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Séance du 18 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le développement et le rayonnement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne s’arrêtent pas aux murs de la capitale. Un projet de développement stratégique délaissant les établissements de santé situés hors de Paris n’aurait aucun sens.

Mme la ministre des affaires sociales et de la santé est pleinement consciente de cette nécessité et sait que l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, en écho à l’appel des maires franciliens, partage cette conviction.

Nous en voulons pour preuve le fait que son schéma régional d’organisation des soins, le SROS, actuellement soumis à concertation, intègre bien la préoccupation exprimée par ces élus de préserver l’excellence de la médecine hospitalière implantée en banlieue parisienne.

En effet, le volet hospitalier du SROS indique clairement qu’en petite couronne francilienne, dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, le prochain plan stratégique de l’AP-HP devra répondre spécifiquement aux défis posés par ses établissements situés en dehors de Paris.

De manière très concrète, le SROS envisage que les besoins d’investissements dans certains de ces hôpitaux soient instruits de manière prioritaire, afin que la qualité, la sécurité et l’excellence des soins puissent y être préservées.

Cet objectif ne répond pas seulement à des enjeux internes à ces sites implantés dans la banlieue parisienne – je pense notamment à des enjeux immobiliers –, mais plus globalement à leur positionnement stratégique dans leurs territoires et à leur capacité à assumer pleinement leur leadership et leurs fonctions.

Dans le domaine de l’enseignement et de la recherche, il est nécessaire que la solidarité joue pleinement entre Paris et sa petite couronne. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite que, dans ces deux domaines, soient étudiées les modalités de déploiement des moyens sur l’ensemble du territoire francilien. À ce titre, la réforme des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation qu’elle a décidée dans le cadre de la campagne hospitalière 2013 facilitera les travaux entre les CHU et les autres structures d’offre de soins, mais également entre Paris et la banlieue. Elle entend que le plan stratégique de l’AP-HP, notamment dans ses composantes enseignement et recherche, réponde à cet enjeu avec volontarisme.

L’attractivité des hôpitaux de petite couronne et de grande banlieue, qui connaissent, notamment, des difficultés liées à la démographie médicale et qui peuvent parfois pâtir du rayonnement des sites de Paris intra-muros, doit être renforcée. Mme Marisol Touraine souhaite que le mouvement de rénovation ou de reconstruction des sites non parisiens – Lagny-sur-Marne, Versailles, Saint-Denis, Montreuil – perdure et se renforce.

Enfin, les projets de coopération engagés sur des sites non parisiens à Nanterre, Créteil ou Montreuil illustrent bien la volonté de l’AP-HP de mobiliser ses forces sur ces entités. Ce mouvement, nécessaire et juste, doit être approfondi.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre délégué. Le nouveau gouvernement a pleinement pris conscience de l’importance de cette médecine d’excellence en banlieue. Je me félicite de ce changement clair dans l’orientation qui sera donnée à l’AP-HP et de la nouvelle logique qui va prévaloir sur la région parisienne.

Je le répète, il faut préserver et développer cette médecine d’excellence. À mon sens, les pistes que vous avez tracées vont dans le bon sens. Une telle politique nécessite aussi, bien sûr, des moyens. Les problèmes que j’ai dénoncés étaient le fruit d’un « serrage de vis » financier extrêmement violent sur l’AP-HP, lequel s’est traduit par des choix n’allant pas dans le sens d’une médecine accessible à tous en banlieue.

Cela dit, en tant qu’élus de banlieue, nous serons bien sûr extrêmement vigilants à la mise en œuvre de ces engagements. Dans cette enceinte, mais aussi ailleurs, on parle souvent de la nécessité du maintien des services publics dans la France rurale. Je crois que le maintien et le développement des services publics, quels qu’ils soient, dans les banlieues des grandes villes, représente également un enjeu important. En l’occurrence, l’accent doit être mis sur la médecine d’excellence, qui est indispensable.

dysfonctionnements dans la réception des chaînes de la tnt

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 144, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Michel Teston. Monsieur le président, madame la ministre, à l’époque du monopole de diffusion, les maires disposaient des coordonnées, notamment téléphoniques, de la plus proche base de maintenance du diffuseur historique et pouvaient donc obtenir, dans un court délai, l’intervention de ses équipes techniques en cas de panne ou de dysfonctionnement d’un réémetteur de télévision.

Depuis le passage de la diffusion en analogique à la diffusion en numérique, les habitants de nombreuses communes de l’Ardèche, mais aussi d’autres départements, font part de grandes difficultés pour obtenir l’intervention, dans un délai rapide, de techniciens lorsque la réception des chaînes de la TNT est perturbée, ce qui intervient assez souvent.

Le fait qu’il y ait désormais plusieurs opérateurs de multiplex, sans que l’on sache exactement leurs rôles respectifs en matière d’entretien des différents équipements techniques de diffusion des sites d’émission et de réémission, et sans que l’on connaisse les coordonnées de leurs diffuseurs, oblige les élus à saisir directement le directeur général de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR ou le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, voire les deux. Rien que ça !

En conséquence, madame la ministre, je vous demande de réfléchir à la mise en place d’un dispositif qui pourrait consister, par exemple, en la désignation par territoire, la région ou le département, d’un interlocuteur unique, dont les coordonnées seraient clairement précisées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Michel Teston, depuis le 30 novembre 2011, la diffusion analogique de la télévision par voie hertzienne terrestre a été remplacée en France par la télévision numérique terrestre, la TNT. Cela a permis à la fois d’améliorer la qualité de l’image et du son et d’enrichir tant les services associés, tels que le sous-titrage, l’interactivité ou le service à la demande, que l’offre de télévision pour tous nos concitoyens.

Si l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose qu’il revient au CSA et à l’ANFR de prendre « les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux », les premiers responsables devant le CSA de la qualité de diffusion de la TNT sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l’intermédiaire des opérateurs de multiplex.

Les dysfonctionnements des réseaux de la TNT doivent donc être détectés et traités dans les meilleurs délais par les prestataires techniques des opérateurs de multiplex. S’il n’y a pas d’amélioration ou en cas de difficulté particulière, la saisine du CSA et de l’ANFR, qui peut être assurée, notamment, par les téléspectateurs, permet alors le lancement d’une enquête technique in situ, après vérification que les équipements de réception des particuliers concernés ne sont pas en cause.

Depuis le passage à la télévision tout numérique, le CSA a mis en place un groupe de travail spécifique, dénommé « zones sensibles », réunissant tous les acteurs concernés. Ce groupe a pour objectif de collecter et de partager les informations entre l’ensemble des acteurs.

Le CSA peut aussi utiliser les pouvoir coercitifs qui sont les siens, en publiant des mises en garde, des mises en demeure, voire des sanctions à l’encontre des opérateurs de multiplex et des chaînes de télévision, lorsque ceux-ci contreviennent à leurs obligations de diffusion, et ce afin de hâter la résolution des problèmes constatés.

Par ailleurs, l’ANFR a mis en place un centre d’appels, destiné à recueillir les réclamations des téléspectateurs pour toute question ou problème de réception. Le dispositif de guichet unique, en quelque sorte, que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur, est donc déjà en place. Le point d’entrée de ce dispositif à privilégier pour toute information ou signalement de dysfonctionnement concernant la TNT est le numéro de téléphone 0970-818-818, joignable au prix d’un appel local, du lundi au samedi, de huit heures à dix-neuf heures… (Sourires.) Monsieur Teston, si vous appelez ce centre, vous constaterez que les élus y bénéficient d’un accueil spécifique permettant d’alerter les services de l’ANFR.

S’agissant de l’Ardèche, très beau département dans lequel je me suis rendue vendredi dernier en votre compagnie, le groupe « zones sensibles » du CSA a été saisi de problèmes spécifiques de réception sur la zone desservie par l’émetteur de Tournon-sur-Rhône, qui présente des dysfonctionnements depuis le début du mois de juillet. Une campagne de mesures a donc été diligentée et l’analyse des enregistrements a mis en évidence des problèmes dans la qualité de la diffusion de certains multiplex de la TNT.

L’ensemble de ces informations a fait l’objet, de la part du CSA, d’une communication spécifique auprès des opérateurs de multiplex concernés, lesquels sont en train de mener les actions correctrices qui s’imposent. Le retour à la normale de la diffusion de deux des trois multiplex en cause a été constaté le 2 octobre dernier. Eu égard aux délais particulièrement longs de rétablissement complet de la diffusion des services sur cet émetteur de Tournon-sur-Rhône, le CSA pourrait être amené à tirer les conséquences de telles difficultés auprès des acteurs concernés.

Monsieur le sénateur, je vous prie de croire que le Gouvernement partage toutes vos préoccupations en la matière et fera en sorte que la bonne réception des services de télévision soit garantie pour tous nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston. Je serais curieux de savoir, mon cher collègue, si vous allez appeler le numéro de téléphone indiqué ! (Sourires.)

M. Michel Teston. Monsieur le président, je vous en informerai le moment venu ! (Nouveaux sourires.)

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et des précisions que vous avez apportées sur le dispositif existant en matière de maintenance des réémetteurs de télévision. J’espère que vous serez attentive à ma suggestion de désigner par territoire, le département ou la région, un interlocuteur unique, qui pourrait saisir sans délai l’opérateur de multiplex concerné pour lui demander de faire intervenir rapidement son diffuseur.

Vous avez évoqué la mauvaise desserte du secteur géographique de Tournon-sur-Rhône. C’est une réalité depuis le mois de juillet et les difficultés y sont évidentes. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que d’autres parties du territoire ardéchois connaissent également des problèmes de réception. Ce fut le cas, tout récemment, au sud du département, dans les secteurs géographiques de Largentière et de Joyeuse.

recrudescence des vols à l’arraché de bijoux et autres colliers en or

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la question n° 146, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre de la culture et de la communication, je sais que M. le ministre de l’intérieur, à qui ma question s’adresse, est actuellement retenu par des obligations en province. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir me répondre en son nom.

Depuis le début de l’été, au moins, de nombreuses villes de Seine-Saint-Denis, comme d’autres sur l’ensemble du territoire, sont confrontées à une inquiétante recrudescence des vols à l’arraché de bijoux et autres colliers en or.

Ce phénomène a un précédent, les attaques de bijouteries. Ainsi, le président de la Fédération nationale des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, Guy Subra, déclarait, le 6 juillet dernier, dans la presse quotidienne régionale : « En 2011, les braquages de bijouterie ont explosé de plus de 50 %. On attend les chiffres du premier semestre, mais, a priori, on enregistre encore une hausse. Désormais, des bandes sévissent aussi dans la rue. »

Cette réalité ne peut que nous interpeller, d’autant qu’elle est vécue douloureusement et qu’elle frappe toutes les catégories sociales, les bijoux arrachés dans la rue pouvant être non seulement des objets de valeur, mais aussi de simples souvenirs. Dans tous les cas, l’agression est un choc et entraîne des suites souvent graves.

Si le phénomène n’est pas nouveau, les raisons de sa forte croissance sont connues : la flambée du cours de l’or, le développement des officines de rachat de métal précieux, dont certaines, peu scrupuleuses, reprennent des colliers cassés en échange d’argent ; les publicités et réclames des sociétés spécialisées dans le commerce et le rachat d’or, qui démontrent à une petite délinquance avec quelle facilité de tels objets peuvent malheureusement être écoulées.

Les auteurs de cette nouvelle forme de délinquance lucrative ont des profils très différents. Leur but est, en toute hypothèse, la recherche d’un gain immédiat, obéissant à des modes opératoires occasionnels. Il s’agit souvent de jeunes individus, encore mineurs, commettant leurs actes soit seuls, soit en bande organisée. Certains revendeurs n’hésitent pas à partir en Belgique ou aux Pays-Bas pour échanger les bijoux et éviter ainsi d’être repérés sur le territoire national.

Les victimes sont quasi exclusivement des femmes, souvent âgées, parfois seules, toujours sans défense. Certaines d’entre elles ont été violemment agressées, en plein jour, sur la voie publique. Au-delà même du préjudice matériel subi, elles sont traumatisées durablement par des agressions violentes et lâches.

Madame la ministre, la recrudescence des vols à l’arraché de bijoux suscite un vif émoi et une réelle inquiétude auprès des populations des villes concernées. Le phénomène a d’ailleurs tendance à s’étendre.

Je veux, bien sûr, saluer le travail des forces de l’ordre, en particulier de la police nationale et de la gendarmerie, qui s’efforcent d’interpeller les auteurs. Je tiens cependant à souligner la forte incompréhension qui peut parfois exister face à certaines décisions de justice, interprétées comme trop clémentes. À cet égard, il y aurait sans doute lieu d’ouvrir une réflexion sur la qualification pénale de tels actes.

Madame la ministre, la sécurité de nos concitoyens est l’une des libertés premières, à laquelle nous sommes tous, ici, attachés, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour lutter contre les filières d’écoulement de bijoux volés, encadrer ces transactions et faire preuve de la plus grande fermeté face à des actes intolérables, qui inquiètent légitimement nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui m’a demandé de répondre à sa place.

Manuel Valls a enjoint aux préfets et aux forces de l’ordre de faire de la lutte contre les vols avec violences, particulièrement les vols à l’arraché de bijoux, un axe majeur de leur action.

