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Séance du 12 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, le Premier ministre a effectivement eu, dans le cadre de son discours de politique générale, des phrases fortes, qui nous ont tous marqués. (M. Alain Gournac s’esclaffe.) Il a rappelé aux uns et aux autres l’importance de la décentralisation et de la réforme de l’État, vues comme les piliers du pacte de confiance que nous devons écrire pour le XXIe siècle.

Il n’existe pas aujourd’hui de texte précis, et vous avez raison de parler de concertation. Il importe de préciser, tout particulièrement ici, que l’exécutif, sous l’autorité du Premier ministre, attendra les résultats des états généraux de la démocratie territoriale, qui se concluront par une grande rencontre organisée par le Sénat, à l’automne, sous la houlette de son président. Pour nous, il n’est pas question d’anticiper ces conclusions. Nous parlerons justement de la grande question de l’adaptation des normes à la diversité territoriale.

Ici, au Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, vous faites régulièrement des propositions importantes dans le cadre de différents rapports. Parmi les plus récents, je citerai celui de Patricia Schillinger sur les collectivités locales et l’emploi, celui de François Marc et Pierre Jarlier sur les valeurs locatives foncières. Je citerai aussi celui d’Anne-Marie Escoffier sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, bien qu’elle n’ait pas eu l’heur de le présenter, étant entrée au Gouvernement, à mes côtés, sous l’autorité de Jean-Marc Ayrault.

Ces rapports, fruits de longs mois de travail, doivent inspirer l’exécutif. Nous voulons engager une concertation sur le fond avec l’ensemble des associations d’élus, avec les parlementaires que vous êtes, mais aussi avec les citoyens et les représentants de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

On attend de nous que soient réaffirmées les grandes missions régaliennes de l’État ainsi que l’importance de l’action publique dans les territoires. En ce début de XXIe siècle, il nous faut parler de la puissance publique, du sens de son action et de sa modernité, sur tous les territoires de France. Je ne doute pas qu’à vos côtés nous réussissions ce pari d’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

politique économique et budgétaire

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, les Français ont vécu dix longs mois de campagne électorale qui auraient dû les éclairer, si ce n’est que le candidat Hollande s’est comporté comme un impressionniste, dont la toile se serait intitulée Les riches paieront. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Moi, je n’ai rien contre les impressionnistes !

M. Didier Guillaume. C’est mieux que les illusionnistes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Occupez-vous de l’UMP !

M. Christian Bourquin. Acceptez le verdict des urnes !

M. Philippe Dallier. Touche après touche, depuis la fameuse tranche à 75 %, tout fut dit pour laisser croire qu’il serait possible de sortir de la crise sans efforts, si ce n’est pour les plus fortunés.

Diminuer le nombre de fonctionnaires ? Pas nécessaire !

Faire des économies ? C’est de la rigueur !

Améliorer la compétitivité de nos entreprises ? Que nenni !

Même le Front de gauche applaudissait : c’est tout dire ! Depuis, il s’est calmé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Occupez-vous de vos affaires !

M. Philippe Dallier. Ainsi fut la campagne présidentielle : un véritable trompe-l’œil !

Et pour durer jusqu’aux législatives, notre nouveau Premier ministre demanda à la Cour des comptes un audit, osant affirmer : « Je ne connais pas la situation réelle du pays. »

La Cour, je le rappelle, certifie les comptes de la nation depuis 2006. Elle vient de rendre son verdict. Que dit-elle ? Eh bien, ce que tout le monde savait, reconnaissant de facto les efforts et le courage du gouvernement précédent, qui a dû affronter une crise mondiale sans équivalent.

La Cour affirme, pour 2012, qu’il n’y a pas plus qu’à l’ordinaire de dérapage des dépenses, mais qu’il faut compenser des recettes plus faibles que prévu, d’environ 7 milliards d’euros.

La Cour trace des pistes : augmenter les recettes et diminuer nos dépenses, à parts égales, tout en renforçant la compétitivité de nos entreprises.

