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Séance du 12 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Roland Ries, rapporteur. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un comité de suivi, chargé de mesurer les éventuelles distorsions entre le paiement au réel de l’écotaxe et le forfait de compensation.

Nous verrons bien ce qu’il adviendra. Peut-être n’y aura-t-il pas une adéquation absolue, mais le système a été conçu pour que le forfait soit aussi proche possible de la réalité, telle qu’on peut la prévoir aujourd'hui.

Ce forfait est en effet fondé sur la densité du réseau taxable ainsi que sur son utilisation, qui pourrait évoluer du fait de l’instauration de la taxe. Le comité de suivi sera attentif aux éventuelles distorsions, afin de pouvoir les corriger le cas échéant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

au C

par les mots :

à la première phrase du C

2° Supprimer les mots :

dans sa rédaction issue de l'article ...... de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2012

La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Il s'agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui ne devrait pas poser de problème.

J’indique que la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration instituée par le présent article sur les prix du transport. Il évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes. Il évalue le montant des péages résultant des reports de trafics sur sections d’autoroutes et routes soumises à péages engendrés par l’entrée en vigueur de cette taxe. Il fournit ces éléments, en les détaillant à l’échelle nationale, à l’échelle régionale, ainsi que par catégorie de transporteur.

La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Cet amendement tend à prévoir la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport dressant un bilan du dispositif de majoration instauré par le présent article un an après son entrée en vigueur.

Ce rapport doit permettre au Parlement d’apprécier si le dispositif remplit bien l’objectif qui lui a été assigné, à savoir une prise en charge de l’écotaxe poids lourds acquittée par les transporteurs, les utilisateurs de transport routier de marchandises et les donneurs d’ordre. Il s'agit d’en faire le bilan et d’évaluer sa pertinence, étant entendu que des corrections pourront lui être apportées à l’issue de cette période d’un an.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Tandonnet, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Létard, MM. Merceron, Dubois et Roche et Mme Dini, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration instituée par le présent article sur les prix du transport. Il évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes. Il évalue le montant des péages résultant des reports de trafics sur sections d’autoroutes et routes soumises à péages engendrés par l’entrée en vigueur de cette taxe. Il fournit ces éléments, en les détaillant à l’échelle internationale, nationale et régionale, ainsi que par catégorie de transporteur.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent, présenté par le rapporteur. Il s’agit d’élargir l’objet du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement.

Ce rapport dressera un bilan du dispositif de majoration instauré par le présent article, un an après son entrée en vigueur. Notre amendement précise que ce rapport devra également comporter une analyse des conséquences internationales de la mise en œuvre de l’écotaxe. Celle-ci permettra de savoir comment cette taxe est payée par les transporteurs étrangers, d’évaluer la capacité d’Ecomouv à récupérer les éventuelles sommes impayées et de mesurer la probable distorsion de concurrence entre les transporteurs.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Bizet, Cornu, Doublet, D. Laurent, Pointereau et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Compléter cet article part un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, un rapport rendant compte de son impact et des difficultés qu’a pu soulever sa mise en œuvre.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation de l’impact du dispositif, un an après sa mise en œuvre.

Je sais bien que, ici comme à l’Assemblée nationale, nous croulons sous les rapports, mais ce dispositif est si complexe qu’il serait intéressant de faire le point au bout d’une année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Roland Ries, rapporteur. Les amendements nos 51 rectifié bis et 68 rectifié vont dans le même sens que l’amendement n° 9 rectifié. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Je partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 51 rectifié bis et 68 rectifié n'ont plus d'objet.

Avant de mettre aux voix l’article 7, je donne la parole à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur pour avis de la commission des finances. Je voudrais revenir, tout d’abord, sur l’intervention de Mme Didier sur l’article 7, qui a notamment porté sur le recouvrement de l’écotaxe.

Il est vrai que ce recouvrement coûtera bien 230 millions d'euros, ce qui n’est pas rien !

