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Séance du 19 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la rémunération des ouvriers de l’État au ministère de la défense, sujet que vous et moi connaissons bien.

Vous le savez, ces personnels sont rémunérés sur la base d’un salaire horaire qui varie selon le groupe d’appartenance et l’échelon détenu, pour un forfait mensuel de 152 heures dans le cas général. Ce salaire horaire peut varier selon le lieu d’affectation puisqu’un abattement de zone est pratiqué suivant la zone de résidence des ouvriers.

Ce dispositif repose sur deux décrets : les décrets dits « salariaux » du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967, qui prévoient que le salaire des ouvriers de l’État au ministère de la défense est revalorisé chaque trimestre, par application d’un pourcentage relatif à la hausse moyenne des salaires constatés au cours du trimestre précédent dans l’industrie métallurgique de la région parisienne.

Il se trouve que la programmation budgétaire triennale 2011-2013 a prévu, de manière concomitante au gel du point d’indice dans la fonction publique, la suspension de la procédure de revalorisation des bordereaux de salaires ouvriers, ou BSO. Ainsi, comme vous l’avez rappelé, cette revalorisation est suspendue depuis le 1er janvier 2011.

Le 7 février 2013, lors d’une réunion avec les organisations syndicales, le ministre de la fonction publique a confirmé la reconduction de ce gel en 2013.

Le 2 octobre 2012, présentant aux organisations syndicales le budget pour 2013 du ministère de la défense, je leur ai fait part de mon intention d’ouvrir avec les partenaires sociaux du ministère de la défense certains chantiers relatifs aux ressources humaines. De fait, j’ai mis en place plusieurs ateliers, dont les conclusions doivent être rendues au cours de cette année 2013.

Parmi ces dossiers figure celui auquel vous comme moi tenons beaucoup : celui des modalités de rémunération des ouvriers de l’État et, d'ailleurs, de leur recrutement potentiel. La situation de ces personnels pose véritablement question. C’est pourquoi j’ai souhaité rouvrir ce dossier, qui n’avait pas été examiné depuis un certain temps.

Je suis bien conscient des complications et des difficultés engendrées par le gel des salaires des ouvriers de l’État.

Souhaitant que l’on puisse sortir par le haut de cette situation, j’ai demandé à ce groupe de travail de me faire des propositions dans le courant de l’année, pour aboutir à une issue qui, je l’espère, sera positive et permettra d’identifier les métiers des personnels concernés ainsi que les leviers concourant à l’évolution de leur rémunération, et de trouver une solution juste à ces difficultés.

J’y intégrerai la question des ouvriers de l’État mis à disposition, personnels spécifiques dont je connais la réalité et la complexité de la situation – vous avez cité le cas de ceux qui sont mis à la disposition de DCNS, pour la partie marine de la défense.

Monsieur le sénateur, telles sont les explications que je souhaitais vous donner. Je le répète, je suis comme vous très attaché à ce dossier !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

difficultés de la filière tabacole en charente-maritime

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 178, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part des préoccupations des producteurs de la filière tabacole de France, plus particulièrement de mon département de la Charente-Maritime, dans un contexte de diminution des aides européennes.

Afin de maintenir un haut niveau de qualité des produits et malgré le découplage des aides communautaires, l’avenir de la filière nécessitait une amélioration de la productivité du secteur, au travers de la modernisation et de la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels.

Dans le cadre du programme de développement rural hexagonal – plus précisément de ses mesures 121 C2 et 121 C6 –, les exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation du matériel agricole, les CUMA, peuvent bénéficier d’aides à l’investissement, afin d’accroître la compétitivité des exploitations.

De même, pour optimiser les fonds alloués au financement des investissements, a été mis en place un dispositif d’aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles, financé par FranceAgriMer et le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER : il s’agit de la mesure 144 du programme de développement rural hexagonal. Les régions peuvent utiliser les fonds FEADER pour le financement de cette mesure, ainsi que pour l’ensemble des autres mesures du programme.

Les producteurs ont donc investi, dans l’esprit du développement durable, soit pour des installations de séchage aux copeaux de bois, soit pour des fours de séchage plus performants, afin de maîtriser les coûts, ou pour des installations de goutte à goutte.

Or il semblerait que, dans la région Poitou-Charentes, les planteurs, qui, lorsque le montant des aides baissait de plus de 25 %, pouvaient bénéficier d’une aide substantielle de 9 000 euros par exploitation sur trois ans, n’aient pas eu accès à ces mesures.

Force est de constater que, depuis la réforme à mi-parcours de la politique agricole commune, la PAC, les dispositifs d’aides aux producteurs font l’objet de dysfonctionnements sur les territoires, mettant en difficulté les planteurs de tabac, qui doivent faire face aux hausses de prix de l’énergie et du coût de la main-d’œuvre.

Le sud de la Charente-Maritime est particulièrement concerné, d’autant que les deux dernières campagnes ont causé des pertes importantes, consécutives aux conditions climatiques, pesant ainsi lourdement sur la caisse d’assurance des producteurs. Les coopératives Poitou-Tabac et Périgord-Tabac sont confrontées à une diminution de surface et de volumes récoltés. Quant au nombre de producteurs, il est passé de 121 en 2010 à 80 en 2012.

Par ailleurs, au-delà des efforts de productivité que pourraient assurer les producteurs, le marché de la matière première qu’est le tabac est complètement déséquilibré sur le plan international. La France et l’Europe se trouvent confrontées à la concurrence directe des pays émergents, et ce depuis l’arrêt des soutiens directs dans le cadre de la PAC, à partir de la campagne 2010.

Les négociations menées par la Fédération nationale des producteurs de tabac, en relation avec la FNSEA, ont permis de débloquer 18 millions d’euros pour les campagnes 2011 et 2012. Les producteurs ont pu retrouver un meilleur équilibre de leur compte de résultat du fait de cette prime à la qualité.

Or, cette décision ne vaut que pour deux ans. Il est donc impératif de la reconduire dans le cadre de la nouvelle réforme de la PAC 2014-2020. Précisons que, si les dispositifs budgétaires ne sont pas définis dans les délais utiles pour mettre en œuvre la nouvelle PAC en 2014, il convient qu’une enveloppe de 9 millions d’euros supplémentaires soit reconduite en 2014 pour préserver la prime à la qualité.

En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour accompagner les producteurs de tabac, dont certains sont confrontés à d’importantes difficultés de trésorerie pouvant affecter la pérennité de leurs exploitations ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous le savez, trois aides publiques existent aujourd'hui en faveur du tabac.

La première est une aide aux investissements pour les exploitations et les CUMA tabacoles, dispositif du plan de développement rural hexagonal, financé par FranceAgriMer – à hauteur de 1,4 million d’euros –, par les régions françaises et par le FEADER, pour les années 2011-2013.

Dans le cadre de ce dispositif, FranceAgriMer prévoit une enveloppe de 500 000 euros pour 2013, dans un contexte budgétaire que je n’ai pas besoin de rappeler. Le conseil régional de Poitou-Charentes a ouvert, via FranceAgriMer, une enveloppe de 228 000 euros couvrant l’ensemble des projets prévus. Plus de 85 % de ces crédits avaient été engagés au 30 novembre 2012 et, au regard des compléments de projets portés par les professionnels, l’ensemble des crédits prévus par la région seront utilisés.

La deuxième aide porte sur la restructuration des exploitations tabacoles, mesure liée, en particulier, à un cofinancement du FEADER. Le programme prévoit une aide de près de 9 000 euros par exploitation pour les années 2011 à 2013. Ce dispositif spécifique, qui s’adressait à un certain nombre d’exploitations, n’a pas été ouvert par le conseil régional de Poitou-Charentes.

Enfin, une troisième aide, « à la qualité du tabac », au titre de l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, permet de procéder à des modulations. Cette aide s’élève à 9 millions d’euros par an pour les années 2012 et 2013. Elle a été mise à la disposition de la France : pour 2012, un acompte de 50 % du montant provisoire de l’aide a été versé au cours des mois de décembre et de janvier derniers.

Je suis particulièrement attentif à ce que ces aides puissent être mises en œuvre. En effet, dans un contexte de négociation de la réforme de la politique agricole commune et de pressions exercées sur le tabac au nom d’impératifs sanitaires – vous les connaissez, monsieur le sénateur –, nous devons faire en sorte que la filière tabacole puisse s’adapter et, surtout, se spécialiser dans une production de qualité. Je suis parfaitement d’accord sur ce point.

Dans le même temps, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et des discussions qui la précéderont, nous devons aussi anticiper un certain nombre de mesures, en particulier la fin, programmée par la Commission européenne, du fameux article 68 et des aides à la qualité.

Ensemble, nous devons donc être clairement tournés vers l’aide à la filière tabacole, pour permettre à cette dernière de s’adapter rapidement.

La réforme de la PAC prendra peut-être un peu plus de temps que prévu : monsieur le sénateur, profitons de ces délais pour assurer ce que vous appelez de vos vœux ! Profitons-en pour donner à la filière la capacité d’améliorer ses qualités et pour faire en sorte que la restructuration en cours tienne compte de la situation actuelle des producteurs de tabac en France, en particulier dans la région Poitou-Charentes.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse encourageante.

Sachez que je veillerai à ce que votre défense de la filière tabacole soit la plus opérationnelle possible. En effet, si, comme vous l’avez très justement déclaré, le tabac peut voir sa consommation décriée, il crée aussi des emplois en milieu rural, pour des personnes qui ne trouvaient pas de travail.

Il faut donc défendre cette filière importante, dont vous avez vu qu’elle est dès à présent en grande difficulté, de nombreuses exploitations ayant déjà disparu.

création d'emplois de fonctionnaires civils ou militaires à cambrai en compensation de la fermeture de la base aérienne 103

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la question n° 268, adressée à M. le ministre de la défense.

M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre, je me dois aujourd'hui d’exprimer dans notre enceinte le cri d’angoisse de tout un territoire, celui qui, pour une population de 150 000 habitants, a perdu cet été 1 500 emplois permanents en raison de la fermeture de la base aérienne de Cambrai.

Cette décision avait été prise par le précédent gouvernement pour tenir compte de la diminution du volume de notre force aérienne de combat.

Si nous ne discutons pas les raisons de cette fermeture, nous notons que, compte tenu de la gravité de cette décision pour le territoire local, un certain nombre de mesures de compensation avaient à l’époque étaient demandées et obtenues. Ainsi, une partie du commissariat des armées, service du ministère de la défense, devait être transférée à Cambrai. Par ailleurs, des mesures fiscales et financières avaient été prévues, comme dans toutes les zones touchées par les restructurations de défense.

Finalement, monsieur le ministre, vous avez estimé au milieu de l’été qu’il n’y avait plus lieu de transférer le moindre service à Cambrai.

Je rappelle que nous n’avions pas spécialement demandé que nous soit transféré tel ou tel service de l’armée : nous souhaitions simplement que l’on nous aide à passer ce mauvais moment, en remplaçant les 1 500 emplois d’État perdus par quelques centaines d’emplois, via éventuellement le transfert d’un autre service public, militaire ou civil.

Cette décision a d’autant plus angoissé les habitants de notre territoire que ce dernier est actuellement très touché par les restructurations. En effet, dans la torpeur du même été 2012, nous perdions une usine du volailler Doux et, par là même, 250 emplois. Par ailleurs, nous apprenions que la décision de réalisation du canal Seine-Nord Europe, qui aurait pu être un élément dynamisant très important, était au moins remise en cause et soumise à nouvel examen.

Monsieur le ministre, cette situation angoisse tous les acteurs et les représentants politiques du territoire, quelle que soit leur appartenance politique. Sur votre invitation, nous sommes allés vous exprimer nos craintes en janvier dernier. Je sais que certains de mes collègues – deux sénateurs du groupe CRC et le député maire de Cambrai – se sont rendus la semaine dernière à Matignon pour faire état de leur inquiétude.

En janvier, si vous n’aviez pu nous annoncer la création de nouveaux emplois, vous aviez néanmoins envisagé une aide financière supplémentaire pour la restructuration des zones de défense. Or, le 21 janvier dernier, j’ai reçu une lettre du préfet du Nord m’indiquant qu’il est impossible de prolonger les mesures financières au titre des zones de restructuration de la défense, ou ZRD.

Monsieur le ministre, dans un territoire si meurtri, il n’est pas possible de répondre par la négative à toutes nos demandes. Je me permets donc, monsieur le ministre, de vous questionner sur ce que vous pourrez faire pour un territoire aussi durement touché, qui aime l’armée et qui, tant sur le plan moral que sur celui de l’emploi, ne s’est pas remis de la nouvelle situation qui lui est faite.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le sénateur Jacques Legendre, nous avons déjà évoqué ensemble à plusieurs reprises cette question, et je comprends vos préoccupations et les difficultés que rencontre l’agglomération de Cambrai.

Je voudrais rappeler – vous l’avez d’ailleurs dit vous-même – que cette décision a été prise dans le cadre de la restructuration générale des forces armées engagée par le gouvernement précédent ; il s’agit d’une mesure que j’accompagne, car elle s’impose pour l’équilibre général de nos forces sur le territoire national.

Concernant l’implantation de l’organisme qui avait été décidée pour compenser la suppression de la base 103 de Cambrai, je rappellerai d’abord l’annonce antérieure du transfert d’un service du commissariat des armées, qui devait initialement concerner 690 agents. Progressivement, ces effectifs se sont trouvés de moins en moins garantis et, quand je suis entré en fonctions, il n’était même plus question de ce transfert : était évoquée la création d’un centre d’expertise et d’analyse des coûts qui ne devait employer que 200 personnes. Mais, après avoir examiné ce projet, j’ai constaté que, pas plus qu’avec les projets antérieurs, il n’apportait de garanties suffisantes en termes d'efficience, cela notamment parce que les besoins avérés dans ce domaine d'expertise de très haut niveau pouvaient être mieux satisfaits à partir de structures préexistantes.

Dans la période que nous traversons, avec l’objectif général de réduction des coûts et des déficits publics, il paraissait donc difficile de procéder à la création ex nihilo d’un organisme qui pouvait répondre à des besoins aujourd'hui satisfaits par d’autres organismes. Cette redondance m’a conduit à renoncer à ce projet.

La commune de Cambrai a protesté, elle a contesté en justice la décision que j’avais prise, et le tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête. Je n’en reste pas moins attentif à la situation de votre territoire. Voilà peu, je vous ai reçu avec plusieurs élus dont le président de région. Je sais que votre territoire est également touché par la fermeture de l'usine Doux et par les incertitudes qui pèsent encore sur la réalisation du canal Seine-Nord Europe, dossier sur lequel je me propose d’être à vos côtés afin d’essayer de le faire aboutir.

Je suis très attentif aux possibilités de reconversion sur le territoire, et surtout à la création d’emplois nouveaux : 34 millions d'euros ont été affectés à cela. Vous me faites part d’une décision du préfet dont je prends note à l’instant. Je m’étais effectivement engagé à conforter les engagements financiers, et je m’engage donc auprès de vous à revoir ce dossier afin d’accompagner le Cambrésis dans une reconversion que je sais difficile – j’ai moi-même été élu local durant de nombreuses années.

Je souhaite que le ministère de la défense puisse vous accompagner de la meilleure manière possible, sachant que le dispositif initialement prévu ne correspondait absolument pas aux nécessités du moment ni aux contraintes budgétaires qui s’imposent actuellement à la France.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre, je suis évidemment satisfait que nous puissions avoir sur ce dossier un débat apaisé, mais ce dernier ne règle pas le problème : 1 500 emplois perdus dans une petite ville moyenne française, deux bases aériennes fermées de part et d’autre de la ville, 600 hectares de friches militaires… Vous comprendrez que cela pose tout de même de sérieux problèmes !

Nous vous avions indiqué que nous souhaitions la création ou le transfert d’un certain nombre d’emplois, ce qui paraît justifié. Vous nous expliquez que vous avez estimé que les emplois promis n’étaient pas pertinents.

Mais la définition de ces emplois ne venait pas de nous… Ce qui compte, de notre point de vue, c’est l’implantation d’emplois. Très franchement, monsieur le ministre, nous avons le sentiment que l’administration militaire, sous le précédent gouvernement comme sous l’actuel, ne s’est pas particulièrement attachée à respecter les engagements pris par l’État, au plus haut niveau, lors de la fermeture de la base aérienne de Cambrai. Cela nous paraît vraiment grave.

Par ailleurs, nous avons parlé des compensations financières – en particulier, la prolongation de la zone de restructuration de la défense, initialement prévue pour deux ans –, le temps que les choses se mettent en place dans une conjoncture marquée par la crise, qui rend très difficile tout nouveau projet industriel.

Demander la prolongation de la ZRD n’est pas quelque chose de scandaleux. Monsieur le ministre, nous avons besoin que des réponses concrètes soient enfin apportées à nos requêtes légitimes. D’avance, je vous en remercie.

conditions d’attribution de croix de l’ordre national du mérite aux officiers de gendarmerie

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, auteur de la question n° 298, adressée à M. le ministre de la défense.

M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le ministre, ma question concerne les marques de reconnaissance de la Nation envers nos officiers de gendarmerie.

Entre 2005 et 2010, la réalisation du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées – le PAGRE – en gendarmerie a conduit les 4 500 sous-officiers de gendarmerie les plus méritants à intégrer le corps des officiers.

Tout en remplissant les conditions d'âge pour leur intégration dans le corps des officiers, la plupart de ces sous-officiers, bien qu'ayant une large expérience professionnelle, n'avaient pas l'ancienneté généralement requise pour être titulaires de la médaille militaire.

Aujourd'hui officiers, ces militaires ne peuvent plus prétendre à l'attribution de cette prestigieuse décoration, qui est réservée aux sous-officiers. Par ailleurs, ces officiers méritants issus du rang, ayant pour la plupart atteint le grade de capitaine, ne rempliront pas avant l'âge de la retraite les conditions de temps de service habituellement requises en tant qu’officier pour se voir décerner l'ordre national du Mérite – du moins en l'état actuel du contingent accordé à la gendarmerie, qui est d'environ 450 croix par an.

Pourtant, ces officiers, occupant dans leur immense majorité des postes de commandement opérationnels difficiles, présentent un parcours professionnel long et riche en responsabilités, une indiscutable valeur personnelle et un engagement sans faille au service de l'État et de la population.

Faute d'un aménagement juridique adéquat, ces officiers quitteront donc le service de la Nation sans aucune distinction honorifique autre que la médaille de la défense nationale, alors qu'ils ont occupé des postes à forte responsabilité et ont exposé leur vie dans le combat quotidien contre la délinquance, sur la ligne de front contre la criminalité et pour protéger nos concitoyens.

Monsieur le ministre, il semble à la fois légitime et nécessaire d'octroyer à titre exceptionnel à la gendarmerie, pour les cinq années à venir, un contingent de croix de l'ordre national du Mérite qui puisse remédier à cet oubli et honorer ces officiers qui ont servi la France avec dévouement et engagement, souvent au-delà des devoirs que leur assigne leur statut.

Je vous remercie de m’indiquer les initiatives que vous pourriez prendre pour prouver à ces militaires valeureux la reconnaissance de la Nation, au terme d'une carrière exposée et placée sous le signe du risque.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Leleux, les conditions d'attribution de l'ordre national du Mérite n'empêchent nullement les officiers de la gendarmerie issus du rang de postuler à l'attribution de cette décoration, puisqu'il suffit de compter quinze ans de service minimum, condition que remplissent nécessairement ces officiers recrutés après l'âge de 40 ans.

De plus, la circulaire ministérielle relative aux conditions de proposition pour cet ordre national précise que ces officiers issus du rang et non titulaires de la médaille militaire sont proposés dans les meilleures conditions pour l'ordre national du Mérite.

La situation, que vous faites bien de rappeler, est donc connue de mes services et prise en compte.

Cependant, la sélection des candidats à l’ordre national du Mérite ne peut répondre au seul critère de l'ancienneté de service. Ce sont bien – vous l’avez dit vous-même – les mérites individuels qui fondent les propositions, tant pour ces officiers que pour leurs camarades issus d'autres recrutements, vis-à-vis desquels l'égalité de traitement ne saurait être rompue.

Il est vrai que le contingent triennal de croix pour l'ordre national du Mérite attribué au ministère de la défense a été réduit sous le précédent gouvernement, passant de 1 800 pour les années 2009-2011 à 1 500 pour les années 2012-2014. Voilà la situation, telle que je l’ai trouvée. Cependant, je voudrais vous rassurer : au sein du ministère de la défense, la répartition entre les armées, la gendarmerie et les services est effectuée au prorata des effectifs proposables, ce qui garantit – et garantira – une totale équité.

En conclusion, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que les officiers de gendarmerie issus du rang bénéficient d'un dispositif qui prend en compte la spécificité de leur situation et permet, dans le respect d'une équité de bon aloi, de reconnaître leurs mérites par leur nomination dans l'ordre national du Mérite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Il m’avait semblé que, compte tenu du PAGRE, les sous-officiers devenus officiers se trouvaient exclus du bénéfice de la croix militaire tandis que leur temps de carrière en tant qu’officier restait insuffisant pour leur permettre d’être admis dans l’ordre national du Mérite. Je comprends très bien qu’aucune systématicité ne puisse présider à l’attribution de cette distinction, qui doit reposer sur le mérite et non sur l’ancienneté. Il m’avait toutefois été indiqué que, au cours des quatre à cinq prochaines années, un certain nombre de militaires, compte tenu des anciennetés requises et de ce passage de sous-officier à officier dans le cadre du PAGRE, ne pouvaient plus bénéficier de quelque distinction que ce soit…

Mais je prends acte de votre réponse. Je vois que vous être sensible à la question posée et que vous pourrez, dans la mesure de ce qui est possible, accéder à la demande que je vous présente.

M. le président. Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme la ministre chargée de la décentralisation, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures vingt-huit, est reprise à dix heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

inquiétudes des élus et réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 145, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.

M. Francis Grignon. Madame la ministre, ma question porte sur l’application de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, qui suscite quelques inquiétudes chez un certain nombre d’élus, en particulier dans un cas précis que je vais vous exposer.

L’article L. 331-6 du code de l’urbanisme prévoit que les opérations d’aménagement et de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement.

Il s’agit généralement de petites constructions dont la superficie est inférieure à 20 mètres carrés. C’est ainsi qu’un contribuable de ma région se voit dans l’obligation de payer une taxe de 303 euros pour un abri de jardin de 7,35 mètres carrés, et je pourrais citer plusieurs exemples du même ordre. Les abris de ce type appartiennent souvent à des gens assez modestes qui les ont construits de leurs propres mains, de sorte que le montant de la taxe s’avère parfois plus élevé que le prix des matériaux, ce qui n’est pas sans provoquer un certain émoi dans les campagnes…

Vous entrevoyez, bien sûr, les conséquences de cette réforme : les petites constructions ne seront plus déclarées, le maire aura des problèmes, les plaintes des voisins et les contentieux vont se multiplier… Ma question est donc simple, madame la ministre : un aménagement de la taxe pour ces cas particuliers est-il envisageable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de m’excuser de vous avoir fait attendre. Je pensais d'ailleurs être à l’heure…

M. le président. C’était un très léger retard, et nous avions pris de l’avance.

M. Didier Guillaume. Vous êtes tout excusée, madame la ministre !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur Grignon, je vous remercie d’avoir posé cette question « de bon sens ». Il y a effectivement quelque chose de paradoxal dans le fait que la taxe sur un petit abri de jardin de 7,35 mètres carrés soit éventuellement supérieure au coût des matériaux de construction.

Je rappellerai simplement la réglementation en vigueur. La taxe locale d’équipement concerne tous les bâtiments qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux jusqu’à 20 mètres carrés de surface de plancher. Seules les petites constructions de type abri de jardin inférieures à 5 mètres carrés sont exonérées de la taxe d’aménagement.

L’abri de jardin de 7,35 mètres carrés que vous évoquez n’est donc pas concerné par l’exonération…

De nombreuses personnes se sont émues de cette situation. Un amendement avait d'ailleurs été déposé à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 afin de la corriger. Cependant, il n’a pu aboutir et, comme vous le savez, le texte a été rejeté par le Sénat. Il nous reste donc à revoir, dans le cadre d’un travail qui va être prochainement mené avec le comité de suivi de la réforme de la fiscalité et de l’aménagement, dans quelles conditions nous pourrions réviser ces dispositions.

Mme Duflot, Mme Lebranchu et moi-même nous sommes engagées à retravailler ce dispositif et à voir comment il pourrait être aménagé afin que le bon sens l’emporte dans l’application des textes.