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Séance du 5 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur Bourquin, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre du redressement productif, retenu ce matin par le lancement du Conseil national de l’industrie.

Le groupe Sanofi, qui a réalisé plusieurs milliards d’euros de profits, a envisagé de fermer certains de ses centres de recherche, de licencier et de se séparer de collaborateurs qui lui ont été fidèles pendant des années, à Montpellier et à Toulouse.

Les élus locaux, les pouvoirs publics nationaux, nous-mêmes au ministère avons donc décidé de réagir avec vigueur, obtenant un reformatage d’ampleur des projets du groupe. Nous avons engagé avec la direction de Sanofi des discussions qui sont toujours en cours, et nous soulignons que ce n’est pas le moment d’oublier ce qui a permis les profits de Sanofi.

Lorsqu’une entreprise dégage 5 milliards d’euros de profits, comme c’est le cas de Sanofi, lorsqu’elle n’est pas en difficulté manifeste, elle a certes le droit de se réorganiser, mais son plan de réorganisation ne peut être accepté qu’à la condition que les syndicats soient d’accord. C’est pourquoi nous demandons à l’entreprise de négocier avec les syndicats et nous veillons à ce que ce soit bien le cas.

Monsieur le sénateur, pour Sanofi en France, on peut estimer à 82 % la part de son chiffre d’affaires médicaments, hors taxes, solvabilisée par l’assurance maladie, c’est-à-dire par les Français. Il est donc normal que la République demande à ce groupe d’assumer ses responsabilités à l’égard du peuple français, comme il le fait pour ses actionnaires.

Le changement voulu par le Président de la République consiste à remettre les choses à leur juste place. C’est pourquoi nous déployons notre dynamique et nous recueillons, je dois le dire, les premiers résultats.

Le PDG de Sanofi a rencontré les représentants du Gouvernement au mois de juillet, annonçant de 2 800 à 2 500 réductions de poste. L’entretien a été musclé.

Au mois d’août, à l’Élysée, nous étions parvenus à un plan de licenciements qui portait encore sur 1 390 postes. Le lendemain, la direction de Sanofi acceptait de sortir le site de Toulouse de son plan, et nous avons ainsi préservé 500 emplois supplémentaires.

Le plan de Sanofi pourrait donc se traduire par la suppression de 914 postes dans les secteurs de la recherche et les vaccins. Sanofi s’engage à ce que cela se fasse sans licenciement et uniquement sur la base du volontariat. C’est déjà un acquis considérable par rapport à ce qui était annoncé.

Le Gouvernement considère que la plus grande vigilance s’impose. Nous l’avons fait savoir à Sanofi et à ses dirigeants.

Le Gouvernement est particulièrement sensible à ce que Sanofi garde ses centres de décisions en France et maintienne sa part de recherche et développement française à hauteur de 50 % de ses dépenses globales de R&D. Il attache aussi une importance toute particulière à ce que Sanofi conserve l’ensemble de ses sites de production.

Monsieur le sénateur, la négociation avec les dirigeants du groupe Sanofi se poursuit. Nous restons mobilisés et très vigilants.

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Madame la ministre, je suis étonné et déçu que vous ne m’en disiez pas plus. Nous sommes confrontés à une situation délicate, grave, et l’observation de la stratégie du groupe Sanofi dans d’autres pays montre clairement que celui-ci sait adopter des comportements proches de comportements voyous !

Ainsi, récemment, au Canada, alors que le pays l’aidait plus que ne le fait la France, il a su tirer sa révérence très rapidement.

Aujourd’hui – et j’appelle votre attention sur ce point –, avec les financements et les ambitions que nous avons su accorder à ce groupe, avec la fabrication des nombreux médicaments qui lui a été confiée – et vous l’avez rappelé, madame la ministre, 82 % du chiffre d’affaires du groupe est lié aux financements de la sécurité sociale –, nous aurions me semble-t-il de quoi être beaucoup plus fermes quant aux engagements que nous exigeons. Je ne reviendrai pas sur la situation du site de Toulouse. Élu du Languedoc-Roussillon, de Montpellier, j’apprécierais beaucoup la fermeté du Gouvernement au regard de ces comportements inqualifiables.

efficacité de l'utilisation de l'argent public à partir du cas de l'entreprise indra sas

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la question n° 288, adressée à M. le ministre du redressement productif.

Mme Marie-Christine Blandin. J’attire l’attention de M. le ministre du redressement productif et, ce faisant, de Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, que je remercie de sa présence, sur l’efficacité de l’utilisation de l’argent public à partir du cas de l’entreprise INDRA SAS.

La reconversion du site lourdement pollué de Metaleurop a donné lieu à un projet de réindustrialisation adossé au complexe SITA AGORA porteur de plusieurs éco-entreprises. INDRA SAS y assure depuis 2009 le démontage et le recyclage de véhicules hors d’usage. Ses actionnaires sont SITA Suez et Renault, à parts égales.

Cette réindustrialisation sur un site lourdement pollué, dans un territoire sinistré, fut une bouffée d’oxygène.

SITA AGORA n’a été possible qu’avec des subventions cumulées : 950 000 euros provenant du fonds spécial d’implantation de la région Nord–Pas-de-Calais et conditionnés à la création d’emplois, dont 625 000 euros ont été versés ; la prime d’aménagement du territoire, pour laquelle l’État a versé 2,85 millions d’euros ; le Fonds européen de développement régional, le FEDER, pour lequel l’Europe a versé 1,9 million d’euros.

Le concept de déconstruction automobile est unique, avec ses 85 % de réemploi, recyclage ou valorisation des matériaux, et son réseau national de vente de pièces. Adossé à un département de recherche et développement, INDRA SAS garde en vue l’objectif de 95 % de valorisation voulu par l’Union européenne.

Pourtant, aujourd’hui, le site de Noyelles-Godault est sur le point de fermer, trois ans après son ouverture, avec pour conséquence la suppression de trente-cinq emplois, laissant dans le plus grand désarroi des hommes qui avaient cru au projet.

Installés en piquet de grève, ils posent de véritables questions : alors que le process est innovant, que l’outil de travail est en bon état, que la rentabilité est crédible même en dehors des primes à la casse, alors que 11 000 véhicules hors d’usage par an suffisent sur les 2,5 millions disponibles, pourquoi a-t-on laissé plomber la rentabilité de l’entreprise par un loyer démesuré, de l’ordre du million d’euros par an pour une terre non constructible, non cultivable ?

On ne peut que se perdre en conjectures quand on découvre que c’est à SITA AGORA, propriétaire du terrain, que INDRA paye le loyer, elle dont l’actionnaire n’est autre que SITA FRANCE, dont SITA AGORA n’est qu’une filiale...

Pendant ce temps, INDRA SAS prospecte dans d’autres régions et installe son process à Saint-Nicolas-de-Redon, bénéficiant d’une aide régionale d’un montant de 150 000 euros.

Madame la ministre, quelles garanties le Gouvernement compte-t-il se donner pour que l’usage des subventions ne soit pas dévoyé dans un système comptable interne au groupe via des filiales ou dans un nomadisme opportuniste, au gré des subventions versées par les collectivités, l’État et l’Europe ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Madame la sénatrice, afin de soutenir les projets d’investissements et de création d’emplois, l’État, vous le savez, dispose de divers dispositifs, notamment la prime à l’aménagement du territoire, ou PAT, et l’aide à la ré-industrialisation, ou ARI.

Ces dispositifs ont démontré leur efficacité et, dans le cadre de sa politique de redressement productif, le Gouvernement a ainsi décidé de dégager une dotation supplémentaire de 120 millions d’euros pour l’aide à la ré-industrialisation, avec l’objectif de soutenir une trentaine de nouveaux projets.

Ces aides, la PAT et l’ARI, permettent d’accompagner des projets solidement étayés, de long terme, en vue de créer des emplois pérennes. Elles sont accordées sous la condition de la réalisation d’investissements et de la création d’emplois, avec des engagements précis de la part des bénéficiaires en termes de montants et de nombre d’emplois à créer et à maintenir sur une période d’au moins cinq ans.

Dans le cas où ces engagements ne sont pas respectés, les entreprises bénéficiaires sont naturellement contraintes de rembourser les aides. Le Gouvernement entend que ce principe soit respecté et il y sera particulièrement attentif.

Pour faire face aux conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires constatées à la fermeture de Metaleurop Nord à Noyelles-Godault, le groupe Suez, et plus spécifiquement sa filiale SITA, s’est porté volontaire pour réhabiliter et réindustrialiser la partie industrielle du site.

Ce projet comportait deux grandes phases distinctes : la dépollution, la déconstruction et le confinement des sources de pollution ; la constitution d’un écopôle, assurant le redéploiement économique sur des activités liées aux éco-industries.

Le site est aujourd’hui réhabilité et il est devenu un écopôle unique en France par sa taille et la variété de ses prestations de traitement de déchets non dangereux. Le projet a permis la création de 125 emplois à durée indéterminée en équivalents temps plein.

Afin de permettre la concrétisation de ce projet et de ses divers volets de création de nouvelles activités, l’État et les collectivités se sont mobilisés au travers de subventions à l’investissement significatives, octroyées à SITA, maître d’œuvre du projet global, en distinguant chacun de ses volets. Ces subventions ont été accordées sous la condition de la réalisation d’investissements et de la création d’emplois, en prévoyant un remboursement des aides dans le cas de non-respect de ces conditions.

La convention FEDER – 1,9 million d’euros de subvention décidée – prévoyait une fin de programme d’investissements au 31 décembre 2008, avec une clause de création d’emploi au 30 juin 2010. À cette échéance, les emplois créés étaient au nombre de 125 CDI en équivalents temps plein sur les différentes entités juridiques concernées – dont 27 pour INDRA – au regard de l’objectif de 190. Seul un acompte de 730 000 euros a été versé, à comparer aux 1 578 900 euros auquel le bénéficiaire pouvait prétendre au regard des clauses de la convention.

La convention PAT – 2 836 200 euros de subvention décidée – prévoyait, quant à elle, une fin de programme d’investissements au 17 août 2011. À cette échéance, les emplois créés étaient de 125 CDI en équivalent temps plein sur les différentes entités juridiques concernées – dont 23 pour INDRA –, au regard d’un objectif de 174. Seul un acompte de 945 400 euros, soit un tiers de l’aide décidée, a été versé, à comparer à un niveau de 2,4 millions d’euros auquel le bénéficiaire pouvait prétendre au regard des clauses de la convention.

Pour estimer l’impact sur les subventions qu’aurait l’arrêt définitif du site de déconstruction de véhicules hors d’usage, les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE, ont demandé à SITA de distinguer les investissements se rapportant au seul programme VHU, information non encore disponible à ce jour.

Toutefois, le programme VHU ne correspondant qu’à environ 20 % de la globalité du site, les montants d’acomptes versés sur les subventions FEDER et PAT sont significativement inférieurs à ce à quoi SITA peut prétendre. L’arrêt définitif de l’unité véhicules hors d’usage induirait donc, non plus le remboursement de subventions, mais au contraire des versements complémentaires, à ajuster en fonction de l’effectif réellement maintenu sur l’ensemble du site.

Il faut donc bien faire la distinction entre les subventions prévues mais conditionnées à des objectifs stricts en termes d’investissements et d’emplois, maintenus sur le long terme, et les montants effectivement versés à ce jour.

Au regard du « poids » relatif du projet VHU par rapport à l’ensemble de l’écopôle SITA-AGORA, aucune subvention versée par l’État ou par l’Europe ne risque aujourd’hui d’être indûment conservée par SITA.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’activité de déconstruction automobile de la société INDRA, une solution de reprise est activement recherchée. Dans ce cadre, si un accompagnement financier public est apporté, il profitera exclusivement à la société repreneuse et non pas aux sociétés INDRA ou SITA.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je tiens à apporter quelques précisions complémentaires.

L’activité de l’INDRA représente 14,6 % du total de son investissement et 23 % des emplois. J’ajoute que la région a versé 2 500 000 euros pour la dépollution, que vous mettiez au seul compte de l’entreprise.

J’entends bien que l’argent est contrôlé et repris lorsque les engagements ne sont pas respectés. Mais derrière, il y a de l’humain, il y a des entreprises nomades, il y a des gens qui croient qu’ils sont embauchés, soutenus par de l’argent public et que l’on jette le lendemain pour aller s’installer ailleurs.

Si nous pouvons être satisfaits de la traçabilité de l’argent public, humainement et pour le développement économique d’une région, le compte n’y est pas.

assujettissement aux cotisations sociales des indemnités des commissaires enquêteurs

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 123, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités perçues par les commissaires enquêteurs, collaborateurs occasionnels du service public.

L’assujettissement des indemnités que perçoivent les intéressés aux cotisations de sécurité sociale pose en effet problème.

Par ailleurs, si les URSSAF s’appuient sur le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant application de l’article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale pour justifier l’assujettissement des sommes perçues par les commissaires enquêteurs, il n’est pas certain que la même lecture soit faite sur l’ensemble du territoire national !

Ainsi, lorsque l’État est le maître d’ouvrage, aucune retenue n’est effectuée, mais lorsqu’il s’agit d’une collectivité, le montant de l’indemnisation du commissaire enquêteur est soumis à prélèvement de charges sociales, ce qui paraît totalement injuste.

En effet, des départements mitoyens voient leurs URSSAF assujettir ou non les indemnités aux charges sociales et patronales, ce qui est la source de nombreuses incohérences.

Enfin, en fonction des procédures d’enquêtes publiques mises en œuvre, la prise en charge du paiement par les collectivités directement ou, dans certaines hypothèses, par l’intermédiaire du Fonds national d’indemnisation des commissaires enquêteurs, entraîne, là encore, de multiples interrogations et incohérences quant aux retenues effectuées.

De plus, la légalité de la désignation d’un commissaire enquêteur pourrait être remise en cause si celui-ci perçoit un salaire de la collectivité au profit de laquelle il a conduit une enquête.

En effet, l’article L. 123-6 du code de l’environnement rappelle l’obligation d’indépendance du commissaire enquêteur, donc la nécessité qu’aucun lien de subordination n’existe entre lui et la collectivité. Or un salaire peut être considéré comme un lien de subordination. C’était d’ailleurs l’une des motivations qui avait conduit à la création du Fonds national d’indemnisation.

De plus, il convient de souligner que la décision de payer un salaire à un commissaire enquêteur pourrait également être remise en cause par l’intéressé, du fait qu’aucun contrat de travail ne le lie à la collectivité considérée.

Aussi, il semblerait plus simple et plus juste, soit de supprimer, étant donné les différentes interprétations faites selon les juridictions, soit à tout le moins de limiter les retenues aux contributions – CSG et CRDS –, en préservant les mécanismes actuels de calcul, qui prévoient, notamment, des exonérations totales ou encore une retenue forfaitaire lorsque les montants n’excèdent pas certains seuils.

En conséquence, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin de pallier les inconvénients précités, maintes fois relevés par les intéressés, mais aussi par les collectivités locales contraintes de verser des sommes importantes au titre de la part patronale, alors même qu’elles sont au préalable dans l’ignorance du montant de l’indemnité fixée, a posteriori, par ordonnance du tribunal administratif.

En effet, il semble temps de trancher ce litige permanent en adoptant une interprétation identique pour tous et connue de tous.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, le dispositif des collaborateurs occasionnels du service public, les COSP, auquel vous faites allusion, a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les commissaires enquêteurs ont été intégrés dans son champ d’application par le décret du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général.

Ce dispositif conduit à affilier au régime général plusieurs catégories de personnes qui perçoivent des rémunérations au titre d’une activité d’expertise, conduite de façon indépendante, à la demande d’une autorité publique : outre les commissaires enquêteurs, sont notamment concernés les membres des comités de lecture du Centre national du livre, les hydrogéologues agréés ou les médecins des commissions départementales du permis de conduire.

Dans le cadre de cette affiliation, les rémunérations versées à ces experts sont assujetties aux cotisations sociales à des taux réduits, soit les taux applicables aux salariés du régime général réduits de 20 %. Elles sont en outre assujetties à la CSG et à la CRDS. Ces prélèvements sont identiques, que les sommes soient versées par le Fonds national d’indemnisation des commissaires enquêteurs ou directement par les collectivités locales. Naturellement, ces cotisations assurent aux personnes concernées l’acquisition de droits sociaux, notamment en matière d’assurance retraite.

