Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, assez complète et précise, sur les intentions du Gouvernement concernant cette importante filière et sur sa volonté d’accroître la production d’énergie renouvelable.

Je regrette un peu que les dossiers aveyronnais, déposés sur le bureau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie depuis quelque temps, n’aient pas été abordés, mais je conçois, monsieur le ministre, que, sur ces cas particuliers, Mme Batho ne vous ait pas communiqué d’éléments factuels. Je n’hésiterai donc pas, bien évidemment, à « relancer » votre collègue à propos de la situation des petits porteurs de projets aveyronnais qui seraient en difficulté économique si le fameux délai de forclusion n’était pas prolongé.

J’insiste sur le fait que la prorogation de ce délai ne bénéficiera pas à des porteurs de gros projets spéculatifs mais à des petits acteurs locaux, lesquels avaient fondé l’équilibre économique de leurs projets sur la règle du jeu d’avant décembre 2010.

conditions de travail dégradées faites aux agents d'entretien des voies ferrées

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 165, adressée à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, après des années de suppressions de postes, les équipes d’entretien des voies ferrées sont aujourd’hui à ce point réduites qu’elles ne peuvent accomplir leur travail de maintenance dans de bonnes conditions.

Par exemple, sur le secteur de Montluçon, il ne reste plus que dix-neuf agents, qui doivent entretenir 120 kilomètres de voies dont 30 en double voie.

Aussi, lorsqu’il s’agit d’entreprendre des travaux de maintenance d’envergure, il est fait appel à des sous-traitants. La mise en concurrence d’entreprises privées s’accompagne d’un nivellement par le bas des conditions sociales faites aux travailleurs du rail, ainsi que de leur sécurité. L’accident mortel survenu à Aurillac le mois dernier est là pour nous le rappeler.

Ce constat accablant n’inverse pourtant pas la tendance à la baisse des effectifs. Un projet de « restructuration » des équipes d’entretien des voies est actuellement en cours sur la région Montluçonnaise. Il est prévu de réduire les effectifs à douze agents et une seule équipe ! C’est catastrophique pour les conditions de travail de ces agents, l’entretien de notre patrimoine ferroviaire, mais aussi l’accès des citoyens à un service public de transports.

Cette dégradation s’accompagne en effet de dysfonctionnements de plus en plus importants pour les voyageurs : retards, suppressions, report sur la route des trains.

Ainsi, la ligne Vierzon-Bourges-Montluçon connaît depuis plusieurs mois de nombreuses perturbations de trafic, le transport ferroviaire étant remplacé, dans des conditions médiocres, par un service d’autocar.

De mars à novembre 2013, c’est également un autocar qui va relier, en deux heures trente, la première ville d’Auvergne, Clermont-Ferrand, à la deuxième ville d’Auvergne, Montluçon. Deux heures trente pour faire 100 kilomètres, monsieur le ministre ! Par l’autoroute, on met moins d’une heure…

J’ai bien compris que ces coupures de circulation permettaient à RFF de réaliser des économies, mais leur durée excessive, alors que les travaux réalisés ne sont que des remises à niveau d’installations vétustes, en dit long sur l’insuffisance des moyens humains et matériels d’un service que l’on voudrait public.

Enfin, dernier exemple mais non des moindres, il est prévu d’arrêter purement et simplement le trafic sur la ligne intercité Lyon-Bordeaux, desserte ferroviaire d’équilibre du territoire, pour des travaux de maintenance des voies. À compter du 9 décembre 2012, il n’y aura donc plus aucun train direct entre la deuxième et la sixième aire urbaine de France !

De surcroît, pour faire mentir la publicité proclamant que RFF construit le réseau de demain tout en faisant fonctionner celui d’aujourd’hui, aucune desserte de substitution n’est envisagée dans ce cas.

J’observe, alors qu’en cette fin d’année 2012 on inaugure les derniers tronçons de l’autoroute A 89, que les voyageurs, souhaitant traverser le massif Central d’est en ouest, seront encouragés à emprunter celle-ci plutôt que le rail ! Ces problèmes récurrents d’entretien et ces dysfonctionnements à répétition n’incitent pas les voyageurs de nos régions à préférer le train, vous en conviendrez, monsieur le ministre.

Vous souhaitez que l’organisation des chantiers soit revue pour gagner en efficacité et pour limiter la gêne pour les usagers. Quelles solutions acceptables et plus respectueuses des voyageurs pouvez-vous donc proposer pour la ligne Lyon-Bordeaux et êtes-vous prêt à mobiliser les moyens nécessaires pour que la durée des travaux soit réduite au minimum ?

En outre, monsieur le ministre, comptez-vous revoir à la hausse les effectifs d’agents d’entretien du service public, en particulier dans les départements ruraux, où les réductions drastiques des dernières années n’ont aucunement tenu compte de l’étendue du rayon d’action des équipes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, l’État, la région Auvergne et Réseau ferré de France mettent en œuvre depuis 2009 un programme ambitieux de remise en état du réseau secondaire auvergnat, dans le cadre du contrat de projet État-Région et du plan rail Auvergne, d’un montant de plus de 400 millions d’euros.

Ces travaux sont, pour la plupart d’entre eux, réalisés à la faveur de longues coupures de lignes de l’ordre de trois à neuf mois. Ces coupures sont nécessaires car elles permettent de réaliser un maximum de travaux dans l’enveloppe financière disponible. La réalisation de ces mêmes travaux avec maintien des circulations, outre qu’à l’évidence elle coûterait beaucoup plus cher, ferait perdre bien plus de temps en séquençant les travaux et allongerait d’autant la période de gêne pour les usagers.

Pour 2013, une enveloppe budgétaire de plus de 30 millions d’euros sera consacrée à la remise à niveau de la ligne Gannat-Montluçon. Le trafic sera donc effectivement interrompu sur cette section de ligne de mars à décembre 2013.

Ce chantier a néanmoins été organisé de manière à permettre un accès permanent du fret de l’usine Adisseo de Commentry, ce qui permettra de préserver son activité. La préservation de l’activité des entreprises, indispensable, est une préoccupation à laquelle je demande régulièrement RFF d’être particulièrement attentif.

Pour les périodes d’interruption du trafic, un plan de transport de substitution par autocars sera mis en place, notamment pour les usagers de la liaison Clermont-Montluçon.

Vous signalez le faible niveau de qualité de ces moyens de substitution ; je me ferai l’écho de vos préoccupations. En effet, il ne faudrait pas que l’autocar, qui peut parfois compléter certaines offres de service, soit considéré comme un sous-moyen de transport alors que, dans certains de nos territoires, dans certaines de nos campagnes, il peut offrir un moyen de mobilité évident. Soyons attentifs à cet enjeu !

Concernant la ligne d’équilibre du territoire Lyon-Bordeaux, je rappellerai que les liaisons sont constituées d’un aller-retour quotidien via Limoges, complété, durant les périodes de pointe hebdomadaires et pendant les vacances scolaires, par des relations Bordeaux – Clermont-Ferrand via Ussel et Clermont-Ferrand – Lyon via Roanne. Ces derniers itinéraires ne sont pas touchés par les travaux et seront donc maintenus au service annuel 2013 en pointe hebdomadaire et durant les vacances scolaires.

En revanche, l’itinéraire quotidien via Limoges sera affecté par les travaux des lignes Gannat-Montluçon et Paris-Limoges-Toulouse. Par conséquent, au titre du service annuel 2013, cet aller-retour quotidien sera limité à Limoges. Pour répondre aux besoins des usagers, j’ai demandé à la SNCF d’étudier les modalités de mise en service d’une substitution routière entre Limoges et Montluçon.

Plus largement, la rénovation et la modernisation du réseau existant constituent une priorité. Il y a quelques jours, j’ai eu l’occasion d’indiquer quelles étaient les attentes du Gouvernement vis-à-vis de RFF ; Il convient de mobiliser un montant de l’ordre de 2 milliards d’euros afin d’assurer non une simple substitution d’équipement, qui, vous avez raison, serait insuffisante, mais bel et bien la modernisation des infrastructures ferroviaires, de la signalétique et des dispositifs de sécurité des liaisons ferrées.

Je le répète, il importe de ne pas se contenter d’une simple substitution, mais d’aller vers une modernisation permettant de garantir un haut niveau de service. Tel est l’objectif que je souhaite assigner à RFF.

Enfin, dans la perspective de la réforme ferroviaire à venir, il nous faut assurer une meilleure adéquation entre les objectifs de la SNCF – ou des tiers entrants, du reste – notamment en termes de travaux, et les enjeux économiques de nos territoires, en cohérence avec les attentes des opérateurs.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de votre réponse. Sachez que, nous aussi, nous attendons un haut niveau de service dans notre région ! À ce titre, je me permets de vous transmettre quelques remarques et propositions, que m’ont adressées les cheminots et les représentants des associations d’usagers.

Premièrement, pour améliorer la qualité du service sur la ligne Bordeaux-Lyon, il est possible d’étendre la liaison ferrée de Bordeaux à Limoges jusqu’à Guéret. Je vous soumets cette proposition. Par ailleurs, on peut concevoir d’assurer une liaison par chemin de fer, et non par autocar, de Lyon jusqu’à Vichy-Gannat. Il ne resterait donc qu’un petit tronçon desservi par voie routière. Je conçois que l’autocar puisse assurer des liaisons courtes, mais ce moyen de transport n’est en aucun cas pertinent pour de longs trajets.

Deuxièmement, vous le savez, concernant ces fameuses lignes d’équilibre du territoire, au rang desquelles figure la liaison Bordeaux-Lyon, la convention entre l’État et la SNCF prendra fin en 2013. Les élus des territoires traversés par cette ligne sont très inquiets quant à son devenir. De fait, elle ne semble plus considérée – mais sans doute vos prochaines déclarations viendront-elles me rassurer – comme un des axes structurants les plus chargés du réseau national. Or, si l’État avait l’intention de se décharger sur les régions de cette ligne transversale, l’avenir de celle-ci serait bien compromis au regard des contraintes budgétaires qui s’imposent aux collectivités concernées.

Troisièmement, sur ces lignes d’équilibre du territoire, les locomotives arrivent en fin de course et aucun programme de renouvellement du matériel n’est annoncé alors qu’Alsthom et Bombardier pourraient produire ces matériels roulants et, partant, créer des emplois en France ! Sur ce point également, nous attendons des réponses de votre part. Nous espérons que vous pourrez nous rassurer quant à l’état de ces locomotives.

Quatrièmement enfin, si, comme vous l’avez annoncé dans la presse, vous souhaitez effectivement lutter contre la fracture territoriale, je vous demande d’apporter une attention toute particulière au projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Lyon, la LGV POCL. De fait, vous le savez, les trois capitales régionales concernées par ce projet – à savoir Clermont-Ferrand, Orléans et Limoges – ne sont toujours pas desservies par la grande vitesse. Si, d’aventure, cette liaison ne voyait pas le jour, ce que je ne puis concevoir, ces trois grandes villes du centre de la France ne verraient pas la grande vitesse avant longtemps ! Monsieur le ministre, je vous demande d’accorder une attention particulière à notre région auvergnate.

délais de publication des décrets nécessaires à la résorption de l'emploi précaire des agents contractuels dans la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, en remplacement de M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 128, adressée à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Domeizel, qui a dû rejoindre son département plus tôt que prévu.

Je me fais son interprète pour attirer l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les décrets nécessaires à la résorption de l’emploi précaire par la voie de modes de recrutement réservés prévus par la loi du 12 mars dernier, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Dans la mesure où ladite loi prévoit que ce dispositif est soumis à une limite dans le temps d’une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012, et compte tenu des attentes exprimées par les parties intéressées, nous souhaitons savoir dans quels délais le Gouvernement publiera ces décrets, pour permettre aux employeurs territoriaux d’établir leurs plans de titularisation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, si vous vous êtes fait le porte-parole de votre collègue, je me ferai moi-même le porte-parole de Mme la ministre de la fonction publique !

Vous interrogez le Gouvernement au sujet de plusieurs décrets d’application de la loi du 12 mars 2012. Commencée au printemps, leur rédaction accuse en effet un léger retard du fait du changement de gouvernement.

Cela dit, un décret relatif à l’article 126 de la même loi et consacré à la retraite des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2012. De nombreux parlementaires nous interrogent à juste titre sur la parution de ce décret dont l’intitulé exact est : décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

S’agissant de la question précise soulevée aujourd’hui, il en va de même. Le décret d’application concernant le dispositif de sélection professionnelle dans la fonction publique territoriale a été élaboré dans les meilleurs délais. Il a en effet été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 19 avril 2012, puis par la commission consultative d’évaluation des normes le 3 mai 2012, enfin par le Conseil supérieur des administrations parisiennes le 23 mai 2012. Il a reçu un avis favorable de ces trois instances.

Après son examen par le Conseil d’État le 22 août 2012, ce texte est actuellement au stade du recueil des derniers contreseings des ministres. Mme Lebranchu m’en a d’ailleurs fourni un exemplaire, et j’en ai ici une copie, gage de la mobilisation du Gouvernement sur cette question. (M. le ministre délégué brandit un feuillet.) Je le répète, ce décret est actuellement dans les circuits de signature, et il sera vraisemblablement publié avant la fin du mois d’octobre.

À compter de la date de publication s’ouvrira la période de trois mois au cours de laquelle les employeurs territoriaux devront présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles à la titularisation, ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce faisant, les premières sélections professionnelles pourront avoir lieu dès le début de l’année 2013.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Au nom de M. Domeizel, je vous remercie, monsieur le ministre.

refus des taxis de prendre en course un aveugle avec son chien

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1618, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, bien qu’adressée à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, cette question vous concerne également de près dans la mesure où elle a trait aux transports. Je ne doute pas que vous saurez y apporter une réponse aussi satisfaisante qu’à ma précédente question. (M. le ministre délégué sourit.)

J’attire votre attention sur le refus de certains chauffeurs de taxi de prendre en course les personnes malvoyantes ou atteintes de cécité, en raison de la présence de leur chien guide. Pourtant, la loi du 11 février 2005 prévoit que « l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle formatrice ou éducatrice est autorisé aux chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité. »

Le refus d’accès à un transport à une personne titulaire de cette carte est puni d’une amende de troisième classe, pouvant atteindre un montant de 450 euros.

En outre, la loi précise que la présence des chiens guides accompagnant leurs maîtres dans les transports terrestres ne peut entraîner aucun surcoût, grâce à une disposition que j’avais fait voter – il s’agit du premier amendement que j’ai déposé en tant que sénateur ! – dans le cadre de la discussion de la loi d’octobre 2004 relative au handicap.

Nous le savons tous, les chiens guides ne sont pas de simples animaux de compagnie : ils orientent leurs maîtres, veillent à leur sécurité, leur évitent les obstacles et leur offrent de ce fait une autonomie certaine : sans eux, la mobilité de leur maître serait réduite au quotidien.

Me répondre, à l’instar du préfet de police de Paris, que les chauffeurs de taxi pris en faute seront sanctionnés, ne me semble pas satisfaisant : de fait, la plupart du temps, ces personnes discriminées ne sont pas accompagnées. Elles ne peuvent donc pas relever un quelconque numéro d’immatriculation et je ne vois pas quel chauffeur de taxi accepterait de déclarer : « Je refuse de vous prendre en charge ! Voici le numéro de ma plaque minéralogique. » Ou alors le chauffeur est de bonne foi, et cela signifie qu’il est véritablement allergique aux chiens.

Monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement – notamment vous-même et votre collègue en charge du handicap – peut et compte adopter pour assurer le respect effectif de la loi de 2005 permettant l’accès aux taxis des non-voyants accompagnés de leur chien. Je précise que cette disposition mérite d’être étendue aux chiens guides en cours de formation, qui doivent apprendre à accompagner des personnes malvoyantes à bord de véhicules.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame le sénateur, vous attirez l’attention de Mme la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le refus persistant de certains chauffeurs de taxi de prendre en course des personnes accompagnées de leur chien guide.

Vous le soulignez avec raison, s’agissant d’une question relative aux moyens de mobilité et de transport, je suis naturellement concerné par cette préoccupation, et je souscris totalement aux éléments de réponse qui m’ont été confiés et que je vais vous livrer dans quelques instants.

Vous l’avez indiqué, l’accès des chiens guides à tous les lieux ouverts au public a été garanti par la loi du 30 juillet 1987 et réaffirmé à plusieurs reprises. La loi du 27 janvier 1993 a prévu une amende, dont le montant est aujourd’hui fixé à 300 euros, pour les contrevenants. Une ordonnance interpréfectorale de 1997 a rappelé aux conducteurs de taxi qu’il leur est interdit de refuser une course en raison de la présence d’un chien guide. Enfin, la loi du 11 février 2005 précise que le chien guide accompagne son maître sans muselière et qu’il ne peut motiver de facturation supplémentaire.

La reconnaissance du chien guide comme facteur d’autonomie et de mobilité et le principe de son accès à tous les lieux où son maître est appelé à se rendre, y compris à l’hôpital ou dans les magasins d’alimentation, ne suscite donc pas de débats. Notre arsenal législatif et réglementaire est suffisamment étoffé pour que des personnes souffrant de semblables difficultés ne se heurtent pas à de tels obstacles.

Comme vous le soulignez, c’est l’effectivité de ce droit qui pose un problème, dans la mesure où une personne aveugle n’a pas la possibilité de désigner le conducteur en infraction. C’est le bon sens qui doit souvent nous guider dans nos réponses. En l’occurrence, c’est une forme de respect à l’égard des personnes victimes de discriminations que d’essayer de se placer dans la situation dans laquelle elles se trouvent !

Évidemment, des pistes existent : celle de la sanction, qui est déjà prévue, mais aussi celle de l’information. À mon sens, il est nécessaire de reprendre, dans cette perspective, une campagne menée il y a quelques années avec le concours de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, la CFPSAA, pour permettre, non seulement aux chauffeurs de taxi mais aussi à l’ensemble des personnes concernées, de connaître la réalité des obligations qui s’imposent à l’égard des aveugles et malvoyants. En définitive, le but est de permettre un meilleur accueil de ces personnes.

Je serai très attentif à ce que ma collègue et moi puissions mener cette campagne, notamment à l’intention des professionnels du secteur des transports et de leurs responsables.

Il s’agit en effet d’une question d’accessibilité qui ne se limite pas, même si nous y faisons souvent référence, à des questions d’aménagement matériel, d’accès à différents lieux ; c’est aussi une question de comportement. Il est de notre devoir de rappeler à chacun le comportement respectueux qu’il doit avoir à l’égard des personnes handicapées, la dignité qu’il doit leur reconnaître pour leur permettre tout simplement de faire valoir leur droit à une vie sociale, à une intégration parfaite dans la société au quotidien.

Je suis très sensible à votre question, madame le sénateur, et vous pouvez compter sur moi pour me faire l’interprète de votre préoccupation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je ne doute pas de votre sensibilité à cette question, monsieur le ministre, mais le problème se pose avec acuité au quotidien.

Vous avez évoqué la formation. Je sais qu’en région parisienne des associations mènent des opérations d’information. Je peux à cet égard citer la compagnie Alpha Taxis puisqu’elle est exemplaire. Les non-voyants et leurs associations m’ont dit que, depuis qu’ils avaient présenté le problème et montré à quoi servait un chien guide – aussi étrange que cela puisse paraître, certains chauffeurs ne s’en étaient pas rendu compte – la situation s’améliorait. Mais il ne s’agit que d’une compagnie de taxis sur la région parisienne…

Ce que je souhaite, monsieur le ministre – je pense être le porte-parole des associations qui portent ce projet –, c’est que les pouvoirs publics – le Gouvernement, les préfets – obligent les compagnies de taxis à mener des actions de formation et ne délivrent les licences qu’à partir du moment où le titulaire a une connaissance du chien guide et en accepte la présence, comme d’ailleurs, je l’ai mentionné tout à l’heure, celle du chien guide en formation. En effet, pendant dix-huit mois le chien est en apprentissage dans une famille d’accueil. Si on lui interdit l’accès aux magasins de proximité et aux transports, parce que la personne qu’il accompagne est un voyant, il ne pourra jamais être formé. Là aussi, il faudrait peut-être réfléchir à un statut.

Une pétition circule pour soutenir cette proposition ; plus de 20 000 personnes déjà l’ont cosignée et ce ne sont pas simplement des personnes malvoyantes.

Je souhaite donc vivement que vous puissiez soutenir cette demande. Je ne doute pas un seul instant de la bonne volonté des ministres, mais il faut poursuivre dans la bonne direction, en agissant notamment sur les compagnies de taxis.

demande de moratoire pour les suppressions de postes et fermetures des caisses de la banque de france

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n° 155, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan d’adaptation des implantations territoriales de la Banque de France, élaboré en 2003, a conduit à la fermeture de nombreuses caisses et succursales, notamment dans mon département, la Haute-Garonne. Les annonces faites par le gouverneur, lors du comité central d’entreprise de décembre 2011, avaient laissé présager d’autres fermetures à venir. Ces annonces ont été confirmées en septembre dernier.

À ce jour, aucun remplacement des départs à la retraite n’est prévu pour ce qui concerne les structures de Midi-Pyrénées, alors que plus de 20 % du personnel devrait partir d’ici à la fin de 2014.

Pourtant, les besoins des populations, des entreprises et des collectivités en matière de médiation du crédit et de traitement du surendettement ne cessent de croître, comme le démontre le nombre de dossiers qui a augmenté de plus de 40 % en Midi-Pyrénées, ces cinq dernières années. Je souligne que, durant cette même période, l’intervention des services du réseau de la Banque de France a permis de sauver plus de 100 000 entreprises et 205 000 emplois dans notre pays.

En cette période de crise, il est très important de renforcer le rôle de service public de la Banque de France, spécialement dans la médiation bancaire. En effet, elle seule dispose de l’autorité et de l’expertise pour arbitrer les difficultés entre les particuliers, les entreprises et leur banque.

Dans le Comminges, qui comprend 240 communes sur une zone géographique couvrant presque la moitié du département, il est scandaleux que la population bénéficie d’un seul bureau d’accueil, tenu par un agent, six heures par semaine seulement. L’égalité d’accès au service public de proximité figure dans le contrat de service public signé par la Banque de France et l’État, renouvelé en 2012.

Pour moi, vous l’avez compris, il est essentiel de maintenir un service public d’accueil et d’information des usagers du système bancaire au plus près des territoires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le ministre, d’intervenir auprès du gouverneur de la Banque de France, d’une part, pour obtenir un moratoire sur les suppressions de postes et sur les fermetures de caisses et d’implantations envisagées et, d’autre part, pour ouvrir une consultation sur la présence de la Banque de France sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales, réunissant tous les acteurs concernés, à savoir les élus, les associations de consommateurs, les représentants des collectivités locales, ainsi que les partenaires sociaux.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.