Il est vrai également que cette taxe rapportera 760 millions d'euros à l’État. Vous avez cependant oublié de dire, ma chère collègue, qu’elle rapportera aussi 160 millions d'euros aux collectivités territoriales.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas beaucoup !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur pour avis. C’est en effet insuffisant… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Le coût du recouvrement de la taxe peut paraître important, puisqu’il représente environ 20 % de son produit. En Allemagne, il est de l’ordre de 15 %. Évidemment, si on compare ces chiffres au coût de recouvrement de l’impôt sur le revenu – 1,2 %, si je ne m’abuse –, on voit qu’on ne joue pas dans la même cour … Cependant, il s'agit d’un dispositif complètement nouveau. Les investissements seront amortis sur une très courte durée : une dizaine d’années. Vous avez aussi oublié de dire que, à la fin du contrat, l’investissement reviendra à l’État. On peut être pour ou contre les partenariats public-privé, mais il ne faut pas oublier cette donnée essentielle ! Cela change tout de même quelque peu la donne, et nous devons en tenir compte dans notre appréciation.

Je considère, ensuite, que les amendements déposés sur cet article visent tous – il faut leur rendre cet hommage ! – à garantir plus d’équité. Il est vrai, en effet, que le système forfaitaire, qui a été choisi, est inéquitable, soit parce que le transporteur répercute plus qu’il ne paie, soit parce qu’il fait l’inverse.

Puisque nous parlons d’équité, il nous faut examiner la question de la définition du réseau taxable. Sur ce point, il faut raisonner toutes choses égales par ailleurs, comme le disent les économistes. À la commission des finances, nous avons examiné la situation à partir du réseau tel qu’il est, avec les 10 000 kilomètres choisis par l’État et les 5 000 kilomètres choisis par les collectivités territoriales.

On nous dit que le terme « choisi » ne convient pas et que rien n’a été imposé aux collectivités territoriales. Certes, mais peut-être certains tronçons vont-ils désormais paraître nécessaires.

Je souhaiterais donc que nous nous engagions à revoir le périmètre taxable, car c’est ce qui détermine le caractère équitable, ou non, du dispositif. Le comité de suivi, s’il est mis en place, pourrait ainsi, bien sûr à la demande des collectivités territoriales – il ne s’agit pas de leur imposer quoi que ce soit ! –, se pencher sur l’assujettissement de certaines portions routières à l’écotaxe.

Quand le réseau taxable a été défini, personne ne mesurait encore, comme nous le faisons aujourd'hui dans cet hémicycle, l’importance de l’enjeu. J’en ai discuté avec des présidents de conseil régional, que l’on ne peut pas vraiment accuser d’être de mon bord politique : ils découvrent actuellement le problème ! Et certains présidents de conseil général se trouvent dans la même situation. Ce n’est pas pour rien que j’ai intégré la carte du réseau dans mon rapport : très peu nombreux sont ceux qui l’ont regardée !

Je conclurai sur un point très positif. Grâce à l’article 7 du projet de loi, il y aura en principe une véritable neutralité de la charge pour les entreprises françaises de transport. C’est peut-être l’élément le plus important : le système sera sécurisé par la loi. Il faut y insister, car c’était la condition sine qua non de l’acceptation de la taxe sur la circulation des poids lourds par les transporteurs.

Je veux le répéter dans cet hémicycle : même si des imperfections demeurent, il est très important que cette disposition soit inscrite dans la loi. J’espère aussi que vous accepterez, monsieur le ministre, de suivre le dispositif afin de le faire évoluer.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Mme Des Esgaulx vient d’insister sur le décalage entre la mise en place du dispositif, dont nous voyons combien elle est difficile, et la période à laquelle les collectivités locales ont été interrogées.

À l’origine, personne n’avait une pleine conscience, même en imagination, de ce que pouvait représenter la mise en place de ce dispositif, qui traduit un nouveau rapport aux infrastructures. Nous mesurons aujourd'hui non seulement les difficultés liées aux effets de la majoration, mais aussi – un certain nombre d’entre vous l’ont souligné – la vraisemblable imperfection des itinéraires prévus pour le réseau taxable.

Je dirai quelques mots du PPP que l’État a conclu avec Ecomouv. On peut regretter cette formule, mais elle s’applique, et il est nécessaire que le dispositif soit le plus sécurisant possible. Nous sommes attentifs à ce que les professionnels n’abordent pas la future mise en place de l’écotaxe poids lourds en ayant des craintes quant à la clarté ou des doutes sur l’efficacité du dispositif.

Ce dispositif est aujourd’hui spécifique à la France, mais nous devrons veiller à ce que l’interopérabilité du système permette une plus grande souplesse.

Le recours à un PPP a un coût, c’est vrai ; nous en avons évoqué le montant lors des auditions en commission. Le contrat porte sur une durée de 159 mois, c'est-à-dire 13 ans et 3 mois : 21 mois de déploiement ; 11 années et 6 mois d’exploitation.

Le coût important d’Ecomouv s’explique en partie, comme l’a souligné Mme Des Esgaulx, par sa nouveauté ; nous en mesurons d'ailleurs les difficultés. À titre de comparaison, même si les deux systèmes ne sont pas vraiment comparables, l’opérateur allemand perçoit 600 millions d'euros pour 12 000 kilomètres de réseau taxable, tandis que nous verserons 250 millions d'euros pour 15 000 kilomètres.

En outre, Ecomouv devrait employer environ 300 personnes pour réaliser sa mission ; nous y serons attentifs.

Quoi qu’il en soit, que nous soyons convaincus ou non, l’État a pris un engagement contractuel. Le système commençant à se déployer sur les réseaux, il aurait été contractuellement coûteux et techniquement difficile, car insécurisant, de le remettre en cause. Il appartient désormais à Ecomouv – je suis persuadé que la Haute Assemblée partagera mon opinion ! – de montrer la pleine efficacité du dispositif. Nous serons exigeants de ce point de vue, et je ne manquerai pas de le rappeler dans quelques jours.

L’article 7 est un article important, et je me réjouis qu’il ait suscité des échanges.

Je vous remercie, madame Des Esgaulx, d’avoir souligné, comme M. le rapporteur auparavant, la nécessité de sécuriser et de simplifier le dispositif. Les dispositions du décret du 6 mai 2012 – je le dis sans jeter l’anathème sur telle ou telle disposition dont nous avons hérité – étaient de nature à démultiplier les contentieux. En effet, l’individualisation était totalement imparfaite : lorsqu’il était impossible d’individualiser le coût du transport, le paiement était automatiquement forfaitaire. En outre, il était malaisé pour les transporteurs de distinguer sur chaque parcours les tronçons soumis à taxation de ceux qui ne l’étaient pas.

Lorsqu’il s’agissait de transporteurs isolés, cela posait moins de difficultés, car ils empruntaient un seul itinéraire. En revanche, pour les groupements de transporteurs empruntant des itinéraires différents, le dispositif devenait absolument insupportable et ingérable.

Je vous le dis, le risque d’enrichissement sans cause est nul. Les disparités seront en effet minimes, et vraisemblablement gommées par le coût de gestion du dispositif, qui ne s’appliquera au détriment ni des transporteurs ni des chargeurs. Dès lors, le mécanisme de répercussion assurera la plus grande sécurité pour chacun. Comme l’ont indiqué Mme Des Esgaulx et plusieurs d’entre vous, une fois mis en place prudemment, le dispositif sera enfin opérant, sécurisé et stabilisé.

Ainsi, dès les prochains mois, peut-être dans un an, le comité de suivi, dont j’ai approuvé la création, pourra supprimer les scories pouvant subsister dans le dispositif et procéder aux nécessaires adaptations dans les territoires, comme la mise en place d’itinéraires alternatifs de contournement permettant d’éviter les tronçons taxables.

Il nous reviendra alors d’apporter des réponses dans le cadre de ce comité de suivi, qui sera chargé d’élaborer un rapport sur l’application du dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Madame la rapporteur pour avis, monsieur le ministre, nous avons au fond dit les mêmes choses. Toutefois, vous n’empêcherez pas le groupe CRC de regretter le recours à un PPP. Nous considérons ainsi que les douanes détenaient les compétences techniques nécessaires à la mise en place du dispositif.

Vous ne nous empêcherez pas non plus de penser que les entreprises privées ne s’engagent pas dans un contrat PPP sans bénéfices à la clé. (Évidemment ! sur plusieurs travées.)

M. Bruno Sido. Certes, elles ne donnent pas dans le bénévolat !

Mme Évelyne Didier. Chacun peut avoir son opinion. Pour notre part, nous aurions préféré un montage public.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. L’article 7 est sans doute l’article clé de ce projet de loi, en tout cas celui qui aura suscité le plus de réactions, avant et pendant son examen proprement dit.

Je vous disais hier, monsieur le ministre, qu’on ne sortait de l’ambiguïté qu’à son détriment. Nous y sommes ! Vous m’aviez alors répondu, citant Danton, qu’il fallait faire preuve d’audace. Soit.

Nous devons en effet faire preuve de responsabilité afin de sortir de la situation actuelle, qui est une sorte d’entre-deux, dans la mesure où l’écotaxe adoptée dans le cadre de la loi Grenelle n’est toujours pas entrée en application. Les professionnels du transport que j’ai auditionnés nous demandent de trouver une solution, car ils ne peuvent se satisfaire de cette « zone grise » : ils ont besoin de visibilité.

Mme Des Esgaulx a qualifié, dans son rapport, le système que vous nous proposez de « moins mauvais possible ». Je partage son point de vue. C’est pourquoi je voterai l’article 7.

L’apport de M. le rapporteur de la commission du développement durable, c’est-à-dire l’introduction d’une clause de revoyure, est somme toute relatif. Il permettra cependant de régler ultérieurement la situation des professions dont nous n’avons pu traiter aujourd’hui. Cette situation ne laisse d’ailleurs pas de m’inquiéter. Je souhaite donc que les engagements pris par le Gouvernement de réexaminer ces cas a posteriori soient effectivement tenus.

Considérant qu’il n’est pas possible, d’un côté, de voter le Grenelle de l’environnement, et, de l’autre, de ne pas créer les conditions de sa mise en application, je voterai à titre personnel, et dans un esprit de responsabilité, pour l’article 7. Je précise néanmoins que plusieurs membres du groupe UDI-UC, qui ont défendu des amendements hier, s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. J’ai abordé la discussion de ce texte en disant très clairement oui à l’écotaxe, mais non à son application sans discernement.

J’avoue que, à ce stade de la discussion, qui est loin d’être achevée, nous penchons vers le second terme de l’alternative, ce qui risque de fragiliser encore davantage la compétitivité des entreprises de nos territoires, les PME comme les TPE, et notamment les entreprises agroalimentaires qui auraient justement besoin d’une certaine exemption.

Ce texte, qui manque quelque peu de prospective et de souffle, n’a pas répondu aux besoins. Compte tenu, notamment, du fossé qui continue de se creuser entre la France et son premier concurrent, l’Allemagne, j’estime préférable de m’abstenir sur l’article 7.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Article 8

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3223-3 du code des transports est ainsi modifié :

1° Les références : « L. 3222-1 à L. 3222-3 » sont remplacées par les références : « L. 3222-1 et L. 3222-2 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3222-3 leur est applicable lorsque le loueur est le redevable destinataire des avis de paiement des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater du code des douanes. »

La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 3223-3 du code des transports dispose que la majoration du prix du transport qu’il prévoit s’applique aux contrats de location de véhicules avec conducteur.

Cette disposition se justifie si le loueur est effectivement le redevable de la taxe. Or l’article 272 du code des douanes dispose : « Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur ».

L’amendement proposé vise à garantir que la majoration du contrat de location ne s’applique que dans les cas où le loueur est effectivement redevable de l’écotaxe, c’est-à-dire destinataire des avis de paiement.

J’indique que la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Cléach, Bizet et G. Larcher et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l’article L. 3221-1 du code des transports appliquent de plein de droit les dispositions prévues au présent article.

II. – Le prix afférent à la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liées aux taxes acquittées visées au I.

Ce prix peut donc se voir imputer un montant forfaitaire par kilomètre parcouru en fonction de l’itinéraire le plus court, et quel que soit l’itinéraire réellement emprunté, entre le point de chargement et de déchargement des marchandises transportées, et pour les transports internationaux, en fonction des points d’entrée et de sortie du territoire métropolitain.

Ce forfait correspond à l’incidence moyenne des taxes mentionnées au premier alinéa sur les coûts de transport compte tenu de la consistance du réseau soumis à ces taxes, des trafics et des itinéraires observés ainsi que du barème de ces taxes. Il tient compte également des frais de gestion afférents à ces taxes et supportés par les redevables.

Il est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports.

La facture fait apparaître ce montant.

La méconnaissance du présent article peut exposer le co-contractant du redevable des taxes visées au I à la sanction prévue à l’article L.3242-3 du code des transports.

III. – Les I et II sont applicables :

1° À compter de la date fixée par l’arrêté du ministre chargé des transports, en ce qui concerne la taxe prévue à l’article 285 septies du code des douanes ;

2° À compter de la date fixée par l’arrêté du ministre en charge des transports, en ce qui concerne la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes.

IV. – Les dates prévues au III conditionnent l’application des articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes aux redevables auxquels s’appliquent les I et II.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet amendement vise à assurer l’équité de traitement entre les transporteurs publics et les transporteurs pour compte propre.

Depuis la loi d’orientation des transports intérieurs, dite loi LOTI, du 30 décembre 1982, le transport pour compte propre n’est défini que par défaut, par rapport au transport public pour compte de tiers.

Or le transport pour compte propre est directement impacté par la mise en œuvre du dispositif écotaxe, les articles 269 à 283 et 285 septies du code des douanes ne faisant pas de distinction selon la nature du transport, mais seulement en fonction du type de véhicule, et ce alors que, prévue uniquement par l’article L. 3222-3 du code des transports, applicable au transport pour compte d’autrui, la répercussion initialement prévue ou la majoration forfaitaire du prix de transport, en cours de discussion dans le cadre du présent projet de loi, ne bénéficie qu’aux activités de transport public routier de marchandises.

La loi Grenelle d’août 2009, à l’origine du dispositif, prévoyait, certes, qu’une écotaxe serait prélevée sur les poids lourds à compter de 2011, mais qu’elle serait « répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises ». Il était par ailleurs prévu que l’État étudierait « des mesures à destination des transporteurs permettant d’accompagner la mise en œuvre de la taxe et de prendre en compte son impact sur les entreprises. »

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Bockel, Mme Dini et MM. J. Boyer, Détraigne, Merceron, Pozzo di Borgo, Roche et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :

« Chapitre unique

« Transport routier privé de marchandises

« Art. L. 3231-1. – Les entreprises qui transportent à l’aide de leurs propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur une marchandise dont elles sont propriétaires ou qui a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée, traitée ou réparée par elles effectuent un transport privé de marchandises.

« Art. L. 3231-2. – Pour les entreprises visées à l’article L. 3231-1 le prix de la prestation afférente à la marchandise transportée ou le prix de vente de la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liées aux taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes dont elles se sont acquittées. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Le présent amendement a pour objectif de permettre aux entreprises réalisant des transports pour compte propre d’intégrer l’impact de l'écotaxe poids lourds dans le prix des prestations qu’elles réalisent au titre de leur activité principale.

Cela concernera notamment les entreprises du bâtiment, qui utilisent leurs véhicules pour le transport de marchandises. Elle s’appliquera aussi aux entreprises exerçant une activité principale de négoce de marchandises, mais aussi de location, de production, d’extraction, de traitement ou de réparation de marchandises.

L’amendement vise à accorder aux entreprises concernées par le transport pour compte propre le droit de répercuter l’écotaxe poids lourds dans leurs prix, en bénéficiant de la majoration forfaitaire instituée par l’article 7.

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Bizet, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre III du livre II de la troisième partie du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Pour prendre en compte les taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes qu’elles auront acquittées, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit leur facture, à raison de la livraison au client ou de la collecte auprès du fournisseur, d’un montant forfaitaire au titre de leur contribution à l’entretien des infrastructures routières.  Un arrêté du ministre chargé des transports vient définir les conditions d’établissement de ce forfait. »

La parole est à M. Jean Bizet.