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Séance du 14 mars 2013 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel

M. le président. La séance est reprise.

Article 16 B (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Discussion générale

6

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Je demande à chacune et à chacun de se plier à cette règle, qui est absolument nécessaire au bon déroulement des questions d’actualité.

dépendance

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, lundi dernier, trois rapports ont été remis au Premier ministre en vue d’élaborer une loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Ces contributions viennent s’ajouter à des travaux déjà nombreux. En 2011, les quatre groupes de travail constitués en vue de la concertation engagée par Mme Roselyne Bachelot, sous l’égide de Bertrand Fragonard, avaient déjà fait un large tour du sujet.

Favoriser la prévention du vieillissement, limiter le recours à l’hospitalisation, adapter le cadre de vie, permettre le maintien à domicile, améliorer la formation des professionnels et des aidants familiaux, promouvoir une logique de guichet unique : nous sommes tous d’accord sur ces objectifs. Tous, nous défendons l’idée selon laquelle « le vieillissement est une chance […] et une opportunité pour la France ».

Néanmoins, la question du financement est pour l’instant laissée de côté. Elle est pourtant essentielle. L’enjeu, c’est de trouver 26 milliards d’euros !

Comment vieillir à domicile avec un handicap lourd si le financement des intervenants n’est pas assuré ? Comment entrer dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, si le reste à charge n’est plus compatible avec son niveau de retraite ?

Cette question est d’autant plus épineuse que le poids financier des allocations – l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, l’aide sociale aux personnes âgées – repose de plus en plus sur les départements, en particulier sur les plus pauvres d’entre eux. Et ce poids va s’alourdir encore dans les années à venir, puisque votre gouvernement a décidé de réduire fortement les dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Madame la ministre, ma question est simple : au-delà des bonnes intentions, que l’on ne peut que partager, comment comptez-vous apporter une réponse plus adaptée aux besoins des personnes âgées et pérenniser le financement des aides, sans détricoter le socle nécessaire de la solidarité nationale et inciter, comme on l’entend aujourd’hui, au recours à l’assurance privée ? Sur ce point essentiel, pouvez-vous nous donner les pistes de travail du Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la sénatrice, le Premier ministre a reçu trois rapports permettant d’approfondir les travaux que le Gouvernement a engagés pour répondre au grand défi du vieillissement de notre société.

Ce grand défi est aussi une chance pour notre pays, nous ne le soulignons pas assez. Vivre plus longtemps et en bonne santé est un atout pour la compétitivité de la France. Cela représente des marges et des perspectives de croissance pour une économie qui devra répondre aux besoins de cette population.

Le Gouvernement a engagé la réflexion sur ce sujet. Michèle Delaunay et moi-même travaillons à l’élaboration d’un projet de loi qui devrait nous permettre de répondre aux attentes des Français en la matière. Comment mieux prévenir l’arrivée de la dépendance ? Comment mieux accompagner les personnes concernées ? Comment mieux aménager la ville, notamment adapter les transports, afin que les personnes âgées s’y sentent davantage à l’aise ? Surtout, comment accompagner le moment où la dépendance survient ?

Madame la sénatrice, vous semblez considérer que les pistes de réflexion sont évidentes. Si elles le sont, pourquoi n’y avez-vous pas apporté les réponses nécessaires au cours des années passées ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. Pourquoi le gouvernement que vous avez soutenu n’a-t-il pas mis en œuvre les réformes qui, à vous entendre, semblent s’imposer ?

M. Rémy Pointereau. C’est nul !

M. Alain Fouché. On se moque du passé !

Mme Marisol Touraine, ministre. Il ne suffit pas de considérer que les rapports qui nous ont été remis ouvrent des pistes de réflexion évidentes, que nous nous engageons sur la voie de réformes qui vont de soi. Bien évidemment, les projets de loi que vous présentera le Gouvernement comprendront des propositions de financement précises. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Mais oui, bien sûr !

Mme Marisol Touraine, ministre. Contrairement à la majorité précédente, nous ne considérons pas que le financement du soutien à la dépendance passe par les assurances privées. C’est donc en nous appuyant sur un financement solidaire que nous apporterons les réponses nécessaires. Madame la sénatrice, je ne doute pas que nous pourrons compter à ce moment-là sur votre contribution et sur vos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

situation au mali

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Notre diplomatie et notre défense conduisent aujourd’hui au Mali une action qui honore notre pays.

Je commencerai par évoquer le calendrier. « La France n’a pas vocation à rester au Mali », a déclaré le Président de la République. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.) Mais qui peut dire aujourd’hui quand nous pourrons partir ?

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Ah, ça…

M. Jean-Louis Carrère. Selon un rapport de l’ONU, le 20 mars prochain marquerait le début du retrait de nos soldats et une résolution du Conseil de sécurité serait prise au mois d’avril. Le déploiement des Casques bleus devrait s’effectuer en juillet. Monsieur le ministre, ce calendrier optimiste est-il réellement tenable ?

J’en viens au processus politique.

Seuls les Maliens peuvent refonder un pacte national qui rassemble toutes les communautés. Mais la « feuille de route » est mise en œuvre de façon contrastée. Je partage naturellement l’objectif des élections, condition de la légitimité des institutions. Là encore, pourra-t-on éditer plusieurs millions de cartes électorales d’ici aux 7 et 21 juillet ? Le problème peut paraître trivial, j’en conviens, il est néanmoins crucial. De surcroît, le financement reste à trouver. Et dans le Nord, l’administration n’est pas complètement restaurée.

Plus préoccupante encore est la question de la réconciliation, qui, par nature, est douloureuse et difficile. Certes, la commission « dialogue et réconciliation » a enfin été créée, mais dispose-t-elle du souffle et de l’élan nécessaires ? Ne serait-elle qu’un gage pour la communauté internationale ?

Cette question est intimement liée à celle du respect des droits de l’homme. Monsieur le ministre, quelles actions mène la France pour aider le procureur de la Cour pénale internationale ? Par ailleurs, quelles suites les autorités maliennes réserveront-elles au récent rapport du Conseil des droits de l’homme ? En effet, je considère, comme vous tous sans doute, que c’est l’impunité qui nourrit la haine et qui, le plus souvent, entrave la réconciliation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vos observations et vos questions sont tout à la fois pertinentes et précises.

La France, avec ses partenaires, est en train de gagner la guerre au Mali. Il faut que nous fassions un effort, les uns et les autres, pour qu’elle sache aussi gagner la paix !

Je saisis l’occasion de cette question pour rendre une fois encore hommage à nos troupes qui ont accompli un travail magnifique (Applaudissements), en s’exposant, tout comme nos amis tchadiens, souvent au péril de leur vie. L’Adrar des Ifoghas est scrutée, les terroristes sont débusqués un à un. Certes, il reste un travail important à faire dans la région de Gao. Toutefois, grâce à l’action de tous, on peut dire que la guerre est en train d’être gagnée.

Comme vous l’avez souligné, monsieur Carrère, le passage du dispositif actuel, la Mission internationale de soutien au Mali, ou MISMA, à une opération de maintien de la paix sous le contrôle de l’ONU, est en cours de préparation. Il en résultera une nouvelle dimension en termes de coordination, de politique, d’action civile, de financement pérenne qui sera bien utile. Je confirme à ce sujet les dates que vous avez annoncées : une décision va être prise, un vote interviendra au mois d’avril et le nouveau dispositif pourra s’appliquer au mois de juillet prochain.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier l’aspect démocratique. Il n’y a pas de sécurité sans démocratie et pas de démocratie sans sécurité ! Il faudra donc engager le dialogue et promouvoir la réconciliation. Ce ne sera pas facile, mais, le 6 mars dernier, le conseil des ministres malien a pris les décisions nécessaires. En outre, des élections devront être organisées. Il appartient à chacun de nous d’intervenir auprès des formations politiques maliennes pour répéter qu’il est indispensable que celles-ci aient lieu à la date prévue, c’est-à-dire au mois de juillet prochain. Les dispositions pratiques peuvent parfaitement être prises d’ici-là.

Reste enfin la question de l’impunité. Sur ce sujet, vous avez dit ce qu’il fallait. Il ne peut pas y avoir de démocratie sans justice, et pas de justice sans une lutte contre l’impunité. La France est aux côtés de tous ceux qui se battent pour le droit, qu’ils soient à la Commission des droits de l’homme ou à la Cour pénale internationale. (Applaudissements.)

gouvernance de renault

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, nous prenons acte de l’accord de compétitivité signé ce mercredi entre la majorité des syndicats et la direction de Renault.

Toutefois, cet accord nous interpelle. Il pose la question d’un inquiétant déséquilibre en contrepartie du maintien en activité des usines sur le sol français. Cet accord prévoit notamment 7 500 suppressions nettes d’emplois d’ici à la fin 2016, une augmentation de 6,5 % du temps de travail et un gel des salaires pour l’année 2013. À en croire la direction, ces sacrifices seraient inhérents à la conjoncture actuelle.

Monsieur le ministre, force est de reconnaître que ce sont toujours les mêmes, les salariés – ouvriers et employés –, les intérimaires et les contribuables qui paient le prix d’une inconséquence en termes de stratégie.

De telles conditions au maintien de l’activité de Renault en France sont inacceptables, car la direction du groupe s’est bel et bien engouffrée dans une impasse ! Celle-ci est le résultat d’une stratégie parfaitement orchestrée et non la conséquence imprévisible d’une conjoncture exceptionnelle. Les choix opérationnels de la marque ont été guidés par les seuls intérêts des actionnaires privés, sans vision de moyen et long termes pour l’avenir du groupe.

Les délocalisations massives ont été privilégiées au détriment de l’emploi dans l’Hexagone. En effet, depuis les débuts de l’alliance nouée avec Nissan, voilà une quinzaine d’années, Renault a progressivement transféré les enjeux du haut de gamme vers la marque japonaise, en délaissant les sites français.

Cette politique délibérée a conduit à une surcapacité des usines Renault sur notre sol. Voilà pourquoi les raisons conjoncturelles invoquées par la direction non seulement sont dénuées de fondement, mais s’apparentent à un déni de réalité, voire à de la mauvaise foi.

Ces choix stratégiques ont conduit à une autre conséquence tout aussi funeste : la désindustrialisation et l’appauvrissement du tissu économique français. Depuis des années, Renault, certes entreprise mondialisée, a délaissé les PME nationales pour privilégier des fournisseurs étrangers au nom d’une meilleure compétitivité-prix, laquelle est loin d’être démontrée. J’en veux pour preuve l’usine de Douai, qui importe des joints d’étanchéité de Turquie au même coût que ceux de son fournisseur historique de Normandie !

Et que dire, monsieur le ministre, de l’imprévoyance dramatique des grands stratèges de Renault, qui sont passés directement du véhicule thermique au tout électrique, ignorant la demande pour la voiture hybride ?

Avec 15 % du capital, l’État est le premier actionnaire de Renault. Il subventionne au prix fort la production et la vente en France des véhicules de la marque. Souvenez-vous du grand emprunt en 2009 et du prêt avantageux de 3 milliards d’euros accordé par l’État à la marque.

Monsieur le ministre, je n’en doute pas, vous avez pris la mesure des enjeux sociaux et environnementaux des choix de Renault. Nous, écologistes, sommes très attachés à la transition écologique de l’économie.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, notamment en termes de gouvernance et d’éco-conditionnalité, pour ne plus faire supporter au contribuable l’inconséquence de la politique industrielle et commerciale du constructeur ? (Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela n’intéresse-t-il pas les sénateurs de l’opposition ?

M. le président. Madame Aïchi, veuillez conclure !

Mme Leila Aïchi. Comment cela s’articulera-t-il avec l’accord national interprofessionnel ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, je vous réponds en lieu et place de mon collègue Arnaud Montebourg, qui est aujourd’hui en déplacement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C’est aussi bien !

M. Jean-Claude Gaudin. Quel dommage ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Pierre Moscovici, ministre. Vous nous interrogez sur la stratégie du constructeur Renault.

D’abord, vous le savez, Renault a choisi, déjà depuis plusieurs années, de faire alliance – c’est le terme qui convient – avec le constructeur japonais Nissan. Cette alliance a présenté des avantages et des inconvénients, mais elle a en tout cas offert à Renault une taille critique et lui a permis un accès aux marchés internationaux, ce qui est appréciable en période de crise.

En termes de stratégie, cette alliance permet à ce constructeur de présenter des résultats meilleurs que d’autres, mais, et je vous rejoins sur ce point, madame la sénatrice, elle ne l’exonère pas des difficultés que connaît l’industrie automobile en Europe, notamment dans notre pays.

Face à cette situation, un accord a été négocié et signé voilà quelques jours entre la direction du groupe et trois organisations syndicales représentant 65 % des salariés.

Cette négociation a-t-elle un lien avec l’accord national interprofessionnel ? Je vous répondrai que, même si celui-ci n’est pas encore traduit dans les faits, notamment dans les textes – le Parlement en sera saisi –, cette concertation l’anticipe en quelque sorte.

Je soulignerai deux points à cet égard.

En premier lieu, la méthode de négociation a abouti, quoi que vous puissiez en dire, à un accord majoritaire entre partenaires sociaux.

En second lieu, cet accord s’est cristallisé, je veux vous rassurer à ce propos, autour d’un certain nombre d’éléments que le Gouvernement avait lui-même exigés : ne permettre ni licenciement, ni plan de départ volontaire, ni fermeture de site industriel et faire en sorte que l’effort soit partagé.

Renault a accepté des contreparties en termes de relocalisation : l’entreprise a pris un engagement concret à l’horizon de 2016, qui porte sur 710 000 véhicules au lieu de 500 000 aujourd’hui. Au-delà de 2016, cet engagement se traduit par un objectif commun de 820 000 véhicules, soit 100 % des capacités de production existantes sur le sol national.

Des investissements ont également été consentis : 420 millions d’euros à Douai, 230 millions d’euros à Sandouville, 190 millions d’euros à Dieppe et 300 millions d’euros à Cléon.

Sur les véhicules électriques, vous avez une position, mais c’est un pari sur l’avenir et un enjeu nécessaire, car il va dans le sens des priorités qui ont été définies par le Gouvernement dans le cadre de son plan automobile.

Enfin, cet accord implique des sacrifices qui doivent être partagés et je considère toujours que le dirigeant principal de Renault doit en prendre sa part. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre sa rémunération lorsqu’elle a été proposée au conseil d’administration. Il faudra débloquer la situation.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous livrer sur cet accord, qui permet tout de même des progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

trêve hivernale des expulsions

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Ma question s'adresse à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Alors que, demain, la terrible valse des expulsions locatives devait reprendre, le Gouvernement a fait le choix, au regard des conditions météorologiques, de repousser de quinze jours la fin de la trêve hivernale. Pour autant, ces pratiques seront-elles plus acceptables dans quinze jours ?

Parce qu’ils subissent de plein fouet les conséquences de la crise, un trop grand nombre de nos concitoyens se voient privés de la garantie de ce droit fondamental, reconnu par notre Constitution, d’avoir un toit pour dormir, pour s’épanouir, pour rebondir.

Pour celui qui est mis à la rue, c’est le basculement, le plus souvent sans retour, c’est l’entrée sur le chemin menant à l’exclusion et à la misère. C’est l’humain qui est sacrifié !

J’en veux pour preuve, pour l’année 2011, les 113 000 décisions d’expulsions locatives et les 12 000 recours à la force publique, qui sont autant de drames humains !

Qu’en sera-t-il en 2013, alors que la pression immobilière reste forte et que le pouvoir d’achat de nos concitoyens stagne ? Les exigences des bailleurs sont telles que des centaines de milliers de familles connaissent des difficultés pour se loger.

Et que dire des moyens des collectivités ? Ils ont stagné, voire diminué, empêchant ces dernières de mener des politiques de construction à la hauteur des besoins ?

Les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » font les frais d’une politique de restrictions, confirmée par M. le ministre délégué chargé du budget pour l’année 2014 : il faut trouver 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Dans ce cas, comment construire une politique permettant de garantir le droit au logement pour tous ?

L’exigence de solidarité voudrait que soit créé un véritable service public, sorte de sécurité sociale du logement.

Le collectif des 33 associations unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans-abri et mal logées a demandé au Gouvernement de déclarer un moratoire sur les expulsions locatives pour l’année 2013.

En 2011, nous avions soumis une proposition de loi interdisant les expulsions locatives sans relogement pour les personnes qui n’ont pas les moyens de se maintenir dans les lieux. Le Sénat d’hier, alors majoritairement à droite, avait rejeté ce texte. (Protestations sur certaines travées de l'UMP.) Vous avez, depuis, amorcé le changement, en prenant utilement une circulaire pour interdire l’expulsion des personnes prioritaires aux termes de la loi instituant le droit au logement opposable.

Madame la ministre, nous vous demandons donc d’aller plus loin en décidant en urgence un moratoire sur ces pratiques d’un autre âge. C’est une exigence morale et politique pour le respect des droits humains et la dignité de la personne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Cécile Duflot, qui est retenue aujourd’hui. C’est avec plaisir que je vous réponds sur cette question majeure.

Tout d’abord, la mobilisation du Gouvernement est totale pour prendre en charge les personnes sans-abri ou mal logées dont, nous le savons, le nombre est trop important. Cette mobilisation s’est manifestée ces derniers mois à plusieurs reprises.

Dès le mois de septembre dernier, le Premier ministre a décidé de mobiliser une enveloppe de 50 millions d’euros pour répondre à l’urgence et de mettre en place un plan hivernal anticipé et renforcé.

Au mois d’octobre suivant, les ministres Cécile Duflot et Manuel Valls ont demandé aux préfets de veiller à reloger systématiquement les ménages menacés d’expulsion et reconnus prioritaires aux termes de la loi DALO, avant même que n’intervienne la force publique.

À cela s’ajoutent aujourd’hui des circonstances exceptionnelles, vous l’avez souligné, liées aux conditions climatiques, qui nous ont incités à prolonger la période de trêve hivernale concernant les expulsions locatives. Concrètement, aucun recours à la force publique ne pourra avoir lieu d’ici au 31 mars prochain.

Cela étant, votre question est juste, monsieur le sénateur : que se passe-t-il après ? Là encore, sachez qu’une circulaire a été adressée aux préfets de région le 4 janvier dernier, aux termes de laquelle il leur est demandé d’éviter la remise à la rue des personnes qui étaient précédemment accueillies dans le cadre de ce dispositif hivernal.

Plus précisément, nous mettons en œuvre un principe simple, celui de la continuité de la prise en charge, et nous proposons pour les personnes visées un dispositif d’accueil à la fois pérenne et solide, qui passe d’abord par des places d’hébergement.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé cette année de créer, pour l’ensemble du quinquennat, 5 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires et 7 000 places d’intermédiation locative en alternative à l’hébergement. Enfin, et cela répondra à votre interrogation, nous avons opté pour l’accélération du relogement des ménages reconnus prioritaires aux termes de la loi DALO.

Pour conclure, je vous rappelle que le Gouvernement travaille en ce moment même à la mise en œuvre d’une garantie universelle des loyers, une forme de couverture universelle permettant à la fois de mettre un terme aux expulsions qui intervenaient pour impayés de loyers et de garantir les revenus des propriétaires. C’est un sujet important et cette garantie interviendra très prochainement.

Monsieur le sénateur, vous le voyez, l’ambition et l’engagement du Gouvernement en la matière ne sont plus à démontrer. Nous allons poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

absence de révision constitutionnelle sur la laïcité

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Hier matin, en conseil des ministres ont été présentés quatre textes ayant tous pour objet de réviser la Constitution et d’honorer ainsi des engagements de campagne du Président de la République. Pourtant, force est de constater que le conseil des ministres a adopté une révision constitutionnelle a minima par rapport aux attentes et aux engagements.

Aussi ma question porte-t-elle non pas sur les projets de loi présentés hier, mais sur l’un des trois ou quatre textes absents et pourtant très attendus, cher au cœur des membres du groupe du RDSE et dont il semble ne plus être question. Contrairement à ce qui se passe pour les autres textes qui n’ont pas été retenus, cette absence ne s’expliquerait pas par des considérations arithmétiques liées à une nécessaire majorité des trois cinquièmes des parlementaires.

Vous l’aurez compris, je veux parler de l’engagement 46 du candidat à l’élection présidentielle, soutenu voilà un an par le parti socialiste et le parti radical de gauche. Je le rappelle in extenso : « Je proposerai d’inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l’article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé : "La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre Ier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle." »

Cet engagement est-il sur le point de passer par pertes et profits, au prétexte, peut-être, qu’une récente décision du Conseil constitutionnel a rappelé que la laïcité avait une valeur constitutionnelle, sauf dans les trois départements du Concordat ? Le moment n’est-il d’ailleurs pas venu de mettre fin à cette exception héritée de l’histoire ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Madame la garde des sceaux, vous savez l’importance et le rôle du principe universel de laïcité dans l’émancipation des hommes et des femmes. Vous savez aussi combien la laïcité est une valeur républicaine fragile et vous n’ignorez pas non plus les tentatives de dévoiement et les menaces dont elle fait l’objet de la part des extrêmes.

Oui, la laïcité mérite toute notre attention. Elle mérite notre protection !

Alors que la laïcité vient de perdre l’un de ses plus ardents défenseurs, notre ancien collègue Henri Caillavet, grande figure du radicalisme et parlementaire d’exception, le Gouvernement a-t-il renoncé à l’engagement 46 ? Si oui, quelles mesures entend-il prendre en faveur du principe de laïcité ?

Madame la garde des sceaux, les Français sont très attachés à la laïcité et ses plus ardents défenseurs, dont nous sommes, attendent un signe fort… Ils espèrent eux aussi une « fumée blanche » qui tarde à venir. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je connais votre attachement personnel et politique à la laïcité en tant que valeur fondamentale…

M. Marc Daunis. Il y en a d’autres !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … et principe de concorde. Il est sans conteste très largement partagé. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Ce socle nous permet, sur un certain nombre de textes, d’obtenir des convergences, voire parfois l’unanimité.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. C’est ce principe de concorde qui nous permet de bâtir la société en égalité.

Vous avez raison, madame la sénatrice, de rappeler que ce principe de laïcité reconnaît toutes les croyances, mais aussi la liberté de conscience. La République elle-même, cela est indiqué dans la loi, ne reconnaît ni ne salarie aucun culte, réserve faite des territoires où s’appliquent encore les dispositions concordataires.