M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est réaliste !
M. François Calvet. Comment mesurer alors son efficacité, ses effets sur le terrain si on la tue dans l’œuf ? Ne devrait-on pas laisser une chance à cette loi en l’absence de proposition alternative pour accroître l’offre de logements ? Il serait bien plus intéressant d’observer les retombées de son application dans trois ans, ainsi que le texte le prévoit. L’abrogation de cette loi va nous priver d’un outil que l’on n’a pas le droit de négliger, particulièrement en cette période de crise. Toutes les solutions doivent être expérimentées.
Telles sont les raisons pour lesquelles mes collègues du groupe UMP et moi-même nous opposons à l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. Joël Labbé. Madame la ministre, très chère Cécile, nous avons plaisir à vous voir là, dans ce rôle ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
À la suite de M. le président de la commission des affaires économiques et de Mme la ministre, je tiens à dire que j’apprécie la liberté de ton dont nous jouissons dans cette enceinte. Je n’emploierai donc pas le même ton que M. Calvet, qui nous a demandé de laisser une chance à la toute jeune loi dont l’abrogation nous est proposée, ce qui n’est pas possible car elle est mauvaise.
M. Charles Revet. Selon vous !
M. Joël Labbé. Nous sommes donc aujourd’hui réunis pour abroger la loi relative à la majoration des droits à construire, qui a été votée dans la précipitation de la fin de la précédente législature, après avoir été présentée comme l’une des solutions miracles…
M. Henri de Raincourt. Efficaces !
M. Joël Labbé. … à la crise du logement.
Le miracle n’aura pas lieu, c’est pourquoi nous devons abroger une loi que M. Repentin avait jugée, à juste titre, « improvisée, redondante, inefficace et, de surcroît, porteuse d’insécurité juridique ».
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Joël Labbé. L’ancienne majorité, pressée d’agir, n’a pas pris le temps de mener une concertation, ni avec les professionnels de l’immobilier, ni avec la population, ni avec les élus des collectivités locales, à qui pourtant il revient de faire appliquer la loi. Cela aurait pourtant été nécessaire : les élus locaux auraient pu lui expliquer qu’une majoration automatique de 30 % des droits à construire pour toutes les communes et sur l’ensemble des territoires est une mauvaise mesure.
C’est une mauvaise mesure, car bien loin de régler la crise du logement, elle l’alimente. Alors que, depuis dix ans, les prix des logements ont augmenté de plus de 100 % en moyenne, un tel dispositif incite à tirer encore davantage les prix vers le haut et favorise la spéculation.
C’est une mauvaise mesure, car en plus d’octroyer une prime aux propriétaires fonciers, elle ne prend pas en compte les politiques locales de l’habitat.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de construire davantage de logements, sur l’importance de produire des espaces denses et de qualité. Densifier, ce n’est pas un gros mot ; c’est faciliter l’accès de chacun aux services publics de proximité, c’est permettre un raccourcissement des distances entre emploi, école, services et habitat. Densifier, c’est une nécessité écologique pour limiter les temps de transport et la pollution engendrée par les longs parcours, c’est une nécessité pour la santé de chacun et pour la planète. Densifier, c’est aussi une réponse au problème de l’étalement urbain qui grignote rapidement nos espaces naturels et agricoles. (M. François Calvet s’exclame.)
Mais la densification ne doit pas intervenir partout de manière uniforme ; il faut l’adapter aux spécificités des territoires, il faut tenir compte du contexte, de l’existant. Qui est mieux placé que les élus de nos territoires pour organiser une urbanisation cohérente ?
À l’inverse, la majoration automatique des droits à construire qu’a fait voter l’ancien gouvernement remet en cause le travail des élus sur les plans locaux d’urbanisme, patiemment construits dans la concertation. Cette jeune loi du 20 mars 2012 marque une défiance envers les collectivités territoriales, comme si les communes élaboraient leur PLU à la légère.
Actuellement, la loi permet aux communes de refuser la majoration des droits à construire. Elles peuvent ainsi éviter de voir ruiner la cohérence de leur PLU, mais cette procédure est contraignante et chronophage, les collectivités étant obligées de procéder à la consultation de la population avant le 20 septembre, tout cela dans l’urgence.
La présente proposition de loi prévoit l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 tout en étant pragmatique, puisqu’elle permettra aux quelques communes ayant déjà fait le choix d’appliquer la majoration automatique des droits à construire de continuer à le faire jusqu’en 2015.
Bien sûr, pour nous, cette abrogation est une première étape urgente et nécessaire afin de rectifier ce qui a été fait dans la précipitation.
Il convient maintenant d’organiser le changement annoncé par le Président de la République et attendu dans les domaines qui vous concernent, madame la ministre : le logement, mais aussi l’urbanisme et l’aménagement. Il faudra également prendre en compte la question essentielle du foncier agricole, beaucoup trop souvent sacrifié au profit d’un développement non maîtrisé.
À ce propos, je suis très heureux et très fier d’avoir été désigné par le Sénat pour siéger à l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, mais je regrette que cette instance ne se soit encore jamais réunie depuis l’année dernière. Aussi ai-je souhaité que soit mis en place, dans le cadre de la commission des affaires économiques, un groupe de travail spécifique sur la question du foncier agricole : il y a urgence !
Pour en revenir au logement, vous avez annoncé, madame la ministre, une mobilisation sans précédent du foncier. Cette mobilisation est absolument nécessaire, à l’intérieur des enveloppes urbanisées des villes et des bourgs car nulle part les droits à construire ne sont saturés.
Par conséquent, mobilisons le foncier, qu’il soit public ou privé, en instaurant une fiscalité spécifique pour les terrains constructibles, comme vous l’avez déjà annoncé, madame la ministre. Dans le domaine du logement, la puissance publique doit reprendre toute sa place face au marché et à la spéculation.
Après des décennies de laisser-faire, d’étalement urbain, de perte de terres agricoles, il s’agit maintenant de reprendre la construction dans les villes et les bourgs en pratiquant un urbanisme de projet, où les nobles métiers d’urbaniste et de paysagiste prennent leur véritable place, au service des politiques publiques et des décideurs politiques que sont les élus locaux.
À cet instant, madame la ministre, je voudrais saluer le travail accompli par vos services sur la labellisation des éco-quartiers. Dans cette mission, l’État retrouve pleinement son rôle pour promouvoir une véritable qualité urbaine. (Mme la ministre acquiesce.)
Enfin, en matière d’urbanisme, il faudra bien se pencher sur l’aménagement commercial qui s’est développé à la périphérie de la plupart de nos villes. Il est d’une abominable laideur (Protestations sur les travées de l'UMP.) et fait la part belle aux grandes enseignes et à l’usage de la voiture individuelle, au détriment de la vie des centres-villes et des commerces de proximité.
Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un grand ministère, qui doit de surcroît veiller à l’égalité entre les territoires, au cœur des villes, des quartiers, des secteurs ruraux. La tâche est gigantesque, tant les erreurs ont été nombreuses, mais c’est ensemble – ministère, Parlement, élus locaux – et avec un grand enthousiasme que nous allons réussir le changement, qui marquera une transition vers le retour au « bon sens » et vers le « mieux vivre ensemble ».
Les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste soutiennent donc cette proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire.
Madame la ministre, nous resterons mobilisés pour vous accompagner, pour vous soutenir, pour mener à bien cette nouvelle révolution – car c’en est une – des villes et des campagnes, cette transition nécessaire. Vous êtes, nous le savons, déterminée à la réussir. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
MM. Jean-Vincent Placé et Alain Bertrand. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, on dénombre aujourd’hui 3,4 millions de demandes de logement, dont 1,4 million concerne les logements sociaux. Ces chiffres attestent, s’il en était besoin, le manque structurel de logements dont souffre notre pays.
De surcroît, en la matière, la situation s’aggrave.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Daniel Dubois. En effet, sur les trois derniers mois, les mises en chantier ont reculé de près de 20 % par rapport à la même période de 2011. Selon les premières estimations disponibles, le nombre de logements construits en 2012 pourrait s’établir entre 300 000 et 310 000. (M. le rapporteur pour avis acquiesce.)
On est très loin des 421 000 mises en chantier enregistrées en 2011. On est également très loin, madame la ministre, de l’objectif de construire 500 000 logements par an en moyenne que vous avez récemment confirmé, lors de votre intervention devant les représentants des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Si l’on veut construire plus de logements, particulièrement dans les zones urbaines tendues, il faut construire davantage sur les mètres carrés disponibles. C’est évident ! Je ne vois pas comment faire autrement si l’on veut accroître l’offre de logement en évitant de consommer du foncier. Du reste, de façon quelque peu paradoxale, vous avez indiqué à l’instant, madame la ministre, que finalement vous n’étiez pas opposée sur le fond à la loi du 20 mars 2012, car il faudra bien sûr densifier.
Tout l’enjeu du débat, c’est donc la densification ! M. le rapporteur préfère, quant à lui, parler d’une « optimisation de l’utilisation des surfaces ».
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est plus élégant !
M. Daniel Dubois. Tout à fait ! Je sais que M. Raoul maîtrise parfaitement l’art de la sémantique, mais, pour ma part, je m’en tiendrai au terme « densification ».
Messieurs les rapporteurs, je vous rejoins sur le point suivant : il est vrai que les possibilités offertes actuellement aux maires par les textes en matière de densification ne sont pas utilisées. Vous avez raison, mais, comme je l’ai déjà souligné en commission, tandis que vous en tirez argument pour prôner l’abrogation de la loi du 20 mars 2012, je considère au contraire que ce constat doit nous inciter à ne surtout pas abroger ce texte !
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Daniel Dubois. Certes, des possibilités de majorer les droits à construire existent déjà, mais les élus locaux ne les utilisent pas. On peut d’ailleurs les comprendre à certains égards. J’y reviendrai.
Au regard de cette situation, la loi Apparu du 20 mars dernier constituait, en définitive, un signal : il faut construire plus en utilisant moins de terrain. Les possibilités offertes pour ce faire n’étant pas utilisées, l’objet de ce texte était de proposer une autre voie pour progresser. On nous objecte qu’il a été élaboré dans la précipitation, sans concertation suffisante, mais il ne faut pas l’abroger pour autant, il faut l’améliorer ! Si tel avait été l’objectif des auteurs de la proposition de loi, nous aurions été en plein accord avec eux, car il est vrai que la loi a été adoptée dans l’urgence.
Mes chers collègues, comment comptez-vous agir pour répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de construction de logements ? Pour leur part, les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine estiment qu’il faut mettre en place un arsenal de mesures cohérentes. À ce titre, il convient certainement, comme l’a d’ailleurs suggéré Mme la ministre, de revenir sur la fiscalité des plus-values sur le foncier,…
M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est vrai !
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Daniel Dubois. … pour la rendre inversement proportionnelle à la durée de détention des terrains. Une telle mesure permettrait sans aucun doute de libérer du foncier.
Par ailleurs, il faut lutter contre les recours abusifs.
M. Daniel Raoul, rapporteur. Très bien !
M. Marc Daunis. Voilà !
M. Daniel Dubois. En effet, aujourd’hui, 15 % des permis de construire sont annulés à la suite de recours abusifs. Vous l’avez souligné, madame la ministre, il faut restreindre le champ de l’intérêt à agir contre un projet de construction de logements et alourdir les sanctions contre les personnes qui engagent des recours abusifs contre des permis de construire, à des fins essentiellement financières. Il faut lutter contre un phénomène qui tue la construction, assèche la trésorerie tant des architectes que des promoteurs et freine considérablement les mises en chantier.
Enfin, je tiens à rappeler que notre collègue Jean-Paul Amoudry avait proposé, concernant les communes touristiques de montagne, de subordonner la majoration de la constructibilité au versement d’une contribution au profit de la collectivité.
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Daniel Dubois. Le montant de cette contribution aurait été affecté obligatoirement au financement de logements sociaux, destinés aux saisonniers qui ne peuvent plus se loger en ville.
Malheureusement, en mars dernier, la majorité sénatoriale n’a pas entendu nos propositions. Chers collègues de la majorité, vous ne vous êtes pas montrés constructifs : vous vous êtes bornés à substituer au projet de loi Apparu un texte visant à prévoir la cession de terrains ou d’immeubles de l’État en vue de la création de logements sociaux !
