compte rendu intégral
Présidence de M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
Secrétaires :
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos travaux. Comme vous le savez, depuis quelques jours, un certain nombre de questions se posent sur la nature de la viande mise sur le marché, viande de cheval et non de bœuf. Dans mon département où l'élevage occupe une large place, dès hier et ce matin encore, j'ai été interpellé à plusieurs reprises par les professionnels qui s'inquiètent beaucoup des répercussions, déjà vérifiées, provoquées par l'hésitation des consommateurs à acheter de la viande dite de bœuf. Les conséquences risquent d'être considérables.
En outre, de façon sans doute hâtive et imprudente, certains ont parlé de problèmes d'ordre sanitaire alors qu’à l'évidence, d'après les renseignements dont nous disposons, il s'agit de tromperie sur la marchandise.
Par conséquent, je souhaite que le Gouvernement rende rapidement compte devant la Haute Assemblée, en séance publique, à tout le moins en commission, des premiers éléments d'informations dont il dispose et des premières décisions qui ont été prises, de façon à rassurer non seulement les consommateurs mais aussi les producteurs.
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
3
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
4
Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (projet n° 260, résultat des travaux de la commission n° 339, rapport n° 338 et avis n° 334).
Dans la discussion des articles du projet de loi, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l'article 7.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER (suite)
Article 7
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article L. 3221-2 est abrogé ;
2° L’article L. 3222-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3222-3. – Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées par le transporteur, le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini fait l’objet de plein droit, pour la partie du transport effectué sur le territoire métropolitain, quel que soit l’itinéraire emprunté, d’une majoration résultant de l’application d’un taux qui est fonction des régions de chargement et de déchargement des marchandises transportées et, pour les transports internationaux, à défaut de régions de chargement et de déchargement, des régions où se situent les points d’entrée et de sortie du territoire métropolitain.
« Un taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à l’intérieur d’une seule région et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l’est à l’intérieur d’une seule région.
« Un taux unique est fixé pour les transports effectués entre régions et pour les transports internationaux dont la partie effectuée sur le territoire métropolitain l’est sur plusieurs régions.
« Ces taux sont compris entre 0 et 7 %. Ils correspondent à l’évaluation de l’incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transport compte tenu de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des trafics et des itinéraires observés ainsi que du barème de ces taxes . Ils tiennent compte également des frais de gestion afférents à ces taxes et supportés par les transporteurs. Ils sont fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.
« La facture fait apparaître cette majoration de prix. » ;
3° A l’article L. 3242-3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
II. – Le I du présent article est applicable :
1° A compter de la date fixée par l’arrêté prévu au C du I de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2012, en ce qui concerne la taxe prévue à l’article 285 septies du code des douanes ;
2° A compter de la date fixée par l’arrêté prévu au C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2012, en ce qui concerne la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 traite des modes de répercussion de la taxe poids lourds. Préalablement à l’examen de ces dispositions, dans le droit-fil des propos tenus hier par ma collègue Mireille Schurch dans la discussion générale, nous souhaitons revenir non sur le principe de cette taxe, que nous approuvons, mais sur les modalités de sa mise en œuvre.
Nous nous félicitons tout d’abord que cette taxe entre enfin en vigueur au mois de juillet prochain. C’est une bonne nouvelle pour les finances de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et pour le rééquilibrage modal. Reste qu’il faut, pour garantir réellement son effet dissuasif, une politique ambitieuse pour le fret ferroviaire, afin que l'on puisse proposer aux chargeurs une solution de rechange à la route.
Pour l’instauration de cette taxe, le gouvernement précédent a fait le choix de recourir à un partenariat public-privé au bénéfice de la société Ecomouv. Il s’agit d’une filiale française de la société autoroutière italienne Autostrade per l’Italia, qui en détient 70 % ; les 30 % restants appartiennent à la SNCF, à SFR et à Thalès.
Les conditions de ce contrat sont particulièrement favorables. Ainsi, sur le rendement annuel de cette taxe, estimé à 1,2 milliard d’euros en année pleine, 230 millions d'euros iront financer la société Ecomouv, soit près de 20 %. Habituellement, pour des organismes de ce type, la norme se situe plutôt entre 2 % et 3 %.
Certes, la mise en œuvre de cette taxe est particulièrement complexe : toute la mise en place reste à faire, l’ensemble des camions devront être équipés et un système de suivi par satellite sera mis en œuvre. Il n'en demeure pas moins, selon nous, qu’un partenariat avec des prestataires extérieurs aurait constitué un formidable défi pour les douanes françaises.
Sur le fond, nous dénonçons depuis plusieurs années le recours aux partenariats public-privé, qui se révèlent la plupart du temps extrêmement coûteux pour la collectivité. C'est particulièrement frappant en l'espèce.
En réalité, lorsque la puissance publique choisit ce type de marché, c’est pour ne pas avoir à financer l’investissement premier, qui est souvent lourd. En l’occurrence, la société Ecomouv investira au départ un peu plus de 650 millions d'euros, somme qu’elle aura recouvrée au bout de trois années. Sachant que le contrat a été conclu pour une durée qui avoisine les quatorze ans, le retour sur investissement du projet atteindra donc 2,8 milliards d’euros. Alors que la politique de rigueur touche toute action publique, une telle générosité peut surprendre ! Cette belle réussite a d’ailleurs été saluée par le prix Project finance international 2011, remis le 26 janvier dernier à la société Ecomouv.
Monsieur le ministre, nous vous entendons lorsque vous nous indiquez ne pas avoir pu remettre en cause ce contrat au regard des lourdes pénalités qu’aurait dû supporter l’État. Nous en prenons acte.
Au final, alors que la taxe en année pleine est censée rapporter 1,2 milliards d'euros, seuls 760 millions d'euros, soit 63 % de ce produit, serviront au financement des infrastructures. C'est dommage.
Enfin, monsieur le ministre, puisqu'il est question ici des ressources pour le financement des infrastructures, je souhaite attirer votre attention sur un dernier élément, la participation des concessionnaires d'autoroutes au financement des infrastructures.
En effet, il faut le savoir, le réseau concédé échappe au périmètre de la taxe poids lourds. Cela pourrait d’ailleurs se discuter, mais ce n'est pas l'objet de notre débat. Si nous saluons la hausse de 200 millions d'euros de la redevance domaniale que vous avez opérée au mois de décembre dernier, nous tenons à vous redire, monsieur le ministre, qu’il est anormal, eu égard à la rentabilité des autoroutes, qui est de l’ordre de 2 milliards d'euros chaque année, de ne pas les solliciter davantage pour le financement du rééquilibrage modal.
Depuis six ans, les profits des sociétés concessionnaires ont été spectaculaires, en augmentation de 77 % pour Autoroutes du Sud de la France, ASF, et de 103 % pour Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, APRR. Nous pensons que le Gouvernement doit s’engager au mieux dans la voie de la renationalisation de ces concessions afin de renforcer encore les moyens de l’AFITF, et donc le développement des infrastructures alternatives à la route, et veiller a minima à ne pas céder aux appels des concessionnaires à prolonger la durée de ces concessions.
La privatisation des concessions d’autoroutes a constitué une erreur flagrante. Beaucoup le reconnaissent aujourd'hui, au moins en aparté. Il faudra sans doute y revenir pour remettre sur les rails une politique ambitieuse de financement des transports.
Telles sont, mes chers collègues, les quelques réflexions dont je voulais vous faire part avant que nous n’entamions la discussion de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 43 rectifié est présenté par M. Grignon, Mme Sittler, M. Reichardt, Mmes Keller et Troendle, M. Lorrain et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes acquittées
par les mots :
la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée
II. - Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
des taxes mentionnées
par les mots :
de la taxe mentionnée
et deux fois les mots :
ces taxes
par les mots :
cette taxe
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
ces taxes
par les mots :
cette taxe
III. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Roland Ries. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l’amendement de suppression de la taxe poids lourds alsacienne.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, pour présenter l'amendement n° 43 rectifié.
M. Francis Grignon. Au regard du vote qui a eu lieu hier soir, je ne doute pas que tout le monde sera d'accord pour adopter la modification que visent à introduire ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Nous avons eu hier un débat long et argumenté sur ce sujet. Compte tenu du vote qui a été émis, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 43 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Pour prendre en compte les
par les mots :
Pour permettre la répercussion et la compensation du coût des
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Il s'agit d'un amendement de simplification qui fait suite aux nouvelles modalités présentées par le Gouvernement dans ce projet de loi. Il nous a semblé utile de mieux souligner le lien entre la majoration et la charge de la taxe.
M. le président. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Pour prendre en compte les
par les mots :
Pour permettre la répercussion et la compensation des
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s'agit d'un amendement de précision. Conformément à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », l’écotaxe doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Ces amendements visent à faire apparaître clairement dans le texte le mot « répercussion », déjà employé sous sa forme verbale dans la loi « Grenelle I ».
Cela étant dit, ces amendements ne sont pas strictement rédactionnels. Outre que les termes « répercussion » et « compensation » peuvent sembler à la fois redondants et imprécis, ils pourraient laisser entendre que le mécanisme proposé consiste, comme le système antérieur, en une répercussion au réel. Or, nous l’avons vu, tel n’est pas le cas. La répercussion est calculée au forfait, non au réel. Cette confusion pourrait engendrer des difficultés sur le plan juridique.
Pour cette raison, la commission n'est pas a priori favorable à ces amendements. Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, avant de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Les termes ont effectivement leur importance. Le mot « répercussion » renvoie à la rédaction du décret du 4 mai 2012, et remet donc en cause la simplification du système qui se trouve à la base de l’article 7.
Cette simplification a pour objet de protéger les transporteurs, particulièrement les plus petits, et de rendre les démarches plus lisibles. Nous souhaitons donc que le terme précis employé soit celui de « majoration » du prix de la prestation de transport.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Bizet, Cornu et Pointereau.
L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini
par les mots :
le prix de l’opération de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
M. Jean Bizet. L’objet de cet amendement est d’apporter de plus amples précisions à la notion de prestation de transport.
Les PME de transport routier françaises parviennent aujourd’hui, tant bien que mal, à conserver leur part de marché interne grâce à la valeur ajoutée qu’elles apportent à l’ensemble de leur prestation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement tend à préciser la notion de prestation de transport, à laquelle s’applique la majoration. Par exemple, lorsque le transporteur met à disposition de son client le véhicule et le conducteur, la majoration porte sur le prix global de la prestation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries, rapporteur. Ces amendements visent à indiquer que c’est le prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini et intégrant l’ensemble des prestations inhérentes à cette opération de transport qui fait l’objet de la majoration. Les auteurs de ces amendements les motivent en évoquant le cas des contrats de location de véhicules avec conducteur.
L’amendement n° 12 rectifié, que j’ai proposé avec mon groupe, prend en compte ces préoccupations. La commission vous propose donc de vous y rallier.
Par ailleurs, il m’a été clairement indiqué par le Gouvernement que le prix de la prestation de transport routier intégrait, outre le « roulage » du camion proprement dit, les temps de repos du conducteur, sa participation au chargement et déchargement, ainsi que d’autres activités connexes.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 12 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Je confirme que seules les prestations de transport sont concernées par le dispositif. Par ailleurs, comme l’a très précisément indiqué M. le rapporteur, les contrats de location de véhicule avec conducteur peuvent être assimilés à des prestations de transport et ne sont donc pas exclus du dispositif.
En conséquence, l'avis est défavorable.
M. le président. Monsieur Bizet, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. Devinant le sort qui sera réservé à ces amendements, autant faire simple, monsieur le président… En conséquence, je retire l’amendement n° 62 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 88 rectifié, monsieur Requier ?
M. Jean-Claude Requier. Je retire également l’amendement n° 88 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 88 rectifié est retiré.
L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Bizet, Cornu, Pointereau, Revet, Hyest, Doublet, D. Laurent et G. Bailly et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
sur le territoire métropolitain
insérer les mots :
supérieur à 100 km
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, la nuit portant conseil, je me permets de réitérer mon idée d’un seuil de 100 kilomètres. On peut toujours espérer que votre position ait évolué depuis hier soir…
La notion de transport de proximité doit être prise en compte dans la mise en œuvre de l’écotaxe, afin d’exempter les transports de marchandises intervenant sur des distances inférieures à 100 kilomètres, cette distance étant calculée entre chaque point de livraison, et/ou de collecte, et/ou de stockage, et/ou de transformation.
Au moment où sont publiées des prévisions économiques pessimistes, émanant de sources variées, européennes comme nationales, je ne pense pas, là encore, que cette mesure d’écotaxe appliquée sans discernement soit de nature à favoriser le taux de croissance dont notre pays a besoin. Au regard de la compétitivité de nos TPE et PME, notamment des industries agroalimentaires de proximité, je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cette notion de 100 kilomètres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries, rapporteur. La nuit ayant porté conseil, je persiste et je signe, monsieur Bizet !
Le présent amendement vise à réserver le mécanisme de majoration de la taxe aux transports de plus de 100 kilomètres. Ce dispositif me semble incohérent avec le mécanisme de la taxe tel que nous l’avons défini et discuté hier dans la nuit.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Monsieur le sénateur Bizet, j’ai eu une fausse joie : j’avais compris que la nuit vous avait porté conseil (Sourires.) et que vous étiez revenu sur votre volonté appuyée de remettre en cause le principe même de l’écotaxe poids lourds. Manifestement, ce n’est pas le cas, comme en témoigne l’amendement que vous venez de présenter.
Je rappelle les chiffres que je vous ai communiqués hier. Le réseau local soumis à l’écotaxe poids lourds totalise 5 000 kilomètres, soit seulement 1,3 % du réseau local départemental et 0,5 % du réseau local total. Proportionnelle aux kilomètres parcourus, la taxe est d’autant plus réduite que les tournées sont optimisées.
Par exemple, sur la carte routière du Puy-de-Dôme, que j’ai ici sous les yeux (M. le ministre montre ladite carte routière.), les itinéraires soumis à l’écotaxe poids lourds figurent en rouge et en jaune. À l’inverse, les autres routes ne sont pas soumises à cette écotaxe, et ce sont précisément celles qui servent à des livraisons de proximité.
Vous avez ainsi la démonstration, non par le texte, mais par la carte, que votre amendement, monsieur le sénateur, outre qu’il serait de nature à remettre en cause le principe même de l’écotaxe poids lourds, ne répondrait pas à la préoccupation que vous avez exposée.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Cléach et Lefèvre.
L'amendement n° 63 rectifié ter est présenté par MM. Bizet, Cornu, Pointereau, Revet, Hyest, Doublet, D. Laurent et G. Bailly et Mme Sittler.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
quel que soit l’itinéraire emprunté,
L’amendement n° 41 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 63 rectifié ter.
M. Jean Bizet. Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances, ce point doit être rappelé dans l’article 7. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries, rapporteur. Cet amendement remet en cause l’ensemble du mécanisme proposé à l’article 7, à savoir un dispositif de majoration forfaitaire en direction des chargeurs, c’est-à-dire des donneurs d’ordre. Je rappelle que ce dispositif a justement été imaginé pour répondre à la difficulté qu’ont les transporteurs à connaître leur itinéraire à l’avance : ils peuvent en effet, au dernier moment, avoir à changer d’itinéraire pour compléter leur cargaison. Il peut également leur arriver d’effectuer des voyages à vide ; cela aussi, il faut le prendre en compte.
C’est tout le dispositif de distinction entre l’écotaxe proprement dite, payée par les transporteurs, et sa répercussion sur les donneurs d’ordre et les chargeurs qui serait remise en cause. En conséquence, l'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. L’explication donnée par M. le rapporteur me semblant parfaitement claire, je n’ai rien à ajouter. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majoration est au bénéfice du seul transporteur routier redevable de la taxe.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. À la lecture du texte initial, on comprend que la majoration du prix de transport pourra bénéficier à tout intervenant à l’opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parviendra à identifier la prestation physique de transport routier, même si celui-ci n’est à aucun moment redevable de la taxe. C’est ainsi le cas des commissionnaires de transport, qui n’effectuent aucune opération de transport mais sont des intermédiaires entre le donneur d’ordre, initiateur de la circulation de la marchandise, et le transporteur routier qui effectue réellement le transport.
Cela me semble contraire au principe de la loi. En précisant dans le texte que le bénéficiaire de la majoration du prix de transport est le redevable de la taxe, on exclurait toute possibilité de confusion.
M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette majoration est au bénéfice du seul redevable de la taxe.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement tend de nouveau à préciser que la majoration ne bénéficie qu’au seul transporteur redevable de la taxe. Il vise donc à prendre en compte le cas des locations ou des commissions de transport.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries, rapporteur. Ces amendements visent à préciser que la majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. Ses auteurs les motivent en évoquant le cas des commissionnaires de transport, qui pourraient selon eux bénéficier de la majoration alors qu’ils ne seraient pas susceptibles d’acquitter l’écotaxe.
Cette crainte, tout à fait compréhensible, d’un enrichissement sans cause semble infondée, dans la mesure où il est bien précisé que c’est le prix de la prestation de transport qui bénéficie de la majoration. Aussi, le commissionnaire qui réalise une partie du transport et, à ce titre, est susceptible d’acquitter la taxe, pourra bénéficier de la majoration. Celui qui ne fait que sous-traiter des opérations de transport ne pourra pas en bénéficier.
En conséquence, la commission n’est pas favorable à cet amendement. Elle souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.