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Séance du 15 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, conformément aux engagements présidentiels, le dispositif de formation des enseignants des premier et second degrés, également ouvert à la formation initiale et continue des enseignants du supérieur, est, vous l’avez rappelé, en cours de rénovation.

Le nouveau dispositif prend en compte les propositions issues du débat très large mené dans le cadre de la concertation « Refondons l’école de la République », notamment les travaux du groupe 4 « Des personnels formés et reconnus », animé par le député Yves Durand. Il s’appuie également sur le rapport des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui a regroupé 20 000 acteurs de l’éducation sur l’ensemble des territoires.

Ce nouveau dispositif prévoit dans chaque académie un maître d’ouvrage de la formation, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. Il a été fait le choix d’inscrire ces écoles dans les universités, lieux d’enseignement disciplinaire mais aussi de recherche, notamment dans les sciences de l’éducation, recherche que mon ministère souhaite relancer et dynamiser.

La mise en place des ESPE est au cœur du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui va être présenté par Vincent Peillon en conseil des ministres.

Les ESPE, composantes universitaires, auront vocation à organiser, avec les composantes disciplinaires, la formation initiale et continue des professeurs et des enseignants. Elles seront l’interlocuteur privilégié du ministère de l’éducation nationale sur leur territoire académique de référence et celui du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour le contenu des formations dispensées. Elles ne se substituent pas simplement aux actuels IUFM, mais elles en hériteront la vocation à assumer l’animation territoriale.

Au sein de l’académie de Versailles comme dans chaque académie, le principe d’une répartition équilibrée de l’offre de formation aux métiers d’enseignant sera au cœur de la définition de la carte de l’offre de formation et de sa mise en œuvre.

Dans l’attente, si de fait l’université de Cergy a décidé de fermer l’antenne actuellement installée sur le site d’Étiolles pour le département de l’Essonne, elle mène sur ce sujet des négociations avec l’université d’Évry-Val d’Essonne pour assurer un transfert des formations à Évry.

À ce titre, une convention d’accueil au sein de l’université d’Évry est en cours de finalisation. Des lieux d’accueil ont d’ores et déjà été identifiés. Cette convention tiendra bien sûr compte de la réforme en cours de la formation des enseignants, notamment de la mise en place, pour la rentrée de 2013, d’une école supérieure du professorat et de l’éducation dans l’académie de Versailles.

J’ai demandé aux recteurs, réunis en conférence ce matin, d’être très attentifs à l’organisation territoriale, en lien avec les acteurs territoriaux, notamment les collectivités territoriales, et avec les ministères concernés, afin qu’ils valident in fine la réorganisation territoriale des ESPE en veillant à un bon équilibre, les ministères et les ministres concernés n’étant saisis qu’en dernier recours pour arbitrage.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse très détaillée nous précisant dans quel cadre vont évoluer les écoles de formation des maîtres.

Je souhaite cependant insister de nouveau sur la nécessité de doter le département de l’Essonne d’une véritable école supérieure du professorat et de l’éducation, une école de plein exercice et non une simple antenne.

Le rattachement de l’actuel IUFM d’Évry à l’université de Cergy-Pontoise fut pour tous les élus et tous les enseignants une grande surprise. La création d’une simple antenne de la future école supérieure du professorat et de l’éducation de Cergy-Pontoise serait également une grande surprise, pour ne pas dire une erreur.

La transformation des IUFM en ESPE doit être l’occasion de corriger une situation qui n’est pas satisfaisante. Cergy-Pontoise et Évry sont situées aux deux extrémités de l’académie de Versailles, qui s’étend sur quatre départements. Aussi, les élus de l’Essonne, unanimes, les enseignants, les futurs étudiants en formation pour exercer la profession de professeur de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, attendent la création d’une école de formation des maîtres en Essonne. Ils souhaitent que ce département, qui va bientôt voir naître sur son territoire la grande université de Paris-Saclay et qui s’enorgueillit tout particulièrement de l’université d’Évry, soit reconnu pour son expérience en matière de sciences de l’éducation.

Le département de l’Essonne va bientôt voir se développer dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche de grands projets. Il importe donc, je le répète, que ce territoire ainsi que sa capitale, Évry, soient pleinement reconnus et puissent bénéficier d’une école de formation des maîtres, et non d’une simple antenne d’une université lointaine située à Cergy-Pontoise.

situation de la filière de collecte des vieux papiers

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 255, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Jean-Claude Leroy. Madame la ministre, ma question porte sur la situation de la filière de collecte des vieux papiers.

Contenant des fibres de cellulose, matière première d’origine végétale réutilisable pour fabriquer de nouveaux produits en papier et en carton, les vieux papiers sont en effet une matière précieuse. Première industrie de recyclage en France, l’industrie papetière compte quatre-vingt-quatorze usines : cinquante-six recyclent des papiers et cartons récupérés et trente-sept d’entre elles fabriquent des papiers et cartons exclusivement par recyclage.

Cependant, alors que le taux de collecte des vieux papiers est passé de 40 % à 72 % en vingt ans, les usines rencontrent aujourd’hui d’importantes difficultés d’approvisionnement. Cette pénurie est liée à la demande croissante de la Chine pour nos vieux papiers et cartons.

La Chine, plus gros consommateur mondial de papier et carton avec 66 millions de tonnes, est aussi le plus grand importateur de papiers et cartons récupérés, dits PCR, au monde. Disposant de peu de forêts exploitables et d’un circuit de collecte quasi inexistant, elle accuse un déficit de fibres qui la rend fortement dépendante et très gourmande en vieux papiers qu’elle importe pour les recycler : de 3,7 millions de tonnes de PCR importés en 2000, elle est passée à 27,5 millions de tonnes en 2009, soit une croissance annuelle de 30 %, et les prévisions sont de 35 millions pour 2014.

Cette forte demande chinoise entraîne une flambée des prix. Entre 2009 et 2011, la tonne de papiers et cartons récupérés est passée de 70 à 180 euros. De ce fait, les collecteurs privilégient l’export par rapport à l’industrie papetière nationale, qui n’est plus assez approvisionnée. Ses besoins, de l’ordre de 5 à 6 millions de tonnes par an, ne sont aujourd’hui plus assurés.

Cette situation a des conséquences sociales et financières très importantes pour l’industrie papetière française, qui emploie 70 000 salariés. Cela se traduit par des arrêts structurels et, dans certains cas, par des redressements judiciaires et des fermetures de sites. Ainsi, la papeterie de Turckheim, dans le Haut-Rhin, qui employait 110 salariés, a été fermée en octobre 2011, et l’entreprise de papier recyclé Vertaris, à Voreppe, en Isère, a été placée en liquidation judiciaire en juillet dernier.

C’est d’autant plus inacceptable que nos vieux papiers sont exportés en Chine avec des financements publics : le contribuable finance en effet la collecte municipale via la taxe sur les ordures ménagères et les producteurs français de papier paient une éco-contribution.

Pour mettre fin à ce phénomène, il serait opportun de prendre des mesures permettant la sécurisation des approvisionnements en PCR.

Les papiers de bureau constituent notamment un gisement important : 900 000 tonnes sont ainsi utilisées chaque an, dont 45 % sont triées et recyclées, contre 75 % en Allemagne et 72 % en Suède, 500 000 tonnes partant en décharge ou à l’incinération. L’enjeu est également écologique, puisque, à quantité égale, la production de papier recyclé consomme trois fois moins d’énergie et d’eau que celle du papier non recyclé et évite l’émission de 300 kilogrammes de CO2 par tonne de papier recyclé.

Par ailleurs, la collecte et le tri de papier de bureau usagé nécessitent un emploi, forcément non délocalisable, pour 1 000 tonnes, et son recyclage nécessitera un nombre d’emplois supérieur à celui que requiert la suppression par voie de stockage ou d’incinération.

Ma question est donc la suivante, madame la ministre : quelles mesures le Gouvernement peut-il mettre en place pour remédier à ces problèmes, soutenir l’industrie papetière et maintenir les emplois du secteur ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Arnaud Montebourg, retenu par une mission à l’extérieur de Paris, qui m’a chargée de le représenter. Je partage complètement vos préoccupations et vous avez cité des papeteries, notamment l’entreprise Vertaris, que je connais bien pour les avoir soutenues dans un passé récent, et qui sont aujourd'hui en difficulté.