Certes, une semblable mesure est sans doute utile, mais croyez-vous sincèrement que la cession de terrains appartenant à l’État ou à des établissements publics nationaux permettra de construire 500 000 logements par an pendant cinq ans ?
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est un début !
M. Daniel Dubois. C’est un petit début, mon cher collègue !
M. Charles Revet. Très bien !
M. Daniel Dubois. Cela peut aider, mais une telle mesure ne suffira pas à résoudre le problème du logement…
Aujourd’hui, pour combler le déficit abyssal de logements tout en préservant les espaces agricoles et en respectant l’environnement, que proposez-vous ?
La proposition de loi du sénateur Repentin, aujourd’hui ministre, ne prévoit rien, si ce n’est d’abroger ce qui a été voté.
Par ailleurs, vous faites des annonces stupéfiantes, sans annoncer d’objectif ni avoir aucune vision précise de la politique de l’urbanisme et du logement. Vous vous contentez de brandir le bâton contre les maires qui n’atteindraient pas les objectifs définis par la loi SRU en matière de logements sociaux, en prévoyant un quintuplement des pénalités prévues par ce texte. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Mes chers collègues, les maires apprécieront !
M. Claude Dilain. C’est une bonne mesure !
M. Daniel Dubois. L’année dernière, le maire d’une commune de la région nantaise ayant vu annuler les deux permis de construire qu’il avait demandés en vue de la réalisation de logements sociaux a été menacé de pénalités ! À mon sens, plutôt que de les sanctionner, mieux vaut donner aux élus les moyens de mener à bien leurs programmes de logements sociaux.
Mme Bariza Khiari. Multiplier les pénalités par cinq, c’est peu : pour Neuilly, il faudrait les multiplier par mille !
M. Daniel Dubois. Je l’ai déjà dit, vous n’atteindrez jamais votre objectif de construction de 500 000 logements par an si les investisseurs privés ne sont pas au rendez-vous. Cela est évident, mais pour les encourager, vous ne trouvez rien de mieux que bloquer les loyers !
M. Henri de Raincourt. Exact !
MM. Claude Bérit-Débat et Roland Courteau. Dans les zones tendues !
M. Daniel Dubois. Bloquer les loyers,…
M. Claude Bérit-Débat. On ne les bloque pas !
M. Marc Daunis. On les indexe !
M. Daniel Dubois. … est-ce là leur adresser un signal positif ? Soyez cohérents, mes chers collègues, cessez de faire le grand écart !
M. Charles Revet. Il a raison !
M. Daniel Dubois. Pour notre part, nous attendions du nouveau gouvernement la mise en place d’un arsenal de mesures cohérentes, efficaces et durables, adoptées selon une logique positive, en particulier l’instauration d’une prime aux maires bâtisseurs ! On le sait bien, lorsqu’il veut construire, un maire doit non seulement verser une subvention pour équilibrer l’opération, mais également financer tous les services publics afférents, notamment les écoles.
M. Gérard Collomb. C’est vrai !
M. Daniel Dubois. Plutôt que de leur infliger des pénalités, il vaudrait mieux, à notre sens, apporter un soutien aux élus qui s’engagent dans cette démarche ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Marc Daunis. Que ne l’avez-vous fait !
M. Daniel Dubois. C’est vous qui êtes aux affaires !
M. Marc Daunis. Vous y avez été dix ans !
M. Roland Courteau. Dix ans !
M. Daniel Dubois. Vous reprochez à l’ancien gouvernement d’avoir légiféré dans la précipitation ; il ne faudrait pas en rajouter !
M. Marc Daunis. Nous n’avons pas fait en un mois ce que vous avez fait en dix ans, nous le reconnaissons volontiers !
M. Daniel Dubois. Je ne reviendrai pas sur la nécessité d’adresser un signal positif aux investisseurs. Il importe également d’instituer un encadrement juridique strict des recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme.
Je suis prêt à reconnaître que la loi Apparu n’apportait pas de réponse à la hauteur des enjeux, mais vous ne faites guère mieux, car vous ne proposez rien ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Charles Revet. Rien !
M. Jean-Michel Baylet. Vous avez tant fait pour les Français ! D’ailleurs, ils vous ont témoigné leur reconnaissance…
M. Daniel Dubois. Sans lire dans le marc de café, je puis d’ores et déjà affirmer que 2012 sera certainement une année blanche en matière de mises en chantier de logements.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Claude Bérit-Débat. Le temps de parole aussi a été majoré de 30 % ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Daniel Dubois. Si vous aviez proposé d’améliorer la loi du 20 mars 2012, tous les sénateurs de l’UCR auraient sans nul doute soutenu cette proposition de loi, mais, compte tenu de la démarche que vous avez adoptée, une large majorité d’entre eux s’y refusera ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la droite, au pouvoir pendant dix ans, a conforté la profonde crise du logement, rendant chaque jour plus difficile la mise en œuvre du droit au logement pour tous inscrit dans notre Constitution. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Bas. C’est inadmissible !
Mme Mireille Schurch. Baisse draconienne des aides publiques à la construction, politique fiscale organisant la spéculation, ponctions indues sur les acteurs du logement… La volonté de faire du logement l’objet d’un marché, et non celui d’un service public, a fondé ces politiques.
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est exact !
Mme Mireille Schurch. Ultime subterfuge : l’adoption, lors de la dernière séance de la précédente législature et dans la plus grande précipitation, de la loi visant à une majoration uniforme de 30 % des droits à construire, qu’il nous est proposé aujourd’hui d’abroger.
Comme nous l’avions déploré à l’époque de son élaboration, loin de répondre aux réels besoins d’une politique en faveur du logement, cette disposition législative ne constituait qu’une énième étape dans la déréglementation de l’urbanisme et une « libéralisation » des droits à construire attachés au droit de propriété.
Ainsi, au rebours des objectifs alors affichés de lutte contre la spéculation foncière et immobilière, cette majoration des droits à construire ne peut qu’entraîner une nouvelle augmentation du coût du foncier, puisque la valeur vénale de celui-ci est directement liée à l’importance des droits à construire.
M. Roland Courteau. Bien sûr !
Mme Mireille Schurch. Une telle loi sert donc surtout les intérêts spéculatifs des promoteurs immobiliers, puisque les terrains acquis pourront bénéficier d’une constructibilité renforcée sans pour autant que l’avantage ainsi octroyé se trouve répercuté dans les prix de sortie.
M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Roland Courteau. Voilà !
Mme Mireille Schurch. Loin de favoriser la construction de nouveaux logements, ce dispositif risque au surplus de se révéler contre-productif. En effet, en renchérissant les prix des terrains, il rendra encore plus difficile l’intervention des collectivités, des offices publics et des sociétés d’économie mixte pour la construction de logements à vocation sociale, notamment en centre-ville ou en centre-bourg. Cette loi porte donc une nouvelle atteinte à la nécessaire mixité sociale.
En commission, et encore à l’instant, l’opposition a affirmé que la loi de mars dernier contribuerait à la réalisation de l’objectif de densification urbaine.
M. Henri de Raincourt. C’est sûr !
Mme Mireille Schurch. Je crois utile de rappeler que la densification est du ressort des documents d’urbanisme locaux et que, en la matière, les collectivités disposent d’ores et déjà de marges de manœuvre, puisque les plafonds de COS ne sont que très rarement atteints. De plus, une politique de densification ne peut revêtir l’uniformité préconisée au travers de la loi du 20 mars dernier, sauf à aboutir à des catastrophes urbaines. Les politiques d’aménagement et de valorisation urbaine relèvent d’un travail de dentelière : tous les élus locaux vous le confirmeront.
Enfin, des dispositifs similaires de majoration de droits à construire existent déjà et n’ont pas fait la démonstration de leur utilité, eu égard à leur faible utilisation par les collectivités.
M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est un euphémisme !
