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Séance du 6 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Marseille. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 45, alinéa 1, de notre règlement.

Les amendements nos 18 et 21, qui ont été déposés par des membres de mon groupe, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, auquel Mme Procaccia vient de faire allusion. Cet article est décidément très utilisé…

Nous avons beaucoup de mal à comprendre l’application de l’article 40 en la circonstance : l’amendement n° 18 visait à transformer des emplois précaires en emplois permanents, et ce à enveloppe constante ; quant à l’amendement n° 21, il tendait à lever le dispositif en cas de difficulté économique des entreprises concernées.

Deux amendements similaires ont été présentés à l’Assemblée nationale. Nous aimerions donc comprendre pourquoi ces dispositions ne peuvent pas être examinées au Sénat.

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous poursuivons la discussion de l’article 1er.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi portant création du contrat de génération
Article 1er bis

Article 1er (suite)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

assorti d'une formation qualifiante pour les non diplômés.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement a pour objet d'intégrer aux objectifs généraux du contrat de génération la garantie d'une formation qualifiante pour les jeunes non diplômés concernés par le dispositif.

Il s’agit à nos yeux d’un enjeu capital. Comme nous l’avons développé lors de la discussion générale, selon nous, les emplois d’avenir auraient dû être réservés aux jeunes les plus éloignés de l’emploi tandis que les contrats de génération devraient être réservés aux jeunes peu qualifiés.

Dans cette optique, il est fondamental que le contrat de génération soit systématiquement assorti d’un plan de formation pour les jeunes peu diplômés qui en bénéficieront. Sans garantie que le contrat de génération offre une expérience qualifiante et diplômante, le dispositif aura du mal à générer de l’emploi pérenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, votre souhait de formation des jeunes non diplômés est tout à fait légitime, et nous le partageons tous. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable d’alourdir l’article 1er, qui définit les grands objectifs du contrat de génération. De surcroît, il ne me paraît pas judicieux de traiter à l’alinéa 8 de cet article de la question de la formation.

Par ailleurs, demander que les jeunes non diplômés recrutés par le biais d’un contrat de génération puissent accéder à une formation diplômante risque de produire un effet inverse à l’objectif visé. Des chefs d’entreprise pourraient s’en inquiéter. Je rappelle que les jeunes recrutés par la voie d’un CDI sont des salariés de l’entreprise. Ils ont donc accès au plan de formation de celle-ci, lequel, normalement, prépare à des formations certes qualifiantes, mais non diplômantes. Je crains que l’on ne pénalise les jeunes non diplômés, qui risquent d’être exclus du recrutement par le biais d’un contrat de génération.

Nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement n° 14 rectifié. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Les arguments que vient de fournir Mme le rapporteur me paraissent bons. Monsieur Marseille, je vous propose de traiter la question qui vous préoccupe lors de l’examen de l’amendement n° 14 rectifié – il sera plus judicieux de l’aborder au moment de la discussion de l’alinéa 25 de l’article 1er – et de faire alors avancer ensemble le dispositif.

M. le président. Monsieur Marseille, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Je vais donner suite à la proposition de M. le ministre. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

l'embauche et

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le dispositif du contrat de génération se concentre sur l’embauche de jeunes salariés et le maintien dans l’emploi de salariés seniors.

Dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi fixe notamment pour objectif au contrat de génération de « favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés ». Selon nous, cette formulation brouille les finalités du dispositif, qui est certes censé faciliter l’embauche des jeunes, mais aussi le maintien dans l’entreprise des salariés les plus âgés. Par conséquent, il convient de retenir clairement ce double objectif dans l’énoncé des objectifs généraux afin de ne pas prendre le risque de disperser les efforts engagés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer la possibilité d’embaucher un senior pour remplir les conditions fixées par le contrat de génération. Pourtant, monsieur Marseille, j’avais cru comprendre, ce matin, lors de la réunion de la commission, que vous le retiriez…

Bien sûr, le contrat de génération a pour objet d’embaucher un jeune tout en maintenant dans l’emploi un senior et de transmettre les compétences. Il ne faut jamais oublier ce troisième objectif. Or certaines entreprises n’ont aucun salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans. Il me semblerait tout à fait dommageable de les empêcher de recruter un chômeur âgé de cinquante-cinq ans afin qu’il constitue un binôme avec un jeune dans le cadre d’un contrat de génération.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je ne suis pas sûr, monsieur le sénateur, que vous ne regrettiez pas d’avoir déposé cet amendement…

J’ai étudié attentivement la réalité statistique des entreprises. Or je me suis aperçu que certaines d’entre elles pouvaient embaucher des jeunes mais qu’elles ne comptaient aucun salarié âgé de plus de cinquante-sept ans.

M. Michel Sapin, ministre. Il serait dommage de les priver de la possibilité de constituer un binôme composé d’un jeune et d’un senior. Or, faute de salariés âgés, l’entreprise doit bien en embaucher.

Cette possibilité a été souhaitée par les partenaires sociaux eux-mêmes.

M. Michel Sapin, ministre. Cet enrichissement du texte initial permettra à des entreprises devant embaucher de recruter un jeune salarié et un autre plus âgé. Ce dernier ne proviendra pas de l’université ou alors de l’université…

M. Ronan Kerdraon. Pour tous !

M. Michel Sapin, ministre. … pour tous, oui, mais je voulais éviter ces termes. (Sourires.) En réalité, il viendra d’une autre entreprise dans laquelle il aura acquis une expérience qu’il est parfaitement capable de transmettre à des plus jeunes.

La suppression que vous proposez reviendrait à priver les entreprises qui en ont la possibilité de la faculté d’embaucher un jeune salarié et un autre plus âgé et, ainsi, de lutter contre le chômage des plus jeunes et des seniors.

M. le président. Monsieur Marseille, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 58, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

en emploi

par les mots :

dans l’emploi

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Il s’agit de corriger une faute de français. On maintient non pas en emploi mais dans l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Avis extrêmement favorable. Je suis en joie et non dans la joie ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne et MM. Leleux, Magras et J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

elles

insérer les mots :

sont menacées par une perte de compétences clés du fait d’une pyramide des âges inversée,

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Afin de limiter l’effet d’aubaine et de ne pas dégrader nos finances publiques, le présent amendement vise à recentrer le dispositif du contrat de génération sur les entreprises qui en ont le plus besoin aujourd’hui, à savoir les entreprises dans lesquelles la transmission des savoirs et les métiers, notamment les métiers industriels, sont menacés du fait d’un manque d’attractivité.

L’adoption de cet amendement permettrait au contrat de génération de satisfaire sa véritable vocation initiale.

La contrainte supplémentaire que nous proposons d’insérer ne vise que les entreprises ayant entre 50 et 300 salariés, sachant que les effets d’aubaine risquent moins de s’appliquer aux petites structures de moins de 50 salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Ma chère collègue, vous proposez de concentrer le dispositif sur les entreprises employant entre 50 et 300 salariés et dont la pyramide des âges est inversée.

Le présent amendement restreint beaucoup, voire trop, le champ d’application du contrat de génération. La gestion des âges, des jeunes et des salariés âgés, concerne toutes les entreprises. C’est d’ailleurs le mérite du contrat de génération que de proposer une approche transversale et globale pour traiter ce sujet. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. On pourrait comprendre la volonté des auteurs de cet amendement de restreindre le champ d’application du contrat de génération, afin, notamment, de diminuer la dépense publique. On pourrait donc envisager de réserver le dispositif aux entreprises de moins de 10, de moins de 50 ou de moins de 300 salariés. Mais, j’y pense, l’aide n’est-elle pas déjà réservée aux entreprises de moins de 300 salariés ?

Le système de sélection des entreprises proposé me paraît assez complexe à mettre en œuvre. Qui va estimer que telle entreprise a absolument besoin d’un transfert de savoir-faire et pas telle autre ? Je vous laisse imaginer le travail que devra fournir l’administration afin de juger dans quelle entreprise la pyramide des âges inversée a des effets négatifs. Madame le sénateur, votre dispositif serait totalement impossible à mettre en œuvre.

Je veux également appeler votre attention sur la logique qui sous-tend votre amendement par rapport à celle qui anime le projet de loi.

Pour votre part, vous raisonnez en fonction du besoin de l’entreprise : c’est parce que telle entreprise a besoin de transférer un savoir-faire que le système du contrat de génération lui sera réservé. (Mme Isabelle Debré opine.) Songez qu’il y a aussi des jeunes qui ont besoin de travailler. D’ailleurs, l’entreprise elle-même peut avoir tout à fait intérêt à employer un jeune.

Gardez bien à l’esprit la logique du contrat de génération, qui a trois objectifs : l’embauche de jeunes, le maintien dans l’emploi de salariés plus âgés et, évidemment, le transfert de compétences, qui est aussi dans l’intérêt de l’entreprise. Je dis bien « aussi » : ce transfert ne peut pas être le seul critère d’attribution du contrat de génération.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame Debré, vous le savez, je salue votre travail et votre perspicacité. Néanmoins, je ne voterai pas votre amendement.

M. Jean Desessard. Très souvent, la droite, la minorité sénatoriale, l’opposition présidentielle,…

Mme Catherine Procaccia. Il y a aussi l’ex-majorité !

M. Jean Desessard. … autrement dit les sénateurs siégeant sur le côté droit de cet hémicycle, soutient qu’il faut arrêter de contrôler. Combien de fois, ces dernières années, ne vous ai-je entendu le dire, mes chers collègues ? En l’occurrence, madame Debré, vous voulez instaurer un système conduisant à vérifier la pyramide des âges. Mais vous rendez-vous compte ? On ne peut pas dire une chose un jour et son contraire un an plus tard !

De surcroît, vérifier la pyramide des âges au sein des entreprises nécessite du personnel supplémentaire. Parallèlement, vous vous opposez, me semble-t-il, à la transformation de certains contrôleurs du travail en inspecteurs du travail. Il faut avoir une certaine logique !

Je suis donc en total désaccord avec vous et, si j’interviens, ce n’est pas pour vous mettre en difficulté, mais parce que j’estime que vous ne comprenez pas la dynamique créée.

Hier, vous avez refusé d’imposer toute contrainte aux entreprises, ce qui m’a beaucoup surpris. En effet, il est important que les entreprises jouent un rôle citoyen et ne se contentent pas d’exploiter les gens. Elles doivent intervenir à la fois dans le domaine de la pyramide des âges et en matière d’embauche des seniors et des jeunes par rapport à la société.

Telles sont les raisons pour lesquelles je combats votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Le système que je propose d’instaurer serait compliqué, dites-vous. Mais relisez le projet de loi ! Il y est constamment question de vérifications, de sanctions, de pénalités. Or pour qu’il y ait des sanctions, des pénalités, il faut bien que des contrôles aient lieu. Et c’est vous, monsieur Desessard, qui me reprochez d’instaurer un contrôle supplémentaire ? Mais c’est l’hôpital qui se moque de la charité !

Pourquoi, avec un certain nombre de collègues, ai-je déposé le présent amendement ? C’est parce que nous sommes soucieux des deniers de l’État. En vitesse de croisière, le contrat de génération coûtera chaque année 1 milliard d'euros, chiffre que vous avez confirmé, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. La troisième année !

Mme Isabelle Debré. Une telle somme ne se disperse pas dans la nature sans contrepartie. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu cibler la mesure.

Certains économistes estiment même que ce coût pourrait atteindre jusqu’à 2 milliards d'euros. Quoi qu’il en soit, les contrats de génération associés aux emplois d’avenir coûteront au moins 2 milliards d'euros chaque année. Alors oui, l’opposition actuelle, l’ex-majorité est très soucieuse des deniers de l’État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Milon et de Raincourt, Mme Cayeux et MM. Savary, Dulait, P. André et Pinton, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après les mots :

délégués syndicaux.

supprimer les mots :

ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement. En effet, il vise à supprimer une disposition introduite en commission par Mme le rapporteur, et que je regrette.

Si l’on veut que des contrats de génération soient réellement souscrits dans les entreprises, en particulier dans les TPE et les PME, la mesure en cause me semble inappropriée, car elle alourdirait encore plus la procédure visée par le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Madame Procaccia, votre amendement vise à supprimer l’obligation pour l’employeur de signer un procès-verbal de désaccord avec les institutions représentatives du personnel lorsqu’il n’y a pas d’organisations syndicales. Le projet de loi prévoit qu’il faut signer un procès-verbal avec les unes ou avec les autres. La procédure n’est donc en rien alourdie.

Comme vous l’avez dit, votre amendement revient sur une disposition introduite la semaine dernière en commission. Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Le projet de loi doit reposer sur une logique de dialogue social et non de coercition. Le dispositif des contrats de génération était censé inciter les entreprises à embaucher des jeunes afin qu’ils soient formés par un senior, et non sanctionner celles qui ne prévoiraient pas de le faire.

Sanctionner les entreprises qui ne voudraient pas ou, surtout, ne pourraient pas, du fait de la conjoncture actuelle, s’engager sur des objectifs d’embauches semble hors de propos et contribue à entretenir un climat malsain de défiance vis-à-vis des entreprises. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif de groupe ou d’un plan d’action par l’entreprise.

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier et G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne et MM. Leleux, Magras, J. Gautier, de Montgolfier, Trillard, César et P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer les mots :

ne sont pas couverts par

par les mots :

n’ont pas engagé de discussion visant à adopter

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet amendement de repli vise à assouplir le dispositif de sanction instauré par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettraient pas en place un accord collectif de groupe ou un plan d’action.

Le projet de loi fixant le 30 septembre prochain comme date butoir, il s’agit de faire en sorte que le dispositif ne constitue pas un carcan pour les entreprises qui montreraient leur bonne foi en s’engageant dans le processus mais qui auraient besoin de temps pour conclure un accord. L’amendement prévoit donc que la pénalité sera encourue si aucune négociation n’a été engagée et non si aucun accord n’a été conclu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès, rapporteur. L’amendement n° 40 rectifié constitue une régression par rapport aux accords seniors inclus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces accords prévoient une pénalité s’élevant à 1 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’emploi des seniors. Madame Debré, dois-je vous rappeler qui était au pouvoir à cette époque ? C’est vous, avec les autres membres de votre groupe, qui avez voté ce texte.

Comme vous l’avez souligné, l’amendement n° 41 rectifié est un amendement de repli.

Le projet de loi prévoit que les entreprises et établissements publics industriels et commerciaux de plus de 300 salariés disposeront d’un peu plus de six mois pour conclure un accord ou élaborer un plan d’action. Franchement, ce délai me semble raisonnable, d’autant qu’une circulaire interministérielle d’octobre 2012 a demandé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, qui sont des services déconcentrés, de sensibiliser les entreprises à la nécessité de continuer les négociations sur l’emploi des seniors dans la perspective de la création du contrat de génération. Par conséquent, tout le monde est au courant dans les territoires. En outre, les services administratifs tiendront compte de la situation des entreprises au cas par cas pour le calcul de la pénalité, comme le prévoit l’alinéa 42 de l’article 1er du projet de loi.

Au vu de ces observations, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je tiens à souligner que ce ne sont pas les méchants d’aujourd'hui qui ont inventé une épouvantable pénalité pour les entreprises… Je crois d'ailleurs que vous étiez déjà présente dans l’hémicycle en 2008, madame Debré, et que vous avez donc voté avec enthousiasme le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a instauré des obligations en matière d’emploi des seniors pour les entreprises de plus de 300 salariés. Ce texte prévoyait même de sanctionner – quel mot terrible ! – les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations. Or c’est exactement ce dispositif que nous appliquons, ni plus ni moins.

J’irai même plus loin. Vous aviez décidé, à cette époque, que les entreprises employant entre 50 et 300 salariés pourraient elles aussi être sanctionnées. Pour notre part, nous avons souhaité simplifier le dispositif et éviter de leur imposer des obligations trop fortes. Nous avons donc supprimé cette mesure. Par conséquent, le projet de loi est plus simple et moins pénalisant pour les entreprises que les dispositions que vous aviez votées avec enthousiasme.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le ministre, le mot « sanction » revient systématiquement dans ce projet de loi. J’ai l’impression qu’on oublie que nous traversons une crise absolument sans précédent.

M. Michel Sapin, ministre. En 2008, il n’y avait pas de crise, c’est bien connu !

Mme Isabelle Debré. Elle a commencé en 2008, mais, aujourd'hui, la conjoncture économique est terrible, et c’est pourquoi il ne me semble pas approprié d’appliquer des sanctions aux entreprises qui ne pourront pas embaucher.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, j’ai dormi depuis hier soir, comme tout le monde. (Sourires.)

M. Gérard Le Cam. Sauf Jean Desessard !

M. Jean-Noël Cardoux. Hier, vous aviez souligné que j’avais évoqué une défiance de votre part à l’égard des entreprises. Après réflexion, je maintiens mes propos.

Vous faites référence à des textes vieux de quatre ans, qui ont été adoptés – Isabelle Debré vient de le rappeler – dans un contexte économique un peu différent.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Juste un peu, alors !

M. Jean-Noël Cardoux. Quand on regarde l’ensemble de votre projet de loi, on se rend compte que, à chaque fois que vous proposez un avantage, vous prévoyez en même temps un contrepoids qui rendra bien plus aléatoires les décisions des entreprises qui envisageraient de recourir au contrat de génération. En effet, elles craindront à tout instant d’être remises en cause.

Comme cela a été dit, toutes les entreprises n’ont pas, même lorsqu’elles sont importantes, une direction des ressources humaines et un service juridique étoffés. Je connais beaucoup d’entrepreneurs – je suis quotidiennement en contact avec eux dans mon département – qui trouvent que le contrat de génération est une bonne idée mais qui n’ont pas l’intention d’y recourir de peur de se voir appliquer de fortes pénalités si jamais ils commettent la moindre entorse à l’application de l’engagement qu’ils auront pris.

Il faut trouver un équilibre entre la juste utilisation des fonds publics et la pression permanente mise sur les entreprises pour les contrôler. Si vous pouvez permettre à des agents de l’administration d’obtenir des promotions, c’est très bien, chacun ne peut qu’y souscrire, mais le projet que vous nous avez annoncé de transformer je ne sais combien de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail suscite des interrogations et des craintes parmi les chefs d’entreprise, compte tenu de la manière dont certains de ces agents – pas tous, évidemment – conçoivent leur rôle auprès des entreprises.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Chacun se souvient qu’à la fin de l’année 2008, quand le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été adopté, la situation économique était extrêmement florissante. D’ailleurs, rappelez-moi de combien notre croissance était-elle négative ?

Vous avez adopté le dispositif de sanction des entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’emploi des seniors en pleine période de grandes difficultés. Vous avez d'ailleurs eu raison de le faire, parce que ce plan seniors était nécessaire.

Plus généralement, que vaut une loi qui édicte une obligation sans l’assortir de sanctions ? J’ai appris cela dans mon premier manuel de droit : une obligation sans sanction n’est pas une obligation. Bien entendu, il ne faut pas prévoir n’importe quelles sanctions, ni les appliquer n’importe comment, mais une obligation n’est pas respectée – ou l’est peu – si elle n’est pas assortie de sanctions.

M. François Rebsamen. L’obligation de s’inscrire sur les listes électorales en est un bon exemple !