C’est un sentiment largement partagé sur ces travées dont vous vous faites l’écho ; le Gouvernement considère que la maîtrise de l’approvisionnement en fibres cellulosiques de récupération est un enjeu tout à fait stratégique pour l’ensemble de la filière de produits en papiers et cartons.

Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la demande extérieure croissante et la mondialisation des échanges ont rendu ces marchés plus volatils et ont suscité des spéculations – vous avez à juste titre évoqué le rôle essentiel de la Chine dans ce phénomène. Cela se traduit ponctuellement par des pénuries engendrant des ralentissements, voire des arrêts de production de certaines usines, alors même que la collecte progresse en France.

À ce titre, plusieurs mesures ont été prises, en concertation avec les professionnels de la filière, pour l’ensemble des déchets papiers et plus spécifiquement pour les papiers de bureau.

Dans le cadre du réagrément d’EcoFolio, organisme mis en place pour gérer la contribution financière destinée à participer aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination des imprimés et des papiers destinés à être imprimés, les pouvoirs publics ont pris deux mesures visant à favoriser la réduction des tensions sur les approvisionnements.

D’une part, ils ont décidé de modifier le barème des soutiens financiers versés aux collectivités locales afin d’accroître l’incitation au recyclage dans une perspective de renforcement de la filière. Ce barème aval privilégie d’ores et déjà le recyclage, conformément au principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets. Les tonnages incinérés ou enfouis demeurent néanmoins majoritaires. Une modulation plus forte doit inciter au recyclage, économiquement plus intéressant, comme vous le soulignez, que l’incinération ou l’enfouissement.

D’autre part, le soutien d’EcoFolio va être étendu à d’autres types de déchets papiers que ceux qui sont aujourd’hui éligibles.

Par ailleurs, Arnaud Montebourg et Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ont coprésidé le comité d’orientation stratégique des éco-industries, le COSEI, qui s’est tenu lors du salon Pollutec, à Lyon, le 27 novembre dernier. Ils ont demandé au COSEI de mettre en place des contrats de filières dans quatre grands domaines : le recyclage et la valorisation des déchets, les énergies renouvelables, l’eau et l’assainissement, l’efficacité énergétique.

Ces contrats de filières, dont la conclusion est prévue au printemps 2013, comprendront les engagements réciproques de l’État et des filières pour développer les solidarités entre entreprises, renforcer leur compétitivité et leur apport à la transition écologique.

La filière « déchets » doit optimiser sa performance globale, vous l’avez dit, notamment en matière de coûts financiers, d’impact environnemental, de maintien de l’emploi et de préservation de la santé des salariés. Un « pacte économie circulaire » associant les industriels et l’État va promouvoir la valorisation industrielle et le recyclage des déchets, mettre en place un cadre juridique adapté à une nouvelle économie circulaire et lutter contre les trafics illégaux de matières. Il doit contribuer notamment à garantir un approvisionnement stable et le paiement des industriels collecteurs.

Il s’agit de trouver des solutions bénéfiques à l’ensemble de la chaîne du recyclage, préservant l’emploi dans les papeteries et les sociétés de recyclage en difficulté aujourd’hui.

Trois autres mesures concernent plus spécifiquement les papiers de bureau.

Premièrement, une convention d’engagements volontaires pour la collecte de ces papiers a été signée par les représentants des collecteurs et des recycleurs et par le ministère de l’environnement le 6 février 2012. L’objectif est, à l’horizon 2015, d’augmenter la collecte de 200 000 tonnes et d’orienter préférentiellement ces tonnages vers un recyclage de proximité. Cela répond à votre préoccupation essentielle.

Deuxièmement, la Poste a lancé une offre de logistique inversée, dénommée « Recy’go papiers », afin de récupérer les déchets de 50 000 PME titulaires d’un contrat de distribution-collecte du courrier. Elle envisage de collecter 50 000 tonnes par an, lesquelles devraient alimenter des papeteries implantées en France dans le cadre de contrats à long terme. Elle emploierait pour cela une main-d’œuvre de jeunes formés à cet effet. Des emplois seront donc créés dans le secteur industriel, mais aussi dans les services à l’industrie.

Troisièmement, enfin, monsieur le sénateur, une étude est en cours sur l’opportunité d’instaurer une obligation de collecte sélective des papiers de bureaux pour les gros producteurs, à l’instar de celle qui a été instaurée pour les générateurs de bio-déchets.

missions d'assistance des directions départementales des territoires et de la mer en matière de services publics d'eau et d'assainissement

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 231, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, la situation des directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, dans leur mission d’assistance et de conseil en matière de services publics d’eau et d’assainissement auprès des communes et, plus particulièrement, des syndicats de communes, est préoccupante.

La loi prévoit en effet des missions obligatoires pour l’État d’appui aux collectivités territoriales dans le domaine de l’ingénierie publique à travers l’ATESAT, l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire. L’exercice et le pilotage historique de ces missions de gestion des services publics ont permis aux agents des services déconcentrés d’acquérir et d’approfondir un panel de compétences multiples en ingénierie technique et financière, pouvant être mises à disposition des services publics d’eau et d’assainissement.

Face aux diminutions, voire aux suppressions d’effectifs des agents des directions départementales des territoires et de la mer, les services publies d’eau et d’assainissement sont inquiets. Ces orientations se traduisent en effet par une dégradation du service rendu aux usagers. Toutes les collectivités ne peuvent en effet créer des services suffisamment étoffés pour disposer des compétences et de la technicité maximale nécessaires au bon déroulement des missions.

Pourtant, les directions départementales des territoires et de la mer sont encore en mesure de faire valoir leur expertise pointue en matière de gestion des services publics et d’ingénierie de l’eau.

Ainsi, grâce au travail mené par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et à la mobilisation des DDTM, 78 % de la population française peut désormais disposer de données concernant son service d’eau potable et 71° % concernant l’assainissement.

Cette réussite n’est cependant ni reconnue par le ministère chargé de la synthèse nationale sur les services publics d’eau et d’assainissement, la SISPEA, ni par le ministère d’origine des agents, le ministère de l’agriculture, puisque ni l’un ni l’autre ne transmettent à ce jour de message clair sur l’avenir des missions et des effectifs inhérents au-delà du 31 décembre 2013.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre à ces inquiétudes légitimes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Delphine Batho, qui est actuellement retenue à Abou Dhabi aux côtés du Président de la République, dans le cadre de la Semaine de la durabilité.

Si Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fait le même constat que vous sur le sentiment de malaise des agents, elle tient également à le remettre en perspective et à en rappeler les causes.

Dès sa prise de fonctions, les représentants des personnels lui ont, de façon unanime, fait part de leur inquiétude face aux nombreuses restructurations qui leur avaient été imposées sans concertation et aux suppressions d’emplois effectuées de façon purement arithmétique par le précédent gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Si, comme tous les ministres, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie assume sa part de l’effort budgétaire nécessaire au redressement des finances publiques, elle a toutefois immédiatement pris l’engagement de mettre un terme à cette politique en faisant une pause dans les réorganisations à marche forcée et en engageant un travail de réflexion, dans le cadre des compétences de son ministère, sur les missions des services de l’État.

Ce travail est nécessaire pour redonner un cap et un horizon à des milliers d’agents inquiets – vous avez raison de le souligner, madame la sénatrice – de l’avenir de leur rôle auprès des collectivités, en particulier auprès des petites communes rurales, auxquelles ils apportent un appui technique indispensable.

Vous évoquez la situation des missions d’assistance et de conseil en matière de services publics d’eau et d’assainissement assurées par les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, et des missions d’assistance technique fournie par l’État en matière d’aménagement du territoire, communément appelées « ATESAT ».

L’abandon pur et simple des missions d’ingénierie publique par les services déconcentrés de l’État mis en œuvre par le précédent gouvernement dans le cadre de la RGPP a laissé sans réponse la question de l’avenir de nombre de ces services et, surtout, celle de la préservation des compétences techniques accumulées au cours d’années d’expertises par les agents.

Pour apporter une réponse cohérente face à la menace que faisait peser cette disparition sur le réseau scientifique et technique du ministère et sur les services départementaux, le Gouvernement a engagé, dans le cadre de la politique de modernisation de l’action publique, un chantier de soutien à l’administration territoriale de l’État.

Sans attendre l’aboutissement de ce chantier, auquel elle contribuera activement, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a engagé le processus de création d’un nouvel établissement public, le centre d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA. Cet établissement réunira les huit centres techniques polyvalents en matière d’aménagement et de développement durable et les trois services techniques centraux bien connus des collectivités territoriales, respectivement compétents en matière d’urbanisme et d’habitat, de grandes infrastructures routières et de sécurité maritime : le CERTU, le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques, le SETRA, le service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements, et le CETMEF, le centre d’études techniques maritimes et fluviales.

La mission d’appui technique et d’expertise du CEREMA permettra à l’État de jouer pleinement son rôle auprès des collectivités territoriales, en particulier de celles qui ne disposent pas des moyens techniques des grandes métropoles, dans une optique de solidarité et de soutien.

Enfin, vous avez également évoqué l’avenir des services techniques d’appui aux collectivités mis en place par le ministère de l’agriculture pour aider les communes rurales en matière de services publics de l’eau et d’assainissement dans le suivi de leurs contrats de délégation de service public.

Je vous rappelle qu’il a été demandé aux directeurs départementaux de continuer à apporter leur appui aux communes, dans le cadre de l’Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement. Je vous annonce que la mise en œuvre de cet observatoire va être désormais confiée à l’ONEMA. Le chantier est actuellement en cours et la création de ce nouvel établissement devrait être effective le 1er janvier 2014.

L’aide des services des DDTM ne s’arrête évidemment pas là. En cas de crise, ils apportent un appui en matière d’ouvrages d’adduction et d’épuration et évaluent les contraintes en alimentation en énergie et de résistance face à des événements climatiques violents. Ces services contribuent ainsi à l’identification par les préfets des sites prioritaires et des rétablissements urgents.

Cette réponse devrait, je l’espère, vous rassurer, madame la sénatrice : le Gouvernement n’entend pas abandonner l’échelon départemental, en particulier sa partie périurbaine et rurale. Il assumera toutes ses responsabilités auprès des communes, notamment des communes rurales, en maintenant ces missions d’appui technique fondamentales pour la qualité du service public.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Je vous remercie, madame la ministre, de vos explications.

Nous attendons en effet les évolutions annoncées pour cette année en matière d’eau et d’assainissement. J’espère que nos communes et, surtout, nos syndicats de communes seront rassurés au cours de l’année 2013.

agence pôle emploi sur le territoire de clichy-montfermeil

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, auteur de la question n° 220, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Claude Dilain. Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord, à travers vous, à féliciter le Gouvernement de l’action importante qu’il conduit pour lutter contre le chômage.

Nous savons tous que le chômage n’est pas réparti de façon homogène sur le territoire. M. Sapin a lui-même affirmé avec force que certains quartiers subissaient des taux de chômage très supérieurs à la moyenne nationale. Ainsi, quand ce taux s’élevait à 16,5 % en Seine-Saint-Denis en 2009, il était de 22,3 % à Clichy-sous-Bois.

Dans ce contexte tendu, il est donc nécessaire de se donner les moyens d’une lutte plus efficace.

Les villes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, réunies en intercommunalité, réclament depuis longtemps l’installation d’une agence Pôle emploi sur leur territoire, car le taux de chômage dans ces agglomérations est quasiment le double des taux nationaux. Pourtant, ni l’une ni l’autre ne compte d’agence Pôle emploi.

Certaines villes de la Seine-Saint-Denis disposent de telles agences alors que – et tant mieux ! – le taux de chômage y est inférieur à celui qui est constaté à Clichy-Montfermeil. La création d’une agence était prévue à Clichy-sous-Bois, mais aucune suite n’a été donnée à ce projet, malgré des promesses constantes et la mise à disposition de locaux adaptés. La demande a été réitérée lors de l’élaboration du contrat urbain de cohésion sociale expérimental signé par le préfet, mais est, là encore, restée sans suite.

Le 6 décembre 2012, lors du débat sur la politique de la ville ici même, M. François Lamy a affirmé que chaque quartier prioritaire de la politique de la ville disposerait d’une agence Pôle emploi, en accord avec les conventions passées avec chaque ministère. Il l’a réaffirmé la semaine dernière, lors de la cérémonie des vœux à Clichy-sous-Bois, en présence de M. Olivier Klein, maire de Clichy-sous-Bois.

Il est important, d’une part, d’assurer l’égalité des services publics, en particulier dans le domaine de l’emploi, et, d’autre part, de territorialiser les politiques de l’emploi afin de les rendre plus efficaces.

Peut-on enfin rassurer la population de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, qui se sent abandonnée dans ce domaine, comme d’ailleurs dans d’autres, en annonçant la création d’une agence Pôle emploi à Clichy-Montfermeil et en la réalisant ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Sapin, qui est retenu auprès du Premier ministre au sujet du projet de loi portant création du contrat de génération, lequel sera débattu cet après-midi à l’Assemblée nationale, avant d’être examiné dans cet hémicycle prochainement.

La bataille pour l’emploi est une priorité absolue et toutes les énergies sont mobilisées pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de retournement de la courbe du chômage à la fin de l’année 2013.

Cette bataille se mène avec des mesures d’urgences – les emplois d’avenir votés ici même voilà quelques semaines, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le contrat de génération –, mais aussi avec des mesures structurelles, telles que la sécurisation de l’emploi et les moyens consacrés à Pôle emploi.

Aussi, pour améliorer la qualité et l’offre de services, le Gouvernement a décidé de mettre en place un accompagnement renforcé des personnes en recherche d’emploi : 2 000 équivalents temps plein seront redéployés d’ici 2014 vers l’accompagnement renforcé, comme le prévoit la convention tripartite ; 2 000 recrutements supplémentaires, en contrat à durée indéterminée, complèteront ce dispositif. Priorité sera donnée dans une partie de ces recrutements aux titulaires d’un contrat à durée déterminée au sein de Pôle emploi.

Ce sont ainsi près de 4 000 agents, au contact direct des demandeurs d’emploi les plus en difficulté, qui assureront le succès de la nouvelle offre de services. Cet effort est très significatif : il représente un accroissement de près de 30 % des moyens humains déployés sur le terrain.

Face aux demandeurs d’emploi, il faut des offres d’emploi. Ces offres dépendent des entreprises, et leur collecte dépend de la capacité à bien comprendre les besoins de ces entreprises. Pour cela, Pôle Emploi a besoin de proximité. Son action doit donc être mieux ancrée territorialement. Pôle Emploi doit savoir adapter ses dispositifs, partager son expertise avec l’ensemble des acteurs, notamment les élus, et les partenaires présents.

Monsieur le sénateur, la Seine-Saint-Denis est le département francilien qui compte aujourd’hui le plus grand nombre d’agences Pôle emploi, ce qui est bien normal, compte tenu des problématiques propres à ce territoire. Sur les 4 000 postes qui seront créés, près d’une cinquantaine seront affectés à votre département. Cela permettra de répondre à ce qui inspire votre demande, vous qui souhaitez que l’on rapproche le service public de l’emploi des demandeurs d’emploi.

Les demandeurs d’emploi de la commune de Clichy-sous-Bois sont, pour l’heure, rattachés à l’agence Pôle emploi unifiée de Livry-Gargan, de même que ceux de Vaujours et de Coubron.

Le nombre de demandeurs d’emploi des communes de Livry-Gargan et de Clichy-sous-Bois est assez comparable, mais l’activité économique est nettement plus importante sur le territoire de Livry-Gargan.

Afin de mettre en relation offres et demandes d’emploi, cette implantation historique paraît cohérente avec la réflexion menée à l’échelle du bassin d’emploi. C’est dans ce cadre qu’est étudiée votre demande de création d’une agence à Clichy-sous-Bois.

Il s’agit visiblement d’un dossier de longue haleine, nécessitant une grande force de persuasion – vous n’en manquez pas, monsieur le sénateur – et de nombreuses discussions interministérielles.

Pour ma part, je me rapprocherai de nouveau de M. François Lamy, ministre chargé de la ville, au sujet de cette question.