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Séance du 16 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. Exactement !

M. Dominique Watrin, rapporteur. À n’en pas douter, la fermeture de ce site restera comme l’un des symboles de l’échec de ce quinquennat en matière de politique industrielle.

Je pense aussi aux salariés de Molex France,…

M. Dominique Watrin, rapporteur. … dont le dernier site a fermé à la fin de l’année 2009, au nom d’une logique financière aveugle, alors qu’il était parfaitement rentable.

Je pense enfin aux salariés de Fralib, société dépendant de la multinationale Unilever, qui se battent pour sauver leurs emplois et éviter la fermeture de leur usine.

Actuellement, je vous le rappelle, une entreprise peut procéder à un licenciement économique pour quatre motifs : des difficultés économiques, des mutations technologiques, la sauvegarde de sa compétitivité ou la cessation de son activité. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser qu’une entreprise ne peut décider des licenciements dans le seul but d’améliorer ses profits ou d’accroître sa rentabilité.

D'ailleurs, Mme David vient de le rappeler, certains salariés ont réussi à faire condamner leur employeur sur le fondement de cette jurisprudence : ainsi, la cour d’appel de Paris a condamné Danone, le 2 décembre 2010, à indemniser dix-neuf de ses anciens salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je me réjouis, bien sûr, que ces salariés aient fini par obtenir gain de cause, mais je ne peux que déplorer les quelque dix ans de procédure pour arriver à ce résultat,…

Mme Annie David. Oui ! Dix ans !

M. Dominique Watrin, rapporteur. … qui n’a évidemment pas permis d’éviter la suppression des emplois ni la fermeture de l’usine.

C’est pourquoi la commission des affaires sociales pense nécessaire d’aller plus loin et de fixer de nouvelles règles pour mieux encadrer les licenciements économiques.

La mesure que nous proposons est efficace et réaliste : elle consiste à interdire aux entreprises de procéder à des licenciements économiques lorsqu’elles ont versé des dividendes au titre du dernier exercice écoulé.

Cette disposition n’empêcherait pas les entreprises faisant des profits de licencier, dès lors que ces profits sont utilisés pour financer des investissements et non pour rémunérer le capital. En effet, il est parfois nécessaire, pour éviter des suppressions d’emplois ultérieures, de procéder à des restructurations sans attendre que l’entreprise enregistre des pertes.

Avec cette proposition de loi, l’objectif est d’imposer que les détenteurs du capital, et non les salariés, soient les premiers à faire des efforts en cas de besoin.

M. Jacques Chiron. C’est normal !

M. Jean Desessard. Bien sûr ! C’est le bon sens !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Tout à fait !

Il s’agit d’une mesure de justice : l’immense majorité des salariés ne disposent que du revenu tiré de leur travail pour vivre, alors que ceux qui investissent dans le capital des entreprises ont généralement bien d’autres sources de revenus.

Pour assurer une meilleure application de cette disposition, un nouveau pouvoir de vérification serait reconnu à l’inspection du travail. Comme ma collègue Annie David vient de l’expliquer, il s’agit non pas de rétablir l’autorisation administrative de licenciement, mais simplement de permettre à l’inspection du travail de constater si une entreprise est ou non en infraction. Le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail pourra servir ensuite d’élément de preuve devant le juge, ce qui aidera le salarié à faire valoir plus facilement ses droits.

Se pose enfin la question de la sanction applicable aux entreprises qui auraient licencié alors qu’elles ont distribué des dividendes : outre l’indemnisation due aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise serait tenue de rembourser les aides publiques qu’elle a perçues. Je précise qu’il faut ici entendre « aides publiques » au sens le plus large : non seulement les subventions, mais aussi les exonérations de cotisations sociales et les allégements fiscaux.

Cette sanction nous paraît de nature à dissuader les employeurs de méconnaître la règle posée par la proposition de loi et à éviter que l’argent public ne serve à enrichir les actionnaires au mépris de la protection de l’emploi et des droits des salariés. D'ailleurs, beaucoup de collectivités territoriales, lorsqu’elles accordent des aides à une entreprise, prévoient, par convention, le remboursement de ces dernières dans le cas où l’entreprise ne respecte pas ses engagements. Nous proposons ici simplement de fixer le principe dans la loi.

Lors de sa réunion du 8 février dernier, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi, tout en y apportant des améliorations de forme. Lors des débats, j’ai pu constater qu’un grand nombre de nos collègues, de toutes tendances, se sentaient concernés par le problème que soulève ce texte.

M. Dominique Watrin, rapporteur. En effet, beaucoup d’élus, de droite comme de gauche, ont eu à déplorer la fermeture de sites sur leur territoire et ont ressenti un sentiment d’impuissance face à ces décisions, prises souvent par des financiers basés à l’étranger.

Cette proposition de loi donnera de nouveaux moyens d’agir aux salariés et aux pouvoirs publics et mettra un terme à certains excès. Nous devons nous doter de nouveaux outils pour que le politique reprenne le pouvoir sur l’économie et la finance.

Mme Annie David. Exactement !

M. Dominique Watrin, rapporteur. Je puis vous assurer que ce texte répond à l’attente de millions de salariés confrontés à ces questions. Il constitue la première pierre d’un édifice plus vaste dont il conviendra certainement à l’avenir de poursuivre concrètement la construction.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite, au nom de la commission, à approuver cette proposition de loi afin que la recherche d’un dividende plus élevé ne l’emporte plus sur la défense de l’emploi et des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Ronan Kerdraon. Comptez sur nous !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, si cette proposition de loi avait été défendue sous un angle juridique, ses failles et ses faiblesses auraient immédiatement sauté aux yeux de toutes et tous.

Vous avez donc choisi, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, de vous placer sur un terrain plus politique qu’économique. Permettez-moi donc de rester dans le même registre.

Cette proposition de loi montre au grand jour à quel point la gauche est divisée sur les solutions qu’elle prétend proposer aux Français face à la crise.

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Xavier Bertrand, ministre. On pensait que le parti socialiste et ses amis s’étaient convertis au réalisme économique et à la social-démocratie, laquelle existe tout de même depuis trente ou quarante ans. Mais chacun voit, avec ce texte, que, pour la gauche de M. Mélenchon, il n’en est rien. Si vous vivez, les uns et les autres, sur des planètes différentes, aucun d’entre vous ne s’est converti au réalisme et à l’efficacité économique !

Vous semblez avoir également banni une expression de votre vocabulaire : celle de « crise économique ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La rémunération des patrons du CAC 40 a augmenté de 34 % pendant la crise !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il ne s’agit pourtant pas d’un gros mot !

Tout cela montre bien que vous ne voulez pas voir dans quelle société nous vivons. Le monde change, l’Europe aussi, et la crise économique nous oblige au changement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La rémunération des patrons du CAC 40, elle, ne change pas !

M. Xavier Bertrand, ministre. Et, pour votre part, vous pensez que vous allez protéger les emplois avec une pseudo-ligne Maginot !

Allons ! Par les temps qui courent, même M. Montebourg se fait discret ! Je l’affirme, un tel décalage n’a pas d’équivalent.

Je souhaite revenir sur une forme d’hypocrisie et, par là même, sur une ligne de fracture qui traverse en ce moment la gauche française.

Alors que le candidat du parti socialiste, dans une grande envolée lyrique et avec des trémolos dans la voix, se présente au Bourget comme « l’ennemi de la finance », il s’adresse quelques jours plus tard – en anglais – aux financiers de la City, à Londres, pour affirmer qu’« aujourd’hui, il n’y a pas de communistes en France ». (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David. Il y en a au moins deux assis au banc des commissions !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il déclare encore : « La gauche a gouverné pendant quinze ans, pendant lesquels elle a libéralisé l’économie et ouvert les marchés à la finance et à la privatisation. Il n’y a pas de crainte à avoir. » Quelle indécence !

Je ne suis pas habitué à citer MM. Mélenchon et Laurent, mais j’ai apprécié qu’ils rappellent que les communistes parlent aussi l’anglais.

Tout cela montre bien que M. Hollande est le champion de France du double langage et du double discours ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David. Revenez-en à la proposition de loi !

M. Xavier Bertrand, ministre. Où est la vérité quand l’on dit que l’on s’attaque à la finance et que l’on donne ensuite des garanties aux financiers de la City ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Je comprends le trouble des sénateurs communistes :…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On en a vu d’autres !

M. Xavier Bertrand, ministre. … de tels propos mènent à mal le combat dans lequel ils sont engagés depuis des années ! (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Répondez plutôt aux questions qui vous sont posées !

M. Xavier Bertrand, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, ce double langage montre bien que vous ne parlez pas d’une seule et même voix. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Telle est d'ailleurs la marque de fabrique du candidat socialiste : dire à son interlocuteur du moment ce que celui-ci a envie d’entendre ! La belle affaire s’il affirme le contraire à une personne rencontrée le lendemain ! Sauf que ce n’est certainement pas en se comportant de la sorte que l’on peut prétendre à gouverner un pays.

M. Ronan Kerdraon. Vous pouvez parler ! Il n’y a plus de moteur à la tête de la France !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce n’est certainement pas en usant du double langage que l’on peut rassurer qui que ce soit. (M. Michel Le Scouarnec s’exclame.)

Et si l’on joue la carte de la franchise, expliquez-moi comment certains de ceux qui soutiennent M. Hollande peuvent défendre ce texte et comment ceux qui défendent ce texte peuvent soutenir M. Hollande ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

D'ailleurs, M. Dartigolles, porte-parole du parti communiste, pourra encore dénoncer « les génuflexions de M. Hollande devant la City », qui « font du mal à la gauche » !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Décidément, toute la direction nationale du parti communiste y passe !

M. Xavier Bertrand, ministre. Devant de telles divergences de fond, on peut se demander si M. Hollande pourrait parvenir à rassembler une majorité au Sénat (Applaudissements sur les travées de l’UMP.), ce Sénat qui, paraît-il, est devenu l’avant-garde de la gauche aux responsabilités, et en tout cas la vitrine de la gauche. Quelle vitrine ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Si encore vous avanciez dans ce texte des solutions crédibles… Mais force est de constater que vous avez retrouvé vos vieux réflexes : vous prenez le parti de l’idéologie, au mépris de l’intérêt des salariés eux-mêmes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Qui peut croire cela ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je rappellerai une évidence : personne n’aime les licenciements, et le ministre du travail moins que quiconque, surtout lorsque ces licenciements sont motivés par des considérations économiques.

Ce ne sont pas les hommes et les femmes politiques qui créent les emplois ;…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On le vérifie avec le Président de la République !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un million d’emplois détruits en cinq ans ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Xavier Bertrand, ministre. … ce sont les entrepreneurs. Voilà une réalité qui vous a bien souvent échappé ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) 

Le salarié parti, c’est une ressource essentielle de l’entreprise qui s’en va, et c’est plus de chômage et de précarité pour les familles.

M. Ronan Kerdraon. Parlons-en !

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout vaut mieux que licencier. C'est la raison pour laquelle, sous l’impulsion du Président de la République, nous facilitons le recours à l’activité partielle, laquelle permet de garder et de former un salarié plutôt que d’avoir à le licencier. Telle est la réalité ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Ronan Kerdraon s’exclament.)

L’activité partielle a ainsi permis que, au cœur de la crise, 200 000 salariés soient chaque mois protégés face au chômage,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un million de chômeurs de plus en cinq ans !

Mme Annie David. Pôle emploi enregistre chaque jour 1 000 nouvelles inscriptions !

M. Xavier Bertrand, ministre. … chiffres qui nous laissent penser qu’il faut aller encore plus loin.

C’est pourquoi nous avons débloqué 100 millions d’euros supplémentaires, ce qui a également permis à l’UNEDIC – avec le soutien des partenaires sociaux, auxquels je rends hommage – de mobiliser une nouvelle enveloppe de 80 millions d’euros.

Reconnaissez-le, l’activité partielle est dans l’intérêt de tous.

Mme Annie David. Elle est surtout dans l’intérêt de l’entreprise !

M. Xavier Bertrand, ministre. Elle est dans l’intérêt du salarié comme dans celui de l’entreprise, car il est préférable pour cette dernière de former et de garder ses salariés plutôt que de devoir les licencier. C’est pourquoi nous avons renforcé notre mobilisation, en accord et en lien étroit avec les partenaires sociaux, au bénéfice des entreprises et de leurs salariés.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, vous prétendez que les actionnaires s’enrichissent quand leur entreprise licencie. C’est bien mal connaître les chefs d’entreprise ! En connaissez-vous un seul qui se réjouisse que son entreprise rencontre des difficultés et doive élaborer un plan de licenciement ? Les licenciements leur coûtent cher !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les salaires des patrons des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 34 % ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat brandit l’édition du jour du journal L’Humanité.)

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous faites injure aux entrepreneurs de notre pays en les mettant tous dans la même catégorie. Telle est la réalité ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Annie David. N’est-ce pas faire insulte aux chômeurs quand on les soupçonne de tricherie ?

M. Xavier Bertrand, ministre. D'ailleurs, qui dira que le code du travail n’est pas protecteur ? Examinez dans le détail la jurisprudence relative à la qualification du motif économique des licenciements : vous verrez qu’elle est très protectrice. Citez-moi un seul pays qui protège davantage les droits de ses salariés ! Votre silence me laisse penser que je ne dois pas avoir tort… (Vives protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Vous avez cité l’exemple de Michelin. Après l’annonce d’un plan social faite le 8 septembre 1999 (M. Ronan Kerdraon s’exclame.) – on a le droit d’avoir des archives ou de la mémoire ! –, le cours de bourse de la société avait effectivement augmenté, certainement d'ailleurs parce que les résultats passés avaient été communiqués en même temps. Mais vous avez oublié de le rappeler, peut-être parce que votre temps de parole était limité…

M. Xavier Bertrand, ministre. Toutefois, cette hausse a été effacée en une semaine (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) et, six mois plus tard, la société valait un tiers de moins qu’avant l’annonce. Quand on cite les chiffres de manière exhaustive, on a beaucoup plus de chances d’être crédible !

Autre exemple – différent à plus d’un titre –, celui de LU-Danone.

Le 29 mars 2001, le nombre d’emplois concernés par la restructuration du secteur biscuit était inférieur aux chiffres qui circulaient ; cela n’a pas empêché le titre de baisser encore davantage. L’actionnaire de Danone ne s’est pas enrichi au début de 2001, bien au contraire !

Mais quel symbole du renoncement ! La gauche peut parler d’emploi avec des trémolos dans la voix ! Cela a marché peut-être un temps, mais plus maintenant ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Et si vous souhaitez un autre exemple de reniement, je peux vous citer celui de Vilvorde : avant les élections législatives de 1997, la gauche, emmenée par Lionel Jospin, déclarait qu’elle reviendrait sur la décision de fermeture de Vilvorde. Quelques semaines plus tard, elle se reniait et laissait faire !

M. Ronan Kerdraon. Et Gandrange ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Rappelez-vous LU-Danone, et ce candidat tragique qui allait voir les salariés pour leur dire : « L’État ne peut rien faire ! »

Voilà votre posture face aux difficultés de l’emploi : LU-Danone est le symbole du reniement et du renoncement de la gauche !

La réalité, c’est que les licenciements dits « boursiers » ne sont dans l’intérêt de personne : si le salarié perd son emploi, l’actionnaire perd aussi son argent et l’entrepreneur perd ce qui fait la force de son entreprise. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Ronan Kerdraon. On va pleurer !

M. Xavier Bertrand, ministre. Enfin, quelle solution proposez-vous aux entreprises en difficulté et à leurs salariés ? Aucune ! Et ce n’est certainement pas cette proposition de loi qui changera la donne !

Mme Annie David. Nous avons d’autres propositions de loi, mais nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour en débattre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si ce texte était adopté, un chef d’entreprise ne pourrait plus faire face aux difficultés du moment ni anticiper les difficultés économiques à venir.

M. Ronan Kerdraon. Vous n’y croyez même pas !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est là une atteinte à la liberté d’entreprendre ! Cela ne vous gêne peut-être pas, mais c’est totalement contre-productif ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) Ces dispositions vont tout simplement retarder l’adaptation des entreprises (M. Ronan Kerdraon s’exclame.), mettre à mal leur compétitivité et causer, en définitive, beaucoup plus de licenciements.

En somme, quand une entreprise licencie, vous proposez, au lieu de l’aider à surmonter ses difficultés, de l’y enfoncer encore plus. Vous devenez ainsi les destructeurs des emplois qui auraient pu subsister : voilà votre ligne de conduite ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Entendez-vous seulement ce que vous dites ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Au nom de l’idéologie, en prétendant protéger les salariés contre le travail du dimanche, vous avez amputé de 250 euros le salaire des salariés concernés par le dispositif que nous avions mis en place. Voilà la réalité !

Mme Annie David. C’est faux !

M. Xavier Bertrand, ministre. Abandonnez cette vision passéiste et idéologique de l’économie : pour lutter contre le chômage,…

M. Ronan Kerdraon. Vous êtes les champions du chômage !

M. Xavier Bertrand, ministre. … il ne faut pas construire une illusoire ligne Maginot, il faut encourager la croissance et la création d’emplois. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Avec le Président de la République – je vais en dire un mot, puisque vous en avez parlé, madame David –, je me réjouis que l’emploi soit notre priorité…

Mme Annie David. Mille inscriptions par jour à Pôle Emploi !

M. Xavier Bertrand, ministre. … et que l’on continue à faire davantage encore, notamment pour former les chômeurs, leur verser une indemnisation assortie de droits et de devoirs, qui constituent le fer de lance d’une société équilibrée !

La valeur travail est une valeur fondatrice pour notre pays (Voilà ! sur les travées de l’UMP.) : elle était au cœur de l’intervention du Président de la République, hier soir.

M. Ronan Kerdraon. Du candidat !

M. Xavier Bertrand, ministre. Dans le même temps, M. Hollande, dans son discours du Bourget, a énoncé ses priorités : le cumul des mandats, la nomination du président de France Télévisions… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous n’avons pas les mêmes priorités que M. Hollande, parce que nous avons les mêmes priorités que les Français ! Voilà la différence ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Ah ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Je me suis réjoui d’entendre dans l’intervention d’hier soir que la parole devait être donnée au peuple quand il le faut, et la priorité donnée au travail en permanence. Cette ligne de conduite est davantage de nature à rassurer les Français et à les convaincre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme Annie David. On n’est pas dans un meeting !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut tout faire pour renforcer notre compétitivité, car elle seule nous permet de créer de l’emploi : c’est la logique que nous suivons avec la réforme du financement de la protection sociale et avec les accords « compétitivité-emploi ».

Il faut tout faire pour prévenir les difficultés des entreprises : c’est ce que nous faisons avec OSEO, avec le dispositif de médiation du crédit…

Mme Annie David. Parlons-en !

M. Xavier Bertrand, ministre. … et avec les aides aux filières industrielles. C’est nous qui avons engagé cette politique, et vous le savez !

Il faut enfin intervenir concrètement, et non idéologiquement, pour aider les entreprises et les salariés quand la situation devient difficile : Lejaby et Photowatt sont des exemples qui prouvent que nous ne baissons pas les bras ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jacques Chiron. Pour Photowatt, vous avez mis deux ans à réagir ! La filière a perdu 15 000 emplois !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous, nous n’avons pas dit que l’État ne peut rien faire ; nous nous sommes engagés aux côtés de ces salariés et nous avons tout fait pour permettre de valider l’activité, tout fait pour permettre de garder l’emploi ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Encore une fois, la droite et le centre sont aux côtés des salariés, et la gauche se trompe de combat (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), parce qu’elle chausse les lunettes du passé pour regarder les sujets d’aujourd’hui et de l’avenir. Beaucoup s’agitent, mais nous, nous agissons ! Voilà toute la différence ! Les ouvriers des entreprises concernées peuvent le constater : vous ne proposez rien, vous ne faites rien ! Vous parlez beaucoup, mais nous, nous agissons en permanence ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

En résumé, cette proposition de loi est tout simplement caricaturale, inutile et dangereuse ; le Gouvernement ne peut donc la soutenir. Notre position à nous, c’est le soutien aux salariés : sacrée différence avec vous ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Jacques Chiron. Les salariés ne la voient pas comme vous, cette différence !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je ne sais pas si la déclaration de candidature de M. Sarkozy a mobilisé les Français, mais elle vous a donné du tonus, monsieur le ministre ! (Sourires.) Il était d’ailleurs temps que cette déclaration arrive !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe écologiste du Sénat remercie Mme Annie David et les sénatrices et sénateurs du groupe CRC d’avoir déposé cette proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers.

On appelle « licenciements boursiers » des plans de licenciements ayant pour seul but d’accroître la rémunération des actionnaires : l’entreprise fait des bénéfices, verse des dividendes, mais, pour réaliser encore plus de profits, met ses salariés à la porte !

M. Jean Desessard. Ces licenciements, déguisés en licenciements économiques, obéissent à la même logique que les marchés financiers : la rentabilité à court terme, la rémunération maximale des actionnaires au détriment de celle des salariés ; il s’agit de sacrifier l’intérêt général à quelques intérêts particuliers. (M. Ronan Kerdraon acquiesce.)

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, une différence idéologique sépare effectivement la droite de la gauche. Pour vous, plus l’actionnaire fait de bénéfices, mieux l’économie se porte ! Mais nous savons tous très bien que ce n’est pas vrai !

M. Alain Fouché. Personne n’a dit cela !

M. Jean Desessard. Bien au contraire, c’est lorsque les salariés ont un emploi et de meilleurs salaires que l’économie fonctionne. (M. Ronan Kerdraon acquiesce.)

Quelle est clairement la logique des fonds d’investissement ? Ils récupèrent une entreprise, la découpent, revendent ses parts comme des marchandises, licencient les salariés des secteurs les moins performants, le tout pour faire plus de profits ! Telle est également la logique de ces patrons qui licencient pour faire grimper leurs stock options. Dites-moi en quoi ce comportement profite à l’économie, monsieur le ministre ?

Nous avons découvert la violence de cette logique financière avec la crise financière mondialisée. Les agences de notation, meilleures représentantes des marchés financiers, imposent une vision à court terme de l’économie qui creuse les inégalités et détruit l’emploi pour conserver et augmenter le profit de quelques-uns. L’exemple de Michelin, en 1999, est un classique du genre. Alors que les bénéfices augmentaient de 20 %, que les dividendes versés aux actionnaires progressaient également, 7 500 postes étaient délocalisés au Brésil et au Mexique, là où les conditions salariales sont bien moins protectrices, moins justes. Le lendemain de l’annonce de ces licenciements, l’action ne s’en portait que mieux…

M. Xavier Bertrand, ministre. Et la semaine suivante ?

M. Jean Desessard. Est-ce la société que nous voulons, monsieur le ministre ? Souhaitons-nous soigner les cours de la bourse et les actionnaires, ou rémunérer ceux qui travaillent et ceux qui veulent travailler ?

Le cas de Michelin n’est malheureusement pas une exception ; des cas analogues de « licenciements boursiers » se sont produits chez Total, Danone, Caterpillar, ou encore Continental, délocalisé en Roumanie.