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Séance du 6 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 50 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 64 est présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

M. Dominique Watrin. L’objet de l’amendement n° 219 rectifié présenté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui a eu pour effet de créer une exception au principe du recrutement à temps plein, précisait ceci : « Il convient également de préciser que le montant de l’aide sera proratisé en fonction de la durée du travail. »

Or, malgré ce postulat, cette notion de modulation, bien légitime et que nous appelons de nos vœux, figure non pas dans le projet de loi, mais seulement dans l’objet de l’amendement, ce qui n’a aucune portée juridique.

À la suite des travaux de la commission, notre amendement a reçu un avis favorable, sous réserve d’une modification, qui a été effectuée.

Nous proposons de compléter l’alinéa 69 de l’article 1er, afin qu’il précise que « le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. »

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Le projet de loi prévoit en effet que la durée et le montant de l’aide seront fixés par décret. Alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait conditionné l’attribution d’aides à l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée à temps plein, les députés en séance publique ont adopté un amendement du Gouvernement ouvrant la possibilité, pour l’entreprise, d’employer le jeune à temps partiel, sans toutefois que la durée soit inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Aussi, il nous semble important de préciser, dans le texte même du projet de loi, que le montant de l’aide doit être fixé au prorata de la durée du travail.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l'amendement n° 64.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement ne figure pas dans le dérouleur, ni dans la liasse, monsieur le président !

Mme Catherine Procaccia. Je ne l’ai pas non plus !

M. le président. La direction de la séance l’a enregistré, ma chère collègue.

Mme Isabelle Debré. Puisque vous me dites qu’il est identique aux précédents, je vous fais confiance et je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il se fait tard, et nous avons un peu oublié ce qui s’est passé ce matin en commission.

Il s’agit ici, en fait, d’une disposition tendant à proratiser l’aide, afin de l’adapter au texte, voté par l’Assemblée nationale, qui prévoit la possibilité, pour le jeune, d’un contrat de travail à 80 %.

Les amendements identiques nos 26 rectifié, 50 rectifié bis et 64 – ce dernier vise en fait à reprendre le III de l'amendement n° 35 rectifié que Mme Debré avait déposé – ont pour objet de tenir compte des observations formulées ce matin en commission.

Des rectifications ayant été apportées, conformément aux recommandations que nous avons données ce matin, la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. J’en suis désolée, mes chers collègues, mais j’avais accepté de déposer l'amendement n° 64 à la condition que mes deux autres propositions concernant l’action de formation et les quatre cinquièmes d’un temps plein soient retenues. Sans elles, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 64 est retiré.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je voudrais expliquer pourquoi les écologistes sont contre l’adoption de ces amendements.

Mon collègue Jean Desessard, qui vous prie de bien vouloir l’excuser d’avoir dû quitter l’hémicycle, l’a d’ailleurs expliqué ce matin en commission.

Il s’agit de temps partiels extrêmement réduits, de quatre cinquièmes, qui sont plutôt destinés à libérer des mercredis. Je ne vois pas pourquoi on pénaliserait cette forme de temps partiel choisi. Cela me paraît une aberration.

Par ailleurs, faire un prorata sur le temps effectif de l’emploi, c’est méconnaître complètement le fonctionnement d’une entreprise et les coûts qui seront afférents à un emploi, qu’ils soient aux quatre cinquièmes ou aux cinq cinquièmes de temps.

Ne pénalisons pas le temps choisi ; facilitons-le. Une petite ouverture existe tout de même : au lieu de tous les temps partiels, c’est un temps partiel choisi au maximum de quatre cinquièmes du temps. Par conséquent, chipoter sur quelques centaines d’euros en tenant compte d’un prorata de temps paraît complètement irréaliste et crée de la complexité administrative supplémentaire.

Aussi, le groupe écologiste votera contre ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié et 50 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l’aide est modulée en fonction des conditions d’application des modalités de mise en œuvre mentionnées aux articles L. 5121-7 à L. 5121-9. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Le présent projet de loi opère la transposition d’un accord national interprofessionnel adopté à l’unanimité des organisations syndicales et patronales. C’est là le fruit d’un travail important, que le Gouvernement a su engager et qui trouve aujourd’hui sa concrétisation.

Le contrat de génération, qui repose précisément sur un principe de transmission des savoirs et des compétences entre les classes d’âge, doit avoir pour objectif non seulement de recruter des jeunes mais aussi de rompre avec la dynamique observée actuellement au sein des entreprises, laquelle se traduit par des licenciements massifs de salariés dits « seniors ».

