Séance du 19 février 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marcel Cavaillé, qui fut sénateur de la Haute-Garonne de 1971 à 1974.

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et en application de l’article R. 131-6 du code de l’environnement, M. le Premier ministre, par lettre en date du 14 février 2013, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Bruno Léchevin à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Cette demande d’avis a été transmise à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Deslandes, président de la Commission nationale du débat public, le rapport d’activité de cette commission, établi en application de l’article L. 121-7 du code de l’environnement.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, et est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, par lettre en date du 16 janvier 2013, les rapports et avis de l’Assemblée de la Polynésie française concernant :

- le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces ;

- les trois projets de loi autorisant la ratification de traités de coopération en matière de défense entre la France et respectivement le Sénégal, Djibouti et la Côte d’Ivoire ;

- et le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Acte est donné de cette communication.

Ces documents ont été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 15 février 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et aux libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (n° 2012-292 QPC).

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

bureau des douanes de port-la-nouvelle

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 296, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, j’ai appris, un jour, par les organisations syndicales, puis, le jour suivant, par le président de la chambre de commerce et d’industrie de Narbonne, puis, enfin, par certains articles de presse, que de fortes menaces de suppression pesaient sur le bureau de douane de Port-la-Nouvelle.

Pour moi, ce fut la stupéfaction la plus totale : d’abord, au regard de la méthode employée ; ensuite, du fait d’être le dernier informé, mais, là encore, ce n’est pas très grave ; enfin et surtout, par rapport aux importants projets de développement et d’agrandissement de ce port.

Comment, en effet, l’administration peut-elle annoncer la suppression de ce bureau, alors que les collectivités – région, département, intercommunalité – et l’État s’engagent actuellement sur des projets d’importance majeure, destinés à donner à ce port un net surcroît d’activité, ce qui devrait en toute logique déboucher non pas sur la suppression du service des douanes mais plutôt sur son renforcement ? Allez donc comprendre quelque chose ! J’avoue une nouvelle fois ma stupéfaction de constater que l’administration peut ignorer des évolutions d’une telle ampleur.

Vous le savez bien, madame la ministre, la députée de Narbonne et moi-même sommes allés expliquer aux proches collaborateurs du ministre du budget qu’un débat public était lancé en vue de la réalisation de travaux d’agrandissement, mobilisant quelque 200 millions d’euros. Et c’est le moment qu’a choisi l’administration – bien tardivement, reconnaissons-le – pour nous écrire à nous, parlementaires, qu’elle souhaitait s’entretenir avec ces mêmes parlementaires pour leur expliquer « les raisons pour lesquelles elle envisage de fermer le bureau de douane » ! Drôle de mise en œuvre de la concertation !

Dois-je en outre préciser qu’actuellement, en termes de logistique, Port-la-Nouvelle affiche pleinement son efficacité et son attractivité internationale au regard de sa réactivité douanière ?

Bref, il est clair que le développement de ce port ne peut se passer du service des douanes.

Les douaniers de Port-la-Nouvelle assurent en effet un service de proximité, primordial, notamment en ce qui concerne les importations de carburants en provenance des pays tiers. Ils apportent aussi une expertise et des compétences essentielles à la communauté portuaire ainsi qu’à la sécurité des marchandises du port – je pense à la lutte contre les flux commerciaux illicites. Enfin, ils font preuve d’une réactivité indispensable à la fluidité des trafics, grâce à l’intervention des agents en dehors des heures d’ouverture : c’est ce que l’on appelle l’organisation RTS.

Madame la ministre, dites bien au ministre du budget de ne pas aller, en supprimant ces douanes, à contresens des efforts engagés par les collectivités, par la chambre de commerce et d’industrie de Narbonne ainsi que par l’ensemble des acteurs économiques en matière de développement économique et de création d’emplois.

Gardez-vous d’oublier que toute délocalisation du service des douanes pourrait, à terme, condamner ce port qui, aujourd’hui, peut être un moteur puissant de développement économique pour le département de l’Aude et tout le sud de la France.

Je demande donc au Gouvernement de ne pas valider ce projet de suppression et de prendre en compte les engagements des collectivités et des acteurs économiques en matière de développement économique et d’emploi.

Je lui demande de ne pas approuver ce projet funeste, de nous démontrer ainsi à la fois ce qu’est une vraie concertation et sa volonté de rompre avec des méthodes révolues.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à vous assurer que l’implantation des services publics sur les territoires est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui entend à cet égard trouver un juste équilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l’évolution des missions des administrations et le respect de la trajectoire ambitieuse de redressement des comptes publics qui vient d’être engagée.

La concertation avec l’ensemble des parties prenantes – élus locaux, représentants des personnels et des usagers, monde économique – est une exigence de méthode essentielle pour y parvenir.

M. Roland Courteau. Absolument !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Pierre Moscovici et Jérome Cahuzac en font une priorité pour l’ensemble des réseaux déconcentrés relevant du ministère de l’économie et des finances. Chacune des propositions de leurs administrations est validée à leur niveau.

C’est dans ce contexte général que les évolutions du réseau de la direction générale des douanes doivent être resituées. Administration de services, la douane s’est engagée depuis plusieurs années déjà dans une démarche d’accompagnement et de partenariat avec les entreprises tournées vers l’international, démarche qui va être poursuivie et même accélérée, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité. Par la simplification des formalités et grâce à un important mouvement de dématérialisation des procédures, l’environnement douanier porte tous ses efforts vers le « zéro papier », en concertation bien sûr avec les acteurs économiques concernés.

L’évolution générale des méthodes de contrôle s’oriente également vers une analyse de risque et un ciblage des opérations, plus adaptés aux enjeux réels de la fraude, assurant ainsi aux opérateurs une prise en compte plus personnalisée de leurs trafics et une réduction générale du délai de traitement de leurs opérations.

La rationalisation du réseau de dédouanement s’inscrit dans cette trajectoire de modernisation, qui donne lieu à des réflexions au niveau déconcentré. La fermeture du bureau de Port-la-Nouvelle n’est, à ce stade, que l’une des pistes d’évolution envisagées par la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier.

L’activité dédouanement de ce bureau ne représente en effet qu’un peu plus de 1 % du trafic enregistré dans l’interrégion de Montpellier. De surcroît, trois opérations sur quatre environ sont gérées au moyen de procédures simplifiées qui ne requièrent pas la présentation des marchandises à la douane. Le décalage apparent de perception entre ces chiffres et ceux que vous rappelez, qui montrent que Port-la-Nouvelle est bien l’un des principaux sites portuaires de Méditerranée, tient à l’importance des opérations intracommunautaires, sur lesquelles la douane n’intervient pas.

Sur cette base, il a effectivement été envisagé de fermer le bureau de douane de Port-la-Nouvelle avec transfert de l’activité, pour les produits pétroliers, vers le bureau de Sète, qui dispose déjà d’une compétence reconnue dans ce secteur à forte technicité et, pour le dédouanement résiduel, vers le bureau de Perpignan.

Quelle que soit la décision prise, il va de soi que la réactivité de la douane à Port-la-Nouvelle sera préservée puisque, au-delà de formalités simplifiées qui assurent aux opérateurs la disponibilité immédiate de leurs marchandises, le projet reposerait sur des contrôles ciblés, dont l’efficacité est éprouvée.

J’ai bien noté, monsieur le sénateur, les réactions locales dont vous vous faites l’écho aujourd’hui. Il est clair qu’il faut tirer toutes les conséquences de l’annonce du plan d’extension des installations portuaires de Port-la-Nouvelle qui n’a été portée que récemment à la connaissance de l’État.

À ce stade, ce projet n’a pas été validé. Jérome Cahuzac a demandé au directeur interrégional des douanes et droits indirects de Montpellier de poursuivre la concertation de manière à pouvoir prendre en compte cet important développement, dont il mesure l’ambition et l’incidence potentielle sur l’emploi local. Aucune décision ne sera prise, en toute hypothèse, avant le second semestre 2013.

Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, nous entendons rompre avec les méthodes de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, en accordant une place déterminante à la concertation tant avec les agents qu’avec les usagers du service public. Cela ne signifie pas qu’il faille s’interdire toute adaptation des réseaux déconcentrés de l’État ; notre approche doit être pragmatique, mesurée, mais sans immobilisme. Cela implique qu’il n’est pas possible de prendre un engagement dès maintenant, dans un sens ou dans l’autre, sur le cas que vous évoquez. Nous nous donnerons le temps nécessaire pour écouter et pour tenir compte des positions de chacun, avant la décision finale, que nous assumerons et dont le ministre du budget ne manquera pas de vous faire part.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre, mais je me permets d’insister une fois de plus : sachez que les élus de ce département et l’ensemble des acteurs économiques comptent sur le gouvernement actuel pour assurer le maintien de ce service des douanes de Port-la-Nouvelle.

Nul ne comprendrait un désengagement de l’État sur ce port au moment où ce même État et l’ensemble des collectivités, départements et régions, mettent tout en œuvre pour lui donner une tout autre dimension.

Récemment encore, les différents opérateurs du port ont fait part de leur attachement à la présence permanente d’un service public de douaniers efficace et disponible. C’est un maillon essentiel au bon fonctionnement du circuit économique du port.

Tout est dit, je crois, en ces quelques mots : nous faisons confiance au Gouvernement, notamment au ministre du budget ; nous vous faisons confiance, madame la ministre ; de grâce, ne nous décevez pas !

incidences dans le secteur de l'eau des propositions de la commission européenne sur l'avenir de la tva

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 316, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.

M. Michel Doublet. Madame la ministre, ma question porte sur le projet de la Commission européenne visant à mettre en place un système de TVA favorable aux entreprises et à la croissance.

La Commission européenne a ainsi adopté, le 6 décembre 2011, une communication sur l’avenir de la TVA intitulée Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace adapté au marché unique, dont les objectifs principaux sont la simplification des procédures pour les entreprises, l’augmentation de l’assiette de TVA et des recettes fiscales afférentes et, enfin, la lutte contre la fraude à la TVA.

Concernant l’assiette de la TVA, la Commission européenne préconise de restreindre, voire de supprimer la liste des activités-opérations pouvant bénéficier des taux réduits de TVA.

Une consultation publique sur les objectifs vient d’être close. Elle portait sur l’élargissement de l’assiette de la TVA, sur les distorsions de concurrence entre États, sur le renchérissement du coût des produits et services dont la consommation doit être réduite et, enfin, sur l’uniformisation des taux applicables à des produits ou services différents mais remplissant la même fonction.

Sont ainsi particulièrement visés les secteurs de l’eau, de l’énergie et des déchets.

En ce qui concerne le secteur de l’eau, afin de compenser l’augmentation du taux de TVA, les investissements pourraient être revus à la baisse pour contenir les factures des usagers, obérant in fine les objectifs sanitaires et environnementaux à atteindre.

L’augmentation du taux de TVA étant neutre pour les abonnés professionnels, qui représentent 76 % de la consommation totale d’eau, contre 24 % pour les ménages français, l’incidence sur la baisse de la consommation sera marginale.

Si l’objectif recherché est d’économiser l’eau en renchérissant le coût pour le consommateur, on peut dès lors s’interroger sur l’opportunité d’utiliser le vecteur de la TVA. En conséquence, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous fassiez part de la position du Gouvernement en la matière, plus particulièrement sur une taxation qui affecterait l’ensemble des consommateurs et dont le produit serait réaffecté au financement du secteur de l’eau, à l’instar de ce qui existe pour les agences de l’eau.

Cette problématique, je le sais, n’est que le préambule du processus d’élaboration d’une directive européenne, mais j’aimerais d’ores et déjà connaître votre position.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Michel Doublet, à la fin de l’année 2012, la Commission européenne a élaboré un questionnaire public pour préparer la proposition de directive visant à réformer le système des taux de TVA qu’elle doit présenter à la fin de la présente année. Ce questionnaire est destiné aux États et aux opérateurs économiques.

Vous relevez avec raison que la Commission y pose la question du taux applicable pour l’eau, qui peut être taxée au taux réduit de la TVA, comme c’est le cas en France.

L’interrogation est posée de manière neutre : « Quels arguments […] souhaitez-vous faire valoir dans le cadre de l’évaluation du taux réduit de TVA pour l’eau ? » Néanmoins, on peut imaginer que cette question fait écho à une réflexion menée par la Commission, dont il est vraisemblable qu’elle ait pour objet de renchérir le coût de l’eau, afin d’éviter son gaspillage.

La France a répondu le mois dernier à ce questionnaire. Sur la question de l’eau, sa réponse est très claire. La France considère que le taux réduit de TVA doit continuer à pouvoir s’appliquer sur ce produit de première nécessité. Le passage au taux normal ne serait supporté que par les ménages, les entreprises déduisant la TVA, ce qui ne serait pas acceptable. La remise en cause du bénéfice du taux réduit n’aurait donc que peu d’effet sur la réalisation des objectifs environnementaux de gestion de la ressource, tout en pénalisant le pouvoir d’achat des ménages.

Dans ces conditions, et compte tenu de la règle de l’unanimité exigée en matière fiscale par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’est pas envisageable de recourir au vecteur de la TVA pour inciter à une baisse de la consommation d’eau. La France, ainsi que d’autres États, s’y opposerait vigoureusement.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure. J’espère bien évidemment que le taux de TVA sur l’eau ne sera pas augmenté.

fermeture de la succursale biterroise de la banque de france

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 269, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Raymond Couderc. Madame le ministre, la Banque de France a annoncé à l’automne dernier qu’elle avait l’intention de restructurer son réseau, ce qui aurait pour conséquence la suppression de 2 500 emplois, la fermeture de quarante-deux des soixante et onze caisses locales, et même la disparition totale de ses implantations dans vingt agglomérations.

Dans l’Hérault, les sites de Béziers et de Sète sont menacés. À Sète, seul un bureau d’accueil serait maintenu. À Béziers, il est prévu la fermeture dès 2014 de la caisse, puis la disparition dans les années suivantes non seulement du bureau de surendettement au profit d’un site dématérialisé mais aussi du bureau de cotation des entreprises.

Cela paraît un non-sens dans la mesure où près de 8 000 personnes ont été reçues au guichet de la Banque de France de Béziers pour des dossiers de désendettement et où le nombre de dépôts de dossier a augmenté de près de 50 % entre 2007 et 2011, d’autant que, dans de tels cas, une présence humaine paraît nécessaire.

Quant à la cotation des entreprises, elle est essentielle quand on observe le poids économique du Biterrois dans le département, et même au-delà : on y compte autant d’entreprises suivies que dans l’ensemble du département de l’Aude voisin. Le rôle de proximité du bureau des cotations est majeur pour le conseil financier, la médiation bancaire et l’aide aux entreprises en difficulté, surtout dans des périodes de crise économique comme celle que nous affrontons.

Tous les acteurs économiques et de très nombreuses collectivités locales du Biterrois ont fait connaître leur désaccord sur ce projet de la Banque de France qui aboutirait à une déshumanisation du contact avec le public.

La France n’est pas constituée seulement de capitales régionales : les antennes locales ont tout leur rôle de relais à jouer avec les entreprises et nos concitoyens.

Dans ces conditions, madame le ministre, pourriez-vous expliquer à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir dans nos territoires les antennes locales de la Banque de France en tant qu’interlocuteurs privilégiés des particuliers et des entreprises connaissant des difficultés financières ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Raymond Couderc, vous avez souhaité interroger le ministre de l’économie et des finances sur la situation de la Banque de France dans votre département. Pierre Moscovici, actuellement en déplacement, vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir vous répondre aujourd’hui personnellement.

Je veux vous dire toute l’attention portée par le Gouvernement au sujet que vous évoquez, et le souci qu’a la majorité de moderniser l’action publique et celle de ses opérateurs pour l’adapter aux changements de notre société, tout en préservant la qualité du service public.

C’est notamment le cas de la Banque de France, autorité indépendante mais à qui l’État a confié l’exercice pour son compte de certaines missions, comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers : la Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d’exercice de ses missions, notamment à une réduction importante de l’activité de certaines de ses implantations.

Ces défis ont incité la Banque de France à engager une réflexion sur l’optimisation de son organisation. L’État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit notamment lui permettre de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement.

Dans ce contexte, le gouverneur de la Banque de France a présenté, lors du comité central d’entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l’objet d’une consultation tant des personnels que de l’ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui porte à la fois sur l’activité fiduciaire et sur l’activité tertiaire de la Banque de France, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020.

L’État est particulièrement attentif au respect de différents principes.

Tout d’abord, une couverture géographique importante doit être maintenue via la présence d’une succursale de la Banque de France dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain, notamment les contraintes d’accès à certaines succursales. C’est pourquoi il est important qu’une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient.

Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera, ou ouvrira, des bureaux d’accueil et d’information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an.

Ensuite, il faut assurer une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par trente-cinq centres de gestion partagée, et l’activité de cotation des entreprises par quarante centres de traitement partagé, soit au total quarante-quatre implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d’activité suffisant.

S’agissant de l’activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis liés à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu’aux contraintes posées par l’Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d’un centre d’appui à Chamalières et de vingt-neuf caisses réparties sur l’ensemble du territoire est de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n’implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France.

De plus, aucune fermeture d’unité tertiaire n’interviendra avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif : il sera lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri.

Enfin et surtout, un important accompagnement social est mis en place : un plan de sauvegarde de l’emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque de France prévoit d’ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d’anticiper cette mobilité dans les meilleures conditions. In fine, la mise en œuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement.

Au terme de la réforme, la région du Languedoc-Roussillon sera couverte par cinq unités permanentes situées dans un chef-lieu de département et par trois bureaux d’accueil et d’information.

L’antenne économique de Béziers sera remplacée par un bureau d’accueil et d’information. Le traitement de ses dossiers relatifs aux entreprises et au surendettement sera repris par la succursale de Montpellier, qui verra ses activités développées. Ce maillage est de nature à répondre aux besoins de la population et des entreprises de la région.

L’État souhaite que cette réforme permette de garantir l’efficacité de l’action de la Banque de France et de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d’être attentive à ces critères.

Je puis vous l’assurer, monsieur le sénateur, l’État veillera à la qualité du dialogue entre les parties prenantes, notamment avec les élus locaux, que la Banque de France a la responsabilité de mener.

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.

M. Raymond Couderc. Vous comprendrez, madame le ministre, que votre réponse n’apaise pas mes craintes. Tout le monde le sait, les bureaux d’accueil et d’information de la Banque de France sont des coquilles vides. Une fois de plus, on va éloigner les services de la population.

Dans le Biterrois, qui compte 300 000 habitants, soit une population supérieure à celle de beaucoup de départements, de nombreuses personnes ont besoin des services des bureaux de désendettement. Madame le ministre, il est nécessaire que la Banque de France réagisse et que vous l’y incitiez.

bordereaux de salaire des ouvriers d'état du ministère de la défense

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 251, adressée à M. le ministre de la défense.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, ma question porte sur trois problèmes récurrents concernant les ouvriers d’État au ministère de la défense : les bordereaux trimestriels, l’accès à la participation pour les personnels mis à disposition, ou PMAD, et le jour de carence pour arrêt pour maladie.

Les bordereaux trimestriels sont le pilier des relations sociales des ouvriers d’État depuis des dizaines d’années. Or ils sont suspendus depuis bientôt deux ans. Le directeur des relations humaines du ministère de la défense serait enclin à prolonger ce blocage pour 2013, voire pour plus longtemps, quand une suppression pure et simple n’est pas évoquée.

Ces mêmes bordereaux avaient été suspendus par Raymond Barre en 1979 et redébloqués dès 1981 par Pierre Mauroy.

Ce blocage a pour conséquence, à chaque 1^er janvier, la baisse des salaires par rapport à l’année précédente, alors que les cotisations à la mutuelle de la marine et les cotisations retraite augmentent tous les ans.

Si rien n’est fait, les jeunes ouvriers qui sont en cinquième ou sixième catégorie toucheront à la fin de leur carrière moins d’un SMIC.

Le deuxième point concerne les PMAD qui n’ont pas accès à la participation versée par DCNS aux salariés de l’entreprise, alors qu’ils contribuent eux aussi aux bons résultats économiques de celle-ci. J’avais déposé en novembre 2006 un amendement visant à donner accès à ces personnels à la participation : ce texte fut voté par le Sénat, mais malheureusement supprimé en commission mixte paritaire par un amendement de M. Ollier.

Il conviendrait, monsieur le ministre, que ces personnes puissent avoir accès à la participation, comme les autres personnels de DCNS.

Enfin, concernant le jour de carence, les PMAD sont maintenant assujettis, comme l’ensemble des agents et personnels de la fonction publique, à un jour de carence.

Or, l’entreprise DCNS prend à sa charge les trois jours de carence applicables aux salariés de droit privé. Sur le principe de l’équité entre les personnels de l’entreprise, il serait logique que les PMAD soient éligibles à la même disposition, faute de quoi ils pourraient avoir le sentiment de ne pas faire réellement partie de l’entreprise.

J’aimerais connaître, monsieur le ministre, les intentions du ministère de la défense concernant ces ouvriers d’État, donc chacun se plaît à reconnaître la compétence.