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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Manuel Valls, ministre. Si vous aviez été là hier, vous le sauriez !

M. René-Paul Savary. Votre politique est-elle favorable aux départements ou bien a-t-elle un caractère destructeur ? Nous sommes en droit de nous poser la question au vu du manque d’adéquation entre vos propos et vos actes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 195 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. À partir du moment où les amendements n° 7 rectifié ter et 166 ont été adoptés, je ne vois pas pourquoi l’amendement n° 195 rectifié bis ne pourrait pas l’être !

M. Manuel Valls, ministre. Ces dispositions figurent déjà dans le code électoral. Si vous aviez été là hier, on vous l’aurait dit !

M. Philippe Dallier. Faire figurer le nom des remplaçants sur les bulletins de vote me paraît la moindre des choses. Ces remplaçants doivent être connus de la population. Si les noms inscrits sur les bulletins de vote peuvent ne pas suivre l’ordre alphabétique, pourquoi cet amendement ne pourrait-il être adopté ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président. L’amendement n° 89, satisfait, n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l'article 2.

M. Hervé Maurey. Je ne voterai naturellement pas cet article, et vous n’en serez pas étonnés, mes chers collègues.

J’ai été assez stupéfait que M. Kaltenbach ose dire que nos amendements étaient politiciens ! C’est vraiment le pyromane qui crie au feu ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste. – Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)

Vous soutenez un gouvernement qui se livre au pire tripatouillage électoral que l’on n’ait jamais connu dans l’histoire de la République ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste, qui couvrent la voix de l’orateur. – Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marc Todeschini. Et il dit tout ça avec le plus grand sérieux !

Mme Éliane Assassi. M. Pasqua était le roi des ciseaux !

M. Hervé Maurey. J’aimerais que l’on me dise ici quel autre gouvernement a changé tous les modes de scrutin en aussi peu de temps, invoquant chaque fois des règles différentes pour se justifier ?

Aujourd’hui, vous nous dites qu’il faut éviter la proportionnelle ; mais vous nous expliquerez bientôt qu’il faut l’introduire pour les élections législatives, la développer pour les élections sénatoriales et la maintenir pour les élections régionales ! Où est la logique ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je n’en vois qu’une : vouloir à tout prix échapper à la sanction populaire et maintenir votre mainmise sur les collectivités et les institutions que vous dirigez !

De grâce, ne nous accusez pas de défendre des intérêts politiciens, car à cet égard, monsieur Kaltenbach, nous sommes vraiment tout petits devant vous !

Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, vous avez déployé énormément d’énergie pour tenter de sauver l’article 2. Vous l’avez fait avec une argumentation qui m’a semblé très curieuse. Vous nous avez dit ceci, en l’espèce: il n’y a pas de majorité sur cet article, et la preuve en est qu’il a été rejeté en première lecture comme en commission des lois. Cependant, il faut le voter même s’il ne vous plaît pas : le Sénat étant la chambre des collectivités locales, il doit adopter cet article ! 

Mais, monsieur le ministre, nous ne sommes pas la chambre d’enregistrement des collectivités locales ! Nous sommes une chambre délibérative…

M. Jean-Marc Todeschini. Et politicienne !

M. Hervé Maurey. … et nous n’avons pas à voter des articles qui ne nous plaisent pas !

Votre démarche aurait dû être tout autre. Vous trouvant devant l’assemblée qui représente les collectivités locales, vous auriez dû essayer de trouver avec elle un mode de scrutin qui lui convienne.

M. Jean-Marc Todeschini. Voilà qui est politicien ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey. Or ce n’est pas ce qui a été fait : les dix-neuf amendements visant à modifier le mode de scrutin ont tous été balayés d’un revers de main. Vous auriez pourtant pu trouver une solution : soit en accordant un peu de proportionnelle pour faire plaisir à vos alliés, et vous auriez alors trouvé une majorité avec eux,…

Mme Cécile Cukierman. Nous sommes encore à gauche ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey. … soit en faisant un pas dans notre direction en acceptant, au minimum, la proposition de M. Sido sur la création de sections au sein des cantons, afin de favoriser un ancrage territorial plus fort. Je suis d’ailleurs étonné que vous ne l’ayez pas fait, car je me souviens d’une époque où vous proposiez de maintenir les cantons en les regroupant dans des circonscriptions électorales afin d’assurer la parité. Cette solution nous aurait offert un type de scrutin moins mauvais que celui que vous nous proposez au final.

