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Séance du 29 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. L’article 1er de la proposition de loi prévoit de fixer automatiquement au taux maximal l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants, sans qu’il soit nécessaire qu’une délibération intervienne dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal. Cependant, je pense que la difficulté est la même pour les communes de plus de 3 500 habitants, et il me paraîtrait donc logique de permettre à tous les maires, dans toutes les communes, de bénéficier de cette disposition. Tel est l’objet de cet amendement.

Les problèmes que nous rencontrons dans nos territoires – parfois à cause d’articles de presse qui suscitent des polémiques parce que seule une toute petite partie de la délibération du conseil municipal est connue – sont dommageables pour la confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs élus. Non qu’il faille cacher quoi que ce soit : au contraire, tout doit être transparent, et les mesures adoptées sont largement publiées. L’automaticité, elle, vise à reconnaître, d'abord ici, au Sénat, puis peut-être à l’Assemblée nationale, que cette indemnisation est tellement justifiée qu’elle constitue un droit.

Par ailleurs, aux termes de l’amendement du Gouvernement, si, pour une raison qui le regarde, ou en cas de cumul – ce cas se présente rarement –, le maire souhaite diminuer son indemnité, voire y renoncer, il pourra le faire dans le cadre d’une délibération du conseil municipal. J’ai rencontré des élus dont le revenu professionnel est tel qu’ils préfèrent écrêter un peu leur indemnité, car ils veulent conserver leur activité professionnelle et confier plus de tâches à des conseillers délégués.

J’y insiste, je pense que l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité des maires est une bonne chose pour l’ensemble des élus de France, et je souhaite que vous acceptiez ma proposition, mesdames, messieurs les sénateurs. Naturellement, je reprendrai la parole si vous me demandez des précisions supplémentaires.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si le conseil municipal en décide autrement à la demande du maire.

La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Cet amendement vise à rétablir dans le code général des collectivités territoriales un membre de phrase que la proposition de loi prévoit de supprimer et qui permet au conseil municipal, par hypothèse à la demande du maire, de ne pas appliquer la règle de l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction du maire.

En effet, à mon sens, il faut tout de même prévoir le cas où le maire lui-même jugerait, pour des raisons qui lui appartiennent – compte tenu des moyens de la commune, par exemple – que le montant de son indemnité est excessif. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et est obligatoire

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 33 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 51 et 9 ?

M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’amendement n° 51 du Gouvernement ne s’inscrit pas du tout dans l’esprit qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi et à l’adoption du texte de la commission. Il s’agissait de faciliter la fixation au taux maximal de l’indemnité de fonction des maires des petites communes.

Les dispositions de cet amendement sont même contraires à la position de la commission, puisqu’elles rétablissent la faculté pour le conseil municipal de fixer l’indemnité à un taux inférieur, ce qui réintroduirait les débats parfois difficiles que la commission a souhaité écarter pour simplifier la vie municipale et reconnaître le travail effectué dans les petites communes par des maires qui ne bénéficient pas de l’appui de services structurés.

Quant à l’amendement n° 9 de Philippe Bas, il est lui aussi contraire à la position de la commission, pour les mêmes raisons.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. J’exprimerai un avis personnel. Je voudrais tout d'abord souligner l’importance de la mesure prévue par l’article 1er de la proposition de loi. Dispenser les communes de moins de 3 500 habitants de la nécessité de délibérer pour fixer l’indemnité de fonction du maire au taux maximal constitue un geste très important. Cette idée est d'ailleurs ancienne, puisqu’on la trouvait déjà dans une proposition de loi déposée par Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste il y a quelques années. Je suis heureux de voir que cette idée est sur le point d’aboutir.

La question est de savoir si nous voulons étendre à toutes les communes l’automaticité de la fixation au taux maximal de l’indemnité des maires. J’ai entendu les différents arguments. Les opposants à cette extension en avancent deux.

Le premier argument, qui est récurrent, est que cette extension nous exposera aux reproches de l’opinion publique. Néanmoins, comme je l’ai déjà dit, l’ensemble du texte nous causera des soucis de cette nature ; il faudra tenir bon et le défendre.

Le second argument, que notre excellent rapporteur vient de développer, est que cette extension serait contraire à l’esprit de la proposition de loi. Je ne crois pas que tel soit le cas. D'ailleurs, en commission, nous sommes souvent allés au-delà du seuil de 3 500 habitants : nous avons prévu de nombreuses mesures pour les communes plus importantes. Cet argument ne me semble donc pas fondé.

Je défends une autre thèse, qui repose sur le principe de l’égalité des élus sur l’ensemble du territoire, c'est-à-dire, au fond, de l’égalité entre les territoires. La charge de travail étant la même partout, je ne vois pas pourquoi l’indemnité de fonction serait différente selon que vous habitez dans une commune de l’est, du sud-ouest, du centre ou d’Île-de-France. Je ne comprends pas ce raisonnement, qui entérine l’inégalité des élus devant les indemnités de fonction. Je crois que c’est le rôle du législateur de fixer le montant maximal de l’indemnité, après quoi il pourra évidemment y avoir des modulations, puisque les conseils municipaux conserveront le droit de modifier le montant de l’indemnité.

J’ajouterai un élément pour parfaire ma démonstration. Les élus locaux ont des droits et des devoirs. Imaginons qu’on propose dans cet hémicycle que leurs devoirs soient modulables selon les communes. On dirait que c’est de la folie, on demanderait où l’on va ! Or pourquoi accepterait-on pour les droits ce qu’on refuse pour les devoirs ? Puisque nous refusons, avec raison, que les devoirs soient modulables, nous devons également refuser que les droits le soient : tous les élus locaux doivent avoir les mêmes droits. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement, dans la mesure où, s’il était adopté, le conseil municipal pourrait fixer l’indemnité de fonction du maire à un taux inférieur au taux maximal, ce qui reviendrait à renoncer à la règle de l’automaticité.

Aujourd'hui, les maires des petites communes n’osent pas se faire indemniser de leurs frais, ni même du véritable travail qu’ils accomplissent en tant qu’élus. Les dispositions de l’article 1er visent à éviter qu’ils ne soient confrontés à ce problème. J’avais même déposé un amendement – l’amendement n° 33, que je viens de retirer – pour que le versement de l’indemnité de fonction au taux maximal soit obligatoire – c’est le terme exact que j’employais dans le texte de cet amendement –, afin de bien montrer qu’il n’y a pas lieu d’en discuter.

Si nous permettions au conseil municipal de baisser l’indemnité de fonction du maire dans certaines conditions, notamment si ce dernier lui-même le demande, nous reviendrions en arrière, nous retournerions presque au système antérieur.

Il ne faut pas que les maires soient gênés de percevoir une indemnité. S’ils estiment qu’elle ne leur est pas due ou s’ils n’en ont pas besoin, ils seront libres de la reverser au centre communal d’action sociale, le CCAS, ou à toute autre structure, mais ce ne doit pas être un problème de conscience pour eux : il ne faut pas qu’ils aient honte d’accepter leur indemnité de fonction.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, je soutiens votre amendement. Là aussi, nous devons sortir de l’hypocrisie.

Il est vrai que la situation des petites et des grandes communes n’est pas identique, et je comprends tout à fait les scrupules de certains élus de petites communes, qui n’osent pas imposer à leur conseil municipal la dépense que représente leur indemnité de fonction.

Cependant, dans les grandes communes, il faut prendre en compte les conséquences en termes de déballage politique de l’obligation d’une délibération du conseil municipal pour fixer l’indemnité du maire. Il faut mesurer le tort que cela cause aux élus locaux en général. En l’espèce, les responsabilités sont partagées : quand le maire est de droite, c’est la gauche qui s’y met, et quand le maire est de gauche, c’est au tour de la droite ! Chacun pointe du doigt tel ou tel maire qui s’est fait voter l’indemnité maximale.

Il y a en outre un cas auquel on ne pense pas, et sur lequel vous pourriez peut-être nous éclairer, madame la ministre : lorsqu’un maire devient parlementaire, son indemnité est écrêtée, mais s’il cesse d’être parlementaire, il faut une nouvelle délibération du conseil municipal pour rétablir le montant de son indemnité. Dans un tel cas, l’opposition prend l’opinion publique à témoin, en déclarant qu’il est scandaleux que le maire se soit augmenté de 30 % ou de 40 %...

Nous avons tous vécu ces situations dans nos départements, et elles causent un tort considérable aux élus locaux, parce que nos concitoyens ne connaissent pas la raison de cette augmentation. Le résultat, c’est le « tous pourris » ! Pardonnez-moi cette expression, mais nous l’avons trop souvent entendue.

Par conséquent, je pense que la mesure proposée par Mme la ministre est de bon sens, et je l’approuve.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous avons débattu de cet amendement tout à l'heure en commission. Fixer automatiquement l’indemnité de fonction du maire au taux maximal reviendrait à en faire un droit, et cela participerait à la définition d’un statut de l’élu local. Nous aurions souhaité que certains points de l’amendement du Gouvernement soient nuancés ou rédigés autrement, mais cette disposition correspond malgré tout à la vie que mènent nombre d’entre nous.

La pression populiste sur la question des indemnités des élus est très forte dans les petites communes, mais elle l’est également – je pourrais vous citer plusieurs exemples – dans les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants. Pendant la campagne électorale, combien de listes prennent l’engagement de baisser de 5 % les indemnités du maire et de ses adjoints ? Elles appliquent d'ailleurs cette mesure avant même d’être réellement entrées en fonction. Je pense notamment à ce qui s’est passé dans certaines communes de mon département, dont la population est comprise entre 10 000 et 15 000 habitants.

Cette pression qui existe dans les petites et moyennes villes existe aussi au sein de certaines listes, puisque celles-ci peuvent être diverses et comporter, même si elles sont orientées politiquement, des personnes issues du monde associatif souhaitant s’investir dans l’action locale. Ces personnes extérieures au monde politique découvrent la vie publique et peuvent être traversées par des interrogations sur la nécessité des indemnités des élus. À mon sens, ce genre de mesure permet donc de sécuriser les équipes qui se mettent en place, quelle que soit leur sensibilité politique.

Je crois que la proposition de loi, même si la plus grande part des articles et des avancées qu’elle contient, dans leur esprit, concernent directement les élus des petites communes, n’est pas uniquement limitée à ces derniers. Dès lors, un amendement qui tend à élargir cette indemnité de droit n’est pas contraire à l’objectif initial du texte.

Je finirai par un mot sur les contraintes que ressentent les maires à cet égard. En effet, il y a les textes, certes, mais la pression populaire sur les élus est parfois plus forte que le commandement de la loi.

Que l’on prévoie, comme le Gouvernement le propose, que, après délibération, le conseil municipal puisse décider d’une indemnité moins importante que celle à laquelle le maire aurait droit, ou que l’on dise que le maire a droit automatiquement à l’indemnité – libre à lui de la reverser ensuite, par exemple au CCAS de sa commune – la pression est de toute façon telle, soit de la part des électeurs, pendant la campagne électorale, soit de la part des autres membres du conseil municipal, que, in fine, il ne la percevra pas.

Nous ne réglerons donc pas toute la question au travers de cet amendement, même son adoption améliorerait la situation des élus. Si nous n’arrivons pas à faire passer dans l’opinion cette idée que l’indemnité est là non pas pour enrichir, mais pour compenser et prendre en charge les frais inhérents à la fonction de maire, nous ne parviendrons pas à trouver une solution satisfaisante à ce problème au sein de nos communes.

C’est pourquoi, madame la ministre, tout en émettant quelques réserves qui devront être levées au cours de la navette, le groupe CRC votera l’amendement que vous proposez.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Madame la ministre, lorsque Jean-Pierre Sueur et moi avons rédigé la proposition de loi, nous voulions viser les petites communes. Je précise ce point à dessein, car un débat s’est engagé pour savoir si l’amendement du Gouvernement était, ou non, contraire à l’esprit de ce texte. À mon sens, tel n’est pas le cas, mais nous avions tout de même en tête de viser les petites communes.

Au fond, d'ailleurs, cet objectif était visé, depuis longtemps, au travers de plusieurs propositions de loi, dont une que j’avais cosignée, avec François Zocchetto. J’avais également déposé un amendement dans ce sens à l’occasion de la discussion de la proposition de loi déposée par Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx en 2011.

Si je comprends bien le dispositif qui est proposé, permettez-moi de lui opposer un argument, qui avait justifié mon amendement de 2011 et qui n’a pas encore été utilisé. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’État verse la dotation de l’élu rural, et il me semblait donc évident que cette indemnité, qui était une part de l’indemnité de fonction, devait bénéficier au maire.

Je suis l’élue d’un département très rural, qui compte de nombreuses petites communes, et je sais que ce genre de sujet entraîne des histoires à n’en plus finir. Pour un jeune maire venant d’être élu, marié, avec des enfants, qui doit travailler à temps partiel pour assumer sa charge, c’est la croix et la bannière pour percevoir une indemnité de fonction, sous prétexte que les maires successifs pendant trois générations ne l’ont pas touchée.

La mesure se justifie d’autant plus dans les petites communes que le mode de scrutin applicable à la désignation de leurs assemblées délibérantes prévoit le panachage, ce qui empêche bien souvent la cohérence politique au sein du conseil municipal. Il est alors difficile d’obtenir un vote.

Dans les grandes communes, qui sont soumises au scrutin proportionnel corrigé par le principe majoritaire – c’est le cas dans la mienne, qui compte 4 400 habitants –, le conseil municipal suit en général. Certes, il y a toujours un ou deux originaux, mais il suffit de le savoir... C’est pour cette raison que l’on vote toujours pour soi lors de l’élection du maire, car on est sûr qu’il y a toujours un membre de la liste qui vous fera défaut. (Sourires.)

Madame la ministre, je le répète, nous visions vraiment les petites communes, et je suis un peu réticente quant à votre amendement, car je pense que le problème ne se pose pas vraiment dans les grandes villes.

Par ailleurs, je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur le deuxième point de votre amendement, car tout le monde s’est focalisé sur le premier. Au III, il est précisé que « lorsque le maire cesse d’exercer son activité professionnelle et dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants, les indemnités de fonction sont majorées de 10 %. » Il s’agit là d’un autre sujet et, sur ce point, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je rejoins tout à fait notre collègue Jacqueline Gourault sur la fin de son intervention. Madame la ministre, cette disposition me pose un problème. Pourquoi y aurait-il une règle spéciale pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants ? Je souhaiterais que l’on puisse supprimer cet alinéa de votre amendement, en le rectifiant.

Il faut être cohérent : je veux bien prévoir des indemnités pour toutes les strates de population, mais nous ne pouvons faire une exception pour une tranche spéciale s’agissant de la cessation d’activité.

En effet, il se peut très bien que des maires soient obligés d’exercer une activité à temps partiel, tant dans les communes de moins de 10 000 habitants que dans celles de moins de 3 500 habitants.

Mme Catherine Troendle. Tout à fait !

M. Daniel Raoul. Comme Mme Gourault, je ne vois pas très bien la valeur ajoutée de cet alinéa. S’il est supprimé, je voterai bien évidemment l’amendement.

Je comprends la logique du reste de l’amendement, ainsi que tous les arguments concernant les états d’âme des maires. Je rappelle à cet égard l’exemple, évoqué par Jacqueline Gourault, du jeune maire n’osant pas percevoir son indemnité parce que son prédécesseur, qui avait les moyens de travailler pour la commune à titre bénévole, ne la touchait pas. Nous connaissons tous des élus dans cette situation sur nos territoires.

Madame la ministre, j’adhère à la philosophie qui vous a guidée pour rédiger cet amendement, mais cet alinéa me gêne beaucoup.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je ne crois pas être le seul à avoir eu des difficultés à comprendre parfaitement l’amendement n° 51. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

Comme je l’ai souligné précédemment, s’il s’agit d’étendre à l’ensemble des communes de plus de 3 500 habitants cette automaticité de l’indemnité, je ne peux qu’approuver et voter l’amendement des deux mains ! En effet, le problème ne se pose pas que dans les petites communes ; c’est souvent dans les communes moyennes ou grandes que le débat politique est le plus vicié. La fixation de l’indemnité est partout difficile, mais c’est dans ces dernières que les délibérations sur ces questions contribuent le plus à dégrader l’image des élus.

Certains de nos collègues sont réticents à l’idée qu’il puisse y avoir une augmentation de l’indemnité dans les communes moyennes ou grandes.

Je me risquerai à aller contre la démagogie ambiante en évoquant mon expérience professionnelle. Ayant été, dans ma courte vie, député, sénateur, conseiller général, conseiller régional et élu municipal, successivement conseiller municipal d’une grande ville et maire d’une ville moyenne (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Bernard Saugey, rapporteur. Cumulard ! (Sourires.)

M. François Grosdidier. … je puis vous indiquer que, de tous les élus, ce sont les élus communaux qui sont le plus mal indemnisés. C’est incontestable ! (Marques d’assentiment.)

Dans les villes moyennes ou grandes, la différence est ridicule entre ce que perçoivent les décideurs politiques, qui travaillent souvent à temps plein, et ce que perçoivent leurs propres collaborateurs.

Mme Cécile Cukierman. Exactement ! Il a raison !

M. François Grosdidier. Comme il semblerait que l’on se dirige vers de nouvelles restrictions au cumul des mandats – ce n’est ni mon souhait ni le vôtre, mais la volonté de la chambre basse prime sur celle de la chambre haute –, soyons sérieux : une contrepartie doit être accordée en termes de revalorisation des indemnités des élus locaux, en premier lieu des élus communaux, qui sont les plus mal servis, car le cumul leur est actuellement indispensable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame Gourault, monsieur Sueur, vous avez eu raison d’ouvrir ce débat. Je vous l’ai déjà dit, nous n’avions pas de fenêtre pour un projet gouvernemental sur le statut de l’élu. Je trouve que le travail a été rapidement réalisé et que le résultat auquel vous êtes parvenus est remarquable. Je vous renouvelle donc mes remerciements.

Si j’avais eu à rédiger un projet de loi, j’aurais rendu automatiques les indemnités pour tous les élus municipaux de France, parce que je considère qu’il n’y a pas beaucoup de différences, par exemple, entre des communes de 3 500 et de 5 000 habitants.

J’ai connu des disputes, par presse locale interposée, laquelle est lue par 80 % des habitants des territoires, à coups de communiqués issus de tous les bords politiques. J’ai trouvé les reproches qui étaient formulés absolument injustes, d’autant que n’étaient même pas rappelées les sommes en cause : il était simplement rapporté que le ou la maire s’était augmenté, alors que le précédent édile ne percevait pas d’indemnité, ou alors seulement la moitié de ce qui lui était permis.

Les situations étaient très différentes dans le passé. J’ai eu récemment à connaître du cas d’un jeune élu, prenant la suite d’un maire également parlementaire, qui a fini par renoncer devant une cabale de ce type, ce que j’ai trouvé profondément injuste. De telles polémiques alimentent le populisme, qui est malheureusement relayé dans notre pays par les réseaux dits « sociaux », qui sont plutôt parfois des réseaux asociaux, au moins dans leurs visées.

M. François Grosdidier. C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Telle était donc notre intention initiale.

S’agissant de la disposition visant à donner plus à celui qui cesse son activité professionnelle, son but est d’inciter les salariés du privé à solliciter des mandats. Nous le savons, car nous sommes un certain nombre à nous être trouvés dans cette situation, ceux-ci n’ont souvent pas le choix et ils doivent abandonner leur activité professionnelle.

Néanmoins, j’entends bien que je crée là une inégalité. Je me propose donc de rectifier mon amendement et de supprimer ce paragraphe. Je me dois de reconnaître que j’ai mal travaillé, ce qui peut arriver à toute personne, fût-elle ministre chargée de la décentralisation, donc des collectivités territoriales. (Sourires.)

Enfin, j’ai voulu laisser la possibilité au maire de demander une autre délibération pour réduire l’indemnité. En effet, ce texte ne concerne pas le non-cumul des mandats, et il doit être possible à l’élu de choisir l’indemnité sur laquelle l’écrêtement va porter.

Vous le savez, il y a eu quelques soucis sur ces choix, quelques commentaires aussi, opportuns ou désagréables. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité garder cette possibilité.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 51 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Les indemnités fixées pour l’exercice des fonctions de maires et de présidents de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, de membres de délégations spéciales faisant fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »

II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-20-1. - I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal. 

« II. – Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, ceux d’entre eux qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.

« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »

III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2123-23. - Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

«

POPULATION

(habitants)

TAUX

en % de l’indice 1015

Moins de 500

17

De 500 à 999

31

De 1 000 à 3 499

43

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145

 

« Le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus.

IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ». 

V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ». 

VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. Madame la ministre, je vous remercie de ce premier pas, mais je vais vous en demander un second si vous voulez que la commission rejoigne votre point de vue.

Vous parlez d’automaticité, mais ce n’est pas le cas, étant donné que, aux termes de votre amendement rectifié, « le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus ».

La commission a voulu absolument supprimer cette disposition lorsqu’elle a examiné le texte. Pour nous l’automaticité doit jouer, mais dans l’autre sens !

Si vous acceptez cette seconde rectification, madame la ministre, je pourrai émettre un avis favorable au nom de la commission, mais, pour l’instant, je ne puis le faire.