Voilà, chers collègues de la majorité : maintenant, vous savez ! Vous pouvez donc, comme Mme Lienemann, considérer que « le Gouvernement n’est pas à la botte de la Cour des comptes » – chacun appréciera ! – ou bien vous rendre à l’évidence.

Qu’allez-vous faire ? L’examen du prochain collectif budgétaire nous éclaire : 90 % de ces 7 milliards d’euros viendront d’impôts supplémentaires, 10 % seulement d’économies. Et vous supprimez la TVA sociale, qui permettait de taxer les importations…

M. Didier Guillaume. De taxer les Français !

M. Philippe Dallier. … tout en abaissant le coût du travail en France. C’est une erreur dramatique !

Qui paiera la note ? Les riches ?

Alors, sont riches les 9 millions de salariés ou fonctionnaires qui perçoivent des heures supplémentaires et auxquels vous allez retirer, en moyenne, 500 euros par an.

Alors, sont riches les 5 à 6 millions de salariés qui bénéficient de la participation ou de l’intéressement, que vous allez surtaxer de 12 % !

M. Christian Bourquin. Les riches, ce sont les bénéficiaires du bouclier fiscal !

M. Philippe Dallier. En 2013, il vous faudra trouver environ 25 milliards d’euros pour tenir les engagements de la France et vous préparez les esprits, sous couvert de dialogue social, à une augmentation de la CSG de 2 % à 4 %.

Monsieur le ministre, ma question est simple. (Ah ! sur les travées du groupe CRC.) Quand direz-vous aux Français ce que vous entendez faire…

M. Didier Guillaume. L’inverse de vous !

M. Philippe Dallier. … pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et assurer le financement de notre protection sociale ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie.

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur, je me demandais où vous alliez atterrir…

M. Ronan Kerdraon. Nous aussi !

M. Pierre Moscovici, ministre. … après ce réquisitoire, que j’ai trouvé, en vérité, assez surréaliste.

Nous arrivons aux responsabilités après une campagne qui, contrairement à ce que vous avez dit, a été marquée par la lucidité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Natacha Bouchart et M. Joël Guerriau. C’est faux !

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous n’avons jamais sous-estimé la situation du pays et nous avons bâti le projet présidentiel sur des hypothèses prudentes, réalistes, crédibles, sérieuses.

M. Christian Cointat. C’est vous qui le dites, pas la Cour des comptes !

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est cela que nous défendons, et c’est ce qu’a défendu le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

La Cour des comptes, que vous appelez à la rescousse, est allée très exactement dans ce sens. Je ne veux pas trop insister sur les responsabilités qui sont les vôtres : elles sont écrasantes. Mais je veux tout de même dire ce qu’est la situation du pays aujourd’hui, attestée par les chiffres européens et nationaux.

C’est à un triple déficit que nous sommes confrontés.

Il y a, d’abord, un déficit de croissance, d’emploi et, oui, de compétitivité. Vous avez le culot d’en parler (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE), alors que vous laissez un déficit du commerce extérieur de 70 milliards d’euros et que l’emploi industriel a reculé au cours du dernier quinquennat, avec 450 000 postes supprimés.

M. Jean-Louis Carrère. C’est l’histoire du pompier pyromane !

Mme Natacha Bouchart. Quelles sont vos actions, monsieur le ministre ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Il y a, ensuite, un déficit de crédibilité budgétaire. Car nous trouvons 600 milliards d’euros de dette publique supplémentaire et des déficits encore supérieurs à 5,2 % du PIB en 2011.

Il y a, enfin, un déficit de confiance. À force de zigzaguer, d’être dans la confusion des objectifs, de revenir sur les politiques, d’aller dans un sens, puis dans l’autre, votre politique a été illisible et tous les acteurs, y compris en Europe, ont perdu confiance dans la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

La politique que conduisent le Premier ministre et le Gouvernement est une politique de redressement dans la justice.

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous irons vers le redressement des comptes publics, tout d’abord.

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous aurons, ici comme à l’Assemblée nationale, un débat sur les orientations budgétaires, sur un projet de loi de finances rectificative, pour corriger vos erreurs, puis sur un projet de loi de finances, pour aller vers les 3 % de déficit. Voilà ce que nous ferons !

Vous m’interrogez, enfin, sur la compétitivité. Croyez que nous aurons, nous, une politique globale, ambitieuse,…

M. Philippe Dallier. Mais on ne sait toujours pas laquelle !

M. Joël Guerriau. Oui, laquelle ?

M. Pierre Moscovici, ministre. … qui mettra l’accent sur tout ce qui renforce l’innovation, la recherche, l’industrie. Voilà notre politique : c’est le contraire de la vôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

conférence sociale

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous interroger sur la « Grande Conférence sociale », titre officiel de la réunion qui a mobilisé pendant plusieurs jours plusieurs centaines de personnes au palais d’Iéna pour participer à ce qui s’apparente, suivant la métaphore de l’épopée napoléonienne, à un véritable Waterloo de la prise de décision.

On reprochait au précédent Président de la République de décider avant de réunir les partenaires sociaux. Eh bien, vous, vous les réunissez et vous ne décidez de rien, ce qui est, à n’en pas douter, nettement mieux ! (Mme Natacha Bouchart applaudit.) Que reste-il, en effet, de cette conférence, louable dans ses intentions, et de son ordre du jour, sinon des images et des mots ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous, vous êtes le roi de l’embrouille !

M. Hervé Maurey. Malgré l’urgence de la situation, vous renvoyez à plus tard les décisions en mettant en place un processus de dilution des responsabilités dans lequel doivent intervenir comités d’experts et organismes divers tels que le nouveau « Comité du dialogue social et de la prospective ».

« Nous lançons un processus nouveau qui déjà nous dépasse », a déclaré le Président de la République! Et c’est vrai qu’en ce domaine, comme dans bien d’autres, vous semblez totalement dépassés par les événements et par la réalité ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Le sommet social n’aura toutefois pas été vain puisqu’il semble que le Président de la République ait désormais conscience que notre pays souffre d’un problème de compétitivité. C’est nouveau pour lui qui, face à Nicolas Sarkozy, déclarait : « Sur la compétitivité, est-ce que l’on peut faire mieux ? », écho à peine masqué à la fameuse phrase de François Mitterrand : « Sur le chômage, on a tout essayé. »

L’heure serait donc à la compétitivité, même si vous avez pris soin de ne pas utiliser ce mot, monsieur le Premier ministre. Parfait ! Mais alors, pourquoi vous entêter à vouloir supprimer la TVA anti-délocalisation, justement destinée à améliorer la compétitivité des entreprises en allégeant les charges qui pèsent sur elles et en taxant les importations ?

M. Jean-Louis Carrère. Parce qu’elle est injuste !

M. Hervé Maurey. Pourquoi supprimer également les exonérations de charges sur les heures supplémentaires, ce qui alourdira encore le coût du travail ?

Pourquoi, monsieur le Premier ministre, un tel dogmatisme ?

Il se dit que vous envisageriez d’accroître la CSG, mais vous n’osez pas l’annoncer, préférant renvoyer la question au Haut Conseil de la protection sociale. Et je dois dire, monsieur le Premier ministre, que je comprends votre gêne puisque vous deviez ne faire payer que les riches… Or la CSG, vous le savez aussi bien que nous, frappera non seulement les riches mais aussi les classes moyennes et populaires, les actifs et les retraités ! Elle affectera immédiatement et directement le pouvoir d’achat, n’épargnant finalement que les importations !

M. Hervé Maurey. Pourquoi ce choix, monsieur le Premier ministre ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je vous trouve un peu excessif. (Exclamations sur les travées de l'UCR et de l'UMP.) J’avais pourtant cru, en vous écoutant lors de ma venue à deux reprises la semaine dernière au Sénat, notamment après la déclaration de politique générale, que vous étiez plus pragmatique, plus attentif au dialogue. Mais je m’aperçois que vous reprenez quasiment tous les arguments du Président sortant…

Je vous rappelle la façon dont il concevait le traitement des problèmes, envisageant même un référendum pour décider de la formation des chômeurs. Comme si c’était une réponse pertinente à un problème au demeurant réel !

Oui, nous avons choisi une autre méthode, décidant de tourner la page du mépris des partenaires sociaux pour, au contraire, les réunir en vue de traiter les problèmes et de trouver des solutions face aux grands défis qui se posent au pays.

Et vous savez bien ce qu’il en est ! C’est l’actualité qui nous le rappelle, une actualité brutale, qui provoque des chocs ! Des salariés qui ont souvent le sentiment d’être des variables d’ajustement, auxquels on ne demande jamais rien, qu’on n’associe pas en amont au suivi de la gestion des entreprises, et je pense, en particulier, à ce qui se passe à PSA. Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, vient de l’évoquer.

Trouvez-vous normal que, dans notre pays, qui doit faire face à des restructurations industrielles, à la perte d’emplois industriels – je rappelle la réalité : 750 000 emplois perdus en dix ans dans l’industrie –, les représentants des salariés ne soient pas présents dans les conseils d’administration des entreprises pour y être informés en amont des stratégies des entrepreneurs, stratégies qui, souvent, au nom de raisons de court terme, de raisons financières, envoient dans le mur des groupes industriels entiers et se traduisent par des milliers de licenciements ?

Mme Natacha Bouchart. Mais qu’est-ce que vous allez faire ?

MM. Yves Pozzo di Borgo et Alain Gournac. Oui, répondez donc à la question !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Eh bien, cette méthode-là, cette façon de faire, elle est terminée ! Nous voulons tourner la page !

Alors, pour tourner la page, nous avons, mesdames, messieurs les sénateurs, pris l’initiative d’une grande conférence sociale qui est, en effet, une première !

À cette occasion, j’ai été frappé, pendant les deux jours de réunion, par la soif de dialogue et d’écoute de tous ceux qui étaient là !

M. Hervé Maurey. Et après ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Je veux parler aussi bien des représentants du patronat, des entreprises, grandes, petites et moyennes, des représentants du secteur de l’économie sociale et solidaire, des représentants des professions libérales, mais aussi des représentants de toutes les organisations syndicales, des plus représentatives aux plus petites. Ils étaient là, ils attendaient qu’on les respecte, qu’on les écoute. Et ils souhaitent, à condition qu’on trouve les bons compromis, les bonnes solutions, les bonnes réponses, participer, eux aussi, au redressement du pays.

J’aurais aimé que, vous aussi, vous soyez présents pour participer au redressement du pays….

M. Yves Pozzo di Borgo. De qui parlez-vous ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … plutôt que d’ironiser, plutôt que de préconiser des solutions qui n’ont pas marché ou qui appauvrissent une partie des Français.

Vous avez ici, il y a quelques instants, revendiqué une mesure dont la suppression sera soumise à votre assemblée : le prélèvement de 12 milliards d’euros sur les classes populaires et moyennes à travers l’augmentation de la TVA. Voilà ce que nous, nous proposons aux parlementaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Évidemment, il y a beaucoup de règles du jeu à changer ! Mais cela ne peut pas se faire sans le dialogue et sans l’écoute.

Face aux entreprises en difficulté, nous proposons aux partenaires sociaux d’engager une négociation pour qu’on soit capable d’examiner, situation par situation, ce qui se passe. Quand les difficultés sont réelles mais transitoires, eh bien, il faut trouver des solutions pour préserver l’outil industriel et les emplois.

En présence de situations beaucoup plus dramatiques, il faudra également envisager des réponses adaptées. Lorsque sont envisagés des licenciements abusifs – ceux qu’on a souvent qualifiés de « boursiers », même si les entreprises concernées ne sont pas toutes cotées en bourse – alors, il faudra mettre en place de nouvelles règles.

Ce que nous voulons, c’est l’efficacité économique ! Ce que nous voulons, c’est la justice, c’est le respect du droit des salariés, c’est le respect du droit du travail ! Et c’est sur cela que nous avons proposé aux partenaires sociaux d’engager une négociation. (Mêmes mouvement sur les mêmes travées.)

