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Séance du 26 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prix trop élevés, marges abusives dans un contexte de grande pauvreté : ce n’est pas moi, ultramarin, qui le dis, mais l’INSEE, à travers des chiffres publiés en 2010. Ils révèlent que les produits alimentaires sont entre 30 % et 50 % plus chers dans les outre-mer que dans l’Hexagone, alors que le revenu disponible des ménages y est inférieur de 35 % en moyenne ! L’Autorité de la concurrence affirme également qu’il existe un écart tarifaire situé entre 43 % et 74 %, ce que confirment les résultats d’une enquête de l’association UFC-Que choisir.

Des explosions sociales à répétition, de plus en plus graves depuis 2008, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, sont les conséquences de cette situation : cela ne cesse de gronder ! Nos compatriotes sont mécontents des limites des actions menées jusqu’à présent. En effet, celles-ci sont demeurées sans résultat, se résumant trop souvent à des effets d’annonce pour casser une légitime revendication et ne traduisant pas une volonté réelle de remédier à la cherté de la vie.

Aussi est-ce tout le mérite de votre projet de loi, monsieur le ministre, que de doter les autorités publiques de nouveaux outils de régulation adaptés aux outre-mer, afin de pouvoir y établir une concurrence effective. Les consommateurs ultramarins doivent eux aussi pouvoir bénéficier du jeu normal de la concurrence, avec des prix soumis à une pression concurrentielle effective et une liberté d’accès pour les nouveaux acteurs économiques.

Tel est le sens des mesures présentées pour corriger les situations de monopole ou d’oligopole, pour interdire les clauses des contrats commerciaux accordant des droits d’importation exclusifs à un opérateur, pour expertiser les effets des réglementations là où elles existent, par exemple dans les secteurs des carburants, des télécommunications, des dessertes aériennes et maritimes ou des tarifs bancaires, afin de les adapter ou de les compléter si elles apparaissent insuffisamment efficaces.

Le mérite de ce texte est aussi de viser à l’efficience en renforçant les moyens d’action en matière de concurrence et de transparence des prix. Je pense notamment à l’ouverture aux collectivités territoriales de la faculté de saisir directement l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles sur leur territoire, ou à l’attribution à cette même autorité d’un pouvoir d’injonction structurelle, pour combattre les pratiques de prix abusifs, de monopole, d’oligopole ou d’entente, mesure qui suscite d’ailleurs la grande colère des MEDEF locaux !

Nous allons maintenant disposer d’un arsenal juridique qui non seulement nous permettra d’obtenir une baisse durable des prix, mais rétablira aussi la confiance des ultramarins dans les mécanismes de formation des prix et garantira la disparition des profits injustifiés.

Je salue donc cette initiative du Gouvernement, qui, peu de temps après son installation, donne une traduction concrète au cinquième des trente engagements de François Hollande pour les outre-mer. En s’attaquant à la vie chère, le Président de la République envoie un signe fort aux populations ultramarines, tant cette question, très sensible dans nos régions, tient une place essentielle dans nos politiques de développement économique.

Je salue enfin l’insertion opportune, à l’article 8, d’une disposition qui permettra de dispenser les collectivités territoriales d’outre-mer de la participation minimale au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Là aussi, un des engagements de François Hollande pour les outre-mer commence à se réaliser, à savoir « l’émergence des collectivités outre-mer », notamment « en leur redonnant des marges de manœuvre fiscales » et en veillant à ce que « les dotations de l’État aux collectivités locales tiennent compte plus rapidement des évolutions démographiques ». Autant de mesures dont nous espérons la concrétisation dans la toute prochaine loi de finances ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ne voulant pas faire durer le suspense, j’annonce d’emblée que je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Non que je le trouve sans défauts : j’ai des doutes sur l’efficacité dans la pratique, à Wallis-et-Futuna, du dispositif : comment, par exemple, pourra-t-on mettre en œuvre ce qui est prévu concernant les droits exclusifs d’importation avec des pays comme l’Australie ou la Nouvelle-Zélande ?

Par ailleurs, ce texte demeure essentiellement axé sur le commerce et la grande distribution, et se trouve donc assez lacunaire sur des points essentiels au regard de la vie chère, par exemple le coût des transports aériens et maritimes ou celui de l’électricité. Mais le Parlement est là pour améliorer le texte, avec l’appui du Gouvernement.

Néanmoins, ce projet de loi a le mérite de s’attaquer en urgence à l’un des problèmes majeurs auxquels nos compatriotes d’outre-mer sont confrontés, celui de la cherté de la vie, et je ne peux que soutenir cette démarche, d’autant que, chaque année, dans cette enceinte, j’insiste sur ce point.

À Wallis-et-Futuna, je crois pouvoir affirmer sans être contredit que, comme l’a souligné récemment le conseiller du Premier ministre pour l’outre-mer, nous sommes les plus touchés par le problème des monopoles, qui nous imposent des prix que l’on peut qualifier sans emphase de « délirants ».

Oui, hélas, Wallis-et-Futuna est le territoire « plus » : plus de chômage – 30 % de la population bénéficie de revenus financiers –, les prix les plus élevés, plus d’inflation, plus d’enclavement, nos petites îles étant perdues au milieu du Pacifique, à 2000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie et à 3000 kilomètres de Tahiti ! La carte postale des eaux turquoise du lagon masque une réalité sociale devenue insupportable à une population qui souffre et n’en peut plus. Les prix sont bien plus élevés que dans les DOM, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

À la suite des mouvements sociaux de l’an dernier, un comité consultatif économique et social a été créé, venant compléter l’observatoire des prix mis en place il y a trois ans. Mais ce travers bien français de la « commissionnite » traduit une incapacité à agir concrètement.

Je vous le dis, monsieur le ministre, à Wallis-et-Futuna, seules des mesures autoritaires prises par l’État pourront faire baisser les prix et les marges, car notre problème, c’est non pas les oligopoles, mais les monopoles.

Les monopoles, lorsqu’ils correspondaient à une notion de service public à la française, ont permis pendant longtemps à la France d’avoir des prix bas pour le timbre et les communications, par exemple, jusqu’à ce que Bruxelles impose à notre pays d’y mettre fin.

Dans quelques rares cas, des monopoles privés peuvent tourner à l’avantage du consommateur, mais, presque toujours, ce dernier devient la victime des entreprises en situation de monopole. Ainsi, le coût de l’électricité est six fois plus élevé à Wallis-et-Futuna qu’en métropole et presque trois fois plus qu’en Polynésie française. Pourquoi ? Entre autres raisons, parce que Total Pacifique est la seule compagnie disposant d’un bateau pouvant entrer dans la passe de Wallis afin de livrer le fioul utilisé pour la production d’électricité. Elle en profite pour prendre une marge de 30 %. Monsieur le ministre, le Gouvernement ne pourrait-il faire pression sur Total pour que cette société fasse un geste ?

De même, nous sommes soumis aux décisions unilatérales de la seule compagnie aérienne desservant actuellement Wallis-et-Futuna, Aircalin, qui nous impose non seulement des horaires parfois pénibles, mais aussi et surtout des tarifs élevés.

Les dispositions du chapitre Ier du projet de loi nécessitent d’être transposées à Wallis-et-Futuna, du fait que les articles du code de commerce ne s’y appliquent pas actuellement. C’est pourquoi l’article 7 prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’adaptation nécessaires.

Monsieur le ministre, je salue l’insertion de cette disposition, mais un délai de dix-huit mois après la publication de la présente loi est prévu, auquel il faut ajouter le délai nécessaire à la ratification : cela risque de nous mener à fin 2014, début 2015. Les immenses difficultés auxquelles sont confrontées aujourd’hui nos populations excluent une telle attente, aussi le Gouvernement doit-il faire un effort pour la transposition des dispositions de ce projet de loi à Wallis-et-Futuna. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

J’insiste aussi sur la spécificité de la situation de Wallis-et-Futuna, qui imposera la prise de mesures particulières et vigoureuses dans le cadre de l’ordonnance prévue à l’article 7, comme je le demande par voie d’amendement. De telles mesures seront, je l’espère, préparées en concertation avec les élus du territoire ; notre marge de manœuvre sera plus importante que pour les départements d’outre-mer, le droit européen de la concurrence ne s’appliquant pas à Wallis-et-Futuna.

Enfin, j’évoquerai brièvement les ordonnances qui sont soumises à ratification au travers de l’article 11 de ce projet de loi, certaines concernant Wallis-et-Futuna. Je me réjouis notamment que soient rendues applicables sur notre territoire des mesures relatives à des domaines aussi divers que la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers à distance, le don du sang ou la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques points que je voulais aborder au cours de cette discussion générale ; j’aurai l’occasion de les développer un peu plus au moment de l’examen des articles et des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme l’a indiqué Joël Labbé, les membres du groupe écologiste saluent et soutiennent le travail du Gouvernement sur le problème si urgent de la vie chère en outre-mer.

Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez aujourd’hui opère une salutaire révolution – c’est vous qui avez employé ce mot –, eu égard à l’approche retenue. Il n’est plus question de coller des rustines, de se contenter de traiter la partie visible du problème. Au contraire, vous avez fait le choix courageux de vous attaquer aux sources de la vie chère en outre-mer, c'est-à-dire à la manière dont se forment les monopoles et les oligopoles, ainsi que les prix.

Nous sommes bien conscients que ce texte n’est que la première partie du dispositif que vous souhaitez mettre en place pour garantir aux ultramarins des prix raisonnables. Nous imaginons que la créativité du Gouvernement l’amènera à compléter ce projet de loi, par la recherche de voies complémentaires pour maîtriser les prix en outre-mer.

Aussi les sénateurs écologistes souhaitent-ils profiter de l’occasion pour vous proposer deux autres pistes de réflexion, visant également à s’attaquer à la racine du problème.

C’est pourquoi nous serons amenés, au cours de l’examen de ce texte, à soumettre à votre vote, mes chers collègues, deux demandes de rapport, en partant du constat partagé que les économies des territoires ultramarins sont particulièrement dépendantes des importations et que ceux-ci présentent un important déficit structurel de leur balance commerciale, au profit de la France hexagonale. Les marchandises sont ainsi transportées sur de longues distances, ce qui pèse lourdement sur les prix et entraîne une dégradation de l’empreinte carbone des biens consommés outre-mer.

Le premier rapport d’information gouvernemental que nous demandons aurait pour objet de nourrir la réflexion sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux, afin d’offrir à ceux-ci davantage de débouchés de proximité et donc de promouvoir les filières courtes.

Le second rapport que nous demandons porterait sur les moyens de développer les échanges commerciaux régionaux entre les territoires ultramarins et leurs voisins au sein des quatre grandes régions concernées : la Caraïbe, l’océan Indien, le Pacifique et l’Océanie.

Par ailleurs, un troisième amendement tendra à proposer la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Les dispositions de ce projet de loi nous paraissent prometteuses, mais, comme souvent d’ailleurs, tout dépendra de la manière dont elles seront mises en œuvre. Quel usage le Gouvernement fera-t-il des nouveaux outils qui vont lui être conférés ? Suffisamment de moyens seront-ils donnés à l’autorité de la concurrence pour qu’elle puisse mener à bien les missions qui lui sont confiées ?

Surtout, il s’agit, en vertu du principe de subsidiarité, d’associer les acteurs locaux au suivi de l’application du présent texte. Ce comité de suivi serait ainsi composé, en plus de représentants du Gouvernement et de parlementaires, d’élus locaux, de représentants d’associations et de syndicats, qui enrichiraient la réflexion de leur connaissance particulièrement fine du terrain.

En ce qui concerne la seconde partie de ce projet de loi, beaucoup plus générale, les écologistes souhaitent tout d’abord apporter une précision à l’article 8.

Étant donné la difficulté des collectivités locales ultramarines à s’autofinancer, la suppression, les concernant, de l’obligation de participation minimale de 20 % au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage est salutaire. Cela permettra de faciliter la structuration économique de ces territoires.

Cependant, pour que les sommes ainsi fléchées soient utilisées le plus efficacement possible, il nous paraît opportun de conditionner leur affectation au caractère social ou environnemental des opérations concernées. Par exemple, les collectivités d’outre-mer ont un besoin urgent de structures de transports collectifs, de moyens de production d’énergies renouvelables, de centres de stockage des déchets et de réseaux d’assainissement. Par cette proposition, nous souhaitons faire en sorte que les financements aillent en priorité à ce type de projets durables, économiquement structurants et pourvoyeurs d’emplois locaux.

Enfin, les sénateurs écologistes ont souhaité profiter du caractère délibérément très large du champ du second chapitre de ce projet de loi pour présenter deux amendements visant à améliorer considérablement la situation sanitaire en outre-mer, concernant l’un les épandages aériens, l’autre le taux de sucre dans les aliments.

Nous proposons tout d’abord d’interdire les épandages aériens, en supprimant toute possibilité de dérogation. C’est en effet en outre-mer qu’il y est le plus recouru, alors même qu’il est reconnu que ce mode d’épandage de pesticides est une menace pour la santé des habitants, ainsi que pour la faune et la flore. La catastrophe environnementale et sanitaire du chlordécone, dont la population n’a pas fini de payer les conséquences, ne doit pas se reproduire, et il convient donc de ne plus tolérer de dérogations à l’interdiction des épandages aériens.

Enfin, notre dernier amendement vise à interdire que les produits commercialisés dans les régions d’outre-mer contiennent un taux de sucre plus élevé que les mêmes produits de même marque vendus dans l’Hexagone, comme c’est souvent le cas actuellement. Cette situation, qu’aucun argument objectif ne justifie, a des effets directs sur la santé des ultramarins, 25 % des enfants et adolescents et plus d’un adulte sur deux présentant une surcharge pondérale.

Au travers de la défense des amendements que nous présenterons dans la suite de la discussion, il ne s’agira en aucun cas, pour nous, de manifester un désaccord avec le présent projet de loi, mais bien de montrer tout notre intérêt pour les réformes qu’il tend à introduire, en les appuyant et en proposant d’aller parfois encore un peu plus loin.

Nous espérons que nos propositions sauront retenir votre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer traduit l’engagement pris par le Président François Hollande et la détermination du Gouvernement à lutter résolument contre les causes de la vie chère en outre-mer. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir enfin prise à bras-le-corps cette problématique récurrente dans nos collectivités ultramarines.

L’archipel de Saint-Pierre et Miquelon est, on le sait, pour le moins atypique dans l’ensemble de l’outre-mer, du fait de sa petitesse et de sa faible population.

Si ce projet de loi a avant tout été élaboré en réponse à la crise sociale survenue dans les DOM, il n’en demeure pas moins un texte visant à s’appliquer à tous les outre-mer. Dans mon archipel, plusieurs mesures trouveront à s’appliquer, à la plus grande satisfaction de la population. Il s’agit, par exemple, du financement à 100 % de certains projets structurants, ainsi que de diverses mesures à caractère social, qui, reprises à la demande des parlementaires par le Gouvernement – je l’en remercie au passage –, permettront enfin l’application de certaines aides au logement, ou encore le développement de l’action sociale et familiale dans l’archipel : une certaine équité entre ma collectivité et la métropole se trouvera ainsi rétablie.

En matière d’affichage, j’attire votre attention sur un point qui peut s’avérer particulièrement handicapant pour mon archipel : le calcul de son PIB.

Ce calcul est faussé, car certaines données habituellement prises en compte dans les autres départements manquent. En effet, nous n’entrons pas « dans les cases ». Par défaut, le principal facteur retenu est celui des transferts de l’État vers l’archipel, y compris au titre de la DSP « transport maritime ». Le PIB ne reflète absolument pas la richesse du territoire et n’a pas été calculé en raisonnant en termes de parité de pouvoir d’achat, alors même que le coût de la vie est particulièrement élevé sur l’archipel.

Il faut, a minima, présenter le PIB de Saint-Pierre-et-Miquelon avec un maximum de précautions. Une estimation, la plus fiable possible, du différentiel des prix entre la métropole et l’archipel doit être effectuée. En effet, l’indice des prix à la consommation était, en 2009, de 119 en métropole, de largement plus de 120 dans les DOM et de 142,7 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette précision étant apportée, si nous sommes déterminés à nous attaquer durablement au problème de la vie chère à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faudra aller au-delà des mesures proposées et réfléchir à des dispositions « pointues », notamment en matière d’effets de seuil.

Les principaux handicaps sont, pour les importateurs d’abord, le paiement immédiat des droits et taxes à l’importation – au lieu du système de la TVA –, qui induit des coûts supplémentaires en matière de gestion des stocks, d’invendus, etc. Il faudrait étudier avec les collectivités de l’archipel les conditions d’un accompagnement, y compris financier, afin de changer ce mode de fonctionnement particulièrement handicapant.

Certaines marges sont peut-être abusives et certains prix pratiqués excessifs, mais nous rencontrons aussi, et surtout, des problèmes structurels, qui font que, avant même leur commercialisation, certaines marchandises ou certaines prestations sont déjà beaucoup plus onéreuses qu’en métropole.

Plus généralement, les faibles volumes d’achats, le fait que l’archipel ne compte qu’une banque, qui ne joue pas toujours le jeu avec les entreprises, étant donné sa situation de monopole, le coût exorbitant du transport des marchandises, malgré une DSP très avantageuse, les stocks à constituer obligatoirement compte tenu des délais de livraison sont autant de handicaps évidents dans la formation des prix.

En outre, à cause d’une économie exsangue et de l’absence de mise en œuvre de projets structurants, le territoire n’offre pas aux entreprises les meilleures conditions pour réduire le coût de leurs prestations. Dans ce domaine aussi, plusieurs éléments sont en cause, et nous ne résoudrons pas la question de la vie chère à Saint-Pierre-et-Miquelon si nous ne prenons pas le temps de la réflexion ou si nous n’agissons que partiellement sur les principaux facteurs d’inflation. Il y en a un qui, s’il ne relève pas de la compétence de l’État, certes, devra être abordé de front : celui de la fiscalité locale, laquelle est aujourd’hui tout sauf incitative pour les investisseurs potentiels.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que ce texte était une « boîte à outils ». Il va maintenant nous falloir apprendre à nous en servir. Je pense qu’un vaste travail nous attend afin que, tous ensemble, nous puissions valablement et durablement réguler le coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.

M. Abdourahamane Soilihi. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les mouvements de grève à répétition et les manifestations des mois d’octobre et de novembre derniers contre la cherté de la vie à Mayotte ont sévèrement menacé l’équilibre économique du territoire et affecté l’économie locale à bien des égards.

Une foule en colère a usé d’une liberté d’expression constitutionnellement garantie et la population de l’île attend impatiemment des solutions d’urgence qui la mettraient à l’abri des dysfonctionnements d’un marché trop étroit, où les prix pratiqués sont en total décalage avec le pouvoir d’achat des Mahorais.

Certes, monsieur le ministre, ce projet de loi de deux chapitres tant attendu ne répond pas à toutes les préoccupations des ultramarins, plus particulièrement à celles des Mahorais, qui vivent désormais dans un département où s’applique d’emblée le droit commun.

Dès après votre nomination en tant que ministre des outre-mer, j’ai eu l’occasion de vous accueillir à Mayotte pour évoquer avec vous les difficultés auxquelles ce jeune département est confronté et rechercher des solutions pérennes. Ensuite est venu le temps de présenter à l’ensemble de nos compatriotes ultramarins un projet de loi visant à régler la question de la vie chère dans les outre-mer.

Avant sa présentation en conseil des ministres, ce projet de loi était considéré par la population de Mayotte comme un outil porteur d’espoir. Or, malgré les constats et les propositions faits par les membres de la commission des lois du Sénat qui se sont rendus à Mayotte au mois de mars dernier, sous l’égide de nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan, dont le rapport d’information sur Mayotte a été publié le 18 juillet dernier, les Mahorais ne s’y retrouvent pas. Ils attendent pourtant avec impatience des solutions pour dynamiser leur pouvoir d’achat.

Les auteurs de ce rapport, monsieur le ministre, insistent sur les défis que le jeune département doit relever. Surtout, ils formulent cinq propositions. Leurs éloquentes conclusions sont plus que jamais d’actualité, mais force est de constater qu’aucune de ces propositions n’a été prise en compte ni dans ce texte ni par le Gouvernement, qui s’est pourtant déclaré prêt à mettre en œuvre le changement.

La première de ces propositions est d’ouvrir le marché mahorais aux pays voisins pour une liste de produits de première nécessité.

La deuxième est de diminuer les taxes d’importation sur les produits de première nécessité, tout en augmentant celles sur les produits dits « de luxe ».

La troisième est d’assurer pour les consommateurs la transparence dans la formation des prix, de faire connaître les prix des mêmes produits en métropole et de sanctionner, le cas échéant, les entreprises qui pratiquent des marges trop élevées.

La quatrième est d’engager rapidement une réflexion sur les solutions qui permettraient de limiter le poids des monopoles à Mayotte et, plus généralement, dans les outre-mer.

Enfin, la cinquième est de favoriser la consommation des produits locaux.

Dans ces conditions, comment déposer des amendements sur un texte qui méconnaît de façon générale les problématiques réelles auxquelles est confronté l’ensemble du tissu économique mahorais et qui ne comporte aucun dispositif ou article sur la régulation du coût de la vie à Mayotte ?

C’est une déception, monsieur le ministre, pour la population de l’île, qui attend toujours avec ferveur le début de la mise en œuvre des promesses faites par le candidat François Hollande lors de sa visite à Mayotte, le 31 mars dernier.

En effet, ce texte constitue à mes yeux un projet inadapté à mon territoire. Sachez, monsieur le ministre, que les Mahorais comptent beaucoup sur la nouvelle majorité pour continuer le chantier ouvert par le précédent gouvernement.

À l’instar des mesures d’urgence présentées dans le rapport d’information sénatorial, les vraies solutions résident dans la mise en œuvre d’une action politique, d’une forte interconnexion entre le secteur public et le secteur privé, qui doivent conjointement garantir l’essor du développement économique et social de ce territoire, ce qui permettra, à terme, d’endiguer les effets dévastateurs de la cherté de la vie à Mayotte.

Pour appuyer les précédentes observations, je vous ferai remarquer au passage, monsieur le ministre, que le problème de la vie chère à Mayotte résulte simplement d’une absence d’interaction entre le secteur public, qui, à ce jour, demeure le seul support de l’économie locale, et le secteur privé, qui dépend entièrement des marchés publics à l’échelon local.

La vie est trop chère pour les Mahorais parce qu’elle est d’abord chère pour toutes nos collectivités locales, qui souffrent d’un manque criant de moyens pour garantir au mieux la conduite d’une politique de proximité à destination des usagers.

Le caractère d’urgence, souligné par la commission des lois, du traitement de la problématique de la vie chère à Mayotte ne doit nullement être occulté. Il existe malheureusement une forte inadéquation entre le niveau du pouvoir d’achat des Mahorais et les prix pratiqués dans la grande distribution. L’écart est considérable !

Plutôt que d’octroyer aux collectivités ultramarines la faculté inédite de saisir l’Autorité de la concurrence, comme le prévoit le projet de loi, il aurait été plus judicieux de résoudre le problème du marché monopolistique avec les acteurs en présence, qui pratiquent des marges tarifaires abusives.

À cet égard, je préconise, à l’instar de nos collègues de la commission d’information sénatoriale, la mise en place immédiate d’un fonds spécifique de rattrapage afin d’établir un équilibre entre le département de Mayotte et les autres DOM en matière de niveau de vie. Cela permettra, d’une part, de relever les défis de la départementalisation, et, d’autre part, de relancer les négociations avec l’ensemble des acteurs locaux pour aboutir à des compromis face à ce fléau, qui ne doit pas être une fatalité pour nos territoires ultramarins.

Qu’il me soit permis de dire que vie chère et départementalisation s’effacent devant une exigence singulière, celle de la réussite de la décentralisation dans le département de Mayotte.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais préciser que, d’une façon générale, pour l’opinion la vie chère s’explique uniquement par les relations commerciales existant entre les sources de distribution et les consommateurs, alors que cette question est beaucoup plus complexe et transcende largement cette frontière.

La vie chère, c’est aussi le coût excessif des transports maritime et aérien, les frais trop élevés de téléphonie en outre-mer, les différentes taxes douanières appliquées, une politique d’éducation très insuffisante et une jeunesse livrée à elle-même, un réseau associatif, acteur incontournable de la vie locale, confronté à des difficultés grandissantes, le manque de structures d’encadrement socioéducatif, une politique de logement presque inexistante, l’absence d’une véritable politique de coopération régionale, et j’en passe.

Mme Catherine Tasca. Vous avez été dix ans au pouvoir !

M. Abdourahamane Soilihi. Je souhaite vivement, monsieur le ministre, que les prochaines ordonnances traitent de façon concrète les problématiques de la vie chère dans ce département, confronté à de lourds défis.

Après vous avoir entendu, j’indique que je soutiendrai ce projet de loi parce que c’est un début, mais beaucoup reste à faire pour Mayotte. (Applaudissements sur certaines travées du groupe UMP et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste.