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Séance du 18 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Elle démontre la prise en compte par le Gouvernement de la difficulté que peut représenter aujourd’hui cette libéralisation des paris sportifs.

Vous nous avez exposé toute la mobilisation qui est la vôtre et celle de vos services. Cette mobilisation se fait de façon concertée avec le milieu sportif pour essayer d’endiguer les éventuelles dérives.

Je m’en félicite et je vous souhaite de mener à bien ce vaste programme.

J’ai bien noté tout ce que vous avez dit. Votre action va désormais s’inscrire dans le temps. Vous avez parlé de la nécessité d’informer et de former, notamment les acteurs du sport. Il y a aussi – je m’adresse là davantage au ministre en charge de la jeunesse – un devoir d’information envers le grand public, en particulier les plus jeunes, qui, à longueur de journée, entendent sur les antennes de radio et les chaînes de télévision des publicités relativement agressives et des campagnes de promotion pour les paris sportifs. Pendant une demi-heure, une heure, voire plus, il est question du bon pari qu’il faudra faire sur le match du samedi soir ou du dimanche après-midi, mais aussi de ces paris insensés portant sur telle ou telle phase de jeux ou sur celui qui marquera le premier but…

Je prends acte de la volonté du Gouvernement de réguler tout cela.

Interprétation du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 45, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Francis Grignon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les études d’impact désormais encadrées par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, pris pour l’application de l’article 230 de la loi de juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

À travers ce décret, en vigueur depuis le 1er juin 2012, on passe, pour l’obligation de ces études d’impact, d’un régime défini sur la base d’un montant de travaux à un régime défini sur la base d’une liste-type de travaux.

Concernant les travaux routiers, l’application de ce décret pourrait conduire à soumettre tous les projets de proximité à des études d’impact. Il prévoit ainsi l’examen au cas par cas et donc, potentiellement, à une étude d’impact pour des projets routiers tels que l’aménagement d’un créneau de dépassement, l’aménagement d’une bande cyclable ou la transformation d’un carrefour existant en giratoire de plus de 0,4 hectare.

Le budget d’un projet de proximité de ce type est assez variable, oscillant généralement entre 300 000 et 500 000 euros. Jusqu’où devra-t-on faire une étude d’impact ? Je vous pose la question, monsieur le ministre, et je souhaiterais avoir quelques précisions quant à l’interprétation de ce décret.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements vise, en effet, à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans les projets de travaux ou d’aménagements des infrastructures de transport. Vous me faites part de vos interrogations quant à la mise en place et à l’application de ce décret.

Les modifications du régime de soumission à étude d’impact introduites par ce nouveau décret étaient nécessaires pour assurer une bonne transposition du droit européen.

Avant l’entrée en vigueur de ce décret, les projets de travaux ou d’aménagements portant sur des infrastructures des collectivités territoriales étaient systématiquement soumis à une étude d’impact dès lors qu’ils étaient d’un montant supérieur à 1,9 million d’euros.

Aujourd’hui, avec l’entrée en application du nouveau décret, la référence à un seuil financier a été supprimée. C’est de façon pragmatique que nous abordons la réalité des projets. En effet, les projets de travaux ou d’aménagements portant sur les infrastructures routières des collectivités territoriales feront désormais l’objet d’une étude d’impact en fonction de la nature et de l’importance des projets, et non plus par rapport à un montant d’investissement. C’est une vision pragmatique, puisqu’il s’agit non pas d’étendre cette étude d’impact à tous les travaux d’infrastructure, mais, au contraire, de faire en sorte qu’il puisse y avoir une étude d’impact lorsque cela est nécessaire et lorsqu’il est nécessaire, compte tenu du projet, de préserver et de prendre en considération les enjeux environnementaux. En revanche, il ne s’agit pas de venir imposer cette étude d’impact lorsqu’il s’agit de projets à coût limité.

Il est clair, et la disposition mise en place le précise, que les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations sont exclus du champ d’application du décret n° 2011-2019.

Dans le même esprit, si les mesures d’exploitation ou des aménagements permettent d’augmenter de manière pérenne la capacité d’une infrastructure, ils seront alors soumis à une étude d’impact. Si, en revanche, ce n’est pas le cas, l’étude d’impact ne sera pas nécessaire. Il en est ainsi lorsque les actions concernées s’inscrivent dans le fonctionnement normal de l’ouvrage.

Le dispositif mis en place est donc un ensemble équilibré, qui vise à garantir une prise en compte judicieuse des enjeux environnementaux dans les projets d’aménagement des infrastructures, quelle que soit leur ampleur, mais uniquement lorsque c’est nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, j’adhère pleinement à cette démarche pragmatique. Toutefois, derrière les principes, il y a les hommes, et j’espère simplement que, dans chaque département, les fonctionnaires chargés de décider de ce genre de choses partageront cette interprétation !

Gestion collective des droits de pêche

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 62, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur l’importance pour les intérêts socio-économiques de la pêche française des négociations pour les totaux admissibles de capture, les TAC, et les quotas 2013.

Je vous rappelle les difficiles mais fructueuses négociations conduites par votre prédécesseur lors du Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche de l’Union européenne des 15, 16 et 17 décembre 2011, au cours duquel des résultats très positifs sur les nombreuses priorités de la France avaient été obtenus, ce dont les entreprises artisanales de pêche, notamment les membres de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, la FEDOPA, avaient été très reconnaissants.

Je tiens à vous signaler leur inquiétude actuelle face aux avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer, le CIEM, qui préconisent des réductions importantes de capture pour les espèces du golfe de Gascogne – moins 18 % sur la sole, moins 20 % sur le lieu jaune, moins 36 % sur la baudroie, moins 18 % sur la langoustine, moins 20 % sur le merlan, etc. – avec, comme objectif, l’atteinte du rendement maximal durable, le RMD, en 2015. Ces préconisations pourraient conduire la Commission européenne à proposer encore une baisse systématique des TAC pour 2013.

Les conséquences négatives de ces baisses drastiques sur l’emploi et la stabilité des entreprises de pêche peuvent être évitées ou limitées en reportant à moyen terme l’objectif d’atteinte du RMD.

C’est aujourd’hui possible puisque l’échéance stricte de 2015, sur laquelle se basent les travaux du CIEM, a pu être assouplie. C’est ainsi que chaque stock devra être exploité au RMD, si possible en 2015, et au plus tard en 2020. L’état satisfaisant des principaux stocks, auquel ont largement contribué les pêcheurs du golfe de Gascogne par leurs pratiques raisonnées et déjà très contraintes, doit permettre de peser sur les négociations pour, a minima, obtenir des reconductions ou limiter considérablement les baisses proposées.

Je souhaite également redire l’importance de la défense par l’État français de son système de gestion collective des droits de pêche. De mon point de vue, l’État doit continuer à refuser la privatisation de la ressource halieutique, notamment par la création d’un marché des droits de pêche, comme l’a proposé la Commission européenne sous la forme de concessions de pêches transférables. Je vous indique que la Commission a réussi à faire émerger une position unanime contre cette mesure.

Monsieur le ministre délégué, de quelle façon l’État français, à la lumière des récents travaux nationaux de l’Inspection générale des finances, parviendra-t-il à améliorer son système de répartition des droits de pêche entre les organisations de producteurs ?

Ce système soulève la nécessité de réviser en profondeur les modalités de répartition et de gestion collectives des possibilités de pêche fixées par l’arrêté du 26 décembre 2006, afin de corriger les déséquilibres découlant des critères de répartition. Il est devenu urgent de réfléchir à nouveau sur les années de référence gelées : 2001, 2002 et 2003. Il en résulte en effet, aujourd’hui, que de nombreux navires entrés en flotte pendant les années de référence, ou après 2003, n’ont pas ou peu d’antériorités, ce qui mène à des situations complexes, notamment en ce qui concerne les achats, les ventes de navires et leur adhésion à une organisation de producteurs.

Enfin, à la suite de cette réforme du texte national, les producteurs opérant hors organisations de producteurs pourraient peut-être accéder plus facilement à ces organisations. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?

Je vous remercie d’avance, monsieur le ministre délégué, des réponses que vous voudrez bien m’apporter.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, la négociation et la gestion des quotas de pêche sont des sujets importants pour nos pêcheurs. Les préoccupations dont vous venez de nous faire part sont partagées sur de nombreuses façades maritimes, notamment à l’approche des négociations européennes de fin d’année.

Comme vous le savez, les négociations pour la fixation des quotas de pêche de l’année suivante se déroulent chaque année au mois de décembre. Mes services sont ainsi actuellement mobilisés pour préparer les premiers échanges. Il est essentiel que les intérêts des pêcheurs français soient défendus avec la plus grande force et beaucoup de vigilance, afin de fixer des niveaux de quotas préservant la ressource – vous avez indiqué combien les pêcheurs faisaient preuve à la fois de responsabilité et de raison dans l’appréciation des modes de capture ! –, tout en permettant le maintien d’une activité de pêche nécessaire et indispensable pour le rayonnement économique de nos littoraux.

Je participerai en décembre aux prochaines négociations sur les quotas de pêche afin de défendre les intérêts de la France dans ce domaine. Nous attendons actuellement les propositions de la Commission européenne, mais, comme vous l’avez souligné à juste titre, certains avis scientifiques, tels ceux du CIEM, sont d’ores et déjà inquiétants, notamment pour certaines espèces du golfe de Gascogne.

Vous pouvez toutefois compter sur ma détermination pleine et entière lors du prochain Conseil de décembre. Les négociations seront rudes et difficiles. J’aurai besoin du soutien de tous, en particulier de celui de la représentation nationale, pour faire entendre raison à mes interlocuteurs dans le cas où un dispositif souffrant d’une mauvaise appréhension dans le temps viendrait à être retenu.

J’ai d’ailleurs donné la pleine mesure de cette mobilisation dès le 12 juin dernier puisque j’étais présent de la première à la dernière minute de la négociation sur la politique commune de la pêche, la PCP. Il est important que les ministres soient présents dans toutes les instances européennes pour défendre les intérêts de la France. Mes collègues et moi-même nous y employons, répondant en cela à la demande du Président de la République. Cela n’a pas toujours été le cas. Or vous savez combien les relations entre les pays sont nécessaires lorsqu’il s’agit de mettre l’accent sur les spécificités des pêcheries, qui diffèrent selon les façades maritimes.

Vous le savez, j’ai défendu, le 12 juin dernier, la vision française, je crois unanimement partagée, de gestion collective des quotas. Nous sommes parvenus à un équilibre relativement favorable et plus proche des positions françaises que ne l’était le texte d’origine, notamment pour ce qui concerne la mise en place obligatoire de concessions de pêche transférables. Comme vous le disiez, il s’agit d’une forme de privatisation des mers qui ne saurait être acceptée par la France et à laquelle nous nous sommes opposés, en souhaitant que les droits de pêche puissent être soumis au principe de subsidiarité. Certains pays ont le droit de défendre d’autres modèles et de vouloir les faire triompher, mais telle n’est pas notre conception des choses.

S’agissant de l’organisation des pêcheries et du rôle des organisations de producteurs, vous avez attiré mon attention sur l’égalité de droits dont doivent bénéficier les pêcheurs qui ne font pas partie de ces organisations professionnelles.

Il s’agit d’une difficulté interne à la profession. Je veux simplement attirer votre attention sur l’intérêt, auquel je sais que vous êtes sensible, de l’organisation professionnelle. Elle permet en effet l’échange de quotas, le soutien des niveaux de prix ainsi qu’une vision plus stratégique des droits et de l’organisation des marchés, ce qui est indispensable.

C’est pourquoi, tout en entendant votre défense des pêcheurs n’appartenant pas aux organisations professionnelles, je tiens à réaffirmer la nécessité de soutenir celles-ci afin qu’elles puissent être plus vigilantes encore, notamment dans la perspective de la réforme européenne.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre délégué.

J’ai bien noté la volonté de l’État de réaffirmer les principes actuels de gestion collective, qui sont très importants à mes yeux, ainsi que la nécessité du renforcement des organisations professionnelles, que j’approuve également.

J’ai également noté, monsieur le ministre délégué, votre détermination à défendre la position française dans les négociations de décembre prochain, pour lesquelles la représentation nationale sera bien évidemment à vos côtés.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Merci !

avenir du canal seine-nord europe

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 120, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur l’état d’avancement du dossier relatif au canal Seine-Nord Europe. Depuis le début du mois de septembre, des informations diverses et contradictoires sont en effet apparues. D’un côté, le groupe Bouygues construction, intéressé par l’appel d’offres lancé en 2009, évoque une suspension du dossier en raison de ses doutes quant à la capacité et à la volonté de financement de l’État ; de l’autre, le ministère du développement durable annonce avoir confié une mission au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, et à l’Inspection générale des finances afin de s’assurer de la capacité des partenaires privés à réunir les financements nécessaires à l’opération. Je rappelle que ce projet, chiffré à 4,3 milliards d’euros, est financé à parité par un partenariat public-privé. Enfin, vous-même avez annoncé que des discussions budgétaires étaient en cours au niveau communautaire afin de trouver des solutions de financement.

Il règne donc le plus grand flou et la plus grande imprécision dans ce dossier, alors qu’il est capital pour les acteurs portuaires de la vallée de la Seine, notamment pour nos trois grands ports du Havre, de Rouen et de Paris, regroupés au sein du GIE HAROPA, qui ont besoin d’une visibilité au moins à moyen terme afin d’établir leur ligne d’action commune, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Je fais mienne l’analyse de mon collègue Yves Pozzo di Borgo, qui vous a posé la semaine dernière une question portant sur l’absence de vision sur le Grand Paris, faisant elle-même écho à une absence de stratégie s’agissant de l’axe Seine et des débouchés maritimes et portuaires indispensables au développement et au rayonnement de toute métropole.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre délégué, je m’inquiète du manque d’ambition du Gouvernement, qui avait là un important projet sur lequel s’appuyer pour amorcer une sortie de crise. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir me donner des informations sur l’état d’avancement de ce dossier et des négociations financières au niveau communautaire que vous avez évoquées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Je vous remercie, madame la sénatrice, de vous inquiéter de l’état d’avancement du projet de canal Seine-Nord Europe. Dans ce dossier dont j’hérite, ma préoccupation majeure est de faire aboutir les promesses de mes prédécesseurs, alors même que la situation du projet est très tendue, voire même compromise. Je considère donc que votre inquiétude se justifie plutôt par les décisions prises sous le précédent gouvernement, par le niveau d’impréparation de ce projet et par l’impasse financière dans laquelle il se trouve.

Vous vous faites la porte-parole du groupe de travaux publics Bouygues, en indiquant que sa participation à la construction du canal Seine-Nord serait suspendue. Or Bouygues ne porte la parole ni de l’État ni du Gouvernement ; du moins cette période-là est-elle révolue. Les propos tenus par les responsables de ce groupe n’engagent donc qu’eux-mêmes. À aucun moment, il n’y a eu de suspension de ce dialogue compétitif ; au contraire, celui-ci se poursuit.

J’attire votre attention sur le fait qu’il ne faudrait pas faire porter par le Gouvernement la responsabilité d’une situation liée à un contexte financier international, qui conduit les grands groupes de BTP, quels qu’ils soient, à faire face à des difficultés pour mobiliser plusieurs milliards d’euros.

Par ailleurs, vous l’aurez noté, la volonté d’aboutir du Gouvernement m’a conduit à prendre très rapidement la décision de confier à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement et du développement durable une mission d’étude objective de faisabilité financière du projet.

Ce n’est pas parce que le précédent président de la République a tenu à Nesle, dans la Somme, des propos électoraux erronés selon lesquels le budget du canal Seine-Nord était bouclé à 95 % que je dois être tenu pour responsable de ces informations imprécises, et même contraires à la vérité.

La réalité s’impose à vous comme à nous : le dossier du canal Seine-Nord est bloqué. Je souhaite cependant donner une chance à ce projet. Je propose ainsi que l’on étudie de façon pragmatique et constructive tous les aspects de son élaboration, notamment ses dimensions économiques, comme le rôle du partenariat public-privé et les conditions de son financement.

Pour conclure, je souhaite recommander à vos collègues, madame la sénatrice, de donner à ce projet de la force, plutôt que de l’affaiblir.

Je recevais voilà deux jours, dans mon bureau du ministère des transports, des représentants de la Commission européenne, qui m’ont dit être très inquiets de la polémique née autour de ce projet et se demander si la France le soutenait ou pas.

Des dispositions ont été prises, en d’autres temps, par l’ancien gouvernement, qui n’a pas donné au projet du canal Seine-Nord la chance d’aboutir. Je serai en mesure de vous en faire la démonstration dans quelques jours. J’en appelle donc les uns et les autres à un peu de retenue sur cette question, ainsi qu’à un effort de concertation et à une véritable volonté d’aboutir, plutôt qu’à une vaine polémique électorale.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre délégué, la situation liée à la grave crise économique et financière dans laquelle nous nous trouvons exige en effet que nous évitions de polémiquer. Tel n’était d’ailleurs pas mon objectif aujourd’hui. J’ai simplement souhaité obtenir des précisions sur ce dossier, sans me faire le porte-parole de qui que ce soit. Je tiens à le rappeler, car vous avez laissé entendre que je relayais les propos d’un entrepreneur de travaux publics.

Je ne suis la porte-parole que de mes concitoyens qui vivent dans le quart nord-ouest de la France, territoire dont je suis l’élue, et qui souhaitent être informés de l’état d’avancement de ce projet.

Bien qu’il s’inscrive dans un contexte financier très difficile, je ne pense pas qu’il faille l’abandonner, mais plutôt accorder plus de temps pour le réaliser et tracer des perspectives.

Tous les acteurs de ce projet, qu’ils soient industriels, professionnels ou portuaires, avec lesquels je suis régulièrement en contact en tant que conseillère régionale, attendent également des réponses. Voilà pourquoi je souhaite, en dehors de tout esprit de polémique, obtenir des précisions sur son état d’avancement. Encore une fois, il y va de notre responsabilité politique collective.

Je rappelle que le canal Seine-Nord s’inscrit dans un projet plus vaste d’aménagement territorial à partir de la façade maritime normande, qui fera de l’axe Seine, de par sa combinaison avec d’autres grands projets d’infrastructures de transport, tels que la nouvelle ligne Paris-Normandie, la porte d’entrée de l’ouest de l’Europe. Il y a là un immense défi à relever, et nous ne pouvons pas rater ce rendez-vous avec l’avenir.

photovoltaïque en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, en remplacement de M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 163, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Stéphane Mazars. Monsieur le ministre délégué, je m’associe pleinement à cette question posée par mon collègue Alain Fauconnier, retenu dans son département, puisqu’elle concerne le département de l’Aveyron dont je suis également l’élu.

Depuis 2009, l’Aveyron, comme d’autres départements, a vu croître de manière exponentielle l’installation de sources de production photovoltaïque. Cette croissance s’explique par la stratégie de l’ancien gouvernement, désireux d’atteindre les objectifs fixés par le paquet énergie-climat négocié sous sa présidence de l’Union européenne.

Celui-ci prévoyait notamment que 23 % de l’énergie consommée sur le territoire provienne des énergies renouvelables d’ici à 2020.

Vous le savez, la mise en œuvre de cet objectif est alors passée par la loi dite « Grenelle II », à travers laquelle le précédent gouvernement avait fait le choix de favoriser le développement des énergies renouvelables en influant sur la demande, usant alors de mécanismes tels que l’incitation tarifaire et fiscale, la modification du code de l’urbanisme, la simplification des démarches administratives ou encore les campagnes de promotion au niveau local.

Cette politique a encouragé dans mon département, comme dans bon nombre de départements ruraux, un essor de la filière, qui représentait alors une véritable opportunité de développement économique, par le biais d’initiatives prises par différents acteurs, agriculteurs, entrepreneurs privés, artisans et parfois même maires de petites communes rurales.

Victime du succès rencontré par ces mesures, le précédent gouvernement a stoppé cette politique volontariste d’accompagnement par décret du 10 décembre 2010.

Ma question, monsieur le ministre, porte sur la situation des « petits porteurs » de projets engagés avant la publication du décret, projets qui, malgré les dispositions transitoires prévues par celui-ci, sont menacés de forclusion en raison de la rigueur des délais imposés.

Les petits porteurs attendent donc depuis deux ans des pouvoirs publics un relevé exceptionnel de forclusion et une prorogation des délais de mise en service des installations photovoltaïques pour lesquelles ils avaient déjà obtenu des propositions techniques et financières de la part d’ERDF.

Ils fondent leur requête sur le risque de ruine qu’ils encourent inéluctablement, fortement pénalisés qu’ils sont par les délais réels de réaction des banques, en particulier d’OSEO, et par les démarches administratives et techniques.

Forts de la réponse de Mme Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’écologie et du développement durable, à une question écrite d’un député de l’Hérault de février 2012 qui leur avait donné les assurances attendues, les petits porteurs de projet de mon département, réunis sous la bannière SAS ASSEN 12, ont transmis l’intégralité de leurs dossiers aux services concernés. Depuis, le silence est total, malgré leurs demandes réitérées.

C’est pourquoi je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir faire savoir à la représentation nationale, en particulier au sénateur de l’Aveyron que je suis, de quelle manière peut être réglée, fût-ce au cas par cas, leur situation et, plus généralement, quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de photovoltaïque, notamment dans nos départements ruraux.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous vous faites le porte-parole de votre collègue Alain Fauconnier ; je serai celui de Delphine Batho, qui participe actuellement à une conférence internationale à Hyderabad et qui vous prie de bien vouloir l’excuser.

Permettez-moi de rappeler d’abord le contexte qui a entouré le développement de la filière solaire, photovoltaïque en particulier.

Le précédent gouvernement, à la suite du Grenelle de l’Environnement, avait défendu un système de soutien exagérément généreux à une filière naissante, politique à laquelle vous faisiez référence et qui avait eu pour effet le développement, fin 2009, de bon nombre de projets spéculatifs. Cette situation l’avait amené à modifier, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière.

Le résultat de cette volte-face est connu : le secteur photovoltaïque a perdu 10 000 emplois en 2010 et 2011.

Monsieur le sénateur, le précédent gouvernement a effectivement suspendu pour trois mois l’obligation d’achat par un décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010, qui prévoit des dispositions transitoires.

Les projets pour lesquels le producteur a notifié l’acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l’obligation d’achat est conditionné à la mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de notification de l’acceptation de la proposition technique et financière.

La très grande majorité des projets non affectés par le moratoire ont été en mesure de respecter les délais de mise en service, mais nous comprenons bien que ces délais restent trop contraignants pour certains producteurs photovoltaïques, à qui Delphine Batho souhaite adresser les précisions suivantes.

Le coût d’une nouvelle modification des délais serait extrêmement important, alors que la charge représente déjà cette année 5 milliards d’euros. Nous souhaitons donc agir avec prudence, mais aussi avec efficacité.

Les projets concernés restent éligibles, selon leur taille, aux systèmes d’appels d’offres ou au nouveau cadre tarifaire mis en place par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Je profite de votre question, monsieur le sénateur, pour rappeler que le Président de la République a affirmé le 14 septembre dernier, lors de son discours fondateur de la Conférence environnementale, la priorité donnée par le Gouvernement aux énergies renouvelables. Cette priorité se traduira par des politiques de soutien à chacune des filières, prenant en compte leur maturité spécifique, leur coût, leur potentiel et leurs contraintes environnementales ou sociales.

C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de prendre un nombre limité de mesures d’urgence pour la filière photovoltaïque. Ces mesures de soutien, qui privilégient la qualité, permettront de redonner un souffle à son développement, dont le Gouvernement s’est assuré qu’il bénéficierait au tissu industriel et économique, français et européen.

Un nouvel appel d’offres sera lancé avant la fin de 2012 pour favoriser de grandes installations. Il privilégiera notamment les grandes toitures pour éviter – c’est important –la consommation d’espaces agricoles.

Concernant les petites installations bénéficiant du tarif d’achat, les volumes cibles déclenchant l’ajustement tarifaire seront significativement revus à la hausse, en prenant en compte les retours d’expérience.

De plus, la baisse annuelle des tarifs d’achat sera limitée à 20 %.

Par ces deux dernières mesures, nous affichons clairement notre ambition pour ce segment du marché photovoltaïque sur toiture, qui ne pose pas de problèmes de conflit d’usage, notamment dans nos campagnes. Elles constituent aussi une adaptation à l’évolution rapide des coûts de ces installations.

Enfin, les tarifs d’achat pour les installations relevant de l’intégration simplifiée au bâti et, pour les bâtiments non résidentiels, de l’intégration au bâti seront assortis d’une bonification d’au plus 10 % en fonction de l’origine des composants des panneaux photovoltaïques.

Cette mesure est à la fois originale et courageuse. Elle permettra de faire face à la situation très tendue et en surcapacité du marché mondial, due notamment à une forme de dumping de la part d’un certain nombre de fabricants chinois surpuissants.

Nous sommes très attentifs à l’ouverture formelle d’une enquête anti-dumping par la Commission européenne à l’égard d’entreprises chinoises fabricant des panneaux photovoltaïques.

Nous souhaitons la consolidation d’une filière essentiellement construite grâce à un système de soutien, la volonté du ministère étant de la soutenir dans l’efficacité.

Plusieurs réunions de travail avec les principaux syndicats représentatifs de la filière solaire ont eu lieu et, le 1er octobre déjà, les mesures de soutien aux installations inférieures ou égales à 100 kilowatts et remplissant les conditions de l’intégration simplifiée au bâti ont été complétées.

Un projet d’arrêté portant le tarif de rachat à 18,4 centimes d’euros par kilowattheure, soit 5 % de plus que le tarif actuel, est actuellement en cours de finalisation. Cet arrêté, qui sera pris dans les prochaines semaines, peut-être dans les prochains jours, répond également au souci constant qui est le nôtre de soutenir l’emploi français.