Mme Natacha Bouchart. Vous ne répondez pas à la question parce que vous n’avez pas de réponse !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous avez évoqué le financement de notre protection sociale et le coût du travail. Nous avons un objectif, une ambition : préserver un système de protection sociale qui est au cœur même du pacte républicain.

Nous ne sommes pas de ceux qui disent que, parce que le coût du travail est moins élevé en Chine ou en Inde, il faudrait chercher à s’aligner sur ces pays. Nous savons que ce n’est pas possible et nous ne voulons pas aller dans cette direction.

Pour autant, avec nos partenaires, en particulier européens, la question du coût du travail peut se poser, notamment dans le secteur industriel. Nous devons l’examiner objectivement. C’est la raison pour laquelle il faut concilier le financement de notre système de protection sociale et l’analyse lucide de certaines situations. Cela ne peut se faire que dans la franchise, dans le diagnostic partagé, dans la discussion et la négociation.

Voilà pourquoi nous avons décidé – et je l’ai dit en concluant la Grande Conférence sociale – de saisir le Haut Conseil de la protection sociale pour analyser tous les points qui concernent le financement de notre protection sociale.

Et ensuite ? Vous nous reprochez de ne pas agir, mais je vais vous rassurer : ensuite, au premier trimestre de l’année 2013, nous engagerons avec les partenaires sociaux, sur la base de ces travaux, une discussion. Puis, dans le courant de l’année 2013, le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Mme Natacha Bouchart. Pas avant 2013 !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous aurez à prendre les vôtres puisque le Parlement sera saisi de propositions très concrètes et très pratiques avec, je le répète une nouvelle fois, un objectif qui est d’assurer la survie de notre système de protection sociale, de garantir son accès à tous – je pense, en particulier, à la santé et à la retraite – et, en même temps, d’assurer l’avenir de notre économie, de nos entreprises, de restaurer la compétitivité de ces dernières.

Un dernier point concret : face à la situation urgente dans le domaine de l’emploi, nous avons décidé d’engager pendant l’été, non pas une négociation, mais une concertation avec les partenaires sociaux en vue de préparer les conditions permettant que vous soit soumis, à la rentrée parlementaire d’octobre, un projet de loi visant à créer les emplois d’avenir.

Le Président de la République s’était engagé sur 150 000 emplois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous vous proposerons d’en décider 100 000 dès la rentrée prochaine.

Mme Catherine Procaccia. Voilà une première !

Mme Natacha Bouchart. Des emplois précaires !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Et puis, enfin, nous avons proposé la négociation d’un contrat de génération consistant à maintenir dans l’emploi des seniors que l’on jette trop souvent, les estimant déjà trop vieux et inutiles aux entreprises. Nous voulons préserver leur maintien dans l’emploi mais, en même temps, nous voulons, en contrepartie des aides de l’État accordées aux entreprises, que soit négociée l’embauche d’un jeune en CDI pour, à la fois, trouver un travail et bénéficier du transfert d’expérience des salariés les plus âgés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Nous proposons aux partenaires sociaux de négocier, dans les branches, des réponses adaptées pour que, dès le début de l’année prochaine, nous puissions signer les premiers contrats de génération.

M. Alain Gournac. On est sauvé !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Vous le voyez, nous ne renvoyons pas les solutions à un horizon éloigné. Nous nous attaquons dès maintenant aux problèmes, mais nous ne voulons pas décider tout seuls – parce qu’on sait que, quand on décide seul, c’est l’échec assuré ! –, nous voulons décider avec les partenaires sociaux, nous voulons contribuer, dans la justice et l’efficacité, au redressement du pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

annonces sur l'école

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans cet hémicycle, personne ne peut être indifférent à l’état de notre école publique et à son avenir parce que personne ne peut être indifférent à notre jeunesse, à son éducation et à sa formation pour le redressement de notre pays.

Depuis dix ans, notre pays chute chaque année au classement qui évalue les acquis des jeunes de moins de quinze ans des pays de l’OCDE.

L’échec scolaire augmente et, chaque année, 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification ni diplôme.

M. Serge Dassault. C’est vrai !

M. David Assouline. Les incidents graves – violences verbales ou physiques – ont augmenté, en particulier depuis 2008.

Le métier d’enseignant n’attire plus, et la réforme dite de la « mastérisation » a aggravé la situation. Un chiffre en témoigne : 18 000candidats au professorat des écoles en 2010, contre près de 35 000 en 2009.

Dans le même temps, la France est devenue le pays de l’OCDE ayant le plus faible taux d’encadrement en primaire. Elle est dans le peloton de queue des pays où les inégalités sociales ont l’impact le plus fort sur les inégalités scolaires, et c’est encore plus criant dans les départements d’outre-mer.

Dans cette situation, vos prédécesseurs ont pensé que c’était le bon moment pour réduire indistinctement et drastiquement l’encadrement humain.

Ainsi, 66 000 postes ont été supprimés depuis cinq ans et 15 000 classes ont été fermées.

Pis, 1 500 postes dits RASED, destinés à soutenir les élèves les plus en difficulté, ont aussi été supprimés !

Certes, les moyens ne sont pas forcément la clef des résultats…

Un sénateur de l’UMP. Très bien !

M. David Assouline. Mais sans moyens minimaux, mon cher collègue, il ne peut y avoir de pédagogie adaptée ni de résultats satisfaisants. Or ces moyens minimaux n’existent plus !

Ma question est simple. Elle s’adresse à vous, monsieur le ministre, dont on sait l’attachement profond à l’école de la République, pilier de notre République laïque : qu’allez vous faire, en général, pour redresser la situation dont vous héritez ? Et qu’allez-vous faire, concrètement, dans l’urgence, pour la rentrée prochaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Natacha Bouchart. Il n’y a pas suffisamment d’enseignants formés !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous avez dressé un tableau sévère mais juste de la situation qui est celle de l’école française. Dans la mesure où la France républicaine s’est construite par et autour de son école – c’est notre tradition –, le tableau que vous dressez va très au-delà de la simple situation de l’école.

Lorsqu’on attaque l’école, on attaque la France de demain et on attaque aussi cette identité nationale républicaine que certains, au cours du précédent mandat, ont voulu aller chercher du côté du rapport à l’étranger ou à l’immigration, tournant le dos à nos valeurs communes !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Vincent Peillon, ministre. Lorsque le Président de la République a décidé de faire de l’école sa priorité, c’est non seulement pour accorder des moyens à l’école, mais aussi pour réunir l’ensemble de la nation autour d’une cause qui est la sienne depuis deux siècles.

Par rapport à la situation que vous évoquez, nous voulons que la nation se rassemble et, en même temps, se dépasse autour de quelques éléments qui peuvent faire consensus et nous permettre de résoudre des difficultés qui sont anciennes.

Nous entendons, tout d’abord, donner la priorité à l’enseignement primaire.

Comme vous l’avez rappelé, dans notre pays, l’enseignement primaire est mal encadré, et cette situation n’a fait qu’empirer au cours des dernières années.

Les difficultés que rencontrent les élèves au collège, au lycée et même à l’université proviennent, en réalité, des premières années d’école. Il faut donc consacrer l’essentiel de nos moyens à cet enseignement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Cet engagement du Président de la République se traduira dès la rentrée de septembre 2012. Là où le précédent gouvernement avait prévu de supprimer 14 000 postes, notamment plus de 5 000 postes dans le primaire et plus de 700 classes rurales, nous allons créer, quant à nous, 1 000 postes dans le primaire. Je suis en mesure de vous présenter l’état des lieux de cette répartition.

Il fallait, d’abord, viser les zones les plus en difficulté : 250 postes ont été créés dans les zones urbaines sensibles et les zones les plus en difficulté.

Il fallait, ensuite, assurer un meilleur encadrement dans les régions et les départements en difficulté : 500 postes y ont été créés.

Il fallait, enfin, mesure prise pour la première fois, cibler les zones rurales, particulièrement touchées ces dernières années.