Il est important de rappeler que les règles qui s’appliquent en droit de la sécurité sociale n’emportent pas de conséquences en droit du travail, de même qu’elles n’en découlent pas nécessairement non plus.

En particulier, l’indépendance de l’activité d’expertise, par rapport à la personne publique qui la commande, n’est pas remise en cause par l’affiliation au régime général, pas plus que cette dernière ne requiert l’existence d’un contrat de travail et la qualification d’une relation de subordination. La liste des activités qui impliquent une affiliation au régime général par assimilation, sans que l’activité relève obligatoirement du salariat, est précisée dans l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale – les collaborateurs occasionnels du service public y sont visés au 21.

Les règles d’application du dispositif des COSP, qui est relativement ancien, sont claires et s’imposent à tous sur l’ensemble du territoire.

Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à vous rapprocher du cabinet du ministre du budget, dès lors que vous auriez observé des interprétations variables selon les lieux concernés.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

Je connais bien la réglementation en la matière, mais elle ne s’applique pas de la même façon sur tout le territoire national. Toutefois, je retiens votre suggestion de vous faire remonter toutes les informations discordantes à cet égard.

M. le président. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

réalisation de la ligne nouvelle paris-normandie

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 130, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je souhaite, une fois de plus, attirer l’attention du Gouvernement sur le dossier prioritaire de la ligne nouvelle Paris-Normandie, la LNPN.

Vous le savez, c’est un chantier qui nous tient particulièrement à cœur, à nous élus normands, tant il est essentiel pour l’avenir de notre région. Mon collègue Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, a eu l’occasion de vous le rappeler récemment, et je le souligne à mon tour aujourd’hui en tant qu’élue de la Seine-Maritime.

Ce projet est non seulement capital pour la Normandie mais, pour reprendre les mots prononcés à Caen par l’actuel Président de la République, en janvier 2012, il répond également à « l’intérêt du pays ».

En effet, la réalisation de cette ligne est indispensable pour améliorer la qualité du service rendu à des dizaines de milliers d’usagers quotidiens. Elle est indispensable pour faire de la Normandie la porte d’entrée de l’ouest de l’Europe, et permettre ainsi à nos ports, réunis au sein du groupement d’intérêt économique Haropa, de consolider leurs acquis et de prendre un nouvel essor.

De surcroît, toute l’activité de nos entreprises pourrait bien sûr accéder à de nouveaux débouchés si celles-ci disposaient, à leur porte, du réseau ferroviaire européen à grande vitesse.

Plus largement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner avec mes collègues centristes, c’est tout le programme « Axe Seine », projet global d’aménagement du territoire, qui apparaît en filigrane de la LNPN.

Je ne reviendrai pas sur le travail déjà accompli sur ce dossier et sur le consensus qui se fait jour au niveau local quant à la nécessité de cette nouvelle ligne : une « dette » envers la Normandie a été évoquée par le président de la SNCF. Dans les trois régions concernées, les conseils économiques sociaux et environnementaux des régions, les CESER, se sont fédérés au sein de l’association pour la promotion de la LNPN. Cette structure a d’ailleurs récemment mis en ligne une pétition. Les collectivités territoriales de tous niveaux ont elles-mêmes voté des motions pour soutenir ce projet.

Je le rappelle, lors de sa campagne, le candidat François Hollande avait affirmé que, durant le quinquennat, ce dossier lui tiendrait particulièrement à cœur.

Aussi, alors que la commission que vous avez installée en octobre dernier sur la hiérarchisation des projets identifiés par le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, ne devrait plus tarder à rendre ses conclusions, et alors que vous-même, monsieur le ministre, vous apprêtez à établir un Schéma national de mobilité durable, je souhaite que vous nous donniez des garanties, non seulement quant au chantier de la LNPN, mais aussi quant à la réalisation globale de cette ligne du Havre jusqu’à Roissy, et donc sur le phasage des travaux que ces opérations induisent.

Je le sais, vous vous êtes rendu à Rouen la semaine dernière. Je n’ai pu être présente à la réunion que vous avez organisée, et je m’en suis excusée. Ma question était prévue de longue date, et je vous remercie par avance des éléments de réponse que vous m’apporterez.

M. Philippe Bas. Excellente question. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, en premier lieu, je tiens à vous remercier d’avoir maintenu votre question.

Certes, il y a quelques jours, lors de mon déplacement dans la Manche et à Rouen, j’ai déjà eu l’occasion de rencontrer les élus haut-normands et bas-normands, et M. le sénateur Philippe Bas a pu mesurer mon implication concernant ce territoire. Toutefois, dans cet hémicycle, il m’est possible de vous préciser les avancées accomplies via les propos que j’ai échangés avec les présidents de région, Alain Le Vem et Laurent Beauvais, ainsi qu’avec mes collègues Laurent Fabius et Bernard Cazeneuve, le 1er février dernier.

Concernant la LNPN, vous avez cité, par deux fois, les propos du Président de la République, et je vous en remercie.

Vous le savez, sur ce projet, le débat public engagé afin de relier le Grand Paris à sa façade maritime – en ciblant une réduction à une heure quinze du temps de parcours entre Paris et Le Havre – s’est tenu entre octobre 2011 et février 2012. Il a porté sur quatre scénarios pour la partie à l’ouest de Mantes-la-Jolie, et sur deux familles de scénarios pour la partie francilienne.

Pour les Normands, un accès facilité à Roissy a été présenté – vous y avez d’ailleurs fait référence –, grâce à la connexion au futur réseau de métro automatique de la gare nouvelle située dans le secteur de Nanterre. Le coût total de ce projet est évalué à 12 milliards d’euros, dans les conditions économiques de 2010.

Vous avez également souligné cet enjeu : ce projet devrait permettre le développement du fret ferroviaire.

Par ailleurs, il convient d’assurer une meilleure régularité le long de l’« Axe Seine » en dégageant, sur la ligne historique Paris-Rouen-Le Havre, de nouvelles capacités pour les trains de marchandises comme pour les transports de voyageurs.

À court terme, l’écoulement du trafic des ports normands s’inscrit également dans le cadre de la stratégie maritime et portuaire de notre pays, qui constitue un enjeu majeur. À ce titre, je viens d’inaugurer le grand salon Euromaritime, qui se tient actuellement à Paris, pour souligner la nécessité d’assurer l’interface entre la mer et la terre et, partant, de développer les activités portuaires.

Bref, l’écoulement des trafics du Havre et de Rouen doit être amélioré grâce à la création d’une liaison complémentaire de l’axe historique, via Serqueux et Gisors. La remise à niveau de la ligne existante constitue une première étape, qui devrait s’achever fin 2013.

La commission parlementaire « Mobilité 21 », qui réunit à la fois des députés et des sénateurs et que préside Philippe Duron, a pour objet de hiérarchiser ces différents enjeux et de donner plus de visibilité aux projets que regroupe le SNIT, lourd de 245 milliards d’euros. Cette hiérarchisation doit permettre de rendre les investissements à la fois réalistes et réalisables.

Cette question est d’autant plus importante qu’elle constitue un enjeu d’aménagement du territoire et de réduction de la fracture territoriale. À cet égard, la LNPN mérite une attention toute particulière.

Je ne me substituerai pas aux parlementaires de la commission « Mobilité 21 » – vous pourriez, à juste titre, m’en tenir rigueur ! –, à qui je fais entière confiance dans le cadre de cette mission. Je ne préempterai pas davantage leurs conclusions, qui seront du reste soumises au débat : le moment venu, je me tournerai vers les commissions compétentes des deux assemblées pour évoquer ces enjeux de structuration et d’amélioration de la desserte de notre territoire.

Toutefois, sachez qu’en lien avec RFF le Gouvernement a d’ores et déjà tenu à rehausser les exigences de modernisation des lignes. Un plan de 2 milliards d’euros a été annoncé. Je me suis entretenu, hier, avec le président de RFF, Jacques Rapoport. L’identification des éléments de blocage immédiats sur la ligne ferroviaire que vous évoquez – notamment au niveau de Mantes – doit nous conduire à faciliter le trafic en direction de Paris, tout en assurant une meilleure régularité.

Enfin, en lien avec les collectivités concernées, notamment avec les régions, le renouvellement du matériel roulant constituera un enjeu incontournable. Nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet, et le Gouvernement réfléchit actuellement aux conditions permettant aux régions d’accéder à des modes de financement privilégiés.