M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie et, à travers vous, M. le ministre de la culture, de ces précisions. Je me félicite de l’établissement d’un guide pratique qui aidera certainement les collectivités et les associations diverses à mieux comprendre cette directive.

En tout cas, vous l’aurez compris, ce que je veux défendre, c’est le service public de la culture, l’exception culturelle française, c'est-à-dire la création, le spectacle vivant, ce lien spécifique entre l’artiste et le public, cette émotion qui n’est pas quantifiable dans un système de comptabilité analytique. Comment préserver cette créativité française qui donne du sens à notre société ? J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de la culture sur ce point.

schéma départemental de coopération intercommunale des yvelines

M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol, auteur de la question n° 1548, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

M. Philippe Esnol. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite alerter M. le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, auquel s’adressait ma question, sur le profond mépris de la démocratie de proximité avec lequel est conduite, dans les Yvelines, la procédure visant à l’établissement d’un SDCI, un schéma départemental de coopération intercommunale.

Droite et gauche s’accordent pourtant unanimement sur la nécessité de se concerter pour aboutir à une carte rationalisée et partagée de l’intercommunalité en France. Bien que minoritaires, les élus de gauche des Yvelines cherchent un consensus qui permettrait de mettre en conformité la carte intercommunale non pas avec la carte électorale, mais avec les lieux de vie, les sites d’implantation des activités socio-économiques ou bien encore les bassins d’emplois.

Il est par conséquent particulièrement choquant que, lors de la quatrième séance du 8 décembre 2011 de la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, des Yvelines, les élus de gauche se soient vu refuser le vote qu’ils avaient demandé, visant à prolonger le temps de la concertation de six mois, à la suite du constat de désaccords persistants.

Comment expliquer, monsieur le secrétaire d'État, que le préfet des Yvelines, représentant de l’État et, à ce titre, garant de l’intérêt général, prenne ouvertement parti contre les élus locaux et refuse même le droit de voter une motion lors d’une réunion de la CDCI ?

Je vous informe que, en tant que maire de Conflans-Sainte-Honorine, j’ai engagé avec les maires de Poissy et d’Achères une démarche commune, soutenue à l’époque par l’État, en la personne du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, et par le président du conseil général, qui n’était pourtant pas de la même sensibilité politique que la mienne.

Cette démarche s’est traduite par la création d’une association de préfiguration de notre intercommunalité, laquelle est fondée sur des critères objectifs de population et dotée d’un bassin de vie de presque 100 000 habitants. Comment expliquer, dans ce cas, que l’État refuse cette perspective aux habitants de la confluence pour des motifs prétendument démographiques, alors même qu’il autorise sur les territoires voisins une intercommunalité d’à peine 20 000 habitants, dénuée de tout projet de territoire, autour de Maisons-Laffitte et Le-Mesnil-le-Roi ?

Pour autant, je me félicite lorsque l’État accepte de prendre en compte la réalité de nos territoires. C’est le cas dans le cadre de l’opération d’intérêt national Seine-Aval ou de l’opération d’aménagement conduite par Ports de Paris à Achères, à laquelle Conflans-Sainte-Honorine participe évidemment. C’est également le cas dans le cadre du Grand Paris, sous la présidence du préfet de la région Île-de-France lui-même, Daniel Canepa, avec les élus de la confluence Seine-Oise, qui sont réunis dans une même association et signataires d’un même contrat de développement territorial avec Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine, mais également avec la ville de Maurecourt et les communautés d’agglomération de Cergy-Pontoise et des Deux Rives de Seine.

Mais comment expliquer, une fois encore, que ces réalités territoriales soient battues en brèche par la CDCI, au nom d’intérêts purement politiciens, ce qui est de nature à provoquer un échec inévitable de l’intercommunalité si cette dernière venait à être imposée d’en haut, au détriment de l’intérêt supérieur des territoires et des populations ? Comment expliquer que l’État s’évertue à imposer des villes comme Marly-le-Roi, Louveciennes ou encore L’Étang-la-Ville, qui ne figurent pourtant dans aucun de ces projets structurants, à l’intercommunalité proposée par Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine ?

Si vraiment l’argument était démographique – j’ai démontré qu’il ne tenait pas –, l’État demanderait alors à la communauté des Deux Rives de Seine de se joindre à notre projet d’intercommunalité, et non pas à Saint-Germain-en-Laye et à d’autres communes, dont aucune ne se situe sur le même projet de territoire.

Monsieur le secrétaire d'État, entendez-vous enfin rappeler au premier représentant de l’État dans les Yvelines qu’il est de son devoir de respecter les élus locaux ? Plus important encore, allez-vous enfin renoncer à l’intercommunalité « forcée » dans les Yvelines et accepter l’infiniment préférable intercommunalité « choisie » ?

La proposition de loi Pélissard, à l’instar d’ailleurs de la proposition de loi Sueur, que nous avions discutée et votée ici, est soutenue par le Premier Ministre lui-même. Elle prévoit la prorogation de la phase de concertation préalable à l’établissement du SDCI si des désaccords persistent.

Monsieur le secrétaire d'État, l’intercommunalité ne doit pas briser la démocratie locale : elle doit la prolonger et la renforcer. C’est pourquoi il faut éviter les mariages forcés dans les Yvelines qui iraient gravement à l’encontre des principes de la démocratie locale et de la libre administration des collectivités, des intérêts des populations que nous représentons et, au final, de l’idée même que nous nous faisons d’un aménagement équilibré de nos territoires. Sinon, nous serons amenés à divorcer avant même d’avoir été mariés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Philippe Richert, qui suit ce dossier de très près et qui m’a chargé de vous répondre.

Je vous dirai tout d’abord qu’il n’est absolument pas dans l’esprit du Gouvernement, et partant du mien, de chercher à polémiquer avec vous sur ce sujet. J’ai bien entendu le ton que vous avez employé pour poser votre question, aussi vais-je m’attacher à rappeler des faits précis montrant que les choses se sont passées dans un esprit de dialogue et de recherche du consensus, contrairement à ce que vous affirmez.

Avant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le département des Yvelines souffrait d’un retard important en termes d’intercommunalités, puisqu’il comptait moins de 53 % de communes regroupées dans un EPCI, établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre au début de l’année 2011. Un effort d’autant plus significatif a donc été demandé à ce département, ce qui est tout à fait normal.

Tout au long de l’année dernière, vous le savez, un important travail de dialogue et de concertation a été engagé par le préfet des Yvelines avec les élus locaux, l’Union des maires des Yvelines, l’ensemble des parlementaires du département et le président du conseil général pour préparer le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

Le projet qui a été élaboré prévoit une couverture intégrale du territoire par des intercommunalités recouvrant des périmètres adaptés au contexte local et tenant compte des bassins de vie, des projets d’infrastructures et d’aménagement, ainsi que de la solidarité financière entre communes.

Lors de la procédure de consultation prévue par la loi du 16 décembre 2010, le projet de schéma, qui prévoyait 20 intercommunalités, a recueilli une majorité d’avis favorables : 214 communes sur 262, 11 EPCI à fiscalité propre sur 15 ; 182 syndicats sur 207.

Enfin, la commission départementale de coopération intercommunale a adopté, le 8 décembre 2011, un avis favorable sur le projet de SDCI, à l’unanimité des 28 suffrages exprimés, 3 membres n’ayant pas pris part au vote.

Vous évoquez un incident de séance qui s’est produit à cette occasion, le préfet des Yvelines n’ayant pas mis aux voix une motion visant à prolonger le délai de concertation de six mois pour l’adoption du SDCI des Yvelines.

Monsieur le sénateur, vous avez cependant oublié d’indiquer certains éléments de la procédure, que je souhaite vous remettre en mémoire.

Comme il l’avait déjà précisé lors de la séance précédente du 28 novembre, le préfet a rappelé aux membres de la CDCI que la motion n’était qu’indicative et sans force juridique. Il a néanmoins proposé de l’annexer au procès-verbal de la séance. La nouvelle motion du 8 décembre était, en effet, strictement identique à celle présentée seulement 10 jours plus tôt, laquelle avait déjà fait l’objet d’un vote négatif, avec 28 voix contre 19.

Dans ces conditions, le rapporteur et le préfet ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un nouveau vote sur la même motion et que l’annexion de cette dernière au procès-verbal suffisait. Il s’agissait aussi de faire respecter la décision prise précédemment par la commission de rejeter le principe même d’un report.

Le SDCI a donc été très largement adopté après plus d’un an de dialogue et de concertation permanente avec les élus. Monsieur le sénateur, vous avez le droit de défendre votre position et d’être en désaccord avec la solution retenue, mais vous ne pouvez reprocher au représentant de l’État de ne pas avoir mené un travail de concertation.

S’agissant plus précisément des projets que vous évoquez, et notamment du regroupement entre Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine au sein d’une communauté d’agglomération, la proposition, introduite par voie d’amendement, a été rejetée, après discussion, par les deux tiers des membres de la CDCI. Monsieur le sénateur, c’est la démocratie !

Par ailleurs, contrairement à ce que vous prétendez, une cohérence a bien été recherchée entre les projets de rattachement de communes au sein de structures intercommunales dans le cadre du SDCI et les projets initiés notamment dans le cadre du Grand Paris, tels que EOLE, la ligne ferroviaire Paris-Normandie, le port d’Achères, les axes de communication est-ouest que sont la RN 13 et la RD 113, l’axe nord-sud grâce à la tangentielle du réseau ferroviaire.

Le schéma arrêté par le préfet des Yvelines le 8 décembre 2011 répond donc à la nécessaire optimisation de l’action publique et prend en compte la cohérence du territoire et les perspectives d’aménagement.

En tout état de cause, et ainsi que le Premier ministre l’a lui-même rappelé, la démarche de dialogue engagée en 2011 se poursuivra en 2012, à l’occasion de la mise en œuvre du SDCI.

M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol.

M. Philippe Esnol. Monsieur le secrétaire d'État, il m’est difficile de vous répondre alors que vous n’êtes pas chargé de ce dossier et que vous n’avez fait que me transmettre des éléments que M. Richert a bien voulu vous faire dire…

Manifestement, il y a un décalage entre la réponse que vous m’avez apportée et ce que nous avons vécu sur le terrain. Si vous considérez que la discussion a été démocratique et ouverte, permettez-moi de vous dire que vous vous trompez lourdement !

J’observe que vous ne m’avez pas répondu sur la question de l’inégalité de traitement entre les communes. D’un côté, deux communes, Maisons-Laffitte et Le-Mesnil-le-Roi, ont été autorisées à se regrouper en intercommunalité, alors qu’elles ne représentent, à elles deux, que 25 000 habitants et qu’elles n’ont aucun projet de territoire. De l’autre côté, trois communes, situées quelques kilomètres plus loin et représentant 100 000 habitants, en ont été empêchées, alors même qu’elles avaient un véritable projet de territoire, validé à l’époque par le président UMP du conseil général et par le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.

Vous ne m’avez pas répondu non plus sur l’incohérence de l’État. Je rappelle qu’on nous demande de travailler dans le cadre de l’opération d’intérêt national et dans celui du contrat de développement territorial, sous la présidence du préfet de région, alors même que les communes avec lesquelles on voudrait nous forcer à édifier l’intercommunalité n’en sont pas membres !

Puisqu’il en est ainsi, je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d'État, que le mariage ne se fera jamais, car aucun élu des communes concernées n’ira siéger à quelque instance que ce soit. Nous irons devant le tribunal administratif, devant le Conseil d’État et nous gagnerons !

avenir de la tapisserie d'aubusson

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, auteur de la question n° 1529, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime fiscal applicable aux tapisseries d’art et sur les soutiens de l’État en faveur de la tapisserie d’Aubusson, des arts textiles et de la création textile contemporaine.

Jusqu’à présent, les artisans lissiers ainsi que les fondeurs d’art ou les lithographes pouvaient bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour la commercialisation de leur production artistique, en application de l’article 278 septies du code général des impôts.

En effet, la tapisserie, œuvre d’art résultant du travail d’un lissier, qu’il soit artisan ou en société, et d’un cartonnier, relève de l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts. Cela concerne tant les tapisseries contemporaines que les interprétations de tapisseries anciennes réalisées sur la base d’un carton original, ou d’une maquette, et ce dans la limite de huit exemplaires.

Or la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % va toucher le livre, les spectacles, mais aussi des savoirs, des savoir-faire, des métiers d’art, des modes d’expression et un art décoratif prestigieux, à savoir la tapisserie, que le ministère de la culture s’était pourtant attaché à préserver avec constance, par exemple au moyen de lois de programme, comme la loi du 11 juillet 1978 de programme sur les musées, ou par des commandes publiques et la rénovation des grands domaines nationaux comme Fontainebleau, Compiègne ou Versailles.

Le ministère de la culture a toujours été convaincu de l’intérêt de préserver le patrimoine culturel et la richesse que constitue le savoir-faire des entreprises et des créateurs concernés, tout en étant conscient de la fragilité économique de ce secteur. M. le ministre de la culture a déclaré devant le Sénat, le 25 novembre dernier, qu’il veillerait à ce que le relèvement du taux réduit de la TVA ne mette pas en péril les domaines concernés.

Compte tenu de l’intérêt que représente la tapisserie, dont la valeur culturelle et artistique particulièrement remarquable a été reconnue par l’UNESCO en 2009, je voudrais savoir si des mesures sont envisagées ou à l’étude afin d’atténuer les effets du relèvement de taux sur la pérennité du secteur de la tapisserie et sur la situation des lissiers du bassin aubussonnais.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que Frédéric Mitterrand comme moi-même sommes particulièrement attachés aux métiers d’art et à la défense de nos savoir-faire.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des artisans d’art : beaucoup a été fait pour eux au cours de ces dernières années ; vous le savez, et tous les professionnels le savent aussi.

Pour ma part, j’ai rencontré un certain nombre des artisans auxquels vous faites allusion, et je travaille à mettre en place une indication géographique protégée – une IGP –, dispositif permettant de protéger les produits artisanaux et industriels, à l’instar de celui qui a permis de sauver un certain nombre de produits alimentaires ; je pense au Brie de Meaux au Pruneau d’Agen, mais je pourrais multiplier les exemples.

Nous menons aujourd'hui cette bataille pour un certain nombre de raisons.

Face à la globalisation, qui souvent rime avec uniformisation, les consommateurs et les citoyens du monde entier sont à la recherche d’authenticité et de qualité, à la recherche de sens.

À cet égard, la France a la chance d’être le pays de l’intelligence, le pays de l’immatériel, le pays des savoir-faire, savoir-faire que nous devons protéger.

Parmi les 38 000 entreprises de l’artisanat d’art, les tapissiers d’art occupent naturellement une place éminente, reconnue dans notre pays.

Lors d’un récent déplacement en Creuse, j’ai tenu à me rendre dans un certain nombre d’entreprises qui bénéficient du label « Entreprise du patrimoine vivant » – lequel a été créé sous l’impulsion du Président de la République – et qui sont donc reconnues à ce titre comme détenteurs des savoir-faire d’excellence de notre pays.

Vous connaissez la situation des finances publiques de la France – situation dont les gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans, de droite comme de gauche, sont d'ailleurs responsables ; vous êtes donc conscient de la nécessité de mettre fin à la dérive de la dépense publique permanente et de l’obligation qui pèse en la matière sur le Gouvernement. À cet égard, je vous ferai remarquer qu’il faut beaucoup de courage pour prendre les mesures nécessaires, à quelques mois d’échéances importantes. Ce courage n’est pas très répandu dans le monde politique, mais le Président de la République n’en manque pas.

En l’occurrence, vous avez fait allusion aux mesures que nous avons été amenés à prendre afin de freiner le déficit, et notamment à l’augmentation du taux réduit de TVA. Cet ensemble de mesures est juste : en effet, monsieur le sénateur, tous les secteurs ont été traités de la même façon, qu’il s’agisse de la culture, du logement social, de l’agriculture ou de la restauration.

On aurait pu imaginer, comme cela a été le cas dans d’autres pays, de faire passer un certain nombre d’activités au taux normal ! Or tel n’est pas le choix du Gouvernement. Ce traitement juste et égal pour tous les secteurs ne peut évidemment pas être remis en cause ; chacun en est parfaitement conscient et les professionnels eux-mêmes.

Si l’un ou l’autre des secteurs avait bénéficié d’un traitement différent, la question aurait effectivement pu se poser. Mais tel n’est pas le cas : tout le monde a été traité à égalité.

En ce qui concerne plus particulièrement la situation des lissiers du bassin aubussonnais, je peux vous dire que le ministre de la culture, très attaché à la préservation de ce secteur d’activités, dont la valeur culturelle et artistique n’est pas à démontrer, sera très attentif aux effets de la mesure sur la profession.

Il convient également de noter que l’État lance chaque année un appel à consultation, pour un budget d’environ 70 000 à 80 000 euros, visant à financer l’étude d’un artiste ainsi que sa réalisation par un lissier, le plus souvent originaire d’Aubusson.

Ainsi, la réalisation d’une œuvre de Françoise Quardon a récemment été confiée à l’atelier Patrick-Guillot, installé à Aubusson, comme des œuvres de Gérard Garouste l’avaient été, par le passé, à la manufacture Saint-Jean, elle aussi aubussonnaise.

L’État est donc pleinement impliqué dans le soutien à ces artisans.

Par ailleurs, la direction générale de la création artistique, la DGCA, recevra, le 14 mars prochain, une délégation – vous en ferez partie, monsieur le sénateur – pour évoquer le projet de Cité internationale de la tapisserie et de l’art tissé. Cette rencontre sera l’occasion d’aborder l’ensemble des questions liées à la situation d’Aubusson et à l’implication – dont, j’espère, vous ne doutez pas – du ministère de la culture.

Enfin, le Gouvernement continuera à soutenir fortement les métiers d’art.

De nombreux cursus de formation relèvent directement du ministère de la culture : Institut national du patrimoine, pour les restaurateurs d’œuvres d’art ; centres de formation du Mobilier national, pour la menuiserie en siège, l’ébénisterie, la bronzerie et la lustrerie, les tapis et tapisseries, la dentelle..., et de Sèvres, pour la céramique.

Plusieurs centaines d’emplois de maîtres d’art sont mobilisés pour la restauration des collections publiques et des monuments historiques. Pour avoir eu une discussion avec des professionnels, en Creuse, je sais qu’ils sont parfaitement conscients du rôle et de l’implication très forte de l’État.

La commande publique et le 1 % artistique soutiennent fortement cette activité. En outre – vous le savez, monsieur le sénateur –, mon ministère tout comme celui de la culture consacrent chaque année près de 2 millions d’euros au financement de l’Institut national des métiers d’art, lequel structure le secteur et organise les Journées européennes des métiers d’art, formidables vitrines des talents.

Comme vous pouvez le constater, en dehors de l’élévation du taux de TVA – sur lequel, je vous le rappelle, la décision qui a été prise était juste –, le Gouvernement est particulièrement engagé dans une action déterminée pour soutenir ces secteurs d’activité, lesquels, à la fois, représentent l’une des chances de la France dans la mondialisation, mais aussi, vous le savez mieux que quiconque, sont essentiels pour le développement de nos territoires et le respect de nos traditions.

Il me faut conclure : sachez également que nous sommes en train de favoriser le rapprochement entre des artisans, porteurs de savoir-faire, et des designers, dont l’activité s’inscrit dans le temps présent. En effet, nous devons préparer le futur : aujourd'hui, dans ces métiers, tradition et innovation sont également nécessaires.

En outre, lorsque ces productions, comme les tapisseries d’Aubusson, deviennent quasiment un nom commun dans un certain nombre de pays, vous pouvez mesurer le risque de pillage qui menace ce capital. C'est la raison pour laquelle il nous appartient de le protéger et de le valoriser.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien pris note de votre réponse, comme j’avais bien enregistré votre souhait de vous engager dans le lancement d’une démarche d’IGP – indication géographique protégée –, laquelle peut effectivement être envisagée comme une mesure de protection pour ce savoir-faire ancestral tout à fait prestigieux que constitue la tapisserie d’Aubusson.

Il n’en reste pas moins vrai que le relèvement du taux de TVA va constituer un handicap pour ce que j’appellerai la tapisserie d’Aubusson-Felletin puisque, vous le savez, chronologiquement, la notoriété de Felletin est antérieure à celle d’Aubusson.

Mais, si je suis soucieux du maintien de ce savoir-faire, qui rejoint ce que l’on appelle parfois notre excellence culturelle, ma préoccupation revêt également un caractère économique.

Vous le savez, au cours du siècle dernier, et en particulier dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, la tapisserie d’Aubusson a connu un déclin dramatique. Alors qu’il y avait encore 1000 lissiers à Aubusson en 1900, il en restait environ 400 au début des années soixante-dix, contre à peine une cinquantaine aujourd'hui dans les ateliers.

Les difficultés économiques sont donc réelles.

Toutefois, un espoir est en train de naître, en particulier sur la base de l’inscription, depuis 2009, de la tapisserie d’Aubusson sur les listes du patrimoine immatériel de l’UNESCO et, vous l’avez dit vous-même, au travers du projet de Cité internationale de la tapisserie et de l’art tissé qui, mois après mois, prend forme et que j’espère voir aboutir en 2015.

Toujours est-il que le maintien d’un taux de TVA à 5,5 % aurait contribué à cette dynamique qui fait parfois défaut à la tapisserie d’Aubusson, laquelle reste un fleuron de notre artisanat d’art.

M. le président. Merci, mon cher collègue, pour votre défense de ce fleuron qu’est la tapisserie d’art.

renforcement du plan de rattrapage des équipements sportifs en seine-saint-denis

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 1546, adressée à M. le ministre des sports.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les besoins cruciaux du département de la Seine-Saint-Denis en matière d’équipements sportifs.

Malgré une population importante et jeune, la Seine-Saint-Denis est le dernier département d’Île-de-France en nombre de licences et d’associations sportives, et fait partie, sur le plan national, des derniers départements en taux d’équipements sportifs.

Monsieur le ministre, bien que vous ayez confirmé en novembre dernier la mise en place d’un plan d’urgence de rattrapage des équipements sportifs, force est de constater que celui-ci est loin d’être à la hauteur.

En effet, l’enveloppe en question a été revue à la baisse, passant de 20 millions d’euros à 15 millions d’euros, alors même que le département avait décidé de participer, à hauteur de 12,5 millions d’euros sur cinq ans, à la réhabilitation des équipements sportifs sélectionnés.

À l’évidence, la diminution de la participation financière de l’État aura des conséquences dramatiques : certains projets ne verront jamais le jour. Quant à ceux qui ont été sélectionnés, comme dans les villes de Clichy-sous-Bois, de Pierrefitte-sur-Seine, de Sevran et de Stains, ils ne seront pas financés. En effet, les communes concernées, tout comme le département, n’auront pas les moyens de compenser ce nouveau désengagement de l’État.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les collectivités se trouvent dans des situations financières de plus en plus difficiles, en raison des désengagements successifs de l’État dans de nombreux domaines.

Le département de la Seine-Saint-Denis n’échappe malheureusement pas à cet état de fait. Dans ces conditions, comment peut-il faire face à l’augmentation des besoins de ses habitants ?

Mon département a besoin d’une pratique sportive favorisant le développement des enfants et des jeunes au sein d’équipements sportifs dignes de ce nom et dans de bonnes conditions d’entraînement.

Monsieur le ministre, ce n’est pas à vous que je rappellerai que le sport, tant dans sa dimension éducative que dans les valeurs qu’il porte, est un pilier déterminant de notre société.

La situation exige donc une mobilisation financière ambitieuse et inédite de l’État, afin de combler les retards pris en la matière et de contribuer ainsi au rééquilibrage territorial permettant aux Séquano-Dyonisiens – les habitants de la Seine-Saint-Denis – de bénéficier d’un égal accès à des pratiques sportives diversifiées.

Au-delà de l’organisation d’une table ronde réunissant les acteurs du mouvement sportif, les élus et les services des collectivités et de l’État, allez-vous, monsieur le ministre, prendre en compte la situation que connaît la Seine-Saint-Denis en matière d’insuffisance et de vétusté des équipements sportifs et, ainsi, faire prévaloir la solidarité nationale ?