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Séance du 7 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, auteur de la question n° 1528, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le ministre, la récente réforme de la carte judiciaire a entraîné la fermeture le 1er janvier 2010 du tribunal d’instance d’Ussel, ce qui pénalise gravement la population du nord du département de la Corrèze. Cela porte en effet à 90 kilomètres la distance à parcourir pour se rendre au tribunal d’instance de Tulle et à 130 kilomètres celle à parcourir pour se rendre au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde. Et je n’évoquerai pas les conséquences de cette fermeture sur les personnels judiciaires…

Ainsi, en Haute Corrèze, il ne reste comme service de proximité qu’un point d’accès au droit, lequel est porté par le conseil départemental de l’accès au droit de la Corrèze.

Ce point d’accès devant faire face à une demande croissante, le ministère a décidé l’ouverture d’une maison de justice et du droit en janvier 2013 et son implantation dans des locaux de la collectivité locale d’Ussel. M. le garde des sceaux m’en a informée en mai 2011.

Le ministère a également prévu de s’engager à rembourser à hauteur de 80 % les travaux qui seront effectués pour l’aménagement des locaux, dans le cadre d’une enveloppe de l’ordre de 100 000 euros. En outre, il versera une dotation de premier équipement de 13 000 euros l’année d’ouverture des travaux.

Il restera donc à la charge de la commune, qui a été désignée d’office pour porter le projet, 20 % de l’investissement pour les travaux d’aménagement, auxquels s’ajouteront les charges de fonctionnement. Ces charges incluent les dépenses de personnel, qui s’élèveront à 1,5 équivalent temps plein travaillé au début, voire deux ensuite en fonction des besoins, soit environ 60 000 euros par an. Au total, l’opération entraîne un double transfert de charges, en investissement et en fonctionnement.

Or le point d’accès au droit implanté à Ussel a fait face en 2011 à une hausse significative de la demande et des besoins. En octobre et en septembre 2011, le taux de fréquentation a presque atteint celui du tribunal d’instance fermé en 2010. L’ouverture de la maison de justice et du droit est donc urgente.

Qu’envisagez-vous, monsieur le ministre, pour compenser les charges de la commune et débloquer de nouveaux crédits pour permettre à la maison de justice et du droit d’Ussel d’assurer efficacement, et dans de bonnes conditions, les missions qui lui sont attribuées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre des sports. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui ne peut être présent ce matin. Vous avez souhaité appeler son attention sur les conditions de mise en place de la maison de justice et du droit d’Ussel.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, ce sont la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001, modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit, les MJD, qui fixent les modalités de création de ces maisons.

L’article R. 131-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que c’est à la collectivité locale de mettre à disposition de ces établissements judiciaires créés par arrêté du garde des sceaux un local adapté. Je puis vous indiquer que c’est le cas aujourd’hui pour les 133 MJD qui existent dans notre pays.

Depuis 2008, le ministère de la justice et des libertés a développé de nouvelles maisons de justice et du droit dans des zones rurales éloignées des tribunaux telles que la ville d’Ussel.

Afin d’aider ces communes, et contrairement à ce qui se faisait antérieurement, le ministère de la justice et des libertés participe au financement des travaux d’investissement. En outre, il verse une dotation exceptionnelle de 14 000 euros TTC pour l’aménagement des locaux de la structure.

Enfin, il convient de signaler la mise en place d’un dispositif innovant, le contact visio justice, le CVJ, permettant à l’usager d’entrer directement en contact avec des services de la juridiction éloignée. L’objectif est d’offrir au public des services dématérialisés de consultation, de transaction ou de visioconférence afin de faciliter ses démarches et de lui garantir un accès à distance à la justice, ce qui lui évitera d’avoir à se déplacer jusqu’au siège de la juridiction.