Comme le précise Mme Demontès dans son rapport, force est de constater que les accords seniors de 2009 ne sont parvenus ni à transformer en profondeur la gestion des âges au sein de l’entreprise ni à mettre à mal certains préjugés qui ont la vie dure. Ainsi, de nombreux chefs d’entreprise estiment toujours que les salariés âgés coûtent plus cher que la moyenne.

Le but affiché, via le présent projet de loi, de faire travailler ensemble trois générations est louable. Il constitue au demeurant une chance pour les entreprises. De fait, contrairement aux images d’Épinal, les salariés âgés ne constituent pas des freins à la modernisation des entreprises. À l’inverse, leur connaissance de la firme, de ses faiblesses et de ses forces, devrait en faire des atouts, au même titre que les jeunes salariés qui, eux, apportent un regard neuf.

Or si l’expérience des accords seniors ne s’est pas révélée concluante, c’est parce que les employeurs ont majoritairement choisi de privilégier les plans d’actions par rapport aux accords d’entreprises. À la différence de ces derniers, les plans d’actions sont des mesures unilatérales. Qui plus est, en dépit d’une volonté de transposition fidèle de l’ANI, le présent texte est en deçà des dispositions initialement prévues concernant le contenu de ces plans d’actions. Nous regrettons notamment qu’il ne précise pas, comme le faisait l’ANI, les éléments qui devraient obligatoirement figurer dans un tel document.

En conséquence, nous craignons que certains employeurs, peu soucieux du dialogue social, ne favorisent les plans d’action au détriment de la négociation. Cette situation, déjà vécue par le passé, entrerait en totale contradiction avec la volonté affichée et la démarche engagée par le Gouvernement sur ce dossier.

L’application de ces dispositifs doit pouvoir, autant que possible, faire l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise – il me semble qu’un certain consensus se dégage sur ce point –, dans le respect des règles de représentativité.

Tel est le sens du présent amendement, qui tend à établir une modulation de l’aide financière assortie à ce dispositif. Il conviendrait d’en préciser par décret les modalités, suivant le mode choisi au niveau de l’entreprise, l’accord collectif offrant droit à plus d’aides que le plan d’action et ce dernier à davantage d’aides que l’accord de branche étendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement a pour objet la modulation des aides en fonction de la qualité de la négociation sociale relative au contrat de génération.

À mes yeux, cette idée est intéressante. Toutefois, à ce stade, une telle modulation me semble inappropriée. En effet, ce système risquerait de bloquer le lancement même de la dynamique du contrat de génération.

Grâce au rapport annuel demandé au Gouvernement via l’article 6 du présent texte, que nous examinerons dans quelques instants, il sera possible de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer un tel mécanisme si, d’aventure, les entreprises de plus de 50 salariés recouraient massivement aux accords de branche étendus.

En tout état de cause, dans la situation actuelle, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Watrin, le Gouvernement comprend tout à fait l’esprit dans lequel vous soumettez le présent amendement à notre examen.

Vous vous appuyez sur l’analyse des plans seniors, et votre diagnostic est tellement juste que nous en avons d’ores et déjà tiré les conséquences s’agissant des entreprises de plus de 300 salariés.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Exact !

M. Michel Sapin, ministre. De fait, pour ces dernières, la mise en place des contrats de génération se fusionne désormais avec les plans seniors. Ce mécanisme est d’une nature totalement différente des dispositifs précédemment prévus. Il incite très fortement à la signature d’un accord, par rapport au plan d’action unilatéral.

De fait, la plupart du temps, on constatait « rapidos » qu’aucun accord n’était conclu et on passait aussitôt au plan unilatéral. Ce n’était pas la bonne manière de mettre en œuvre le dialogue social, qui est si nécessaire au sein des entreprises.

Aussi votre remarque est-elle parfaitement pertinente. Je le répète, nous en avons déjà tenu compte pour les entreprises de plus de 300 salariés.

La difficulté est la suivante : cette mesure, assortie de pénalités financières, est-elle applicable aux entreprises de 50 à 300 salariés ? Je serais heureux que cette extension du dispositif soit possible.

Néanmoins, il convient de prendre en compte la différence existant par rapport au plan seniors : ce dispositif visait uniquement à maintenir un salarié âgé au sein de l’entreprise dans de bonnes conditions, en adaptant son poste, en faisant évoluer ses qualifications et ses compétences. Avec le contrat de génération, l’enjeu devient également l’embauche d’un jeune. Ce constat n’est donc pas tout à fait de même nature que pour le seul plan senior, qui se consacre à ceux qui sont déjà dans l’entreprise. Désormais, l’entrée dans l’entreprise est également prise en compte.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère cette solution, en espérant que vous serez sensible à ma proposition : peut-être pourrions-nous renvoyer cette question au rapport qui, en vertu du présent texte, sera déposé en juin 2014 pour dresser un premier bilan du contrat de génération. Il sera alors possible d’analyser la situation exacte au sein des entreprises de 50 à 300 salariés. De fait, nous disposerons de chiffres précis : combien de sociétés ont pu mettre en œuvre un accord ? Combien s’en sont remises au plan d’action unilatéral ? Combien se sont rendues à l’autorité de l’accord au niveau de la branche ?

Qui plus est, en reportant l’analyse de la situation à la publication du premier bilan de ce dispositif, en juin 2014, il serait possible de prendre aussitôt les mesures réglementaires qui s’imposeront. Le cas échéant, il conviendra d’inciter plus fortement les entreprises à conclure des accords au sein de l’entreprise par un dialogue social de qualité, y compris via la méthode que vous préconisez.

Voilà la solution que je me permets de vous proposer. Elle tient compte de la préoccupation que vous exprimez et à laquelle je souscris, sans pour autant imposer, dès à présent, une obligation et, partant, une pénalité aussi fortes aux entreprises de 50 à 300 salariés.

En conséquence, monsieur Watrin, je vous suggère de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Je suis assez disposé à accéder à la demande de M. le ministre. Toutefois, nous n’avons plus la possibilité d’amender nous-mêmes l’article 6 du présent texte pour y inscrire cet engagement d’analyser en détail les données chiffrées établies en 2014.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il faut faire confiance au ministre !

M. Michel Sapin, ministre. Je m’y suis engagé !

M. Dominique Watrin. Ainsi, il serait bon que le Gouvernement précise lui-même, à l’article 6, que cette étude sera effectivement menée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je tiens à vous rassurer, monsieur Watrin : l’article 6, dont nous allons débattre dans quelques instants – à moins qu’il ne donne pas lieu à discussions car, à mon sens, il ne pose guère de problèmes – est ainsi rédigé : le rapport du Gouvernement, remis le 30 juin 2014, « précise le nombre d’accords d’entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d’action élaborés et d’entreprises n’étant couvertes ni par un accord ni par un plan d’action. Il évalue le nombre de créations d’emplois qui en résultent. »

Bref, cet article apporte déjà très clairement des réponses à la question que vous posez.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Bien sûr !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Sans compter que l’alinéa 3 fixe des pénalités.

M. Michel Sapin, ministre. Ainsi, il n’est pas nécessaire de renforcer ces dispositions. Le Gouvernement est d’ores et déjà dans l’obligation de remettre un rapport précis sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Pour compléter les propos de M. le ministre, je souligne que l’article 6 du présent texte, tel qu’il a été adopté par la commission, précise qu’une pénalité pourra être infligée en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action.

M. Michel Sapin, ministre. Exact.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cette précision renforce encore les assurances fournies par M. le ministre quant à cette obligation.

M. le président. Monsieur Watrin, qu’en est-il de l’amendement n° 29 ?

M. Dominique Watrin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 29 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er bis
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Article 3

Article 2

(Non modifié)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2241-4 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « et l’emploi des salariés âgés, notamment par l’anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La négociation peut également porter sur le contrat de génération. L’accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l’accord mentionné au 3° de l’article L. 5121-8, sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. »

II. – Après la référence : « L. 2242-16 », la fin de l’article L. 2242-19 du même code est ainsi rédigée : « peut également porter sur le contrat de génération. L’accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l’accord mentionné au 1° de l’article L. 5121-8 et à l’article L. 5121-9, sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. »

II bis. – À l’article L. 2243-2 du même code, les références : « , L. 2242-11 à L. 2242-14 et L. 2242-19 » sont remplacées par les références : « et L. 2242-11 à L. 2242-14 ».

III. – Après le premier alinéa de l’article L. 5121-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dispositif d’appui à la conception prévu au premier alinéa est ouvert aux entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 pour la mise en œuvre du contrat de génération. »

IV. – (Suppression maintenue) (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

(Non modifié)

I. – La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code, les mots : « , par la pénalité prévue à l’article L. 138-24 » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 3
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Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4

(Non modifié)

I. – Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d’y rendre applicables et d’y adapter les dispositions de la présente loi.

II. – Le projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. – (Adopté.)

Article 4
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Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 5

(Non modifié)

I. – La pénalité prévue à l’article L. 5121-9 du code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n’ont déposé ni accord collectif, ni plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.

II. – L’aide mentionnée à l’article L. 5121-17 du même code est ouverte aux entreprises mentionnées à l’article L. 5121-7 dudit code à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.

III. – Par dérogation au 1° du I de l’article L. 5121-17 du code du travail, les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 du même code bénéficient d’une aide lorsqu’elles remplissent les autres conditions de l’article L. 5121-17 dudit code et qu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l’issue du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu’il s’agit d’un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et avant la date de promulgation de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 1er

Remplacer les mots :

au 30 septembre 2013

par les mots :

dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, mes collègues de la commission des affaires sociales m’indiquent que, compte tenu des informations et des explications fournies au cours des dernières réunions de la commission, nous retirons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary et Buffet, Mme Troendle, MM. G. Larcher, Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

30 septembre

par la date :

31 décembre

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Le présent amendement tend à étendre de trois mois le délai au terme duquel les entreprises seront contraintes de déposer un accord collectif, un accord de groupe ou un plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente.

Ce report est d’autant plus nécessaire que, passé la date butoir, l’absence d’accord expose les entreprises à des pénalités substantielles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Le présent amendement a pour objet l’extension du délai au cours duquel les grandes entreprises devront conclure un accord ou un plan, en repoussant son terme du 30 septembre au 31 décembre 2013.

Toutefois, ce matin, la commission a estimé que la date du 30 septembre 2013 était raisonnable.

De plus, comme je l’ai déjà souligné tout à l'heure au sujet de l’amendement n° 41 rectifié, une circulaire du 2 octobre 2012 a enjoint aux services des DIRECCTE de sensibiliser les entreprises à la nécessité de poursuivre les négociations au sujet de l’emploi des seniors, dans la perspective des prochaines négociations prévues dans le cadre du contrat de génération.

Je puis vous garantir que, dans les territoires, les entreprises sont au fait de cette question ! En d’autres termes, elles auront, au total, bénéficié d’un an pour réfléchir à la problématique du contrat de génération.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. J’abonde dans le sens de Mme le rapporteur.

Premièrement, la date du 30 septembre 2013 a été fixée par les partenaires sociaux, qui regroupent non seulement les organisations représentatives des salariés, mais aussi les organisations représentatives des employeurs.

Deuxièmement, je tiens à insister sur un argument que Mme le rapporteur vient d’invoquer : depuis plusieurs mois déjà, nous avons informé nos administrations ainsi que les entreprises concernées – à savoir celles qui comptent plus de 300 salariés – de la création prochaine du contrat de génération et des diverses modalités de ce dispositif.

Au reste, ces firmes sont tout à fait préparées : je vous assure que nombre d’entre elles n’attendront pas le mois de septembre pour engager les négociations. Certaines ont d’ailleurs déjà pris les devants, en vue de conclure au plus vite les accords sur le contrat de génération.

Je suis personnellement en contact avec plusieurs directeurs des ressources humaines de grandes entreprises. Pour nous assurer que les mesures présentées par le Gouvernement et votées par le Parlement seront applicables dans de bonnes conditions, et pour éviter des complexités administratives et des surcharges de travail incompatibles avec le bon fonctionnement des entreprises, nous menons systématiquement ce travail en amont, avec les directions des ressources humaines concernées. Aussi, je peux vous affirmer que nombre d’entreprises se consacrent déjà à ce dossier, et qu’elles vont conclure des contrats de génération au cours des semaines à venir, d’ici au mois d’avril prochain.

Madame la sénatrice, la réalité du terrain est donc de nature à vous rassurer et à chasser vos inquiétudes : toutes les entreprises concernées seront capables de conclure un contrat de génération dans de bonnes conditions d’ici au mois de septembre.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Debré, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré. Je ne connais sans doute pas les mêmes directeurs des ressources humaines que M. le ministre. De fait, certains d’entre eux nous ont expressément demandé un délai supplémentaire. Cette requête est modeste : nous sollicitons un report de trois mois, et non de trois ou quatre ans !

Toutes les entreprises ne disposent pas des mêmes moyens juridiques, toutes n’ont pas le temps, selon leur activité, de mettre en œuvre ces contrats de génération. Je regrette sincèrement que le Gouvernement et la commission ne soient pas favorables à ce report, sollicité, je le répète, par divers directeurs des ressources humaines d’entreprises.

Monsieur le ministre, vous avez raison de souligner que les très grandes firmes n’auront aucun mal à mettre ce dispositif en place : elles disposent de vastes moyens, notamment de services juridiques. Néanmoins, les ETI, les entreprises de taille intermédiaire, risquent, elles, d’éprouver des difficultés pour respecter ce délai, qui est d’autant plus court qu’il comprend la période estivale.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

(M. Didier Guillaume remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)