M. Marc Daunis. C’est vrai !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Le plus souvent également, les relations que les administrations et les grands groupes entretiennent avec les PME ont été envisagées non pas sur un mode coopératif, mais selon une logique de domination.
Par conséquent, c’est dans les deux directions suivantes que j’ai orienté mon intervention pour faire bouger les lignes : accélérer le mouvement de réduction des charges administratives auxquelles les TPE-PME font face et inciter les grands groupes à adopter des comportements plus vertueux et plus coopératifs dans leurs relations avec les PME.
J’ai mis toute mon énergie pour qu’émerge du pacte de compétitivité un plan de simplification administrative qui réponde vraiment aux besoins prioritaires des entreprises. Cinq chantiers de simplification ont été retenus au mois de novembre dernier. Trois d’entre eux me paraissent très représentatifs de notre volonté de réduire les contraintes des entrepreneurs, d’alléger leur fardeau administratif.
Tout d’abord, le « test PME ». Il permettra de mieux évaluer en amont et en concertation avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les effets des mesures envisagées par les administrations sur l’activité et le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Il sera opérationnel dès ce trimestre et se traduira par une expérimentation dans plusieurs textes.
Ensuite, la dématérialisation accrue des procédures déclaratives, fiscales et sociales. Elle concourra aussi nettement à simplifier la vie des PME.
Enfin, je n’oublie pas un autre sujet sur lequel Arnaud Montebourg et moi-même sommes très mobilisés : la lutte contre la sur-réglementation à l’occasion de la transposition des directives européennes, à laquelle nous nous attellerons sans relâche dès cette année. Il n’est pas normal que nos PME continuent d’affronter la concurrence internationale avec des boulets aux pieds alors qu’on attend d’elles toujours plus de compétitivité !
D’autres chantiers complémentaires seront ouverts avec l’appui des représentants des entreprises que Marylise Lebranchu et moi-même avons réunis le 7 janvier dernier.
Disposer d’un environnement réglementaire simplifié, c’est important. Disposer d’un environnement fiscal stabilisé pour faciliter la prise de décision de l’entrepreneur dans un contexte macro-économique déjà incertain, c’est tout aussi précieux.
Vous le savez, je n’ai pas ménagé mes efforts – ils n’ont d’ailleurs pas été vains – à l’occasion du débat budgétaire de l’année dernière pour progresser résolument dans cette direction.
Tout d’abord, le pacte de compétitivité affiche une résolution claire dans sa décision n° 26 : « Stabiliser sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l’investissement et la vie des entreprises » : le crédit d’impôt recherche, les dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises, les jeunes entreprises innovantes, les incitations aux investissements dans les PME, enfin, la contribution économique territoriale.
À très court terme, déjà, plusieurs engagements de stabilité ont été traduits dans la loi de finances initiale pour 2013. Je songe aux outils d’incitation à l’investissement dans les PME – les dispositifs ISF-PME, Madelin, FIP et FCPI –, qui sont intégralement préservés.
À l’occasion de l’effort budgétaire courageux et sans précédent qu’a accompli le Gouvernement, nous avons mis en œuvre tout ce qui pouvait l’être pour préserver, mais aussi accompagner le développement des PME. Alors que 30 % seulement des PME françaises innovent aujourd’hui, nous avons créé le crédit d’impôt innovation, qui étend le crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation. L’idée était dans l’air du temps depuis plusieurs années. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault l’a concrétisée.
Par ailleurs, il faut également changer l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises, pour gagner encore en stabilité. Nous nous y employons. Rien ne remplacera cependant un travail de fond pour faire évoluer les comportements à l’égard des PME. Chacun doit prendre sa part à ce défi, qui s’adresse tout autant à l’État et aux collectivités locales qu’aux grands groupes.
Dès mon arrivée au Gouvernement, j’ai constaté, que, au cours des dernières années, la part du montant des marchés publics en valeur obtenu par les PME françaises avait été bien inférieure – 27 % – à leur poids réel dans l’économie – 46 % de la valeur ajoutée marchande.
Plusieurs mesures importantes ont été prises par le Gouvernement pour rectifier le tir. Le pacte de compétitivité prévoit, par exemple, que la part de l’innovation dans les achats publics réalisés par l’État, les opérateurs et les hôpitaux devra atteindre un objectif de 2 % en volume à l’horizon 2020. Pour progresser vers cet objectif, une conférence de « l’achat public innovant » se réunira au mois de mars prochain.
D’ores et déjà, une charte a été signée par plusieurs entreprises dont l’État est actionnaire pour promouvoir l’achat innovant et exemplaire en faveur des PME.
S’agissant de la commande publique, un sujet qui nous tient à cœur, nous avons traduit en acte la promesse de campagne du Président de la République de nommer un médiateur des marchés publics, chargé de faciliter la relation entre les entreprises et les donneurs d’ordre publics.
L’État doit se montrer exemplaire à l’égard des PME. De même, les entreprises doivent être vertueuses. Elles doivent pouvoir définir des stratégies de partenariats durables au sein des filières. Pour prévenir ou corriger certains conflits qui peuvent naître, les PME peuvent déjà compter sur la médiation des relations interentreprises, qui est venue en aide à plus de 220 000 entreprises à ce jour. C’est sous son égide qu’est placée la charte des relations interentreprises à laquelle ont déjà adhéré 341 opérateurs publics et privés.
Toutefois, il fallait aller encore plus loin et s’assurer que les engagements de bonnes pratiques attenants à la charte soient respectés dans les faits. Ainsi, au mois de décembre dernier, j’ai remis à quatre entreprises le label « Relations fournisseurs responsables », qui les engage à mesurer effectivement leur conformité aux bonnes pratiques.
La troisième et dernière ligne de force de mon action de promotion et de développement des PME françaises consiste à stimuler l’esprit d’entreprendre et de conquête économique de nos entreprises.
Tout le travail effectué pour briser les plafonds de verre auxquels se heurtent les PME, pour leur offrir un environnement plus coopératif et plus favorable à la croissance et à l’emploi, n’a de sens que si notre pays est capable de faire naître une véritable mobilisation entrepreneuriale.
Constatant que le nombre annuel de créations d’entreprises n’a cessé de croître en France entre 2000 et 2010, nous pourrions avoir la tentation de nous reposer sur nos lauriers. Néanmoins, force est de le constater, nos entreprises ont du mal à grandir et la moitié d’entre elles disparaît dans les cinq ans suivant leur constitution ! Par ailleurs, en France, l’âge moyen auquel les dirigeants créent leur entreprise – entre trente-huit et trente-neuf ans – est très tardif par rapport aux autres pays occidentaux.
Ces signaux caractérisent-ils un pays mobilisé pour la création et le développement des entreprises ? Permettez-moi d’en douter. Mes doutes portent non pas sur le désir d’entreprendre du plus grand nombre, bien sûr, mais sur la capacité collective de notre pays à faciliter la tâche de celles et ceux qui passent à l’acte de création.
Lorsque l’on donne un coup de pouce à l’entrepreneur, le plus souvent, il saisit cette chance et réussit. La preuve est simple : les études montrent que, sur cinq ans, le taux de pérennité d’une entreprise est supérieur de 14 % quand celle-ci bénéficie d’un accompagnement.
L’ambition entrepreneuriale d’un pays, ce n’est pas une somme de mots mis bout à bout pour dire qu’on y croit. Ce sont des actes, dans la durée.
C’est toute la conviction qui m’anime pour conduire les Assises de l’entrepreneuriat, que j’ai ouvertes le 14 janvier dernier, à la demande du Premier ministre.
Dégager des propositions concrètes qui doivent notamment permettre de bâtir un programme d’action pour soutenir l’objectif de doubler le nombre de créations d’entreprises de croissance en cinq ans fixé par le pacte de compétitivité : tel est notre cap.
Depuis une semaine, j’ai réuni plus de 300 entrepreneurs au sein de neuf groupes de travail pour dessiner les contours de cette ambition entrepreneuriale, que je nourris pour la France, avec le Gouvernement.
Dix-huit parlementaires appartenant tant à la majorité qu’à l’opposition seront d’ailleurs conviés dans quelques jours à participer à ces réflexions, qui feront ensuite l’objet d’annonces par le Gouvernement dans le courant du mois d’avril prochain.
L’esprit d’entreprendre et l’esprit de conquête économique sont intimement liés. Nous voulons stimuler l’un et l’autre pour gagner la double bataille de la croissance et de l’emploi.
Le pacte de compétitivité, j’y reviens, qui connaîtra une montée en charge progressive sur trois ans, permettra, via le CICE, d’alléger de 20 milliards d’euros par an les coûts supportés par les entreprises. Il s'agit d’un signal très fort adressé aux entrepreneurs, d’autant qu’il aura dès 2013 des conséquences sur la trésorerie des entreprises, par le biais de l’instauration d’un dispositif de préfinancement spécifiquement destiné aux PME.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux maintenant vous faire part d’une profonde conviction : selon moi, le redressement de la compétitivité de notre économie passe par une action plus large sur tous les leviers rangés souvent, faute de mieux, sous le vocable « hors prix ».
Vous le savez, dès 2012, malgré les très fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement a donné la priorité à l’innovation. Le pacte de compétitivité en a fait le principal levier de la stratégie de montée en gamme de notre économie. Ainsi avons-nous garanti la stabilité non seulement du crédit d’impôt recherche sur cinq ans – je l’ai dit –, mais aussi des budgets des pôles de compétitivité.
Parallèlement, nous avons créé le crédit d’impôt innovation destiné aux PME. Grâce à ce dispositif, les dépenses de prototypage sont désormais soutenues à hauteur de 20 %. Ce sont donc jusqu’à 400 000 euros qui peuvent être économisés dans le développement d’un nouveau produit.
Nombre de progrès ont déjà été faits, vous le constatez, mais, je dois vous l’avouer, nous n’en sommes qu’au commencement. La mission que j’ai confiée, en accord avec Arnaud Montebourg et Geneviève Fioraso, à Jean-Luc Beylat et Pierre Tambourin remettra ses conclusions au mois de mars prochain. Nous serons alors en mesure d’entamer une vaste et ambitieuse réforme de notre système d’innovation, dans le sens d’un rapprochement entre les différentes institutions, les grandes entreprises et les PME. J’en reparlerai le moment venu.
Vous l’aurez compris au terme de cette présentation : nous avons, une à une, posé les pierres qui doivent permettre aux PME françaises de reposer sur des fondations plus solides, grâce auxquelles elles pourront mieux supporter les aléas conjoncturels et poursuivre leur développement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’échange très approfondi que j’ai eu avec vous ce soir. Il en appelle, je l’espère, beaucoup d’autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie.
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 24 janvier 2013 :
À dix heures :
1. Débat sur la police municipale.
À quinze heures :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze :
3. Débat sur l’avenir du service public ferroviaire.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 24 janvier 2013, à zéro heure dix.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART