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Séance du 15 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je remercie M. le ministre des éléments d’information qu’il vient de me transmettre concernant les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation.

Cela dit, on ne peut pas se limiter à une intervention partielle. En effet, même si une opération ponctuelle de nettoyage a eu lieu, c’est d’un entretien régulier du réseau autoroutier et routier que nous avons besoin. Or je ne voudrais pas que les difficultés budgétaires de l’État, que chacun connaît, conduisent à un abandon de ces missions, notamment en matière d’entretien de son patrimoine.

Par ailleurs, la qualité de vie à laquelle l’ensemble des Franciliens ont droit ne peut être dissociée de l’égalité des territoires, point sur lequel le Gouvernement est aujourd’hui, je crois, très engagé. Or, l’Est parisien a malheureusement été pendant très longtemps le parent pauvre de l’attention de l’État en la matière, avec des autoroutes construites en tranchées ouvertes et peu de protection phonique.

Aujourd’hui, cette situation est en partie corrigée grâce notamment à la mobilisation des populations qui sont parvenues à se faire entendre.

Pour autant, il reste encore beaucoup à faire. En effet, une fois la décision prise d’améliorer le réseau routier national, on ne pourrait évidemment pas accepter que subsistent des dégradations faute d’entretien. On espère que l’Est parisien sera au moins traité avec autant d’attention que l’a été une partie de l’Ouest parisien.

précisions sur les engagements de l'état relatifs à la réalisation de la deuxième phase de la branche est lgv rhin-rhône

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 263, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jean-Marie Bockel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je m’associe aux vœux des uns et des autres adressés aux uns et aux autres.

Je ne conteste pas la nécessaire remise à plat du schéma de train à grande vitesse évoqué par notre collègue Jean-Jacques Lozach tout à l’heure. En revanche, à la lecture de la lettre de mission du 17 octobre dernier du ministre délégué chargé des transports à la commission d’évaluation du schéma national des infrastructures de transport, on ne peut s’empêcher d’éprouver quelques inquiétudes que j’aimerais vous voir apaiser, monsieur le ministre.

Cette lettre de mission laisse en effet penser que l’ensemble des projets d’infrastructures pourraient être remis en cause. Par ailleurs, vous laissez entendre que la nouvelle stratégie serait pensée uniquement à l’échelon national.

Dans ce contexte, est-il nécessaire de rappeler que la deuxième phase de la branche est de la ligne à grande vitesse Rhin - Rhône ne constitue pas un nouveau projet ?

Il s’agit d’un projet phasé, dont la première partie a été réalisée et dont la deuxième phase est bel et bien déjà en cours de réalisation : toutes les études sont terminées ; les différents lots de génie civil sont avancés aux trois quarts ; les dossiers de consultation d’entreprises sont terminés pour la partie génie civil ; les acquisitions foncières ont été faites et les indemnités de dépossession liées aux expropriations ont été versées ; l’État s’est engagé, avec les collectivités territoriales partenaires – elles le sont toutes dans les régions concernées –, au travers d’un protocole d’intention de financement signé voilà presque un an jour pour jour.

Comment expliquer dès lors la position de l’État, ainsi que le gaspillage de temps, d’énergie et d’argent qui résulterait, notamment au vu de l’avancement du dossier, d’un éventuel abandon du projet ?

Faut-il encore rappeler que le dossier d’approbation ministérielle, qui a présidé au lancement du projet, prévoyait que l’équilibre socio-économique du projet dépendait des liaisons transfrontalières et européennes rendues ainsi possibles ? Dans ce contexte, la décision récente de la Commission européenne visant à débloquer un reliquat exceptionnel de crédits de 725 millions d’euros représente une véritable chance pour cette deuxième phase de la branche est, qui constitue le seul projet de réseau transeuropéen de transport français actuellement prêt et susceptible de prétendre à un cofinancement de l’ordre de 20 %.

Le ministre chargé des transports est-il en mesure de préciser que la commission d’évaluation du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, devra tenir compte de l’avancée des projets et des montants déjà engagés, ainsi que des enjeux socio-économiques et de mobilité durable à l’échelle européenne, et non pas uniquement française ?

Le Gouvernement peut-il indiquer s’il entend soumettre la deuxième phase de la branche est de la LGV Rhin - Rhône à l’appel à proposition de la Commission européenne avant la date limite du 28 février, ce qui confère à ma question un caractère d’urgence ?

Enfin, le Gouvernement entend-il tenir les engagements pris par l’État, pour un bouclage du plan de financement d’ici à la fin du premier semestre 2013 ? Disant cela, je rappelle encore une fois l’ensemble des démarches déjà engagées et la présence sur place des équipes. Démobiliser ces dernières pour les reconstituer ensuite aurait assurément un coût certain.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous adresse tout d’abord mes vœux les meilleurs pour 2013, et j’en profite d’ailleurs pour souhaiter une bonne année à tous les fonctionnaires du Sénat.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre chargé des transports, et je m’efforcerai de répondre le mieux possible à votre question sur la réalisation de la seconde phase de la branche est de la LGV Rhin - Rhône.

Le projet de LGV Rhin-Rhône comporte trois branches centrées sur Dijon, pour un coût total évalué à près de 10 milliards d’euros. La première phase de la branche est, longue de 140 kilomètres, qui permet donc de réaliser la majorité des gains de temps, a été mise en service en décembre 2011, pour un coût de 2,3 milliards d’euros. La deuxième phase est constituée d’une section ouest de 15 kilomètres vers Dijon et d’une section est de 35 kilomètres vers Mulhouse, pour un coût total de 1,2 milliard d’euros. Comme vous le rappelez, elle a fait l’objet d’un protocole d’intention de financement signé en janvier 2012 entre l’État et les collectivités intéressées par ce projet, lequel fixe l’objectif de signature de la convention de financement des travaux à la fin du premier semestre 2013, en vue d’un démarrage effectif des travaux en 2014.

Des intentions en matière de transport, le gouvernement précédent en a eu de nombreuses ! Elles s’élèvent à 245 milliards d’euros sur vingt-cinq ans pour les seuls projets nouveaux d’infrastructures ! Pourtant, depuis plusieurs années, la capacité annuelle de l’État en matière d’infrastructures est de l’ordre de 2 milliards d’euros par an. Tel est l’héritage légué au ministère des transports, sur ce projet comme sur d’autres : de belles promesses, sans anticipation des financements nécessaires.

C’est la raison pour laquelle Frédéric Cuvillier a mis en place la commission Mobilité 21, à qui il a demandé d’établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de schéma national des infrastructures de transport. Le ministre a invité la commission à prendre en compte non seulement la situation actuelle et les perspectives de nos finances publiques, mais également la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale et à la rénovation des réseaux existants.

La commission a défini des critères complémentaires, et je ne doute pas que le fort soutien des collectivités territoriales et le caractère transfrontalier, que vous avez évoqué, de l’infrastructure seront pris en compte lors de l’examen de la deuxième phase de la branche est de la LGV Rhin-Rhône.

Le Gouvernement n’abandonne pas les projets d’infrastructures, essentiels à l’aménagement de nos territoires et à leur croissance économique. Mais il se refuse à se contenter d’annonces sans s’assurer d’une réalisation effective. Ainsi, dans l’attente des résultats de la commission, le préfet de la région Franche-Comté, préfet coordonnateur du projet de LGV Rhin-Rhône, réunira un comité de pilotage au début de l’année 2013. Celui-ci s’attachera à partager tous les éléments qui contribueront à préciser l’intérêt de cette deuxième phase, en particulier quant au schéma de service, de façon à réduire au maximum les incertitudes liées à ce projet, sur le plan tant technique qu’économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, renvoyer la balle aux prédécesseurs est un grand classique !

S’agissant de la première tranche de ce train à grande vitesse Rhin-Rhône que vous évoquiez tout à l’heure, un travail au long cours a été mené, gouvernement après gouvernement, avec des personnalités telles que Jean-Pierre Chevènement, François Rebsamen ou Marie-Guite Dufay, qui ont présidé l’association Trans Europe TGV Rhin-Rhône-Méditerranée. Comme Jean-Pierre Chevènement, j’ai moi-même présidé cette association pendant dix ans. Pour nous, ce qui compte, dans un contexte certes difficile, j’en ai conscience, c’est naturellement de disposer d’un certain nombre d’éléments de continuité.

Vous l’avez dit au détour d’une phrase, monsieur le ministre, la caractéristique de ce projet tient à sa dimension transfrontalière ; il ne se contente pas de relier des provinces à Paris !

Vous avez rappelé que la première tranche est à l’origine des gains de temps les plus importants. C’est une évidence ! Pour autant, les tranches suivantes permettent justement de relier d’autres territoires et de donner tout son sens à ce projet : cette ligne à grande vitesse, qui permet de rejoindre Paris, s’inscrit également dans une volonté européenne et transfrontalière. Dans ce cadre, la réalisation de la deuxième phase de la branche est constitue une étape naturellement indispensable. Elle permettra de bénéficier d’une vue d’ensemble en termes de gains de temps.

Nous l’avons compris, le comité de pilotage que vous avez évoqué aura une grande importance. Compte tenu de l’état d’avancement de la deuxième phase, l’abandon du projet aurait des conséquences extrêmement préjudiciables, qu’il s’agisse de l’argent public dépensé ou des emplois qui s’y rattachent, lesquels ne sont pas délocalisables. J’espère que le comité de pilotage dont vous venez de confirmer qu’il se réunira en début d’année 2013 en aura pleinement conscience.

obligation d'information des modalités de résiliation auprès des consommateurs

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 103, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je vous remercie d’être venu personnellement répondre à une question qui vous concerne directement.

Vous le savez, les litiges entre consommateurs et opérateurs de télécommunications constituent l’un des principaux motifs des réclamations enregistrées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Parmi les sujets évoqués de façon récurrente figure la résiliation, que de nombreux consommateurs décrivent comme un « parcours du combattant ». Les abonnés du groupe Canal+ en font régulièrement les frais.

L’article L. 136-1 du code de la consommation dispose que « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

Faute de précision rédactionnelle sur la nature de cet « écrit », la société Canal+ se soustrait à cette obligation. Elle estime satisfaire à cette disposition en adressant mensuellement à ses clients le magazine de ses programmes sur la couverture duquel figure la date d’échéance du contrat.

Cette ambiguïté a été relevée par des travaux menés par les deux chambres. La commission des affaires économiques du Sénat avait explicitement conseillé un « courrier simple » pour faire « apparaître clairement et en temps utile l’information prescrite ». Le rapport d’information n° 3077 de l’Assemblée nationale dénonçait en mai 2006 un manque de clarté : il était demandé à Canal+ de s’engager à apporter des améliorations.

Tel n’a pas été le cas, et au moins quatorze décisions judiciaires, dont les récentes décisions du tribunal de Laon du 13 février 2012 et du tribunal d’Angoulême du 4 décembre dernier, ont condamné la société anonyme Canal+ distribution, en stipulant que la nature du magazine n’était pas conforme à la volonté du législateur. Cette dernière avait d’ailleurs été exprimée par le Sénat en décembre 2011, notre assemblée ayant voté à l’unanimité sur mon initiative une disposition à cet égard, laquelle n’a malheureusement pu s’appliquer.

Eu égard au nombre d’affaires portées devant les tribunaux, force est de constater que la société anonyme Canal+ se refuse à respecter ses obligations.

À l’heure de la diminution du pouvoir d’achat de nombreux ménages, de telles pratiques, qui rendent le consommateur prisonnier d’un contrat automatiquement reconduit, et ce quelle que soit la durée de son engagement, ne sont pas acceptables.

Monsieur le ministre, puisque nous sommes à l’heure des vœux, j’aimerais que vous nous fassiez part de votre intention concernant l’application de ces dispositions et de l’article L. 136-1 du code de la consommation. Comptez-vous obliger la société Canal+ à respecter ses obligations ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame Procaccia, j’essaierai de vous apporter une réponse aussi précise que les nombreux contrats qui lient aujourd’hui les consommateurs à un certain nombre de fournisseurs et d’entreprises, et d’exaucer ainsi le vœu qui est le vôtre.

L’article L. 136-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a imposé aux professionnels l’obligation d’informer le consommateur par écrit de la possibilité de résilier un contrat tacitement reconductible.

Ainsi que vous le rappelez vous-même, faute de « précision rédactionnelle sur la nature de cet écrit », les professionnels disposent, sur le plan formel, d’une relative liberté pour respecter cette obligation.

Il est généralement admis par la doctrine administrative française et communautaire qu’une communication écrite implique l’utilisation d’un support durable, équivalent au papier, permettant la conservation des données.

Dans ces conditions, la communication des conditions de résiliation aux abonnés via un magazine d’information ne paraît pas contrevenir à l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, l’obligation d’information relative à la résiliation des contrats tacitement reconductibles peut être considérée comme remplie par Canal+ via la diffusion d’un magazine auprès de ses abonnés.

Il est cependant essentiel de rappeler que la jurisprudence n’est pas homogène sur ce point. En effet, comme vous le soulignez, certains tribunaux ont pu considérer, ponctuellement, que Canal+ ne respectait pas les dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation. D’autres tribunaux, plus nombreux, ont validé cette pratique.

Ce constat, vous l’avez dit, avait d’ailleurs conduit le Sénat à adopter un amendement que vous aviez vous-même déposé en décembre dernier, à l’occasion des débats au Sénat sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Cet amendement, modifiant l’article L. 136-1 du code de la consommation, visait à imposer que l’information soit donnée par « lettre nominative ou courrier électronique dédié ».

Une telle modification de l’article L. 136-1 du code de la consommation me paraît de nature à mieux informer les consommateurs sur les conditions de résiliation de leurs abonnements et à assurer une meilleure effectivité de cette information, garantissant ainsi pleinement le libre choix des consommateurs et évitant à ces derniers d’avoir le sentiment d’être captifs. C’est pourquoi le Gouvernement envisage de proposer au Parlement d’adopter une telle mesure, ce qui pourrait se faire lors des travaux relatifs au projet de loi à venir dans le domaine de la consommation, qui sera déposé au printemps 2013.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je vous remercie de proposer la reprise de cette disposition, qui va dans l’intérêt de tous les consommateurs.

Je tiens à le souligner, le magazine évoqué par la société Canal+ n’est pas distribué à tous les abonnés, puisque ceux de Canal Satellite ne le reçoivent pas.

Depuis presque sept ans, Canal+ s’abrite derrière une ambiguïté de la loi pour réaliser des économies, et surtout pour maintenir captifs un certain nombre d’abonnés.

Les dirigeants de Canal+ savent depuis plus d’un an et demi qu’il leur faudra se conformer à la loi, et cette transparence sera appréciée. Accessoirement, les tribunaux s’en trouveront désengorgés puisque les consommateurs n’auront plus besoin d’engager des actions en justice.

Monsieur le ministre, les abonnés vous sauront gré de l’engagement que vous avez pris de modifier le code de la consommation dans le sens que j’ai indiqué. Les nombreux internautes et journalistes qui suivent actuellement cette séance ne manqueront pas de se faire l’écho de la bonne nouvelle que vous nous avez annoncée et de la porter à votre crédit.

candidature de l'aéroport de nîmes au projet de relocalisation de la base d'avions de la sécurité civile de marignane

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Fournier, auteur de la question n° 225, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Paul Fournier. Monsieur le ministre, la refonte de la carte militaire a conduit au remplacement de la base aéronavale de Nîmes-Garons par une base de défense accueillant le 503e régiment du train.

Le départ des activités aéronautiques militaires reste une épreuve pour l’aéroport de Nîmes et pour les 700 emplois relevant des entreprises de maintenance de l’aéronautique civile, avec notamment la base d’entretien des bombardiers d’eau.

Les communautés d’agglomération de Nîmes Métropole et du Grand Alès ainsi que le département du Gard, réunis au sein du syndicat mixte de l’aéroport, que je préside, ont obtenu que la direction générale de l’aviation civile reprenne à sa charge le contrôle aérien, dont l’abandon par les militaires signifiait la fin immédiate de toute activité.

Aujourd’hui, la consolidation et le développement de la filière aéronautique dans le Gard tiennent à l’accueil de la base d’avions de la sécurité civile, la BASC, qui pourrait être transférée depuis Marignane.

La pertinence d’un tel redéploiement apparaît clairement dans tous les rapports, tant dans celui de l’Inspection générale de l’administration, publié en mars dernier, que dans le très récent rapport d’information sur les investissements de la sécurité civile, rédigé par mon collègue Dominique de Legge, au nom de la commission des finances.

Ce transfert s’imposerait notamment au regard de l’exiguïté et de l’obsolescence du site actuel de Marignane : pour les bombardiers d’eau, pas d’extension possible sur place ; pour l’aéroport de Marseille-Provence et pour Eurocopter, c’est la même chose. Chacun se gêne mutuellement !

Face à cette situation, les rapports mettent en exergue le site de Nîmes-Garons, la qualité de ses infrastructures et de ses superstructures existantes, ainsi que sa capacité foncière à accueillir à terme le pôle européen que les spécialistes de la sécurité civile appellent de leurs vœux.

Je tiens à souligner que, comme vous le savez, monsieur le ministre, ces conclusions sont le fruit d’une analyse comparative des avantages et inconvénients de chacun des sites candidats.

Sur ces bases objectives, complétées par les engagements chiffrés des acteurs publics locaux dans l’accompagnement de cette installation, votre prédécesseur a entériné l’option nîmoise en mars dernier, par lettres au directeur général de la sécurité civile ainsi qu’au préfet du Gard.

Hier, monsieur le ministre, à la veille de l’examen de cette question orale, vous avez annoncé que vous entendiez être garant de la continuité de l’État en validant le dossier présenté par le syndicat mixte de l’aéroport que j’ai l’honneur de présider. Je vous en remercie.

Aussi, je vous demande aujourd’hui de bien vouloir préciser quel pourrait être le calendrier de l’implantation de la base de Canadair sur le site de Nîmes-Garons et si vous entendez y créer intégralement, et à quel horizon, une base de sécurité civile de dimension logistique européenne qui manque tant à notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez souligné, j’ai annoncé hier le changement d’implantation de la base des avions de la sécurité civile et le choix du site de Nîmes-Garons à l’horizon 2016.

Le choix d’implanter cette base sur le site de Nîmes-Garons est le fruit d’une réflexion approfondie, engagée de longue date, à la fin des années quatre-vingt-dix.

Les conclusions de la mission conduite par l’Inspection générale de l’administration entre octobre 2011 et mars 2012 sont un élément important, mais j’ai souhaité compléter ce travail en associant plus étroitement le ministère de la défense. Les différentes hypothèses étudiées concernent toutes des bases ou des anciennes bases de nos forces armées : Istres, Salon-de-Provence ou Nîmes-Garons.

Compte tenu des besoins opérationnels des armées et des contraintes pesant sur les autres sites, le ministre de la défense a confirmé que le site de Salon-de-Provence n’était pas approprié pour une réimplantation. Il était important que le choix ne puisse pas être mis en cause.

En matière de lutte contre les feux de forêts, le site de Nîmes-Garons, que vous défendez depuis longtemps, est au cœur des enjeux, qui vont de Bordeaux à Menton en passant par Perpignan et la Corse. Le choix de Nîmes-Garons inscrit également l’action de la France dans une ambition européenne de sécurité civile.

Ce choix permet de maintenir la stratégie française en matière de lutte contre les feux de forêts, qui s’appuie notamment sur deux principes : d’une part, les prépositionnements permanents ou temporaires d’avions bombardiers d’eau sur certaines parties du territoire – c’est le cas par exemple en Corse, dans les Alpes-Maritimes ou dans l’Aude – ; d’autre part, le guet aérien armé avec des avions bombardiers d’eau survolant préventivement les zones les plus exposées et prêts à intervenir dès le déclenchement des feux.

L’installation à Nîmes-Garons de la base des avions de la sécurité civile préserve donc la capacité d’action des avions bombardiers d’eau au profit de l’ensemble des habitants et des massifs forestiers soumis au risque de feux de forêts.

L’essentiel du travail reste cependant devant nous. À l’occasion de cette opération de relocalisation, l’État employeur sera particulièrement attentif à l’accompagnement des personnels – ces derniers ont été reçus hier par mon cabinet – ainsi qu’à celui de leurs familles. Alors que certains personnels de la base résident d’ores et déjà dans le Gard, la plupart d’entre eux ont installé leur résidence dans un rayon de quarante kilomètres autour de Marignane.

Comme pour toute opération importante de restructuration de services, je serai tout particulièrement attentif à l’accompagnement des agents qui feront le choix de suivre la BASC à Nîmes. J’espère d’ailleurs qu’ils seront nombreux. Des aides financières seront attribuées, qui devront être complétées avec le concours des collectivités locales pour faciliter l’installation des familles. À cet égard, je ne doute pas un instant de votre soutien, de celui du département et de celui des autres collectivités locales.

En outre, ce projet n’aboutira qu’avec le soutien de l’ensemble des acteurs du territoire gardois : collectivités territoriales – je sais que leur soutien est acquis –, chambres consulaires, syndicat mixte.

Le calendrier prévisionnel de conduite du projet d’installation sur la plateforme de Nîmes-Garons prévoit un déménagement à l’horizon 2016, après la saison estivale.

Les trois prochaines années seront mises à profit pour établir les plans du futur site – bâtiments aéronautiques et tertiaires, installations aéronautiques –, lancer les procédures d’appel d’offres et conduire les travaux.

Je donnerai dans les prochaines semaines des détails supplémentaires sur les conditions de mise en œuvre et de pilotage de ce projet auquel, monsieur le sénateur-maire et président du syndicat mixte, vous serez évidemment étroitement associé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

M. Jean-Paul Fournier. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, je suis ce dossier depuis très longtemps. Je me réjouis de cette décision, de ce choix, qui est important non seulement pour Nîmes, mais également pour le département du Gard.

Mes collègues du conseil général et de l’agglomération d’Alès et moi-même sommes prêts à recevoir et à accompagner les familles qui souhaiteront s’installer dans notre région. Nous le ferons avec plaisir.

Pareillement, monsieur le ministre, c’est avec le même plaisir que, si vous le souhaitez, je vous ferai visiter ces installations.

avenir du centre de détention de melun

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot, auteur de la question n° 240, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre, le maire de Melun a écrit le 20 octobre 2012 un courrier à Mme la garde des sceaux portant sur la question du devenir du centre de détention de Melun, préfecture de Seine-et-Marne et ville dont je suis élue. Il n’a pas encore reçu de réponse à ce jour. C’est pourquoi je souhaiterais interroger le Gouvernement sur ses intentions précises quant à l’avenir de ce centre. Ce dossier est essentiel pour l’attractivité notamment économique, universitaire et touristique de Melun et de son agglomération.

Situé au cœur de l’île Saint-Étienne, berceau historique de la ville, l’actuel centre de détention fut d’abord un couvent, transformé en 1808 en prison pour devenir l’une des premières maisons centrales en France.

Des travaux importants ont été réalisés entre 1859 et 1863 afin de reconstruire la quasi-totalité des bâtiments. Depuis lors, la configuration de l’ensemble n’a guère changé.

Ce constat avait amené l’État, par la voix du précédent garde des sceaux, à annoncer la fermeture en 2016 de la prison de Melun dans le cadre de la fermeture des établissements pénitentiaires les plus vétustes de France.

Les élus de Melun, ainsi que ceux de l’agglomération, s’étaient unanimement félicités de cette décision qui allait ouvrir de nouvelles perspectives pour cette partie de l’île Saint-Étienne, dont la vocation est de devenir le cœur culturel, universitaire et touristique de la préfecture de Seine-et-Marne.

Or des informations allant dans le sens contraire de la fermeture de la prison ont été diffusées et provoquent notre inquiétude, car nous avions déjà mené une réflexion sur le devenir des bâtiments actuellement occupés par la prison.

C’est dans cet état d’esprit qu’avait été confié, en 2011, à l’École d’architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée le soin de proposer un projet de réaménagement de cette partie de l’île Saint-Étienne, et ce dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de Melun, qui sera approuvé au cours de cette année 2013.

Afin que la réflexion engagée se poursuive sereinement et concrètement, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter votre éclairage sur ce dossier important, qui met en jeu l’attractivité du territoire melunais et les potentialités de développement, notamment universitaire, portés par la communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine.