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Séance du 14 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je ne vais pas revenir en arrière par rapport à ce que je viens de dire. Je suis défavorable à ce sous-amendement, ayant indiqué que je m’alignais sur la position défendue par M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ne comprends pas pourquoi nous votons des dispositions sur le logement, alors qu’un texte sur le sujet sera en discussion lundi devant notre assemblée et que Mme la ministre nous a annoncé une grande loi sur le logement pour le printemps.

Pourquoi discutons-nous de mesures parcellaires ? La matière devient ainsi tout à fait confuse pour les opérateurs comme pour les particuliers.

Il serait plus simple de regrouper toutes les dispositions dans le cadre d’une loi portant spécifiquement sur le logement. Sinon, personne n’y comprendra jamais rien.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame la sénatrice, l’explication est très simple : il s’agit d’une disposition fiscale, qui doit donc figurer dans une loi de finances. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)

Je lève le gage sur l’amendement n° 3 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 3 rectifié bis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 300.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Article additionnel après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Articles additionnels après l'article 12 bis

Article 12 bis (nouveau)

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du II de l’article L. 31-10-3, les montants : « 43 500 € » et « 26 500 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 36 000 € » et « 16 500 € » ;

2° L’article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %.

« Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et ne respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 %. » ;

3° Après le mot : « fraction », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-11 est ainsi rédigée : « ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12. » ;

4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 31-10-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq ans. »



II. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Zocchetto, Lasserre, Namy, Guerriau et Roche et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 109 est présenté par M. Revet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 31-10-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 31-10-2. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.

« Dans l’hypothèse d’acquisition avec travaux le prêt mentionné est subordonné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précisera les modalités d’application du présent alinéa.

« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

« Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts. » ;

II.-Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.

« Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013, sont octroyés sous conditions de performance énergétique. Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département avant le 1er janvier 2012.

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précisera les modalités d’application du présent alinéa.

« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. La loi de finances initiale pour 2012 a fortement recentré l’octroi du prêt à taux zéro. Celui-ci, à l’origine ouvert à tous, est désormais réservé aux personnes physiques primo-accédantes, sous condition de ressources. En outre, le PTZ+ a été réservé uniquement aux logements neufs, à l’exception des logements issus du parc social.

Dans une logique d’équité, le présent amendement a pour objet d’ouvrir de nouveau le PTZ+ aux logements anciens. Il tend en outre à supprimer les conditions de ressources pour l’accès à ce prêt afin de renforcer son objectif : favoriser l’accès à la propriété.

La crise économique, conjuguée à celle du logement, se traduit aujourd’hui par une forte baisse du nombre de transactions dans l’ancien. Je rappelle que celles-ci ont chuté de 15 % entre juin 2011 et juin 2012. Il y a donc urgence à rétablir le PTZ+ dans l’ancien.

Selon nous, cette disposition contribuera, d’une part, à atténuer la crise du logement et, d’autre part, à favoriser la croissance, l’emploi et la protection de l’environnement, puisqu’il est prévu par cet amendement que l’octroi du PTZ+ pour les logements anciens est conditionné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 49 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° 119 rectifié bis est présenté par MM. Milon, Beaumont et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cette condition de performance énergétique ne sera pas exigée pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2012. » ;

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement porte sur la date d’entrée en vigueur de la conditionnalité de performance énergétique pour l’octroi des PTZ+.

Actuellement, l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation indique que les PTZ+ émis à compter du 1er janvier 2013 seront octroyés sous condition de performance énergétique, à savoir du respect de la nouvelle CBBC.

Il se trouve que nombre d’acquéreurs achèteront des maisons ou des appartements neufs ayant fait l’objet de permis de construire bien antérieurs. Ils ne pourront donc solliciter l’obtention du PTZ+ que l’année prochaine, pour des raisons liées à la date de fin des travaux ou aux démarches nécessaires à l’obtention de ce prêt. En application de l’article 12 bis, le PTZ+ risque alors de leur être refusé.

Je vous rappelle qu’il s’agit de familles modestes, qui peuvent avoir signé des promesses de vente. Nous proposons donc, par cet amendement, de rendre éligibles au PTZ+, jusqu’au 31 décembre 2013, sans condition de performance énergétique, les propriétaires de logements dont le permis de construire aura été déposé au plus tard le 31 décembre 2012.

Par ailleurs, il faut savoir que la plupart des constructions antérieures étaient déjà réalisées dans le respect de normes thermiques élevées, en particulier de la RT 2005, qui était déjà d’un bon niveau, la RT 2012 n’étant applicable qu’aux permis de construire délivrés à compter du 1er janvier 2013.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou, lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1, sous condition de vente du parc social à ses occupants. » ;

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet article, la commission des finances propose un premier amendement tendant à autoriser de nouveau le bénéfice du PTZ+ dans l’ancien sous condition de travaux, conformément à la position adoptée par le Sénat lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012.

À nos yeux, cette mesure a deux justifications. La première est d’ordre social : le fait de restreindre le bénéfice de ce dispositif aux seuls logements neufs a en effet pour conséquence d’en exclure nombre de jeunes ménages, qui ne disposent plus des revenus suffisants pour acquérir dans le neuf, a fortiori le neuf à haut niveau de performance énergétique, dont les coûts d’acquisition sont supérieurs d’environ 20 % à ceux de l’ancien.

La seconde raison est d’ordre économique : le marché du logement connaît une crise profonde, qui se manifeste par un blocage sévère des achats, une baisse de l’activité de l’ensemble du secteur et, par contrecoup, un effet négatif sur les recettes des collectivités territoriales.

Dès lors, les mesures proposées par le Gouvernement en faveur de l’offre foncière et, en conséquence, de la construction, pourraient être utilement complétées pour permettre à l’activité du bâtiment de s’appuyer également sur les travaux de remise en état et d’amélioration des logements. Faciliter l’acquisition de logements anciens avec travaux peut participer à cette relance. Un tel impact économique pourrait être obtenu par le vote de l’amendement que nous proposons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 211 rectifié et les amendements identiques nos 49 rectifié bis et 119 rectifié bis ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère le retrait de l’amendement n° 211 rectifié, défendu par Yvon Collin, qui est satisfait par l’amendement n° 4, que je viens de présenter et dont l’objectif est identique.

S’agissant des amendements identiques nos 49 rectifié bis et 119 rectifié bis, je suis partagé quant à un éventuel assouplissement de la réglementation. Nous comprenons que la norme RT 2012 soit très contraignante pour le logement neuf, mais nous ne pouvons pas être plus souples avec le neuf et continuer d’exclure l’ancien avec travaux, même si les performances énergétiques sont égales. Sur ce point, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

En somme, je vous conseille, mes chers collègues, de vous rallier à l’amendement n° 4 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 211 rectifié et 4, qui visent à accorder le bénéfice du PTZ+ dans l’ancien, sous condition de travaux aux termes de l’amendement défendu par M. le rapporteur général.

Le PTZ+ bénéficie d’une enveloppe fermée de 820 millions d’euros prévue par la loi. Tout assouplissement doit être gagé, d’autant que le coût en sera important. Je voudrais simplement rappeler que l’application du dispositif à l’ancien coûtait, avant qu’il ne soit supprimé, 1,4 milliard d’euros. Même en excluant 75 % des opérations, de par la condition de travaux, un tel élargissement aurait néanmoins un coût de 350 millions à 400 millions d’euros. Je ne crois pas qu’une telle dépense soit raisonnable actuellement.

L’éco-PTZ existe, par ailleurs, pour inciter à la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique. Peut-être pourrait-on faire le bilan de ce dispositif avant de songer à renforcer les incitations.

Quant aux amendements identiques nos 49 rectifié bis et 119 rectifié bis, ils visent à assouplir les conditions de performance énergétique pour assurer la transition avec l’entrée en vigueur de la nouvelle politique proposée. Là encore, le Gouvernement estime ces dispositions tout à fait prématurées et souhaiterait que celles qui ont été proposées, le cas échéant votées et mises en œuvre, soient évaluées avant d’être modifiées.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’assouplir le dispositif ! Les constructions visées sont réalisées ou en train de s’achever, les permis de construire donnés, la plupart des travaux en cours : au total, 14 000 opérations sont concernées.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce serait donc un effet d’aubaine !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les acquéreurs sont des personnes modestes. Lorsqu’ils ont signé la promesse de vente, ils ont fait leurs calculs par rapport au mécanisme en vigueur à l’époque, qui leur assurait l’octroi du PTZ. Les permis de construire ont été préparés il y a six, huit, voire dix mois, sur la base de la réglementation thermique 2005 : personne ne connaissait les mesures actuellement proposées !

Si l'article 12 bis est voté en l’état, vous allez vous retrouver avec 14 000 logements vides, car réservés à des catégories modestes, qui, avec le nouveau montage financier, ne pourront plus les acquérir. Par ailleurs, quand ils sont produits par des organismes d’HLM, de tels logements ne peuvent être vendus à d’autres.

Monsieur le ministre, je le sais bien, nous sommes très attentifs à toute une partie de la population. Mais ne me parlez pas d’assouplissement quand 14 000 logements sont concernés !

Si la date du 31 décembre 2012 ne vous convient pas, avançons-la au 1er, et ainsi notre débat ne portera que sur des permis déjà déposés. Vous allez bloquer l’acquisition de logements qui vont rester vides. Mme Duflot n’aura plus qu’à les réquisitionner. C’est tout ce qu’il nous restera à faire, sauf qu’ils ne sont pas toujours en zone tendue.

Je ne peux pas comprendre que l’on parle d’un assouplissement. Il s’agit de faire preuve d’un minimum de réalisme et de pragmatisme quand on sait la manière dont sont actuellement vendus un certain nombre de logements aux populations modestes.

Certes, il s’écoule du temps entre le moment où le permis est déposé et celui où le PTZ est octroyé. Pour certains, qui n’ont pas de difficulté à avoir un prêt, ce n’est pas un problème. Pour d’autres, si ! (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Catherine Procaccia. Très bien défendu !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je partage totalement le point de vue que vient d’exprimer notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Je me permets de souligner que sa proposition s’appuie également sur une enveloppe relativement fermée, puisqu’elle concerne des opérations déjà engagées.

Alors que l’accession à la propriété est devenue difficile pour les plus modestes, quand bien même ils bénéficient du PTZ, nous avons intérêt à être très attentifs à la question du financement car nous vivons un moment charnière : une autre structure prendra, demain, le relais du Crédit immobilier de France ; certains prétendent que ce sera la Banque postale. Nous devons parer au risque de laisser du monde au bord de la route et de voir l’accession sociale à la propriété fragilisée.

C'est pourquoi ces amendements sont importants. J’ai bien entendu les propos de notre rapporteur général, mais l’amendement de Mme Lienemann me paraît tout de même très complémentaire de celui de la commission.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, que décidez-vous sur l’amendement n° 4 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est une bonne question, monsieur le président ! (Sourires.) La réponse va de soi. Dans la mesure où la commission des finances a pris acte, en déposant cet amendement, qu’il convenait de satisfaire une vieille revendication du Sénat sur le logement,…

Mme Catherine Procaccia. Mais c’était quand vous étiez dans l’opposition !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … il n’y a pas de raison que je le retire.

M. le président. La précision est importante.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Mes chers collègues, j’observe que le ministre du budget est isolé : en pareil cas, il a toute ma sympathie ! (Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. le ministre sourit.)

Mme Catherine Procaccia. Grand sourire du ministre !

M. Philippe Marini. S’agissant d’un PLFR, il nous faut intégrer dans nos préoccupations et nos logiques de vote l’état des finances publiques.

On ne peut pas passer son temps à dire que l’on maîtrise le solde et prendre des décisions ponctuelles, qui conduisent à la dérive des dépenses, notamment fiscales. Je me permets de le redire : une mesure de dépense doit être compensée par une économie ou une ressource supplémentaire.

M. Vincent Delahaye. Tout à fait !

M. Philippe Marini. C’est une affaire de discipline.

Je voterai contre ces amendements, car je soutiens la position du ministre. Chaque fois, je le répète, que je vois un ministre du budget tout seul face aux difficultés, j’ai tendance à être solidaire avec lui !

M. Vincent Delahaye. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, j’ai bien écouté les arguments développés par M. le rapporteur général sur l’amendement n° 211 rectifié. Par conséquent, je le retire et me rallie à l’amendement de la commission.

M. le président. L'amendement n° 211 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je tiens à indiquer à la Haute Assemblée à quel point la sollicitude du président de la commission des finances me touche. (Sourires.) N’y voyez absolument aucune ironie !

Dès lors qu’il s’agit de dépenser, fût-ce pour le motif le plus louable et le plus compréhensible qui soit, je constate une forme de consensus entre l’UMP, les communistes et le groupe socialiste.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Certains le trouvent peut-être de bon aloi, pas le président de la commission des finances, manifestement, qui a quelques suspicions. Pour ma part, je ne porterai aucun jugement.

J’indique simplement que toute dégradation du solde devra faire l’objet d’une compensation, laquelle ne pourra se faire par une augmentation d’impôt supplémentaire, sauf à ce que ceux qui s’apprêtent à dépenser allègrement nous indiquent quel impôt on crée ou quelle taxe on augmente.

M. Philippe Marini. Exactement ! Quelle économie prévoit-on ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est vrai qu’à l’occasion du vote de ces amendements nous allons pouvoir assister à ce à quoi finalement nous avons assisté très souvent depuis de très nombreuses années,…

M. Philippe Marini. Sous tous les gouvernements !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … au sein du Parlement. Je veux parler de ce consensus de bon aloi qui émerge dès lors qu’il s’agit de dépenser.

Je ne suis pas sûr que les différents consensus déjà recueillis, dont certains ont pu se féliciter, dont certains pourraient continuer à se féliciter, aient conduit notre pays sur la voie de la réelle prospérité et du succès durable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, le nombre de PTZ est en baisse par rapport à vos estimations !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je veux vous rassurer : la commission des finances a bien conscience de la situation globale de la dépense publique.

Le coût du PTZ+ est de 600 millions d'euros sur un exercice, alors que la dépense générationnelle est plafonnée à 820 millions d'euros. Puisque l’on n’est pas en capacité de dépenser l’enveloppe en l’état, pourquoi ne pas tenter de répondre aujourd'hui à cette demande toute particulière formulée sur les logements anciens avec travaux ? Pourquoi n’accompagnerions-nous pas l’évolution sociale, à l’heure où les jeunes ménages ne peuvent plus accéder au neuf ?

Telle a été notre préoccupation. L'objectif n’est nullement d’ouvrir les vannes puisque, je le répète, l’enveloppe est plafonnée à 820 millions d'euros. Il s’agit uniquement d’utiliser une partie de l’argent qui n’est pas dépensée à ce jour, pour donner satisfaction à plus de gens.

La commission des finances a beaucoup travaillé, au cours des dernières semaines, sur l’accession sociale à la propriété, à la suite des incertitudes pesant sur l’avenir du Crédit immobilier de France. Elle avait même monté un groupe de travail spécifique sur ce thème.

C’est dans le cadre d’une telle réflexion sur les modalités d’évolution du système à prévoir pour demain, en vue de parer aux déficiences constatées compte tenu de la situation du CIF, que la commission des finances a jugé opportun d’essayer d’aller dans cette direction.

Voilà autant d’arguments qui me conduisent, au nom de la commission, à appeler, avec une certaine insistance, notre assemblée à adopter un tel dispositif.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il s’agit de bien préciser les choses. Il est exact, monsieur le rapporteur général, que l’enveloppe prévue est de 600 millions d'euros et qu’elle est plafonnée, à hauteur de 814 millions d'euros.

C’est précisément pour être certain que le plafond sera atteint et éviter tout reliquat que le Gouvernement propose cet article en vue d’assouplir les critères.

Nul besoin donc d’amendements complémentaires pour s’assurer que l’enveloppe sera dépensée. D’ailleurs, si ceux-ci sont adoptés, ledit plafond sera dépassé, et le solde budgétaire dégradé. Nous serons par conséquent contraints soit de trouver des économies – lesquelles ? –, soit d’augmenter les impôts – lesquels ? Il est toujours plus simple d’engager des dépenses supplémentaires avant de se poser la question de savoir comment les gager.

Le Gouvernement reste donc sur son analyse, au risque de ne pas complaire aux uns et aux autres et de fâcher certains, qui peuvent estimer que proposer de nouvelles dépenses sans les financements correspondants est toujours une politique envisageable.