu de chose près les mêmes dispositions ! Si j’ai bien compris, il y aurait eu plagiat…

Et cette frénésie législative au sein de l’actuelle majorité ne manque pas de se décliner à tous les étages : Président de la République, Gouvernement et assemblées parlementaires...

Pour éviter les traditionnelles caricatures, je tiens, en tant qu’écologiste, à être clair : nous ne sommes pas pour la chasse aux chasseurs !

M. André Gattolin. Et pour être plus précis encore, nous pensons même nécessaire une loi approfondie, discutée entre tous – et pas seulement entre chasseurs – qui fixerait un véritable point d’équilibre sur la pratique de la chasse en France.

Un tel texte nécessiterait un débat serein, ce qui peut difficilement être le cas avec un texte présenté, comme par hasard, à trois mois de l’élection présidentielle. En effet, en marge de la proposition de loi dont nous débattons, les effets d’annonce politiques vont bon train !

Dans ses vœux récents au monde rural, le Président de la République a annoncé la couleur : il s’est prononcé en faveur d’un allégement des règles, afin d’assurer ce fameux « petit plaisir », qui, sans nul doute, ne sera guère partagé par les quelque deux cents oies cendrées sacrifiées sur l’autel électoral, sous couvert de « dérogation scientifique », au mépris total des arrêts du Conseil d’État et donc des règles européennes et nationales.

Et je ne parle pas des autres promesses faites aux chasseurs ce lundi, comme celle de lever immédiatement le moratoire sur le courlis et l’eider à duvet, ou celle d’une reprise de la chasse au vanneau huppé dès l’ouverture générale de la chasse…

M. Jean-Louis Carrère. Et bientôt de la chasse à l’ortolan ?

M. André Gattolin. Si cela continue à ce rythme, on risque de voir, d’ici à la fin du mois d’avril, une cinquantaine d’espèces protégées « profiter » des largesses présidentielles !

On comprend alors mieux « l’écœurement » exprimé par la Ligue de protection des oiseaux face à ces annonces prises sans aucune concertation avec les associations environnementales. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

En détruisant ainsi les mécanismes de concertation et de dialogue entre tous ceux qui interviennent dans l’espace naturel, le Président de la République a pris une lourde responsabilité.

Comment, en effet, après de telles décisions, rétablir la confiance indispensable à la construction d’un cadre législatif reconnu par tous les acteurs ?

Ces décisions, monsieur le ministre, sont contraires à la lettre et à l’esprit du Grenelle de l’environnement et ne vont pas manquer d’altérer auprès de l’opinion l’image de la chasse en cautionnant certaines pratiques, irresponsables à mon sens.

C’est d’autant plus regrettable que, lors des discussions en commission sur ce texte, la position des écologistes ne s’est jamais inscrite dans une logique d’opposition frontale entre écologistes et chasseurs. En effet, nous reconnaissons que les chasseurs peuvent contribuer à une gestion équilibrée de la nature ; en outre, nous n’ignorons pas les difficultés de régulation des populations animales et les dégâts qui peuvent être liés, notamment, à la surpopulation de sangliers.

Il y a parmi les chasseurs de vrais amoureux de la nature, qui, de plus en plus souvent, se battent aux côtés des écologistes contre certains projets. Je pense notamment aux nombreuses mobilisations communes, au cours des derniers mois, contre les permis d’exploitation des gaz de schiste dans différentes régions du pays. Notre collègue Jean-Jacques Mirassou a d’ailleurs su résister aux excès les plus manifestes de plusieurs des propositions initiales. Certaines dispositions dangereuses ont ainsi pu être évitées, comme cet article qui avait pour objet de légaliser la chasse de nuit en Vendée : un parfait non-sens, puisque cette chasse ne fait pas partie des traditions cynégétiques de ce département.

Nous serons donc, au cours de cette séance, très attentifs aux amendements qui seront discutés. Nous nous opposerons en particulier à celui qui vise à autoriser la chasse de plusieurs espèces à l’aide d’appelants vivants, dont la pie bavarde, alors que la population de cette dernière a diminué de 57 % depuis 1989...

D’autres dispositions restent à nos yeux très problématiques. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements qui tendent à éviter les excès et à lever les ambiguïtés. Ainsi, à l’article 4, il nous semble indispensable de mentionner plus précisément le contrôle fiscal qui devrait être mis en place concernant les installations de chasse bénéficiant de l’extension de l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zones humides. Sans un contrôle rigoureux, cette exonération représenterait un cadeau fiscal, doublement incompréhensible en ces temps de restrictions budgétaires.

Nous demanderons également la suppression de l’article 16 bis : celui-ci prévoit que l’autorité administrative ne pourra instaurer un prélèvement maximal autorisé que sur la proposition de la Fédération nationale des chasseurs, laquelle détiendrait donc désormais, à elle seule, l’initiative de ce dispositif.

Pour conclure, je le répète, nous avons besoin d’une loi d’équilibre…

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. C’en est une !

M. André Gattolin. … qui encadre l’action des chasseurs pour contribuer à la préservation de la biodiversité.

Nous sommes prêts à prendre du temps pour réfléchir ensemble, pour débattre, associer toutes les parties prenantes, notamment les associations de protection de l’environnement, et pour trouver un véritable consensus sur cette question.

Nous sommes arrivés à le faire, par exemple, sur le plateau du Larzac, avec mon ami José Bové : sur douze communes et 6 300 hectares, les agriculteurs, les chasseurs, les associations environnementales et l’ensemble de la population ont trouvé des règles communes pour la pratique de la chasse.

Toutefois, aujourd’hui, le compte n’y est pas, mes chers collègues. Le groupe écologiste votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Bravo ! Excellente intervention !

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les récits de Gaston de Foix, au XIVe siècle, premiers textes en français relatifs à la chasse, cette discipline a quelque peu changé. Il faut savoir néanmoins que le Livre de la chasse de Gaston Phébus, tout imprégné de l’esprit du Sud-Ouest, a servi de base à l’étude de la nature car l’étude de la faune et de son habitat y est extrêmement précise. La chasse serait donc avant tout – excusez-moi de vous contredire, cher collègue Gattolin – une activité écologique.

Alors pourquoi aujourd’hui opposer chasse et écologie ?

La question ne se pose pas pour les milliers de bénévoles qui chaussent leurs bottes pour nettoyer les haies, fleurir les jachères ou préserver les habitats, ces chasseurs qui participent à la vie des territoires ruraux et en façonnent le caractère.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Au-delà de son aspect social et culturel, la chasse contribue de manière singulière à la gestion des espèces et des espaces naturels qui les abritent. Les exemples locaux de bonne entente transpartisanne ne manquent pas dans les interventions de mes collègues sénateurs et députés. Prenons exemple sur les projets qui réussissent !

Écologistes et chasseurs sont sans doute plus semblables qu’ils ne le croient. En forçant le trait, on pourrait dire ainsi que les chasseurs consomment « bio », seulement du gibier de saison...

Suivons ainsi le conseil d’Hubert Védrine, « écologisons la société » ! Il a raison de faire de l’écologie non plus une discipline à part, mais une valeur inhérente à toutes les autres matières.

Cela étant dit, l’affirmation de Bruno Le Maire « il y a en France une difficulté culturelle, nous ne savons pas travailler ensemble » me semble illustrée par l’absence de coordination pour les derniers textes cynégétiques, déposés l’un au Sénat par Pierre Martin, l’autre à l’Assemblée nationale par Jérôme Bignon, et concomitamment discutés par chaque assemblée en mai dernier. Cette genèse de la proposition de loi fut quelque peu chaotique.

Notre rapporteur, Jean-Jacques Mirassou, a trouvé le ton juste pour aborder ce texte.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Ah !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. Il souligne à raison que, notre pays traversant une crise sans précédent, la portée de ce texte est limitée, dans un contexte où s’additionnent les priorités.

Il n’était sans doute pas urgent de légiférer sur un sujet globalement apaisé, à l’issue de la table ronde sur la chasse. Pourquoi risquer de raviver des polémiques ?

Cela dit, ce texte prévoit plusieurs bonnes dispositions d’ordre pratique. L’environnement juridique change, obligeant les chasseurs à s’adapter. Réciproquement, les chasseurs changent et le droit doit s’adapter pour favoriser une pratique, disons, apaisée et fortement ancrée dans la culture de nos territoires ruraux.

Constatons et réjouissons-nous que l’activité législative de ces dernières années ait permis d’encadrer la pratique de la chasse, du point de vue de son impact sur l’environnement et sur la sécurité.

Cette proposition de loi met l’accent sur le rôle des chasseurs dans le maintien de la biodiversité qui, depuis le Grenelle de l’environnement, est devenue une composante essentielle du développement durable.

La communauté des chasseurs étant moins nombreuse que par le passé, il convenait d’adapter les modalités d’adhésion aux associations de chasse, afin de favoriser les nouvelles adhésions en formant et en éduquant de nouveaux chasseurs. Dans le même sens, la disposition nouvelle de l’article 4 bis vise à autoriser un jour par an la chasse en dehors de son département.

L’article 10 permet, et même suggère, le regroupement au niveau intercommunal des associations de chasse communales. Ce mouvement va de pair avec une réalité : l’intercommunalisation de nos territoires ruraux. Les associations de chasse intercommunales participent ainsi au rôle social de l’intercommunalité, au-delà de ses fonctions économiques et d’aménagement du territoire.

L’automaticité de l’adhésion à l’ACCA, pour l’acquéreur d’un terrain situé sur ce territoire, est une évolution vers une meilleure cohérence des espaces, dans la mesure où elle exclut de ce droit les microparcelles. L’exemple des difficultés rencontrées par les forestiers pour gérer les microparcelles, lors des tempêtes, ne doit pas y être étranger.

Un mot enfin sur les chasses commerciales, reconnues par la loi de 2005, qui ont un impact économique non négligeable pour nos campagnes, en générant nombre d’emplois directs et indirects. Leur fonctionnement, différant de la chasse traditionnelle, est néanmoins encadré par les mêmes règles de sécurité et de responsabilité que celles qui s’appliquent à tous les chasseurs.

Ce texte faisant une synthèse pertinente des deux propositions de loi initialement concurrentes, le groupe de l’Union centriste et républicaine apportera son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte portant diverses dispositions d’ordre cynégétique semble clore un cycle d’adaptation où apaisement et équilibre prédominent depuis une dizaine d’années.

En même temps, il porte les germes du devenir de la chasse de demain et des évolutions réglementaires, voire législatives, qui seront nécessaires.

Nous le savons tous, les textes adoptés depuis 2001 visent à maintenir la compatibilité de la chasse dans notre société en pleine évolution : des évolutions de la prise en compte des dimensions environnementales, des évolutions agricoles, des évolutions de la composition démographique des zones rurales, des évolutions climatiques et scientifiques… Je pourrais continuer mon énumération.

La seule chose qui n’évolue pas, bien au contraire, ce sont les effectifs des chasseurs, qui reculent de 2 % par an. Ce recul devrait malheureusement s’accentuer dans les années à venir au regard de leur pyramide des âges.

C’est volontairement que je n’entrerai pas dans le détail des articles de la présente proposition de loi, dans la mesure où mon intervention vise à montrer qu’il faudra aller bien au-delà si nous voulons maintenir la chasse et les chasseurs en France. La chasse et les chasseurs, un couple indissociable dont les deux éléments sont menacés.

Les principales dispositions du texte ont trait, d’une part, à la reconnaissance du rôle de la chasse en matière de gestion de la biodiversité et, d’autre part, au défi à relever pour le maintien de l’attractivité d’une pratique séculaire.

La biodiversité dans l’absolu évoque la diversité du vivant, c’est-à-dire tous les processus, les modes de vie ou les fonctions qui conduisent à maintenir un organisme à l’état de vie.

Rapportée à la chasse, la gestion de la biodiversité est réductrice au regard de tous les éléments qui, étrangers à la chasse, interfèrent sur la biodiversité faunistique.

Chacun sait que les maladies, les traitements de cultures, certaines pratiques agricoles, la prédation naturelle portent atteinte à cet équilibre fragile.

Pour les espèces migratrices, c’est souvent à des milliers de kilomètres de nous que la récolte des œufs ou des incendies, des dérégulations climatiques, des inondations peuvent également porter préjudice à ces espèces.

C’est donc au sein d’un environnement local et mondialisé que les chasseurs tentent, par diverses actions, de ne pas porter le chapeau de ceux qui attenteraient à la biodiversité.

Les aménagements de biotopes, les contrats passés avec les chambres d’agriculture en faveur des jachères faune sauvage, les diverses démarches pédagogiques des fédérations et associations de chasse contribuent au respect de la biodiversité.

Les plans de chasse, le prélèvement maximum autorisé, l’implantation de souches naturelles de gibier, la recherche scientifique, la lutte contre le braconnage ont permis même de voir de nouvelles espèces s’implanter dans les régions et de protéger les espèces autochtones ou migratrices.

L’arrivée en France du loup, de l’ibis sacré ou la prolifération des cormorans qui perturbent les équilibres n’ont rien à voir avec la responsabilité du monde de la chasse. Bien au contraire, ces espèces sont protégées légalement d’une régulation pourtant nécessaire.

Autre exemple : des espèces invasives comme le myocastor, communément appelé « ragondin », sont dues à la faillite d’élevages qui les destinaient aux fourrures. Aujourd’hui, cette espèce très prolifique colonise nos cours d’eau en fragilisant les berges et les digues. Qui a permis de contenir cette invasion sinon les chasseurs et les piégeurs ?

Les chasseurs sont un maillon parmi d’autres dans la chaîne protectrice et régulatrice de la biodiversité. Supprimer ce maillon serait certainement plus préjudiciable que bénéfique.

M. Gérard Le Cam. Mes espoirs visent davantage à coordonner et harmoniser l’action de chaque maillon des utilisateurs de la nature, des agriculteurs aux randonneurs en passant par les chasseurs, des scientifiques et des politiques.

Le second volet du texte pose la question cruciale de l’attractivité de la chasse et tout particulièrement en direction des plus jeunes. La question est avant tout culturelle et sociétale, même s’il ne faut pas négliger l’aspect financier très important au service du maintien d’une chasse démocratique, accessible et populaire.

Les chasses communales et les ACCA contribuent largement à cet objectif d’accessibilité, elles méritent notre admiration et nos encouragements. Elles sont l’échelon idéal pour sensibiliser les plus jeunes et pourtant ça bloque quelque part : du côté du monde de l’éducation, des familles de non-chasseurs mais aussi chez les chasseurs eux-mêmes. La passion a bien du mal à se transmettre.

L’émission de télévision de dimanche dernier intitulée La France sauvage montre combien est grande l’ignorance du monde animal qui nous entoure au quotidien. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Il faut d’abord connaître la nature pour l’apprécier, la connaître pour l’aimer, la connaître pour la protéger, et c’est sans doute à partir de là que pourront naître des vocations et des passions de chasseurs.

Ne devrait-on pas imaginer un module cynégétique d’initiation et de découverte des espèces chassables ou non au niveau des lycées ? Ce module fondé sur le volontariat pourrait être proposé en coopération avec les fédérations départementales.

M. Gérard Le Cam. La baisse du nombre de chasseurs montre déjà certaines difficultés rencontrées pour respecter les plans de chasse. Ainsi, ces trois dernières années, les plans de chasse des chevreuils ont été réalisés à 83 % et ceux du grand gibier en général à 73 % en 2011.

La régulation des populations de sangliers devient un véritable casse-tête dans certaines régions, et ce d’autant plus que ce sont les chasseurs eux-mêmes qui paient les dégâts de gibier.

Mme Nathalie Goulet. Effectivement !

M. Gérard Le Cam. Jusqu’à quand ?

L’effet de ciseaux créé par la baisse du nombre de chasseurs et l’augmentation des dégâts pourrait multiplier par deux la facture dès 2020 et ainsi mettre de très nombreuses fédérations en faillite.

Le financement des fédérations par l’État ou les collectivités locales apporterait des arguments aux anti-chasse, qui préfèrent la réintroduction de grands prédateurs.

Il semble donc urgent de créer les conditions réglementaires de réalisation des plans de chasse du grand gibier, ce que ne prévoit pas le texte.

L’avenir de l’attractivité de la chasse doit se trouver du côté du petit gibier où scientifiques et chasseurs ont de multiples défis à relever.

D’autres pistes ont été évoquées par les états généraux de la chasse, comme la réduction du coût de l’ONCFS, la simplification du permis de chasser, le partenariat renforcé avec tous les acteurs de l’espace rural et la vigilance à l’égard des espèces chassables ou non et vis-à-vis de la sanctuarisation rampante des territoires.

Les défis à relever sont donc très importants si nous souhaitons conserver notre indépendance financière et la possibilité de chasser davantage par plaisir que par obligation.

Pour l’instant, le plaisir de la chasse reste intact, la transmission de notre passion aux plus jeunes est une ardente obligation si nous voulons perpétuer une chasse responsable et populaire en France.

Le groupe communiste républicain et citoyen devrait a priori voter ce texte. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes une fois encore appelés à nous prononcer sur un texte concernant la chasse.

Je ne reviendrai pas ici sur les raisons de cette frénésie législative qui s’est abattue sur nous, si je puis dire, depuis près de dix ans, elles sont bien connues et il n’est nul besoin de s’y appesantir de nouveau.

Je ne peux cependant que m’étonner du calendrier retenu pour le présent texte, notamment au regard du vote de la proposition de loi présentée par Pierre Martin en mai dernier, même si M. le ministre a évoqué voilà quelques instants des difficultés de procédure.

Je m’étonne également de l’irruption dans ce débat du Président de la République et de ses déclarations relatives à cette proposition de loi, qu’il nous appartient, à nous seuls législateurs, d’écrire et de voter.

Je préfère toutefois insister sur les raisons qui font de cette proposition de loi un texte important et, je le crois, un texte appelé à marquer durablement les relations entre tous les acteurs de la protection de l’environnement.

Aujourd’hui, il est admis par tous que les chasseurs, autant que les associations de protection de l’environnement, participent à la préservation et à la protection de la nature.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Claude Bérit-Débat. On connaît aussi l’importance de la chasse sur le plan social et en termes de transmission et de tradition culturelles, ainsi que son poids économique, surtout dans nos territoires ruraux, le département de la Dordogne en fait éminemment partie,…

Mme Nathalie Goulet. L’Orne aussi !

M. Claude Bérit-Débat. … comme celui des Landes ou du Lot-et-Garonne, et ceux qui sont bien représentés dans cet hémicycle aujourd'hui.

Mais trop souvent la chasse, en tant que pratique, a été desservie par des a priori de telle sorte que l’action des chasseurs n’était pas reconnue à sa juste valeur.

M. Claude Bérit-Débat. Ces derniers ont justement su faire valoir leur implication dans la préservation de l’environnement. Cette reconnaissance est méritée tant leur présence est indispensable à l’entretien des écosystèmes, à la gestion de la biodiversité et à la préservation du territoire. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Roland du Luart. Vous avez raison !

M. Claude Bérit-Débat. Il convenait donc à la fois de consacrer l’action des chasseurs et d’adapter la pratique de la chasse, notamment au regard des exigences européennes.

C’est pourquoi cette proposition de loi représente un véritable aboutissement et dessine un réel point d’équilibre entre tous les acteurs concernés.

Cela a déjà été dit, il s’agit d’une loi d’apaisement. Elle acte les acquis de ces dernières années, tout en ouvrant la voie à des échanges que nous souhaitons plus fructueux là où ils étaient trop souvent marqués du sceau de la défiance et de l’incompréhension.

Pour cela, il appartenait au Sénat, représentant et garant des territoires, d’apporter sa contribution dans un domaine que nous tous, élus locaux, connaissons bien et dont nous mesurons l’impact environnemental, social, économique et culturel.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat. C’est d’ailleurs dans cette perspective que notre rapporteur, Jean-Jacques Mirassou – auquel j’aime me référer ! – a refusé, avec raison,…

M. Roland Courteau. Et il a souvent raison !

M. Claude Bérit-Débat. … d’intégrer certaines dispositions qui risquaient de déstabiliser l’équilibre patiemment obtenu.

Il a notamment rejeté l’idée d’une demande d’autorisation annuelle globale pour l’ensemble des périodes dérogatoires de chasse ou bien encore l’exonération de toute réglementation cynégétique pour la chasse commerciale.

Ce souci d’équilibre et cette volonté d’apaisement, voulus par M. le rapporteur, les membres du groupe socialiste les partagent complètement.

À ce titre, j’estime que les deux premiers articles de cette proposition de loi sont vraiment importants.

Ils valent reconnaissance des efforts consentis par la communauté des chasseurs pour se saisir des problématiques environnementales, non seulement dans le respect de leurs traditions et de leurs engagements, mais aussi en liaison avec le monde agricole, avec lequel les chasseurs cohabitent et agissent au service de la nature.

Pour cette raison, il était fondamental d’inscrire dans la loi que les chasseurs participent à la gestion de la biodiversité.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Claude Bérit-Débat. De cette façon en effet, nous contribuons à reconnaître le caractère nécessaire et effectif de leurs engagements pour la nature et nous consacrons une vision active et positive de la chasse. (M. Roland Courteau opine.)

J’utilise d’ailleurs l’expression « vision active et positive » à dessein : participer à la gestion de la biodiversité, ce n’est pas seulement se contenter d’entretenir l’existant, comme on voulait nous le faire croire.

Cette vision positive de la chasse doit pouvoir aussi être partagée. Informer, sensibiliser : les associations s’y emploient et c’est donc tout naturellement que le législateur a voulu reconnaître l’intérêt et l’utilité de cette démarche en consacrant la possibilité de mener des actions de sensibilisation, notamment auprès des plus jeunes. C’était nécessaire.

Les chasseurs doivent aussi pouvoir faire partager leur passion. Les mesures contenues dans cette proposition de loi pour encourager la pratique de la chasse sont les bienvenues. Je pense en particulier aux dispositions concernant les nouveaux chasseurs, comme la possibilité de chasser sur l’ensemble du territoire l’année de l’obtention d’un permis ou la réduction du coût de la validation définitive de celui-ci.

Je suis certain que ces mesures contribueront à renforcer l’attractivité d’une pratique trop méconnue des jeunes générations.

Mais je n’oublie pas non plus les dispositions relatives aux zones humides, aux ACCA ou aux dégâts du grand gibier.

En aidant à la pratique de la chasse, on protège à la fois les traditions et, disons-le, une activité aux débouchés économiques importants, puisqu’ils s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros et représentent plus de 24 000 emplois.

Le texte dont nous allons débattre constitue donc un socle certes solide, mais qui peut encore être enrichi.

C’est dans ce but que j’ai déposé avec le groupe socialiste des amendements relatifs à l’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers.

Nous voulons à cette occasion saluer les efforts consentis, au terme d’un long dialogue fructueux, par les représentants des chasseurs et des agriculteurs pour régler ce problème. (M. Jean-Louis Carrère applaudit et M. Jeanny Lorgeoux s’exclame.) C’est pourquoi nous souhaitons que les accords signés le 18 janvier dernier sur cette question trouvent un débouché législatif.

Pour cette raison, les trois amendements que nous vous proposons visent, d’abord, à élargir le champ de l’indemnisation des dégâts sur la base de barèmes départementaux, ensuite à régler la question des frais d’indemnisation et, enfin, à prévenir les dégâts de grand gibier et à régler la question des dégâts causés par les chasseurs eux-mêmes.

Nous sommes d’autant plus attachés à leur adoption que chasse et agriculture sont – je ne cesserai de le répéter – forcément liées d’un point de vue tant traditionnel qu’économique.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Claude Bérit-Débat. Pour conclure, nous soutiendrons ce texte dont nous approuvons la finalité et les dispositions et nous veillerons à ce que le consensus qu’il suscite soit préservé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du RDSE, de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j’ai bien compris – j’espère ne pas me tromper, n’étant sénateur que depuis quelques mois –, cette proposition de loi de l'Assemblée nationale est un peu d’origine sénatoriale puisqu’elle reprend les dispositions qui ont été adoptées ici même. Elle vient en discussion au moment où l’activité cynégétique est, une fois encore, sur le devant de la scène, comme l’a rappelé notre collègue du groupe écologiste, en raison d’un arrêt récent du Conseil d’État suspendant la chasse aux oies cendrées au 31 janvier dernier.

Certes, il s’agit d’une décision d’une haute autorité administrative. Mais on peut tout de même s’interroger sur les éléments qui ont été communiqués au Conseil d’État pour qu’il prenne une telle décision. L’un des principaux arguments avancés est que le mois de février est un mois de printemps pour le retour dans les zones de nidification. Il suffit de sortir aujourd’hui pour constater que le mois de février est bien un mois d’hiver ! (Sourires.)

Par ailleurs, il est fait référence à des directives européennes. Or nos amis néerlandais, en raison des dégâts qu’elles occasionnent dans les polders, détruisent en grand nombre les oies cendrées, par gazage, ce qui est un procédé tout à fait logique…

M. Jean-Noël Cardoux. Mes chers collègues, cette digression m’a permis de montrer que, pour aboutir à la chasse apaisée et durable du XXIe siècle à laquelle nous aspirons, il nous faudra encore bien des discussions et concertations.

Quoi qu’il en soit, le texte qui nous est présenté aujourd'hui va tout à fait dans le sens que nous souhaitons. Il reprend certaines des orientations formulées à l’occasion de la table ronde sur la chasse et figurant dans le rapport sur le bilan du fonctionnement de cette table ronde, déposé en juillet 2011, d’autres dispositions du rapport ayant déjà été mises en application, notamment la contravention sanctionnant l’obstruction à un acte de chasse et le prélèvement maximum autorisé de la bécasse.

La présente proposition de loi complète un dispositif déjà bien élaboré et constitue donc un progrès significatif.

Ce texte comporte quatre grands axes.

Le premier, de nombreux orateurs l’ont déjà souligné, c’est l’amélioration du positionnement de la chasse comme acteur de la défense du milieu naturel, de la protection des habitats et du développement durable.

Il est fondamental d’affirmer le rôle environnemental de la chasse, notamment en accordant aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs un pouvoir accru en la matière. Cette action permettra, j’y reviendrai, de développer l’information en direction du grand public, en particulier des jeunes.

Le rôle de la chasse dans la défense des populations est également affirmé. Nous avons déjà largement évoqué les dégâts de sangliers et de grands gibiers, mais il ne faut pas oublier que la chasse permet de limiter la population de certaines espèces qui sont vecteurs d’épizooties. Le renard, par exemple, transmet l’échinococcose alvéolaire, une maladie extrêmement dangereuse qui, sans les chasseurs, serait certainement beaucoup plus développée.

M. Jean-Louis Carrère. À quand les renards au Sénat ?

M. Roland Courteau. Il y en a déjà…

M. Jean-Noël Cardoux. Chacun le sait, certains animaux, tels les sangliers ou les renards, vivent maintenant de plus en plus près des villes. Les populations urbaines, qui ne sont pas formées à la technique cynégétique, appellent parfois les chasseurs à la rescousse pour être protégés.

Cette action de protection des populations, qui se traduit notamment dans ce texte par l’obligation faite aux chasseurs qui ne chassent pas sur le territoire de détruire les espèces est la contrepartie du rôle accru qui leur est accordé en matière environnementale.

Ainsi, grâce à ce texte, l’homme chasseur fait partie intégrante du milieu naturel.

Mme Nathalie Goulet. Et la femme ?

M. Jean-Louis Carrère. C’est le milieu surnaturel ! (Sourires.)

M. Jean-Noël Cardoux. Il est préférable, me semble-t-il, que cette évidence soit gravée dans la loi.

Le deuxième axe porte sur la chasse dans les enclos et la chasse commerciale, dont l’importance économique a déjà été soulignée. La chasse commerciale est un vecteur non négligeable de création d’emplois et de richesses économiques ; elle permet également d’ouvrir des territoires à des chasseurs urbains qui en sont dépourvus.

À mes yeux, il est très satisfaisant que le texte tende à aligner les méthodes de chasse dans les enclos sur celles des chasses en territoires ouverts. Il faut développer les techniques de repeuplement intelligent et d’aménagement appliquées par les marchands de chasse, comme cela a été fait, avec succès, par les Britanniques.

Le troisième axe est relatif à l’ouverture vers les jeunes chasseurs. On l’a dit, il faut favoriser la pratique des jeunes chasseurs en leur inculquant la nécessité de privilégier, dans la perspective d’une chasse durable, la gestion par rapport à la quantité prélevée. On le dit et il faut le répéter : la chasse-cueillette de nos grands-parents a disparu ; il faut maintenant entrer dans l’ère de la chasse-gestion. Il faut l’inculquer aux jeunes chasseurs.

M. Roland du Luart. Vous avez raison !

M. Jean-Noël Cardoux. L’intégration des jeunes chasseurs est favorisée par certaines dispositions du texte, comme les facilités financières qui leur sont accordées pour la délivrance du permis ou la possibilité de chasser sur l’ensemble du territoire dès la première année de chasse, sans oublier l’importante mission, confiée aux fédérations de chasseurs, d’information en direction du jeune public, notamment scolaire, ce qui était jusqu’à présent contesté par certains de nos opposants.

Le quatrième axe, c’est une amélioration concernant l’accumulation d’un certain nombre de démarches administratives qui « amputent » l’aspiration du chasseur à s’immerger dans le milieu naturel. Je pense à la simplification du mode de délivrance du permis et du transport du gibier pendant les périodes d’ouverture de la chasse ; à l’autorisation de la chasse au grand duc pour détruire les corvidés et certains nuisibles ; à la redéfinition des postes fixes et, surtout, à la fixation d’heures administratives de coucher du soleil.

Sur ce dernier point, je me souviens que, à une époque, la jurisprudence était la suivante : il fait nuit quand un œil humain normalement exercé ne peut plus distinguer des objets, ce qui était source de nombreux litiges. Maintenant, nous aurons une référence administrative et une redéfinition des postes fixes, ce qui est particulièrement important sur le domaine maritime.

Je regrette que nous n’ayons pas abordé, comme cela a été fait à l'Assemblée nationale, le problème de la servitude de marchepied. En effet, les chasseurs ne demandaient pas à pouvoir chasser sur les terrains d’autrui,…

M. Claude Bérit-Débat. C’était ambigu !

M. Jean-Noël Cardoux. … il souhaitait simplement utiliser cette servitude pour se rendre sur des territoires, en l’occurrence du domaine public fluvial, que l’État leur avait loués. Il faudra en rediscuter un jour.

Je défendrai tout à l’heure un amendement qui va dans le sens de la simplification administrative, car le chasseur ne doit pas être conduit, afin de pouvoir exercer sa passion, à devenir un rédacteur de papiers !

Même si ce texte est fragmentaire – il sera nécessaire de lui apporter une suite –, un bon bout de chemin a été fait en direction de la chasse apaisée et durable du XXIe siècle que j’appelais de mes vœux au début de mon propos. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce nouveau texte sur la chasse – le cinquième depuis que votre majorité est au pouvoir, monsieur le ministre – ne saurait nous faire oublier certaines considérations extracynégétiques.

Pour la sérénité du sujet, il aurait mieux valu s’abstenir de faire des promesses électorales inconsidérées qui n’ont au final pour effet que de rallumer les braises de vieux conflits pourtant en voie d’apaisement.

Je tiens donc à rappeler à quel point les acteurs de terrain, qu’ils soient chasseurs, militants associatifs ou agriculteurs, avec le concours des collectivités locales très souvent, œuvrent ensemble dans nos territoires pour concilier tradition, préservation des cultures, gestion efficace de la biodiversité et retombées économiques.

En séance publique le 27 mai 2008, j’avais déjà affirmé que le temps était à la cohabitation pacifiée entre les partisans et les détracteurs de la chasse. Ne menaçons donc pas ce fragile équilibre par la frénésie législative ou par des déclarations électoralistes à l’emporte-pièce,…

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Odette Herviaux. … ou encore en revenant sur les accords passés !

Beaucoup de mes collègues l’ont souligné, nous devons désormais parvenir à stabiliser utilement le dispositif réglementaire qui encadre une activité pratiquée par plus de 1 million de personnes dans notre pays.

Cette initiative a le mérite d’approfondir le travail technique déjà accompli en faveur d’une chasse durable. À cet égard, les modifications apportées par la commission, sous la férule de notre excellent rapporteur Jean-Jacques Mirassou, prennent la juste mesure de ces ambitions.

Je tiens notamment à souligner la notion de « gestion de la biodiversité » reconnue et assumée par tous, par les chasseurs.

À titre d’exemple, et pour démontrer tout l’intérêt que revêt l’article 4 de la proposition de loi, j’évoquerai ce qui s’est passé dans ma région.

Sur la commune de Guidel, une zone humide a été labellisée « espace remarquable de Bretagne » par le conseil régional. Cet espace est le fruit d’un partenariat innovant entre la commune, le conseil général, la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage et le Conservatoire du littoral. Gérée par la Fédération départementale des chasseurs du Morbihan, cette zone humide exceptionnelle, qui a fait l’objet d’une politique volontariste, constitue maintenant une véritable richesse touristique et faunistique et est une très belle zone d’approche pour les publics scolaires.

Mme Sophie Primas. Magnifique !

Mme Odette Herviaux. À la lumière de telles réussites locales qui sont nombreuses, il me semble avant tout essentiel que nous puissions accompagner, sur le plan politique, le changement de regard porté sur la chasse et sur les chasseurs.

J’évoquerai l’impact dans l’agriculture de la pratique mise en place par les chasseurs en citant un deuxième exemple.

Monsieur le ministre, étant vous-même chasseur, je sais que je prêche un convaincu, mais, par cet exemple, je souhaitais surtout convaincre Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du lien très fort qui existe entre la chasse et l’agriculture et, au-delà, de l’impact que peuvent avoir des pratiques engagées par des chasseurs sur les pratiques de bonnes méthodes agricoles. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Odette Herviaux. Dans mon département, les chasseurs ont aidé les agriculteurs à réinstaller en bordure de certaines parcelles des zones favorables à la réinstallation du faisan sauvage, et cela fonctionne parfaitement bien. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Les jachères faunistiques mises en place pour la faune sauvage notamment ont subi, comme beaucoup d’autres, un coup d’arrêt en 2008 après les changements intervenus dans la PAC et ont été remplacées par les fermes pilotes. La fédération des chasseurs, avec la collaboration de la région, aide financièrement les agriculteurs qui engagent des pratiques tendant à préserver la biodiversité.

Ainsi, les champs de luzerne – tout le monde reconnaît qu’il est souhaitable de semer de la luzerne dans les champs – contribuent à la préservation de la biodiversité.

M. Jeanny Lorgeoux. L’assolement triennal !

Mme Odette Herviaux. Figurez-vous que si l’on ne modifie pas les pratiques agricoles, 80 % des jeunes nés dans l’année vont disparaître.

Les pratiques agricoles mises en place par la fédération des chasseurs qui tendent à aider l’agriculteur à combler ses éventuelles pertes de rentabilité vont dans le bon sens et s’étendent au-delà des fermes pilotes.

Pour conclure, je veux faire écho à la demande de M. le rapporteur de procéder, dans la concertation réelle, à la rationalisation de la gouvernance de la biodiversité. Chacun devra y trouver sa place et respecter sa parole en tenant ses engagements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et de l'UMP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malgré les péripéties évoquées par notre collègue Ladislas Poniatowski – je suis d’accord sur le fond, mais je n’aurais pas qualifié ainsi cet épisode ! –, …

M. Jeanny Lorgeoux. De la Pologne à la Sologne !

M. Jean-Louis Carrère. … à savoir les atermoiements entre les textes issus des travaux de l'Assemblée nationale et ceux qui ont été débattus préalablement par le Sénat, je veux dire ici ma satisfaction. Il est rare, monsieur le ministre, que je dise ma satisfaction à la tribune.

M. Claude Bérit-Débat. C’est vrai !

M. Roland du Luart. On le remarque !

M. Jean-Louis Carrère. Il y a quelques mois, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Martin, promesse avait faite de discuter avec nos partenaires du monde agricole de la question des dégâts de gibier. Cette promesse a été tenue, et je remercie beaucoup la commission de l’économie, notamment notre collègue rapporteur Jean-Jacques Mirassou pour tout le travail qui a été réalisé. Je sais qu’il s’est investi,…

M. Roland Courteau. Il s’est beaucoup investi !

M. Jean-Louis Carrère. … à l’instar du président de la commission. S’il en était besoin, j’apporte là la démonstration absolument patente qu’il existe un lien entre l’agriculture et la chasse. D’ailleurs, les pratiquants de la chose cynégétique savent combien ce lien est fort et qu’il serait illusoire de vouloir le distendre.

M. Jeanny Lorgeoux. Bien sûr !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. Pour ma part, cela ne souffre aucun débat. D’ailleurs, pour des raisons multiples et variées, la chasse doit rester, avec l’agriculture, l’apanage de la commission qui est actuellement compétente.

Mes chers collègues, la chasse a toujours eu droit de cité au Sénat. Sans commettre d’excès, nous avons toujours réussi à trouver des consensus, dont le seul fondement était, j’y insiste, une amélioration des pratiques cynégétiques allant dans le sens de l’intérêt général.

M. Roland du Luart. Tout à fait !

M. Jean-Louis Carrère. Intervenant le dernier au cours de la discussion générale, je m’abstiendrai de toute redondance.

Toutefois, je veux attirer l’attention du Gouvernement sur quelques dysfonctionnements qui ont perturbé le sud-ouest de la France, une région à laquelle je vous sais attaché, monsieur le ministre ; j’espère que vous y serez sensible.

Tout d’abord, celui-là même qui est le premier signataire de la proposition de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale a organisé une table ronde sans m’inviter, sans y inviter un représentant de l’opposition, alors que cette promesse avait pourtant été faite ici en séance publique. Vous vous en souvenez sans doute, monsieur Poniatowski ?... (M. Ladislas Poniatowski opine.) Nous aurions pu y participer, ne serait-ce qu’à titre consultatif, mais il faut dire que cet échange a eu lieu en pleine campagne des élections régionales. Cette personne croyait sans doute avoir ainsi un peu d’impact sur l’élection régionale en Picardie. Non pas que je sois contre l’augmentation du quota de prélèvement d’oies sauvages – pas du tout, au contraire ! –, ni contre les accords auxquels ils sont parvenus, comme par hasard, à cette période-là, sur l’allongement de la période de chasse aux oies sauvages, mais les partenaires de la Ligue pour la protection des oiseaux avaient mis en cause certaines pratiques ancestrales très sélectives et très innovantes dans le département dont je suis l’élu. Selon moi, cette vilénie qualifie bien le président de cette table ronde et le disqualifie même partiellement dans le domaine de la cynégétique.

Par ailleurs, pour la première fois, j’ai vu arriver il y a quelques mois dans le département des Landes, dans lequel je vis, par préfet interposé – ce qui est tout à fait normal –, une note cosignée par la ministre concernée, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le ministre de l’intérieur, Claude Guéant, intimant l’ordre à M. le préfet de ne pas respecter le gentlemen’s agreement en vigueur depuis des décennies, tous gouvernements confondus.

Je tiens à le dire ici, si les sénateurs examinent les questions cynégétiques dans un climat d’apaisement, il y en a ailleurs qui jouent sur tous les tableaux ! Il existe une formule très jolie en occitan pour qualifier cette attitude, mais je vous la livrerai en français : il ne faut pas vouloir, fût-ce en matière de chasse, couvrir plusieurs têtes avec le même béret. Ou bien on est pour la chasse, ou bien on est contre !

Enfin, si j’apprécie que le Président de la République s’intéresse aux questions cynégétiques – certes, ce peut être son rôle ! –, je trouve qu’il y vient bien tardivement. Il est pour le moins étonnant qu’il ait passé plus de quatre ans et demi à ne pas s’en préoccuper, voire qu’il ait accepté que l’on torde le cou aux affaires cynégétiques, et qu’il promette aujourd'hui des dérogations, après que le GEOC, le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse, a rendu son avis. Voilà qui revêt un caractère quelque peu provocateur !

Quand on sait tout le mal qu’ont eu nos amis de Catalogne pour obtenir une dérogation pour ce qui concerne les fringillidés, on peut s’interroger – mais est-ce dû à l’euphorie de promesses peut-être liées à la période de la Nativité ? – sur le télescopage de la promesse de prendre de telles dérogations dans le courant du mois de mars avec les élections qui approchent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet et M. Yvon Collin applaudissent également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux pas allonger les débats.

Tout d’abord, je tiens à vous dire, monsieur le président, que je partage votre volonté d’achever l’examen de ce texte ce matin. En effet, je l’ai expliqué précédemment, je remplace ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, mais j’ai, moi aussi, des obligations à partir de midi trente.

Monsieur le rapporteur, vous avez abordé un point sur lequel je souhaite insister, je veux parler de l’approche scientifique de la biodiversité.

Je vous confirme l’attachement de Nathalie Kosciusko-Morizet au Groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse, le GEOC, qui a été mis en place en 2008.

Malgré les soubresauts survenus au cours de ces dernières semaines, la seule issue possible pour sortir des débats sans fin est de s’appuyer sur des études scientifiques incontestables ; c’est d’ailleurs notre souhait à tous, et je pense que les réunions du GEOC vont aboutir. Ce dernier aura à se prononcer dans les jours qui viennent (M. Jean-Louis Carrère rit.) sur divers dossiers comme le report des dates de fermeture de la chasse sur l’arc méditerranéen, l’examen de l’étude bibliographique sur les pinsons et l’ortolan, monsieur Carrère, ou l’examen de l’étude portant sur le dérangement par la chasse, une raison qui a fondé plusieurs avis du Conseil d’État.

M. Jean-Louis Carrère. Plus personne ici ne croit encore au père Noël !

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Gattolin, vous avez parfaitement le droit de défendre la position qui est la vôtre. Elle est légitime et vous honore, mais, vous le savez, je ne la partage pas du tout.

Nous sommes tous les deux élus des Hauts-de-Seine, et je comprends que votre vision de la chasse alto-séquanaise soit différente de celle des chasseurs qui sont attachés, dans les territoires ruraux, non seulement à la tradition, mais également à la culture de ceux-ci. Pour ma part, j’ai un profond respect pour ces territoires.

M. Carrère a rappelé que je suis attaché au sud-ouest de la France. Je suis né dans une ferme du Périgord, près de la Corrèze. Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur Gattolin, mais j’ai appris à chasser à l’âge de quatorze ans avec mon grand-père, les chiens nous devançant, dans des petites propriétés périgourdines. Cette chasse n’a rien à voir avec d’autres pratiques, dont on pourrait parler. Je vis au quotidien dans ma famille et dans ce territoire rural l’attachement que les jeunes ont aujourd'hui pour cette tradition, qui se perpétue. Vous ne pouvez donc pas balayer d’un revers de main tout ce qui fait l’expérience et la vie de nos territoires ruraux.

M. André Gattolin. Je suis originaire du Dauphiné et des membres de ma famille sont, eux aussi, chasseurs !

M. Patrick Ollier, ministre. Je comprends votre choix, mais permettez-moi de vous dire que je ne le partage pas.

De plus, vous exprimez des affirmations sans appel, mais les jugements que l’on peut porter ne sont jamais définitifs. Il y a de la vérité un peu partout.

Vous dites qu’il faut protéger la biodiversité, mais la chasse est justement à même de le faire,…

M. André Gattolin. Certaines chasses !

M. Patrick Ollier, ministre. … et elle le prouve.

Je sors de mon rôle de ministre : peut-être reprendrons-nous un jour cette discussion pour parler de la régulation. Vous pourrez alors me présenter les solutions que vous préconisez pour préserver l’existence d’une faune sauvage tout en la régulant. Vous me direz comment, selon vous, il faut faire.

M. André Gattolin. Absolument !

M. Patrick Ollier, ministre. Les chasseurs sont là pour l’expliquer. Ils préservent la biodiversité, tout en la régulant, dans le respect de la nature au moyen de pratiques associant l’agriculture. À cet égard, je souscris tout à fait à ce qui a été dit précédemment : la chasse ne va pas sans l’agriculture.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !

M. Patrick Ollier, ministre. Toutefois, je comprends qu’aujourd'hui l’éducation urbaine n’incline pas à un tel raisonnement. Dans la ferme expérimentale que j’ai créée à Rueil-Malmaison, j’ai rencontré des jeunes qui découvraient les lapins, les poules, les vaches. Ils n’avaient jamais vu ces animaux de leur vie. Je comprends donc que ces jeunes-là ne conçoivent pas la chasse de la même façon que nous, qui sommes nés dans des territoires ruraux.

Monsieur Gattolin, monsieur Cardoux, les décisions récentes sur les moratoires s’appuient sur les retours d’observation scientifique de l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Le prélèvement d’environ deux cents oies permettra d’avancer sur le débat entre population d’oies hollandaises, lesquelles provoquent aux Pays-Bas des dégâts agricoles – vérité au-deçà des Pyrénées, erreur au-delà ! – et populations d’oies scandinaves en déclin. M. Carrère a abordé ce sujet à l’instant.

Monsieur Poniatowski, je sais le travail immense que vous avez effectué en faveur de la chasse. Nous en discutons d’ailleurs souvent lorsque nous nous adonnons à notre passion commune. Je ne discute pas de la qualité du travail que vous avez réalisé au Sénat avec M. Martin, mais je ne suis plus président de la commission qui s’occupait de la chasse à l’Assemblée nationale, je suis désormais membre du Gouvernement. Je ne peux donc pas prendre parti dans le débat que vous avez ouvert tout à l’heure. Pour moi, il est clos. Nous œuvrons ici, mesdames, messieurs les sénateurs, dans l’intérêt de la chasse et des chasseurs.

M. Patrick Ollier, ministre. Pour moi, peu importe l’origine du texte. La proposition de loi Poniatowski, qui a abouti, et la proposition de M. Martin, qui a été adoptée, démontrent que vous avez fait avancer cette cause ici, mesdames, messieurs les sénateurs. D’autres ont voulu la faire avancer à l’Assemblée nationale. Aujourd'hui, mettons-nous d’accord sur un texte consensuel, de telle sorte que la chasse et les chasseurs en sortent gagnants, avec l’accord de tout le monde.

Monsieur Poniatowski, vous appelez de vos vœux une meilleure application des lois. J’ai participé hier avec M. Assouline à un débat, que nous aurons prochainement en séance publique, sur l’application des lois : le Gouvernement est très heureux aujourd'hui de pouvoir dire que 90 % des décrets d’application sont publiés. Ce taux est de 87,2 % pour les lois votées depuis six mois.

M. Patrick Ollier, ministre. À cet égard, je vous indique que l’unique décret d’application prévu par la loi Poniatowski a été pris par le Gouvernement : il s’agit du décret du 30 juin 2010, qui a trait aux obstructions au déroulement de la chasse. Vous avez donc largement satisfaction, monsieur le sénateur, ainsi que ceux qui ont œuvré à la défense de la chasse.

Nombre d’entre vous – MM. Collin, Montesquiou, Le Cam, Bérit-Débat et Cardoux – ont soutenu le texte issu de la commission. J’ai déjà rendu hommage, je n’y reviens donc pas, au travail effectué par la commission et son rapporteur M. Mirassou, avec le soutien consensuel de la gauche de cet hémicycle, mais aussi de la droite.

Monsieur Bérit-Débat, vous n’êtes pas Périgourdin, contrairement à moi.

M. Claude Bérit-Débat. Je suis Béarnais !

M. Patrick Ollier, ministre. Vous êtes béarnais et, aujourd'hui, sénateur de la Dordogne. Je pense que dans le Béarn comme en Dordogne, on partage.

M. Patrick Ollier, ministre. Je suis né dans une petite exploitation du nord de la Dordogne, près d’Excideuil, si vous connaissez, et je suis prêt à vous y accueillir à l’occasion d’une partie de chasse ! Il n’est pas fréquent qu’un membre du Gouvernement fasse état de ses passions. Si j’en parle aujourd'hui, c’est parce que je suis heureux de débattre d’un texte consensuel, qui permettra aux traditions auxquelles nous sommes attachés les uns et les autres d’être respectées. (MM. Pierre Martin, Jean-Noël Cardoux, Rémy Pointereau, Jean-Louis Carrère et Yvon Collin applaudissent.)

M. Jeanny Lorgeoux. Vous êtes invité à Romorantin, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier, ministre. Si vous m’y invitez, je suis prêt à y aller aussi ! (Nouveaux sourires.)

Comme je l’ai dit en introduction, nous devons saisir l’occasion qui nous est donnée d’adopter définitivement ce texte avant – j’y insiste – la fin du mois de février, notamment en raison des avancées qu’il contient sur la reconnaissance de la chasse en matière de gestion de la biodiversité et parce qu’il améliore le dispositif d’indemnisation des dégâts du gibier.

Si nous pouvions aujourd'hui caler notre débat et la plus grande partie des amendements sur la position consensuelle de la commission, j’en serais heureux. En effet, d’après mes informations, le retour sera positif à l’Assemblée nationale, ce qui nous permettra – enfin ! – de régler les problèmes.

Monsieur Bérit-Débat, vous avez commencé votre intervention en introduisant des considérations politiques dans le débat, ce que tout le monde avait évité de faire. Je ne résisterai donc pas au plaisir de vous répondre.

Vous avez évoqué l’irruption du Président de la République dans le débat,…

M. Jean-Louis Carrère. L’irruption tapageuse !

M. Patrick Ollier, ministre. … alors qu’il appartient au législateur de statuer. Qui, monsieur le sénateur, a inscrit à l’ordre du jour des travaux du Sénat la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ? C’est moi, avec l’autorisation du Premier ministre – je fais bien attention à l’avoir –, sous l’impulsion du Président de la République. C’est en effet le Président de la République, avec le Premier ministre, qui décide des actes du Gouvernement. Pour ma part, je me contente d’exécuter les décisions du Président de la République.

Mme Nathalie Goulet. Vous êtes trop modeste !

M. Patrick Ollier, ministre. Son irruption dans ce débat est tout à fait légitime. Il a voulu que nous mettions un terme aux tergiversations sur la chasse. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.) Telle est la raison pour laquelle nous avons inscrit ce texte à l’ordre du jour, texte qui, je l’espère, sera consensuel.

M. Jean-Louis Carrère. C’est Noël en janvier !

M. Patrick Ollier, ministre. À Noël, monsieur Carrère, on a droit à des cadeaux !

M. Jean-Louis Carrère. Avec lui, c’est Noël tous les jours !

M. Patrick Ollier, ministre. Aujourd'hui, nous offrons un cadeau aux chasseurs, et j’en suis ravi.

Mme Nathalie Goulet. Après les Arméniens !

M. Patrick Ollier, ministre. Par ailleurs, je partage votre point de vue, monsieur Bérit-Débat, madame Herviaux, sur la préservation du lien entre la chasse et l’agriculture. Vous l’avez tous, ou presque tous, dit ici, et je le dis à mon tour au nom du Gouvernement, la chasse et l’agriculture sont indissociables. Il y a entre elles une relation de cause à effet, ou inversement.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Redites-le, monsieur le ministre !

M. Patrick Ollier, ministre. Une relation de cause à effet ! C’est Fontenelle qui a découvert la relation de cause à effet au XVIIe siècle.

Les trois amendements sur les dégâts de gibier sont à la hauteur des enjeux.

Monsieur Cardoux, dans un courrier en date du mois de janvier 2012, il a été rappelé aux services de la police de l’environnement que la servitude de marchepied permettait aux chasseurs de se déplacer sur le domaine public fluvial, mais non d’y chasser.

Enfin, monsieur Carrère, des Landes, je vous remercie d’avoir rappelé mes origines du sud-ouest, dont, je le répète, je suis très fier. Vous avez vous aussi insisté sur le lien entre l’agriculture et la chasse. Je souscris à vos propos et je vous confirme que le ministère de l'écologie a commandé au Muséum national d’histoire naturelle une étude sur les pinsons et l’ortolan.

M. Jean-Louis Carrère. On aurait aimé être associé et on aurait payé, mais ils préfèrent recevoir les élus de l’UMP que les socialistes !

M. Patrick Ollier, ministre. Je n’entrerai pas dans ce débat, qui n’est pas de ma compétence.

S’il y a aujourd'hui des interrogations, c’est parce que la Commission européenne pose des questions, monsieur Carrère,…

M. Patrick Ollier, ministre. … auxquelles il faut bien répondre.

Si certaines tolérances ont permis d’esquiver un certain temps les questions, le Gouvernement doit aujourd'hui répondre aux exigences de l’Europe et trouver des réponses adaptées. J’espère que l’étude commandée par ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet permettra de trouver une solution. Cette étude sera présentée dès le mois de mars au GEOC. D’éventuelles dérogations pourront ainsi être fondées sur des bases scientifiques. Tous ceux qui sont attachés à cette chasse ne pourront que souscrire à notre démarche. C’est là, vous le savez, monsieur Carrère, le seul moyen de justifier ces tolérances.

M. Jean-Louis Carrère. Merci beaucoup !

M. Patrick Ollier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, si j’ai répondu longuement aux questions qui m’ont été posées, c’est afin de pouvoir être bref sur les amendements, car, je le répète, je souhaite que nous puissions achever le plus rapidement possible l’examen de ce texte, dans l’intérêt de la chasse et des chasseurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Louis Carrère applaudit également.)

M. Roland du Luart. Très bien !

M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 2

Article 1er

La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 420-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « au maintien, à la restauration et » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et de la biodiversité ».

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

et

par les mots :

, en vue de la préservation

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement a simplement pour objet de préciser que la finalité de la gestion équilibrée des écosystèmes est la préservation de la biodiversité. Préserver la biodiversité signifie respecter les espèces, mais également prendre en compte la surpopulation de certaines d’entre elles, je pense notamment aux sangliers.

Cette proposition me paraît consensuelle. Si on veut que la chasse ait une véritable dimension écologique et qu’elle participe à la préservation de l’environnement, il faut également souligner son rôle en termes de préservation de la biodiversité.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. L’article 1er a donné lieu à une discussion d’ordre sémantique en commission. La question était de savoir s’il fallait parler de la gestion équilibrée des écosystèmes et de la biodiversité ou s’il fallait, comme tend à le prévoir cet amendement, parler de gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité.

La commission, et je le regrette, a émis un avis favorable sur cet amendement, qui est plus restrictif que la rédaction initialement envisagée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement est d’accord avec la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article additionnel après l'article 2

Article 2

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 421-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles mènent des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 421–13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d’information et d’éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. » – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 2 bis

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 421–12 du code de l’environnement, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».

La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Comme l’a rappelé M. Poniatowski dans son propos liminaire, les fédérations départementales des chasseurs peuvent fusionner. À leur tour, les fédérations interdépartementales des chasseurs – la FICHSV, la Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et la FICEVY, la Fédération interdépartementale des chasseurs de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines, ont décidé à l’unanimité de fusionner elles aussi pour créer une seule fédération interdépartementale. C’est une décision courageuse, dont on peut se réjouir.

À cette fin, il est nécessaire de modifier l’article L. 421–12 du code de l’environnement. Les conseils d’administration de ces deux fédérations attendent une réponse.

M. Roland du Luart. C’est du bon sens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Cet amendement visant à permettre la fusion de fédérations interdépartementales de chasseurs, le Gouvernement y est favorable.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Article additionnel après l'article 2
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 3

Article 2 bis

(Non modifié)

Au deuxième alinéa de l’article L. 141-1 du même code, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ». – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

(Supprimé)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 4 bis

Article 4

(Non modifié)

Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats. »

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « notamment sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions visées à l'alinéa précédent, ».

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à préciser explicitement dans le code général des impôts que les propriétaires ne peuvent bénéficier d’une exonération pour moitié de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones humides pendant cinq ans que si l’ensemble des conditions de bonne gestion sont bien respectées sur toute la période : non-retournement des parcelles, préservation de l’avifaune, préservation et entretien des parcelles.

L’exonération est possible, mais sous surveillance de l’administration fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Cela va sans dire, mais apparemment, cela va mieux en le disant : l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement souhaitant que la loi soit précise, il rappelle que cela est déjà clairement établi.

M. Jean-Louis Carrère. C’est quelque peu redondant !

M. Patrick Ollier, ministre. En effet. Le premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts précise bien les conditions permettant de bénéficier de l’exonération. Le deuxième alinéa du I de l’article 1395 D précise quant à lui la durée d’application. Celle-ci s’entend évidemment sous réserve du respect des conditions mentionnées au premier alinéa.

Il ne me semble donc pas nécessaire de faire le rappel que vous proposez, monsieur Gattolin, car il alourdirait la loi.

M. Pierre Martin. C’est une évidence !

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Oui, monsieur le président, car je pense qu’il est important de préciser qu’il y aura un contrôle systématique.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. C’est déjà dans le texte !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Gattolin, cela figure déjà dans le texte. Je pense donc qu’il vaudrait mieux retirer votre amendement afin, je le répète, de ne pas alourdir la loi.

M. André Gattolin. Dans ces conditions, compte tenu des garanties que vous me donnez, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

M. Patrick Ollier, ministre. Merci !

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4.

M. André Gattolin. Je vote contre !

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article additionnel après l'article 4 bis

Article 4 bis

L’article L. 423-19 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Mirassou, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le second alinéa de l'article L. 423–19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »

II. – La perte de recettes résultant du I pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Cet amendement vise à bien préciser que l’accessibilité à une validation annuelle est tributaire d’une validation départementale, elle aussi annuelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Pour les mêmes arguments, le Gouvernement est favorable à cet amendement, et il lève le gage, monsieur le président.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 21 rectifié.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Le groupe écologiste s’abstiendra sur cet amendement qui, certes, est rédactionnel, mais donne la possibilité de chasser partout sur le territoire pendant un an.

En effet, de notre point de vue, il est nécessaire que les chasseurs, notamment les jeunes, soient adossés à des territoires et connaissent les problématiques de leur territoire avant d’aller en explorer d’autres.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Il s’agit d’un amendement non pas rédactionnel, mais bien de fond, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir proposé.

Avec le système d’avant, la tentative était de permettre chaque année à chaque nouveau chasseur, avec son permis de chasser dans son département, de chasser un jour dans n’importe quel autre département de France. Mais, cette mesure étant totalement inapplicable, les fédérations sont revenues vers nous pour nous demander de trouver une autre solution.

L’amendement que vient de défendre notre rapporteur permettra à un chasseur de chasser toute l’année sur l’ensemble du territoire. Mais ce n’est pas pérenne.

Je voudrais rassurer mon prédécesseur : cela ne change rien au reste. Toutes les mesures de sécurité doivent toujours être prises ; tout nouveau chasseur est, en général, accompagné, et mieux vaut, justement, qu’il aille chasser un peu plus loin avec un chasseur expérimenté plutôt que d’être lâché seul dans la nature.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Nous sommes extrêmement favorables à ce très bon amendement.

Cette mesure permet à un nouveau chasseur non seulement d’aller dans d’autres départements, mais aussi de mieux connaître la problématique de la chasse, car, lorsqu’on est attaché à un territoire, on ne peut pas toujours découvrir tout ce que représente la chasse.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien, tout est dit !

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin. Permettez-moi d’ajouter un argument, monsieur le président.

Quand on est jeune chasseur, les moyens ne sont parfois pas à la hauteur de l’ambition. Aussi, eu égard au coût d’un permis national, il est bon d’offrir aux jeunes chasseurs une telle possibilité. C’est une incitation, à l’image de ce qui se fait pour le permis de conduire.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Merci beaucoup !

M. Jean-Louis Carrère. Cela s’inscrit dans la chasse populaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé.

Article 4 bis
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Article 5

Article additionnel après l'article 4 bis

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Cardoux, Hérisson, Lefèvre, de Legge, Doligé, Revet, Amoudry et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les autorisations administratives individuelles délivrées par les préfets, via les directions départementales des territoires après avis des fédérations départementales des chasseurs, concernant les périodes dérogatoires de chasse ou de destruction de certaines espèces ainsi que les limitations de prélèvements annuelles ou journalières, résultant d’un plan de gestion cynégétique en application de l’article L. 425–15 du code de l’environnement, ou d’un prélèvement maximum autorisé, fixé réglementairement par voie d’arrêté, portant sur certaines catégories d’oiseaux ou de mammifères, font l’objet d’une demande annuelle unique déposée en même temps que la validation du permis de chasser auprès des fédérations départementales des chasseurs qui la transmettent après avis aux services des directions départementales du territoire. Les bilans et comptes rendus relatifs à ces autorisations sont joints à cette demande.

La forme, le contenu et les délais relatifs à cette demande sont fixés par voie réglementaire.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. En ouvrant le porte-cartes contenant mon permis de chasser, je trouve un arrêté attributif de plan de chasse, une autorisation pour tirer le sanglier à poste fixe entre le 1er juin et le 15 août, une autorisation pour détruire les sangliers et éventuellement d’autres nuisibles entre le 1er mars et le 31 mars, une déclaration de destruction des rats musqués et ragondins du 1er mars au 30 juin, un carnet de prélèvement bécasse.

Chers collègues, pardonnez-moi cet inventaire à la Prévert. Et encore, je ne suis ni piégeur, ni pisciculteur, ni membre d’un groupement d’intérêt cynégétique, GIC, ce qui aurait encore généré d’autres autorisations !

M. Jean-Louis Carrère. Ni chasseur de palombe !

M. Jean-Noël Cardoux. Est-ce bien raisonnable ? Le chasseur est un passionné qui cherche un contact étroit avec la nature ; on le transforme en rédacteur d’imprimés avec, à la clé, de lourdes sanctions ou des refus d’autorisations pour la saison suivante. Il a, en permanence, une épée de Damoclès au-dessus de la tête ! Est-ce un bon signe à donner aux jeunes chasseurs…

M. Jean-Noël Cardoux. … et ne risque-t-on pas de les éloigner de leur pratique favorite ?

La chasse ne doit pas échapper à la simplification administrative recherchée actuellement dans d’autres domaines. D’où cet amendement que la commission a rejeté sous couvert d’irréalisme. Il semblerait même qu’il soit capilotracté ! (Sourires.) Je pense, au contraire, que c’est faire preuve de réalisme que de traduire la lassitude du chasseur de base face à cette paperasserie.

Voilà quelques années, on jugeait irréalisable la simplification de la procédure de délivrance du permis de chasser et, pourtant, il suffit maintenant d’une lettre ou d’un clic sur Internet pour l’obtenir.

Inscrire dans la loi un tel objectif de simplification serait un signe fort à l’égard du monde de la chasse. Certes, la mise en œuvre de cette mesure nécessiterait un travail difficile de réflexion et de concertation avec l’administration, mais elle traduirait une forte volonté réformatrice.

Si tel n’est pas le cas, je souhaite au moins que ma démarche déclenche une prise de conscience et de remise en cause devant ces pesanteurs, afin d’envisager au plus vite des mesures de simplification. L’immobilisme n’est pas la solution !

Pour conclure, je reprendrai les propos que le Président de la République a tenus lors de ses vœux au monde rural le 17 janvier dernier. (M. le rapporteur s’exclame.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est loin !

M. Jean-Noël Cardoux. « Mais je pense que, là encore, on devrait avoir moins de règles, des règles plus compréhensibles, plus lisibles, parfaitement respectées et pour le reste, laisser les gens tranquilles qui ont déjà bien des problèmes à surmonter dans leur vie quotidienne. » (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. J’ai compris que notre collègue Jean-Noël Cardoux n’aimait pas les imprimés et même que les imprimés le déprimaient !

Cela dit, même si cet amendement procède d’une bonne intention, il risque d’avoir des effets pervers.

En effet, constatons tout d’abord que, par rapport à la situation antérieure, l’obtention du permis de chasser départemental fait actuellement l’objet d’une procédure simplifiée de « guichet unique ». Je veux parler du chasseur conventionnel, celui qui ne s’intéresse pas à tout ce qui vole et tout ce qui court !

Par ailleurs, certaines procédures prévues par cet amendement n’émanent pas du chasseur individuellement ; c’est notamment le cas pour les PMA.

Ensuite et surtout, par définition, la pratique d’un chasseur comporte forcément des aléas sur une saison. Le jour où il va s’inscrire, un chasseur ne peut prévoir quel type de gibier il va chasser et dans quelles conditions. Si sa démarche est exhaustive, il risque de se retrouver enfermé dans son propre carcan.

Pour terminer, j’ajoute que, selon les représentants des chasseurs eux-mêmes, cette mesure allait être difficilement applicable. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Cardoux, votre objectif est louable et je comprends très bien que vous souhaitiez une simplification, car il y a incontestablement matière à simplifier ! Toutefois, si vous avez raison de vous y intéresser, la rédaction de cet amendement pose des problèmes.

Par exemple, au moment de la validation annuelle – c’est en mai-juin pour une saison qui commence le 1er juillet –, le chasseur ne peut avoir, sur un an, une vision des espèces pour lesquelles il demandera à bénéficier d’une autorisation individuelle de destruction au titre des nuisibles ; cela se comprend.

Pour le sanglier, au 1er juin en battue, c’est le détenteur du droit de chasse qui doit faire la demande, et non les chasseurs qui participeront aux battues éventuelles.

Pour les PMA, les fédérations envoient déjà les carnets avec validation annuelle. (M. Ladislas Poniatowski opine.)

Pour le cormoran, il s’agit d’une dérogation à la protection stricte des espèces et non d’un acte de chasse. En outre, les quotas autorisés ne sont connus qu’en août, ce qui n’est pas compatible avec les schémas proposés.

Monsieur Cardoux, reconnaissez que votre amendement pose un problème, mais le Gouvernement vous entend. Il s’engage à ce que, dès la fin de ce mois, les services du ministère de l’écologie travaillent avec la Fédération nationale des chasseurs sur votre demande.

M. Jean-Louis Carrère. C’est très bien !

M. Patrick Ollier, ministre. Ainsi, un groupe de travail pourrait être mis en place pour réfléchir sur la simplification que vous souhaitez, réflexion susceptible de porter prioritairement, par exemple, sur le concept de carnet de prélèvement unique utilisable pour les PMA et les diverses chasses demandant un enregistrement des prises, et sur la dématérialisation de certaines procédures. Mais le groupe de travail pourrait se saisir d’autres sujets.

Par conséquent, le Gouvernement répond favorablement à votre souhait de simplification, mais vous demande de retirer votre amendement en attendant que le groupe de travail se mette en place le plus rapidement possible et progresse sur la simplification que vous souhaitez, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Cardoux, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse que j’apprécie partiellement.

Vous l’avez compris, cet amendement d’appel était destiné à attirer l’attention, car il existe plusieurs mesures possibles de simplification. Les services de l’administration pourraient réfléchir à une simplification des comptes rendus qu’ils exigent des chasseurs.

Cela dit, j’enregistre avec satisfaction votre proposition de groupe de travail et je suis prêt à contribuer à ce travail de réflexion et de proposition. Bien entendu, je retire mon amendement.

M. Patrick Ollier, ministre, et M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Merci !

M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.

Article additionnel après l'article 4 bis
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Article 6

Article 5

(Non modifié)

Après le mot : « chasser », la fin du huitième alinéa de l’article L. 423-21-1 du même code est ainsi rédigée : « , le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d’un an après l’obtention du titre permanent dudit permis. » – (Adopté.)

Article 5
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Article 6 bis

Article 6

L’article L. 424-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I, la référence : « L. 425–14 » est remplacée par la référence : « L. 425–15 » et, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « au gibier à poil » ;

1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’article L. 425-15 ne s’applique pas à la pratique de la chasse d’oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. » ;

2° Le second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Dans ces établissements, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d’élevage sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. »

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

des oiseaux d’élevage

par les mots :

des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. En matière d’oiseaux d’élevage, la disposition proposée ne pose pas de difficulté pour la perdrix grise, la perdrix rouge ainsi que les faisans de chasse.

En revanche, pour le canard colvert, deux difficultés peuvent survenir.

Tout d’abord, l’ouverture du canard colvert est plus précoce que l’ouverture générale. La disposition proposée léserait les établissements de chasse commerciale.

Ensuite, la fermeture du canard colvert est plus précoce pour respecter les dispositions de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite « directive Oiseaux », que tout le monde connaît ici. Les canards de surface, comme le canard colvert, débutent en effet leur migration prénuptiale bien avant la date de la fermeture générale. Leur fermeture ne peut être postérieure au 31 janvier.

La correction proposée par le Gouvernement vise à ne retenir que les espèces pour lesquelles cette disposition ne pose pas de difficulté. J’espère que le Sénat sera d’accord avec le Gouvernement dans cette démarche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. de Montesquiou, Dubois et Lasserre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces établissements, le 1° de l'article L. 425–2 et les dispositions du 3° du même article relatives aux lâchers de gibier ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, issus d'élevages. »

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Aujourd’hui, le schéma départemental de gestion cynégétique s’applique de la même manière à la pratique de la chasse naturelle d’oiseaux sauvages et de la chasse commerciale d’oiseaux d'élevage.

Ainsi, dans huit départements, le schéma départemental de gestion cynégétique interdit les lâchers d’oiseaux, y compris pour les établissements commerciaux de chasse d’oiseaux d’élevage soumis à ce schéma, pénalisant ainsi fortement leur activité.

Or il ne fait pas de doute que la chasse commerciale d’oiseaux d’élevage, tels que les perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, déroge fondamentalement, dans sa pratique et sa philosophie, à la chasse d’oiseaux sauvages. Par exemple, la question de la régulation des espèces naturelles ne se pose pas.

Il est donc normal que ces établissements ne soient pas soumis à certaines dispositions restrictives du schéma départemental de gestion, afin de pouvoir procéder à des lâchers d’oiseaux d’élevage, tout en restant soumis aux autres règles du schéma de gestion, notamment les règles de sécurité.

Cet amendement permettrait ainsi de rendre plus adéquate l’application des règles du schéma à chacun des types de chasse.

M. Jean-Louis Carrère. On n’y comprend rien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. L’amendement de notre collègue Aymeri de Montesquiou est pour le moins maximaliste !

Tout à l’heure, dans la discussion générale, nous lui avons apporté la garantie que, compte tenu de l’impact économique des chasses commerciales, il importait de laisser les établissements de chasse à caractère commercial fonctionner dans des conditions raisonnables.

Or cet amendement vise à exonérer les chasses commerciales de toute la réglementation en vigueur, qu’il s’agisse du PMA ou d’autres dispositifs.

Son adoption aurait pour effet – je me permets d’insister sur ce point – d’enlever au préfet l’une des armes se trouvant à sa disposition. Il ne pourrait plus, par exemple, interdire, pour des raisons sanitaires, les lâchers de gibiers d’élevage en cas d’épizootie.

Selon moi, le maximalisme affiché ici n’est pas opportun. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement, par des raisonnements différents, arrive aux mêmes conclusions que la commission et estime que cet amendement va en effet trop loin.

Tout d’abord, s’il devait être adopté, il créerait une certaine confusion législative, en se surajoutant aux dispositions figurant au 1° bis de l’article 6 du projet de loi.

Ensuite, il est partiellement satisfait par les alinéas 3 et 4 de l’article 6 adopté par la commission, qui correspondent aux demandes actuelles des établissements de chasse à caractère commercial, lesquels se sont exprimés au cours de la concertation menée.

Le Gouvernement est bien entendu attentif à cette activité économique implantée sur nos territoires ruraux, comme en témoigne d’ailleurs l’arrêté du 13 janvier dernier, destiné à permettre aux préfets d’autoriser la chasse par temps de neige sur les établissements de chasse à caractère commercial.

Cependant, il est toujours possible, monsieur le sénateur, d’envisager des améliorations concernant la réglementation s’appliquant à ces établissements. Ainsi le ministère est-il prêt, dans un esprit de concertation et de consensus, à constituer un groupe de travail spécifique sur ce sujet.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. L’amendement n° 7 est-il maintenu, monsieur Aymeri de Montesquiou ?

M. Aymeri de Montesquiou. Je suis pris sous les feux croisés de la commission et du Gouvernement !

Cet amendement visant à prendre en compte l’aspect économique des chasses commerciales, je remercie la commission d’avoir adopté l’amendement n° 20, dont les dispositions vont en ce sens. Cela dit, je m’incline devant tant de chevrotines ! (Sourires.)

M. le président. Ce ne sont pas des balles à blanc ! (Nouveaux sourires.)

L’amendement n° 7 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 7 A

Article 6 bis

(Non modifié)

Au deuxième alinéa de l’article L. 424-4 du même code, après le mot : « soleil », sont insérés les mots : « au chef-lieu du département ». – (Adopté.)

Article 6 bis
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Article 7

Article 7 A

(Suppression maintenue)

Article 7 A
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Article 8

Article 7

(Non modifié)

Le même code est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 425-5 », la fin du 3° de l’article L. 425-2 est ainsi rédigée : « , à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ; »

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 424-5 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique » ;

b) La seconde phrase est supprimée. – (Adopté.)

Article 7
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Articles additionnels après l'article 8

Article 8

La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 425–5–1 ainsi rédigé :

« Art. L. 425-5-1. – Lorsque le détenteur du droit de chasse d’un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l’article L. 421-5.

« Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, le représentant de l’État dans le département, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la chambre départementale ou interdépartementale d’agriculture, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa. »

M. le président. La parole est à M. François Patriat, sur l'article.

M. François Patriat. Si je ne me suis pas inscrit pour intervenir dans la discussion générale sur ce sujet, qui m’intéresse particulièrement et m’a valu quelques responsabilités, c’est parce que je me félicite du débat apaisé qui prévaut aujourd’hui sur la chasse. Tel n’était pas le cas voilà dix ans.

M. Gattolin appelait tout à l’heure à une grande loi sur la chasse. Mais celle-ci a déjà été adoptée, et l’honneur en revient à un gouvernement auquel j’ai appartenu. Chacun s’en souvient ici, cette loi a fixé en droit positif les fondements de la chasse moderne que nous défendons, en donnant aux fédérations de chasseurs les responsabilités qu’elles possèdent aujourd’hui, en instaurant les plans de gestion cynégétique, en autorisant la chasse de nuit, que nous venons d’évoquer,…

M. François Patriat. … en attribuant, enfin, un permis aux jeunes chasseurs accompagnés.

Toutefois, je comprends et souscris aux différentes lois d’adaptation qui sont intervenues depuis lors. Grâce à ces textes, la chasse n’est plus considérée comme elle l’était au siècle dernier. Son rôle positif dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’attractivité, du monde associatif et, surtout, de la biodiversité est désormais reconnu.

Je félicite donc l’ensemble des membres des deux assemblées, qui vont réussir, du moins je l’espère, à trouver un consensus et adopter un texte au terme du processus législatif.

J’adresse également toutes mes félicitations à M. le rapporteur, qui a su trouver à la fois le ton du dialogue, la nature du propos et les voies du consensus entre la majorité et l’opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. François Patriat. Si j’interviens, monsieur le président, mes chers collègues, sur l’article 8, c’est parce qu’il traite d’un sujet essentiel, qui cause aujourd’hui un grave préjudice aux territoires ruraux. Les propriétaires qui ne souhaitent pas que l’on chasse sur leurs terrains, mais se révèlent incapables de réguler les espèces qui s’y trouvent soulèvent un double problème.

D’abord, les dégâts de gibier, dont l’indemnisation atteint, pour certaines fédérations de chasseurs, des millions d’euros, sont difficiles à réguler, parce qu’il existe, justement, des poches de résistance. La surpopulation des espèces engendre, dans l’ensemble des territoires ruraux et du monde agricole, des dégâts collatéraux, dont l’indemnisation ne peut plus être supportée par le monde de la chasse. Certes, celui-ci prélève dans la nature, mais ils paient les dégâts de gibier.

Ensuite, et ce point n’est pas moins important, ces zones posent des problèmes sanitaires, qui sont devenus très difficiles à surmonter. Dans certains départements, la Côte-d’Or, dont je suis l’élu, la Dordogne, mais aussi en Normandie, la tuberculose, dont les foyers sont rémanents, perdure d’année en année, non seulement causant des dégâts importants sur le plan sanitaire en termes de coûts, mais aussi risquant demain de mettre en péril la position de la France en matière d’exportation de viande, au motif que les cheptels ont été contaminés.

Vous le comprenez, mes chers collègues, nous souhaitons apporter notre contribution au règlement de cette question. En effet, il ne suffit pas de se livrer à des « battues administratives », coercitives et inadaptées, pour contraindre les propriétaires hostiles à la chasse sur leur territoire, mais incapables de maîtriser la croissance des espèces. Il convient au contraire de confier aux chasseurs le soin de réguler sur ces territoires, de façon à répondre aux deux importantes préoccupations que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement porte sur la notion de « formation spécialisée ».

Dans un contexte de tensions récurrentes entre environnementalistes et chasseurs, il ne faut pas que les décisions en matière d’indemnisation de dégâts de gibier soient prises dans une commission ou sous-commission excluant les associations de protection de l’environnement. Pourquoi créer une incompréhension inutile, alors que l’objectif d’une loi équilibrée devrait être le dialogue de tous les acteurs, enfin réunis autour d’une table ?

L’amendement vise donc à rétablir l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, la CDCFS, en tant que structure représentative de la pluralité des acteurs, sans référence à une quelconque formation restrictive issue de sa composition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Après en avoir discuté en commission, nous pensons qu’il est absolument indispensable, pour des raisons d’opérabilité, de conserver en la matière une formation restreinte, en l’occurrence la formation spécialisée, laquelle englobe de fait les deux parties prenantes (M. Jean-Louis Carrère opine.), à savoir les agriculteurs et les chasseurs, qui sera amenée à donner son avis dans des conditions rapides et, j’ose le dire, pertinentes.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, la sous-commission spécialisée étant tout à fait légitime en la matière.

Cette dernière est constituée à parité des représentants des chasseurs et des agriculteurs ou des forestiers, suivant les dossiers. Vous le savez, monsieur Gattolin, cette parité ne peut pas exister dans le cadre de la commission départementale.

Par conséquent, je ne comprends pas votre position. Qui sont les victimes des dégâts, sinon les agriculteurs ? Qui indemnise aujourd’hui ces mêmes dégâts, sinon les fédérations de chasse, à hauteur de 45 millions d’euros, si ma mémoire est bonne ?

Il me semble donc tout à fait légitime que ceux qui paient et ceux qui sont victimes discutent entre eux. Je ne vois pas ce qu’apporterait la solution que vous préconisez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je suis tout à fait d’accord avec les propos tenus par M. le rapporteur et M. le ministre.

Je vis dans un département où les dégâts de gibier sont considérables. Mais les propriétaires de terrains non soumis à un plan de chasse ne sont pas toujours en cause. Il existe d’autres propriétaires, comme l’État, qui n’assument pas pleinement leur rôle et « oublient » de réguler les espèces. Je pense notamment au camp militaire du Poteau, un ancien site de tir utilisé par les Américains au cours de la Seconde Guerre mondiale et situé entre le sud de la Gironde et le département des Landes. Les avions de la base aérienne de Mont-de-Marsan y simulent des passages de tir. Les sangliers se réfugient dans ce site immense et impénétrable pendant la journée. Ils en sortent la nuit, pour se nourrir dans les champs des agriculteurs, l’État n’ayant pas réglé le problème des clôtures. Et ce sont les chasseurs, lesquels sont aussi des contribuables, qui doivent à nouveau payer, pour l’indemnisation des dégâts !

Plus généralement, je ne vois pas ce que viendraient faire les associations de protection de la nature au sein de cette formation spécialisée, qui réunit les chasseurs et les agriculteurs. À moins, monsieur Gattolin, que vous ne rectifiiez votre amendement, afin de prévoir que ces associations prendront à leur charge les indemnisations de dégâts de gibier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.) Si tel était le cas, je voterai pour !

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je rejoins complètement la position de M. Carrère. À sa place, j’aurais dit exactement la même chose !

Notre problématique, c’est de responsabiliser pleinement les propriétaires et les gestionnaires de terrains non chassés, dont les animaux sont susceptibles de causer des dégâts agricoles qu’ils ne prennent pas eux-mêmes en charge.

Selon moi, la situation actuelle, absolument inéquitable, ne permet pas une véritable responsabilisation, d’autant que, dans certains départements, on se heurte à une autre difficulté, à savoir l’absence de plans de chasse au grand gibier, en particulier au sanglier, dont la croissance est très rapide, et donc peu contrôlable.

Je ne voterai pas cet amendement, suivant ainsi l’avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Ces questions, comme l’ont rappelé certains intervenants, ne se gèrent pas simplement entre chasseurs et agriculteurs.

M. Jean-Louis Carrère. Alors il faut payer ! Il faut payer pour voir !

M. André Gattolin. Prenons le cas des installations d’aéroports, où la population de lapins est absolument incroyable. À Lyon-Saint-Exupéry, on a introduit, pour les chasser, des renards, qui commencent à causer des dégâts en dehors du périmètre de l’aéroport.

S’agissant du règlement des questions relatives à la régulation des espèces, limiter les interventions à celles des chasseurs et des agriculteurs me paraît un peu court !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote sur l'article.

M. Ladislas Poniatowski. En réalité, les quelque mille territoires non chassés, publics ou privés, que compte notre pays se concentrent sur certains départements. Dans le cas des territoires publics, il s’agit très souvent de terrains militaires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je me réjouis que le Gouvernement ait pris ses responsabilités et se soit montré favorable à l’adoption de l’article 8.

L’ensemble des indemnités versées au titre de ces mille territoires représentent près de 20 millions d’euros, soit, pour certaines fédérations, près de 10 % de l’ensemble des dépenses qu’elles engagent annuellement autour de ces territoires non chassés. C’est pourquoi la rédaction proposée à l’article 8 pour le nouvel article L. 425–5–1 du code de l’environnement nous convient parfaitement.

Je rappelle que, si l’on excepte la légère modification introduite par les députés, cet article 8 est identique à l’article 4 de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin, que nous avions adopté à l’unanimité.

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 8 bis

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère et Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 426–1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 426–1. – En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Le 5 mai dernier, lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi de Pierre Martin visant à moderniser le droit de la chasse, notre collègue Jean-Louis Carrère avait défendu un amendement ayant pour objet de modifier le seuil de déclenchement des procédures d’indemnisation des dégâts de gibier.

Il s’agissait, via cet amendement d’appel, de lancer la réflexion sur les modalités de prise en charge des dégâts provoqués par les gibiers sur les cultures agricoles, car, comme nous le savons tous, dans toutes les fédérations de chasse, l’indemnisation des dégâts est devenue une question budgétaire des plus préoccupantes.

Les députés nous avaient suivis et ont aussi souligné, lors de l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, la nécessité de mettre en place de façon urgente une instance de concertation entre chasseurs et agriculteurs sous la houlette du ministère de l’environnement et du ministère de l’agriculture.

Notre satisfaction a donc été grande quand cette concertation s’est mise en place et plus encore quand un accord a pu être trouvé, très récemment, le 18 janvier dernier.

Chacune des deux parties a fait un pas vers l’autre de manière qu’un système plus cohérent et plus juste d’indemnisation soit mis en place.

Afin que ce protocole d’accord soit suivi d’effet le plus vite possible, nous avons décidé d’entériner dans le cadre de cette proposition de loi les points qui nécessitent une traduction législative.

Tel est l’objet des trois amendements que nous avons déposés visant à insérer chacun un article additionnel.

Le premier amendement porte sur l’article L. 426–1 du code de l’environnement, qui dispose qu’un exploitant agricole qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut réclamer l’indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Afin de respecter les modalités de l’accord qui est intervenu entre chasseurs et agriculteurs, nous vous proposons donc, à travers ce premier amendement, de redéfinir la nature du préjudice indemnisable.

En effet, en complément de la perte de récolte et de la remise en état de la culture détruite, le préjudice indemnisable sera étendu à la remise en état des terrains intercalaires – interbandes des vignes et des vergers – et à la remise en place des filets de récoltes.

Cet amendement a également pour objet de faire une référence unique aux plans de chasse qui concernent les espèces de grand gibier et de reconnaître les barèmes départementaux applicables aux denrées agricoles faisant l’objet d’indemnisations.

Je précise que ces trois amendements du groupe socialiste, d’une rédaction très proche, pour deux d’entre eux, de ceux qui ont également été déposés par certains de nos collègues de l’opposition sénatoriale, ont fait l’objet d’un accord explicite, contrairement à ce qui a été dit, entre la Fédération nationale des chasseurs, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Notre démarche a simplement pour objet d’inscrire dans la loi le texte de ce protocole.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Martin et Billard, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 426–1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 426–1. - En cas de dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récolte, ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »

La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Cet amendement est quasi identique à celui que notre collègue Claude Bérit-Débat a fort bien défendu à l’instant. Nous avons une vision commune sur les problèmes de chasse en général, sur cette question en particulier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Toutefois, peut-être M. Martin pourrait-il rectifier son amendement en remplaçant les mots « filets de récolte » par les mots « filets de récoltes agricoles ». De la sorte, ces deux amendements deviendraient identiques.

M. le président. Monsieur Martin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Pierre Martin. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Martin et Billard, et qui est ainsi rédigé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 426–1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 426–1. - En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles, ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »

Cet amendement est identique à l’amendement n° 2 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements désormais identiques visant à inscrire dans la loi le texte du protocole signé entre le FNC, la FNSEA et l’APCA.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec un grand bonheur que j’ai remplacé au pied levé ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, mais je dois impérativement prendre congé de vous à douze heures quarante-cinq au plus tard, en raison d’obligations.

Aussi, je vous demanderai d’avoir la gentillesse d’être concis dans vos interventions et de ne pas forcément répéter ce qui vient d’être dit précédemment.

M. le président. Monsieur le ministre, puis-je vous rappeler qu’il y a un président de séance, en l’occurrence moi-même ?

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 16 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère et Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 426–3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 426–3. – L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426–1 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum. S’il est établi que les dégâts constatés n’atteignent pas ce seuil, les frais d’estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.

« En tout état de cause, l’indemnité fait l’objet d’un abattement proportionnel.

« En outre, cette indemnité peut être réduite s’il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d’indemnisation, visée à l’article L. 426–5, détermine les principales règles à appliquer en la matière.

« Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l’exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d’estimation sont à la charge financière du réclamant.

« Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Herviaux, MM. Carrère et Patriat, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Camani, Courteau, Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Martin et Billard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 426–5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont remplacés par les mots : « à financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. » ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse, ou une combinaison de ces différents types de participation. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Actuellement, il est prévu que, lorsque le produit des contributions ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l’indemnisation et en répartit ensuite le montant entre ses adhérents.

Elle peut notamment exiger une contribution personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et/ou une participation pour chaque dispositif de marquage.

Pour intégrer les mesures de prévention et éviter des contentieux sur le niveau suffisant de ces contributions, il est préférable de modifier, pour la simplifier, la rédaction de cet article L. 426–5, en précisant que les fédérations peuvent « exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse […] ». (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.

M. Pierre Martin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié bis et 18 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 9 rectifié quater, présenté par MM. P. Leroy, Grignon et Lorrain, Mme Sittler, M. Poniatowski, Mme Troendle et M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité serait contestée au motif que leur projet de statuts type a été présenté par le syndicat général des chasseurs en forêt.

Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les actes du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle liés au recouvrement de ses cotisations ainsi qu’au versement aux exploitants agricoles des indemnisations des dégâts causés aux cultures, en tant que leur légalité serait contestée au motif que l’assemblée générale constitutive du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ainsi que les assemblées générales subséquentes seraient nulles.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cet amendement, déposé en partie sur l’initiative de la fédération des chasseurs de Moselle et des élus de ce département, a pour objet de débloquer la situation créée en Moselle par un récent arrêt de la cour d’appel de Metz. Il vise à valider la constitution du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin, mais aussi celui du Bas-Rhin et celui de la Moselle, ainsi que les actes engagés par ce dernier.

La situation est urgente, car, à ce jour, les agriculteurs ne peuvent être indemnisés à la suite des dégâts causés par les sangliers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Nous avons bien entendu l’inquiétude exprimée par notre collègue, mais la commission souhaiterait connaître préalablement l’avis du Gouvernement. En effet, la procédure de validation législative proposée par les auteurs de cet amendement est complexe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Cet amendement soulève d’importants problèmes d’ordre juridique.

La création des fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prévue par l’article L. 429–27 du code de l’environnement. Or un récent arrêt de la cour d’appel de Metz a invalidé l’assemblée générale constitutive de ce fonds pour la Moselle, et ce pour des raisons de procédure.

Les chasseurs de ces trois départements sont en train de réfléchir à de nouveaux statuts types, qu’ils adopteront en accordant une vigilance accrue à la procédure et qui régleront la question pour l’avenir.

Cependant, il est nécessaire de prendre sans délai des dispositions permettant que, concernant les affaires passées et en cours, les cotisations soient recouvrées et les indemnisations payées dans le département de la Moselle. La situation actuelle provoque, ce qui est compréhensible, des troubles importants dans le monde agricole.

Il paraît également souhaitable de s’assurer que de tels troubles ne surviennent pas dans les deux autres départements concernés. La solution retenue, à savoir une validation législative des actes relatifs au recouvrement des cotisations et au paiement des indemnisations pour ce qui concerne la Moselle et de l’ensemble des délibérations des assemblées pour ce qui concerne les deux autres départements, est adaptée.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Ladislas Poniatowski. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 8.

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 9

Article 8 bis

(Supprimé)

Article 8 bis
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 10

Article 9

(Suppression maintenue)

Article 9
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 11

Article 10

(Non modifié)

À l’article L. 422–24 du code de l’environnement, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : « , y compris par la fusion, ». – (Adopté.)

Article 10
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 12

Article 11

(Non modifié)

L’article L. 422-21 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit acquéreurs d’un terrain soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.

« Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l’acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13. » – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

(Suppression maintenue)

Article 12
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Article 14

Article 13

L’article L. 420–4 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que du 4° du I de l’article L. 428–5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles. » – (Adopté.)

Article 13
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Article 15 (Suppression maintenue)

Article 14

L’article L. 423–25 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423–25. – I. – La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée :

« 1° À tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131–26 du code pénal ;

« 2° À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique ;

« 3° À tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition.

« II. – Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans après l’expiration de la peine. » – (Adopté.)

Article 14
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Article 15 bis

Article 15

(Suppression maintenue)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Billard, Martin et Poniatowski, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 421–5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sur tous les territoires où celui-ci est applicable ».

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Nous proposons d’en revenir à la rédaction de cet article telle que nous l’avions unanimement retenue lors de l’examen de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse.

Aux termes de cette rédaction, les agents de développement des fédérations des chasseurs veillaient au respect du schéma sur l’ensemble du territoire départemental. Or, pour une raison liée au statut de ces agents, cette disposition a été remise en cause par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui n’était pas une loi portant sur la chasse.

Aujourd’hui, la situation est claire puisque ces agents, qui sont un peu moins de trois cents, suivent une formation et ont compétence pour dresser des procès-verbaux dans les territoires où ils ont mission de faire respecter le schéma départemental de gestion cynégétique, aux côtés des agents de l’ONCFS dans les autres parties du département.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en revenir à la rédaction que nous avions retenue en 2000 et de permettre à ces agents d’agir comme les agents de l’ONCFS sur l’ensemble du département.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion en commission, vise à donner le contrôle aux agents de développement des fédérations de chasseurs sur l’ensemble du territoire où s’applique le schéma départemental de gestion cynégétique. L’avenir du dispositif pourrait toutefois être hypothéqué en raison d’éventuels obstacles d’ordre juridique, s’agissant notamment de son application sur des emprises privées.

C'est la raison pour laquelle, je suis relativement hostile à cet amendement, bien que la commission ait émis un avis favorable.

Je souhaiterais toutefois connaître l’avis du Gouvernement, notamment sur les raisons juridiques de fond que j’ai évoquées tout à l'heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Cet amendement est très important : cet article 15 a pour objet d’habiliter les agents de développement salariés des fédérations départementales de chasseurs à relever et à constater certaines infractions à la réglementation de la chasse dans tous les territoires chassés de leur département.

Ces agents pourraient alors constater les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique partout où ce dernier s’applique, y compris donc en dehors des territoires dont les propriétaires leur ont confié la garde.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Toutefois, ayant entendu les arguments du rapporteur, il convient que cette ouverture implique incontestablement un effort en matière de formation.

MM. Pierre Martin et Ladislas Poniatowski. Oui !

M. Patrick Ollier, ministre. Tout le monde le comprend : ces responsabilités accrues nécessitent également un plus grand professionnalisme des agents concernés.

Le 20 décembre dernier, un accord de partenariat a été signé entre la FNC et l’ONCFS. (M. Ladislas Poniatowski approuve.) Il est parfaitement possible d’y introduire des clauses concernant la formation. D’ailleurs, un chantier a été ouvert sur cette dernière avec deux fédérations de gardes particuliers. Nous pourrons y mener un travail répondant au souhait formulé par M. le rapporteur et par la commission, que les agents de développement soient mieux formés et puissent ainsi exercer cette nouvelle fonction dans les meilleures conditions possibles.

Le Gouvernement est bien sûr sensible à votre souci : puisque l’on augmente les responsabilités de ces agents, il faut que la formation suive !

Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l’amendement. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Selon le Gouvernement, l’adoption de cet amendement conduira non pas à figer le dossier, mais à ce que lui soit portée une attention permettant de tirer vers le haut les compétences de ces agents, dans le cadre des missions pour lesquelles ceux-ci sont accrédités ; j’enregistre cette position avec satisfaction.

En ce qui concerne l’amendement, je m’en remets au discernement du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Notre rapporteur l’a dit très clairement : au départ, nous n’étions pas trop favorables à cet amendement.

À l’Assemblée nationale, un amendement tendant à la suppression de l’article 15 a été déposé, au nom du Gouvernement, par la ministre de l’écologie, laquelle a déclaré – sans ambiguïté – que cet article ne lui semblait pas bon.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Eh oui !

M. Claude Bérit-Débat. Elle avait d'ailleurs indiqué qu’elle confiait à David Douillet le soin de mettre en place une négociation entre l’ONCFS et la Fédération nationale des chasseurs.

Toutefois, cette négociation n’a pas encore abouti.

M. Patrick Ollier, ministre. Elle a abouti !

M. Claude Bérit-Débat. J’en prends acte, monsieur le ministre !

Sur le problème de la formation, vos propos sont rassurants.

Toutefois, nous avons un doute sur la validité juridique de la mesure : on va permettre à des gardes privés de contrôler sur des territoires relevant de la propriété privée. N’y a-t-il pas là une atteinte à la propriété privée, qui pourrait être contestée ?

Enfin, j’entends défendre les chasseurs. En effet, qui va payer, si ce n’est les chasseurs ? Les chasseurs doivent savoir qu’ils paieront une augmentation.

M. Ladislas Poniatowski. Il n’y aura pas d’argent supplémentaire !

M. Claude Bérit-Débat. On nous parle de 200 agents (Non ! sur les travées de l’UMP.) : il faudra bien les payer…

Malgré ces doutes, animés d’un esprit de consensus, nous voterons l’amendement, eu égard aux garanties que nous donne M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. A priori, ce que portent les fédérations de chasseurs m’agrée plutôt.

Toutefois, les arguments que je viens d’entendre sont très puissants.

Sur le plan financier, je ne suis pas du tout d’accord avec mon collègue Poniatowski, prompt à dégainer, qui me dit qu’il n’y aura pas d’argent supplémentaire. En effet, je connais un certain nombre de fédérations qui devront nommer des gardes, ce qui représentera pour elles une charge supplémentaire.

D'ailleurs, je me demande vraiment si ce que l’on propose est bien calé juridiquement. Je me demande si l’on n’est pas en train de prendre un risque juridique pour se donner bonne conscience.

Je suis, moi aussi, pour le consensus. À cet égard, si la réponse de M. le ministre à notre rapporteur, s’agissant de la formation, n’est pas inintéressante, j’aimerais qu’il y ait une clause de revoyure sur cet amendement afin que, passé un délai suffisant, nous puissions en reparler. En effet, même si je comprends et je partage son esprit, j’ai très peur des conséquences de cette cohabitation ; il y aurait beaucoup à dire sur le sujet.

J’aimerais que l’on puisse examiner sérieusement la possibilité d’une clause de revoyure. À cette condition, je suis prêt moi aussi à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Permettez-moi de revenir sur les agents de développement.

Ils sont à peu près trois cents.

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur le sénateur, les fédérations disposent déjà des moyens de formation.

M. Patrick Ollier, ministre. Les agents existent déjà !

M. Ladislas Poniatowski. Ils sont formés par l’ONC !

M. Patrick Ollier, ministre. Ils existent : ils sont environ trois cents.

Je le répète : les fédérations disposent déjà des moyens de formation. Il suffit de procéder à des adaptations ; ce n’est pas bien difficile, et ce que vous dites est légitime. On peut imaginer qu’un bilan soit réalisé dans le cadre de l’accord passé entre la Fédération nationale des chasseurs et l’ONCFS ; ce n’est pas du tout gênant.

Enfin, vous n’êtes pas sans le savoir, le Sénat dispose de moyens importants pour contrôler l’exécution de la loi.

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !

M. Patrick Ollier, ministre. Le moment venu, il vous reviendra de contrôler l’exécution de ce dispositif : telle est votre mission souveraine !

M. Jean-Louis Carrère. Je vous remercie de le rappeler !

M. Patrick Ollier, ministre. En l’occurrence, cela poserait d’autant moins de problèmes que personne n’est de mauvaise foi !

M. Patrick Ollier, ministre. Tout le monde est d’accord pour que les choses se passent le mieux possible.

Il serait donc légitime et salutaire que l’exécution de la loi soit contrôlée. (M. Jean-Louis Carrère approuve.)

M. le président. La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart. J’ai été président de fédération pendant vingt et un ans.

Aujourd'hui, les fédérations disposent de moyens limités. Elles ont ces agents, et ceux-ci sont formés, par les personnels de l’ONCFS eux-mêmes.

M. Roland du Luart. Les fédérations, qui votent leur budget, sont responsables ; elles n’engageront pas de postes supplémentaires simplement parce que nous aurons voté cet amendement ! Ce ne serait pas raisonnable. Tout le monde sait que les fédérations ont des budgets contraints. Le mérite de ce texte est justement d’opérer un dépoussiérage et de permettre que les agents, là où ils existent, aient une compétence sur l’ensemble du département de surveillance et de contrôle, en liaison avec l’ONCFS.

Il nous appartiendra, dans quelque temps, d’examiner s’il y aura eu des dérapages : cela m’étonnerait puisque, leur budget étant contrôlé par le préfet chaque année, les fédérations n’engageront pas de dépenses qu’elles ne pourront pas couvrir !

M. Jean-Louis Carrère. Nous ferons le point !

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin. Il y va également d’un point important : la reconnaissance de la compétence de ces agents. À cet égard, la formation évoquée par M. le ministre contribuerait à la compétence.

S’appuyant sur une analyse juridique erronée, certains prétendent actuellement que ces agents ne seraient habilités à vérifier le respect du schéma de gestion cynégétique que sur les territoires de chasse ayant passé une convention de surveillance avec la Fédération départementale des chasseurs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Patrick Ollier, ministre. On l’a dit !

M. Pierre Martin. Oui, mais c’est important !

Cela signifie que c’est la fédération qui déciderait de la compétence de ces agents.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 15 est rétabli dans cette rédaction.

Article 15 (Suppression maintenue)
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(Suppression maintenue)

Article 15 bis

Article 15 bis
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Article 16

(Suppression maintenue)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’appelle chacun à la concision afin que nous puissions achever l’examen de ce texte à douze heures quarante-cinq au plus tard.

(Suppression maintenue)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 16

(Non modifié)

L’article L. 425-9 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 425-9. – Le transport, par le titulaire d’un permis de chasser valide, d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte. » – (Adopté.)

Article 16
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Article 17 (Texte non modifié par la commission)

Article 16 bis

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ».

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Dantec, Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Compte tenu des demandes des fédérations, y compris sur des espèces en danger, il ne nous semble pas raisonnable de laisser l’initiative du prélèvement maximal autorisé, le PMA, aux chasseurs.

L’article 16 bis, que nous souhaitons supprimer, ne fera que renforcer les tensions entre les chasseurs et les associations de protection de l’environnement.

De plus, la mise en place du PMA est une mesure réglementaire, qui doit être prise par l’autorité administrative, et non laissée à l’initiative d’un organisme privé comme la FNC. Par ailleurs, cette dernière a déjà aujourd’hui un droit de regard sur les PMA puisqu’elle est systématiquement consultée avant leur mise en place. Il convient donc de maintenir la procédure actuelle, en vertu de laquelle l’autorité administrative détient l’initiative, la FNC étant associée.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. La mise en place du PMA national s’est faite sur l’initiative des chasseurs eux-mêmes.

Je vois donc difficilement comment ceux-là mêmes qui ont voulu un PMA national auraient immédiatement eu l’arrière-pensée de le contourner ou, pour prendre une métaphore rugbystique, de faire un « cadrage-débordement » !

La commission a donc fort logiquement émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce qu’il s’agit de s’approprier l’outil efficace qu’est le PMA, ce à quoi, monsieur Gattolin, on ne peut bien entendu souscrire !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 18 (Texte non modifié par la commission)

Article 17

(Non modifié)

I. – Après l’article L. 427-8 du même code, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427-8-1. – L’utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction. »

II. – L’article 18 de la loi n° 2008–1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Cayeux et MM. Cardoux, Lefèvre, de Legge, du Luart, Martin, Billard et Pillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

l'utilisation du grand duc artificiel

insérer les mots :

ainsi que des appelants artificiels de corvidés, aussi désignés par les noms de formes et blettes,

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Monsieur le président, je retire cet amendement, que Mme Cayeux m’avait proposé de cosigner. En effet, l’amendement suivant n° 1, que nous avons tous deux également cosignés et dont M. Poniatowski est le premier signataire – a une portée plus large.

Cela nous permettra de gagner du temps !

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Poniatowski, Martin, Beaumont, Billard et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, du Luart, Hyest, G. Larcher, Mayet, Poncelet, Pointereau, Trillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l’aide d’appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés.

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. La disposition que je vais défendre ne devrait pas figurer dans la loi : elle relève du domaine réglementaire.

Aujourd'hui, la France est envahie de corneilles noires, de corbeaux freux et, surtout, de pies bavardes ;…

M. Roland du Luart. Et de cormorans !

M. Ladislas Poniatowski. … tous les sénateurs pourront vous le dire, notamment ceux qui représentent des départements ruraux. Or, si l’on a le droit, hors période de chasse, d’en réguler les effectifs – notamment ceux des pies bavardes que l’on voit partout – en utilisant des appelants vivants, on ne peut bizarrement le faire pendant la période de chasse.

M. Jean-Louis Carrère. Si le Gouvernement prend un engagement, cet amendement sera retiré !

M. Ladislas Poniatowski. Il s’agit là d’un problème réglementaire : un arrêté aurait dû être pris depuis très longtemps pour la période de la fin du mois de septembre à la fin du mois de février.

Le Gouvernement doit s’engager à ce que cette pratique puisse enfin être utilisée toute l’année, et pas simplement hors de la période de chasse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Notre collègue a eu tout à fait raison de souligner le caractère réglementaire de la disposition. Le Gouvernement nous dira ce qu’il en pense, mais je tiens à rappeler que la commission, tout en étant bien consciente, elle aussi, de ce caractère réglementaire, a émis un avis favorable sur l’amendement.

M. Ladislas Poniatowski. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. J’ai bien écouté les explications qui viennent d’être données et j’espère que nous pourrons nous entendre, mesdames, messieurs les sénateurs.

À l’évidence, cet amendement ne relève pas du domaine législatif, et le sénateur Poniatowski est trop soucieux de la qualité de la loi pour persister dans la volonté d’introduire une disposition réglementaire dans un texte législatif.

Monsieur Poniatowski, l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles sera effectivement modifié,…

M. Patrick Ollier, ministre. … afin d’autoriser l’utilisation d’appelants vivants pour la chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde.

Un projet d’arrêté sera soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le CNCFS, lors de sa réunion de février prochain.

Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Roland du Luart. Février prochain,… mais de 2012 ou de 2013 ? (Sourires.)

M. Patrick Ollier, ministre. Février 2012, c’est-à-dire ce mois-ci, monsieur le sénateur ! Mais je vois que vous maniez l’humour avec beaucoup d’habileté ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Monsieur Poniatowski, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l’article 17.

(L’article 17 est adopté.)

Article 17 (Texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 18

(Non modifié)

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Le gage prévu par cet article est inutile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 18 est supprimé.

Vote sur l’ensemble

Article 18 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. À l’issue des débats, j’ai la conviction que ce que j’appelais de mes vœux lors de la discussion générale se retrouve dans ce texte, à savoir une pause législative qui entérine tout à la fois une stabilisation de la réglementation et une forme d’équilibre entre les « utilisateurs de la nature ».

Nous voterons donc cette proposition de loi dans un esprit tout à fait positif.

Je note avec une grande satisfaction, monsieur le ministre, que vous avez insisté, et à trois reprises, sur les liens indéfectibles qui existent entre la pratique de la chasse et le monde agricole.

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. J’en accepte l’augure.

M. Patrick Ollier, ministre. Je peux y revenir une quatrième fois, si vous le souhaitez ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Si vous pouviez, cela m’arrangerait beaucoup ! (Nouveaux sourires.)

Je forme donc le vœu que nos collègues adoptent à la plus large majorité possible cette proposition de loi, parce qu’elle va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. Roland du Luart. Quasi-unanimité : il faudrait un gouvernement de la chasse ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je tiens à remercier tous ceux qui ont collaboré à l’élaboration de cette proposition de loi et je salue l’esprit très constructif qui a présidé à nos travaux.

Je dois avouer que, pour moi, ce domaine est tout à fait exotique. (Sourires.) J’ai donc beaucoup appris en commission, en particulier grâce à notre rapporteur, et je garderai un bon souvenir de cette initiation à la chasse.

L’esprit qui a prévalu lors de l’élaboration de ce texte et le travail remarquable de Jean-Jacques Mirassou nous ont permis de parvenir, aujourd’hui, à ce consensus. J’ose espérer que l’Assemblée nationale votera ce texte conforme, comme on me l’a indiqué hier soir. M. le ministre l’a d’ailleurs laissé entendre tout à l’heure.

Je présente mes excuses à ceux de nos collègues qui ont pu se sentir frustrés par le rythme auquel ont été menés les débats ce matin, mais il me semble que l’intérêt général l’exigeait. Merci à tous, y compris à nos collègues des groupes qui constituent désormais la minorité sénatoriale, d’avoir joué le jeu jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Je tiens également à remercier le Sénat de la qualité de ce débat : la chasse en sortira gagnante et le chasseur que je suis ne peut que s’en réjouir.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre travail, également de grande qualité, et de votre apport au débat ; permettez-moi d’associer à ces remerciements vos collaborateurs.

J’adresse également mes remerciements à la majorité et à l’opposition sénatoriales, à parts égales, puisque cette proposition de loi a fait consensus, à une voix près.

Je dois reconnaître que le texte que vous venez d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, est le fruit d’un travail de longue haleine, mais, s’il a fallu remettre l’ouvrage sur le métier, chacun a fait ce qu’il devait faire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Il était important que nous nous mettions d’accord, tous ensemble, Parlement et Gouvernement, sur un texte consensuel, pour ce qui est tant des fédérations de chasseurs que de l’Office nationale de la chasse et de la faune sauvage.

Je pense pouvoir dire que l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale aboutira au même heureux résultat et que cette proposition de loi sera enfin adoptée de manière définitive avant la suspension des travaux du Parlement, d’ici au début du mois de mars.

Je vous remercie encore toutes et tous, et vous particulièrement, monsieur le président, qui avez mené ces débats avec célérité, nous permettant de terminer dans le délai que nous nous étions fixé. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
 

4

Modifications de l’ordre du jour

M. le président. Dans le souci d’éviter de débattre du thème du fédéralisme budgétaire européen à une heure trop tardive, le mardi 7 février, le groupe UCR a préféré renvoyer le sujet au débat préalable au Conseil européen qui serait organisé à la fin du mois de février, ce qui pourrait avoir pour conséquence d’augmenter le temps de parole attribué aux groupes.

Acte est donné de ces modifications et l’ordre du jour du mardi 7 février est modifié en conséquence.

Par ailleurs, je vous informe qu’il sera proposé à la conférence des présidents, lors de sa prochaine réunion, le mercredi 8 février, de prévoir une séance le lundi 13 février, l’après-midi et éventuellement le soir, afin d’examiner :

- la proposition de résolution de M. Roland Courteau relative à l’application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relatives aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;

- les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ;

- et les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 février 2012 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

À quatorze heures trente :

2. Débat de politique étrangère.

À dix-sept heures :

3. Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois.

Le soir :

4. Question orale avec débat n° 11 de Mme Nicole Bricq à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures conventionnels et non conventionnels après le vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART