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Séance du 18 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

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Report d’un délai limite

M. le président. Je vous indique que le délai limite pour le dépôt des amendements à la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales est reporté au lundi 22 octobre, à onze heures.

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Candidature à une commission sénatoriale

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois à la place laissée vacante par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

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Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

problèmes relatifs au seuil d'ouverture de classes maternelles et élémentaires lors de la rentrée scolaire 2012

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, auteur de la question n° 166, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Vincent Placé. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées lors de la rentrée scolaire 2012 dans le département de l’Essonne, plus précisément sur la question du seuil d’ouverture de classes maternelles et élémentaires.

Je souhaite tout d’abord appeler votre attention sur l’absence d’un conseiller principal d’éducation, ou CPE, au collège Henri-Wallon, à Vigneux-sur-Seine, du 4 septembre au 17 septembre. Il est malheureux de constater que 724 élèves ont été privés d’un CPE pour la rentrée et livrés à eux-mêmes, alors qu’il existe une demande forte en matière d’encadrement de la part des parents d’élèves.

Par ailleurs, si je salue l’ouverture de 31 classes dans les écoles primaires et élémentaires du département, je m’interroge quant aux conditions de fermeture de 18 autres classes.

J’ai ainsi été confronté à deux cas particuliers.

Le maire de Montlhéry m’a interpellé à la suite de l’ouverture différée d’une dix-septième classe dans l’école maternelle du parc Mirablon. Bien que le seuil fût dépassé de 11 élèves, la commission a tardé à donner son accord pour créer cette classe. Ce retard a malheureusement causé de nombreux problèmes dans l’organisation logistique nécessaire à la garantie d’un service public de qualité.

Je déplore également la fermeture de la sixième classe de l’école maternelle Jean-de-La-Fontaine, à Milly-la-Forêt. À la rentrée, l’inspection académique a compté 146 élèves présents, en omettant les quatre élèves excusés ainsi qu’un élève inscrit dans deux écoles. Aujourd’hui, un nouvel élève a intégré l’établissement, ce qui porte à 151 le nombre d’inscrits, effectif suffisant pour autoriser l’ouverture d’une classe supplémentaire. L’inspection académique a procédé à un nouveau comptage, en changeant toutefois de méthode. Elle a ainsi effectué une moyenne des élèves présents, et ce en contradiction, me semble-t-il, avec la norme départementale d’ouverture de classe. Les parents d’élèves ne comprennent pas ce procédé et sont exaspérés.

Vous l’avez compris, madame la ministre, ces deux exemples témoignent d’un véritable malaise concernant la question du seuil d’ouverture des classes. Bien sûr, je souscris pleinement aux engagements du Président de la République, du ministre de l'éducation nationale et de vous-même, concernant la priorité donnée au secteur de l’éducation.

Par conséquent, dans quelle mesure le Gouvernement compte-t-il redéfinir les conditions d’ouverture des classes pour assurer la vision la plus homogène possible sur le territoire, en particulier dans l’Essonne, département qui m’est cher ? (Sourires.)

M. Christian Cambon. Il faut que M. Placé devienne maire ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, avant d’évoquer plus particulièrement la rentrée scolaire dans le département de l’Essonne, je souhaite rappeler que nous devons assumer cette rentrée dans les conditions qui nous ont été laissées par le précédent gouvernement.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Ainsi, 77 000 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale au cours des cinq dernières années, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour la seule rentrée 2012. Cette approche purement comptable de la précédente équipe a dégradé notre école et ébranlé des personnels remarquables, mais désabusés et tristes de voir l’école à ce point malmenée.

Pour restaurer la confiance et pour ouvrir de nouvelles perspectives, nous avons voulu rendre la parole à tous : professeurs, personnels, parents, associations, élus. Ce fut le premier objectif de la concertation ouverte par M. le Premier ministre, Vincent Peillon et moi-même le 5 juillet dernier. Cet exercice de démocratie et d’intelligence collective a été clôturé par le Président de la République le 9 octobre dernier.

Pour restaurer la confiance, il fallait aussi agir sans tarder, répondre aux difficultés les plus criantes et permettre à la rentrée scolaire 2012 de s’effectuer dans les meilleures conditions possibles.

Ce fut l’objet du plan d’urgence qui, dans des délais très courts, a attribué des moyens nouveaux. En plus des 1 000 postes créés pour l’école primaire, des mesures importantes ont également été prises pour nos collèges et nos lycées. Ainsi, 280 enseignants supplémentaires ont été recrutés dans le second degré pour répondre aux besoins dans les disciplines les plus déficitaires, à savoir les lettres, les mathématiques, l’anglais ou encore l’EPS. La présence des adultes dans les établissements est renforcée par l’embauche de 2 000 assistants d’éducation, de 100 conseillers principaux d’éducation, mais également par la prise de fonction des 500 assistants de prévention et de sécurité. Enfin, 1 500 auxiliaires de vie scolaire ont été recrutés pour améliorer l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

S’agissant du département de l’Essonne, monsieur le sénateur, il a très largement bénéficié de ces premières mesures d’urgence. En effet 20 postes de professeurs des écoles, 31 assistants d’éducation, 50 auxiliaires de vie scolaire y ont été affectés.

Vous évoquez les difficultés rencontrées au sein du collège Henri-Wallon, de l’école maternelle du parc Mirablon et de l’école Jean-de-La-Fontaine. Les services du rectorat de Versailles s’efforcent d’affecter les moyens dont il dispose dans un souci d’équité et d’efficience.

La vacance du poste de conseiller principal d’éducation au collège Henri-Wallon était due au refus d’affectation d’un néotitulaire. Néanmoins, comme vous l’avez précisé, l’établissement dispose à nouveau d’un CPE depuis le 17 septembre.

Concernant l’école maternelle du parc Mirablon, le comité technique départemental a validé l’ouverture d’une classe au sein de cette école. Nous sommes d'accord sur ce point.

Concernant la fermeture d’une classe dans l’école Jean de La Fontaine, à Milly-la-Forêt, cette décision a été confirmée lors du comptage des effectifs le jour de la rentrée. Toutefois, nous réexaminerons avec une grande vigilance la situation de cet établissement, notamment en prévision de la rentrée scolaire 2013.

Enfin, vous m’interrogez sur la définition des seuils d’ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981, il n’existe plus de norme nationale en matière d’affectation ou de retrait d’emplois. Il semble en effet plus efficace de laisser les académies effectuer la répartition de leur dotation d’emplois, afin d’adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires.

Je suis pleinement attachée, vous le savez, à la dimension nationale de l’éducation, mais aussi, bien entendu, au partenariat noué entre les collectivités territoriales et les académies.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse globale qui a mis en lumière la politique volontariste du Gouvernement. Je tiens d'ailleurs à saluer l’action du ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, ainsi que la vôtre. Je soutiens votre détermination à faire en sorte que, dès cette rentrée, nous allions à rebours de ce qui a été fait depuis dix ans ; ce n’est pas facile.

Je vous remercie également de l’intérêt que vous portez à ces questions. J’ai apprécié la précision de vos réponses. J’ai été particulièrement attentif à vos projets pour l’année prochaine. Tout en vous maintenant mon soutien amical, fidèle et convivial, je serai très vigilant à ce sujet.

tsunamis sur les côtes françaises

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1620, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, j’ai présenté en décembre 2007, dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, un rapport dont le titre résume la problématique : Tsunamis sur les côtes françaises : un risque certain, une impréparation manifeste. Cinq ans plus tard, le risque est tout aussi certain mais l’impréparation n’est plus aussi manifeste, puisque plusieurs de mes préconisations ont été mises en œuvre, tandis que d’autres sont en voie de l’être.

Ainsi, le Centre national d’alerte aux tsunamis, le CENALT, est opérationnel depuis juillet dernier. Il couvre un espace s’étendant des Açores, dans l’Atlantique Nord-Est, à la Sicile, en Méditerranée. Je souhaiterais cependant obtenir davantage de précisions sur le nombre de stations sismiques et de marégraphes en temps réel installés, ainsi que sur le nombre et les qualifications des personnels chargés de la surveillance depuis le CENALT, basé au siège du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, à Bruyères-le-Châtel.

S'agissant toujours du fonctionnement du CENALT, j’aimerais prendre connaissance des différents tests et exercices de simulation déjà réalisés en Méditerranée occidentale, ou devant être réalisés dans les prochaines semaines, en liaison avec les États riverains.

Je pense que nous pouvons considérer, sans risque de nous tromper, que le système dit « d’alerte montante » est bien mis en place, puisque l’ensemble du dispositif fera remonter l’alerte, via les instruments de mesure en mer et le CENALT, jusqu’à la Direction de la sécurité civile et de la gestion des crises – et en son sein au Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, le COGIC – et aux autorités.

Où en est-on, madame la ministre, de la mise en place d’un système dit « d’alerte descendante », qui constitue la suite logique et indispensable du dispositif d’alerte montante ? Il s’agit d’un réseau d’alerte à l’échelon local, auprès des populations du littoral méditerranéen. Cela suppose que les zones les plus vulnérables soient connues, afin de définir les vecteurs d’alerte des populations – sirènes, diffusion cellulaire ou simples panneaux d’affichage – en fonction de la vulnérabilité des côtes concernées. Cela suppose également que les populations connaissent les comportements de mise à l’abri ou d’évacuation à adopter. Il faut donc mettre en œuvre des modalités d’information et de sensibilisation des populations et définir des cartes d’inondation ainsi que des schémas d’évacuation.

J’insiste sur ce point, car les rivages méditerranéens présentent par endroits un ensemble de côtes sablonneuses et basses – à moins de cinq mètres d’altitude, voire à une altitude à peine positive –, alors que la courbe de niveau des douze mètres peut atteindre une zone située entre cinq cents mètres et deux kilomètres du rivage. Par conséquent, pour fuir la zone menacée en cas de tsunami et se réfugier dans des endroits hors d’atteinte de la montée des eaux, il faut parcourir de longues distances. Je précise également que de nombreuses zones urbanisées du littoral se trouveraient dans une situation très vulnérable, et ce d’autant plus que la concentration humaine y est importante.

J’aimerais donc savoir où en sont les travaux relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif d’alerte descendante, et si les financements correspondants sont prévus pour l’après 2013.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Manuel Valls, qui m’a chargé de vous répondre en son nom.

Après le tsunami qui a frappé l’Asie du Sud-Est le 26 décembre 2004, la commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO a été chargée de mettre en place un système d’alerte aux tsunamis dans chacun des bassins concernés : Pacifique, océan Indien, Atlantique Nord-Est et Méditerranée, Caraïbes.

À la suite de votre rapport du 7 décembre 2007, et dans le cadre du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la France s’est engagée auprès de l’UNESCO à développer un centre national d’alerte aux tsunamis pour l’Atlantique Nord-Est et la Méditerranée occidentale. Sur l’initiative du ministère de l’intérieur et du ministère de l’écologie, le CEA, en liaison avec le service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, et le centre national de recherche scientifique, le CNRS, s’est vu confier la mission de construire puis d’exploiter ce centre national d’alerte aux tsunamis, le CENALT. Une convention-cadre a avalisé ce dispositif.

Le CENALT, implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel, est opérationnel depuis le 1er juillet 2012. Il permet d’alerter les autorités de sécurité civile françaises dans les quinze minutes en cas d’événement sismique pouvant avoir comme conséquence potentielle un tsunami, en indiquant les paramètres de l’événement : heure d’arrivée de la vague à la côte, hauteur de la vague, etc. Il est composé de douze personnes : un chef de centre opérationnel, un responsable informatique, sept opérateurs-analystes travaillant 24 heures sur 24, un responsable sismologie, un responsable scientifique tsunami et un responsable technique. Le CENALT a une liaison dédiée et sécurisée avec le COGIC, qui est testée tous les mois. Le CENALT et le COGIC participeront à un exercice le mercredi 28 novembre prochain.

Le système d’alerte montante, sur lequel vous m’avez demandé des précisions, s’appuie sur deux réseaux : le réseau sismologique et le réseau marégraphique.

Le réseau sismologique comprend en France 70 stations dites « temps réel » appartenant au CEA et au CNRS, auxquelles s’ajoutent celles du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie, de la Tunisie et de l’Allemagne ; le réseau complet relie une centaine de stations.

S’agissant du réseau marégraphique, le SHOM a modernisé le long des côtes françaises 26 stations en leur ajoutant une transmission « temps réel », et a installé 5 nouvelles stations : trois en Corse et deux entre Toulon et Nice. Les données des 31 stations sont transmises au CENALT en continu, chaque seconde. Des conventions sont en cours avec l’Italie et l’Espagne.

Vous m’avez également interrogé sur le système d’alerte descendante. Le ministère de l’intérieur a engagé une réflexion pour mettre en place un système adéquat d’alerte des populations et pour définir les comportements de mise à l’abri et d’évacuation. Il faut d’abord pouvoir cibler les populations concernées par une alerte, ce qui implique d’avoir des données géographiques précises. C’est pourquoi ce projet s’appuie sur les données de l’Institut géographique national, du SHOM ainsi que sur l’expertise scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières et du CEA.

Toutes ces données vont nous permettre de définir les sources potentielles de tsunami, d’établir une typologie côtière, d’effectuer les relevés bathymétriques et altimétriques nécessaires et de déterminer les systèmes d’alerte à mettre en place auprès de la population.

Des modélisations ont d’ores et déjà été réalisées pour les trois sites pilotes retenus, à savoir la côte de Port Saint-Ange à Leucate-Plage, la côte de Bandol à Six-Fours-les-Plages et la côte de Juan-les-Pins à Villeneuve-Loubet-Plage. Avant la fin de l’année, les plans d’évacuation et le plan Organisation de la réponse de sécurité civile, ou plan ORSEC, auront été réalisés.

Au cours des prochaines années, il faudra décliner les résultats de cette expérimentation à l’ensemble du littoral méditerranéen, en mettant en place les moyens d’alerte identifiés et les plans de secours adéquats. Pour l’année 2012, nous avons engagé 1,9 million d’euros à cet effet. En parallèle, le déploiement du système d’alerte et d’information des populations, auquel nous consacrerons 33,8 millions d’euros sur la période 2012-2015, nous permettra d’intégrer la composante liée au risque de tsunami dans la diffusion de l’alerte vers la population. Enfin, des actions d’information de la population seront conduites au niveau des territoires ainsi identifiés.

Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de souligner l’importance des enjeux. Les tsunamis survenus ces dernières années ont profondément marqué les populations. Le devoir du Gouvernement, et notre devoir à tous, est de mobiliser tous les moyens scientifiques et techniques dont nous disposons pour informer et préparer nos concitoyens à cet aléa.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Je tiens à rappeler que le risque de tsunami est bien réel. Il y a eu des tsunamis en Méditerranée par le passé, et il y en aura d’autres à l’avenir. Rien qu’au XXe siècle, on en a dénombré quelque quatre-vingt-dix, dont celui de Messine, en 1908, qui a fait 30 000 victimes, celui d’Antibes, en octobre 1979, qui a fait 11 victimes, et celui de Boumerdès, au nord de l’Algérie, en 2003, qui n’a pas fait de victime mais a endommagé un très grand nombre de bateaux dans nos ports.

J’ajoute que, si les tsunamis se produisant en Méditerranée ne peuvent être comparés à ceux qui ont lieu dans l’océan Indien ou dans l’océan Pacifique, ils n’en soulèvent pas moins des difficultés spécifiques du fait de la rapidité de la propagation de l’onde, qui s’explique par les dimensions réduites de la Méditerranée. Cette rapidité de propagation fonde la nécessité d’une alerte montante particulièrement efficace et précise.

Enfin, madame la ministre, pourriez-vous rappeler à M. le ministre de l’intérieur et à Mme la ministre de l’écologie que je leur ai envoyé voilà plusieurs mois un courrier dans lequel je leur indiquais que la commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO souhaitait inaugurer concomitamment le centre d’alerte mis en place par la Turquie et le CENALT français ? En effet, j’attends toujours une réponse de leur part.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Je transmettrai votre demande aux ministres concernés !

violences en guyane liées à l'orpaillage illégal

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, auteur de la question n° 102, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Étienne Antoinette. L’échange de tirs d’armes de guerre qui a coûté la vie à deux soldats le 27 juin dernier, près du site de Dorlin, a révélé une Guyane en état de crise. Cette tragédie nous rappelle, s’il en était besoin, ce qu’il y a d’exceptionnel et d’unique dans le métier des armes : le devoir de sacrifice total. Je tiens à saluer la mémoire de ces soldats, en rendant hommage à leur engagement.

Cette tragédie a également révélé aux Guyanais que des bandes armées avaient pris le contrôle de la forêt et défendaient avec détermination leur trafic d’or contre les militaires. En réaction, plus de 300 hommes des forces armées de Guyane et de la gendarmerie ont été mobilisés pour traquer les criminels, ce qui a permis leur arrestation le 28 juillet dernier.

Face à des hommes aguerris, endurants et adaptés au milieu, l’important dispositif en termes de forces de sécurité déployées aujourd’hui sur le terrain ne réussit qu’à contenir la multiplication des sites clandestins. Nous devons aussi nous attaquer à la filière du recel de l’or extrait illégalement. La quantité extrêmement faible d’or saisi – quelques kilos par an sur une production illégale estimée à plus de cinq tonnes – encourage l’orpaillage illégal et son cortège de violences.

Il convient de s’attaquer également aux réseaux mis en place par les trafiquants et à leurs ramifications dans la population. En effet, l’orpaillage illégal ne peut prospérer sans des complicités cachées au sein des populations. Il faut identifier et arrêter les membres de ces réseaux, car cet aspect de l’orpaillage clandestin touche directement l’ensemble de la société civile en Guyane.

De plus, si la délinquance de droit commun n’a pas systématiquement de lien direct avec les activités des orpailleurs clandestins, elle n’en est pas moins aggravée par le climat de violence exacerbée qu’entretient l’activité aurifère illégale. Sur la seule commune de Kourou, les atteintes aux personnes ont doublé en un an : les violences crapuleuses ont augmenté de 86 %, les vols à main armée de 89 % et les vols avec violence sans arme de 103 %. Les atteintes aux biens ont également explosé : les vols par effraction chez des particuliers ont augmenté de 85 % et les vols par effraction dans des locaux professionnels de 154 %. Dans la nuit de lundi dernier, quatre effractions ont eu lieu simultanément, ce qui prouve que cette délinquance ne connaît plus de limites.

Quelle commune pourrait subir une telle escalade des violences sans exiger un dispositif spécial de la part de l’État ? Je renouvelle donc ma demande d’instauration d’une zone de sécurité prioritaire à Kourou dans les plus brefs délais.

Contre l’orpaillage clandestin, la plus grande fermeté est nécessaire. Plusieurs pistes complémentaires, comme le travail avec les populations de l’intérieur des terres, pourraient également être développées.

Il conviendrait aussi de généraliser l’expérimentation d’installation d’orpailleurs légaux respectant les normes environnementales.

Le travail de coopération avec les États voisins est également une voie connue. Le Sénat vient encore d’autoriser la ratification d’un accord de coopération avec le Brésil en matière de police. Mais l’accord sur l’orpaillage clandestin signé voilà quatre ans n’a toujours pas été ratifié par le Brésil.

Le gouvernement précédent a eu recours à l’allégorie de la harpie pour désigner le fléau de l’orpaillage illégal et la lutte qu’il entendait mener. Or c’est davantage à une hydre que nous faisons face. Les militaires, comme Héraclès, doivent trouver des alliés dans les organes de police judiciaire et de diplomatie pour en triompher, chaque acteur agissant sur son propre terrain.

Madame la ministre, je vous prie de nous préciser les contours que vous allez donner à l’action contre l’ensemble des violences liées à l’orpaillage illégal et des formes paroxysmiques que celles-ci prennent en Guyane.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l’intérieur sur les actions qu’il compte mener en Guyane pour renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal. Celle-ci constitue bien une priorité pour l’État du fait des graves conséquences de cette activité sur l’environnement, la santé publique, la sécurité du territoire, ainsi que de la criminalité qu’elle engendre – trafics de stupéfiants, prostitution, homicides –, points que vous avez vous-même soulignés.

L’opération Harpie s’appuie sur des modes d’action mis en œuvre dès 2004 par la gendarmerie en les développant, grâce à des renforts militaires supplémentaires, afin de déstabiliser durablement l’économie de l’orpaillage clandestin.

Cette opération de police judiciaire et administrative se décline autour de trois axes d’effort : assécher les flux logistiques qui irriguent les chantiers clandestins, détruire les chantiers illégaux et les moyens de production, démanteler les filières et poursuivre les commanditaires.

Elle consiste en un déploiement d’une importante force de frappe, permettant la conduite d’un nombre élevé d’opérations – 4 483 en 2011, 2 333 au 30 juin dernier – et de multiples patrouilles sur le terrain.

Les efforts ainsi déployés ont permis d’obtenir une nette décrue de l’activité illégale et des atteintes à l’environnement : le nombre de chantiers actifs a diminué, passant de plus de 600 en 2008 à 392 en 2011 ; la déforestation recule, le nombre d’hectares nouvellement déforestés passant de 1 613 en 2008 à 549 hectares en 2011 ; la turbidité des rivières s’atténue.

Afin d’accroître l’efficacité des actions menées dans le cadre de l’opération Harpie et eu égard au contexte de violence particulièrement prégnante, des moyens supplémentaires en personnels et en matériels ont été accordés aux forces de l’ordre.

La police aux frontières et la douane participent aux interventions dans leurs domaines de compétence respectifs. L’Office national des forêts, la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DEAL, et le parc amazonien de Guyane apportent leur soutien en termes d’acquisition et d’exploitation du renseignement, de connaissances techniques et de contrôle des exploitants miniers ou forestiers légaux. Les échanges de données sont d’ailleurs facilités par la création de l’Observatoire de l’activité minière en 2009.

Cet effort s’est traduit par les résultats obtenus dans l’enquête sur l’homicide, le 27 juin dernier, de militaires tombés dans une embuscade lors d’une opération de lutte contre l’orpaillage illégal à Dorlin. Parmi les dix-sept membres de la bande incriminée, dix, dont le chef du groupe criminel, ont été mis hors d’état de nuire en Guyane, au Brésil et au Surinam, grâce à une coopération internationale soutenue. Les sept derniers sont activement recherchés. Plusieurs armes de guerre ont également été saisies. La bonne coopération internationale et la complémentarité opérationnelle développée entre la gendarmerie et les forces armées de Guyane ont permis l’aboutissement de cette enquête judiciaire.

Les opérations ont également pour finalité d’identifier les filières de recel de l’or et de couper les flux des trafics associés. Aussi le dispositif bénéficie-t-il de l’appui d’officiers de police judiciaire détachés depuis la métropole. Il en est d’autant plus efficace.

Par ailleurs, la lutte contre la délinquance dans la bande littorale est en permanence adaptée. En fonction des besoins, quarante gendarmes sont transférés d’un dispositif vers un autre pour préserver la cohérence d’ensemble de l’opération et pour maintenir les acquis sur les secteurs prioritaires.

L’appui des populations est essentiel dans cette lutte. L’action résolue de l’État pour garantir leur sécurité, la préservation de leur environnement et le développement économique contribue au renforcement des liens avec la population et à l’obtention de renseignements utiles au démantèlement des filières liées à l’orpaillage illégal.

Enfin, une réflexion visant à déterminer des pistes d’adaptation du cadre législatif aux spécificités du département est actuellement conduite en collaboration avec plusieurs ministères, dont celui de la justice.

En conclusion, le haut degré d’engagement de la gendarmerie, de la police aux frontières et de la douane en Guyane sera maintenu, avec le soutien des forces armées et, nous l’espérons, des élus.