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Séance du 11 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Bizet. La mise en œuvre de la taxe kilométrique sur les poids lourds pénalisera gravement les services multimodaux de transport de marchandises par rapport aux services 100 % routiers, avec lesquels ils sont en concurrence directe.

Nous proposons donc de neutraliser le coût de la taxe kilométrique supportée au titre des transports routiers de pré-acheminement et de post-acheminement en en remboursant la totalité au redevable.

Vous voyez bien quel est l’esprit de cet amendement : favoriser le report modal et les comportements plus vertueux.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement s’inscrit, je le crois, dans la logique du Grenelle.

Les trajets routiers effectués au titre des transports de pré-acheminement et de post-acheminement par mode massifié peuvent difficilement être taxés au même titre que les transports qui sont routiers de bout en bout. À défaut, la mise en œuvre de l’écotaxe sur les poids lourds pénaliserait les services multimodaux de transport de marchandises par rapport aux services 100 % routiers, avec lesquels ils sont en concurrence directe et qu’ils sont même censés quasiment remplacer.

À l’origine, l’écotaxe poids lourds était conçue comme un moyen d’augmenter les coûts du transport routier pour entraîner des reports modaux. En cas de rejet de cet amendement, la mise en œuvre de la taxe aurait l’effet contraire : elle augmenterait les coûts des logistiques multimodales. Le multimodal, rappelons-le, supporte déjà les coûts des ruptures de charge inhérents au passage d’un mode de transport à un autre.

Cet amendement a donc pour objet de neutraliser le coût de l’écotaxe poids lourds supportée au titre des transports routiers de pré et de post-acheminement.

Une telle mesure aboutirait à une perte de recettes de l’ordre de 24 millions d’euros, soit 2 % du montant estimé du produit total de l’écotaxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Ries, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à instaurer une exonération de la taxe poids lourds pour les transports effectués dans le cadre d’une opération de transport combiné.

Leurs auteurs veulent donc rouvrir le débat sur le mécanisme même de la taxe poids lourds, qui, comme cela a été souligné, a déjà été discuté à plusieurs reprises au Parlement lors de l’examen de lois de finances.

Au risque de me répéter, je rappelle que notre intention est de mettre cette taxe en œuvre, et non d’en modifier le dispositif.

Au demeurant, le transport multimodal bénéficie déjà d’un certain nombre de mesures d’accompagnement. Pourquoi ne pas les réexaminer une fois que les conséquences de l’écotaxe sur le transport combiné seront évaluées plus précisément ? À ce sujet, relevons que l’objectif du transport combiné est de réduire le recours à la route. La part du transport routier doit donc y être, par construction, relativement faible.

En outre, tous les tronçons utilisés pour le transport routier de pré ou de post-acheminement ne sont pas nécessairement soumis à l’écotaxe.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Les arguments qui viennent d’être avancés par M. le rapporteur sont très pertinents.

Il existe un certain nombre de politiques d’accompagnement du transport combiné, comme l’« aide à la pince », dans le cadre du budget général, ou les mesures prises dans le domaine portuaire.

Les autoroutes ferroviaires de demain permettront aussi de développer les autres modes de transport.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, par définition, la part diminuée de l’espace routier dans le transport combiné réduira mécaniquement l’assujettissement à l’écotaxe poids lourds.

En outre, lorsque le dispositif sera effectivement mis en place et appliqué, il devra bénéficier aux modes de transport de remplacement. C’est à ce moment-là que nous pourrons accompagner les politiques environnementales de transport ou et les solutions innovantes.

Encore une fois, c’est en donnant des moyens à l’AFITF ou en en mobilisant dans le budget général que nous développerons ces autres modes de transport, et non en essayant d’ouvrir des brèches pour remettre le mécanisme en cause.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié bis et 53 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 6 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 12 février 2013 :

À quatorze heures trente :

1. Suite du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (Procédure accélérée) (n° 260, 2012-2013) ;

Rapport de M. Roland Ries, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique (n° 338, 2012 2013) ;

Résultats des travaux de la commission (no 339, 2012-2013) ;

Avis de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des finances (n° 334, 2012 2013).

2. Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (Procédure accélérée) (n° 272, 2012-2013) ;

Rapport de M. Alain Houpert, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique (n° 340, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 341, 2012-2013).

À vingt-et-une heures trente :

3. Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération.

4. Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 12 février 2013, à zéro heure quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART