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Séance du 18 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Madame la ministre, je salue l’engagement de l’État pour lutter contre l’orpaillage illégal, qui a de graves conséquences à la fois sur l’environnement et sur l’activité humaine.

Je tiens aussi à souligner à quel point il est indispensable que l’État mène dans les plus brefs délais des actions concrètes en matière de lutte contre la délinquance qui sévit en zone urbaine et qui pollue le quotidien de l’ensemble des citoyens, afin que la Guyane retrouve toute sa quiétude.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, j’ai bien pris note de votre demande de création d’une zone de sécurité prioritaire.

avenir de la sous-préfecture du vigan

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 127, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, je sais que, en raison du déplacement à Toulouse de votre collègue ministre de l’intérieur, vous allez me répondre en son nom.

J’ai souhaité attirer l’attention de M. Manuel Valls sur l’avenir de la sous-préfecture du Vigan et la possible fermeture de cette dernière, à la suite, notamment, de la publication du rapport de 2012 de la Cour des comptes. En effet, voici le jugement que porte cette dernière sur les sous-préfectures, mais que je ne reprends pas à mon compte : « Ce niveau infra-départemental de l’administration de l’État devient de plus en plus inconsistant. » Je relève aussi les informations confirmant la volonté de l’État d’étudier la question et, in fine, de supprimer certaines sous-préfectures.

Déjà, en 2010, le transfert du tribunal d’instance vers Alès, décidé par le précédent gouvernement, a fragilisé cette zone du département du Gard et est allé à l’encontre de l’un des principes indissociables de la notion même de service public, à savoir le principe d’égalité. Si cette notion n’est pas remise en cause pour ce qui concerne les prestations, de graves atteintes lui sont infligées chaque jour en matière d’accès à ces mêmes prestations. Il est impératif de garantir un accès pour tous aux services publics de l’État, et, dans le département du Gard, la sous-préfecture du Vigan est de ce point de vue un maillon indispensable.

En effet, sur un territoire dans lequel la notion de déplacement compte énormément – Le Vigan est éloigné de plus de quatre-vingts kilomètres de Nîmes, la préfecture, et le temps de parcours est supérieur à une heure trente –, il est impensable de supprimer cette administration. Il s’agit d’un véritable service public rendu aux habitants des Cévennes méridionales.

Cette sous-préfecture joue un rôle majeur au cœur d’un territoire rural situé en zone de montagne. Sur ce territoire particulier, en pleine revitalisation à la suite d’une désindustrialisation, notamment dans la filière textile, le maintien d’un relais de l’État est primordial.

La sous-préfecture a de tout temps joué un rôle très important et a très souvent été un élément moteur des politiques de développement menées en association avec les élus des collectivités locales. Si, aujourd’hui, les Cévennes continuent à vivre, ne se désertifient pas, comme les observateurs le craignaient voilà quelques années, c’est grâce à l’action de tous, à l’obstination d’élus et à la présence forte de l’État.

Souvent est évoquée l’inutilité des sous-préfectures. Il serait préférable de parler de l’inutilité de certaines sous-préfectures – j’en conviens –, tant il est vrai que, dans certains départements, celles-ci n’ont qu’un rôle secondaire. Il est alors dans la logique, comme le préconise la Cour des comptes, d’« adapter la carte des arrondissements aux réalités socio-démographiques et administratives actuelles ».

C’est pourquoi je souhaite savoir si, dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l’État, le Gouvernement peut donner aux élus gardois des garanties quant au maintien de la sous-préfecture du Vigan.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Manuel Valls, qui m’a demandé de vous répondre en son nom.

Vous vous inquiétez de l’avenir de la sous-préfecture du Vigan et de sa possible fermeture. Le rapport de la Cour des comptes, que vous avez cité, nous interpelle tous et doit nous amener à ne plus repousser davantage la question de l’avenir du réseau des sous-préfectures.

Tous nos concitoyens sont très attachés à ce réseau parce qu’il est un élément primordial de notre cohésion sociale et territoriale. Et dans un contexte où l’administration territoriale étatique restructure son action autour de l’échelon régional, les sous-préfectures incarnent plus que jamais le visage local de l’État.

Mais au-delà de l’attachement que tous lui témoignent, au-delà de ce rôle d’administration de grande proximité, je suis convaincue que la force d’un réseau tel que celui des sous-préfectures tient surtout à l’efficacité de son intervention au profit des acteurs du territoire.

La responsabilité du ministre de l’intérieur est donc de faire évoluer ce réseau, afin qu’il réponde toujours avec plus d’efficacité aux attentes de nos concitoyens.

Pour cela, il faut agir dans deux directions.

Il convient d’abord de poursuivre le travail d’évolution des missions du réseau. La transformation des sous-préfectures d’administrations de guichets en administrations de missions dédiées au développement local est déjà engagée depuis plusieurs années. Une nouvelle étape doit consister à mieux adapter les missions des sous-préfectures à la diversité des enjeux des territoires.

Ce réseau sera d’autant plus efficace qu’il saura s’adapter à la variété des territoires de notre pays, qu’ils soient urbains, périurbains, ruraux, littoraux, frontaliers, montagnards. Le secrétaire général du ministère a été chargé d’élaborer une typologie des arrondissements et des tâches assurées par catégorie de sous-préfecture, autour d’un socle commun d’attributions. Ces différents travaux permettront d’aboutir à un plan d’action, dont la mise en œuvre devra être conduite sur trois ans, et qui s’accompagnera d’actions de formation des agents.

Il convient également d’adapter, en tant que de besoin, l’organisation du réseau des sous-préfectures. La carte actuelle des arrondissements n’a que peu évolué depuis la réforme opérée par Raymond Poincaré avec le décret-loi du 26 septembre 1926. La France de 2012 n’est pourtant plus celle de 1926 ! Les limites des arrondissements doivent aussi non seulement mieux prendre en compte la réalité des bassins de vie d’aujourd’hui, à travers la carte des intercommunalités, mais encore anticiper les grandes évolutions démographiques de demain.

Le 19 septembre dernier, le ministre de l’intérieur a donc confié une mission sur l’évolution du réseau des sous-préfectures à trois personnalités qualifiées, légitimes et reconnues : le chef de l’Inspection générale de l’administration, le président du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État et le délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale.

Cette mission a deux objectifs. Elle devra d’abord conduire une large consultation, ouverte et sans tabou, auprès de l’ensemble des acteurs, notamment les élus et leurs associations, les organisations syndicales et professionnelles, les organismes consulaires, les représentants d’usagers, qui portent une appréciation sur la présence territoriale de l’État. Elle devra ensuite, d’ici au printemps 2013, émettre des propositions opérationnelles d’évolution du réseau des sous-préfectures dans son ensemble, qu’il concerne des arrondissements urbains ou ruraux. Ces propositions pourront s’appuyer sur tous les outils permettant d’agir sur la structure du réseau : suppression d’arrondissements ne paraissant plus constituer un territoire pertinent d’intervention pour l’État, création de nouveaux arrondissements en raison de l’apparition de besoins, jumelage de deux arrondissements, mutualisation des services, etc.

Sans anticiper le travail de cette mission, ni les critères qui seront proposés, il me semble évident, d’abord pour des raisons géographiques, que la sous-préfecture du Vigan n’a pas d’inquiétude à avoir quant à sa pérennité.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, pour le parlementaire gardois que je suis, ce sont vos derniers propos qui sont importants.

Cela dit, en ma qualité d’élu national, je souscris à l’ensemble du nécessaire travail engagé par le ministre de l’intérieur. En effet, la situation en la matière n’a quasiment pas changé depuis la réforme de Raymond Poincaré. La carte des sous-préfectures devait absolument être modifiée.

Le maintien de la sous-préfecture du Vigan, ville située dans une zone géographique ayant connu et connaissant encore de grandes difficultés économiques – j’ai évoqué la filière textile –, est important. Selon les élus gardois, il ne semblait pas soulever de problème. Par votre intermédiaire, madame la ministre, Manuel Valls en convient. La nouvelle que vous venez de nous communiquer sera particulièrement appréciée et commentée dans les prochains jours par les élus gardois, et je vous prie d’en remercier votre collègue M. le ministre de l’intérieur.

trentième anniversaire de la convention de montego bay : quel avenir pour le droit de la mer ?

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi, auteur de la question n° 138, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le ministre, le 10 décembre prochain, cela fera trente ans que la convention des Nations unies sur le droit de la mer a été signée à Montego Bay, en Jamaïque. Ce traité, entré en vigueur le 16 novembre 1994 – le 11 avril 1996 pour la France –, a représenté une étape importante quant à la mise en place de règles juridiques internationales relatives au milieu marin, avec, notamment, la création d’un tribunal international du droit de la mer.

Pourtant, comme vous le savez, ce dispositif présente d’importantes lacunes.

Ainsi, le dossier de l’Erika a mis en lumière les failles de l’article 92 de la convention, qui stipule que « les navires naviguent sous le pavillon d’un seul État et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. ». D’où la dérive des pavillons de complaisance.

De même, cette convention a fixé les zones économiques exclusives à 200 miles marins. De nombreux pays en voie de développement se sont retrouvés à la tête d’une zone maritime qu’ils n’avaient pas les moyens d’exploiter pour leur propre compte.

De fait, de nombreuses puissances, mettant à profit l’article 62 de la convention, ont pu passer des accords de coopération autorisant leur flotte à venir pêcher à l’intérieur des zones de ces pays lointains contre le versement de compensations financières et le paiement par leurs armateurs de diverses redevances, ce qui a bien entendu accéléré les phénomènes de surpêche.

De nombreux spécialistes s’accordent à dire que de 80 % à 85 % des dix principales espèces pêchées dans le monde sont exploitées ou surexploitées. J’en profite, d’ailleurs, pour saluer le courageux combat mené par Paul Watson, ainsi que par l’organisation Sea Shepherd, pour la préservation des ressources halieutiques.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les efforts de la France en matière de droit maritime quant aux trois points qui me semblent les plus urgents : premièrement, la mise en conformité et le renforcement, au niveau du droit international, de la répression par les États côtiers des pollutions marines involontaires survenues dans les zones économiques exclusives ; deuxièmement, l’augmentation des nécessaires moyens de surveillance et d’intervention dans les zones économiques exclusives et hors d’elles, ou encore dans les aires marines protégées en haute mer ; troisièmement, la préservation du milieu marin et de ses ressources biologiques.

Monsieur le ministre, comment la France envisage-t-elle de contribuer à faire progresser les positions de ses partenaires sur ces trois priorités ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, est le fruit de neuf années de négociations internationales réunissant les meilleurs spécialistes du droit de la mer, au cours desquelles la France a pris une part active.

La convention établit un équilibre entre le droit des États côtiers à se protéger contre les pollutions marines et la liberté de la navigation internationale, indispensable à l’essor des échanges et à l’action de l’État en mer. La France, à la fois puissance maritime et État côtier, estime que cette convention répond aujourd’hui à ses intérêts et à ses préoccupations en matière de protection du milieu marin.

En effet, la convention consacre tout son titre XII – ce sont les articles 192 à 237 – à la protection et à la préservation du milieu marin. Ces stipulations appellent à un renforcement de la réglementation internationale et du droit interne pour prévenir, réduire et maîtriser tous types de pollutions du milieu marin, que ces dernières soient d’origine maritime ou terrestre. Elles imposent aux États de prendre les mesures nécessaires pour protéger le milieu marin, pour coopérer au plan mondial et, le cas échéant, au plan régional et pour surveiller de manière continue les risques de pollution. Enfin, elles offrent aux États côtiers la possibilité de se doter de pouvoirs de répression en cas de rejets ayant causé des dommages importants, même lorsque ceux-ci ont eu lieu dans la zone économique, au-delà de la mer territoriale.

C’est ainsi que la Cour de cassation s’est appuyée sur la convention de Montego Bay dans son arrêt « Erika » du 25 septembre dernier pour confirmer la condamnation des responsables de la catastrophe écologique qui a été suscitée par ce navire et qui a gravement frappé nos côtes.

Par ailleurs, à plusieurs reprises, la France a mis en œuvre les dispositions de la convention qui permettent de sanctionner des rejets émis par des navires étrangers lorsque leur État de pavillon, qui normalement devait s’en saisir, n’entendait pas le faire.

C’est également animée par le souci de protéger le milieu marin au-delà de sa juridiction que la France soutient la création d’aires marines protégées en haute mer et participe activement à l’élaboration de normes internationales de protection de l’environnement et de la biodiversité en haute mer dans le cadre de l’organisation des Nations unies.

Dans ce contexte, la France met en œuvre une panoplie étendue de moyens navals, aéronautiques et satellitaires, notamment ceux de la marine nationale et des douanes, pour prévenir et réprimer les pollutions marines, tant en métropole qu’outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Je profite de votre présence pour vous rappeler le bien-fondé du combat de M. Paul Watson. Il serait tout à fait juste que la France accueille celui que nous pouvons considérer comme le premier réfugié politique écologique.

accès aux irm : inégalités flagrantes par régions

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 134, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, la France est toujours en retard en matière d’équipement IRM, ou imagerie par résonance magnétique. Pourtant, il s'agit d’une arme particulièrement efficace contre diverses affections entraînant un taux de mortalité important ; je pense notamment aux cancers et aux AVC, les accidents vasculaires cérébraux, dont il est indispensable de ne pas retarder la prise en charge thérapeutique.

Alors que, je le répète, certaines affections comme les AVC nécessitent un recours presque immédiat à cette technologie, le délai moyen d’attente en France pour une IRM est actuellement de plus de 29 jours – 29,1 jours pour être précis.

De surcroît – nous le savons bien ici, au Sénat –, il existe de très importantes variations régionales en matière d’équipement. Lorsqu’un médecin sollicite pour son patient un rendez-vous pour faire pratiquer en urgence une IRM, il n’en obtiendra pas avant un délai moyen de 50 jours en Basse-Normandie, en Bretagne, en Pays-de-Loire, en Limousin et en Corse. En revanche, si ce patient a la chance de vivre dans les régions Nord-Pas-de-Calais, d’Île-de-France ou Midi-Pyrénées, il aura un rendez-vous en moins de 20 jours.

On est loin des objectifs du plan Cancer II, qui estimait à 10 jours le délai « raisonnable ». Malgré les objectifs régulièrement affichés par les plans de santé publique contre le cancer, les AVC ou Alzheimer, la France reste toujours largement en retard au sein de l’Europe en matière d’équipements IRM.

Pis, selon l’association Imagerie, Santé, Avenir, qui réunit les professionnels de l’imagerie médicale, « la progression des nouvelles installations a ralenti, en 2011, à 4,4 % contre 9 % en 2010 ».

Se trouve en cause le sous-équipement de la France, qui compte 9,8 appareils d’IRM par million d’habitants. Nous sommes bien évidemment très loin de la moyenne européenne – 19,5 appareils pour un million –, et plus loin encore de la moyenne suisse, qui est de 27 IRM pour un million d’habitants. La France est dans le peloton de queue européen ! C’est un constat assez peu flatteur pour notre pays, dont les statistiques sont, de fait, plus proches de celles de la République tchèque que de celles du Danemark, alors même que l’on vante partout dans le monde le système français de santé publique…

Pour bien faire, selon les estimations du plan Cancer II, il faudrait que toutes les régions se situent au-dessus du seuil de 10 appareils d’IRM par million d’habitants.

En effet, au-delà des besoins liés à la démographie, à la croissance et au vieillissement de la population, les applications « classiques » de l’IRM ne cessent de croître, et de nouvelles indications explosent : on utilise à présent cette technologie en cardiologie, en neurologie, en sénologie, pour l’imagerie de la femme et pour les actes sous guidage. De même, se développent l’IRM de diffusion et les actes de radiologie interventionnelle. Tous ces domaines nouveaux rendent nécessaire l’affirmation d’une priorité encore plus forte en faveur de l’installation d’un nombre d’IRM suffisant sur l’ensemble du territoire.

L’IRM est une modalité qui n’expose pas les patients aux rayons ionisants. Elle est aussi privilégiée en pédiatrie et en néonatologie ; ainsi, l’Allemagne opte systématiquement pour cette technologie dans ces indications.

La France agit un peu différemment pour l’instant. En effet, pour tenir compte de cette pénurie, les autorisations dans notre pays sont accordées plus souvent pour des équipements à haut champ magnétique et à haut risque de rayonnement, donc plus dangereux pour la santé, mais aussi plus coûteux, que pour des appareils « corps entier » à faible champ magnétique, voire dédiés à une partie du corps. Nous privilégions encore trop les scanners par rapport aux IRM.

Ce déficit d’appareils est d’autant plus alarmant que le vieillissement de la population s’accompagne d’une augmentation de l’incidence de certaines pathologies, faisant naître de nouveaux besoins.

Aussi, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous indiquiez quelles initiatives le Gouvernement entend adopter pour rattraper ce retard et pour garantir un accès aux soins qui soit à la fois meilleur et plus égalitaire sur l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, la question de l’égalité d’accès à l’IRM est en effet fondamentale, car plus tôt on pose le diagnostic, plus on a de chances de vaincre la maladie.

Sur ce sujet, malheureusement, la situation que nous laisse le précédent gouvernement n’est pas exemplaire. Oui, la France a un retard par rapport à d’autres pays européens en matière d’accès à l’IRM. Y remédier ne sera pas simple.

Permettez-moi, tout d'abord, quelques éléments de constat.

Au début de l’année 2012, la France comptait 694 appareils d’IRM autorisés, ce qui représente 10,6 appareils d’IRM autorisés par million d’habitants. Les plans Cancer des précédents gouvernements n’ont pas permis de combler le retard, même si le parc d’IRM a augmenté depuis 2006.

Ces accroissements du parc ont à peine permis d’accompagner la hausse des besoins, et en aucun cas d’améliorer la situation, car les indications d’IRM sont en forte progression. Ainsi, les délais d’accès à cette technologie ne diminuent que légèrement et demeurent très hétérogènes sur le territoire national. Les délais moyens d’accès sont de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009.

La question de la faiblesse en matière d’équipement IRM reste donc posée. La stratégie nationale de santé que portera le Gouvernement intégrera bien entendu une priorité en matière de lutte contre le cancer, et la question du parc d’IRM devra être abordée. Toutefois, ce dernier n’explique pas à lui seul les disparités d’accès à l’IRM. La relation entre délai et densité d’IRM par région n’est pas proportionnelle. Pour réduire les délais, il faut donc avoir une approche complémentaire à la seule question de l’équipement.

La question de l’accessibilité à l’IRM dépend ainsi directement de l’efficience de l’organisation des plateaux d’imagerie, des ressources médicales et des coopérations territoriales.

La politique que mène Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour favoriser l’accès aux soins et réduire les inégalités d’accès sera pragmatique et suivra trois axes.

Premièrement, il convient de développer le parc des IRM, en les affectant prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants.

Deuxièmement, il faut optimiser l’utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible ; il s’agira d’organiser des filières de soins, notamment en améliorant la permanence des soins en imagerie. Le recours à la télémédecine devra être accru en matière d’imagerie.

Troisièmement, il importe d’éviter de mobiliser les IRM pour des usages inutiles ; il s’agira de favoriser la pertinence des examens d’imagerie en s’appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.

Monsieur le sénateur, vous l’avez compris, réduire les inégalités d’accès aux soins et à la santé est la priorité du Gouvernement. Toutefois, la simple annonce de moyens supplémentaires ne suffit plus. La parfaite utilisation des ressources investies doit être garantie. En effet, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite non pas réserver les IRM à ceux qui ont le carnet d’adresse nécessaire pour y accéder, mais les offrir à tous les Français qui en ont réellement besoin.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Tout le monde ici ne peut qu’approuver ces orientations, me semble-t-il. Ce n’est pas une question de gouvernement ou de majorité : les plans Cancer lancés par les précédents présidents de la République ont amélioré la situation, comme vous avez eu la gentillesse de le noter, même si les chiffres ne sont pas encore à la hauteur de nos attentes.

Je suis élu d’une région plutôt bien équipée, l’Île-de-France, mais je pense qu’une plus juste répartition des équipements sur l’ensemble du territoire est absolument nécessaire. Il nous faut combler le gap qui nous sépare de la moyenne européenne en termes d’équipements.

J’espère que, au cours de la discussion budgétaire, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé donnera des indications plus précises sur ses projets en la matière.

maintien d'une médecine hospitalière publique d'excellence en banlieue parisienne

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 171, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Philippe Kaltenbach. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, durant des décennies, une importante volonté politique a été nécessaire pour développer, au-delà des portes de Paris, une médecine hospitalière de pointe.

Le bilan que nous pouvons en tirer aujourd’hui est très largement positif.

Les établissements hospitaliers de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, implantés dans la banlieue parisienne sont à l’origine des progrès médicaux parmi les plus retentissants.

Par exemple, le 28 octobre 2009, à l’hôpital Avicenne de Bobigny, la première greffe d’une bronche artificielle a été réalisée. Le 27 juin 2010, à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, a eu lieu la première greffe totale du visage. Le 26 janvier 2011, à l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart, nous avons assisté à la naissance du premier bébé « du double espoir ». Enfin, l’an passé, le CHU du Kremlin-Bicêtre a réalisé sa millième greffe de foie chez l’enfant.

Nous avons la responsabilité non seulement de préserver, mais aussi de développer le très haut niveau de la médecine hospitalière dont nous disposons actuellement en banlieue, et ce dans l’intérêt des populations qui y vivent.

La disparition de cette médecine d’excellence aurait pour conséquence de réduire l’attractivité des établissements concernés et entraînerait ainsi, par ricochet, une dégradation de l’offre de soins de proximité.

En outre, elle affaiblirait, par un effet de dominos, l’avenir des formations universitaires et de recherche implantées sur nos territoires de banlieue.

En tant que maire de Clamart, j’ai pris l’initiative, avec dix autres maires de communes de la banlieue parisienne accueillant des établissements de l’AP-HP, d’un appel commun refusant la disparition progressive de cette médecine hospitalière.

Nous nourrissons les plus vives inquiétudes devant les restructurations entreprises par le précédent gouvernement et l’AP-HP, qui conduisent malheureusement à la fermeture de nombreux services et à menacer l’excellence des hôpitaux de banlieue parisienne.

Voici quelques exemples pour illustrer mon propos : dans les Hauts-de-Seine, à l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart, le service de pneumologie, centre de référence national, a été fermé ; à l’hôpital Beaujon de Clichy, le service de neurochirurgie a connu le même sort ; dans le Val-de-Marne, à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, le service de neurochirurgie est fortement menacé et une grande incertitude plane sur celui de chirurgie cardiaque ; dans la Seine-Saint-Denis, à l’hôpital Jean-Verdier de Bondy, les services d’addictologie, de chirurgie et de gastro-entérologie ont fermé. Dans ce dernier cas, avec les menaces qui pèsent désormais sur la maternité de l’hôpital, c’est la question même du maintien du site qui semble aujourd’hui se poser.

Un tel désengagement est en contradiction parfaite avec tous les efforts entrepris pour penser le futur, non plus en dissociant Paris de sa banlieue, mais en s’inscrivant dans une vision d’ensemble du Grand Paris.

Nous le savons, l’avenir de la métropole parisienne repose fortement sur le développement de sa banlieue. La médecine universitaire et la recherche médicale y ont donc naturellement leur place. Ne laissons pas se créer une médecine hospitalière à deux vitesses entre Paris et le reste de l’Île-de-France.

Je souhaite savoir si l’actuel gouvernement, en rupture avec le précédent, désire redonner à la mission de centre hospitalier universitaire de l’AP-HP, actuellement de plus en plus orientée sur Paris et les hôpitaux les plus importants, une envergure véritablement régionale, afin de préserver l’excellence du projet médical de ses établissements en banlieue parisienne.