Vous n’aurez concédé aucune avancée. Vous nous dites seulement qu’un effort pour faire passer le tunnel des plus ou moins 20 % vers plus ou moins 30 % serait envisageable, à condition toutefois de voter le mode de scrutin que vous nous proposez. Vous ne nous offrez cependant aucune assurance. Et je suis au regret de rappeler que nous avons déjà, par le passé, connu des marchés de dupes sur ces questions.

M. Manuel Valls, ministre. Ce n’est pas correct !

M. Hervé Maurey. Nous sommes donc très prudents.

Quand je vous ai rappelé, hier, que nous avions été étonnés de voir que, après avoir soutenu le seuil de 1 000 dans le cadre du scrutin de liste, vous l’aviez laissé passer à 500 à l’Assemblée nationale, vous m’avez répondu : ce n’est pas moi, mais les députés !

Dès lors, quelles garanties avons-nous que l’effort que vous êtes prêt à consentir, dans votre grande bonté, sur le tunnel à plus ou moins 30 % sera effectivement maintenu à l’Assemblée nationale ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas du troc !

M. Hervé Maurey. Enfin, hier, je vous ai posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu. Comme il s’agit certainement d’un oubli de votre part, je vais vous les rappeler.

S’agissant du redécoupage, quelles garanties avons-nous quant à la prise en compte des cantons actuels ? S’agira-t-il, dans la mesure du possible, d’un regroupement de cantons existants ou bien fera-t-on table rase et repartira-t-on, à l’aveuglette, avec une paire de ciseaux ?

M. Manuel Valls, ministre. Votez cet article et je vous répondrai ! C’est moi qui découpe !

M. Hervé Maurey. Essaiera-t-on de prendre en compte les bassins de vie afin de permettre aux cantons de recouvrir une véritable réalité ? Tiendra-t-on compte, dans la mesure du possible, de l’intercommunalité ?

M. Jean-Marc Todeschini. Rendez-nous Marleix ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey. Vous ne m’avez pas répondu sur tous ces points-là, pas plus que vous ne l’avez fait sur la question des conséquences de ce redécoupage sur plusieurs milliers de communes qui vont perdre leur qualité de chef-lieu de canton, avec tout ce que cela implique en termes de perte de dotation pour des collectivités déjà très éprouvées.

Vous avez l’air de prendre cette question à la légère, monsieur le ministre, mais les finances des collectivités locales vont baisser pour la première fois, du fait de ce gouvernement. On peut comprendre que les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton souhaitent éviter une perte financière supplémentaire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Cécile Cukierman. C’est la droite qui asphyxie les collectivités depuis dix ans !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Notre groupe est quelque peu déçu, tout comme d’autres groupes…

M. Jean-Claude Lenoir. Et ça ne fait que commencer ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. … qui ont déployé de gros efforts d’imagination pour trouver une formule garantissant le respect tout à la fois de la parité, de la proportionnelle et de la représentation territoriale. Hélas ! cette formule n’a pas été retenue.

Notre groupe, reconnaissant l’avancée apportée par la parité, mais insatisfait d’un mode de scrutin ne permettant pas une juste représentation politique de manière automatique, s’abstiendra sur cet article.

À titre personnel, j’ai cependant pris la décision, à l’issue des débats tenus hier, de voter cet article 2. Ce scrutin particulier, qui instaure la parité, va véritablement révolutionner le paysage politique des départements en permettant un grand renouveau des assemblées départementales. Le conseil général du Morbihan, où j’ai siégé pendant dix ans, compte quarante-deux conseillers généraux, dont trente-six hommes ; il va désormais passer à vingt et un hommes et vingt et une femmes. Le paysage va forcément changer.

La représentation territoriale sera néanmoins assurée. En tant qu’ancien conseiller général, j’attache de l’importance à ce point.

Le risque – il en existe bel et bien un –, voire le calcul pour certains, est que nous tendions vers une bipolarisation politique, ce qui ne serait pas du tout souhaitable. Mes chers collègues membres du principal parti de la majorité, il faudra vraiment que nous discutions de la prise en compte de la diversité de la majorité politique et que nous avancions sur ce point.

Selon moi, les deux principaux partis politiques et leurs appareils sont de véritables freins à des avancées vers la transition écologique. Or celle-ci, j’en suis intimement convaincu, est une nécessité, et nous nous battrons en sa faveur.

Il revient donc aux écologistes d’être attractifs aux yeux de la population et de donner envie à des candidats, qu’ils soient urbains ou ruraux, de représenter notre courant de pensée politique, que nous envisageons non pas seul, mais faisant partie d’une majorité. C’est ainsi que nous pourrons progresser.

Enfin, une autre avancée essentielle dans le domaine électoral concerne la fin du cumul des mandats, car nous avons besoin de nous reconnecter avec l’opinion publique. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Mes chers collègues, je ne suis certes pas juriste, mais je vous livre mon analyse. Curieusement, un point n’a pas été abordé lors de ce débat sur l’article 2. Sauf modification ou non-respect par les Sages de la Constitution (Exclamations sur les travées de l'UMP.) – et c’est impensable –, si nous adoptons l’article 2, le scrutin binominal sera irréversible ; nous aurons atteint l’oméga, la parité, et nous ne pourrons pas revenir en arrière.

M. Manuel Valls, ministre. Vous avez raison.

M. Bruno Sido. J’entendais M. Mézard parler de changement. Mais la seule solution de rechange à ce scrutin binominal, c’est le scrutin à la proportionnelle.

Le moment est important, mes chers collègues. Nous allons très loin, sans possibilité de retour. Nous brûlons nos vaisseaux !

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Comme je l’indiquais hier soir, selon moi, le point de clivage dans cet hémicycle se situe entre ceux qui sont favorables à un scrutin territorial et ceux qui souhaitent à un scrutin à la proportionnelle. Cette bataille entre nous dure depuis des années. Elle a commencé lors des débats relatifs à l’élu territorial et se poursuit aujourd’hui avec l’examen du scrutin binominal. En réalité, on dévie ainsi le fond du problème.

Il faut mettre fin au blocage. Monsieur le ministre, vous avez déjà fait des ouvertures hier : tunnel de plus ou moins 30 %, obtention de 12,5 % des voix pour pouvoir se représenter au deuxième tour, assurance de conserver le scrutin à la proportionnelle dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Je vous demanderai cependant de prendre un engagement supplémentaire quant au découpage. Celui-ci sera effectué par le Conseil d’État, sur proposition du ministre et après avis des collectivités intéressées. Un véritable débat aura donc lieu entre ces deux parties. Afin d’éviter tout charcutage politique, et pour que les choses se passent de façon républicaine, je souhaite en l’espèce qu’un consensus se dégage à l’échelon des territoires. Vous y avez, comme nous, tout intérêt.

On parle de la gouvernance des départements, en les comparant à une voiture. Or notre véritable souci est de savoir si cette voiture aura assez d’essence pour continuer à avancer. (M. François Zocchetto applaudit.)

Mme Muguette Dini. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Ma seule ambition est de m’exprimer à titre strictement personnel. Depuis le mois de septembre 2011, j’ai compris que j’appartenais à la minorité et que, chers collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, vous constituiez la majorité. Si nous avions conservé la majorité, nous aurions imposé la création du conseiller territorial, à laquelle j’étais totalement favorable. Vous êtes la majorité ; vous imposez le binôme. D’un point de vue démocratique, je n’ai pas grand-chose à dire.

Quant à la concertation et au travail tendant à améliorer le texte que nous examinons, ils ont été effectués, et en profondeur, lors des travaux de la commission des lois. Des avancées, que j’estime extrêmement importantes, ont alors été obtenues. Le ministre a ensuite pris des engagements sur ces points, et j’ai confiance en sa parole.

N’ayant pas voté les amendements tendant à la suppression de l’article 2, il est bien évident que je ne voterai pas davantage contre cet article.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. On m’affirme que je suis en avance. Même M. le rapporteur le dit, qui a toujours été très aimable envers moi, et je l’en remercie. D'ailleurs, j’en ai un peu l’habitude, pour ce qui concerne les collectivités. Déjà, en 1993, les maires ruraux proposaient une élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux. Ils n’avaient pas beaucoup de succès à l’époque. Or, maintenant, le système est parfaitement admis et ne pose aucun problème.

Je propose aujourd'hui que le mode de scrutin en cause s’applique même à la plus petite commune. Sur ce point, faisant preuve de moins d’ambition en matière de parité, on me rétorque qu’il est trop tôt et que le système que je suggère n’est pas encore applicable, parce que l’intercommunalité n’est pas définitivement stable. J’en conviens. Toutefois, je propose de procéder au découpage sur la base des intercommunalités. Et le système pourra être perfectionné au gré de l’évolution de la situation.

Une fois que le mode de scrutin qui nous est proposé sera voté, que va-t-il se passer ? Soit il restera très longtemps en place, soit, la majorité changeant, on va tout effacer et tout recommencer, à l’instar de ce qui s’est passé pour le conseiller territorial. Or aucun des deux cas de figure n’est réellement satisfaisant.

Je suis donc assez déçu du résultat des heures de débat que nous avons passées ensemble, et pas simplement parce que nous ne sommes pas arrivés à nous entendre sur ce point. Ma plus grande déception tient à ce qu’est devenu le parlementarisme dit « rationnalisé », que je qualifie pour ma part de « lyophilisé ». Mes chers collègues, en fait nous ne servons à rien, même si nous nous faisons plaisir ! (Sourires.)

Mme Frédérique Espagnac. C’est la logique de la Ve République !

M. Pierre-Yves Collombat. La mesure est décidée, mise en musique. Il y a ceux qui suivent et soutiennent le Gouvernement, quoi qu’il fasse, même s’ils pensent, en leur for intérieur, qu’ils feraient mieux d’agir autrement.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait. J’en connais !

M. Pierre-Yves Collombat. Et il y a les autres, qui essaient de batailler, sans toutefois parvenir à quoi que ce soit.

M. René Garrec. C’est à peu près cela !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est vrai, c’est la logique des institutions. On a beaucoup critiqué la IVe République, qui est morte dans les affres que vous savez, mes chers collègues. Néanmoins, lorsque les historiens se pencheront sur la fin de la Ve République, ils se poseront la question de savoir ce qu’il reste précisément de république. (Protestations sur les travées de l'UMP. – Mme Cécile Cukierman applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, les débats de ce matin me déçoivent eu égard à vos propos d’hier soir, qui laissaient entendre une ouverture sur l’article 2. Or tel n’est absolument pas le cas.

Les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle, espéraient un signe vis-à-vis du dernier amendement qui a été déposé, afin d’atteindre le double objectif : d’une part, la parité, et, d’autre part, pour la représentation des territoires, un binôme dans les cantons ruraux et un vote au scrutin à la proportionnelle dans les territoires urbains.

Quoi que l’on dise aujourd’hui, nos concitoyens habitant en zone urbaine ne connaissent ni leurs conseillers généraux ni les limites de leur canton. Par conséquent, une élection au scrutin à la proportionnelle dans les territoires urbains aurait constitué une très bonne solution. Dans les cantons redécoupés en milieu rural, le binôme aurait permis d’assurer la parité, ainsi qu’une meilleure représentation territoriale.

Il n'y a aucune ouverture, aucun signe ! C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 2.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, vous êtes allé tellement vite lors de la mise aux voix de l’amendement n° 49 rectifié que je n’ai pas pu exprimer mon point de vue. C’est pourquoi je le fais maintenant, afin que chacun soit bien conscient des dispositions que nous allons voter.

Pour ma part, je n’y comprends plus rien ! L’amendement présenté par M. Sido qui visait à instaurer les sections a été repoussé. Or dans l’amendement n° 49 rectifié, il est proposé, à l’alinéa 2 de l’article 2, d’ajouter après le mot « candidats » les mots « , représentant chacun l’une des sections du canton ».

M. Bruno Sido. C’est exact !

M. Philippe Dallier. Par principe, je ne suis pas favorable aux sections. En effet, étant donné que le résultat sera comptabilisé sur le canton et que l’on élit un binôme, à partir du moment où vous fléchez un candidat sur une section du canton, vous pourriez avoir un candidat représentant une section minoritaire dans cette même section. En termes de légitimité, c’est assez étonnant ! Par conséquent, ne serait-ce que pour cette raison, ce n’est pas une bonne idée.

De surcroît, du point de vue de la cohérence du texte, je n’y comprends rien. Mes chers collègues, vous auriez dû voter l’amendement déposé par M. Sido pour pouvoir adopter ensuite l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je le dis d’emblée, les membres du groupe CRC voteront contre l’article 2.

En effet, hier soir, la présidente de mon groupe a expliqué que nous nous opposions aux amendements tendant à la suppression de ce même article parce que nous voulions que le débat ait lieu.

Pour ma part, je trouve intéressant le débat que nous avons eu hier et ce matin, mais le résultat en est décevant. Des propositions émanant de toutes les travées de cet hémicycle ont visé à améliorer les conditions d’élection des conseillers départementaux. Nous convenons tous, d’ailleurs, de la nécessité de rénover ces dernières.

Je souscris totalement aux propos que vous avez tenus, monsieur Labbé, selon lesquels la parité permettra un renouveau au sein des conseils généraux. Dans le même temps, elle favorisera le bipartisme, vous l’avez fort bien souligné. Or il me semble que ce n’est pas bon pour la démocratie.

Monsieur le ministre, nous vous avions proposé d’introduire la proportionnelle. Par rapport à d’autres, les dispositions de notre amendement avaient l’avantage d’éviter quelques écueils.

Ainsi, d’aucuns ont suggéré un scrutin à la proportionnelle uniquement dans les cantons urbains, l’actuel mode de scrutin étant conservé dans les cantons plus ruraux. Je ne souscris pas à cette idée, car la parité ne concernerait pas l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, un clivage entre cantons ruraux et urbains aurait pu naître eu égard à d’autres dispositions proposées. Les dispositions de notre amendement avaient l’avantage d’organiser une élection dans chaque canton avec l’introduction de la proportionnelle sur l’ensemble du département. Cela aurait permis d’introduire 30 % de proportionnelle, en quelque sorte sur le modèle de la proposition d’Hélène Lipietz. Un tel système existe déjà en Allemagne.

C’est assez cocasse : on cite souvent l’Allemagne en exemple lorsqu’il s’agit du travail, alors que la pauvreté est en train d’augmenter dans ce pays, justement à cause du droit du travail qui y est mis en place, mais on ne prend jamais exemple sur le système électoral allemand, qui répond pourtant à de réelles préoccupations. Le bipartisme va donc s’installer, ce qui entraînera un manque de pluralité. Ce n’est pas acceptable pour notre groupe.

Monsieur le ministre, je crois que l’on peut dire que ce texte est un rendez-vous manqué. Nous avons souhaité que le débat ait lieu. Toutefois, malheureusement, malgré la qualité de nos échanges, vous n’avez pas voulu entendre les différentes composantes de votre majorité, qui vous proposaient d’améliorer le mode de scrutin. Par conséquent, nous ne pourrons pas voter cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Comme Pierre-Yves Collombat, j’ai le sentiment qu’il nous arrive souvent de ne servir à rien. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu d’intervenir dans ce débat passionnant et passionné, alors que j’ai été conseiller général pendant plus de trente ans.

Toutefois, je trouve qu’il y a beaucoup de cynisme, d’hypocrisie et d’arrière-pensées dans ces discussions. On a accusé les membres de la majorité d’être des as du bistouri – c’est un praticien qui parle –, mais je puis vous dire que les découpages auxquels j’ai assisté depuis plus de trente ans me permettraient d’écrire quelques pages assez drôles sur ce sujet.

Je me souviens d’un ancien ministre de l’intérieur – il siégeait encore dans cet hémicycle il y a quelques mois –, qui s’y est repris à trois fois pour redécouper la circonscription dont j’étais l’élu. Il a fallu ces trois redécoupages pour que la circonscription puisse enfin être gagnée par la droite ! Le représentant de cet ancien ministre m’avait dit que son objectif était que le département compte quatre élus de droite contre un seul de gauche. Telle était son arrière-pensée.

On voudrait que nous ayons aujourd'hui le même genre d’arrière-pensées.

M. François Patriat. Or l’article 2 de ce projet de loi, que je voterai, vise simplement à faire correspondre les départements, dont vous souhaitez tous le maintien, avec la réalité sociale de la France d’aujourd'hui et les aspirations qui s’y expriment.

Certains affirment défendre les territoires. Mais comment peut-on opposer la défense des territoires à la défense des citadins ? Y a-t-il des élus qui représentent des hectares et d’autres des cages d’escalier ? Non ! Ce que les Français attendent, ce sont des élus de proximité. Ceux qui habitent en territoire urbain connaissent leurs élus bien mieux que vous ne le dites, car les conseillers généraux de ces territoires savent se faire connaître. Les Français ne savent certes pas toujours quelles sont les limites de leur canton, mais ils connaissent leur conseiller général quand celui-ci fait son travail.

Il ne saurait y avoir d’arrière-pensée de charcutage, puisque ce projet de loi garantit l’équité. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Au-delà du principe de parité, il n’y aura pas plus de conseillers généraux urbains que de conseillers généraux ruraux.

M. Michel Savin. C’est faux !

M. François Patriat. Prenons l’exemple d’un département que vous connaissez bien, monsieur de Raincourt, à savoir la Côte-d’Or. Il compte 500 000 habitants – 250 000 en ville et 250 000 à la campagne –, et il élira 23 conseillers généraux urbains et 23 conseillers généraux ruraux.

Ne me dites pas que deux conseillers généraux élus dans un canton de 20 000 habitants ne pourront pas s’occuper de ce canton, surtout avec les moyens et la mobilité dont nous disposons aujourd'hui ! Il est tellement plus facile à un élu rural d’entrer avec contact avec ses électeurs, de connaître tous les villages et les élus de sa circonscription, qu’à un élu urbain de monter toutes les cages d’escalier des quartiers difficiles de sa circonscription. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Dès lors, n’opposons pas les élus ruraux et les élus urbains !

Ce projet de loi apportera de l’égalité, de la proximité, de la parité et de la diversité. Il correspond à la France telle qu’elle est aujourd'hui et non à la France dont vous rêvez, celle qui date d’il y a deux cents ans et que vous n’avez pas osé toucher. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

Quand un conseiller général de Côte-d’Or se fait élire en obtenant 464 voix, il n’a pas de mal à occuper son canton pendant ses week-ends. En revanche, pour un conseiller général urbain élu dans un canton de 40 000 habitants, comme celui qui regroupe Talant et Fontaine-lès-Dijon, il est bien plus difficile d’aller voir tout le monde – les jeunes, les personnes âgées, les sportifs, entre autres – chaque dimanche.

Ce sont de faux clivages que vous mettez en avant aujourd'hui. Pour ma part, c’est au nom de l’intérêt général et de la défense des habitants que je connais dans mon territoire que je voterai l’article 2 du projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Comme François Patriat, je voudrais insister sur ce qui devrait nous rassembler, plutôt que d’épiloguer ce qui nous diviserait. Je vois au moins trois principes qui devraient nous rassembler.

Le premier est le principe de légalité. Nous sommes tous des partisans et des défenseurs de la légalité. Or – le Conseil constitutionnel l’a souligné et le Conseil d'État l’a rappelé –, c’est la loi elle-même qui nous oblige à redécouper les cantons. Chers collègues de l’opposition, lorsque vous avez souhaité effectuer une réforme des territoires, vous vous êtes heurtés au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Nous devons nous aussi respecter ce principe, et c'est pourquoi nous redécoupons les cantons.

Allons-nous recourir à des moyens exceptionnels, hors du commun ? Non. Le redécoupage est une affaire réglementaire. Hier, j’ai entendu quelqu'un, sur les travées de l’opposition, affirmer que le redécoupage allait pour la première fois être effectué par décret. C’est faux : le redécoupage a toujours relevé du domaine réglementaire.

Le deuxième principe est celui de la proximité. Presque tous ceux qui s’expriment répètent que les élus départementaux doivent être proches de leurs électeurs. Nous sommes tous d'accord sur ce point.

Cependant, si vous êtes favorables au principe de proximité, vous devez écarter l’idée d’un mode de scrutin proportionnel. Ne proposez pas un mode de scrutin qui ferait du département une sorte de mini-région. Le mode de scrutin conditionne le comportement des élus. Si vous voulez des élus de proximité, ne réclamez pas la proportionnelle ; elle a d’autres vertus, mais certainement pas celle de favoriser la proximité des élus avec leurs électeurs.

Le troisième principe est celui de la parité. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt Bruno Sido nous mettre en garde : il nous a prévenus que, si nous nous avancions sur ce terrain, nous ne pourrions plus revenir en arrière. Voulez-vous vraiment revenir sur la parité, monsieur Sido ?