Ainsi, non seulement le ministère met à disposition au tribunal de grande instance un personnel pour répondre à la demande, mais en outre il assure pour quatre ans le coût du financement du CVJ, ce qui comprend la fourniture d’une borne expert et d’une borne usager, la connexion, la maintenance et l’audit sur site, pour un montant de 30 520 euros TTC.

Il est vrai cependant que, pour les prises de rendez-vous, nous demandons à la collectivité locale de mettre un personnel à disposition, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un point d’accès au droit.

Vous m’indiquez que la fréquentation du point d’accès au droit d’Ussel est en augmentation. C’est à mon sens la preuve qu’il est nécessaire de créer une MJD. Une telle création ne se fera cependant pas sans l’accord des élus locaux, en particulier du maire d’Ussel.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Je vous avoue que je ne suis pas du tout satisfaite de votre réponse, monsieur le ministre. La mairie d’Ussel n’a jamais demandé la création d’une maison de justice et du droit. Elle est contrainte de l’accepter parce que le tribunal d’instance a été supprimé. Il ne faut pas inverser les choses !

Si la réforme de la carte judiciaire n’avait pas entraîné la suppression du tribunal d’instance d’Ussel, la situation judiciaire serait tout à fait conforme aux besoins, ceux-ci ayant augmenté, comme vous venez de l’indiquer.

Par ailleurs, et vous l’avez confirmé, monsieur le ministre, la création d’une maison de justice et du droit entraînera un transfert de charges réel. Les charges de fonctionnement, notamment, pèseront sur le fonctionnement de la commune d’Ussel, alors que la justice ne relève pas du tout de sa compétence. Je ne suis pas juriste, mais je sais que la justice fait partie des missions régaliennes de l’État.

Permettez-moi de faire rapidement le point sur la situation du département de la Corrèze, qui a comme particularité d’être le seul de France dont la préfecture de France n’a plus de tribunal de grande instance. De ce fait, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il faut désormais parcourir 130 kilomètres depuis le nord du département pour se rendre au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.

Le bilan judiciaire publié dans la presse montre, en ce début d’année, une diminution de la fréquentation des tribunaux, notamment de celle du tribunal d’instance de Tulle, qui est en baisse de 20 % à 30 %. Selon l’expression du président du tribunal, les gens « renoncent » en fait à exercer leurs droits.

Le Gouvernement ayant décidé d’instaurer une taxe de 35 euros pour engager une procédure, il ne faudra pas être étonné si les gens n’ont plus recours à la justice. La question qu’on peut se poser est la suivante : était-ce là l’objectif de la réforme de Mme Dati ?

Fusions de lycées

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 1540, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jean-Pierre Michel. J’ai souhaité interroger M. le ministre de l’éducation nationale sur les fusions de lycées.

Dans mon département de la Haute-Saône, le recteur de l’académie cherche à imposer dans des conditions brutales des fusions administratives de niveaux 2 et 3 de lycées généraux et professionnels dans deux petites villes, Lure, sous-préfecture, et Luxeuil-les-Bains.

Ce secteur du nord de la Franche-Comté ayant déjà subi de nombreuses restructurations des services publics de l’État, au nom de la trop fameuse révision générale des politiques publiques, il en connaît, hélas ! le prix à payer : suppression d’emplois publics, aggravation des inégalités territoriales, paupérisation de l’offre de services publics collectifs aux usagers.

Ces projets de fusion s’inscrivent dans le droit fil d’une politique aveugle de rationalisation des services publics, qui frappe toujours les mêmes : les habitants des banlieues et ceux des zones à dominante rurale. Après avoir massivement réduit durant ce quinquennat les postes d’enseignants et dégradé les conditions de travail des lycéens, l’administration de l’éducation nationale franchit une nouvelle étape en supprimant, par des fusions sans intérêt pédagogique, des emplois de chefs d’établissement, d’intendants, de conseillers principaux d’éducation, et en imposant aux conseils régionaux des mutualisations de locaux pas toujours opportunes, qui plus est sans concertation.

Ces fusions de lycées ne suscitent pas l’adhésion des communautés éducatives, car elles ne sont jamais préparées par des projets mobilisateurs de développement de l’offre de formation dans ces territoires trop souvent oubliés. Les professeurs, les parents d’élèves, les adolescents de ces lycées regrettent profondément ce nouvel avatar d’une politique régressive : la fusion.

La suppression d’internats et de cantines, par exemple, provoque déjà une baisse des effectifs, laquelle justifiera à terme la suppression de certaines filières. De telles suppressions ont d’ailleurs déjà été annoncées. L’objectif est d’orienter les étudiants vers l’apprentissage ou vers des formations de ce type, lesquelles sont à la charge des régions. Le Président de la République envisagerait de convoquer les élus locaux pour leur dire qu’ils dépensent trop d’argent !

En conséquence, je vous invite, monsieur le ministre, à repenser votre politique éducative, car elle désespère ses acteurs et ses usagers, et à revenir à une idée simple : le projet doit toujours précéder l’organisation. Les fusions de lycées proposées sont vides de sens et de perspective.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui.

La vision que Luc Chatel a pour l’école procède non pas d’une logique comptable comme vous semblez le croire, mais d’un constat – l’échec de la logique du « toujours plus de moyens » – et d’une ambition, la réussite de chaque élève.

Le nouveau cap que nous avons donné à l’école du XXIe siècle repose sur trois idées fortes : personnaliser l’enseignement et les solutions offertes aux élèves avec de l’aide personnalisée, de l’accompagnement éducatif, des places en internats d’excellence ; donner de l’autonomie sur le terrain pour développer les innovations pédagogiques ; revaloriser le métier d’enseignant, c’est-à-dire avoir moins d’enseignants, mais mieux payés. Aujourd’hui, tout nouvel enseignant gagnera au moins 2 000 euros bruts par mois, soit 18 % de plus qu’en 2007.

Depuis 2009, la réforme du lycée traduit ces nouvelles lignes de force. Elle a enclenché une dynamique dans le sens d’une meilleure personnalisation des parcours scolaires. Chaque lycéen en seconde et en première bénéficie de deux heures d’accompagnement personnalisé et de la possibilité de disposer d’un tuteur et de stages de remise à niveau. L’excellence des différentes filières a par ailleurs été réaffirmée et les parcours sont devenus plus progressifs et réversibles. Cette dynamique implique de rechercher la plus grande cohérence possible de l’offre éducative et de formation, à l’échelle de territoires pertinents.

C’est dans cette perspective que s’inscrit la mise en réseau de lycées. Son objectif n’est absolument pas de proposer une fusion des lycées, mais d’offrir à chaque élève, dans un territoire donné, une formation lisible et complète, de mutualiser les ressources et de développer des projets qu’un établissement seul ne pourrait réaliser.

La mise en réseau de lycées permet aussi d’organiser et de développer des échanges avec les établissements d’enseignement supérieur, notamment afin de mieux structurer l’orientation active pour les jeunes.

Dans votre département, monsieur le sénateur, les lycées de Lure et ceux de Luxeuil forment ensemble une offre cohérente de formation dans les voies professionnelles, technologiques et générales.

Dans la logique de la réforme du lycée, les proviseurs ont réalisé une analyse de leurs établissements afin de proposer une offre qui soit plus riche, plus adaptée aux besoins des élèves et qui permette de rationaliser l’utilisation des locaux. Le conseil régional a effectué la même démarche concernant la restauration scolaire dans les lycées de Lure. Il appartient maintenant aux établissements de finaliser leurs projets éducatifs et pédagogiques, lesquels seront soumis aux conseils d’administration.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, les services académiques et le ministère de l’éducation nationale sont pleinement mobilisés sur cette question et travaillent en parfaite intelligence avec les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Pour l’instant, la communauté éducative, en particulier les enseignants, sont contre ce qui leur est proposé. Les conseils d’administration des deux lycées de Lure sont bloqués et refusent de se réunir. Je pense qu’ils ont raison, car ils savent que des filières vont être abandonnées, notamment des filières professionnelles et techniques.

La mise en réseau de ces lycées, de cultures très différentes, me paraît être une erreur d’un point de vue pédagogique. Selon moi, ce projet doit être abandonné.

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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire irlandaise

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de cinq députés de la chambre basse du parlement irlandais, conduite par son président, M. Seàn Barrett. (Mme la secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

La délégation est en France pour une visite d’étude auprès de nos deux assemblées sur les questions européennes et le financement de l’économie. Elle se rendra également à Bordeaux.

La délégation, accueillie au Sénat par notre collègue Françoise Laborde, présidente du groupe interparlementaire d’amitié France-Irlande, a été reçue ce matin par le président du Sénat et a prévu une réunion de travail avec le président de la commission des affaires européennes, notre collègue Simon Sutour, dans le cadre de la présidence irlandaise de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OSCE, pour l’année 2012.

Le Sénat français entretient des relations d’amitié de longue date avec le Parlement irlandais, nourries d’échanges sur des sujets aussi divers que les énergies vertes, l’agriculture, les politiques en faveur de la recherche et de l’innovation et le financement des PME.

Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter en votre nom à tous à nos homologues irlandais une cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

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Questions orales (suite)

M. le président. Nous reprenons les réponses à des questions orales.

inquiétudes sur l'avenir des instituts universitaires de technologie

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 1589, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

M. Francis Grignon. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les inquiétudes formulées par les présidents et les directeurs d’instituts universitaires de technologie, les IUT, quant à l’avenir de ces établissements.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 confère l’autonomie aux universités, dont les IUT sont des composantes. Les directeurs et les présidents des conseils d’IUT ont proposé que le contrat d’objectifs et de moyens de l’IUT, avec sa tutelle, soit partie intégrante du contrat de l’État avec l’université.

Aujourd’hui, les contrats d’objectifs et de moyens ne sont pas établis, malgré les demandes répétées de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle. Les contrats quinquennaux entre l’État et les universités sont signés sans qu’un regard soit porté sur la situation des IUT.

Les moyens alloués aux instituts universitaires de technologie par les universités sont souvent en baisse, ce qui porte préjudice à la cohérence nationale des diplômes.

L’avenir des IUT dans le cadre des regroupements d’universités ne semble donc pas garanti. Aussi le réseau des IUT propose-t-il un projet de réforme adapté aux évolutions de l’enseignement supérieur. Ce projet s’articule autour de trois axes.

Le premier touche à une redéfinition des missions des instituts universitaires de technologie.

Le deuxième axe est relatif à l’évolution du paysage universitaire national : chaque établissement regroupant des universités sur le plan régional doit comprendre une structure reconnue, fédérant les IUT et capable de porter leurs missions actualisées.

Le dernier axe porte sur l’identification d’une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Cette structure devrait avoir la capacité de dialoguer avec chacune des tutelles des instituts universitaires de technologie afin d’être en mesure de développer sur tous les territoires les missions des IUT et d’assurer l’égalité de traitement.

Ce dernier axe vise en outre à la transformation des circulaires du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010 en texte normatif et à l’obtention de garanties réelles sur la régulation des moyens alloués aux instituts par leurs tutelles.

Madame la secrétaire d'État, la requête que je viens de vous présenter est celle des présidents et directeurs d’IUT et elle traduit leur point de vue. Je souhaite connaître l’appréciation du Gouvernement sur cette question. Je suis pour ma part particulièrement sensible à ce problème car, dans une vie économique antérieure, j’ai eu l’occasion d’embaucher beaucoup de jeunes qui sortaient des IUT. J’ai alors pu comprendre la pertinence de leur formation et les raisons de leur insertion rapide dans nos modèles économiques.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Grignon, je vous prie de bien vouloir excuser Laurent Wauquiez, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Les IUT sont un acteur essentiel pour la formation et l’insertion professionnelle des jeunes. Ils offrent des formations de grande qualité et des débouchés solides aux étudiants. Le travail qu’ils mènent en étroite relation avec les collectivités territoriales et le monde socio-économique en fait des partenaires essentiels du dynamisme économique de nos territoires.

À ce titre, le Gouvernement est très attaché au modèle des IUT qui sont une composante essentielle des universités. Ils sont la porte d’entrée des entreprises et un des piliers de notre enseignement supérieur.

Dans le cadre du processus d’apprentissage de l’autonomie, des difficultés localisées dans les relations avec les universités de tutelles ont pu apparaître. C’est le cas notamment pour la présentation des budgets des IUT au sein des budgets des universités.

La globalisation des dotations est au cœur de l’autonomie que la loi du 10 août 2007 a reconnu aux universités. Maintenir les fléchages antérieurs irait à l’encontre de cette autonomie. Des règles ont néanmoins été prises pour que les budgets des IUT soient précisément identifiés.

La mise en œuvre de la loi de 2007 doit valoriser la spécificité et la réussite des IUT. C’est la raison pour laquelle, depuis 2009, un certain nombre de points ont été clarifiés, notamment l’existence d’un budget propre, dont l’articulation avec le budget de l’université a été précisée, l’obligation d’un contrat et la revalorisation des étudiants dans le modèle d’allocation des moyens.

Très attaché au rôle des IUT, Laurent Wauquiez a tenu à rencontrer, le 3 novembre 2011, les responsables de leur association de directeurs et leur union nationale des présidents pour faire l’état des lieux de leur situation dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

À l’issue de cette rencontre, le ministre a demandé aux recteurs d’examiner dans les plus brefs délais les conditions de mise en œuvre des textes applicables : la circulaire du 20 mars 2009 et une circulaire complémentaire en date du 19 octobre 2010. Dans la grande majorité des cas, les recteurs ont constaté la conformité des budgets propres intégrés et l’existence d’un dialogue de gestion satisfaisant entre les universités et leurs composantes.

Dans le cas où des irrégularités auraient persisté, les recteurs ont immédiatement pris attache avec l’ensemble des établissements pour régulariser les situations correspondantes.

Le Gouvernement reste à l’écoute des IUT, avec lesquels il travaille pour réformer la commission consultative nationale des IUT, notamment pour y accroître les possibilités d’échanges entre IUT, universités et ministère de l’enseignement supérieur au niveau national.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Madame la secrétaire d’État, il est très réconfortant de constater que nous sommes d’accord sur les objectifs et l’importance des IUT. Vous conviendrez toutefois que le fait que le ministre doive se saisir lui-même de ce sujet est la preuve de l’existence d’un dysfonctionnement. Je ne peux donc qu’espérer que ma question aidera, dans la mesure du possible, à y remédier.

suspension des concours d'agrégation et capes de chinois

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1513, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, ma question porte sur l’enseignement du chinois en France.

Vous le savez, la Chine est devenue notre premier partenaire économique, notamment en termes d’expatriation. On compte largement plus de 30 000 Français en Chine, et ce chiffre s’accroît de 10 % chaque année.

L’enseignement du mandarin dans les établissements secondaires français est en forte progression. Cette progression n’est pas liée à la présence d’une population sinophone puisque 90 % des élèves qui apprennent le chinois mandarin dans le secondaire sont de langue maternelle française.

