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Séance du 7 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, chère Michèle André, mes chers collègues, depuis le G20 de Londres de 2009, qui a fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité mondiale, les conclusions de conventions fiscales suivant le modèle établi par l’OCDE se sont multipliées de façon exponentielle. Pourtant, il est très difficile d’affirmer que la transparence fiscale a été significativement renforcée ces dernières années. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ont bien montré que beaucoup reste à faire en la matière.

Il y a quelques semaines, le syndicat Solidaires Finances publiques a publié un rapport chiffrant entre 60 milliards et 80 milliards d’euros les pertes pour l’État français pouvant être associées à la seule fraude fiscale. La Commission européenne avait quant à elle évalué ce montant entre 30 milliards et 40 milliards d’euros, et ce voilà quelques années déjà. Établir ce chiffre avec certitude est bien évidemment impossible, mais il n’en reste pas moins que cela représente de toute évidence des sommes non négligeables, vous en conviendrez, monsieur le ministre, pour le budget de l’État.

Les travaux récemment conduits par la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Philippe Marini pour une fiscalité numérique neutre et équitable ont également remis ces questions sur le devant de la scène, avec le rappel des montages utilisés par certaines sociétés pour réduire le montant de leur impôt.

Lorsque j’ai auditionné, au nom de la commission des finances, les deux rapporteurs de la mission d’expertise sur la fiscalité du numérique, demandée par le Gouvernement, ces derniers ont souligné l’impérieuse nécessité de faire évoluer la notion d’« établissement stable » au niveau international, compte tenu de l’inadaptation flagrante de celle-ci à l’économie numérique. Le numérique sera pourtant au centre de la création de richesses pour les prochaines décennies, nous en sommes tous d’accord. Or si nous nous montrons incapables d’adapter notre système fiscal, cela reviendra non seulement à vider les caisses de l’État, mais aussi à créer une forte iniquité entre les contribuables.

Preuve que beaucoup reste à faire pour renforcer la transparence et la justice fiscales, ainsi que pour lutter contre des pratiques dites gentiment d’« optimisation fiscale », certes légales, mais qui n’en sont pas moins inacceptables. L’OCDE a lancé le projet BEPS – en français : « érosion des bases d’imposition et transfert des bénéfices » –, qui, espérons-le, aboutira à des propositions ambitieuses permettant des avancées rapides au niveau international.

J’en viens maintenant plus directement aux deux textes que l’on nous demande d’approuver aujourd’hui.

Je me réjouis tout d'abord, madame la rapporteur, que l’avenant à la convention avec le Sultanat d’Oman tout comme l’accord fiscal concernant Aruba aillent plus loin que le modèle de l’OCDE, en renforçant notamment les exigences relatives à l’effectivité de l’échange de renseignements ; c’est important.

Aruba disposait d’un réseau conventionnel en matière d’échange de renseignements à peu près inexistant en 2009 lorsqu’il a été placé sur la « liste grise » de l’OCDE. Depuis lors, nous en convenons, il a rattrapé son retard à vitesse grand V, en concluant des accords avec de nombreux pays, dont le nôtre, bien qu’aucune entreprise française ne soit implantée et que seule une poignée de ressortissants français se soit installée sur ce territoire, qui compte au total quelque 100 000 habitants.

L’article 2 de l’accord précise que les renseignements peuvent être échangés, qu’ils « portent ou non sur un résident, un ressortissant ou un citoyen d’une partie contractante, ou soient détenus ou non par ce résident, ce ressortissant ou ce citoyen » ; l’article 6 prévoit la possibilité d’échanger des renseignements de façon spontanée.

Bien sûr, je me réjouis que notre pays prenne très au sérieux son rôle dans la dynamique globale de renforcement de la transparence fiscale, mais en avons-nous véritablement les moyens ? Il me semble difficile d’évaluer l’importance et la pertinence des renseignements qui pourront être échangés entre les administrations fiscales française et arubéenne. D’ailleurs, notre collègue Michèle André nous précise dans les conclusions de son excellent rapport que « l’approbation du présent accord a une portée symbolique ». Cela ne pose donc pas de problème majeur d’approuver cet accord « symbolique », mais on peut tout de même s’interroger sur son utilité.

Enfin, je tiens à rappeler que la véritable limite de la transparence fiscale aujourd’hui réside dans l’effectivité de l’échange de renseignements. Aruba a passé avec succès la première phase de l’examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, mais seul le rapport émis à l’issue de la seconde phase permettra d’évaluer la mise en application concrète des normes relatives à la transparence fiscale.

