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Séance du 19 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Dans un premier temps, je conseillerai donc aux intéressés de ne pas construire d’abri de plus de 5 mètres carrés, mais je vous fais confiance, à vous et à vos deux collègues, pour régler le problème !

conséquences de la réorganisation du système de permanence des soins de nuit en drôme

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 311, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Didier Guillaume. Madame la ministre, je veux vous faire part de la grande inquiétude des élus des territoires ruraux, des professionnels de santé et, plus généralement, de l’ensemble des acteurs concernés par les conséquences de la réorganisation du système de permanence des soins en Drôme.

Il semblerait que l’Agence régionale de santé, l’ARS, ait décidé de supprimer, à compter du 1er juin 2013, les permanences de soins ambulatoires de nuit de minuit à huit heures du matin, appelées dans le jargon les gardes en « nuit profonde ». En Drôme, sept zones géographiques sont concernées.

Les permanences étaient jusqu’alors assurées par vingt médecins libéraux. Or, depuis quelque temps, les appels d’urgence sont régulés par le « 15 », qui décide soit de faire appel à un des médecins, soit de mobiliser les pompiers du secteur. Depuis ce changement de méthode, les médecins sont de moins en moins appelés à intervenir.

La suppression par l’ARS de ces gardes en nuit profonde aurait des conséquences graves pour la population drômoise des arrière-pays.

En premier lieu, les habitants des zones concernées seront très éloignés des premiers secours. Des médecins pouvaient jusqu’à présent intervenir en moins de trente minutes sur l’ensemble du territoire, alors qu’avec l’organisation envisagée le délai d’intervention sera la plupart du temps doublé, voire triplé, puisque les secours viendront de l’un des hôpitaux du territoire – Valréas, Vaison-la-Romaine, Gap ou Orange –, qui sont éloignés.

En second lieu, la mission confiée aux médecins libéraux et l’indemnité qui s’y rattache permettent de maintenir économiquement l’activité des médecins en zone rurale ; sa suppression entraînerait le départ de nombreux médecins, qui n’arriveraient plus à vivre correctement de leur profession. Cette réorganisation amplifierait ainsi le risque de désertification de territoires qui souffrent déjà du recul permanent de la présence des services publics.

Vous comprendrez, madame la ministre, qu’il est difficile d’accepter cette éventualité. Le médecin local connaît les habitants par cœur. Il peut exclure d’éventuels cas peu sérieux, éviter ainsi des coûts de secours trop importants et, en étant présent, faire un diagnostic solide. En intervenant rapidement sur place, il assure les gestes de premiers secours et, dans certains cas, le « geste qui sauve ».

C’est pourquoi je souhaite attirer votre attention sur ces territoires dont les habitants demandent une égalité de traitement devant la santé et l’urgence médicale.

Nos territoires, leurs élus, la population souhaitent pouvoir garder leurs médecins de proximité. Or nous savons que l’implantation des médecins dans les zones rurales est compliquée du fait de la moindre activité, de l’importance des déplacements, des difficultés pour leur conjoint de trouver du travail, ou encore des difficultés pour avoir un remplaçant le temps des vacances…

Je partage l’objectif du « pacte territoire-santé » de garantir à tous un accès aux soins urgents, madame la ministre. La suppression des gardes de nuit ne semble pas correspondre à ces orientations. À l’heure où la priorité est donnée à la lutte contre les déserts médicaux, pouvez-vous apporter des éléments rassurants quant au maintien d’un dispositif qui fonctionne aujourd’hui ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, retenue à Matignon où se réunit un comité interministériel des villes, m’a chargée de répondre à la question que vous lui posez, question pertinente s’il en est dans les territoires ruraux, où je rencontre, en tant qu’élue locale, les mêmes difficultés.

Mme Touraine a bien pris en compte votre question concernant les conséquences du nouveau cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires, la PDSA, publié le 27 novembre 2012 par l’ARS de Rhône-Alpes.

Elle a pour préoccupation la lutte contre les déserts médicaux. C’est tout le sens qu’elle a donné au pacte territoire-santé engagé le 13 décembre dernier. C’est d’ailleurs dans ce but que l’ARS de Rhône-Alpes a prévu de supprimer la permanence des soins ambulatoires en nuit profonde entre minuit et huit heures dans les secteurs dans lesquels est réalisé moins d’un acte par semaine. Cette contrainte est en effet l’un des principaux obstacles identifiés à l’installation de jeunes médecins, laquelle est pour nous tous une priorité.

Dans les secteurs que vous évoquez, les chiffres sont éloquents : La Chapelle-en-Vercors, six actes de permanence des soins en nuit profonde pour toute l’année 2011 ; dans le Haut-Diois, trente-neuf actes en 2011, huit en 2010 ; à Saillans, quinze en 2011 ; la même année, onze actes à Bourdeaux, quatre à La Motte-Chalencon, huit à Buis-les-Baronnies, quatre à Séderon…

Dans ces conditions, vous comprendrez l’absolue nécessité de participer à la mise en œuvre progressive du pacte territoire-santé et d’appliquer la suppression de la PDSA en nuit profonde, laquelle interviendra le 31 mai prochain. Ce délai a été prévu pour permettre à l’ARS, en lien étroit avec les professionnels de santé et le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, de traiter l’ensemble des conséquences de cette mesure.

Mme la ministre des affaires sociales et de la santé tient aussi à ce que l’évolution de la PDSA et l’accès aux soins urgents, sujet qui vous préoccupe également, soient bien distingués. L’ARS travaille à la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République d’assurer à l’ensemble de nos concitoyens un accès à des soins urgents de qualité en moins de trente minutes.

Dans ce cadre, le dispositif des médecins correspondants du SAMU, que la région Rhône-Alpes a déjà développé, apparaît comme une solution pertinente. Son extension fait l’objet d’études et de discussions entre l’ARS, le ministère, les professionnels de santé et le SAMU pour assurer la meilleure organisation des zones d’intervention des services mobiles d’urgence et de réanimation, les SMUR.

Sur tous ces sujets, pour s’assurer de la bonne organisation de la PDSA et de l’aide médicale urgente dans les secteurs du sud de la Drôme, une réunion avec l’ensemble des médecins des secteurs concernés est organisée par l’ARS à Valence le 27 février prochain. Ce sera l’occasion de faire le point avec tous les professionnels de ces secteurs, de répondre à leurs interrogations et d’envisager chaque situation individuelle.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, les enjeux de la médecine en zone rurale sont au cœur des préoccupations de Mme Touraine.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. J’ai bien écouté votre réponse, madame la ministre.

Je serai moi-même présent à la réunion avec l’ARS à Valence.

Il me semble que, dans le pacte territoire-santé, il faut prendre en considération le caractère très rural de certaines zones et ne pas s’en tenir uniquement à la comptabilité, comme cela a pu être le cas précédemment dans le cadre de la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Si nous voulons réellement lutter contre les déserts médicaux, nous devons nous donner les moyens de le faire.

Je suis entièrement d’accord avec la politique menée par le ministère des affaires sociales et de la santé, concernant notamment l’installation, indispensable, de jeunes médecins dans les zones rurales. Je tiens simplement à souligner que, là où il est très compliqué de les faire venir, il faut tout faire, en attendant leur arrivée, pour garder les médecins déjà installés, médecins à qui les gardes en nuit profonde assuraient un revenu et permettaient de maintenir une activité.

J’insiste aussi sur le fait que la suppression des gardes en nuit profonde éloignera considérablement le malade potentiel du médecin, et cela pour une raison bien simple : dans les territoires ruraux et de montagne, il faut raisonner non pas en kilomètres, mais en temps de parcours. Or les médecins correspondants du SAMU, situés à Gap dans les Hautes-Alpes, à Valréas ou à Orange dans le Vaucluse, sont très éloignés.

Nous allons évidemment aborder les propositions du ministère des affaires sociales et de la santé de façon positive, car il faut aller de l’avant, rien n’étant immuable, mais, dans le même temps, c’est la santé de tous nos concitoyens qui doit avant tout être prise en compte, et les territoires ruraux ne doivent plus être les grands oubliés de la République.

prolongement de la ligne du tgv de paris à saint-étienne jusqu'à firminy

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 209, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

M. Jean Boyer. Madame la ministre, en arrivant, vous vous êtes excusée de votre très léger retard, ce qui m’a permis de constater que vous restiez égale à vous-même et toujours très attachée à la ponctualité. Eh bien, mon souhait pour cette année 2013 est que les TGV arrivent à l’heure !

Dans le prolongement des questions que j’ai posées au cours des dernières années et après les demandes de Laurent Wauquiez, député de la Haute-Loire et maire du Puy-en-Velay, permettez-moi d’interpeller une nouvelle fois le Gouvernement à propos de la nécessaire prolongation jusqu’à Firminy de la ligne de train à grande vitesse reliant Paris à Saint-Étienne.

L’extension de la ligne de TGV ouvrirait la porte sur la Haute-Loire, département qui compte vingt-deux cantons en zone de revitalisation rurale – élue rurale, vous connaissez, madame la ministre, les difficultés des ZRR –, mais permettrait également d’irriguer la Haute Ardèche ainsi que la Lozère, dont les habitants viennent prendre le train au Puy-en-Velay.

Quels espoirs peut-on donc former, madame la ministre, concernant la liaison entre Saint-Étienne et Firminy ? Je sais bien que les élus émettent des vœux, s’ils ne sont pas des rêves, sont parfois difficiles à réaliser !

Depuis douze ans, j’effectue deux fois par semaine la liaison en TGV entre le Puy-en-Velay et Paris, soit un trajet d’environ cinq heures. Je puis vous assurer que si cette liaison était prolongée jusqu’à Firminy, porte d’une grande partie du Massif central, le TGV serait utilisé et rationalisé.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, c’est non pas un TGV, mais un livreur qui est responsable de mon retard ! (Sourires.)

Votre question, monsieur le sénateur, me va droit au cœur, car, comme vous l’avez dit, en tant qu’élue rurale, je connais les problèmes d’enclavement et les besoins de désenclavement de certains territoires.

Il est vrai que le prolongement de la ligne entre Saint-Étienne et Firminy, qui « irriguerait », pour reprendre votre expression, à la fois la Haute-Loire et la Lozère, paraît être une solution d’avenir. Toutefois, il se heurte à un certain nombre de difficultés et de contraintes, que Mme Duflot, retenue par une réunion du comité interministériel des villes, m’a chargée de vous exposer.

Compte tenu du trafic escompté, et, partant, des recettes estimées, sur la section entre Saint-Étienne et Firminy, la SNCF a considéré que le coût des travaux d’adaptation de la gare, ajouté au surcoût d’exploitation lié à l’utilisation d’un TGV, ne lui permettait pas, en l’état, d’étendre sa desserte TGV jusqu’à Firminy.

Cette décision de l’entreprise ne préjuge cependant pas d’un possible conventionnement de la desserte qui serait, le cas échéant, et sous réserve de faisabilité technique, négocié et financé par les collectivités locales demandeuses.

En l’occurrence, si la recherche d’un aménagement équilibré du territoire est au cœur de la mission de service public ferroviaire confiée à la SNCF, l’exploitation des TGV implique cependant la prise en compte des contraintes de soutenabilité économique attachées à ce service de transport.

Ces contraintes sont actuellement très fortes, la dette du système ferroviaire dérivant chaque année. À cet égard, comme l’a rappelé la Cour des comptes dans son récent rapport, le TGV n’a pas vocation à desservir la totalité des gares du territoire français ; il doit être finement articulé avec les services de transport régionaux et interrégionaux, qui constituent l’armature d’une desserte au plus près des territoires.

Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement est particulièrement attentive à la coordination des différents types de services de transports ferroviaires, afin qu’ils répondent au mieux aux besoins des territoires et de leurs habitants.

Pour les voyageurs désireux de se rendre à Paris depuis Firminy, la liaison est actuellement assurée par une complémentarité entre TER et TGV, avec une correspondance à Saint-Étienne ou Lyon, le temps de parcours étant compris entre trois heures huit et quatre heures quarante.

Tels sont les éléments techniques, monsieur le sénateur, que Mme Duflot m’a demandé de porter à votre connaissance.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame la ministre, je ne suis honnêtement pas très surpris par la réponse que vous me transmettez : je connais en effet les analyses sur lesquelles elle se fonde.

Pour être très concret, je dirai que, si une correspondance en TER à destination de Firminy était assurée pour les quelques TGV effectuant chaque jour la liaison entre Paris et Saint-Étienne, ce serait déjà une grande amélioration !

J’évoquerai d’ailleurs cette perspective avec le conseil régional et la direction de la SNCF, car je puis vous assurer que les quinze kilomètres du trajet entre Firminy et Saint-Étienne par la vallée de l’Ondaine sont pratiquement autant de kilomètres d’embouteillages !

interdiction de l'amiante en europe et dans le monde

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 252, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Mme Michelle Demessine. Madame la ministre, le 12 octobre dernier, au Sénat, l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante organisait un colloque pour un monde sans amiante à l’occasion de la Journée internationale des victimes de l’amiante, sous la présidence de notre collègue Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.

À cette occasion, des médecins, des chercheurs, des militants associatifs et des responsables politiques, venus de quarante-deux pays, s’étaient réunis.

L’ensemble des participants à cette riche et émouvante initiative s’étaient rassemblés autour d’un objectif commun : créer une véritable multinationale des victimes de l’amiante, selon leurs termes, pour faire face aux industries multinationales qui continuent d’utiliser ce matériau, malgré ses effets dévastateurs sur la santé publique.

À travers le monde, ce sont ainsi chaque année 2,5 millions de tonnes d’amiante qui sont produites et qui provoquent la mort de plus de 90 000 personnes par an selon l’Organisation mondiale de la santé.

Pour sa part, la France a prononcé l’interdiction de l’amiante en 1997, soit trop tardivement, hélas ! pour désamorcer cette véritable bombe à retardement pour la santé publique dans notre pays qui pourrait coûter la vie à plus de 100 000 personnes d’ici à 2025.

Quant à l’Union européenne, elle a emboîté le pas de la France en interdisant l’amiante dans ses pays membres au 1er janvier 2005.

Cependant, le lobby de l’amiante et les intérêts économiques à court terme de certains pays de l’Union européenne s’accommodent mal de cette interdiction. Sous leur pression, une dérogation à cette interdiction a donc été introduite.

L’annexe XVII du règlement européen REACH – pour Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals –, toujours en vigueur, permet ainsi aux États membres de l’Union européenne d’autoriser la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant de l’amiante chrysotile dans les cellules d’électrolyses existantes. L’Allemagne, notamment, s’est ainsi engouffrée dans la brèche en important, en 2010, 60 tonnes de fibres d’amiante à l’état brut.

Cette réintroduction de l’amiante expose des populations européennes à un risque inacceptable pour leur santé et brouille le message de l’Union européenne.

En effet, comment l’Union européenne peut-elle prôner l’interdiction de l’amiante dans le monde, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et, dans le même temps, continuer d’en importer ?

La production astronomique d’amiante dans des pays industriels comme la Russie, la Chine, le Brésil ou le Canada constitue pourtant un défi pour l’Union européenne. Il est en effet effroyable de constater que 125 millions de travailleurs, dont la plupart vivent dans le tiers-monde, sont encore aujourd’hui exposés.

Les participants à ce colloque ont lancé un vibrant appel en faveur d’une interdiction mondiale de l’amiante et ont rappelé l’urgence qu’il y a à mettre fin aux doubles standards entre les pays industrialisés et les pays en voie de développement, les premiers exportant l’épidémie de cancer de l’amiante vers les seconds.

Madame la ministre, quelles mesures diplomatiques le Gouvernement entend-il prendre pour que la France joue un rôle prépondérant afin de débarrasser entièrement l’Europe et le monde de ce fléau qu’est l’amiante ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Madame la sénatrice, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, est à l’heure actuelle en Grèce, où il accompagne le Président de la République. Il m’a donc chargée de vous communiquer sa réponse à la question très grave – les chiffres que vous avez indiqués sont terriblement évocateurs – de l’interdiction de l’amiante au sein de l’Union européenne et de l’extension de cette interdiction au monde entier.

Vous l’avez rappelé, la France a interdit l’amiante en 1997. À l’échelon de l’Union européenne, l’annexe XVII du règlement REACH a confirmé cette interdiction. Deux dérogations ont toutefois été accordées.

Pour compléter votre information, je vous indique que l’annexe XVII au règlement REACH a fait l’objet d’une révision en février 2009. Cette dernière a permis plusieurs progrès. Le texte prévoit ainsi une anticipation au 1er juin 2011 de la date de révision de la dérogation pour les diaphragmes, ainsi qu’un renforcement de l’interdiction de l’utilisation et de la mise sur le marché des articles contenant de l’amiante installés ou mis en service avant le 1er juin 2005, ces articles faisant l’objet d’une dérogation. Il est ainsi clairement indiqué que les pièces détachées d’un article entrant dans le cadre de la dérogation ne bénéficient pas, eux, de cette même dérogation.

La Commission s’est également engagée, sur le fondement des dérogations prises par les États membres, à élaborer des dossiers de restriction en vue d’harmoniser à l’échelon communautaire la mise sur le marché de seconde main des articles mis en service avant le 1er janvier 2005 et contenant de l’amiante, ce qui revient à définir une liste harmonisée limitative.

Les États membres devaient communiquer à la Commission les mesures de dérogation prises à l’échelle nationale avant le 1er juin 2011. La Commission a rendu publiques les informations qui lui ont été ainsi transmises. Sur cette base, elle a invité, en janvier 2013, l’Agence européenne des produits chimiques à préparer un dossier visant à interdire la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant de la chrysotile.

La Commission a prévu de remettre un document d’information lors de la prochaine réunion des autorités compétentes les 13 et 14 mars prochains.

À cette occasion, la France ne manquera pas de rappeler son ambition de voir, dans un avenir proche, l’amiante bannie, sous toutes ses formes et dans tous ses usages. Elle encouragera la Commission à prendre des dispositions – cette dernière s’y est, d’ailleurs, engagée – qui permettront de limiter le marché de seconde main et de contribuer aux démarches de substitution des technologies utilisant les diaphragmes contenant de l’amiante.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement porte une attention particulièrement soutenue à ce grave problème.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Madame la ministre, je vous remercie de votre très intéressante réponse, qui s’appuie sur des éléments tout à fait actuels.

On le voit bien, dès qu’une brèche est ouverte, il peut être tentant de s’y engouffrer. Comme je l’indiquais dans ma question, l’Allemagne a ainsi pu continuer à importer des produits contenant de l’amiante. Il faudrait tellement de contrôles pour s’assurer du respect de la réglementation en vigueur qu’il paraît impossible de juguler complètement les abus.

Je me réjouis donc de la position récemment prise par la Commission, qui semble se convertir à l’idée d’une interdiction totale. Nous allons surveiller de très près le déroulement des travaux de l’Agence européenne des produits chimiques.

J’ai bien entendu le mot d’ordre : bannir l’amiante sous toutes ses formes. Notre expérience de ses méfaits nous conduit naturellement à nous en réjouir.

Je tiens toutefois à indiquer que l’action de la France en la matière pourrait également se déployer à l’international, au-delà de l’Union européenne. Trop de pays continuent en effet à exploiter et à utiliser l’amiante, laquelle, nous le savons fort bien, finira par nous revenir, sous une forme ou sous une autre.

J’ai noté que le Brésil avait pris des mesures allant dans le bon sens. Si la diplomatie française pouvait encourager ces progrès, elle contribuerait à rendre moins lointain l’objectif d’élimination de l’amiante de la surface de la planète.

place des langues régionales dans le projet de loi de programmation et d’orientation pour l’école

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 318, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Georges Labazée. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale sur la place des langues régionales dans le projet de loi de programmation et d’orientation pour la refondation de l’école de la République.

Il s’agit d’une réforme ambitieuse, qui pose les fondements d’une école républicaine rénovée. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action du Gouvernement sur ce point.

Je regrette toutefois que le projet de loi ne prenne pas en considération, tout au moins en l’état, l’intérêt de l’enseignement des langues et cultures régionales. Ces langues sont notre patrimoine ; nous devons les défendre et les faire exister.

Le département des Pyrénées-Atlantiques a souhaité montrer l’exemple en menant diverses actions, qui ont illustré la volonté des élus de faire vivre les langues basque, béarnaise, ou encore occitane, rejoignant en cela les attentes des administrés.

Certes, l’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui prévoit, rappelons-le, qu’un « enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage », ne sera pas modifié par le nouveau projet de loi. Cependant, l’absence de mention des langues régionales dans ce dernier peut être perçue comme un signal négatif.

L’expérience le montre, fragiliser cet enseignement nuirait à son développement. En attendant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui confirmera l’engagement du Président de la République en faveur de ce « patrimoine de la France », il est urgent de donner un statut à nos langues régionales au sein de l’éducation nationale afin de développer leur enseignement et de réaffirmer l’importance de leur connaissance et de leur transmission.

Madame la ministre, je souhaiterais donc connaître vos intentions s’agissant, d’une part, de la prise en compte de l’enseignement des langues régionales dans le projet de loi pour la refondation de l’école, d’autre part, de l’extension au premier degré de l’application de l’article L. 151-4 du code de l’éducation, qui n’autorise, à l’heure actuelle, le versement de subventions publiques que pour les établissements d’enseignement général du second degré privés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la prise en compte des langues et cultures régionales dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Je tiens à insister sur la continuité de notre action en ce domaine. Notre pays se livre en effet à un effort constant pour assurer la diffusion des langues et cultures régionales. Ainsi, c’est au plus haut niveau de l’ordre juridique interne que les langues régionales ont été consacrées : selon l’article 75-1 de la Constitution, elles « appartiennent au patrimoine de la France ». Je me souviens, d’ailleurs, de la bataille considérable qu’avait été la discussion à l’Assemblée nationale de la révision constitutionnelle, une partie des élus, notamment ceux que j’appellerai les moins progressistes, s’étant opposés à l’insertion des dispositions relatives aux langues régionales à l’article 1 de la Constitution. Au moins sont-elles consacrées aujourd'hui dans l’article 75-1 !

La loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation et la loi du 24 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ont affirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage. Dans ces régions, la promotion et le développement des langues et cultures régionales sont le plus souvent encadrés par des conventions liant l’État et les collectivités territoriales. Ce mode de collaboration doit être généralisé.

Cet engagement fort et constant de l’État comme des collectivités territoriales permet aujourd’hui à environ 272 000 élèves, répartis dans treize académies, de pratiquer ou d’être sensibilisés à l’une des onze langues régionales reconnues. Ainsi, entre 2009-2010 et 2011-2012, le nombre d’élèves marquant un intérêt pour les langues et cultures régionales a augmenté de 24 %.

Je me suis récemment rendue en Guyane, où environ 80 % des enfants parlent une langue différente du français avant d’aller à l’école et où des intervenants en langue maternelle épaulent les instituteurs à la maternelle. On constate que permettre à ces enfants de parler dans leur langue maternelle tout en étant scolarisés dans des établissements dont la langue est le français est bénéfique, notamment parce que leur dignité s’en trouve préservée. Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous partageons votre position sur l’importance des langues régionales à l’école !

Les chiffres que j’ai cités démontrent l’intérêt de nos concitoyens pour la valorisation du patrimoine culturel et régional, qui ne saurait être négligé par l’État.

Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ne fait pas référence aux langues régionales ou minoritaires. En effet, avec cette nouvelle loi, qui complète et précise les précédentes, le Gouvernement a fait le choix de privilégier certains objectifs, en fixant un nombre limité de priorités, indispensables à la refondation de l’école.

Vous le savez, monsieur le sénateur, le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel nous oblige à être extrêmement attentifs. Il ne s’agit pas qu’une loi répète des dispositions déjà contenues dans un autre code, ou qu’elle édicte des normes non pas législatives mais réglementaires. Cela exposerait le texte à la censure du Conseil. C’est la raison pour laquelle il n’a pas semblé utile d’introduire dans cette loi des mentions qui figuraient déjà dans le code de l’éducation.

Par ailleurs, la problématique des langues régionales dépasse le seul cadre de l’éducation nationale. La question de la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires est toujours à l’étude. Je ne doute pas qu’il y aura sur ce point des avancées significatives.

Nous aurons sans doute l’occasion de reparler de ces questions au cours du débat parlementaire qui va s’engager sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Il faudra donc trouver un moyen de prendre en compte votre préoccupation, sans que cela ne conduise à fragiliser la future loi.