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Séance du 15 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la sénatrice, le suivi sanitaire de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est évidemment tout à fait essentiel. En tant que ministre des affaires sociales et de la santé, je ne peux que faire mienne votre préoccupation et affirmer avec force que nous devons mettre en œuvre des procédures garantissant à nos concitoyens la qualité de l’eau qu’ils consomment.

À l’heure actuelle, ce suivi est réalisé par les agences régionales de santé, les ARS. Je le rappelle, dans le cadre des procédures en cours, notre pays est l’un de ceux dans lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est l’un des aliments les plus contrôlés.

Même si les eaux des piscines et des baignades n’étaient pas incluses dans votre question, je rappelle qu’elles font également l’objet d’un suivi sanitaire tout à fait régulier.

Il s’agit là d’un droit fondamental de nos concitoyens. Pour faire respecter cette exigence quant à la qualité de l’eau, nous nous appuyons sur un réseau de laboratoires agréés. Dans votre département d’Indre-et-Loire, qui est aussi le mien, ces laboratoires sont au nombre de deux : ils peuvent réaliser les prélèvements ou les analyses des paramètres du contrôle sanitaire.

Ces agréments et ces contrôles s’inscrivent dans un cadre juridique fixé depuis maintenant plus de dix ans, depuis 2001, et qui a abouti à la réorganisation des modalités d’activité, de prélèvement et d’analyse du contrôle sanitaire des eaux. La politique menée en la matière est également déterminée au niveau européen.

Les prestations de prélèvements et d’analyses ainsi accomplies sont soumises au code des marchés publics, nécessitant une procédure de passation du marché. Dans le cadre juridique existant, il n’est donc pas possible, au regard de nos obligations communautaires, de revenir à la situation antérieure, qui faisait des laboratoires publics départementaux les seuls habilités à réaliser l’analyse sanitaire des eaux.

Je le répète, nous ne sommes pas en situation de rétablir aujourd’hui le monopole dont disposaient ces laboratoires publics départementaux, au regard des obligations juridiques européennes qui nous incombent.

Pour autant, et vous l’avez souligné, madame la sénatrice, la question du devenir des laboratoires publics départementaux est posée. Ils sont confrontés, c’est vrai, à une concurrence difficile, mais je veux vous assurer de ma volonté de faire en sorte que ces structures aient les moyens d’être davantage renforcées.

Comme vous, je suis particulièrement sensible à la situation du laboratoire de Touraine, dont nous connaissons l’excellence des travaux et la grande qualité des analyses. Je veux, d’ailleurs, rendre hommage à ses personnels. Ils permettent à notre département de s’enorgueillir de disposer de moyens d’analyse des prélèvements, et pas seulement de l’eau, d’une très grande qualité.

Ces structures départementales, je veux le redire, jouent un rôle clé dans la protection des consommateurs, mais aussi dans l’accompagnement des agriculteurs. Nous savons, dans notre département, madame la sénatrice, le rôle important que joue ce laboratoire. En matière d’hygiène alimentaire comme de santé animale, le département bénéficie d’un instrument particulièrement adapté.

L’objectif est donc de renforcer ces structures, dans le cadre des obligations réglementaires. En ce qui concerne le laboratoire de Touraine, nous devons aller plus loin dans l’exploration des possibilités de mutualisation au niveau régional. En effet, l’une de ses faiblesses, commune à d’autres laboratoires départementaux, réside sans doute dans sa petite taille, insuffisante comparée à celle d’autres structures.

Je sais que c’est le sens du travail mené aujourd’hui par le conseil général de l’Indre-et-Loire. Il répond aux préoccupations du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, vous avez fait allusion aux directives européennes. Je voudrais rappeler que tous les pays européens n’ont pas fait le même choix que la France dans la loi de 2006, certains ayant préféré contractualiser avec leurs laboratoires publics pour assurer la sécurité de l’eau. C’est pour cette raison que j’aimerais que vous approfondissiez la question.

En outre, je suis très inquiète de constater que, dans le cadre du dernier appel d’offres auquel le laboratoire de Touraine a répondu sans être retenu, l’ARS du Centre semble avoir retenu le laboratoire privé Eurofins, alors même que votre ministère avait alerté l’ensemble des ARS en octobre 2012, à propos du non-respect par Eurofins d’un certain nombre de règles, notamment des obligations du cahier des charges sur la base duquel il avait pourtant construit sa réponse.

Je crois donc qu’un travail de fond est vraiment nécessaire quant à la qualité des réponses de ces laboratoires privés, qui baissent considérablement leurs tarifs pour fragiliser les candidatures des laboratoires régionaux. Pour reprendre notre exemple, le laboratoire de Touraine a pourtant formulé d’excellentes propositions en réponse à l’appel d’offres, puisque l’ARS s’était même étonnée de la faiblesse des prix proposés. Elle était tout simplement due à la proximité du laboratoire qui pouvait ainsi proposer des prix plus bas que d’autres, contraints à de longs déplacements.

Je souhaiterais vraiment qu’un travail d’investigation plus approfondi soit mené. Je peux comprendre que votre réponse n’ait pas ce niveau de précision – il n’est pas toujours facile de se lancer dans une investigation détaillée -, mais je sais aussi que le conseil général a formé un recours contre la décision de l’ARS. J’en ignore encore l’issue, qui connaîtra sans doute du retard en raison de la proximité de la période de Noël.

fracture sanitaire

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la question n° 219, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Yvon Collin. Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur le problème de la fracture sanitaire, en particulier celle qui frappe les territoires ruraux.

En effet, l’accès aux soins devient de plus en plus inégalitaire selon le lieu de résidence. La conjugaison de deux difficultés qui vous sont bien connues, une répartition démographique des médecins non homogènes et des dépassements d’honoraires trop souvent excessifs, conduit à priver un grand nombre de nos concitoyens du droit fondamental de se soigner.

Si les médecins généralistes restent encore relativement bien répartis, les spécialistes, eux, sont en nombre insuffisant dans certaines zones et les dépassements d’honoraires, même modestes, pratiqués par certains d’entre eux sont un obstacle pour les patients les plus démunis et les plus défavorisés.

Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, le pourcentage de la population vivant dans un désert médical ophtalmologique passe de 11 % à 68 % pour ceux qui ne peuvent financièrement accéder qu’à un ophtalmologiste aux tarifs de la sécurité sociale. Il faut aujourd’hui cinq mois d’attente pour obtenir un rendez-vous !

Cette fracture sanitaire ignore la segmentation ville/campagne, et certains assurés se retrouvent dans des déserts médicaux du seul fait de leurs faibles capacités financières. C’est par exemple le cas dans la ville de Montauban, qui compte tout de même 60 000 habitants.

Cette situation m’inquiète d’autant plus que l’on légifère depuis bien longtemps contre les déserts médicaux. Il faut reconnaître que les gouvernements successifs se sont attelés à la tâche, mais avec des succès mitigés. De loi d’aménagement du territoire en loi de financement de la sécurité sociale, de nombreuses mesures d’incitation ont été adoptées : prime à l’installation, majoration des honoraires versés par l’assurance maladie, mise à disposition de logements, dérogation aux parcours de soins pour les patients des zones sous-médicalisées, et bien d’autres dispositifs encore. Malheureusement, toutes ces mesures n’ont pas encore réussi à corriger la fracture territoriale.

S’agissant de la question plus délicate des dépassements d’honoraires, je dois dire, madame la ministre, que vous avez fait preuve d’un certain courage, voire d’un courage certain ! Cet aspect avait plutôt été délaissé, et je salue votre détermination, qui a abouti à un accord avec les professionnels de santé et la caisse d’assurance maladie. J’espère que les résultats seront à la hauteur de vos espérances.

Poursuivant dans votre volonté d’améliorer l’accès aux soins de tous, vous avez présenté au cours du mois de décembre dernier le pacte « territoire-santé ». Parmi les douze engagements que vous avez pris, je souhaite connaître le détail de vos propositions concernant les territoires qui, sans être isolés, constituent néanmoins des déserts médicaux pour les patients aux ressources modestes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, l’expression « déserts médicaux » recouvre désormais des situations très diverses. Elle renvoie aussi bien à des territoires isolés, où les médecins qui sont partis en retraite ou s’apprêtent à le faire peinent à trouver un remplaçant, ou à des territoires urbains, en situation difficile ou non, dans lesquels l’accès à un spécialiste, notamment, prend beaucoup de temps et se heurte à des obstacles financiers.

Je crois qu’il est important de rappeler que nous devons organiser notre système de santé de manière à pouvoir lutter contre les inégalités financières, sociales et territoriales pour l’accès aux soins. La dimension financière est trop souvent oubliée lorsque l’on évoque les déserts médicaux et je vous remercie de l’avoir rappelée.

Nous avons souhaité mettre un coup d’arrêt à ces dérives qui avaient pris de l’ampleur au cours des dernières années avec la multiplication des déremboursements et des franchises, et l’augmentation des dépassements d’honoraires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ne comporte donc aucun déremboursement ni aucune franchise nouvelle. Nous ne faisons pas peser l’effort sur nos concitoyens.

Sur les dépassements d’honoraires, vous l’avez souligné, le Gouvernement s’est engagé fortement et la signature de l’avenant n° 8 à la convention médicale constitue un progrès décisif. Je suivrai son application avec détermination dans chacun de nos départements.

Pour ce qui est de la dimension géographique des déserts médicaux, nous devons nous mobiliser, parce que les décisions prises dans le passé ont été éparses et n’ont pas été portées dans les territoires par les acteurs locaux, alors même que les élus sont, eux, fortement impliqués. Je veux d’ailleurs souligner leur volonté et leur engagement.

Ce n’est donc pas par une seule mesure que nous parviendrons à lutter contre les déserts médicaux, phénomène dont les causes sont multiples. C’est la raison pour laquelle le pacte « territoire-santé » que j’ai annoncé contient toute une série de dispositifs qui concernent à la fois les conditions d’études des futurs médecins, les conditions de réalisation de stages et les conditions d’accompagnement des jeunes professionnels lorsqu’ils vont dans des territoires souffrant d’un manque de médecins.

Mais on peut y trouver aussi des dispositifs en direction de secteurs géographiques qui ne sont pas nécessairement isolés. Ils s’appuient sur les centres hospitalo-universitaires et les hôpitaux de proximité et sur la volonté de favoriser les délégations de tâches.

Vous avez évoqué l’ophtalmologie. C’est en mettant en place de nouvelles organisations du travail entre les médecins et d’autres professionnels de santé que nous parviendrons à réduire à la fois les temps d’accès aux consultations comme leur coût.

Dans ce domaine, nous devons aussi nous appuyer sur les possibilités offertes par les nouvelles technologies. La télémédecine, en particulier, doit permettre de faciliter l’accès à des consultations de spécialistes, y compris dans des territoires non isolés. Nous ne parviendrons donc à avancer que grâce à un ensemble de mesures.

C’est dans ce sens que le Gouvernement travaille. À cet effet, j’ai mobilisé l’ensemble des ARS, car je crois que c’est par la mobilisation locale, sur le terrain, que nous arriverons collectivement à relever ce défi posé par les déserts médicaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Je ne dirai que quelques mots pour vous remercier, madame la ministre, de la qualité de votre réponse, et pour vous féliciter. Nous avons confiance en votre compétence, votre détermination, votre volonté, pour régler un problème très vaste, comme vous l’avez souligné, qui a de multiples facettes, et dont la solution nécessite aussi, il faut le souligner, beaucoup de moyens.

Cet objectif exige du temps, sans doute, mais il y a urgence pour un certain nombre de personnes. Sachez, en tout cas, que, dans cet effort, vous avez à vos côtés non seulement les élus nationaux, comme ici au Sénat, mais aussi les élus locaux qui, vous l’avez rappelé, sont très motivés pour être des relais puissants dans la lutte contre ces déserts médicaux. Il faut que cette carence soit compensée dans les années qui viennent.

Soyez assurée de notre soutien dans cette démarche, madame la ministre.

avenir du groupement hospitalier sud-ardennes

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 257, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Marc Laménie. Madame la ministre, ma question concerne le devenir du groupement hospitalier Sud-Ardennes, le GHSA. Je me permets d’attirer votre attention sur la situation financière de ce groupe hospitalier qui est aujourd’hui, malheureusement, particulièrement préoccupante.

Ce dossier est fortement soutenu par l’ensemble de mes collègues parlementaires, par les élus, les médecins, et l’ensemble de la communauté hospitalière, comme par les personnels, les associations d’usagers et les usagers dans leur ensemble. Je crois que notre demande est vraiment tout à fait légitime.

Le groupement hospitalier Sud-Ardennes rassemble deux unités hospitalières et deux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, sur les sites de Rethel et Vouziers. Les déficits budgétaires cumulés depuis 2007 s’élèvent aujourd’hui à environ 12 millions d’euros, malgré les efforts consentis par l’ARS de Champagne-Ardenne, son directeur et ses services.

L’unité de Rethel, qui irrigue un bassin de population important - un arrondissement entier -, dispose d’un bloc opératoire mis en service en 2012 pour un coût de 6 millions d’euros.

Malheureusement, le nombre insuffisant de médecins et de chirurgiens dans certaines spécialités entraîne un déplacement des patients vers les cliniques et le CHU de Reims, ville distante d’une cinquantaine de kilomètres.

Pour autant, le GHSA est réellement un élément majeur de l’aménagement du territoire et une source d’attractivité pour le monde rural en raison des nombreuses petites communes et de la dispersion de l’habitat dans cette région. Il est également un acteur incontournable de la santé, surtout pour les urgences, en liaison avec les centres de secours, et de la sécurité sanitaire d’un bassin de vie de près de 60 000 habitants.

Par ailleurs, ce groupe hospitalier est l’employeur de 600 personnes, personnels administratifs et personnels de soins confondus, dont je tiens à saluer le dévouement et le professionnalisme.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je souhaiterais savoir quelles mesures pourraient être prises à court terme et à moyen terme pour conforter l’avenir du groupement hospitalier Sud-Ardennes.

Par ailleurs, qu’en est-il du projet de reconstruction de l’EHPAD public sur le site de Vouziers, un dossier en attente depuis une dizaine d’années ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, le groupe hospitalier Sud-Ardennes est effectivement un acteur majeur en termes d’accès aux soins de votre territoire. Il permet à la population d’accéder à des soins de qualité dans un secteur soumis, par ailleurs, à l’attractivité de l’agglomération de Reims, qui est peu éloignée.

Les difficultés auxquelles ce groupe est confronté nécessitent la mise en place d’une stratégie adaptée, sans laquelle l’avenir du centre hospitalier se trouverait hypothéqué eu égard à sa faible attractivité, à sa situation financière très dégradée et à l’insuffisance de la démographie médicale.

Pour ces raisons, l’État a décidé des mesures à court terme, qui sont déjà en application, et d’engager une stratégie à plus long terme qui permette d’apporter toutes les garanties nécessaires à la population de ce bassin de vie.

S’agissant des mesures immédiates, plusieurs d’entre elles ont d’ores et déjà été mises en place.

Tout d’abord, un accompagnement renforcé de l’établissement a été instauré par l’État, qui s’appuie sur un état des lieux préalable et sur la mobilisation d’une mission d’appui et de conseil réalisée par l’Inspection générale des affaires sociales. Cette mission, qui est actuellement en cours, rendra ses conclusions à la fin du premier semestre de cette année.

Ensuite, a été installée depuis le mois de novembre dernier une direction intérimaire, assumée par deux directeurs d’hôpitaux expérimentés, qui dispose de six mois pour engager cet établissement hospitalier sur la voie du retour à l’équilibre financier et pour fixer les orientations nécessaires à l’objectif général. Des mesures d’urgence ont déjà été prises par cette direction afin d’améliorer immédiatement la situation financière de l’établissement.

Au-delà de ces mesures de court terme, une réorientation est évidemment attendue à moyen terme.

Les modalités de la direction et de la gouvernance doivent être revues pour apporter plus de stabilité et de continuité dans la conduite de ce groupe hospitalier.

Par ailleurs, le périmètre d’activité du GHSA sera révisé à la lumière des préconisations de la mission d’appui et de conseil de l’IGAS, afin de tenir compte de la vocation territoriale de cet établissement. Les coopérations nécessaires à nouer ou à relancer pour conforter le positionnement territorial du groupe hospitalier Sud-Ardennes seront engagées.

Enfin, l’organisation de l’établissement sera adaptée en fonction des évolutions qui seront décidées.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en place ou sont envisagées, qui traduisent la volonté forte de l’État de s’engager pour le groupe hospitalier Sud-Ardennes. L’agence régionale de santé, qui suit de manière très attentive et très précise la situation au quotidien, est garante de l’association de toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux et les élus du territoire, et elle est évidemment à la disposition des acteurs locaux et de l’élu que vous êtes pour répondre à toutes les préoccupations ou à toutes les interrogations qui peuvent être les vôtres.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je tiens à remercier Mme la ministre de la réponse rassurante qu’elle m’a faite. L’automne dernier, de nombreuses réunions de concertation ont eu lieu entre tous les partenaires, les élus, l’ensemble de la communauté hospitalière et les usagers, et ce, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, en liaison avec l’ARS.

Les mesures que vous avez annoncées sont réellement indispensables et nous permettront de rétablir la confiance. On en est bien conscient, les finances sont la clé de tout, mais, me faisant le modeste relais de l’ensemble de mes collègues élus et de tous les partenaires institutionnels, je me permets d’insister sur le fait que le groupement hospitalier Sud-Ardennes joue un rôle de proximité très important en termes d’aménagement du territoire et de sécurité des personnes.

financement par l'état des mandataires de justice chargés des majeurs protégés

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 256, transmise à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Élisabeth Lamure. Ma question concerne les difficultés de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et tout particulièrement les difficultés relatives à leur rémunération.

En effet, un problème est survenu au détriment des majeurs protégés à la suite d’une note envoyée le 14 septembre dernier par la direction générale aux directions départementales de la cohésion sociale, les DDCS. Cette directive demandait de « surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants ».

L’apport des DDCS représentant 70 % des financements par l’État, cette situation met en péril une toute jeune profession.

Ce grave problème de financement risque de remettre en question l’existence même de cette nouvelle profession et de mettre également en péril la protection de centaines de personnes de condition modeste.

Aussi souhaiterais-je que vous m’expliquiez, madame la ministre, les raisons ayant conduit à l’arrêt de ces paiements.

Par ailleurs, j’aimerais savoir si le ministère des affaires sociales et de la santé entend prendre des mesures correctrices pour garantir la rémunération des mandataires judiciaires et ainsi préserver les droits des majeurs protégés.

J’ajoute que, à ma connaissance, les rémunérations dues pour le mois de novembre 2012 ont été honorées. Toutefois, cela semble ponctuel, et la question reste entière pour le long terme. Le budget est-il bien prévu pour 2013, avec un délai de règlement des rémunérations à trente jours ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la sénatrice, l’État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu’elles soient exécutées par des services mandataires ou par des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l’État.

Ainsi, 216 millions d’euros avaient été inscrits dans la loi de finances initiale pour 2012 et, à l’instar de l’ensemble des crédits d’intervention, cette dépense a fait l’objet d’une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF.

À cet égard, vous avez évoqué un message de la directrice générale de la DGCS en date du 14 septembre 2012, aux termes duquel il était demandé aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels. Cette mesure, qui était bien évidemment momentanée, s’expliquait uniquement en raison de l’indisponibilité provisoire d’une partie des crédits faisant l’objet de la réserve de précaution.

Aussi, je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : la réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre dernier et les crédits correspondants, d’un montant de 12 millions d’euros, ont été délégués le 25 octobre dernier.

De plus, des crédits complémentaires d’un montant de 3,2 millions euros, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d’avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels.

Enfin, les crédits délégués en début d’exercice permettront de payer le solde de 2012.

Ces retards de paiement, qui sont assurément regrettables, sont finalement restés d’une ampleur limitée. Ils sont simplement la contrepartie d’une gestion très serrée des crédits ministériels à la fin de l’année dernière, eu égard à la situation que nous connaissons.

Les crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2013 doivent permettre d’honorer les dépenses incombant à l’État, et des instructions seront données aux services de mon ministère pour qu’elles le soient dans des délais raisonnables, au même titre que pour les autres acteurs de la protection des majeurs.

De façon plus générale, je tiens à insister sur le fait que le Gouvernement porte la plus grande attention aux droits des majeurs protégés. Un livre blanc sur la protection juridique des majeurs, coécrit par la Fédération nationale des associations tutélaires, l’Union nationale des associations familiales, la Fédération des associations de défense des droits des personnes handicapées et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, a été publié en septembre 2012 sur ce sujet.

Nous avons engagé, avec Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, et Christine Taubira, garde des sceaux, un échange avec les acteurs concernés afin d’améliorer la protection juridique pour les professionnels et aussi, bien sûr, pour les personnes protégées, qu’elles soient âgées, handicapées ou en situation de vulnérabilité partielle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis que la situation soit redevenue normale et que les perspectives de 2013 soient bonnes.

Je me permets, toutefois, de vous proposer une piste de réflexion, en vue de soulager le budget de l’État des émoluments versés aux mandataires judiciaires : il s’agirait de revoir le barème de participation des majeurs protégés eux-mêmes.

En effet, selon les mandataires eux-mêmes, qui connaissent bien les dossiers, un certain nombre des majeurs protégés ont des revenus et des biens, mobiliers ou immobiliers, assez importants. Cela permettrait une plus juste participation des majeurs eux-mêmes à des prestations qui les concernent directement. En exploitant cette piste, vous pourriez trouver une solution au problème, madame la ministre.

avenir de la formation des enseignants dans le département de l'essonne

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 180, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Michel Berson. Madame la ministre, l’université de Cergy-Pontoise, qui est chargée de la gestion de l’Institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Versailles, a décidé de fermer, à compter du 1er septembre 2013, l’antenne essonnienne de cet IUFM, actuellement installée à Étiolles, et de transférer les activités de celle-ci à l’université d’Évry.

Dans le cadre de la prochaine réforme de l’éducation nationale, il serait prévu de créer par académie, en remplacement des IUFM, une école supérieure du professorat et de l’éducation, ou ESPE.

Ainsi, sur le modèle du système actuellement en vigueur, il serait proposé pour l’académie de Versailles d’ouvrir une ESPE portée par l’université de Cergy-Pontoise, avec une antenne commune aux deux universités de Saint-Quentin-en-Yvelines et d’Évry.

Madame la ministre, cette solution ne me paraît pas satisfaisante.

En effet, l’académie de Versailles couvre quatre départements : le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine, les Yvelines et l’Essonne.

Compte tenu de son importance, cette grande académie devrait être dotée non pas d’une mais de deux écoles supérieures du professorat et de l’éducation, l’une pour les départements du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine, l’autre pour les départements des Yvelines et de l’Essonne.

L’université d’Évry, qui dispose au cœur de son campus de locaux libres et adaptés, est aujourd'hui prête à accueillir non pas une antenne de l’ESPE de Cergy-Pontoise, mais une école de plein exercice.

Le département de l’Essonne, fort de ses 1 230 000 habitants, doté de deux universités, celle d’Évry et celle de Paris-XI Orsay, est profondément marqué, vous le savez, par l’économie de la connaissance. Son territoire ne peut donc être dépourvu d’un grand centre de formation des maîtres de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement partage cette analyse et s’oriente vers la création d’une école supérieure du professorat et de l’éducation pour les départements des Yvelines et de l’Essonne, dont le siège serait à Évry.