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Séance du 6 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd’hui pour examiner le contrat de génération, c'est-à-dire l’engagement n° 33 du programme du Président de la République. Ce faisant, il s’agit de répondre à l’une des préoccupations majeures des Françaises et des Français : l’emploi.

Le Gouvernement, confronté à une situation sans précédent en matière économique et sociale, a engagé dès son arrivée la bataille de l’emploi, avec pour objectif d’inverser la courbe du chômage.

Cette bataille s’appuie avant tout sur une méthode : la valorisation du dialogue social et la mobilisation concertée et complémentaire de tous les acteurs et actrices concernés. Et ça marche !

Cette bataille articule une double logique, offensive et défensive, à travers une véritable politique de l’emploi. Je vous rappelle la création des emplois d’avenir, votée à l’automne dernier, la « garantie jeunes », annoncée à l’occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le renforcement et l’allongement des contrats aidés, la mise en place du contrat de génération que nous examinons depuis hier.

Il s’agit d’intervenir de manière forte et volontariste en faveur des personnes les plus exposées : les jeunes et les seniors. Ce sont en effet les deux catégories de la population aujourd'hui condamnées au chômage dans notre pays. Les chiffres sont frappants, vous les connaissez, je les rappelle malgré tout : 24 % des moins de vingt-six ans sont sans emploi ; parallèlement, le taux d’activité des plus de cinquante-cinq ans stagne à 45 %. Ces chiffres sont médiocres et nous placent parmi les mauvais élèves au sein de l’Union européenne.

L’originalité du contrat de génération réside dans le fait qu’il répond à deux réalités : le difficile accès au marché du travail pour les jeunes et le maintien dans l’emploi des seniors. Ce dispositif se propose de composer une solution durable pour les uns et les autres, en privilégiant la transmission des connaissances et des compétences. C’est bien ce que prévoit l’article 1er du projet de loi.

Évidemment, ce dispositif ne réglera pas, à lui seul, tous les problèmes relatifs à l’emploi. Il nous faut multiplier les possibilités d’accès à l’emploi tout en soutenant l’activité économique dans un environnement national et international difficile à plus d’un titre.

Le pire serait de nous résigner et de céder à la fatalité. Non ! Nous devons poursuivre notre soutien en proposant de nouveaux outils, pragmatiques, efficaces et solidaires à destination de celles et ceux qui souffrent et doutent de l’avenir.

Cet outil repose sur un pacte entre les générations et doit maintenir dans l’emploi 5 millions de salariés partant à la retraite d’ici à 2020 et faciliter l’entrée dans la vie active de 6 millions de jeunes. Mes chers collègues, ce n’est pas rien !

Ce dispositif vise également à changer notre regard sur les âges, à agir au cœur même des entreprises, notamment en encourageant la transmission des compétences, et à refaire du CDI la norme dans le monde du travail.

Outre la question de la transmission des savoirs, le contrat de génération donne toute son importance à la formation, permettant ainsi au jeune salarié de bénéficier d’un véritable parcours qualifiant dans l’entreprise. J’insiste sur ce point.

Dans notre pays, les petites et les grandes entreprises sont confrontées à des réalités bien différentes. Aussi ce dispositif introduit-il des modalités spécifiques en fonction de la taille des entreprises, ce qui permettra une meilleure adaptation aux réalités et aux besoins des employeurs et des salariés.

Si le contrat de génération est le fruit du dialogue entre partenaires sociaux, il laisse une très large place à la négociation au sein même de l’entreprise, et c’est très bien ainsi. Dans les structures de plus de 300 salariés, la négociation sur l’emploi des jeunes et des seniors, ainsi que sur la transmission des compétences, est fortement encouragée. Nul doute que ce changement de culture et de méthode sera productif.

Pour terminer, je forme le vœu que la mise en place du contrat de génération permette également de respecter les engagements du Gouvernement en termes d’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi. En effet, au sein même des entreprises de notre pays, il nous faudra agir pour réduire les écarts en matière d’accès à l’emploi : accès toujours plus compliqué, toujours plus difficile pour les femmes, qu’elles soient jeunes ou moins jeunes.

Dialogue social, protection des salariés, création d’emploi, formation, transmission des savoirs et des compétences, égalité entre les femmes et les hommes : voilà un cocktail efficace élaboré avec pragmatisme pour renouer avec l’espoir en matière d’emploi ! Je ne doute pas que les entreprises françaises, petites et grandes, sauront utiliser à bon escient ces nouveaux dispositifs pour assumer leurs responsabilités économiques et sociales.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jacky Le Menn. Monsieur le ministre, je tiens à vous assurer du soutien des sénatrices et sénateurs socialistes pour mener et remporter, à vos côtés, la bataille pour l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.

M. Georges Labazée. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet en commission, mais je tiens à réitérer mes propos en séance publique à l’intention du Gouvernement.

Le projet de loi portant création du contrat de génération sera adopté, je n’en doute pas. Il faut toutefois que la mise en œuvre de ce dispositif se fasse dans les meilleures conditions possibles, c'est-à-dire en veillant à une bonne coordination avec les actions déployées par les collectivités territoriales et à une mise en commun des moyens de ces dernières et de ceux de l’État. En effet, les régions ou les départements ont créé des outils, souvent efficaces, qui méritent d’être soutenus, en particulier pour accompagner la transmission des petites entreprises. Cette problématique de la succession du chef d’entreprise a d’ailleurs fortement occupé nos débats en commission.

Monsieur le ministre, je souhaite que les mécanismes qui ont été instaurés soient clairement identifiés, région par région, département par département, et mis en exergue, et ce dans un souci d’efficacité.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous tous qui sommes localement aux responsabilités dans nos régions, départements, cantons et communes savons combien il est difficile de favoriser le maintien de l’emploi et d’aider à la création de nouveaux postes.

Des trois départements picards, l’Aisne est le plus fragilisé, avec un taux de chômage qui atteint 14,4 %, voire 14,5 % à présent, soit 4 points de plus que la moyenne nationale. Le taux de chômage y est même de 6 points supérieurs dans la zone de Saint-Quentin et de 7 points en Thiérache.

Ce projet, associé aux mesures déjà prises, constitue incontestablement un espoir et réalise d’ores et déjà un grand progrès. Sans même préjuger sa portée – nous la souhaitons tous, élus de la majorité comme de l’opposition, la plus importante possible –, c’est déjà un grand progrès que d’avoir su réinstaller le dialogue social et restaurer la dynamique de la négociation, d’avoir proposé et engagé sur plusieurs fronts en même temps un ensemble de mesures cohérentes, d’avoir enfin substitué à une approche d’opposition entre les âges celle d’une valorisation de leur complémentarité.

C’est aussi, déjà, un grand progrès que le choix de ce gouvernement d’agir en même temps sur tous les leviers possibles en faveur de l’emploi. En effet, le contrat de génération, loin d’être une mesure isolée, forme l’un des pans de l’ensemble de la politique pour l’emploi déclinée dès après l’alternance, avec la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l’accord national interprofessionnel unanime d’octobre suivant, qui fonde ce projet, puis les emplois d’avenir, mis en œuvre par la loi du 26 octobre. Citons également, entre-temps, le renforcement des équipes de Pôle emploi ou l’adoption du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Enfin, la traduction du récent accord national interprofessionnel pour la sécurisation du marché du travail est à venir…

C’est encore un autre grand progrès que le pragmatisme, qui permet une mise en œuvre différenciée des mesures pour s’adapter aux réalités de chaque entreprise. Le choix d’aides ciblées et conditionnées en faveur des TPE et PME ne peut qu’être salué ; il sera notamment favorable à la transmission d’entreprises artisanales et agricoles, enjeu majeur pour nos territoires ruraux.

Nous devons également approuver, outre la mise en complémentarité des compétences plutôt que leur mise en concurrence, la prise en compte des salariés handicapés, quel que soit leur âge.

S’agissant des modalités de mise en œuvre, je rappellerai simplement le résultat qualitatif très formel de la négociation instituée au sein des entreprises sur l’emploi des seniors par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, faute d’avoir prévu un contrôle de conformité a priori.

Au moment d’aborder l’examen de la disposition phare de ce projet de loi, je voudrais aussi saluer l’attitude de nos collègues sénatrices et sénateurs de l’opposition.

À l’Assemblée nationale, vos amis députés ont en effet choisi de déposer et de défendre – laborieusement, avouons-le ! – deux motions, l’une de rejet préalable, l’autre de renvoi en commission, puis un amendement de suppression de l’article 1er. Tel n’a pas été votre choix, mes chers collègues, et cela devait être souligné.

D’ailleurs, malgré ces demandes préalables de rejet et de suppression, le vote de l’opposition à l’Assemblée nationale a été très partagé. La critique fut en effet laborieuse, car les raisons présentées en faveur du rejet, faute d’être convaincantes, n’ont pas convaincu : l’impact de ce projet serait d’ores et déjà limité par les choix de politique économique ; il ne constituerait qu’une réponse partielle aux attentes de la jeunesse et serait « assez peu intergénérationnel » ; en outre, la procédure accélérée maltraiterait le Parlement...

Bref, aucune critique n’a finalement été émise sur le fond du texte…

M. Yves Daudigny. … ou sur le dispositif lui-même, sinon à la marge ! Jean-Pierre Door, à l’Assemblée nationale, a d’ailleurs spontanément qualifié ce dispositif de « belle idée » en défendant sa motion de renvoi en commission.

Ce projet est connu depuis octobre dernier ; personne ne peut prétendre, aujourd’hui, être pris de court.

Cela étant dit, est-il utile que je poursuive dans l’énumération de certaines des contradictions de l’opposition ?

Personne ne conteste en tout cas la gravité de la situation, non plus que l’urgence à agir. L’idée du contrat de génération fait elle-même l’unanimité, cela a été reconnu sur tous les bancs. Nombre d’entre nous ont aussi témoigné de la très forte attente que suscite ce projet dans nos circonscriptions.

Aussi, mes chers collègues, j’ai presque envie de vous dire très simplement, en conclusion : Allons-y ! Tous ensemble dans cette bataille pour l’emploi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. S’il y a un domaine où le mot « urgence » prend tout son sens – « urgence sociale », « urgence économique » –, c’est bien celui de la lutte contre le chômage, c’est bien celui de l’emploi. Toutes nos forces doivent être tendues vers ces objectifs.

Comment, en effet, ne pas réagir quand on constate que l’entrée dans le monde du travail pour les jeunes commence par l’expérience de la précarité, par le temps partiel subi, par les petits boulots suivis de périodes de chômage, mais aussi par les basses, voire les très basses rémunérations ?

Comment ne pas réagir quand, à l’autre extrémité de la pyramide des âges, le taux de chômage des seniors est dramatiquement haut ?

Au-delà de la souffrance, on pourrait parler de véritable gâchis des compétences et des talents.

Bref, il n’est pas possible d’accepter que la période de la vie active durant laquelle l’emploi est stable et convenablement rémunéré soit de plus en plus courte et se situe entre vingt-sept et cinquante-cinq ans.

Il était donc important et urgent de se préoccuper des deux extrémités de la pyramide des âges, en favorisant l’accès à l’emploi pour les jeunes et le maintien dans l’emploi pour les seniors. Les contrats de génération sont une réponse à cette double préoccupation, même s’il convient de préciser que la politique de lutte contre le chômage ne saurait se résumer au seul contrat de génération.

Mieux ! Ce qui caractérise avant tout ces contrats, c’est l’alliance des âges. Car le caractère innovant du dispositif, c’est bien le binôme des salariés.

Oui, mes chers collègues, après Yves Daudigny, je considère que les contrats de génération constituent bien l’un des leviers permettant d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, à savoir l’inversion de la courbe du chômage à la fin de 2013 ! Au-delà de leur caractère innovant, je pense très sincèrement que la force principale de ces contrats est qu’ils sont issus du dialogue social.

Comme d’aucuns l’ont souligné, le dialogue social doit être à la fois un principe et une méthode. Excellente méthode, d’ailleurs, monsieur le ministre, que celle qui a été choisie pour réformer notre modèle de relations sociales !

Mais il y a mieux encore, car on pourrait parler d’une véritable révolution sociale, culturelle, économique. En effet, les contrats de génération ont aussi pour finalité de créer un ciment transgénérationnel au sein de l’entreprise et, pourquoi pas, au-delà, avec la transmission des savoirs et des compétences.

Enfin, et c’est aussi un objectif ambitieux, ce dispositif – ce binôme de salariés ! – devrait encourager les entreprises à œuvrer en faveur d’une véritable dynamique de gestion active des âges, et non de gestion par les âges.

L’autre point positif du contrat de génération, c’est l’aide dont pourra bénéficier un chef d’entreprise senior qui envisagerait d’embaucher un jeune en CDI, avec pour objectif de lui transmettre ensuite son entreprise. Et là, bien sûr, ce sont les entreprises artisanales qui sont concernées !

Oserais-je dire que ces contrats de génération peuvent être d’excellents accélérateurs du recrutement, pour chacune des extrémités de la pyramide des âges, les jeunes et les seniors ? Oserais-je dire qu’ils permettent enfin de remettre au goût du jour la solidarité intergénérationnelle ? Les jeunes seront considérés comme des acteurs à part entière et les seniors seront confortés dans leur aspiration à rester actifs.

Décidément, voilà un très bon projet de loi, qui s’inscrit parfaitement dans la bataille pour l’emploi qui est engagée. Ce projet recueille donc notre total soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, hier, en fin de soirée, vous avez prononcé quelques mots qui, à vous entendre, devaient nous aider à passer une nuit tranquille. Malheureusement, je n’ai pas beaucoup dormi. (Exclamations amusées.)

M. Jean-Claude Lenoir. Peut-être était-ce pour d’autres raisons… (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je suis ainsi fait, mes chers collègues, je ne peux m’empêcher de réfléchir aux déclarations du Gouvernement pendant la nuit.

Vous avez dit en substance : 100 000 contrats de génération par an, cela ne veut pas dire qu’on va créer 100 000 emplois, mais cela va permettre aux entreprises hésitantes de franchir le pas. À vrai dire, ce ne sont pas ces propos qui m’ont troublé, mais plutôt l’effet d’aubaine pour les entreprises dont on a parlé. On prétend que ces entreprises auraient embauché malgré ce dispositif, mais on oublie qu’elles auraient peut-être recruté en CDD.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Jean Desessard. Or, comme nous l’avons montré, il est important pour les jeunes d’obtenir un contrat à durée indéterminée pour avoir un logement et une vie d’adulte épanouie.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Bravo !

M. Jean Desessard. Si cet effet d’aubaine permet de transformer les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, tant mieux !

M. Roland Courteau. C’est parfait !

M. Jean Desessard. Voilà à quoi je passe mes soirées après nos débats dans l’hémicycle ! (Nouvelles exclamations amusées.)

M. Jean-Claude Lenoir. C’est à voir… (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. J’ai même poussé plus loin ma réflexion : ce dispositif est intéressant, car il oblige l’entreprise à réfléchir à la manière dont elle s’organise.

Madame Debré, vous avez dit que nous imposions des contraintes aux entreprises.

M. Jean Desessard. Mais, comme nous, vous êtes d’accord pour dire que l’entreprise, ce n’est pas d’abord l’argent ou l’économie ; c’est en priorité le social, les hommes et les femmes qui la composent. Or, en l’occurrence, on tient compte de la réorganisation de l’entreprise, de son rôle dans la société et de la transmission du savoir.

Voilà à quoi servent les contrats de génération : non simplement à convaincre les hésitants, monsieur le ministre, mais à assurer aux jeunes un CDI lorsque c’est possible. Et ils permettent à l’entreprise de réfléchir à son rôle social !

Je ne m’arrêterai pas en si bon chemin, monsieur le ministre. Vous avez vu que j’ai beaucoup réfléchi. J’ai donc peu dormi. (Sourires.)

