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Séance du 6 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Marseille. Cet amendement a pour objet de remplacer la notion trop large de « catégorie professionnelle » par celle, plus restreinte, « d’emploi équivalent » pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l’embauche du jeune priverait l’entreprise de l’aide.

En effet, la référence à la catégorie professionnelle risque d’imposer une trop grande restriction à la mise en œuvre du dispositif, et ce dans des situations où l’entreprise ne mériterait objectivement pas de se voir ainsi sanctionnée.

Retenir cette formulation serait donc à la fois inéquitable et très certainement facteur de contentieux, si l’on s’en tient à la définition que donne la chambre sociale de la Cour de cassation d’une catégorie professionnelle, à savoir « l’ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature ». Cela suppose donc une formation professionnelle commune et l’absence de distinction entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel.

Au contraire, la notion d’emploi équivalent, également empruntée à l’article L. 1233-4 du code du travail, est plus ciblée et nous paraît beaucoup mieux adaptée.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 60

Après les mots :

prévue l'embauche

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Hervé Marseille. Cet amendement a un double objet. Il vise à supprimer, parmi les motifs susceptibles de priver l'entreprise de l'aide, les cas de rupture conventionnelle homologuée ainsi que les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste intervenu dans les six mois précédant l'embauche du jeune.

En effet, la rupture conventionnelle homologuée résulte par définition d'un accord entre les deux parties au contrat et peut relever de l'initiative du salarié. Elle ne devrait donc pas entraîner une pénalité pour l'employeur.

Par ailleurs, on ne voit pas bien quels cas de licenciement autre que pour faute grave, lourde ou inaptitude au poste sont visés par le texte.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

Mme Isabelle Debré. L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle l’aide ne pourra être accordée aux entreprises qui auront procédé dans les six derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi, conformément à l’accord national interprofessionnel, dont il assure la transposition, n’avait prévu que le cas d’un licenciement économique.

La rupture conventionnelle, comme son nom l’indique, découle d’un accord entre le salarié et l’employeur. C’est un mécanisme qui a pourtant montré son efficacité, en ce qu’il préserve les intérêts des salariés comme ceux des employeurs.

Les députés, qui ont introduit cette nouvelle condition, ont prétendu lutter contre la « rupture conventionnelle forcée ». Toutefois, cette dérive est déjà condamnée par la loi et jugée par les prud’hommes.

En séance plénière, le Gouvernement a émis un avis de sagesse, confirmant que la catégorie de « rupture conventionnelle forcée » n’existait pas et qu’il n’était pas question de remettre en cause ce mécanisme issu d’un accord interprofessionnel.

Par conséquent, il conviendrait de revenir sur cette modification, qui rigidifierait davantage le dispositif du contrat de génération, dont tout le monde – à tout le moins parmi ceux qui siègent sur certaines travées de cet hémicycle – souhaite le succès.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Marini, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

L'amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 60

Supprimer les mots :

, ou à une rupture conventionnelle homologuée

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié.

Mme Isabelle Debré. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 49 rectifié.

M. Jacques Mézard. Par cet amendement, nous entendons revenir sur la question de la rupture conventionnelle.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que l’aide ne pouvait être accordée lorsque l’entreprise avait procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement pour motif économique sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.

Sans doute par méfiance à l’égard du monde entrepreneurial, les députés, en commission puis en séance publique, ont durci très significativement le dispositif.

Ainsi, la commission a étendu l’interdiction du licenciement économique à l’ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.

En séance publique, les députés ont également interdit le versement de l’aide en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave, lourde ou pour inaptitude.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement de Mme le rapporteur ayant pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité à l’aide, en fixant des règles moins sévères pour les catégories de postes que pour le poste sur lequel est prévue l’embauche.

On peut toutefois s’interroger sur l’opportunité de maintenir la rupture conventionnelle homologuée comme motif d’interdiction du versement de l’aide.

La rupture conventionnelle résulte en effet d’un accord entre le salarié et l’employeur et peut être demandée – cela arrive parfois – par le salarié. Par ailleurs, elle doit être homologuée par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Or les députés, en séance publique, ont dénoncé à cette occasion les ruptures conventionnelles « forcées ». Pourtant, ce cas de figure a été prévu par la loi, puisque les prud’hommes peuvent être saisis dans le cas, par exemple, où le salarié estime que son consentement n’a été ni libre ni éclairé, mais qu’il a été au contraire vicié.

Dans ces conditions, il nous semble que la rupture conventionnelle ne devrait pas entraîner de pénalité pour l’employeur.

Si nous maintenions cet alinéa dans sa rédaction actuelle, si nous conservions à ce dispositif un caractère trop restrictif, nous adresserions un message négatif au monde de l’entreprise, aux employeurs, en particulier aux plus modestes d’entre eux.

Monsieur le ministre, nous voterons avec conviction cet excellent texte, un texte positif, un texte de qualité, un texte consensuel et d’avenir, un texte rassurant pour l’ensemble de nos concitoyens. Aussi, je le répète, gardons-nous d’adresser quelque message négatif que ce soit.

Je rappelle que l’accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier, signé par l’ensemble des partenaires sociaux, dispose que l’administration doit vérifier que, afin de recruter un jeune dans le cadre d’un contrat de génération, l’entreprise n’ait pas procédé à des licenciements. Il n’est, en aucune façon, fait référence aux ruptures conventionnelles homologuées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Certains de ces amendements visent à durcir, d’autres à assouplir le dispositif ; je vais m’efforcer d’en faire la synthèse.

La commission des affaires sociales du Sénat a cherché une disposition qui sanctionne moins sévèrement les cas de rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle ne peut plus être une cause de non-obtention de l’aide dans le cadre des catégories professionnelles, mais elle le reste pour le poste sur lequel l’embauche sera faite.

L’amendement n° 27 a pour objet de reprendre les dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale sur les conditions d’interdiction de l’aide six mois avant l’embauche. La commission y est défavorable.

L’amendement n° 19 est de nature quelque peu différente, puisqu’il vise à remplacer la notion de catégorie professionnelle par celle d’emploi équivalent.

Il est vrai que les deux notions coexistent dans le code du travail, parfois même au sein du même article. Cela me fait dire qu’il faudrait sans doute s’attacher à « nettoyer » ce code, qui a fait l’objet de nombreux ajouts, mais tel n’est pas l’objet de notre séance.

Il me semble toutefois que la notion de catégorie professionnelle, qui recoupe le concept de métier, est plus large que celle d’emploi équivalent, qui se rapporte plus à l’emploi. Or emploi et métier, ce n’est pas la même chose.

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier le texte de la commission sur ce point, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 19.

Les amendements identiques nos 20 et 36 rectifié visent à supprimer les règles d’interdiction relatives au poste sur lequel est prévue l’embauche. La commission est défavorable à ces amendements.

Les amendements identiques nos 37 rectifié et 49 rectifié tendent à exclure le critère de la rupture conventionnelle homologuée de la liste des situations entraînant la suppression d’une aide.

Dans la mesure où ces amendements sont contraires à son propre texte, la commission ne peut qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je lève d’emblée le suspens : l’avis du Gouvernement va dans le sens de celui de la commission.

Cette succession de dispositions étant quelque peu complexe, je tiens, dans un premier temps, à replacer notre discussion dans son contexte.

Le Gouvernement souhaite éviter des comportements que tout le monde ici s’accorde à condamner. Nous ne voulons pas qu’un employeur se débarrasse, d’une manière ou d’une autre, d’un jeune embauché avant la mise en place du dispositif pour le remplacer immédiatement par un autre, recruté, lui, après la mise en place du dispositif, et réalise ainsi un gain de 2 000 ou 4 000 euros.

De tels comportements seraient préjudiciables et condamnables. Le Gouvernement considère que l’on ne doit pas pouvoir accorder un contrat de génération à une entreprise qui aurait agi de cette manière. C’est pourquoi, depuis le début, il souhaite que tout licenciement sur le poste interdise la mise en œuvre d’un contrat de génération sur le même poste.

Les députés, et nombre d’entre vous partagent cette position, mesdames, messieurs les sénateurs, ont considéré qu’il existait un autre cas dans lequel une entreprise peut agir de la même manière : la rupture conventionnelle dite « imposée ». Cela revient à déclarer au jeune : « Tu es là, tu signes ta rupture conventionnelle et, dans trois semaines, je te reprends sur le même poste. Comme il s’agira d’une nouvelle embauche, tu pourras bénéficier du contrat de génération ». Tout le monde reconnaîtra que cela ne va pas. Les députés ont donc souhaité renforcer les dispositions du texte du Gouvernement en évitant les situations de cette nature.

Dès lors, quel est le bon équilibre ? Comment éviter que des entreprises – elles seront peu nombreuses, mais il peut toujours y en avoir – optimisent, comme on dit, les dispositifs d’incitation à la création d’emplois ?

L’Assemblée nationale est allée loin dans sa volonté de combattre ce phénomène. Elle a tapé large, si je puis m’exprimer ainsi. J’avais donc émis un avis de sagesse sur les amendements proposés, ce qui était une manière d’être poli avec ma propre majorité à l’Assemblée nationale tout en faisant comprendre que les dispositions présentées me paraissaient un peu excessives.

Dans sa grande sagesse, la commission…

Mme Christiane Demontès, rapporteur. La commission du Sénat !

M. Michel Sapin, ministre. La commission du Sénat, vous avez raison, madame le rapporteur, celle d’une assemblée qui, par définition, est marquée par la sagesse (Sourires.), a souhaité revenir en arrière, amoindrir les conditions très contraignantes qui avaient été instituées par l’Assemblée nationale. Au fond, cette position me paraît être plus sage. C’est pourquoi le Gouvernement soutient la position de sagesse de la commission.

Il en résulte que l’amendement qui vise à en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, même si j’en comprends l’esprit, monsieur Watrin, tout comme les amendements qui tendent à restaurer le texte initial du Gouvernement ne me paraissent pas aujourd'hui respecter l’équilibre qui a été trouvé.

C’est pourquoi, contrairement à la position que j’avais adoptée à l’Assemblée nationale, où j’avais émis un avis de sagesse, et dans la mesure où je suis favorable au texte de la commission, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à modifier l’équilibre qui a été trouvé par cette dernière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote sur l'amendement n° 19.

M. Hervé Marseille. À l’évidence, tout le monde s’accorde pour reconnaître que le texte est imparfait. Mme le rapporteur et M. le ministre considèrent que les amendements que nous avons déposés sont eux aussi imparfaits, ce que je veux bien croire, car il s’agit d’une affaire complexe.

Toutefois, comme l’a souligné Mme le rapporteur, il est urgent de rendre le dispositif plus cohérent. En effet, nous le savons, si le présent texte est adopté en l’état, il sera une source importante de contentieux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 36 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 37 rectifié et 49 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Je m’étonne de la réponse de M. le ministre sur la question de la rupture conventionnelle.

Monsieur le ministre, en commission, je vous avais interrogé sur vos intentions en matière de rupture conventionnelle, à laquelle, je le sais, mes collègues de gauche sont opposés. Vous m’aviez répondu, comme d’ailleurs M. Repentin, interrogé sur le même sujet, que les salariés étaient satisfaits de ce dispositif.

Il ne s’agissait donc pas de fustiger la rupture conventionnelle. Avec l’amendement no 37 rectifié, nous proposions simplement d’instituer un mécanisme qui ne la mette pas hors la loi.

La rupture conventionnelle donne satisfaction aux entreprises, mais aussi aux salariés, puisqu’elle leur permet, s’ils le souhaitent, de s’engager dans une autre vie professionnelle. Nous considérons qu’il est regrettable de vouloir la bannir, et c’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 49 rectifié.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UDI-UC et, l'autre, du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 97 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 195
Contre 149

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 28, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 63

1° Supprimer les mots :

pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude

2° Remplacer le mot :

binôme

par les mots :

jeune et à un salarié âgé

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Nous proposons, comme nous l’avons fait au travers de l’amendement n° 27, de revenir à la rédaction du texte, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoyait qu’un employeur perdait automatiquement le bénéfice d’une aide s’il procédait à un licenciement pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude d’un salarié de plus de 57 ans ou un salarié handicapé de plus de 55 ans non compris dans un binôme « contrat de génération ».

La commission des affaires sociales, sur l’initiative de Mme le rapporteur, a adopté un amendement assouplissant le dispositif, puisque, désormais, l’aide ne sera supprimée que si le senior est licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude.

Or on sait, compte tenu de la lourdeur des procédures devant les prud’hommes et de l’inexistence formelle du droit à la réintégration, que les employeurs n’hésitent pas à licencier leurs salariés pour motif personnel, notamment pour faute grave ou lourde.

Qui plus est, la rédaction actuelle pourrait permettre aux employeurs de conserver le bénéfice de l’aide financière alors qu’ils procéderaient au licenciement d’un salarié déclaré inapte.

Il ne nous semble pas acceptable que l’employeur, qui peut être responsable de la situation d’inaptitude dans laquelle se trouve le salarié, puisse conserver l’aide financière accordée à l’employeur.

C’est pourquoi nous proposons d’en revenir à la rédaction retenue par les députés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Notre commission a veillé à assurer la cohérence juridique du texte en reprenant les notions de licenciement utilisées aux II et III du nouvel article L. 5121-17 du code du travail.

Sur le fond, on peut s’interroger sur le fait qu’un employeur perde le bénéfice d’une aide s’il est amené à licencier pour faute grave ou lourde un senior qui n’appartient pas au binôme.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Cette restriction considérable du licenciement d’une catégorie de salariés risque finalement de produire l’effet inverse de celui qui est recherché, en dissuadant fortement les entreprises de conclure des contrats de génération.

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une question : lorsqu’un employeur conclut un contrat de génération avec un binôme et que, malheureusement – cela peut arriver – l’un des deux membres du binôme commet une faute lourde ou grave obligeant à le licencier, celui qui n’a pas commis la faute grave peut-il contractualiser avec une autre personne de la société ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Oui !

Mme Isabelle Debré. Je m’adresse maintenant à nos collègues socialistes, pour leur dire que ce verrouillage du licenciement d’une catégorie de salariés aurait également pour effet pervers de décourager les employeurs à embaucher ultérieurement des salariés relevant de cette catégorie.

L’intention de protéger ces salariés est effectivement tout à fait louable, mais cette disposition aurait des effets totalement contreproductifs en les éloignant durablement de l’accès à l’emploi. Il convient de conserver un minimum de souplesse dans le dispositif si l’on souhaite qu’il soit efficace.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Le dispositif que nous proposons est le suivant : quelles que soient les raisons du départ du salarié, qu’il soit naturel, dû à une démission ou entraîné par une faute extrêmement grave, cause de licenciement, il est toujours possible de s’appareiller autrement pour maintenir le dispositif lui-même. De ce point de vue, nous avons veillé à garantir une certaine souplesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, de Legge, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, de Montgolfier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas et M. Dallier, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. L’alinéa 65 de l’article 1er conditionne l’obtention de l’aide aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés à un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise du groupe, du plan d’action ou du diagnostic par l’administration.

Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d’ailleurs pas dans l’ANI du 19 octobre 2012.

Cet amendement vise donc à supprimer cette procédure et d’accorder davantage de confiance aux représentants du personnel, qui devront s’assurer de la validité des accords en question, une validité qui relève de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaudra validation de l’accord, sans qu’il soit nécessaire de passer par un contrôle spécifique, qui serait alors redondant.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 65, première phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

« V. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, transmettent leur demande d'aide à l'autorité administrative compétente qui en vérifie le contenu et la nature des engagements de l'employeur. L'obtention de l'aide vaut validation de l'accord collectif d'entreprise ou de groupe ou du plan d'action. L'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de conclusion de l'accord collectif ou de dépôt auprès de l'autorité administrative du plan d'action. »

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Comme plusieurs autres de nos propositions, cet amendement tend à supprimer le contrôle a priori, par l’administration, des accords collectifs ou plans d’action pour simplifier la procédure contraignante actuellement imposée aux entreprises de 50 à 300 salariés.

En vertu de cet amendement, l’obtention de l’aide, après vérification par l’administration du contenu de la demande et des engagements y afférents, vaudrait validation de l’accord collectif ou du plan d’action.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 65, première phrase

Remplacer les mots :

de dépôt auprès de l'autorité administrative

par les mots :

d'établissement

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision qui s’inscrit dans le même état d’esprit, mais qui ne porte pas sur un point mineur. Cette nouvelle rédaction permettra d’harmoniser les conditions de prise en compte des accords et des plans d’action, ce qui sera évidemment source de simplification pour les entreprises.

Il convient de faire preuve de rigueur, mais de simplifier ce dispositif au maximum, pour éviter qu’il ne devienne un obstacle à la mise en œuvre, dans de bonnes conditions, des contrats de génération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Je présenterai tout d’abord l’avis de la commission sur les amendements nos 39 rectifié et 23, qui sont très proches.

Mes chers collègues, l’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif ou du plan d’action, mais il faut distinguer deux logiques.

En premier lieu, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, assure traditionnellement la réception des accords collectifs, homologue les demandes de rupture conventionnelle et comprend les services de l’inspection du travail.

En second lieu, Pôle emploi a l’habitude de gérer, au nom de l’État, certaines aides du plan de relance aux entreprises, comme l’aide à l’embauche dans les très petites entreprises.

Ces deux phases de contrôle ne peuvent être fusionnées. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quant à l’amendement n° 56 du Gouvernement, il assure la cohérence juridique entre les règles imposées aux accords collectifs par l’alinéa 65 de l’article 1er, pour lesquels c’est la date de la conclusion qui fait foi et les règles fixées au sein du plan d’action.

Il s’agit donc d’une mesure de simplification à l’égard des entreprises et de l’administration, et la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 39 rectifié et 23 ?

M. Michel Sapin, ministre. J’émets le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)