La première réponse face à la recrudescence de cette délinquance est d’assurer une présence accrue des policiers sur le terrain, notamment aux heures et dans les lieux les plus sensibles. Tel est l’un des objectifs de la mise en place des zones de sécurité prioritaires. Le Gouvernement a, de plus, pris la décision de renforcer les effectifs, avec la création, chaque année pendant le quinquennat, de 500 postes de policiers et de gendarmes.

Diverses actions sont également menées pour accroître l’efficacité de l’action policière, particulièrement pour améliorer le taux d’élucidation. Je citerai, notamment, une meilleure diffusion de l’information, notamment pour identifier les modes opératoires d’infractions sérielles, le développement des cartographies de la délinquance, ainsi que le recours systématique à la police technique et scientifique.

La vidéoprotection, reliée à une présence humaine sur le terrain, est un autre outil important : elle a un effet dissuasif et facilite l’identification des délinquants. Si son usage doit être professionnalisé, le ministre de l’intérieur est favorable à la poursuite de son développement. Les maires ont un rôle essentiel à jouer en la matière. Il ne faut pas oublier, non plus, le travail important des polices municipales, qui, ici comme ailleurs, s’inscrit dans un partenariat avec la police nationale.

Face à cette délinquance, il importe aussi de songer aux victimes, lesquelles doivent être au cœur des préoccupations des policiers et des gendarmes. Le ministre, qui en a fait l’une de ses priorités, a demandé que soit renforcée la fonction d’accueil et de prise en charge des victimes dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Le dispositif de pré-plainte en ligne, de nature à faciliter les démarches, sera en outre prochainement généralisé.

Le ministre a également demandé aux préfets et aux forces de l’ordre d’être particulièrement mobilisés dans la lutte contre le recel et les filières d’écoulement des bijoux volés. Dans le cadre des GIR, les groupes d’intervention régionaux, policiers, gendarmes et douaniers ont intensifié les contrôles ciblés de police administrative en direction des négociants en métaux précieux, afin de s’assurer que ces opérations se déroulent dans le respect de la réglementation et d’éviter que le réseau des professionnels – bijoutiers, comptoirs spécialisés, officines, sites internet, marchands itinérants intervenant dans les hôtels ou sur les marchés – ne soit exploité par certains malfaiteurs pour écouler des objets précieux.

Au-delà des mesures strictement policières, le phénomène que vous évoquez, monsieur Capo-Canellas, appelle évidemment une réponse plus large, impliquant diverses administrations, notamment la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au demeurant, il convient de le rappeler, l’activité de rachat d’or auprès des particuliers est déjà encadrée par des dispositions générales du code de la consommation.

À cet égard, diverses mesures ont été prises.

D’abord, le paiement en espèces de tout achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux, dont l’or, est interdit depuis le 1er août 2011.

Ensuite, les professionnels ont été accompagnés dans la rédaction d’un « guide du vendeur », destiné à ceux qui souhaitent vendre leur or, afin qu’ils prennent les précautions nécessaires en vue de se prémunir des agissements d’acheteurs peu soucieux des droits des consommateurs. Cela concerne notamment certains sites internet.

Enfin, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité a élaboré, en avril dernier, une fiche sur la « publicité en faveur de l’activité de rachat d’or », qui fixe les règles essentielles pour la protection des consommateurs.

Il convient toutefois d’aller plus loin. Le ministre de l’intérieur a donc engagé, dès le mois de juillet, un travail de fond avec les organisations professionnelles du secteur de la bijouterie, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés, pour mieux encadrer et sécuriser les opérations de rachat d’or aux particuliers. Il a été décidé d’expertiser un ensemble de mesures destinées à sécuriser les activités liées au rachat d’or, que celui-ci ait lieu dans des boutiques spécialisées, par correspondance ou de manière itinérante. Ces mesures feront l’objet d’un examen interministériel, avec les ministères de l’économie et des finances et de la justice, avant qu’une nouvelle rencontre soit organisée avec les professionnels pour faire un point sur l’avancée des travaux.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement engagé pour apporter une réponse efficace à cette forme particulière de délinquance.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous l’avez rappelé, la lutte contre un tel phénomène est une priorité de terrain. Elle appelle non seulement une présence policière ciblée, mais aussi des mesures d’ensemble, car il s’agit de s’attaquer à de véritables filières.

Vous avez bien voulu détailler un certain nombre de points importants. Je souhaite que toutes les actions menées conduisent au succès. Cette forme de délinquance est particulièrement traumatisante et son ampleur est telle qu’elle ne saurait être minorée. Je partage donc l’engagement que vous avez évoqué au nom du ministre de l’intérieur.

J’espère que les mesures annoncées permettront de mettre un coup d’arrêt aux vols à l’arraché ou, en tout cas, d’inverser fortement la tendance. Il importe de rassurer les populations et de faire en sorte que ce phénomène soit effectivement enrayé.

Madame la ministre, vous avez évoqué plusieurs objectifs, que je partage : le renforcement de la vidéoprotection, la prise en charge des victimes, la lutte contre le recel, qui est l’un des points clés du développement de ces filières. Puisse tout cela déboucher sur des actions concrètes et pérennes !

sports et paris

M. le président. La parole est à M. Stéphane Mazars, auteur de la question n° 154, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

M. Stéphane Mazars. Madame la ministre, il y a quelques semaines, l’annonce d’une présomption de fraude sur des paris sportifs, à l’occasion d’un match de handball, a fait la une des médias. Elle a eu pour conséquence de ternir, une nouvelle fois, l’image du sport et des sportifs et de jeter une légitime suspicion sur l’existence et la prolifération de ces jeux d’argent.

La question des paris sportifs n’est pas nouvelle, même si, en France, elle était jusqu’alors bien moins prégnante qu’ailleurs, notamment dans les pays anglo-saxons.

Jusqu’en 2010, on ne pouvait effectuer de paris sportifs sur notre territoire que par le biais d’un opérateur unique, la Française des jeux, via son réseau physique ou en ligne.

La loi du 12 mai 2010, votée par la précédente majorité, a ouvert à la concurrence l’activité des paris sportifs. Cette décision a bien évidemment entraîné la prolifération des sites et l’accroissement, dans des proportions très importantes, d’une telle activité. Cette dernière bénéficie de moyens importants de communication et de promotion, auxquels personne ne peut échapper, surtout pas nos jeunes.

Aujourd’hui, les paris sportifs sont devenus une activité économique importante, particulièrement lucrative pour certains.

Hélas, elle peut aussi constituer une menace pour l’éthique sportive, à l’image du fait divers que j’évoquais précédemment, voire même pour l’équilibre et la santé des individus.

La loi du 12 mai 2010 a prévu notamment, aux termes de son article 32, des dispositions pour éviter des conflits d’intérêts et, partant, réduire les risques de fraudes.

Une autorité de régulation a été mise en place pour établir « la règle du jeu », en concertation avec les organisations sportives. Un contrôle de la régularité des paris a été prévu, mission confiée à l’ARJEL, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, pour ce qui est des paris sur internet. C’est d’ailleurs en particulier cette instance, qui, dans l’affaire du match de handball entre Montpellier et Cesson, a révélé une suspicion de fraude.

Madame la ministre, à la lumière de cette affaire – il y en a eu certainement d’autres, moins médiatiques –, pensez-vous que les dispositions de la loi du 12 mai 2010 soient suffisantes pour éviter tout risque de fraude dans l’organisation du jeu elle-même ou dans son contrôle ?

Avez-vous d’ores et déjà envisagé une évolution de notre dispositif législatif ou réglementaire, afin de mieux prévenir d’éventuelles dérives et lutter contre le phénomène ?

Par ailleurs, comme je le disais, cette activité connaît un accroissement d’autant plus important qu’elle est soutenue par une communication importante, qui peut constituer un risque d’addiction et, dans certains milieux, de déstabilisation économique, voire familiale.

Aussi, n’est-il pas nécessaire que le Gouvernement mette en place une politique de prévention ou, a minima, d’information, pour éviter tout risque de comportements excessifs en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous venez de le rappeler, les paris constituent une activité sensible et à risques.

Risque pour la santé publique, d’abord, puisqu’on recense aujourd’hui entre 300 000 et 500 000 joueurs pathologiques, dont le désir toujours plus grand de jouer finit par remettre en cause l’équilibre personnel et familial.

Risque pour l’intégrité du sport et l’éthique sportive, ensuite, comme nous le rappellent les faits dont vous parlez, pour lesquels nous devons toutefois laisser la procédure suivre son cours.

Risque plus large pour la sécurité publique, enfin, puisqu’un certain nombre d’affaires de corruption et de blanchiment ont rappelé, sur d’autres continents, combien le marché illégal était une immense machine à cash pour les mafias du monde entier.

Même si la procédure en cours est relative à des paris « en dur », pratiqués dans des réseaux, c’est-à-dire chez les buralistes, il est clair que nous avons été nombreux, au moment de sa discussion, à regretter l’examen en urgence de la loi du 12 mai 2010 par le Parlement, juste avant le championnat du monde de football. Sans doute fallait-il aller vite, en effet, pour permettre à certains de profiter de la poule aux œufs d’or. Quoi qu’il en soit, nous avions alors été nombreux à souligner le risque qu’il y avait à légiférer de cette façon.

Le gouvernement de l’époque a ouvert la boîte de Pandore et, aujourd’hui, comme dans la mythologie, nul ne peut la refermer !

Si cette loi, qui portait sur les paris en ligne, a asséché – et c’est une bonne chose ! – les plateformes illégales pour les compétitions sur notre territoire, elle a aussi fait exploser l’offre de paris, l’offre de communications, l’offre de bonus et l’offre d’appels. Et il est apparu que, dans ce secteur, le nombre de joueurs intéressés aux résultats était toujours plus élevé. C’est dire que le risque est toujours aussi important.

Néanmoins, il n’est pas question de se résigner. Le ministère, avec à ses côtés le mouvement sportif, est donc pleinement mobilisé pour lutter contre ce phénomène, sur notre territoire, bien évidemment, mais aussi au niveau international.

Il se trouve que le 25 septembre dernier, jour où ont été révélés les soupçons de paris frauduleux sur le match Cesson-Montpellier, je recevais le président de la Fédération française de rugby, le président de l’ARJEL et le directeur des sports, qui me remettaient le rapport sur l’intégrité du sport et les paris sportifs.

Nous avons, d’ores et déjà, donné des instructions pour que les acteurs du jeu soient davantage sensibilisés. Il faut que nos directeurs techniques nationaux et l’ensemble des 1 600 cadres de la jeunesse et des sports puissent, avec les fédérations sportives, relayer auprès de l’ensemble des clubs sportifs et du mouvement sportif les risques, informer et sensibiliser tous les acteurs du jeu.

J’ai également écrit aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et aux directeurs des établissements pour que les programmes des formations aux métiers de l’animation sportive réservent une place à la sensibilisation aux risques des paris sportifs.

J’en viens à un élément indispensable au sujet duquel j’ai alerté à la fois l’ARJEL, qui est compétente en la matière, et la Française des jeux, qui fixe elle-même ses offres de paris. Il s’agit de s’employer à réduire l’offre de paris. On ne peut pas parier sur tout, on ne peut pas continuer à miser sur des phases de jeux ou sur des matchs qui ont, dirais-je, des intérêts sportifs variables !

Enfin, je viens de finaliser la rédaction d’un décret qui devait être pris depuis longtemps, et qui permet le partage d’informations sur les interdits de jeu entre l’Autorité de régulation et les fédérations sportives.

Sur le plan de l’éthique du sport, il est indispensable, en application du code du sport, de retirer de la liste des sportifs de haut niveau ceux d’entre eux qui seraient reconnus par une instance juridique ou disciplinaire comme ayant truqué ou participé au trucage d’une rencontre.

Vous l’avez dit, il faudra aller plus loin en matière législative. Dans la perspective d’une nouvelle loi de modernisation du sport, il reste à travailler sur les déclarations de soupçon et sur la lutte contre les addictions, qui n’ont pas été assez prises en compte.

Je termine ma réponse, monsieur le sénateur, en évoquant la dimension internationale. En effet, nous ne pourrons progresser que si ce fléau fait l’objet d’une prise en compte internationale.

Cette dimension internationale s’esquisse avec une résolution de l’Union européenne, au sujet de laquelle je suis intervenue le 20 septembre dernier au Conseil informel des ministres à Nicosie. Je retournerai à Bruxelles pour le Conseil formel des ministres qui doit examiner ladite résolution.

Cette dimension internationale se poursuit avec le travail entrepris, au sein du Conseil de l’Europe, pour rédiger une convention internationale juridiquement contraignante. Voilà une dizaine de jours, je me suis rendue à Strasbourg à cette fin, et je profite de cette réponse pour saluer les délégués des différents pays européens qui participent à ce travail, la France occupant pour sa part la vice-présidence. Nous avons en effet besoin d’une mobilisation qui dépasse notre pays.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement, aux côtés du mouvement sportif et des autorités de régulation, a sonné la mobilisation générale en la matière. Car il est impossible de faire peser de telles menaces sur le sport, la santé et la sécurité publique !