Mme Annie David. Ça, c’est sûr !
M. Pierre Jarlier. Nous avons donc besoin de les conforter.
Je suis aussi favorable au sous-amendement n° 235 rectifié ter. S’il faut évidemment assurer le financement de l’Agence française de lutte contre le dopage, il n’est pas du tout certain, avec le dispositif proposé à l’amendement n° 125, que l’État abondera le budget de l’Agence à due concurrence. En effet, il pourra procéder à une régulation.
Je soutiens donc l’amendement n° 125 et le sous-amendement n° 235 rectifié ter.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. L’amendement n° 125 est incontestablement empreint de bonnes intentions, mais il est totalement irréaliste.
Les grandes compétitions internationales ont des organisateurs internationaux, par exemple l’UEFA et les fédérations internationales pour le football. Ces organisateurs lancent des appels d’offre, puis transmettent aux candidats un cahier des charges, dans lequel il y a toujours un volet fiscal. Pour pouvoir accueillir la Coupe de monde de football en 1998, nous avons dû modifier notre législation, notamment en matière de taxes sur la publicité.
Si nous adoptions le dispositif qui nous est proposé aujourd'hui, nous serions ensuite contraints de modifier notre législation fiscale presque à chaque événement sportif d’importance mondiale.
En revanche, le problème du dopage reste pendant. Si nous voulons garantir l’indépendance de l’Agence, il faut donner à cette dernière les moyens de fonctionner correctement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 235 rectifié ter.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si elle y est inférieure, comme la révision des valeurs locatives cadastrales adoptée en loi de finances. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Entre autres dommages collatéraux du gel du barème de l’impôt sur le revenu figure le droit connexe des contribuables de la taxe d’habitation à bénéficier d’un plafonnement de leur cotisation annuelle d’imposition locale.
Chacun des 32 millions de contribuables de la taxe d’habitation, nombre à rapprocher des 36 millions d’assujettis à l’impôt sur le revenu, sait pertinemment que, s’il est non imposable au titre de l’impôt sur le revenu, il peut bénéficier d’un allégement, voire d’une exonération intégrale de son imposition.
Le niveau de l’abattement pratiqué sur le revenu pour déterminer la cotisation de taxe d’habitation évolue comme la première tranche du barème de l’impôt.
En 2012, l’exonération de taxe d’habitation est accordée aux contribuables disposant de moins de 10 024 euros de revenu annuel par part, et un plafonnement est accordé aux contribuables déclarant un revenu de 23 572 euros pour la première part.
Soyons précis : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, tel que décidé par le précédent gouvernement, risque fort de rendre redevables d’une cotisation des salariés modestes jusqu’ici exonérés et va faire « sortir » du champ du plafonnement une part croissante des salariés modestes et moyens qui en bénéficiaient jusqu’alors.
Les effets du gel du barème sur la fiscalité locale, c’est un peu, en quelque sorte, la prime de rentrée scolaire offerte par l’ancien pouvoir. (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Par cet amendement, nous voulons donc remédier au problème. Nous proposons que les seuils évoluent, sinon comme le barème de l’impôt sur le revenu, au moins comme les valeurs locatives cadastrales. Jusqu’à plus ample informé, celles-ci continuent de constituer la base d’imposition à la taxe d’habitation.
Rappelons que le revenu des redevables demeure pris en compte pour ce qui est du recouvrement.
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à réévaluer les seuils de revenus ouvrant droit à exonération et abattement au titre de la fiscalité locale à hauteur de la revalorisation annuelle des valeurs locatives. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement à cet égard.
Les auteurs de l’amendement proposent que les seuils d’exonération et d’abattement de la fiscalité locale soient réévalués comme les valeurs locatives, soit de 1,8 % en 2012, alors que, selon la règle actuelle, les seuils de revenus sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Mais les auteurs de l’amendement posent clairement la question des conséquences du gel du barème de l’impôt sur le revenu sur les contribuables âgés aux revenus modestes, qui voient disparaître les avantages dont ils bénéficiaient au titre de la fiscalité locale. Vous avez cité des exemples, et je pourrais en trouver d’autres. Il y a incontestablement des effets pervers redoutables pour cette catégorie de nos concitoyens.
Ces considérations incitent à accueillir favorablement l’amendement. Mais ce dernier se heurte aussi à plusieurs obstacles.
D’abord, cet amendement permettrait d’établir une règle définitive, alors que le gel n’est que temporaire. Cela pose un problème juridique.
En outre, la revalorisation annuelle des bases, qui est la référence choisie, n’est pas souvent plus élevée que le taux d’inflation raisonnable budgétairement.
Enfin, le coût pour l’État serait important : 219 millions d’euros en 2013.
Par conséquent, si le souci de préserver les avantages dont bénéficiait une population assez exposée, car âgée, est légitime – c’est un point de vue que nous sommes nombreux, je pense, à partager –, le coût d’une telle mesure serait, j’imagine, assez important. Peut-être vaudrait-il donc mieux inscrire cette problématique dans le cadre de la réflexion globale sur l’impôt sur le revenu que vous envisagez pour l’automne, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous avons bien vu les conséquences en cascade de la non-indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Il ne faut pas confondre les causes et les conséquences, ni traiter une conséquence sans s’attaquer à la cause initiale. Pour des raisons budgétaires, qu’au nom du Gouvernement j’assume totalement, il n’a pas été décidé dans ce collectif de traiter cette cause. Dès lors, ne pas assumer ces conséquences en tentant d’en pallier les effets, en niant à l’impôt sur le revenu son caractère objectif quant à la réalité des revenus ne me paraîtrait pas la bonne solution.
Soyons lucides sur ce que sont les causes et les conséquences ; évitons de pervertir davantage encore notre système de prélèvements national ou local et attachons-nous pendant cette mandature à corriger les excès structurels que nous connaissons depuis longtemps comme les excès conjoncturels que nous constatons depuis quelques années.
M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 73 rectifié est retiré.
L'amendement n° 75, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les quatorzième, vingt-troisième à vingt-septième et trente-quatrième lignes du tableau figurant au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Quand il s’agit de trouver quelques recettes de poche, le droit budgétaire en débusque parfois en se servant allégrement dans la caisse des autres...
Nous avons maintes fois connu et le plus souvent condamné la méthode fort éprouvée qui consistait à saisir des recettes par prélèvement sur les fonds disponibles de tel organisme, pourvu d’une mission de service public, ou de tel autre, bénéficiant a priori de recettes dédiées de nature fiscale.
Ainsi avions-nous vu, il y a quelques temps, Mme Boutin alimenter l’action gouvernementale sur le logement en ponctionnant les ressources du 1 % patronal, ou le gouvernement précédent régler une partie de son absence de politique culturelle et patrimoniale en ponctionnant les réserves et ressources du Centre national du cinéma. Dans le cas qui nous préoccupe, ce sont les ressources des centres techniques interprofessionnels qui ont été visées.
L’idée qui avait animé le Gouvernement était simple : les éventuels excédents de trésorerie des centres techniques étaient mis en coupe réglée, et l’État mettait à son compte « tout ce qui dépassait ». Ces centres techniques ont, pourtant, un rôle qui est loin d’être négligeable dans l’activité économique du pays, notamment en termes d’innovation.
En effet, les travaux que peuvent mener ces organismes participent de l’effort de recherche-développement des secteurs professionnels auxquels ils sont rattachés, effort qui est, en quelque sorte, mutualisé au travers des cotisations versées par les entreprises de la profession ou de l’interprofession.
Ces centres techniques industriels sont au nombre de seize, je ne les énumérerai pas tous ; ils vont du Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton, le CERIB, au Centre technique du cuir, chaussures, maroquinerie, le CTC, en passant par le Centre technique de l’industrie du décolletage, le CTDEC. Ils emploient ensemble pas moins de 2 500 personnes, dont une moitié d’ingénieurs, permettant de fait aux petites et moyennes entreprises, les PME, et aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI, de leur secteur d’activité de bénéficier des apports techniques et technologiques indispensables à leur développement.
Le maintien de leurs ressources va de pair avec la capacité qu’ils conserveront de mettre en œuvre leurs missions de service public, celles-ci étant l’un des paramètres de notre tant espéré « redressement productif ».
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui rouvre le débat sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs. Or le Gouvernement a annoncé son intention de renforcer le dispositif à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013. Il est donc préférable, c’est l’avis qui a prévalu au sein de la commission des finances, de retirer cet amendement, qui pourra être réexaminé dans le cadre de la discussion globale qui aura lieu à l’automne.
Toutefois, je souhaite, monsieur le ministre, obtenir une précision. Cet amendement vise à prendre en compte les centres techniques industriels, qui ne sont pas des opérateurs de l’État. Il serait intéressant que nous disposions d’une analyse détaillée sur ce point. Nous pourrions ainsi mieux percevoir l’étendue de l’ensemble des ajustements qui sont souhaités. Cette précision nous aiderait dans l’élaboration des propositions à venir.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je partage l’avis du rapporteur général.
Permettez-moi, toutefois, d’apporter deux précisions.
D’abord, il s’agit d’argent public ; le produit de cette collecte n’appartient pas à leurs affectataires, mais relève bien de l’État. Celui-ci peut donc considérer – j’ai déjà fait cette remarque tout à l’heure à propos d’opérateurs dans le domaine sportif – que ces sommes, de fait, lui reviennent et les affectataires doivent cesser de croire que, parce que le produit de cette taxe leur est affecté, sa progression leur revient de droit et que cette affectation est immuable.
L’État, après avoir affecté cette taxe, a le droit soit de la plafonner soit de la reprendre. En tout cas, il a un droit de regard important sur l’usage qui peut en être fait. Je plaide vigoureusement, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que l’État retrouve ses prérogatives en la matière. C’est l’État qui lève l’argent public et il en est comptable devant nos concitoyens. Les affectataires ne sont que des opérateurs à qui l’État, qui a un droit de regard sur le montant de cette taxe et sur l’usage qui en est fait, confie une mission.
Il me semble que, au moins sur le principe, nous pourrions être d’accord.
De surcroît, j’approuve l’idée du plafonnement, qui a d’ailleurs été opéré par la majorité précédente. Au risque de choquer la majorité actuelle, je pense que, à l’époque, le plafonnement de ce montant fut une bonne chose. Au demeurant, il n’y eut pas d’écrêtement : les moyens ont donc été maintenus.
En revanche, dès lors qu’une taxe est dynamique au-delà de ce qui a été envisagé, que le montant perçu par les affectataires est estimé comme suffisant à leur action, il n’est pas acceptable que ceux-ci puissent juger normal de bénéficier intégralement de ce dynamisme, privant ainsi l’État d’un surplus de recettes.
Je suggère donc qu’on en reste pour l’instant aux dispositions en vigueur et je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.
L'amendement n° 195, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A l'antépénultième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 93 600 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour la Société du Grand Paris est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, depuis 1945, l’État a le monopole des transports collectifs en Île-de-France.
Tous les gouvernements, de gauche comme de droite, partagent, de manière générale, à peu près la même vision, une vision colbertiste, selon laquelle il doit exister un monopole pour l’organisation des transports publics en Île-de-France. Finalement, cette région est la seule en France à être sous ce statut, ainsi que l’une des rares maintenant en Europe.
Le précédent Président de la République a lancé le concept nécessaire et innovant du Grand Paris. L’ancien gouvernement n’a peut-être pas bien traduit, dans son application législative, ce concept, et la loi relative au Grand Paris, telle qu’elle a été élaborée, est sujette à critique ; pour ma part, je reconnais que je n’ai pas voté un certain nombre de ses dispositions.
Ce concept doit être amplifié et ce sera probablement l’une des tâches ou l’une des orientations du Président de la République et du Gouvernement.
Sur le plan technique, le monopole des transports en Île-de-France est totalement insatisfaisant. Aux trois sociétés d’État existantes a été ajoutée une quatrième, dénommée la Société du Grand Paris, qui probablement échouera, comme ce fut déjà le cas des trois autres sociétés d’État. Pourtant, on a taxé les Parisiens, ainsi que les entreprises, avec une taxe spéciale d’équipement. Mais l’État n’a pas donné à cette société l’argent qui devait lui revenir, c'est-à-dire les 4 milliards d'euros issus de l’industrie automobile.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que ne l’avez-vous fait quand vous aviez la majorité !
M. Philippe Dominati. Ce sont autant de dysfonctionnements.
La Société du Grand Paris, quant à elle, dispose pour l’instant d’une trésorerie abondante parce que, en réalité, les travaux n’ont pas commencé. Cette trésorerie est donc, selon moi, largement suffisante.
L’amendement que je propose vise donc à réduire de 20 % la taxe spéciale d’équipement payée uniquement par les Franciliens pour l’année 2012 puisque, en réalité, la Société du Grand Paris n’aura pas besoin de cet argent avant 2013. Pourquoi les Franciliens feraient-ils la trésorerie d’une société d’État qui n’en a pas besoin ?
Au-delà de l’aspect technique, cet amendement a pour objet de susciter la réflexion du Gouvernement. C’est la première fois – c’est important sur le plan du phasage – que la Présidence de la République, le Gouvernement, la région d’Île-de-France, la mairie de Paris sont de même sensibilité politique. Nicolas Sarkozy avait lancé le concept du Grand Paris ; c’était nécessaire pour notre pays, pour notre capitale. Il faudra que, très rapidement, vous nous fassiez part des orientations que vous envisagez de prendre pour redonner un dynamisme à notre pays, notamment à sa capitale. Au cours du débat, M. Hamon a trouvé curieux que je souligne le manque de dynamisme économique de la capitale ; ce dynamisme pourrait être réactivé sur le plan régional.
Ce sont des pistes de travail. Dans l’immédiat, vous pouvez donner satisfaction aux Franciliens en diminuant la taxe spéciale d’équipement de 20 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement, que ses auteurs avaient déjà déposé, puis retiré dans le cadre de la loi de finances pour 2012, n’ayant pas, semble-t-il, obtenu beaucoup d’appuis en vue de l’adoption de ce dispositif.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Leurs amis n’en voulaient pas !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La réduction de 20 % d’une des trois sources de financement du syndicat du Grand Paris ne me semble en tout cas pas souhaitable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Dominati.
Vous vous préoccupez depuis longtemps de ce projet, qui, comme vous l’avez vous-même rappelé, a été lancé par le précédent Président de la République.
Cette question de trésorerie me semblait avoir été réglée par la majorité précédente, à laquelle vous apparteniez,…
M. Philippe Dallier. En effet !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … au travers d’une diminution de la dotation d’État de 6 millions d'euros. Ce sont donc, à l’époque, les finances de l’État que vous aviez décidé de soulager, peut-être plus que celles de chacun des Parisiens auxquels vous avez fait référence.
Les projets du Grand Paris sont nombreux, leur budgétisation peut être délicate, et une diminution des ressources rendrait plus improbable leur financement. Je suggère donc que nous en restions à cette délicatesse sans nous aventurer vers l’improbabilité.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je comprends la question soulevée par notre collègue Philippe Dominati et par les cosignataires de cet amendement.
Effectivement, les taxes qui ont été prélevées vont à la Société du Grand Paris, mais les choses sont très compliquées à mettre en œuvre. À ma connaissance, des sondages sont actuellement réalisés pour voir où pourrait passer ce fameux « super métro », mais il n’y a pas que cela. Viennent s’ajouter des interrogations politiques.
Ainsi, Mme Duflot, à peine installée, a déclaré – de manière assez étonnante, d’ailleurs, puisqu’elle est élue d’Île-de-France – qu’elle souhaitait rouvrir le dossier, laissant entendre qu’il pourrait être complètement remis à plat ou abandonné.
On se souvient également que l’ancienne opposition, autrement dit l’actuelle majorité, était très critique sur l’idée même de la création de la Société du Grand Paris. Le président de la région d’Île-de-France, qui est à la tête du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, n’avait pas manqué de pousser de hauts cris pour réclamer la dissolution de la Société du Grand Paris et la reprise en charge par le STIF de ce projet. Nous ne savons pas aujourd'hui dans quelle direction nous allons.
Donc, la Société du Grand Paris, la SGP, existe. Elle continue à mener les travaux, les enquêtes techniques nécessaires à l’avancée de ce projet, mais nous demeurons dans une grande incertitude. Pour autant, les Franciliens versent des taxes afin d’alimenter cette société.
Certes, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – j’étais d'ailleurs à l’origine de cette initiative –, nous avions opéré un prélèvement sur les ressources affectées à la SGP pour financer en partie l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Même si je n’ai guère envie de voter cet amendement, sur lequel je vais vraisemblablement m’abstenir, je pense, monsieur le ministre, qu’il est grand temps que le Gouvernement nous dise ce qu’il entend faire. Il ne faudrait pas que nous perdions trop de temps, car le projet du super métro du Grand Paris est très attendu.
On a souvent comparé le Grand Paris avec le Grand Londres. Lorsqu’on lit dans la presse les articles relatifs à l’organisation des jeux Olympiques, on se rend compte que la difficulté la plus souvent relevée à Londres en ce moment, malgré les travaux fort nombreux qui ont été réalisés, a trait aux transports en commun.
Si effectivement la ville de Londres s’est dotée bien tardivement de l’équivalent d’un RER pour les déplacements entre l’Est et l’Ouest, on voit bien les difficultés que cela représente pour une métropole de cette taille. Paris était en avance sur Londres et l’est encore aujourd'hui, mais il n’est pas certain que cette situation perdure. Nous devons aller de l’avant, de manière résolue.
Aujourd'hui, nous sommes dans une phase d’attente. Le Gouvernement doit nous dire le plus rapidement possible dans quelle direction il souhaite aller. S’il maintient le projet, ce que je souhaite absolument, en particulier pour l’est de la métropole, il doit alors nous dire comment il entend le financer. La plus grande incertitude règne.
M. Robert del Picchia. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Il est vrai que nous aurions besoin d’avoir des précisions sur le Grand Paris. Nous n’avons jamais vraiment su à quoi cette expression correspondait d’un point de vue géographique avant que nous ne le découvrions avec le tracé du métro automatique. Ce projet, qui constitue l’essentiel du Grand Paris, est une injustice pour l’ensemble des départements de la grande couronne.
Aux termes de l’article 6 de la loi de 1977, les transports en commun relèvent de la responsabilité de la région. Le problème vient du fait que le STIF était la chasse gardée des grands corps de l’État, qui ont tout fait, et qui font encore tout, pour en garder la maîtrise. Aujourd'hui, le STIF est dirigé par les élus, formellement par le président de la région.
Les promoteurs voulaient absolument que le centre d’affaires de la Défense, qui est certes important, soit à moins de 30 minutes de l’aéroport de Roissy, qui est situé dans mon département. Pour résumer, nous avions le droit de voir passer les trains à grande vitesse... Nous nous sommes battus pour obtenir des correspondances.
À l’époque, nous n’avons eu de cesse de répéter que la région parisienne faisait partie du Grand Paris. À mon sens, en matière de transports en commun, c’est une grave erreur de considérer qu’il y a, d’un côté, le Grand Paris et, de l’autre, la région parisienne, parce que nous cotisons tous ! Nous, les banlieusards, nous finançons le tramway de Paris et les Parisiens financent la carte Navigo : c’est de la solidarité.
Au vu de l’état du réseau parisien, je ne suis pas favorable, mon cher collègue, à une raréfaction des financements. Si le noyau dur du réseau fonctionne bien, je peux vous dire qu’il n’en va pas de même à la périphérie ! Diminuer les financements enverrait un très mauvais signal.
Aujourd'hui, nombre d’élus de la grande couronne souhaitent développer les tangentielles Est et Ouest pour former un réseau interbanlieues à 10 ou 15 kilomètres du périphérique, et non à 2 kilomètres. Nous aurions besoin que les priorités soient clairement définies. Les travaux de la tangentielle Nord ont démarré ; il faut maintenant des moyens pour pouvoir entamer ceux de la tangentielle Ouest.
La réalisation de cette rocade interbanlieues est nécessaire pour éviter à de nombreux banlieusards d’être obligés de passer par les gares parisiennes pour atteindre les pôles d’emploi que sont, notamment, Roissy ou La Défense.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il va parler encore combien de temps ?
M. Francis Delattre. Une réflexion devrait être engagée. Je ne comprends pas qu’on prenne le prétexte d’un excès de trésorerie pour supprimer des crédits, alors que la remise à niveau de l’ensemble du réseau parisien nécessitera des financements énormes.
M. Jean-Pierre Caffet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je ferai deux observations.
D’abord, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le débat sur la loi de finances pour 2012 et le retrait de mon amendement, sur la suggestion de Mme Bricq, qui occupait alors votre fonction. À l’époque, elle voulait convoquer le président de la Société du Grand Paris pour obtenir une réponse au problème que j’avais soulevé de savoir s’il y avait réellement de la trésorerie disponible. J’aurais aimé savoir si vous aviez obtenu des informations. C’est pourquoi je suis quelque peu surpris de votre réponse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Est-ce que c’est une explication de vote ?
M. Philippe Dominati. Ensuite, je voudrais dire à mes collègues qu’il ne s’agit pas de préciser dans le détail les travaux qui doivent être faits.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le règlement n’est pas respecté, ils discutent entre eux !
M. Philippe Dominati. Je faisais simplement remarquer que, dans toutes les grandes régions d’Europe, il y a des modèles de financement des transports collectifs qui marchent, sauf en Île-de-France. Et je ne crois pas que les contribuables franciliens ou les usagers soient particulièrement satisfaits. Cela va-t-il durer encore longtemps ?
Après l’échec du système des monopoles, qui veulent conserver la maîtrise du STIF, une réforme a été menée, à laquelle j’ai participé, comme d’autres ici, pour redonner aux élus locaux le pouvoir. Moyennant quoi, on a créé une nouvelle société d’État.
Je veux simplement dire que le modèle de financement et de développement des transports en Île-de-France ne fonctionne pas. Il appartient au Gouvernement de prendre ses responsabilités, mais nous examinerons cela lors de prochaines discussions budgétaires. Si l’Île-de-France est l’une des seules régions en Europe où le système ne fonctionne pas, c’est parce qu’il est basé sur le tout-État. Résultat, le coût des travaux et des frais de fonctionnement sont plus élevés que partout ailleurs !