A contrario, le Sultanat d’Oman n’étant pas membre du Forum mondial, son cadre normatif n’a pas été évalué par les pairs. Il faudra donc, comme l’a souligné Mme la rapporteur, être très vigilant quant à sa mise en œuvre effective, notamment sur l’échange d’informations. Bien sûr, en l’absence d’échange effectif, le Sultanat d’Oman pourra être rétabli sur la liste française des États et territoires non coopératifs. Je me demande cependant, monsieur le ministre, au bout de combien de temps et selon quels critères précis on évalue l’effectivité de l’échange de renseignements. Combien d’États ont déjà été réintégrés à cette liste ou pourraient l’être, et est-ce vraiment envisageable ?

En attendant de pouvoir juger de leur effectivité, vous l’aurez compris, les membres du groupe du RDSE approuveront ces deux conventions fiscales, qui, comme l’a souligné Mme la rapporteur, vont tout de même dans le sens d’un renforcement de la transparence, que nous appelons de nos vœux.

Mme Michèle André, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’est pas anodin que la lutte contre les paradis fiscaux ne soit véritablement devenue un sujet de préoccupation pour les dirigeants et les instances internationales qu’en 2009, au cœur de la tourmente financière.

La virtualité de l’économie abritée par les paradis fiscaux, qui fait, par exemple, des îles Anglo-Normandes le premier importateur de bananes en Europe, incarne en effet à merveille la déraison d’un système que tout le monde s’accorde désormais à dénoncer. Toutefois, à se focaliser sur la lutte contre les paradis fiscaux, il ne faudrait pas oublier que si ces petits États nous posent un problème, c’est uniquement parce qu’il se trouve, parmi nos multinationales les plus florissantes et nos ressortissants les plus fortunés, certaines personnes – physiques ou morales – désireuses de s’affranchir des règles collectives qui fondent notre société en ne payant pas leurs impôts.

En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, permettez-moi d’ailleurs de déplorer que les quelques personnalités dont l’inconduite est aujourd’hui médiatisée puissent causer autant de tort aux Français de l’étranger, dont les choix de vie n’altèrent en rien le sens civique pour l’immense majorité d’entre eux, bien au contraire.

En ce qui concerne les sociétés, parmi toutes les multinationales, les banques endossent une responsabilité particulière : en tant qu’intermédiaires financiers, elles sont un vecteur privilégié de l’évasion fiscale de nombreux autres acteurs économiques. À cet égard, nous pouvons tous nous féliciter, me semble-t-il, qu’hier soir en commission des finances à l’Assemblée nationale, le ministre le rappelait, les députés écologistes Éric Alauzet et Éva Sas soient parvenus à faire adopter un amendement à la réforme bancaire imposant aux établissements financiers de décrire dans leur rapport annuel, pays par pays, la nature de leurs activités, le nombre de leurs salariés et leur chiffre d’affaires.

La pression du lobby bancaire n’a pas encore permis d’obtenir que soient également mentionnés le bénéfice net et le montant de l’impôt, mais je ne doute pas que les députés en séance, puis nous-mêmes, mes chers collègues, saurons prendre à cet égard toutes nos responsabilités. Les Français ne comprendraient effectivement pas pourquoi nos banques, qui se prétendent si vertueuses, redouteraient d’indiquer le montant des bénéfices qu’elles réalisent et celui des impôts qu’elles acquittent aux Bermudes ou aux îles Caïmans.

S’il ne faut pas oublier que les paradis fiscaux ne pourraient prospérer sans nos propres turpitudes, il n’est pour autant pas illégitime de chercher à encadrer leurs pratiques. De ce point de vue, la ratification de conventions bilatérales d’échange de renseignements fiscaux peut constituer un outil utile, dès lors que l’on peut s’assurer que l’accord sera réellement appliqué et qu’il n’aura pas pour seule conséquence d’offrir un blanc-seing à l’État cocontractant, en lui permettant de disparaître des listes stigmatisant les pays considérés comme non coopératifs.

En ce qui concerne Aruba, petite île de souveraineté néerlandaise située au large du Venezuela, nous disposons d’un certain nombre de garanties. Membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, institution placée sous l’égide de l’OCDE, Aruba a été récemment évalué sur son cadre normatif, c’est-à-dire sa capacité administrative et juridique à répondre aux requêtes qui pourraient lui être adressées dans le cadre des accords d’échange d’informations.

Sur neuf critères évalués, chacun par une note à trois niveaux, elle a obtenu quatre fois la meilleure note et cinq fois la note intermédiaire. Des progrès restent possibles, mais tout cela semble témoigner d’une certaine bonne volonté de la part des autorités d’Aruba. En outre, l’île ne figure plus aujourd’hui sur aucune liste de paradis fiscaux. Il semble donc aux sénatrices et sénateurs écologistes que rien ne s’oppose à la ratification de cette convention avec la France, qui devrait permettre d’entamer avec Aruba une réelle forme de coopération.

En ce qui concerne le Sultanat d’Oman, la situation nous paraît beaucoup moins évidente. Comme souvent dans les pétromonarchies, la fiscalité des sociétés comme des particuliers y est assez légère. Dans un contexte de revendications politiques et sociales naissantes, il ne faudrait pas que ce pays soit tenté de trouver dans le jeu de la concurrence fiscale une solution de facilité pour suppléer une économie pétrolière dont les réserves d’hydrocarbures sont prévues pour s’épuiser d’ici à quinze ans.

La convention fiscale qui lie la France et Oman depuis 1989 ne comprend aucune clause d’échange d’informations. L’introduction d’une telle clause, qui nous est proposée aujourd’hui, pourrait donc aller dans le sens de davantage de transparence. Toutefois, très peu d’éléments nous permettent de nous assurer que le cadre normatif du Sultanat est suffisamment adapté. Si le droit omanais semble protéger assez peu les personnes morales et ne serait donc a priori pas excessivement propice à la dissimulation d’activités coupables, il est pour le moins intrigant de voir qu’Oman n’a pas encore adhéré au Forum mondial de l’OCDE, ce qui le dispense des évaluations, fussent-elles mauvaises, auxquelles se soumettent aujourd’hui la plupart des pays.

Les écologistes sont donc particulièrement sceptiques quant à l’engagement vertueux du Sultanat d’Oman. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si l’adhésion d’Oman au Forum mondial a fait l’objet de sollicitations expresses de la part de la France dans le cadre de la négociation qu’elle a menée et si le Gouvernement compte à l’avenir agir en ce sens ? Le fait que la ratification de cette convention ait pour conséquence de sortir Oman de la liste des paradis fiscaux nous confère en effet une responsabilité particulière quant à l’évaluation de la réalité de cet accord.

Sous toutes ces réserves, les sénatrices et sénateurs écologistes ont choisi de faire confiance au Gouvernement en approuvant également cette convention. Le fait que la France n’ait pas hésité à inscrire temporairement Oman sur sa liste des paradis fiscaux nous a semblé écarter la crainte que ne prévale une trop grande mansuétude liée aux enjeux économiques et géopolitiques. Néanmoins, la plus grande vigilance s’imposera dans le suivi de cet accord, et il conviendra évidemment de procéder à la réintégration d’Oman à la liste des paradis fiscaux s’il s’avérait qu’il ne respecte pas ses obligations. Son adhésion au Forum mondial pourrait également permettre d’atténuer les suspicions.

Pour ce suivi, les parlementaires pourront désormais s’appuyer sur le rapport annuel, annexé depuis peu au projet de loi de finances initiale, portant sur le réseau conventionnel français en matière d’échange de renseignements. Il découle de cette lecture, instructive, que le Luxembourg et la Suisse ne répondent qu’à la moitié des requêtes adressées par l’administration fiscale française, et la Belgique à aucune, alors que les Bermudes ou les îles Anglo-Normandes ont toujours répondu !

Pour les écologistes, c’est bien d’abord chez nos voisins, plutôt que dans des juridictions lointaines, que devrait se concentrer la lutte contre les paradis fiscaux. Il est véritablement intolérable qu’une part importante de l’évasion fiscale que nous subissons trouve aujourd’hui refuge dans des pays frontaliers, au cœur même de l’Europe politique. Là encore, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles voies politiques compte emprunter la France pour s’attaquer au scandale de cette délinquance fiscale intra-européenne et au non-respect des clauses de certaines conventions bilatérales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Pascal Canfin, ministre délégué. Je vous remercie de vos remarques, mesdames, messieurs les sénateurs. Même si la lutte contre les paradis fiscaux se poursuit, beaucoup reste à faire, et le Gouvernement en a parfaitement conscience. Les exemples que vous avez relevés montrent l’étendue du chemin qu’il reste encore à parcourir.

Vous avez posé des questions précises, madame Ango Ela, sur les négociations avec Oman et les conséquences du retrait de ce pays de la liste des paradis fiscaux. Sachez que les négociations ont eu lieu avec le Sultanat entre 2008 et 2012 et que la France n’a pas demandé son inscription au Forum mondial. Reste que si des pratiques à risques avaient eu cours, elles auraient pu être relevées par ledit Forum, même si ce pays n’en est pas membre. Cela s’est produit pour la Macédoine en 2010.

Le gouvernement de l’époque a considéré que s’il n’y avait pas eu de demande particulière faite à l’échelon international et que si aucun risque particulier n’avait été relevé, la France pouvait se contenter de l’état existant.

Cela étant, il va de soi, comme l’ont souligné l’ensemble des intervenants, que, ce qui compte, au-delà de la signature de la convention, c’est l’effectivité des échanges d’informations. Cela signifie que la France pourra à tout moment inscrire ou réinscrire les pays concernés sur sa liste si les engagements qui ont été pris dans le cadre de ces conventions n’étaient pas respectés. Je le répète, nous accorderons une grande importance à la mise en œuvre effective des échanges d’informations.

Pour conclure, je dirais que du travail reste encore à faire dans le cadre de l’OCDE pour améliorer les conventions-cadres et tirer les bénéfices de l’expérience entamée depuis quelques années. Depuis 2008-2009, le nombre de conventions fiscales explose. Un bilan est donc nécessaire, vous avez tout à fait raison. Il faut sans doute améliorer les cadres généraux des relations bilatérales.

Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, les juridictions non coopératives ne sont pas forcément des endroits exotiques. Certaines ne sont pas très éloignées de notre propre territoire. Cette situation suppose d’autres règles européennes. À cet égard, la France est en pointe en ce qui concerne la directive Épargne et sa renégociation. Toutefois, vous savez aussi bien que moi que plusieurs pays n’ont pour l’instant pas encore renoncé à certains comportements. Nous continuons donc à travailler sur ce sujet.

Le combat contre l’évasion fiscale est extrêmement important et nous savons que nous pouvons compter sur le soutien de l’ensemble des groupes politiques pour le mener.

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

convention fiscale avec les pays-bas pour ce qui est d’aruba

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 14 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon explication de vote vaudra pour les deux projets de loi.

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions s’inscrit dans la longue lignée des textes visant à approuver les avenants à des conventions fiscales entre notre gouvernement et ceux d’autres pays. Ces dispositions sont indispensables non seulement pour éviter les doubles impositions, mais surtout pour lutter contre l’évasion fiscale.

La plupart des conventions précédentes ont été signées durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui s’était fait fort de lutter contre l’évasion fiscale. Le Sénat connaît d’ailleurs bien ce sujet. Je rappelle en effet qu’une commission d’enquête sénatoriale, présidée par notre collègue Philippe Dominati, et dont le rapporteur était Éric Bocquet, a effectué un travail remarquable sur cette question.

Cet avenant à la convention fiscale va permettre de débloquer la coopération fiscale entre la France et Oman, dont les règles datent de presque quinze ans.

Comme l’a précisé Mme la rapporteur de la commission des finances, Michèle André, que je tiens à féliciter de son travail, l’échange de renseignements fiscaux va s’inscrire dans un cadre encore plus strict que celui du dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE. En outre, le Forum mondial sur la transparence fiscale et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE ne considère pas Oman, qui s’est investi dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme à l’échelon international, comme un pays à risque.

Le groupe UMP ne peut donc qu’approuver ce renforcement de la transparence et de la coopération fiscales entre nos deux pays.

Quant au projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, il va lui aussi indéniablement dans le sens d’une plus grande transparence et d’une coopération utile.

Aruba ne figure plus sur la liste grise des paradis fiscaux, et s’il faut attendre une nouvelle évaluation en 2014 par le Forum mondial sur la transparence fiscale, lequel a décerné un premier satisfecit, les progrès de cette île néerlandaise sont incontestables en matière de transparence et de contrôle des flux financiers. Je rappelle d’ailleurs, comme l’a déjà fait notre collègue Joël Bourdin en commission des finances, que la France a une frontière commune bien connue avec les Pays-Bas, à savoir Saint-Martin, dont le représentant est notre distingué collègue Louis-Constant Fleming.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP votera ces deux projets de loi.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

convention fiscale avec le sultanat d’oman

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je rappelle que ce vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 11 février 2013, à seize heures et le soir :

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (Procédure accélérée) (n° 260, 2012-2013) ;

Rapport de M. Roland Ries, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique (n° 338, 2012 2013) ;

Résultats des travaux de la commission (no 339, 2012-2013) ;

Avis de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des finances (n° 334, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART