Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

Monsieur Collin, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Je le retire, monsieur le président, car il est satisfait.

M. le président. L’amendement n° 207 est retiré.

L'amendement n° 214, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport récapitulant pour l’année 2012 le potentiel fiscal et le potentiel financier des régions, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes par strate de population.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement, tout comme celui que mon collègue et ami Yvon Collin vient de défendre, vise à demander un rapport au Gouvernement.

Ne croyez pas, monsieur le ministre, que les membres du groupe RDSE soient particulièrement férus de rapports, études et autres compilations. (Sourires.) Nous sommes simplement de fervents défenseurs de l’égalité entre les collectivités territoriales et donc de la réduction des disparités entre ces dernières, et ce grâce à la mise en place d’une péréquation juste et ambitieuse.

Pour cela, nous avons besoin de données claires, consolidées et exhaustives, notamment en ce qui concerne le classement des départements, communes et régions, en fonction de leur potentiel fiscal et de leur potentiel financier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances partage l’objectif des signataires de cet amendement : disposer de l’information la plus complète possible. Il ne me semble cependant pas que les données relatives aux potentiels fiscal et financier méritent de faire l’objet d’un rapport. Les informations précises existent à Bercy et, si le ministre s’engageait à fournir toutes les données nécessaires, je pense que vous pourriez retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le rapporteur général a, je crois, lucidement expliqué les choses. Les informations existent, elles se trouvent d’ailleurs dans les rapports thématiques. Elles sont communiquées aux parlementaires, et pas seulement aux rapporteurs spéciaux mais à tout autre élu qui souhaiterait les consulter.

J’ai cru comprendre que le rapporteur général n’était pas favorable à cet amendement. Je ne veux pas donner l’impression que le Gouvernement est hostile aux rapports, même si nous avons déjà émis de nombreux avis réservés sur des demandes analogues. Je ne veux pas non plus laisser penser que le Gouvernement cède à la moindre tentation d’opacité – surtout en matière d’égalité des territoires – à l’égard du Parlement, en particulier du Sénat.

Je pense, en toute objectivité, que ce rapport n’est pas indispensable mais, si la Haute assemblée, dans sa sagesse, souhaite en disposer, le pouvoir exécutif s’exécutera, tout naturellement.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 214 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Nous sommes confortés et nous retirons l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 214 est retiré.

L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Gournac, Mmes Duchêne et Primas, MM. G. Larcher et J. Gautier, Mme Procaccia, M. Delattre, Mme Cayeux et M. A. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un V ainsi rédigé : 

« V. - Rectification du prélèvement en cas d’excédents fiscaux exceptionnels.

« A. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant perçu des excédents fiscaux exceptionnels, dont la conséquence est la prise en compte d’un terme exceptionnellement élevé, selon les modalités définies au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article, ayant pour origine le montant visé au quatrième alinéa dudit 2°, et donc une majoration à due concurrence du prélèvement visé au III du 2.1, peuvent, jusqu’au 31 décembre 2014, saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande ayant pour objet la rectification de ce prélèvement.

« B. - Les conditions d’application du A du présent V sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II.– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Il s'agit d’un amendement extraordinairement technique, qui tend à garantir le respect du principe ayant guidé la réforme de la taxe professionnelle, à savoir sa neutralité à l’égard de l’ensemble des collectivités territoriales.

Au travers de cet amendement, nous évoquons également le problème du fonctionnement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, les FNGIR, entre collectivités gagnantes et collectivités perdantes.

Les chiffres n’ont pas évolué depuis 2010, année de référence, ce qui en gèle les montants. Il en résulte, en certaines circonstances, de vraies ruptures d’égalité à l’encontre des communes dont le montant du prélèvement a été établi sur la base d’une CVAE exceptionnelle, dont le calcul est lui-même figé.

Cet amendement tend à maintenir, pour les collectivités territoriales, la neutralité de la réforme instaurée par le 2 de l’article n° 78 de la loi du 30 décembre 2009. Nous voulons que les communes, en raison de recettes fiscales exceptionnelles réalisées au cours de l’année 2010, puissent solliciter l’administration fiscale afin d’obtenir, jusqu’au 31 décembre 2014, la rectification du montant du prélèvement au profit du FNGIR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le FNGIR fonctionne à somme nulle. Les dispositions de cet amendement auraient pour effet de reporter sur l’État, ou sur l’ensemble des autres communes, l’allègement du prélèvement d’une seule commune. Je crois comprendre que Saint-Germain-en-Laye est une commune qui se soucie de son avenir mais, si cet amendement était voté, il faudrait, pour le cas où une collectivité le demanderait et obtiendrait satisfaction, recalculer le FNGIR de toutes les autres. On voit combien cet effet domino pourrait nuire au dispositif et le rendre impossible à appliquer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur, et ce pour plusieurs raisons.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est temps d’essayer de ménager une certaine stabilité au dispositif, afin d’offrir un peu de visibilité aux élus locaux. Vous me comprendrez, j’en suis sûr.

Vous souhaitez distinguer, parmi les communes gagnantes, celles qui le sont en raison de ressources exceptionnelles et les autres et, au sein des ressources exceptionnelles de ces communes gagnantes, distinguer celles qui sont exceptionnelles de celles qui sont dites « pérennes ». Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement extraordinairement technique dont l’adoption obligerait à quelques contorsions délicates.

Et pourquoi ne pas également s’intéresser aux pertes exceptionnelles, au nom de l’esprit de symétrie dont, je suis sûr, vous êtes animé ? Dès lors que la justice guide vos pas, ce que je peux très bien comprendre, il vous faut non pas vous arrêter au seul gain exceptionnel mais aussi corriger la perte exceptionnelle, avec la difficulté inhérente à la définition d’une perte qui peut être exceptionnelle tant par sa nature que par son niveau.

Enfin, pourquoi réserver au bloc communal et intercommunal ce souci de justice et cet exercice annuel très fin d’adéquation au gain ou à la perte ? On peut aussi l’étendre – d’ailleurs on l’étendrait immanquablement – aux départements et aux régions. Il n’y aurait aucune raison de s’arrêter au bloc communal dès lors que le principe serait acté pour cet échelon.

Monsieur le sénateur, vous le voyez : si cet amendement très technique était adopté, nous entrerions dans une mécanique extrêmement complexe, qui se révélerait surtout très instable pour les collectivités.

Sous le bénéfice du débat que nous venons d'avoir et des explications que le rapporteur général et moi-même vous avons apportées, il me semblerait sage que vous retiriez cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Delattre, l'amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. Une commune n’est confrontée à cette situation qu’à l’occasion d’un événement un peu exceptionnel, qui provoque de véritables difficultés et crée dans la communauté des discussions souvent tendues.

Néanmoins, des événements de cette nature se produiront toujours : la vie est ainsi faite ! Cela étant, monsieur le ministre, pour précisément vous faciliter la vie, je retire cet amendement. (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Merci !

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement vise à rétablir la prise en compte dans le potentiel fiscal des éléments de reversement de la fiscalité autorisés par la loi du 10 janvier 1980, dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances pour 2013.

Dans certaines intercommunalités, des reversements de fiscalité professionnelle pouvaient être décidés entre les communes et il était logique que le potentiel soit corrigé en conséquence. La suppression de cette disposition, prévue par le projet de loi de finances pour 2013, fausse l’appréciation du potentiel fiscal qui, du fait des accords passés entre les communes, se révèle parfois artificiel.

Les amendements qui ont été déposés sur ce sujet émanent de la commission qui assure un suivi de la mise en place des intercommunalités. On me dit que certains territoires seraient directement concernés, notamment dans le nord de la France.

Par conséquent, il s'agit d'adapter la rédaction de la correction du potentiel fiscal au nouveau périmètre de ressources défini par la loi, au lieu et place de la taxe professionnelle.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, Charles Guené, qui souhaitait présenter cet amendement, aurait sans doute su vous convaincre tout à fait, mais j’ai fait de mon mieux ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Vous le faites très bien ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement et sur celui qui suivra, qui tendent tous deux à conserver la possibilité de prendre en compte, dans le potentiel fiscal des communes, les reversements de fiscalité qu’elles ont décidé de se répartir entre elles, en application du II de l’article 11 de la loi de 1980.

Dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la suppression de cette disposition issue de la loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, il aurait fallu examiner ces amendements, pour qu’ils aient du sens, au moment où nous débattions de ce texte. Malheureusement, faute de majorité pour voter les recettes, la deuxième partie du projet de loi de finances n’a pas pu être débattue.

M. Francis Delattre. Vous m’en voyez attristé ! (Sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je n’en doute pas ! Vous commencez sans doute à vous demander si vous avez fait le bon choix en votant contre la première partie du projet de finances pour 2013, ne serait-ce que pour cette raison !

M. Francis Delattre. Nous ne sommes pas dans la majorité ! Perseverare diabolicum !

M. le président. En discussion commune avec l’amendement n° 132 rectifié, l'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Amoudry, J. Boyer, Delahaye, Namy et Roche, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2013.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je vais tenter de faire changer d'avis M. le rapporteur général, puisque j’ai d’ores et déjà connaissance de l’avis de la commission...

M. le ministre a raison et j’abonde dans son sens : les collectivités locales ont besoin de stabilité, après la réforme de la taxe professionnelle, la péréquation et toutes ces évolutions importantes.

Il nous faut revenir sur le dernier alinéa de l'article 67 du projet de finances pour 2013, que nous n'avons pas pu discuter ici, faute de majorité, en effet, monsieur Marc.

Pour des raisons de simplification que je peux comprendre, il a été décidé d’annuler les effets de la loi de 1980. Globalement, l’opération est neutre, mais, du fait de l’existence, sur certains territoires, d’accords historiques de reversement entre des collectivités, cela compromettra probablement les bonnes relations que ces collectivités entretenaient.

Pour ma part, je considère que tout ce qui va dans le sens de la simplification est bénéfique. Cependant, au nom de cette stabilité que souhaite M. le ministre pour les collectivités locales, il paraît utile de corriger dès ce soir, en adoptant cet amendement, une anomalie qui concerne, il est vrai, un petit nombre de collectivités. Mais pourquoi pénaliser des collectivités en remettant en cause des accords passés de longue date ?

J’espère que la commission et le Gouvernement émettront un avis favorable sur cet amendement dont l’adoption ne changera rien sur le plan global.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 231 rectifié ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet le même avis défavorable que sur l’amendement n° 132 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.

Par ces amendements, vous souhaitez que des transferts de fiscalité prévus il y a plus de trente ans, par la loi du 10 janvier 1980 – cela ne nous rajeunit pas ! –, continuent d'être pris en compte pour le calcul du potentiel fiscal.

Ces transferts ne concerneraient que deux impositions, la taxe professionnelle et le foncier bâti. Or il ne vous a pas échappé que la taxe professionnelle a été assez largement réformée, tout comme le foncier bâti. Il s'agirait donc de neutraliser l'impact de ces réformes, l'une plutôt récente, l'autre franchement ancienne, pour parvenir à calculer l'effet de ces éventuels transferts.

La confiance que vous manifestez dans les services de l'État et dans leur capacité à opérer des calculs aussi complexes touche le responsable de l'administration que je suis. (Sourires.) Toutefois, l'honnêteté m'oblige à reconnaître qu'il est fort probable qu'aucun agent du ministère ne serait capable d’effectuer le moindre début de commencement d’une telle opération !

Si cet amendement était adopté, il risquerait fort de rester lettre morte. Si tel n’était pas le cas – après tout, la loi doit s'appliquer –, j'ignore les conséquences qu’il entraînerait, mais cela nous conduirait très probablement à proposer des modifications à ce dispositif de transfert de fiscalité datant de plus de trente ans, lors d'un projet de loi de finances ultérieur.

Ces dispositions ne paraissent pas raisonnables, je le dis sans ambages. C’est pourquoi le Gouvernement appelle résolument à voter contre, pour des raisons non pas politiques – ne vous méprenez pas – mais bien techniques, faute de faisabilité.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je comprends que l’évaluation de cette prise en compte des reversements dans le potentiel fiscal et financier soit difficile. Mais précisément, monsieur le ministre, a-t-on plus mesuré les conséquences de la suppression prévue au dernier alinéa de l'article 67 du projet de finances pour 2013 ? Non, vous venez de le reconnaître à l’instant. Mais, pour clore le débat tout à fait, vous invoquez un obstacle de faisabilité.

Je suis surpris que l'on procède ainsi et regrette cette position que je comprends d’autant moins qu’il ne s’agit même pas d’une question politique, j’en conviens, monsieur le ministre.

Pour notre part, nous maintenons notre amendement et proposons de laisser les choses en l'état, puisque cela ne pose pas de problèmes aux collectivités concernées et n’entraîne pas de dépenses supplémentaires pour les caisses de l'État.

Il serait très dommage, mes chers collègues, que cet amendement ne soit pas adopté ce soir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 210, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 550, 800, 1 200 et 1 500 millions d'euros. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 3 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »

II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris avec la série d’amendements que nous présentons : les membres du RDSE sont de fervents défenseurs d’avancées nouvelles sur la voie de la péréquation.

Une première difficulté résulte de l’absence quasi-totale de simulations dans ce domaine ; mais cela ne saurait durer, monsieur le ministre... Il s’agit d’un problème récurrent que nous avons déjà abordé à l’occasion de la défense de plusieurs amendements.

Nous considérons nonobstant que nous devons aller plus loin dans la péréquation, notamment dans la péréquation horizontale.

La création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, est une avancée importante, mais de nombreuses améliorations pourraient encore être apportées.

Cet amendement vise à revaloriser significativement les montants du FPIC, car une péréquation efficace nécessite un effort de solidarité considérable de la part des collectivités.

Il s’agit d’un amendement d’appel, car nous ne nous faisons peu d’illusion sur son sort. Néanmoins, nous vous invitons à engager d’urgence des travaux sur ces questions, travaux auxquels nous sommes prêts à participer, en espérant que la réflexion n’empêchera pas l'action !

M. le président. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Namy, Roche, de Montesquiou, J. Boyer, Delahaye et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , 2014 et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2014, 2015 et 2016 » et les mots : « , 150, 360, » sont remplacés par les mots : « , 150, 200, 360 » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « À compter de 2016, » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017, ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. La péréquation est un enjeu de solidarité entre les territoires ; nous sommes tous d’accord sur ce point et le groupe UDI-UC souscrit à cet objectif.

Le débat qui a eu lieu l’année passée lors de l’examen de la loi de finances pour 2012 en est l’un des plus marquants exemples. Le fonds de péréquation intercommunal et communal est rapidement devenu un outil incontournable. Pour autant, je pense que l’on peut légitimement s’interroger sur les modalités de sa mise en œuvre après une année d’exercice.

La très forte montée en charge du dispositif prévue l’année dernière a conduit à une hausse importante des contributions des communes. Or la dynamique des autres ressources locales ne suffit pas nécessairement à compenser cette hausse. Je crains donc que cet effet de ciseaux ne soit quelque peu préjudiciable au FPIC dans la mesure où la péréquation n’est pas qu’une affaire de simulations : c’est avant tout un lien de solidarité avec les territoires qu’il faut construire dans le temps.

L’objet de cet amendement est donc d’inscrire le FPIC dans la durée en lissant sa montée en charge de manière à réduire l’effort à venir pour des communes qui risqueraient finalement de considérer leur contribution comme une atteinte confiscatoire à leur propre autonomie financière.

Nous proposons en conséquence de fixer le montant du FPIC à 200 millions d’euros pour l’année prochaine et de repousser à 2014 l’objectif de 360 millions d'euros.

En procédant ainsi, on offre la possibilité aux collectivités bénéficiaires de voir leurs ressources au titre du fonds augmenter, toutes choses égales par ailleurs, de 30 % entre 2012 et 2013, tout en permettant aux collectivités prélevées d’ajuster raisonnablement à la baisse leurs dépenses de fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je l'ai déjà rappelé tout à l'heure, le FPIC est un sujet excessivement sensible : il y a ceux qui payent et ceux qui reçoivent. Dès lors, cela suscite des questionnements chez les uns comme chez les autres, surtout chez ceux qui payent… (Sourires.)

Face aux interrogations qui sont formulées aujourd'hui, j'ai proposé, en présentant l'amendement n °12, qu’un rapport nous soit remis au terme d’un travail d'investigation très fouillé, ce qui a été adopté. Il nous faudra donc apporter des éclaircissements à nos collègues sur ce sujet de façon à corriger le dispositif.

Je constate que les deux amendements en discussion commune visent, l’un, à augmenter le FPIC plus vite que prévu, en le portant à 800 millions d'euros, l'autre, à le baisser dès 2013 plus fortement, en ramenant son montant à 200 millions d'euros. Ces deux amendements contradictoires illustrent bien le fait que l'on peut légitimement se poser des questions sur les ajustements à venir.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour la même raison : une trajectoire a été décidée, validée, puis respectée par le pouvoir exécutif, et je crois qu’il faut en rester là. La montée en charge du FPIC est scrupuleusement respectée, puisque ses ressources passent de 150 millions d'euros en 2012 à 360 millions d'euros en 2013. Elle se poursuivra en 2014, pour atteindre à terme 1 milliard d'euros.

Ce plan avait été décidé sous un autre gouvernement et une autre majorité, mais le gouvernement et la majorité actuels y souscrivent. Je pense donc, je le répète, qu’il faut en rester là, même si je peux raisonnablement envisager que, dans le cadre de projets de loi de finances ultérieurs, des amendements seront déposés pour accélérer ou ralentir la montée en charge du FPIC.

Au nom de la stabilité des dotations, et afin de garantir une certaine visibilité aux collectivités territoriales, je suggère que, dans l’immédiat, nous nous en tenions au plan, qui, pour cette année comme pour l’année dernière, demeure fidèle à la feuille de route qui avait été tracée.

Le Gouvernement appelle au rejet de ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 210 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.