Vous avez dit : « Je suis dans l’action ». Bravo ! Mais comment faire en sorte que cette action ne soit pas de l’agitation, comme ce qu’on a connu sous le quinquennat précédent ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Ça m’étonnait aussi que vous n’ayez pas encore délivré un coup de griffe !

M. Henri de Raincourt. C’est médiocre !

M. Jean Desessard. Pour éviter cet écueil, comme je l’ai précisé hier dans la discussion générale, il faut veiller à ce que les entreprises n’embauchent pas des jeunes cette fois-ci, des seniors cette fois-là et qu’elles expulsent d’autres personnes par la suite. Parce qu’un projet de gauche ne peut accepter qu’une personne soit au chômage, qu’elle ait vingt ans, trente-cinq ans, cinquante-sept ans ou soixante ans !

Nous connaissons les dégâts qu’occasionne le chômage. Une personne s’est encore suicidée voilà quelques jours en raison de problèmes d’argent. Qu’il s’agisse d’un jeune, d’un ancien ou d’une personne dans la force de l’âge, on ne peut accepter que quelqu’un soit au chômage !

Ce texte est cohérent, monsieur le ministre. Par la suite, j’espère que nous pourrons réfléchir ensemble à une réorganisation de l’économie, à d’autres relations sociales, à une société de coopération, et que ces contrats de génération seront l’amorce d’une réflexion éco-socialiste…

Mme Catherine Deroche. Que c’est beau !

M. Jean Desessard. … autour d’un nouveau projet de société pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avoue que, pour ma part, j’ai dormi sans problème et sans penser aux contrats de génération. (Sourires.)

Vous nous aviez signalé, monsieur le ministre, madame le rapporteur, que les contrats de génération étaient d’abord et avant tout destinés à nos jeunes, qui doivent attendre des années et des années avant de signer un CDI, ce que nous regrettons tous. Ils accumulent CDD successifs, périodes de chômage et missions d’intérim avant d’obtenir enfin ce fameux contrat à durée indéterminée.

Cela étant, il y a un sujet que vous avez peu évoqué : je veux parler des stagiaires. Sachez, monsieur le ministre, que sur toutes les travées du Sénat nous nous préoccupons de leur situation depuis de nombreuses années, et nous avons d’ailleurs fait progresser la législation dans ce domaine.

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia. Pour quelles raisons ont-ils été exclus des contrats de génération ?

Nous savons bien que les jeunes vont faire un stage, deux stages, souvent de six mois, parfois d’un an avant, éventuellement, d’obtenir un CDD pour ensuite passer en CDI. Je le répète : pourquoi ne pas avoir inclus les stagiaires dans les contrats de génération ?

J’avais déposé un amendement sur ce sujet cosigné par un certain nombre de mes collègues, mais le couperet de l’article 40 est tombé. Je m’interroge d’ailleurs sur la pertinence de cette procédure : le Gouvernement a prévu une enveloppe globale, et le fait d’intégrer les stagiaires au dispositif n’impliquait pas pour autant que l’enveloppe soit dépassée.

Pour déterminer le vote qui sera le mien sur l’article 1er et l’ensemble du projet de loi, j’aimerais donc connaître vos intentions : allez-vous faire une place aux stagiaires déjà présents dans les entreprises ? Si vous n’intégrez pas les stagiaires, pouvez-vous m’expliquer pour quelles raisons ils sont exclus ? Ne participant pas aux accords nationaux interprofessionnels, les ANI, je reconnais ne pas avoir regardé la question de très près.

Ma seconde remarque porte sur le schéma général des contrats de génération. Je vous l’ai déjà dit en commission, je regrette que le seuil de cinquante-sept ans ait été retenu. Cela revient à montrer du doigt ces personnes, à dire aux entreprises que, à cet âge-là, on est vieux. Vous oubliez que l’âge de la retraite a été fixé à soixante-deux ans. Cela revient à dire qu’à soixante ans on peut « vider » ces personnes, car vous suggérez qu’elles sont trop âgées. Si vous désirez amener ces personnes jusqu’à l’âge de la retraite, la logique voudrait que vous reteniez plutôt le seuil de cinquante-neuf ans.

Par ailleurs, plutôt que le maintien dans l’emploi, j’aurais aimé que le texte – même si cela est induit – favorise l’embauche des seniors. La rédaction retenue est assez alambiquée et ne constitue aucunement un signal fort en faveur de l’embauche des personnes de cinquante-cinq, cinquante-sept, cinquante-neuf ans et plus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais réagir aux propos de Jean Desessard, mais je pense qu’il est parti se reposer… (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Il a passé une mauvaise nuit ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Je ne peux pas laisser dire – ce ne sont d’ailleurs pas les propos du ministre – que seule la gauche n’accepterait pas qu’une personne soit au chômage. Une telle affirmation sous-entend que les élus de droite ne se sentiraient pas concernés par ce qui est un problème national. Le chômage nous engage tous, car nous sommes des responsables politiques. Je ne peux donc pas laisser dire à M. Desessard qu’il est le seul dans cet hémicycle à être porteur de cette volonté et que celle-ci n’est pas partagée par ceux qui siègent dans l’opposition, et singulièrement à droite.

Cela étant, les propos de Catherine Procaccia sont tout à fait justes.

M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons un vrai problème de stage en France : combien de jeunes rencontrons-nous qui n’arrivent pas à pousser les portes des entreprises alors qu’ils ont besoin d’un stage pour accompagner leur formation initiale ou pour obtenir un contrat d’alternance ? Les entreprises semblent rétives, frileuses, à l’idée de former des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou simplement d’un stage. Et souvent ces stages se retrouvent-ils réduits à une présence sur la pointe des pieds dans l’entreprise pendant quelques jours, voire quelques semaines. Dans ces conditions, les jeunes stagiaires n’apprennent rien et représentent même une charge pour l’entreprise.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions disposer de signes forts laissant entendre que ce problème est pris en compte dans le cadre du projet de loi dont nous discutons.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je voudrais remercier de nouveau tous ceux qui sont intervenus pour souligner les caractéristiques du contrat de génération et soutenir le texte, même si ce dernier est évidemment perfectible.

Monsieur Labazée, comme lors des débats en commission, vous avez posé la très importante question de la compatibilité, de la connexité et, au fond, de la capacité des politiques nationales et locales à se renforcer l’une l’autre pour atteindre le meilleur résultat possible.

Cette coordination avec les régions est essentielle pour la réussite des emplois d’avenir – même si les régions ne sont pas les seules concernées par cette question – et pour que les programmes de formation soient adaptés. Il en va de même, s’agissant toujours des régions, de la coordination du dispositif des emplois « tremplins », c’est-à-dire de l’appui à la création d’emplois associatifs, avec celui des emplois d’avenir.

Cela est également vrai, c’était d’ailleurs le sens de votre question, dans le cadre du contrat de génération, tout particulièrement pour les politiques d’accompagnement de la transmission d’entreprise. J’ai été président d’une région dans laquelle se pose la question de la transmission des petites entreprises, comme dans toutes les autres régions de France. Dans ce cadre, nous avions mis en place, comme d’autres, des dispositifs d’accompagnement. Je pense qu’il appartiendra aux collectivités territoriales d’adapter leurs politiques locales au dispositif du contrat de génération.

Cela me permet de redire ici, très fermement et très clairement, que la politique de l’emploi est une responsabilité de l’État et qu’elle doit le rester. Cependant, par définition, les collectivités locales – les communes, les départements, les régions – sont concernées par la situation de l’emploi sur leur propre territoire. La nécessaire coordination de ces politiques est gage d’une bonne efficacité. Voilà ce que je souhaite voir mis en œuvre sur l’ensemble de notre territoire.

D’autres questions ont été posées, dont nous aurons à débattre amendement après amendement. Cependant, madame Procaccia, fixer une borne d’âge, est-ce vraiment « montrer du doigt » ?

M. Michel Sapin, ministre. Non, prévoir l’âge de vingt-cinq ans, de cinquante ans, de cinquante-cinq ans, de cinquante-sept ans, de soixante ans ou de soixante-deux ans, âge de départ à la retraite, paraît-il, permet tout simplement d’appliquer un texte. Nous ne disons nullement que telle ou telle catégorie de salariés est trop âgée. Il s’agit de la mise en musique habituelle d’un ensemble de dispositions.

Nous avons retenu cinquante-sept ans comme principe général. Si, au bout de trois ans, le jeune ayant fini de bénéficier de l’aide, le salarié âgé de soixante ans veut rester jusqu’à soixante-deux ans, âge de départ à la retraite, tant mieux ! Un autre jeune pourra faire couple avec cet aîné, ce qui permettra à l’entreprise de bénéficier d’un autre contrat de génération. Ce salarié ne perd pas sa valeur sous prétexte qu’il aurait pris trois ans de plus ; au contraire, il peut s’être bonifié, y compris dans sa capacité à accompagner le jeune dans l’entreprise.

La question des stagiaires n’est pas simple et ne date pas d’aujourd’hui. Un stagiaire, ce n’est normalement pas un salarié de l’entreprise. D’ailleurs, le détournement du stage est d’en faire un salarié comme les autres. Il est donc légitime que nous n’ayons pas considéré le stagiaire comme s’il était en CDD ou en intérim dans l’entreprise. Il s’agit d’une autre question. D’autres dispositions protègent les stagiaires contre ces abus.

Quand un stagiaire présent dans l’entreprise depuis très longtemps est remplacé sur le même poste par un autre stagiaire, il s’agit d’un détournement de dispositions et non d’un accompagnement du jeune.

M. Jean Desessard. Et voilà !

M. Michel Sapin, ministre. Nous en sommes tous d’accord, j’en suis persuadé.

Quant à la question que vous me posiez, monsieur Lenoir, elle n’est pas l’objet du projet de loi. Nous en reparlerons à l’occasion d’autres textes. Nous souhaitons mettre en place des dispositions qui encouragent les entreprises à accueillir des jeunes pour un véritable stage, parce que beaucoup d’entre elles y sont réticentes. Nous connaissons tous des jeunes qui courent après les stages et qui n’en trouvent pas, alors même qu’ils sont obligatoires dans leur cursus. S’il faut inciter les entreprises à accueillir des stagiaires, il faut dissuader, pour ne pas dire condamner, celles qui en abusent. Nous en connaissons beaucoup trop, les uns et les autres.

Ce sujet n’a pas échappé à notre sagacité ; il a été abordé à d’autres occasions, y compris par les partenaires sociaux. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter dans les mois qui viennent. Pour l’heure, nous n’en avons pas encore terminé avec le contrat de génération ni avec la loi sur la sécurisation de l’emploi, dont nous discuterons dans quelques semaines.

J’espère avoir apporté des réponses qui permettront à M. Desessard – je voulais terminer par lui – de passer de bonnes nuits. Je suis d’ailleurs persuadé que sa nuit a été bien meilleure que ce qu’il nous en a dit. Il a raison de décrire ce que sera un des deux indicateurs de la réussite de ce texte. Quels sont-ils ?

Le premier, celui auquel je faisais référence hier, consiste à savoir combien de jeunes auront pu bénéficier de ce dispositif et donc trouver un emploi. C’est à cette question-là que je répondais en parlant de notre objectif de 100 000 contrats de génération et de la capacité des entreprises à sauter le pas, à oser embaucher grâce aux incitations mises en place, notamment financières.

Le second indicateur est celui que votre sommeil agité, monsieur Desessard, a permis de faire apparaître en pleine lumière, c’est-à-dire celui de la diminution du nombre des contrats à durée déterminée et des autres contrats précaires, dont les jeunes sont aujourd’hui les premiers à pâtir. Ce texte doit donc aussi permettre d’accroître le nombre de CDI signés par les jeunes.

C’est au vu de ces deux objectifs, qualitatif et quantitatif, que nous pourrons, je l’espère, considérer que ce texte était pertinent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Rappel au règlement

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant création du contrat de génération
Article 1er

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour un rappel au règlement.