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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. Hier soir, avant que nous n’examinions cet amendement, M. le ministre disait qu’il n’y avait pas eu dans cette assemblée de majorité pour le conseiller territorial,…

M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Non !

M. Rémy Pointereau. … pas plus qu’il n’y en avait eu lors de la première lecture pour le scrutin binominal, et non plus que pour la proportionnelle aujourd’hui. J’ai donc proposé un scrutin mixte, à la fois proportionnel dans les agglomérations et majoritaire à deux tours dans les zones rurales.

Ce mode de scrutin correspond tout à fait, je crois, à la volonté de mettre en place une certaine proximité et de faciliter la parité, objectif affiché dans la Constitution.

Cette parité, il convient en effet de la favoriser – c’est le terme exact que nous avons employé hier ! –, et non de l’imposer.

M. Jean-Claude Lenoir. C’est la Constitution !

M. Rémy Pointereau. Tout à fait… Nous aurions pu discuter de cette proposition. M. Collombat disait ainsi, hier, qu’il regrettait le conseiller territorial.

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je ne le regrette pas ! Vous voulez ma mort complète ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Gaudin. Au contraire, cela va vous sauver !

M. Rémy Pointereau. Vous avez dit que c’était mieux ! On voit donc bien que le conseiller territorial n’était finalement pas une mauvaise solution.

Il est dommage que nous n’ayons pu discuter de cette proposition, que je maintiens. Nous l’avions d’ailleurs évoquée lors des États généraux de la démocratie territoriale, dont on ne retrouve d’ailleurs pas grand-chose dans ce projet de loi, ce que je regrette très sincèrement.

Ce scrutin binominal est un scrutin hybride. Or c’est précisément son caractère hybride que vous reprochiez au mode d’élection du conseiller territorial !

Le scrutin binominal mettra quant à lui en place – et vous le verrez à l’usage – un couple infernal ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Quel pessimiste ! « La femme est l’avenir de l’homme » !

M. le président. Veuillez poursuivre, mon cher collègue !

M. Rémy Pointereau. Je réitère mon souhait, et celui de mes collègues cosignataires, de voir adopter cet amendement qui permettrait de sortir de la crise que nous connaissons au sein de cet hémicycle et de répondre aux objectifs de parité, de pluralisme et de proximité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je suis tout à fait hostile au mode de scrutin proposé par M. Pointereau, qui défend en fait tout simplement, sous un air patelin (Protestations sur les travées de l'UMP.), la primauté du milieu rural sur le milieu urbain. Comme l’aurait dit mon excellent collègue Jean-Jacques Mirassou, cette prise de position n’est pas exempte d’arrière-pensées…

Par ailleurs, mon cher collègue, vous partez du constat qu’il existe deux types de conseillers généraux, et donc, demain, de conseillers départementaux : les conseillers urbains, dont le mode de scrutin devrait être obligatoirement proportionnel et paritaire, et les autres, pour lesquels il convient d’en rester au statu quo, avec les conséquences que cela entraîne sur le plan de la parité. Le recul de cette dernière a en effet été tout à la fois démontré excellemment par le rapporteur, rappelé par le ministre et attesté par les résultats des dernières élections des conseillers généraux.

Les partisans de ce statu quo ont pour arrière-pensée de conserver des positions acquises, et ce dans la France rurale plutôt qu’urbaine.

M. Rémy Pointereau. Mais vous faites l’inverse !

M. Claude Bérit-Débat. Pas du tout !

Lors des travaux de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, dite « mission Belot », auxquels j’ai participé, la solution proposée par M. Pointereau avait été évoquée, mais non retenue pour plusieurs raisons, y compris celle que je viens d’exposer. Prévoir deux modes de scrutin, l’un proportionnel pour les zones urbaines, l’autre uninominal pour les zones rurales, ce n’est pas souhaitable !

Vous proposez également de prévoir un plafond à 50 000 habitants pour les communautés de communes, en disant qu’il y aura deux représentants.

M. Rémy Pointereau. Ce n’est pas un plafond, mais un plancher !

M. Claude Bérit-Débat. Cette mesure écraserait encore davantage la différence entre milieu rural et milieu urbain. Compte tenu de la spécificité des communes et des cantons, cela poserait un problème de taille et de statut.

M. Rémy Pointereau. On peut amender la disposition !

M. Claude Bérit-Débat. Personne n’est dupe ! Je tenais à souligner ce point, monsieur Pointereau, même si, comme nombre de mes collègues, je suis par ailleurs défavorable au système que vous proposez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Qui a été mis en cause !

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, pas « en cause » !

M. Jean-Claude Lenoir. En valeur, disons…

M. Jean-Jacques Mirassou. Faisant référence au conseiller territorial, M. Pointereau a parlé d’élu hybride. Or, en proposant d’élire un conseiller général, désormais conseiller départemental, soit par le biais du mode de scrutin proportionnel, soit par celui du scrutin uninominal, vous fabriquez un élu hybride !

M. Rémy Pointereau. Et les sénateurs ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Je ne comprends pas votre obstination à vouloir créer un clivage entre élus ruraux et élus urbains.

J’imagine qu’il doit y avoir peu de communautés urbaines dans votre département, monsieur Pointereau ! Dans le cas contraire, vous auriez dialogué avec des conseillers généraux issus du milieu urbain. Vous auriez alors pu constater que ce n’étaient pas des élus perdus dans la foule, déconnectés de la réalité, ignorants du monde associatif et des leaders d’opinion, n’organisant pas de réunions pour rendre compte de leur mandat.

Le conseiller général urbain est un conseiller général à part entière, et j’en parle un peu en connaissance de cause ! J’ai d’ailleurs la faiblesse de penser qu’il a rigoureusement la même légitimité que le conseiller général rural.

La vérité, c’est que vous jouez profil bas, ou « petit bras », en essayant de vous « bunkériser » autant que faire se peut sur les zones rurales, quitte à abandonner quelques parts de marché sur le plan électoral dans les zones urbaines.

M. Rémy Pointereau. Vous abandonnez le rural !

M. Jean-Jacques Mirassou. Vous vous trompez ! Je vous l’ai dit hier soir et je le répète : votre vision du département est passéiste.

L’enjeu de ce nouveau mode de scrutin, qui va moderniser l’institution, c’est de tourner le département, urbain et rural, vers le xixe siècle et ses objectifs.

Vous avez une vision passéiste…

M. Jean-Jacques Mirassou. … qui n’est pas bonne. Il est temps de vous ressaisir ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 130 rectifié ter.

M. Daniel Dubois. Cet amendement, défendu hier par M. Roche, tendait à proposer la mise en place d’un scrutin mixte. Pourquoi ?

M. Manuel Valls, ministre. Bonne question !

M. Daniel Dubois. Comme on l’a dit plusieurs fois dans cet hémicycle, le binôme, avec la division du nombre de cantons par deux, va tuer les territoires ruraux.

Puisqu’en ville, le conseiller général est un inconnu (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – C’est vrai ! sur les travées de l'UMP.)…

M. Manuel Valls, ministre. Propos scandaleux !

M. Daniel Dubois. Ne niez pas les évidences ! Nombre de nos collègues qui sont conseiller général d’un territoire rural sont connus et reconnus par les maires, les présidents d’associations et les habitants de ces territoires ; en ville, en revanche, le conseiller général est un illustre inconnu.

M. Michel Savin. C’est vrai !

M. Daniel Dubois. En outre, les habitants urbains ne connaissent même pas les limites de leur territoire cantonal ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Cécile Cukierman. Caricatural !

M. Daniel Dubois. Ce n’est pas du tout caricatural, c’est une réalité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Veuillez poursuivre, mon cher collègue !

M. Daniel Dubois. Ignorez-vous à ce point la réalité des territoires ruraux ? Vous voulez simplement mettre en place le mode de scrutin qui vous arrange. Voilà la réalité ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Cela étant, il était cohérent, pour gagner en parité, de proposer un mode de scrutin à la proportionnelle dans les villes (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.) et non dans les campagnes, et donc de mettre en place un système mixte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Notre débat, de qualité, oppose, d’un côté, les tenants de la proportionnelle et, de l’autre, ceux du scrutin uninominal, ou binominal, pour des raisons tenant au respect de la parité.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les femmes sont d’ailleurs étrangement absentes des travées de l’UMP !

M. Philippe Kaltenbach. Il est vrai qu’il n’y a pas plus de femmes sur les travées de l’UMP ce matin qu’hier. Nous le regrettons. Faut-il y voir un signe ? (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)

M. Jean-Marc Todeschini. Elles préfèrent peut-être ne pas vous entendre, mes chers collègues ! (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Rassurez-vous, elles sont élues !

M. Jean-Claude Lenoir. Et elles travaillent ce matin ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. À la cuisine ? (Rires.)

M. Philippe Kaltenbach. Je laisse nos collègues de l’UMP assumer la responsabilité de leurs propos.

Que certains élus soient favorables au mode de scrutin proportionnel et d’autres partisans du scrutin uninominal ou binominal, c’est normal. En revanche, que certains cherchent à instrumentaliser les modes de scrutin pour dresser les élus ruraux, qui seraient actifs, présents et indispensables, contre les élus urbains, qui ne serviraient à rien, cela n’est pas acceptable.

C’est pourtant un pas que M. Dubois n’a pas hésité à franchir. Assurément, ce discours ne va pas dans le sens du rassemblement de tous les élus. En effet, qu’ils représentent une zone urbaine ou rurale, tous les élus sont légitimes. Ils ont chacun un rôle à jouer et une grande valeur, car ils sont tous présents sur le terrain pour défendre les intérêts de leurs concitoyens, par exemple en matière de politiques sociales ou de politiques d’enseignement dans les collèges.

M. Philippe Kaltenbach. Ne cherchons pas à faire croire que l’élu en zone urbaine ne sert à rien. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Nous n’avons pas dit cela !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Bien sûr que si !

M. Philippe Kaltenbach. Ce dernier est utile, même si, bien évidemment, le conseiller général d’un petit canton de 1 000 habitants sera davantage connu de ses administrés que le représentant d’un canton d’une zone urbaine comprenant 40 000 ou 50 000 habitants.

Mais le fond du problème réside dans votre acharnement à défendre un système qui, par le jeu de « bourgs pourris », favorise les zones rurales.

Ce faisant, vous prétendez prendre la défense de la ruralité. En réalité, vous voulez surtout défendre vos intérêts politiciens et électoraux ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Gaudin. Vos propos sont scandaleux !

M. Philippe Dallier. Que faites-vous en modifiant tous les modes de scrutin ?

M. Philippe Kaltenbach. Personne n’est dupe ! Vous voulez défendre vos élus !

Ne dites pas que vous défendez la ruralité. Vous défendez vos élus, qui sont d’ailleurs bien souvent des hommes, comme le prouve la composition de vos travées ! C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles vous refusez la parité !

Heureusement, le débat n’a pas dérapé comme en première lecture. Je n’ai pas entendu cette fois que la parité était un gadget, ni que les femmes étaient des potiches…

M. Rémy Pointereau. Les dérapages sont de votre côté !

M. Philippe Kaltenbach. On voit bien que la parité vous dérange : vous ne voulez pas que les femmes élues soient aussi nombreuses que les hommes.

C’est l’objectif de ce mode de scrutin binominal, et c’est pourquoi le Gouvernement et le groupe socialiste le défendent.

Le fait d’avoir des assemblées paritaires permettra de redorer le blason des départements, qui seront en phase avec le pays. L’avenir du département passe aussi par là : faire en sorte que, grâce au mode de scrutin, le département soit en accord avec la réalité de la France d’aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, il convient bien entendu de rejeter cet amendement, dont les objectifs sont strictement politiciens et les visées purement électorales. Allons au fond des choses : défendons la proximité, la parité et l’égalité devant le scrutin, en adoptant ce mode de scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Emportés par leur verve, les orateurs précédents ont complètement dénaturé les propos tenus par notre collègue Daniel Dubois.

M. Joël Guerriau. Je ne peux pas laisser dire des choses pareilles sans réagir.

Conseiller général en milieu urbain pendant dix-sept ans, j’ai pu constater à quel point cette fonction était concrète et avait du sens.

Lorsque vous prétendez que l’instauration d’un scrutin proportionnel aurait pour conséquence que certains conseillers généraux ne serviraient plus à rien, vous ne faites qu’exprimer un sentiment personnel, que nous ne partageons nullement.

Nous considérons qu’il faut effectivement aller vers plus de parité. Comme l’a très bien dit M. Dubois tout à l’heure, la densité des territoires urbains et la difficulté de définir leurs limites rendent l’identification du conseiller général beaucoup plus difficile dans ces zones qu’en milieu rural, où, compte tenu de la taille du canton et de la facilité à définir ses limites territoriales, le conseiller général est parfaitement identifié.

Moi-même, lorsque je me rends, en tant que sénateur, à des cérémonies de vœux communales, je constate que les conseillers généraux qui prennent la parole sont parfaitement identifiés, ce qui n’est absolument pas le cas dans les milieux urbains.

M. Manuel Valls, ministre. Ce n’est pas vrai !

M. Joël Guerriau. Cette différence, que nous pouvons tous vérifier concrètement au quotidien, nous amène à penser que la loi électorale pourrait évoluer vers un scrutin proportionnel dans les communautés d’agglomérations urbaines ou, en tout cas, dans les secteurs urbains de plus de 100 000 habitants, tout en conservant une autre forme de scrutin en milieu rural.

Ce faisant, nous voulons non pas diviser, mais prendre en considération des différences fondamentales dans l’organisation de nos territoires.

Ne voyez donc nullement dans notre proposition une sorte de calcul électoral du même style que celui que vous cherchez à faire en ce moment, et qui ne trompe personne, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Je suis quelque peu choquée de cette dichotomie que l’on cherche à établir entre élus de secteurs ruraux et élus de secteurs urbains. Cela me rappelle ceux qui prétendent que les conseillers régionaux ne sont pas connus parce qu’ils sont élus au scrutin de liste.

Lorsque j’étais conseillère régionale et que je parcourais, dans ma vaste Seine-et-Marne, plus de cent kilomètres pour siéger au sein d’une commission locale de l’eau, ou CLE, afin de participer à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, on m’a dit, sur le ton de la plaisanterie : « Ah, les conseillers régionaux existent donc… » Oui, la preuve !

N’oublions pas que chaque élu a ses priorités, et que celles des conseillers régionaux ne sont pas forcément les mêmes que celles des conseillers généraux, car tous les élus n’ont pas le même rôle.

Même si les écologistes sont particulièrement déçus des propositions qui sont faites, ils considèrent que cette réforme aura au moins un mérite, comme nous l’avons rappelé voilà un instant : rapprocher des territoires les conseillers généraux actuellement élus dans des cantons dont il est impossible de connaître la population, parce qu’ils comprennent de 40 000 à 50 000 électeurs.

Dans les petits cantons, il suffit de faire une campagne électorale pour être connu. J’en ai fait l’expérience en me présentant dans le canton de mes ancêtres : à la fin de la campagne, tout le monde me connaissait. Et lorsque j’y retourne aujourd’hui, on se souvient que je fus candidate à l’occasion des dernières élections cantonales.

Il s’agit donc uniquement d’un problème de nombre d’électeurs par canton, et non d’élus de zone urbaine ou de zone rurale.

C’est pourquoi il me semble que notre réforme va, premièrement, permettre un rapprochement entre les électeurs et les élus et, deuxièmement, faire œuvre d’instruction civique, grâce à la nouvelle dénomination « conseiller départemental ». (M. Bruno Sido s’inscrit en faux.) Les citoyens associeront instantanément cet élu à la gestion du revenu de solidarité active, le RSA, ou de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, par exemple.

En conclusion, les reproches qui sont formulés aujourd’hui ne sont pas justifiés, et ils le seront encore moins demain. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Je voudrais à mon tour exprimer mon désaccord avec ce double mode de scrutin différencié selon que l’on se trouve en zone rurale ou en zone urbaine.

Si nous sommes, pour notre part, favorables au mode de scrutin proportionnel, nous ne pouvons pas accepter que l’on puisse, en zone rurale, s’exonérer d’un mode de scrutin qui ne respecterait pas la parité. Ce devoir de parité doit valoir pour l’ensemble du territoire, et non simplement en zone urbaine.

Par ailleurs, pour tous ceux qui ont l’expérience d’un mandat en zone urbaine, la caricature qui tend à faire des élus urbains des inconnus vis-à-vis de leurs électeurs est proprement inacceptable.

J’invite donc nos collègues qui connaissent mal cette réalité à venir voir ce qui se passe sur le terrain, par exemple en région parisienne, où les conseillers généraux sont parfaitement en lien avec la population.

Tout dépend évidemment des pratiques des uns ou des autres, mais ces élus sont impliqués dans la vie associative, représentent leur département dans les collèges et participent aux actions de développement de l’emploi. En général, ils sont donc parfaitement connus.

La question du rôle des conseillers généraux me semble plus déterminante. Il s’agit en effet moins d’être connu que de savoir à quoi l’on sert. On n’est pas simplement élu pour être reconnu par son voisin, et la question cruciale me semble de savoir quelles politiques sont menées au niveau des départements. Se bat-on pour l’emploi, pour le logement pour tous, pour la réduction des inégalités ?

La réponse dépend des politiques menées au niveau départemental, lesquelles s’élaborent de manière collective, avec l’intervention de l’ensemble des conseillers généraux. Voilà le problème de fond.

C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à une représentation proportionnelle. À ce titre, la proposition de M. Collombat d’un scrutin proportionnel au niveau des intercommunalités était intéressante. Toutefois, le fait que la carte intercommunale ne soit pas encore achevée, notamment dans la petite couronne de la région parisienne, soulevait une difficulté dans sa mise en œuvre.

Si nous voulons achever cette carte intercommunale sur la base d’intercommunalités de projets, et pas simplement d’opportunités politiciennes, cela demande beaucoup de temps et de travail. Il faut que de vrais projets de territoires soient portés, et je ne suis pas persuadé, compte tenu de la date des prochaines élections départementales, que la carte intercommunale puisse être achevée dans de bonnes conditions à cette échéance, ce qui fragilise la proposition d’un scrutin proportionnel infra-départemental mis en œuvre dès le prochain renouvellement. Pour autant, cette piste de travail était certainement meilleure que le projet de binôme qui nous est aujourd’hui proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé hier que la voix du Sénat était celle des collectivités locales. Pour l’instant tout du moins…

L’avantage, c’est que nous pouvons, les uns et les autres, faire état de nos expériences locales.

Certes, personne n’est exempt d’arrière-pensées électorales. Nous avons tous une longue expérience de la vie politique, et nous percevons bien les enjeux, y compris dans le clivage entre zones urbaines et zones rurales.

J’ai été élu pendant quatorze ans et demi d’un canton mi-urbain, mi-rural.

Mme Cécile Cukierman. Un vrai radical !

M. Jacques Mézard. J’étais déjà hybride, sans OGM ! (Sourires.)

J’en ai tiré une expérience, monsieur le ministre : dans les neuf communes rurales, le canton correspondait à une réalité territoriale, et les électeurs connaissaient les limites de ce dernier. À l’inverse, dans la partie urbaine, ils avaient du mal à savoir dans quels cantons ils se trouvaient. Voilà la réalité du terrain.

Faut-il pour autant renoncer à adopter une approche départementale du mandat ? Certainement pas. Les élus doivent bien évidemment s’efforcer d’émettre des votes en fonction de l’intérêt général du département. Mais il est bon aussi qu’ils soient sur le terrain et qu’ils entendent les demandes et les difficultés des maires de chaque commune, qu’ils soient à l’écoute des associations…

La réalité n’est pas la même dans une zone très urbaine et dans un canton rural. Je n’oppose pas l’une à l’autre ; j’établis simplement un constat.

Malheureusement, et contrairement à ce qu’a dit M. le président de la commission des lois, le projet de loi ne met pas plusieurs objectifs sur un pied d’égalité : le rapport au territoire, la juste représentation politique et la parité. En fait, vous avez un objectif premier, la parité. Ce but peut se concevoir, mais là, il surpasse tous les autres. La difficulté principale de ce projet est d’être tout entier calé sur cet objectif prioritaire, ce qui modifie inévitablement les équilibres dans nos territoires. Telle est la réalité.

Ensuite, il y a un choix de fond politique ; mais il eût été bon de travailler davantage à l’amélioration du projet. Je regrette que tous les autres systèmes aient été écartés.

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. Je voudrais que l’on examine vraiment, avec le plus de sérieux possible, l’amendement n° 130 rectifié ter.

Il ne s’agit ni d’un dispositif gadget ni de dispositions supposées avantager électoralement les uns ou les autres.

Nous avons réfléchi à la question, et, si nous n’avons pas la prétention de proposer quoi que ce soit de parfait, nous présentons en tout cas quelque chose de meilleur que le scrutin binominal que vous voulez nous imposer par la force.

Pourquoi ? Parce que, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière, nous évoluons dans un contexte de crise de la représentativité. Regardez ce qui se passe aux élections cantonales dans les zones urbaines : le taux de participation est de plus en plus bas.

M. François Zocchetto. De temps en temps, il est même dramatiquement bas !

Mme Jacqueline Gourault. C’est bien pour cela qu’ils veulent le faire remonter !

M. François Zocchetto. Certains conseillers généraux, à l’occasion d’élections partielles dans des zones urbaines, sont élus avec un taux de participation à peine supérieur à 10 %. Face à une telle situation, il est temps de regarder la réalité en face et de changer les choses.

Nous voulons des conseillers départementaux qui représentent les territoires. Or que cela vous plaise ou non, en ville – je parle en connaissance de cause, ayant été conseiller général d’un territoire exclusivement urbain –, le territoire, c’est l’agglomération, la zone urbaine ; ce n’est pas un quartier ni même une commune de cette agglomération, c’est l’agglomération tout entière.

Les conseillers départementaux de ces territoires urbains doivent donc être élus dans une circonscription qui comprend le territoire urbain lui-même.

À partir de ce moment-là, il n’est plus possible d’avoir recours au scrutin uninominal majoritaire : il faut utiliser la proportionnelle. Voilà qui tombe très bien, puisque l’usage de la proportionnelle permet de répondre à notre souci d’une amélioration de la parité.

À cet égard, je voudrais rappeler que la Constitution ne nous demande pas d’assurer violemment, brutalement, la parité. Elle dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives […] ».

C’est bien ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui tend à prendre en compte la spécificité du territoire urbain, à améliorer la représentativité des conseillers départementaux urbains et à favoriser la parité. Voilà pourquoi je vous demande de le voter. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Gérard Bailly applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié ter et 166.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Manuel Valls, ministre. Je suis humilié ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 49 rectifié.

M. René-Paul Savary. Cet amendement porte sur les sections cantonales. Nous le soutenons, car ces sections cantonales permettent de répondre aux difficultés rencontrées dans les zones rurales.

Dans mon département, la Marne, la densité de population, si elle s’établit en moyenne à cinquante-deux habitants par kilomètre carré, peut cependant tomber dans certaines zones à sept habitants par kilomètre carré.

Les cantons ruraux, qui étaient certes en grand nombre, vont devoir se regrouper par quatre ou par cinq. Là où il y avait quatre conseillers généraux ruraux, par exemple, il y aura dorénavant deux conseillers généraux : un homme et une femme.

En milieu urbain, en revanche, les cantons sont nettement plus équilibrés sur le plan de la population. Si l’on prend le cas de Reims, qui représente la moitié du département, là où il y avait un conseiller général urbain, il y aura deux conseillers départementaux urbains, une femme et un homme.

Nous allons donc nous retrouver avec deux fois plus de cantons urbains pour deux fois moins de cantons ruraux. Il s’agit d’une déstructuration complète du territoire ! Vous réaffirmez la vocation du département à représenter à la fois les hommes et les territoires et, dans le même temps, vous instaurez un mode de scrutin qui détruit cette représentation territoriale et vous privez cet échelon territorial des moyens d’exercer ses responsabilités ! Quelle est la position du Gouvernement ?