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Séance du 9 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application de la loi organique n° 2010–837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et en application de l’article L. 4312–2 du code des transports, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un vote favorable – 11 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions – en faveur de la nomination de M. Alain Gest, à la présidence du conseil d’administration de Voies navigables de France.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

scandales sanitaires

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Mediator, prothèses PIP, médicaments périmés de Genopharm, implants auditifs de Neurelec, substituts à l’acide hyaluronique, chaque semaine révèle un nouveau scandale de malversation, de tromperie, voire d’escroquerie dans le domaine de la santé. Et ce sont des laboratoires français qui sont en cause dans un secteur industriel considéré comme florissant !

M. Roland Courteau. Que fait le Gouvernement ?

M. Gilbert Barbier. Bien sûr, ces affaires font l’objet d’enquêtes judiciaires qui démontreront les exactes responsabilités. Cependant, elles révèlent, sinon une défaillance, à tout le moins une grave insuffisance au sein des organismes publics de contrôle.

Plusieurs missions parlementaires, notamment celle que j’ai présidée en 2006, l’ont déjà souligné, qu’il s’agisse du processus de mise sur le marché, du rôle du Comité économique des produits de santé, le CEPS pour les matériels de soins ou de diagnostic, qu’il s’agisse encore du système de surveillance en cours d’usage, du suivi des fabrications ou de l’origine des matières premières.

Avec la multiplicité des intervenants, on ne sait qui fait quoi, qui prend les décisions, lesquelles, d’ailleurs, sont souvent prises tardivement par rapport à d’autres pays. Sans rappeler l’affaire du Mediator, comment comprendre que les prothèses frauduleuses PIP aient été retirées du marché en 2010 seulement, alors que, dès 1996, les pratiques de cette société ont interpellé les autorités ?

Tout cela suscite l’inquiétude justifiée de nos concitoyens, provoque la suspicion sur les responsables et jette l’opprobre sur un certain « produit en France ».

J’ai personnellement toujours considéré que cette dilution des responsabilités était préjudiciable à la sécurité sanitaire, et j’avais proposé en son temps de regrouper tous les organismes concernés en une seule agence.

Je sais que ce n’est pas le sentiment de M. le ministre. Soit, mais le Gouvernement pourrait-il faire le point sur les réformes prévues pour redresser un système défaillant et restaurer la crédibilité des autorités sanitaires à tous les niveaux ?

Si nous n’y prenons garde, demain, de nouveaux scandales pourraient bien apparaître, autour des produits diététiques en vente libre, par exemple, non soumis à autorisation de mise sur le marché.

Il nous faut à l’évidence plus de déontologie et de rigueur dans les procédures pour que nos concitoyens retrouvent confiance en notre système de santé. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de faire le point sur les mesures que nous avons prises face aux drames sanitaires récents.

Il est vrai que le scandale du Mediator a révélé la nécessité de réformer notre système de sécurité sanitaire avec un seul objectif ultime : renforcer, restaurer la confiance. Vous connaissez la méthode pour y parvenir : des missions parlementaires, des Assises du médicament, la mission d’inspection confiée à l’Inspection générale des affaires sociales.

Tous ces travaux ont conduit à des propositions concrètes qui ont constitué le socle de la loi du 29 décembre 2011. Rien ne sera plus comme avant. Il y a un avant et un après Mediator, puisque cette loi a permis d’avancer sur trois thèmes majeurs : la lutte contre les conflits d’intérêts et pour la transparence des décisions ; le doute qui désormais bénéficie systématiquement aux patients ; enfin, des professionnels de santé bien formés et, surtout, des patients bien informés.

Les changements sont profonds, parce qu’ils permettent aujourd’hui de concilier la sécurité des patients et l’accès à l’innovation thérapeutique.

Je voudrais maintenant évoquer le problème des prothèses PIP.

Le dossier est apparu avant la loi de 2011 ; il est très important de le souligner. L’enquête que Xavier Bertrand et moi-même avons commandée à la Direction générale de la santé et à l’Agence du médicament a mis en évidence, de la part du fabricant, une tromperie de grande ampleur.

C’est pourquoi nous avons pris des mesures pour encadrer les dispositifs médicaux, d’abord au niveau national, en généralisant les inspections de contrôle et en les rendant plus inopinées, plus systématiques, puis en facilitant la remontée des informations concernant les effets indésirables, ou en tout cas non attendus.

À l’échelon européen, il nous faut aussi agir.

Pour cela, nous nous sommes concertés avec nos homologues européens et nous avons saisi la Commission européenne pour accélérer la révision de la directive sur les dispositifs médicaux.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la mobilisation du Gouvernement est entière pour prendre toutes les mesures visant à préserver la confiance de nos concitoyens dans notre système de sécurité des produits de santé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

transports aériens

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi. (Exclamations laudatives sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, ma question s’adresse à M. Mariani, ministre chargé des transports.

Elle a deux facettes, mais il s’agit en fait du même problème.

Monsieur le ministre, le droit de grève…

M. Roland Courteau. Nous y voilà !

M. Roger Karoutchi. … est un droit constitutionnel qu’absolument personne ne remet en cause.

M. Roger Karoutchi. Mais la liberté de circulation et le droit à l’information, le souci commun, partagé j’en suis certain sur toutes les travées de cet hémicycle, des voyageurs et des familles, qu’ils se déplacent pour leur plaisir ou pour leur travail, ne sont pas moins importants.

Que constatons-nous ? Dans les transports aériens, au-delà du droit de grève, se produisent en ce moment ce que l’on appelle gentiment des « annulations à froid »…

M. David Assouline. C’est à cause du grand froid !

M. Roger Karoutchi. … par opposition aux « annulations à chaud », la différence entre les deux étant assez subtile : on parle d’annulation à froid lorsque les passagers sont avertis à l’avance de la suppression de leur vol, et d’annulation à chaud lorsque les voyageurs apprennent au dernier moment, à l’aéroport, le jour même de leur départ, que l’équipage refuse de décoller, alors que la veille on leur avait assuré que le vol était maintenu.

Cette situation peut-elle durer, monsieur le ministre ? Naturellement non ! Il ne s’agit pas d’encadrer ou de limiter le droit de grève. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roger Karoutchi. Il s’agit seulement de faire en sorte que ceux qui ont légitimement ce droit préviennent à l’avance qu’ils comptent l’exercer, afin que le service aérien soit organisé. (Mme Annie David s’exclame.)

À mon sens, il est inacceptable, pour les passagers effectuant des déplacements privés ou professionnels, d’apprendre, en arrivant à l’aéroport, que leur vol est annulé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce qui est inacceptable, c’est de traiter les salariés de cette façon !

M. Christian Cointat. Pas de prise d’otages !

M. Roger Karoutchi. La semaine prochaine, nous aurons un débat ici même sur la proposition de loi d’Éric Diard.

Je précise à cet égard qu’il s’agit non pas, contrairement à ce qui est prévu à la RATP et à la SNCF, de l’instauration d’un service minimum, mais bien de l’organisation d’un service.

M. David Assouline. La question !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, puisque vous recevrez demain les syndicats, pouvez-vous nous faire part de ce que vous comptez leur dire ? Qu’en est-il de ce texte qui, avec l’obligation de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l’avance, tend à organiser le service dans les transports aériens ? Le soutenons-nous ?

Mme Annie David. Vous ne respectez pas le protocole de M. Larcher obligeant à négocier avec les partenaires sociaux !

M. Roger Karoutchi. La seconde facette du problème, c’est Air France.

La compagnie enregistre une perte de 10 millions d’euros par jour,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils n’ont qu’à négocier !

M. Roger Karoutchi. … alors qu’elle a mis en place un plan de rééquilibrage financier de un milliard d’euros ! Monsieur le ministre, Air France va finir par être menacée dans son existence…

Mais au-delà d’Air France, cette situation ne risque-t-elle pas d’entraîner des conséquences économiques pour l’ensemble du pays ? Ces effets font-ils aujourd’hui l’objet d’une estimation ?

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de vos réponses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des transports. (M. Jean-Pierre Michel s’exclame.)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, à la question simple de savoir si le Gouvernement soutient et entend continuer à soutenir cette proposition de loi, la réponse est oui !

La grève qui agite les transports aériens depuis quatre jours a pour origine le dépôt de la proposition de loi d’Éric Diard, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 24 janvier dernier et que vous examinerez dans cet hémicycle le 15 février prochain.

Le résultat concret de cette grève, monsieur Karoutchi, avec des pilotes qui ne prennent pas leur service, des annulations à chaud, comme vous les avez décrites, des passagers hébergés le soir dans des hôtels, est justement de conforter le Gouvernement dans sa détermination à soutenir cette proposition de loi qui, plus que jamais, apparaît nécessaire.

Je le répète, ce texte vise à permettre une meilleure organisation des transports aériens en cas de grève de l’une ou l’autre des catégories de salariés impliqués dans la réalisation d’un vol.

En imposant un préavis individuel de quarante-huit heures, il répond à cet objectif, puisque ce délai permettra effectivement aux gestionnaires aéroportuaires et aux compagnies aériennes de s’organiser. C’est toute la notion de service garanti.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Service garanti ?

M. Thierry Mariani, ministre. Cette proposition de loi apporte aussi davantage de garanties sur le plan social, en imposant la négociation préalable d’accords-cadres, à l’instar de ce qui se fait, avec succès, dans le secteur ferroviaire depuis 2007.

Les députés le savent pour en avoir débattu voilà quinze jours, et vous pourrez en juger vous-même la semaine prochaine, ce texte, je le dis et je le répète, ne concerne pas le droit de grève,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais non, bien sûr !...

M. Thierry Mariani, ministre. … il traite simplement de l’organisation des transports en cas de conflit.

Quant à Air France, la situation est la suivante.

Les pilotes sont quasiment les seuls à faire grève, et Air France est pratiquement la seule compagnie aujourd’hui touchée. Elle a fortement réduit ses programmes de vol durant ces quatre jours, avec, comme vous l’avez signalé, des annulations à chaud, c’est-à-dire au dernier moment, quand les passagers sont déjà en salle d’embarquement et leurs bagages enregistrés.

Cela se traduit par un nombre important d’hébergements de passagers dans des hôtels. On peut effectivement juger que ce n’est pas la panique dans les terminaux, mais est-il bien raisonnable que ce mouvement conduise à l’annulation de 40 % des vols de notre compagnie aérienne, qui, vous venez de le rappeler, se trouve déjà dans une situation fragile ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi Air France ne négocie-t-elle pas ?

M. Thierry Mariani, ministre. La direction d’Air France prend d’ailleurs des décisions courageuses pour essayer d’organiser le trafic, et il est du devoir du Gouvernement, me semble-t-il, de faciliter aujourd’hui la transformation de cette entreprise, en réduisant aussi les impacts des différents conflits sociaux sur sa situation financière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

déficits des collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s'adresse à Mme le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Madame le ministre, le Gouvernement a confirmé hier que l’exécution du budget pour l’année 2011 faisait apparaître un déficit de 90,8 milliards d’euros, contre 148,8 milliards d’euros pour l’année 2010.

Cette bonne nouvelle sur le front des déficits et de la lutte contre la dérive des finances publiques mérite d’être saluée.

Pour autant, nous mesurons le chemin qui reste à parcourir.

Si ce bon résultat permet de situer le déficit à hauteur de 5,4 % du produit intérieur brut, contre les 5,7 % attendus, nous savons combien les efforts à accomplir encore doivent être au cœur de la stratégie de l’État dans les prochaines années.

La Cour des comptes a publié hier son rapport annuel, dans lequel elle rappelle l’importance de la lutte contre les déficits. Les recommandations de la Cour se fondent sur la précédente estimation du déficit. On sait que, depuis, ce chiffre a été revu à la baisse.

Cependant, la Cour souligne l’objectif à atteindre : revenir au niveau de la moyenne de la zone euro, estimée à 3,7 % du PIB, puis parvenir à un étiage de déficit se situant à 2,5 % afin de réduire notre endettement.

La Cour des comptes relève, certes, l’ambition du Gouvernement de réduire fortement le déficit en 2012, mais elle invite à de nouvelles mesures de redressement, compte tenu du ralentissement économique prévu.

Madame le ministre, le budget 2012 et le collectif budgétaire adopté hier en conseil des ministres permettent-ils de répondre à cet objectif ? Et, pour l’avenir, comment répartir équitablement l’effort entre les différentes administrations, les comptes sociaux et les collectivités locales ?

M. le Président de la République réunit demain les associations d’élus locaux pour évoquer l’effort financier attendu de la part des collectivités locales. Une telle perspective suppose un moratoire face à l’avalanche de normes diverses, fort coûteuses, que les collectivités subissent.

Aujourd’hui, la préoccupation première des collectivités est la recherche de financements pour leurs programmes d’investissement. L’assèchement du marché des prêts aux collectivités locales appelle également des mesures immédiates et une décision quant à la création d’un nouvel établissement issu de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations.

Madame le ministre, pouvez-vous nous éclairer concernant les mesures envisagées afin d’assurer la poursuite de la lutte contre les déficits, au regard des résultats obtenus en 2011 comme des recommandations de la Cour des comptes ?

Enfin, pouvez-vous confirmer devant le Sénat la volonté du Gouvernement de répondre à un objectif de justice dans la répartition de ces efforts, en particulier en direction des collectivités locales ? (Applaudissements sur les travées de l'UCR et sur certaines travées de l'UMP.)

M. François Rebsamen. Cela va être difficile !

M. le président. La parole est à Mme la ministre du budget.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous soulignez à juste titre la bonne gestion qui a été celle du Gouvernement en 2011. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. Il faut en rire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. De fait, nous venons d’obtenir les résultats de l’exécution budgétaire pour l’année 2011 : jamais depuis 1945 nous n’avons accompli, d’une année sur l’autre, un effort aussi important en matière de réduction des déficits.

Vous l’avez souligné : ces mesures se traduisent par 48 milliards d’euros de réduction des déficits publics en un an.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et sur qui pèsent les efforts ? Précisez-le : sur les plus pauvres !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est spectaculaire et c’est beaucoup mieux que prévu.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez pas lu le rapport de la Cour des comptes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet, nous nous étions engagés à réduire le déficit à 5,7 % de la richesse nationale. En définitive, il s’établira à 5,4 % du PIB, peut-être même moins : nous attendons les chiffres définitifs relatifs aux collectivités locales et aux administrations de sécurité sociale.

À quoi sont dus ces bons résultats ? À notre constance dans la réduction des dépenses publiques, mais aussi à notre bonne gestion et aux efforts de redressement que le Premier ministre a demandés aux Français au cours de l’année 2011.

Aujourd’hui, je tiens à assurer aux Français que leurs efforts portent leurs fruits, puisque nous sommes en mesure d’assumer nos engagements de déficit pour 2011 (Mme Borvo Cohen-Seat s’exclame.) et que nous prenons de l’élan pour 2012,…

M. Robert Hue. Attention de ne pas rater une marche !

M. Daniel Raoul. Vous allez faire du hors-piste !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous allez vous envoler !

Mme Valérie Pécresse, ministre. De fait, avec 3,6 milliards d’euros de bonnes nouvelles, reportables sur l’année 2012, nous n’avons jamais été aussi crédibles pour tenir nos engagements cette année.

Certes, la Cour des comptes a fait part, hier, de ses inquiétudes. Mais elle s’était fondée sur une prévision de croissance pour 2012 de 1 %, que le Gouvernement vient de réviser à 0,5 %,...

M. François Rebsamen. Exactement le chiffre retenu par François Hollande !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … ainsi que sur un déficit pour 2011 de 5,7 % du PIB, estimation qui, je le répète, a été révisée hier pour s’établir à moins de 5,4 % du PIB.

Vous le constatez, les nouvelles sont bonnes (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),…

M. Roland Courteau. Sauf pour les Français !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … et nous disposons de marges de manœuvre au sein du budget 2012 : 6 milliards d’euros de réserves de précaution seront mobilisés dans le cadre du collectif budgétaire pour sécuriser notre trajectoire et assumer nos engagements.

Oui, le Gouvernement tient les engagements qu’il a pris, mais il faudra aller beaucoup plus loin : du reste, la Cour des comptes nous l’a rappelé hier. Il faudra revenir à l’équilibre budgétaire,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le problème, c’est de savoir comment !

M. Pierre Hérisson. Il faut réduire la dépense !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … et, à cette fin, un effort de 115 milliards d’euros sera demandé à la Nation, pour deux tiers par des réductions de dépenses et pour un tiers par de nouvelles recettes.

C’est là notre engagement, et j’espère que ce sera celui de tous les candidats à l’élection présidentielle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. Robert Hue. Vous le saurez bientôt !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vu vos résultats, ne donnez pas de leçons !

précarité énergétique

M. le président. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Je voudrais interpeller M. le ministre chargé de l’énergie.

La France connaît une vague de grands froids qui met en lumière la situation noire de la pauvreté. Nous avons tous conscience du drame que vivent les personnes sans domicile fixe,…

M. Roland Courteau. « Qu’elles restent chez elles ! »

M. Michel Berson. … comme en témoigne le décès de cette femme, morte de froid le week-end dernier.

Mais sait-on que 3,8 millions de ménages sont aujourd’hui victimes de précarité énergétique ? Que 620 000 familles, les plus démunies, éprouvent doublement des difficultés pour se chauffer et pour payer leurs factures d’énergie, parce qu’elles cumulent contraintes financières et habitations mal isolées ? Dès lors, elles doivent choisir : ou bien se chauffer au risque d’impayés, ou bien subir le froid au détriment de leur santé.

En France, en 2012, dans notre République, c’est insupportable,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le mirifique résultat de la politique du Gouvernement !

M. Michel Berson. … d’autant plus insupportable que les Français les plus pauvres n’en peuvent plus d’attendre du Gouvernement les mesures qui leur permettraient de bénéficier d’un véritable bouclier social, et même d’un véritable bouclier énergétique.

Le dispositif actuel du « tarif de première nécessité » a fait la preuve de son inefficacité et de son insuffisance : 95 euros de réduction sur une facture annuelle de chauffage électrique de l’ordre de 1 600 euros, c’est dérisoire ! Et 650 000 bénéficiaires pour 2 millions de personnes éligibles, c’est un échec !

De surcroît, le tarif de première nécessité n’est accordé qu’au prix de démarches administratives dignes du parcours du combattant.

Le Gouvernement avait promis que ce tarif serait attribué de manière automatique au 1er janvier 2012, mais le décret n’est toujours pas publié, et il a fallu attendre les grands froids pour que le Gouvernement annonce qu’il serait rétroactif, une fois publié...

En vérité, le Gouvernement reste sourd aux difficultés des ménages qui ne parviennent plus à régler leurs factures de gaz et d’électricité. Pourtant, l’énergie est un bien vital, qui doit être accessible à tous ; la précarité est une injustice qu’il faut combattre.

Dès lors, monsieur le ministre, quand le Gouvernement instaurera-t-il, pour le gaz et l’électricité, une tarification progressive et différenciée selon les usages ? Quand lancera-t-il un véritable plan national de renforcement de l’isolation thermique des logements ? (M. le Premier ministre manifeste son exaspération.) Enfin, quand mettra-t-il en place une politique qui réponde à l’urgence sociale de la précarité énergétique ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, aligner des contrevérités ne fait pas une vérité ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Michel Berson. Des contrevérités ? Prouvez-le !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je vais m’y employer !

Le Gouvernement a fait de la lutte contre la précarité énergétique l’une de ses priorités en matière d’énergie.

Tout d’abord, nous proposons l’énergie la moins chère possible à tous les Français, et ce grâce à la préservation de notre atout nucléaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. –Protestations sur les travées du groupe écologiste.)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. D’ailleurs, M. Besson est aujourd’hui même à Fessenheim avec le Président de la République. Grâce au nucléaire, le prix de l’énergie en France est inférieur de 40 % à la moyenne de l’Union européenne.

M. Roland Courteau. Plus 60 % en cinq ans !

M. Didier Guillaume. Les tarifs augmentent de plus en plus !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour ce qui concerne le gaz, nous avons bloqué les tarifs en 2011 et nous avons limité la hausse à 4,4 % au 1er janvier 2012, notamment grâce aux renégociations de contrats que nous avons demandées à GDF-Suez. (Protestations sur les travées du groupe écologiste.)

M. Michel Berson. Ce n’est pas la question !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour le fioul et les carburants, nous assurons une transparence absolue des prix et des marges : grâce à cette action, le marché français est l’un des plus concurrentiels en Europe, et les marges y sont parmi les plus basses.

M. Michel Berson. Mais ce n’est pas la question !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. J’y viens, monsieur le sénateur : nous traitons les situations d’urgence en aidant financièrement les ménages les plus modestes.

Pour l’électricité, nous disposons d’un tarif social qui a été revalorisé de dix points l’an dernier : la réduction moyenne est de 90 euros environ.

M. Roland Courteau. On attend le décret !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour le gaz, le Gouvernement a instauré un tarif social en 2008 : nous l’avons revalorisé de 20 % en avril 2011,…

M. Michel Berson. Cela ne compense même pas les hausses de tarifs !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. … et nous venons de le revaloriser de nouveau, le 1er janvier dernier.

Pour un foyer chauffé au gaz, le rabais annuel est de 156 euros.

Par ailleurs, pour l’électricité comme pour le gaz, nous avons automatisé l’attribution des tarifs sociaux au 1er janvier 2012 afin que les ménages qui ne pensent pas à le solliciter puissent malgré tout en bénéficier.

M. Michel Berson. C’est faux ! Le décret n’est pas encore paru !