Mme Mireille Schurch. Sur le fond, aux termes de la loi, le droit des sols relève de la compétence exclusive des collectivités territoriales. Pourtant, au travers des dispositions de la loi Apparu, il n’est plus seulement question de mettre des outils à la disposition des communes pour construire plus si elles le souhaitent. En effet, pour maîtriser cette augmentation de la constructibilité, les élus devront « s’opposer, par une délibération expresse, à l’entrée en vigueur automatique de la mesure ».
Une telle mesure est donc particulièrement attentatoire au principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, il n’est d’ailleurs pas étonnant que le dispositif ait fait l’unanimité contre lui, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs.
Ce dispositif législatif prévoit également que l’application de la majoration devra faire l’objet d’une consultation des habitants, passant par la réalisation d’une note d’information. Cependant, ni le contenu de celle-ci ni les modalités n’étant précisés très clairement, cette disposition est source d’insécurité juridique. Sur le fond, je note qu’une telle consultation a déjà lieu lors de l’élaboration de tout plan local d’urbanisme, notamment sur les objectifs du plan d’aménagement et de développement durable en matière de politique d’urbanisme menée par la collectivité. Il n’est donc pas opportun de prévoir une nouvelle consultation, dont on cerne mal les contours juridiques, en la déconnectant des autres enjeux de la politique locale d’aménagement.
Aujourd’hui, les communes se trouvent dans une position délicate, car elles sont contraintes par cette loi de délibérer avant le 20 septembre prochain sur les formes prises par cette consultation. En effet, à défaut d’une telle délibération, le dispositif s’appliquera de fait, alors même qu’il est grandement inapplicable, s’agissant notamment du foncier déjà bâti de logements locatifs en copropriété.
Pour conclure, je rappellerai que cette consultation fait également peser de nouvelles charges obligatoires sur les collectivités, pourtant financièrement exsangues.
J’exposerai un dernier argument développé en commission quant aux lacunes du dispositif tenant à la possibilité donnée aux communes de se soustraire à son application, y compris si l’intercommunalité disposant de la compétence urbanisme l’a acceptée. Comme je l’ai déjà expliqué en commission, cet élément met en lumière la confusion qui règne aujourd’hui entre les compétences en matière de droit des sols et d’urbanisme, la première étant l’apanage des maires, la seconde pouvant être déléguée à l’intercommunalité, voire à une intercommunalité élargie, puisque les SCOT apparaissent aujourd’hui de plus en plus comme des « super PLU ». Madame la ministre, il va falloir clarifier cette question. Nous considérons, pour notre part, qu’il est important de réaffirmer le rôle déterminant des communes en la matière et l’importance de fonder les intercommunalités sur la libre coopération des communes.
C’est donc en toute logique que nous voterons l’abrogation de ces dispositions, au nom des motifs que j’ai présentés. Cette loi est inefficace, elle fait peser un risque de renchérissement des coûts du foncier et porte atteinte aux prérogatives des collectivités en matière de droit des sols.
Nous voterons la proposition de loi d’abrogation, en attendant que le nouveau gouvernement prenne ses responsabilités et change radicalement de cap pour s’orienter vers une politique du logement ambitieuse.
En effet, l’effort de construction est aujourd’hui principalement supporté par les collectivités et il nous faut construire plus d’un million de logements pour répondre à la demande. Pour ce faire, il faut bien sûr agir sur la construction, notamment en permettant l’application sur l’ensemble du territoire national de la loi SRU. Il faut également redonner des moyens budgétaires à la mission « Logement » dans le cadre de la loi de finances, afin de remettre à niveau les aides à la pierre.
Toutefois, nous voulons aller plus loin. Nous préconisons l’encadrement des loyers, dans le privé comme dans le public, par le plafonnement des prix à la vente et à la location, en fonction de la tension constatée dans les territoires en matière de logement.
Pour garantir l’égalité d’accès pour tous à un logement de qualité et permettre la baisse des loyers au bénéfice du plus grand nombre, nous souhaitons fixer pour objectif que la part du loyer et des charges dans le budget des familles ne puisse excéder 20 %. Nous voulons également que toutes les possibilités soient mises en œuvre afin de permettre la réquisition des logements vacants. Nous demandons enfin l’arrêt de la pratique barbare des expulsions locatives pour les personnes n’étant pas en mesure de se maintenir dans un logement.