Le nombre d’élèves a été multiplié par trois en sept ans : il est passé de 10 000 en 2004 à 30 000 en 2011. La suppression des concours de l’agrégation externe et interne de chinois, ainsi que du CAPES externe de chinois, suscite des interrogations et peut paraître incompréhensible, puisque seulement 40 % des enseignants de chinois dans le secondaire sont titulaires, contre 60 % de contractuels qui seraient prêts à se présenter, sans doute avec un bon niveau de compétences, à ces fameux concours. Or, en raison de cette décision, ils ne pourront pas concourir et resteront en situation précaire.

Vous me répondrez, madame la secrétaire d’État, que douze postes ont été ouverts pour les candidats du CAPES interne de chinois, mais, par rapport à 240, ce n’est pas beaucoup !

Une telle décision de supprimer les concours de l’agrégation et du CAPES de chinois est d’autant plus difficile à comprendre que, à la fin du mois de novembre, a été lancée l’année de la langue chinoise en France : l’objectif est de valoriser la langue chinoise en France dans le cadre d’une année linguistique croisée franco-chinoise, le français étant une langue étrangère valorisée en Chine. Nous avons du mal à comprendre comment se fait concrètement cette valorisation.

Madame la secrétaire d’État, nous voudrions connaître les raisons réelles de la décision de suspendre ces concours et obtenir des précisions sur la politique suivie par le Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Laurent Wauquiez, qui ne peut être présent aujourd’hui.

Vous l’avez interrogé sur la suspension des concours de l’agrégation externe et interne de chinois et du CAPES externe de chinois pour 2011-2012.

Le recrutement des personnels enseignants du second degré s’effectue dans le cadre des concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces derniers sont arrêtés en fonction de l’analyse des départs à la retraite, des prévisions concernant les effectifs des élèves, de la mobilisation de la ressource enseignante et des viviers de candidats susceptibles de se présenter aux concours d’enseignement.

L’analyse conduite pour le chinois met en avant que la croissance des besoins dans cette discipline tend à ralentir, puisque, pour la première fois, un sureffectif est apparu en 2011. En outre, le constat des prévisions de départs à la retraite montre que seuls quatre enseignants en chinois ont plus de soixante ans. Ces départs prévus seront largement compensés par le recrutement des onze postes ouverts au concours en 2012.

Par ailleurs, les recteurs d’académie ne font pas état de besoins nouveaux dans cette discipline. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2011, les académies demandaient 16 enseignants de chinois, alors même que le ministère de l’éducation nationale devait en affecter 35.

Ainsi, le choix de fermer les concours de l’agrégation externe et interne de chinois et du CAPES externe de chinois pour la session 2012 permettra de mettre en adéquation le volume de postes offerts avec les besoins.

Par ailleurs, le maintien de l’ouverture du concours du CAPES interne de chinois et l’augmentation de 200 % du nombre de postes pour la rentrée 2013 vont permettre de titulariser une partie des contractuels dans cette discipline. En outre, ce choix favorisera un recrutement de qualité parmi les 51 enseignants actuellement sous contrat dans cette discipline et stabilisera la situation d’une partie d’entre eux, tout en répondant au besoin d’enseignement.

Les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. L’analyse du besoin en enseignants de chinois, de même que la nécessité de maintenir des débouchés à la filière universitaire correspondante seront des éléments pris en considération pour la préparation de la session 2013.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Permettez-moi de faire deux observations.

En premier lieu, onze postes ouverts au concours pour 240 non-titulaires, c’est moins de 5 % ! On ne peut pas dire que cela caractérise une politique très ouverte.

En second lieu, les chiffres que vous avez cités sont le reflet, me semble-t-il, de cette politique de désengagement de l’État dans l’éducation nationale, qui vise à réduire le nombre d’enseignants – 80 000 à 100 000 postes ont été supprimés ; évidemment, l’enseignement du chinois participe à cette politique de régression.

Cela est tout à fait regrettable, car des investissements importants sont en jeu pour l’avenir de notre pays. Pensez que près d’un million de touristes chinois visiteront notre pays chaque année et, pour les accueillir, nous avons besoin de personnes parlant chinois !