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Séance du 13 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Kaltenbach. Il est très positif de répondre à l’urgence en matière de logements sociaux en portant les seuils de production à 25 % dans les zones tendues.

Si la loi pousse les communes à construire, c’est que malheureusement certaines d’entre elles ne jouent pas le jeu. Face à la crise du logement que connaît notre pays, il est essentiel que l’ensemble des communes se mobilisent.

Pour appliquer la loi SRU et parvenir au seuil de 20 %, certaines communes ont produit essentiellement des logements « PLS », correspondant à des loyers intermédiaires, c'est-à-dire 40 % plus chers que les logements « PLUS », qui sont des logements standard. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Dans mon département, les Hauts-de-Seine, quatorze villes sur trente-six ne respectent pas aujourd’hui le seuil de 20 % établi par la loi SRU. Demain, avec le seuil de 25 %, elles seront vingt-deux sur trente-six.

Je constate qu’une grande majorité de ces villes ont produit ces dernières années essentiellement du PLS. Je pense, par exemple, à Rueil-Malmaison qui a construit 300 logements sociaux l’an dernier dont 300 PLS. Je pense aussi à Saint-Cloud, qui a construit 60 logements sociaux dont 60 PLS. Ce n’est pas acceptable : l’esprit de la loi SRU n’est-il pas d’assurer la mixité sociale ?

Or qui dit mixité sociale dit logements privés et logements sociaux, mais également différents types de financements pour les logements sociaux, qui correspondent à des plafonds de ressources et à des niveaux de loyers différents.

Cet amendement vise donc à prévoir pour les communes en dessous du seuil un objectif de production maximum de 30 % de PLS et un minimum de 30 % de PLAI, logement social pour les catégories les plus modestes.

Aujourd’hui, compte tenu de la crise du logement et du fait que certaines villes ne font pas les efforts nécessaires, le législateur est amené à pousser les communes à construire. Peut-être n’est-ce pas le cas des Pavillons-sous-Bois ? Peut-être existe-t-il des cas particuliers ? Mais dans mon département, les Hauts-de-Seine, je puis vous assurer que de nombreuses communes n’ont longtemps pas joué le jeu. Il a fallu une loi pour les obliger à produire. Or elles contournent cette loi en réalisant essentiellement des logements PLS !

La mixité sociale implique une diversité dans la production de logements, permettant d’accueillir tous les niveaux de revenus et tous les types de familles.

Cet amendement vise donc à assurer une production de logements sociaux équilibrée dans les communes et à répondre ainsi à la demande. En effet, si, aujourd'hui, six Français sur dix ont des revenus les rendant éligibles au logement social, seulement 10 % de ces 60 % ont des revenus leur permettant d’accéder à un PLS. On voit donc bien qu’en produisant beaucoup de PLS on ne répond pas à la demande, et que l’on compte sur les autres communes pour accueillir les populations les plus modestes, ce qui n’est pas acceptable.

Bien sûr, le logement PLS est moins cher à produire, mais, en général, les villes situées en dessous des seuils de la loi SRU ne sont pas financièrement les plus à plaindre ; il est donc normal que ce soit elles qui réalisent l’effort le plus important.

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin et Raoul, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Afin de répondre au souhait de M. le rapporteur, qui a travaillé en vue de concilier les amendements émanant des diverses travées de notre assemblée, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 146 est retiré.

L'amendement n° 175, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Buffet, Mme Jouanno et MM. Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

« Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, et que le revenu moyen par habitant y est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à contrecarrer l’idée qui est défendue dans l’article 7 et qui est renforcée par certains des amendements de nos collègues de la majorité.

Je considère que le PLS, en fonction du territoire, est un outil intéressant. Je déplore que notre collègue Philippe Kaltenbach vienne ici pour essayer de régler des comptes avec ses voisins.

M. Philippe Kaltenbach. Je défends l’intérêt général, monsieur Dallier, c’est bien assez !

M. Philippe Dallier. Je tiens quand même à lui rappeler que les Hauts-de-Seine ne sont pas le centre du monde, Paris n’est pas la France, les Hauts-de-Seine ne représentent pas la totalité de la métropole…

M. Philippe Dallier. Madame, heureusement ou malheureusement, car, en matière de logement, tout dépend des sujets dont on parle !

Les Hauts-de-Seine ne sont pas la Seine-Saint-Denis et, dans une ville comme la mienne, le PLS, monsieur Kaltenbach, a son utilité.

M. Philippe Kaltenbach. Un taux de 30 %, c’est bien !

M. Philippe Dallier. Monsieur Kaltenbach, dans ma ville, le revenu moyen par habitant est inférieur de 24 % à la moyenne régionale, je n’ai que 13 % de logements sociaux, et ma ville a été gérée pendant quatre-vingt-trois ans par le parti socialiste ! Qu’avez-vous à redire à cela ?

M. Philippe Kaltenbach. Je vous répondrai !

M. Philippe Dallier. Donc, vous voulez ici nous faire croire que les Hauts-de-Seine sont la France et qu’il faut légiférer en fonction de la situation des Hauts-de-Seine. Moi, je vous réponds que non et je vous dis qu’en Seine-Saint-Denis le PLS a une utilité…

M. Philippe Kaltenbach. De manière raisonnable et modérée !

M. Philippe Dallier. … parce que, dans le parc privé, le prix du mètre carré atteint 20 euros pour des logements absolument lamentables, que ce sont les gens les moins fortunés qui sont obligés de payer ces prix-là et qu’il faut donc agir. Alors, du logement à 10 ou 11 euros le mètre carré, cela a une vraie utilité ; cela permet aussi de retenir les classes moyennes.

Donc, je demande simplement encore une fois, comme sur de nombreux points de ce projet de loi, que l’on tienne compte des situations locales et que, même si on légifère pour tout le monde, il soit possible, dans les textes, d’établir des distinguos. Là, on parle de la Creuse et des Hauts-de-Seine comme de la Seine-Saint-Denis. Or, j’ai le regret de vous dire que les situations ne sont pas les mêmes !

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et MM. Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

« Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent, est défendu.

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

a) Supprimer les mots :

Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat,

b) Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

30 %

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit pour nous de renforcer l’obligation de la construction de logements locatifs sociaux ; c’est une nécessité impérieuse lorsque l’on sait que 1 700 000 personnes sont en attente de ce type de logement.

M. Dallier a parlé de « brutalité du dispositif ». Je rappelle qu’on s’est donné en l’an 2000 vingt années pour arriver aux 20 % ; on est très loin du compte. Alors, brutalité, non ; nécessité, oui.

Mme la ministre a rappelé que les pénalités seraient appliquées avec souplesse, ce qui est évidemment tout à fait normal ; mais compte tenu de tous les arguments qui ont été avancés, il me paraît absolument nécessaire d’enclencher une vitesse supérieure.

Effectivement, nous sommes dans une situation globale de crise et il nous faut tenir compte de la situation financière des collectivités. Mais nous devons véritablement nous saisir de ce dossier du logement, auquel un certain nombre d’autres dossiers sont liés, notamment les finances des collectivités publiques. De toute évidence, nous ne pourrons pas en rester là, et ce projet d’urgence s’inscrit dans une logique globale.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

30 %

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je vais essayer de rétablir un peu de sérénité dans ce débat…

Cet amendement concerne les obligations de construction dans les communes ne disposant pas de plan local de l’habitat.

En effet, l’article 7 prévoit de limiter, dans le cadre des objectifs triennaux pour ces communes, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux.

Nous partageons la volonté affirmée dans cet article d’encadrer la proportion de logements de type PLS, qui correspondent à des logements malheureusement inaccessibles pour la plus grande part de nos concitoyens en attente de logement.

Cependant, nous avons deux remarques à formuler.

Premièrement, il nous semblerait plus efficace d’élargir le champ d’application de la contrainte édictée en limitant la proposition de logements de type PLS pour l’ensemble des communes dans le cadre de leurs objectifs triennaux. C’est l’objet d’un amendement pertinent déposé par nos camarades du groupe socialiste, que nous voterons.

Deuxièmement, s’agissant des communes ne disposant pas de PLH, nous considérons que la proportion prévue laisse une part trop importante aux PLS. Nous ne sommes pas contre les PLS mais nous réfléchissons actuellement au moyen de permettre à un million de personnes de trouver un logement. Nous proposons donc par le présent amendement de réduire cette part à 30 %.

Concrètement, l’adoption de cet amendement permettrait que, dans ces communes, 70 % de l’effort de construction à venir soit orienté vers la construction de logements sociaux qui répondent réellement à la capacité financière des demandeurs de logement, donc de type PLAI ou PLUS.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

50 % des logements locatifs sociaux

insérer le mot :

restant

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise simplement à préciser que les logements visés dans l’article 7 sont bien les logements locatifs sociaux restant à produire pour atteindre l’objectif fixé par le texte.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 132 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 104 rectifié est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 8, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 132.

M. Jacques Mézard. Ces deux amendements sont effectivement identiques et je tiens à féliciter nos collègues du groupe écologiste d’avoir recopié à la virgule près notre amendement : c’est une excellente chose, car cela prouve qu’ils vont dans le sens de la raison, et c’est un premier pas vers la sagesse. (Sourires.)

Cela étant dit, notre amendement vise à fixer la part de logements financés en PLAI à 30 %.

Comme beaucoup d’orateurs l’ont justement indiqué, trop de communes s’acquittent de leurs obligations en construisant essentiellement des logements PLS, inaccessibles pour nombre de nos concitoyens. Près des deux tiers de ces derniers ont en effet des ressources inférieures au plafond requis pour entrer dans un logement très social.

C’est le reflet de l’affaiblissement du vouloir vivre ensemble sauf sous le signe des appariements sélectifs. Nous considérons que ce comportement n’est pas acceptable quand on voit – et c’est malheureusement vrai dans beaucoup de communes – des familles, livrées aux marchands de sommeil, s’entasser dans de petites surfaces, et des copropriétés de plus en plus dégradées.

Il faut bien entendu du logement intermédiaire, qui permet un parcours résidentiel et la mobilité au sein du parc social. Mais la véritable urgence est bien de répondre aux difficultés d’accès des plus modestes.

Pour ce faire, vous proposez de limiter à 50 % la part de logements financés en PLS. C’est un pas en avant, mais qui est trop timide à notre goût.

Nous n’avons pas voulu faire de la surenchère en limitant davantage ce plafond ; en revanche, nous vous proposons d’introduire un plancher en PLAI fixé à 30 %.

En effet, quand on veut faire preuve de mauvaise volonté – cela existe quand même dans un certain nombre de cas –, on y arrive. Demain, nous aurons des communes qui feront 50 % de PLS et 50 % de PLUS…

On ne peut pas continuer de concentrer davantage les populations en difficulté dans quelques communes, voire dans des quartiers de relégation. Toutes les communes doivent avoir vocation à les accueillir.

La commission a donné un avis favorable à notre amendement ; nous espérons, madame la ministre, que ce dernier recevra le même accueil de votre part.

Reste, et je l’ai déjà rappelé à plusieurs reprises ces deux derniers jours, que les aides à la pierre sont aujourd’hui déconnectées des coûts de la construction…

M. Jacques Mézard. … et ne peuvent plus jouer un rôle d’entraînement. Cela se traduit par des incohérences entre, d’une part, ce que valide l’État au travers de certains PLH et, d’autre part, la réalité. Il nous paraît donc souhaitable de réviser à la hausse leur montant, en PLAI notamment.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié.

M. Joël Labbé. Permettez-moi d’abord un commentaire en forme de clin d’œil en réponse à celui qui nous a été adressé par M. Mézard. Nous étions, initialement, dans le même esprit et nous nous retrouvons avec exactement le même texte pour ces raisons : nous souscrivons au plafond fixé pour les PLS et nous nous rejoignons sur le plancher concernant les PLAI, toujours dans l’objectif d’aller vers plus de véritable mixité sociale et de mieux répondre à l’attente des populations.

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. On constate – cela a déjà été dit – que plus de 35 % des logements locatifs sociaux financés sont des PLS, soit une production bien supérieure à la demande formulée pour ce type de logement. N’oublions pas qu’il y a aussi le parc privé conventionné, le parc privé à loyer encadré, qui apporte également une réponse adaptée à la mixité, et l’accession sociale.

Nous voulons, par cet amendement, que soit pris en compte le fait que la grande majorité de la demande de logement social correspond à des PLAI ou à des PLUS. Il s’agit de réorienter l’effort de production de logement social en fonction des besoins, en particulier dans les communes en retard sur leurs objectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Vous l’avez bien compris, un certain nombre de propositions visent à limiter le nombre de PLS en en ramenant le taux de 50 % à 30 % – certaines propositions allaient même plus loin – et à imposer un plancher pour les PLAI.

En commission des affaires économiques, j’ai proposé que, après avoir fait la synthèse des différents amendements, nous tentions de trouver un point d’équilibre : il faudrait, dans les communes en situation de carence et non couvertes par un PLH, que le taux de PLS soit plafonné à 30 % et que le taux de PLAI soit au minimum de 30 %.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 21 et sur les amendements identiques nos 132 et 104 rectifié. Ce faisant, par un plafond, d’un côté, et par un plancher, de l’autre, on répond à la demande formulée par l’ensemble des orateurs qui se sont succédé : un plafond pour les PLS à 30 %, un plancher pour les PLAI à 30 % dans les EPCI qui sont en état de carence et qui n’ont pas de PLH. Tel est le compromis qui a été trouvé.

Ensuite, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 12 rectifié, 175 et 174.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 101, la commission souhaitant que la règle ne puisse s’appliquer que dans les zones qui ne sont pas couvertes par un PLH.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 21.

Elle est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié et très favorable aux amendements identiques n° 132 et n° 104 rectifié.

Enfin, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 103, qui ne s’inscrit pas dans la logique de la synthèse que nous proposons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous félicite d’avoir travaillé à rapprocher les points de vue.

Je serai brève : vous savez que, d’une façon générale, le Gouvernement a voulu limiter le nombre de PLS parmi les logements construits pour rattraper le retard qui a été pris.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les différents amendements que vous avez présentés au cours du débat visent à affiner ce rattrapage, notamment en abaissant le plafond de PLH et en mettant en place un plancher de PLAI.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 21 et 132, qui me semblent poser les bornes les plus utiles.

Dans ces conditions, je propose à M. Labbé de retirer l’amendement n° 101, ainsi que l’amendement n° 104 rectifié, qui, comme l’a ironiquement fait remarquer M. Jacques Mézard, serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 132.

Par le retrait de l’amendement n° 146, Mme Lienemann participe à la synthèse que permettrait l’adoption des amendements nos 21 et 132, et je l’en remercie. J’invite M. Kaltenbach à faire de même en retirant l’amendement n° 12 rectifié.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 175, 174 et 63 rectifié.

Enfin, contrairement à la commission, le Gouvernement émettrait un avis favorable sur l’amendement n° 103 si M. Labbé acceptait de le rectifier de manière à faire passer le seuil de logements pouvant être financés en PLS à 20 % et à exclure les communes qui sont couvertes par un PLH. En effet – je fais ici droit aux arguments avancés par M. Dallier –, il est peut-être nécessaire de prévoir un dispositif un peu plus contraignant pour les communes qui ne sont pas couvertes par un PLH.

M. le président. Monsieur Kaltenbach, l'amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Kaltenbach. Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, je tiens à vous féliciter pour votre brillant esprit de synthèse : vous êtes arrivé à une formule dont j’espère qu’elle pourra rassembler largement sur les travées du Sénat.

Mon amendement tendait à fixer un plafond de 30 % pour les PLS et un plancher de 30% pour les PLAI. Par conséquent, votre solution me satisfait pleinement.

En revanche, j’émets quand même quelques réserves sur la limitation du dispositif aux communes qui ne sont pas couvertes par un PLH. En effet, on sait malheureusement que certaines des communes couvertes par un PLH ne font rien pour le respecter. Par conséquent, elles s’exonéreront de ces critères supplémentaires alors que leur PLH ne sera pas appliqué.

Faut-il exonérer les communes couvertes par un PLH mais qui ne le respectent pas ? Il faudra sûrement poursuivre la réflexion sur cette question, qui sera peut-être évoquée plus tard.

Enfin, on est un peu dans la même situation s’agissant du constat de carence. Heureusement, toutes les communes qui ne respectent pas la loi SRU ne font pas l’objet d’un constat de carence… Quid toutefois des communes qui respectent la loi mais ne font pas l’objet d’un tel constat de carence ? Certaines seraient peut-être tentées de continuer à produire trop de PLS pour répondre à la demande.

Pour conclure, j’adhère à la proposition de synthèse que nous fait M. le rapporteur. Toutefois, s’agissant des deux questions que j’ai évoquées – les communes soumises à un PLH et celles qui ne font pas l’objet d’un constat de carence –, le débat devrait à mon avis se poursuivre pour nous permettre d’affiner nos positions.

Enfin, je veux répondre à M. Dallier. Comme lui, je suis maire d’une commune en région parisienne. Je ne suis pas défavorable aux logements financés par des PLS. J’en construis, mais de manière raisonnable et mesurée – ils représentent environ 20 % de la production de logements sociaux sur ma commune.

J’en avais d'ailleurs fait construire un peu plus au début de mon mandat, mais je me suis rendu compte qu’il était beaucoup plus difficile de trouver des locataires pour un F4 proposé à 1 000 euros que pour un F4 de type PLAI ou PLUS loué à 500 euros. Il faut quand même tenir compte de la réalité des revenus des ménages ! Présenter le PLS comme la solution n’est donc pas raisonnable. Cher collègue Philippe Dallier, j’espère que le maire des Pavillons-sous-Bois que vous êtes ne cherche pas à atteindre le seuil fixé par la loi SRU en ne produisant que des PLS !

Au demeurant, les communes qui s’inscrivent dans cette logique sont rares. Mon amendement ne visait que quelques communes, qui ne respectent pas l’esprit de la loi. Dès lors, gardons-nous des généralisations !

Il serait d’ailleurs intéressant que des études plus précises nous soient fournies quant à la production de PLS, de manière que nous puissions vraiment voir quelles communes ne jouent pas le jeu. Ces dernières ne sont – heureusement – pas nombreuses, mais la loi permet justement de faire en sorte que ces rares communes puissent rectifier le tir.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur Kaltenbach, vous me parlez d’or : ne généralisons pas ! C’est bien toute la difficulté à laquelle ce texte est confronté.

Quels moyens avons-nous de ne pas généraliser ?

Madame la ministre, vous l’avez souligné, mon argument principal consiste à dire que le PLH est certainement le meilleur outil de dialogue entre les collectivités locales et les services de l’État. C’est sur ce plan que l’on doit trouver les solutions !

Or, tantôt vous nous renvoyez à la discussion que vous aurez avec le préfet et à la souplesse dont vous lui demanderez de faire preuve, tantôt vous souhaitez inscrire dans le marbre de la loi que les contraintes s’appliqueront de manière absolument uniforme pour toutes les communes.

Cher collègue Philippe Kaltenbach, le revenu moyen par habitant n’est certainement pas le même dans votre commune de Clamart que dans la mienne : je pense qu’il est très inférieur chez moi ! Or nous serons assujettis aux mêmes règles, que vous souhaitez durcir de manière uniforme. Ce ne sera pas jouable !

Cela étant dit, permettez-moi de soulever une difficulté que posent les contraintes que vous allez fixer. Une commune qui révise son PLH essaiera de démontrer aux services de l’État la façon dont elle atteindra les différents objectifs que lui fixe la loi. À cet égard, M. Kaltenbach souligne que la commune peut s’exonérer de faire ce à quoi qu’elle s’était engagée. En effet, une telle situation est possible.

Toutefois, quand vous fixerez à 50 % le nombre maximum de logements de type PLS pouvant être construits sur une commune, comment le préfet appréciera-t-il dans le temps le respect de ce pourcentage ?

Si vous choisissez la période triennale, il faut quand même bien avoir conscience du fait que les choses ne se déroulent pas de manière absolument linéaire ! Une opération « 100 % PLS » intéressante mais intervenant en fin de période triennale pourrait par exemple être décomptée sur la période suivante. Or on ne dit rien de tout cela ! C’est inquiétant !

Vous fixez un plafond de 50 % qui ne pourra être dépassé mais on ne sait pas comment son respect sera apprécié dans le temps. Qui s’opposera à la construction de logements de type PLS ? À quel moment ? Laissera-t-on une commune construire 55 % ou 60 % de PLS pour lui dire ensuite qu’elle en a trop construit et qu’elle est sous le coup d’un arrêté de carence ?

Je ne comprends pas très bien comment le système fonctionnera. Or, si les choses ne sont pas plus précises, je ne sais pas comment les services de l’État pourront appliquer la loi dans toute sa rigueur ni d'ailleurs comment les collectivités pourront démontrer leur bonne foi !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Contrairement à la solution que préconise M. le rapporteur, mon amendement n° 101 visait à intégrer l’ensemble des communes, y compris celles qui sont couvertes par un PLH, pour les raisons qu’a développées tout à l'heure mon collègue Philippe Kaltenbach.

Toutefois, l’objectif était le même : forcer les communes dont la mauvaise volonté est avérée. C’est en effet une nécessité.

Cela étant, je retire l’amendement n° 101, de même que l’amendement n° 104 rectifié, identique à l’amendement n° 132.

M. le président. Les amendements nos 101 et 104 rectifié sont retirés.

Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.

M. Joël Labbé. S’agissant enfin de l’amendement n° 103, nous cherchions là encore à viser les communes de mauvaise volonté extrême – celles dans lesquelles la part de logements locatifs sociaux est actuellement encore inférieure à 10 % du total des résidences principales –, en fixant le plafond de logements financés en PLS à 10 % des logements locatifs sociaux à produire.

Mme la ministre me demande de rectifier mon amendement n° 103 de manière à relever ce plafond à 20 % et à ne viser que les communes qui ne sont pas couvertes par un PLH. Je trouve un peu dommage que l’effort demandé ne soit pas généralisé. Malgré tout, c’est une avancée, et, puisque nous travaillons à la recherche d’un consensus, j’accepte de rectifier mon amendement.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, et ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à produire.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je rappelle que la commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 103.

Il nous est maintenant demandé de nous prononcer sur un seuil relevé à 20 %. À titre personnel, je ne suis pas du tout défavorable à cette proposition de Mme la ministre, et je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dassault et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8 :

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu par l’article L. 302-7 s’effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatif sociaux de l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétente en matière de programme local de l’habitat. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.