Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la réforme dont nous débattons aujourd’hui me paraît apporter, sous une apparence séduisante, une série de réponses hâtives et inadaptées à de vraies questions.
C’est à partir d’un diagnostic posé depuis de longues années par l’Assemblée des Français de l’étranger elle-même que le Gouvernement justifie cette réforme.
Oui, il faut renforcer la démocratie de proximité et accroître le rôle des élus de terrain ! Oui, il faut élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France – c’est une nécessité absolue ! Oui, il faut lutter contre l’abstention !
Mais, semble-t-il, le Gouvernement cherche moins à répondre à ces questions qu’à imposer, à la va-vite, des objectifs électoraux, quitte à aller à l’encontre des intentions officiellement énoncées. Comment expliquer, sinon, la précipitation actuelle ? Au lieu de se laisser un peu de temps pour organiser une réforme ambitieuse et concertée, le Gouvernement opte pour le passage en force, avec pour principal objectif de remodeler le collège des grands électeurs avant les sénatoriales de 2014.
Il est d’ailleurs intéressant de constater le flou avec lequel on essaie de dissimuler ce déni de démocratie, sans doute dans le vain espoir que les électeurs ne comprennent pas que leur vote a été trahi. S’il ne s’agissait que d’accélérer le rythme de mise en œuvre d’une réforme, certes électoraliste, mais par ailleurs utile, pourquoi pas ? Mais tel n’est pas le cas. Tentons donc d’évaluer cette réforme à l’aune des objectifs énoncés par le Gouvernement.
Le premier but affiché est de développer la démocratie de proximité et d’améliorer la représentativité des élus au niveau local, mais le Gouvernement ne fixe aucun objectif et ne prévoit nullement de renforcer les moyens accordés aux élus.
La multiplication par trois du nombre d’élus de terrain à budget constant se traduira mathématiquement par une importante diminution des moyens qui leur seront alloués, sans pour autant donner le gage d’une meilleure proximité. Les consulats à gestion simplifiée n’auront ainsi pas de conseiller consulaire. À l’inverse, on pourra compter jusqu’à neuf conseillers rattachés à un seul et même consulat, parfois là même où les Français ont le moins besoin d’aide.
Le silence assourdissant du projet de loi quant aux missions dévolues aux futurs conseillers consulaires est de mauvais augures : aucune compétence nouvelle ne leur est dévolue et la principale fonction qui leur est assignée consiste à participer aux réunions, forcément rares, d’un conseil consulaire dépourvu de pouvoir décisionnel réel, le tout sur fond d’isolement des élus.
En effet, la force des actuels conseillers à l’AFE réside dans leur capacité à travailler collectivement avec des élus d’autres zones géographiques et en interaction avec les ministères et les responsables des administrations à Paris. Les nouveaux conseillers consulaires, eux, seront cantonnés au face à face avec le consul de leur circonscription et auront bien du mal à jouer un rôle de contrepoids face à l’administration consulaire. C’est sans doute là l’un des objectifs à peine cachés du Gouvernement...
Le deuxième objectif était l’élargissement du collège électoral des sénateurs.
Sans cette réforme, en 2014, 166 grands électeurs éliraient 6 sénateurs, soit une moyenne de 28 voix par sénateur : c’est évidemment trop peu. Avec la réforme, environ 520 élus éliraient les 12 sénateurs, soit une quarantaine de voix par sénateur : c’est mieux, mais guère mieux ! Un résultat similaire, et même meilleur, aurait été obtenu si le Gouvernement avait suivi les préconisations de la commission des lois de l’AFE, afin que les suivants de liste des élus à l’AFE soient intégrés au collège électoral.
C’est même un véritable recul démocratique qui est proposé, avec la possibilité pour les grands électeurs de remettre leurs bulletins de vote directement aux ambassadeurs et consuls. L’Antiquité grecque a inventé les urnes ; la gauche française invente le vote de la main à la main ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis. C’est toujours mieux que la chaussette ! (Sourires.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Enfin, la réforme prétend améliorer la cohérence de la représentation des Français de l’étranger et l’articulation entre parlementaires et élus locaux.
Le projet de loi entend « recentrer » l’AFE sur sa mission consultative auprès du Gouvernement. Il s’agit donc de retirer aux élus la plupart de leurs prérogatives actuelles, sous le prétexte fallacieux que les députés peuvent maintenant s’en occuper. Vous vouliez même revenir – un comble ! – sur l’élection au suffrage universel direct de l’AFE, acquise voilà trente ans.
Quant au recentrage sur le rôle de conseil du Gouvernement, il est clairement illusoire. Si un organisme aussi important que le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, avec un budget annuel de 38 millions d’euros, n’est saisi par le Gouvernement que trois fois par an en moyenne, quel niveau d’attentes peut-on raisonnablement satisfaire avec une AFE qui ne se réunirait qu’une semaine par an et dont le budget annuel plafonnerait à 235 000 euros, coût du voyage des élus à Paris inclus ? Les projections budgétaires de l’étude d’impact montrent d’ailleurs qu’il faudra effectuer des choix entre le financement des déplacements des élus dans leur circonscription et les études commandées par l’AFE.
En privant les élus à l’AFE de l’onction du suffrage universel, de missions et de budget, nul doute que l’objectif du Gouvernement est de faire la preuve de l’inutilité de cette assemblée, avant de la supprimer totalement, sans doute.
M. Richard Yung. Procès d’intention !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. L’histoire jugera de la pertinence de cette réforme à l’aune de la diminution du taux d’abstention, mais je doute que les mesures proposées aient un effet positif sur l’intérêt des Français de l’étranger pour des élus dépourvus de tout pouvoir.
Le millefeuille institutionnel s’épaissit encore un peu. C’est moins le mode d’élection des élus locaux des Français de l’étranger que le mode d’exercice de leur mandat qu’il aurait fallu revoir. L’accroissement des compétences des élus locaux et l’amélioration de la lisibilité du dispositif institutionnel auraient permis de mieux mobiliser les électeurs. La réforme reste également muette quant à la création d’un statut de l’élu local à l’étranger.
Dans la presse, madame le ministre, vous avez comparé les futurs conseillers à des élus municipaux, alors qu’ils seront dépourvus de toute compétence délibérative. Rapprocher le rôle des élus locaux des Français de l’étranger de celui de leurs homologues en France était pourtant possible. Des sénateurs des Français de l’étranger, de gauche comme de droite, avaient déposé des propositions en ce sens, que vous avez écartées d’un revers de main, sous le simple prétexte qu’elles auraient nécessité une réforme constitutionnelle. Sachant que quatre projets de loi constitutionnelle viennent d’être présentés mercredi dernier en conseil des ministres, une telle réforme était-elle vraiment impossible à réaliser ? Que signifie donc cette propension à vouloir détruire ce qui fonctionne, plutôt que de travailler à améliorer ce qui mérite de l’être ?
M. Christophe-André Frassa. Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Pour avoir beaucoup réfléchi à la question des liens entre les expatriés et leur État d’origine pendant ces vingt dernières années, notamment en tant qu’expert auprès du Conseil de l’Europe, je peux vous dire que notre système de représentation des expatriés suscitait une admiration générale, et que de nombreux conseils de ce type avaient été créés de par le monde en prenant l’AFE, ou son ancêtre, le CSFE, comme modèle.
Certes, l’AFE est perfectible, et il fallait absolument élargir le collège électoral des sénateurs. Les élus de l’AFE, tous conscients de cette nécessité, vous avaient expliqué comment faire. Or, plutôt que de les écouter, plutôt que de conforter le rôle pionnier de la France en matière de représentation de ses expatriés, on choisit d’édulcorer et de fragiliser un système de représentation pourtant montré en exemple par de nombreux pays.
De toute évidence, c’est le système italien de représentation qui sert aujourd’hui de modèle, avec des comités locaux élisant un conseil général et des parlementaires, alors que nous, membres du CSFE puis de l’AFE, leur servions précisément d’exemple. Or tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître que ce système des COMITES italiens, équivalent des futurs conseils consulaires, s’il était assez efficace à ses débuts, lorsque des moyens importants lui étaient attribués, fonctionne maintenant très mal dans la plupart des pays, du fait notamment du manque de crédits ; il doit d’ailleurs être réformé.
Il est vraiment dommage que nous adoptions un système sans avoir procédé à une véritable évaluation de ses failles, de ses insuffisances et des remèdes envisagés pour l’améliorer. Mais, là encore, il nous aurait fallu un peu plus de temps, ce que nous refuse notre gouvernement.
Nous disposions pourtant d’une occasion unique pour renforcer notre image de pionniers dans l’appréhension des nouveaux enjeux de notre présence à l’étranger, en proposant de vraies avancées constitutionnelles, comme celle de « collectivité d’outre-frontière », proposée par notre collègue Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Très bien ! (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa. Excellent !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mais, au lieu de parachever l’avance française en étendant les principes de la décentralisation à nos communautés consulaires, la réforme ne propose qu’un frileux repli en créant des élus quasi-fantoches, cantonnés au rôle d’assistants bénévoles des consuls. Nous aurions pu pourtant, avec un peu plus de temps, parvenir à une vraie et belle réforme, dans l’intérêt de nos concitoyens.
En conclusion, je ne peux que regretter, avec une certaine amertume, le manque d’ambition de la réforme, le manque de franchise du Gouvernement quant aux véritables objectifs visés et ce simulacre de concertation organisé pour légitimer ce passage en force. Soyez sûrs toutefois qu’il ne trompera personne, et surtout pas les électeurs ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Christophe-André Frassa. Bravo !
M. le président. La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi est mal reçu par l’ensemble des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger – je regrette de devoir commencer mon propos par ce constat.
Vous ne pouvez l’ignorer, madame la ministre, car ces élus, gauche et droite confondues, vous ont tous exprimé leur déception et leur inquiétude devant une architecture qui leur paraît compliquée, donc peu lisible et peu efficace.
M. Richard Yung. Vos propos n’engagent que vous !
M. André Ferrand. S’il paraissait en effet nécessaire de permettre à cette représentation de faire un nouveau progrès, il eût fallu, au contraire, faire en sorte de bâtir un système aussi simple et évident que possible, donc facilement compréhensible par l’ensemble des électeurs potentiels, les quelque 1,6 million de Français inscrits sur les listes électorales consulaires. Malheureusement, nous en sommes loin !
En effet, si l’élection du président de la future assemblée au sein de cette dernière représente certainement un progrès, et s’il est vrai aussi qu’il était souhaitable d’élargir le corps des grands électeurs des sénateurs, ce sont là, me semble-t-il, les seuls aspects positifs du texte que vous nous proposez.
En revanche, la création de trois niveaux d’élus, donc d’autant de titres correspondants, va semer la confusion dans l’esprit de nos compatriotes, déjà peu motivés par le sujet – et nous le regrettons !
La remise à plat, le rabougrissement de l’AFE que vous nous promettez, la réduction des moyens de ses membres et du nombre de ses réunions à Paris ne vont évidemment pas dans le bon sens. Son rôle sera aussi extrêmement flou puisque, dans sa nouvelle version, l’AFE devrait avoir pour unique vocation d’« améliorer la représentation politique des Français à l’étranger », de « participer au débat national » et de « faire valoir son expertise ».
Mais cela permet de justifier la réduction drastique de son effectif, puisque ses membres n’auraient plus la mission, fondamentale aujourd’hui, d’assurer l’interface entre nos communautés à l’étranger et les pouvoirs publics et politiques ainsi que le Parlement, à Paris. Il m’a d’ailleurs semblé, en l’écoutant, que notre collègue Pierre-Yves Collombat s’interrogeait lui aussi sur l’articulation entre le terrain et Paris.
Aussi entendons-nous souvent demander si cette réforme n’est pas qu’une étape vers la fin annoncée de l’AFE, que beaucoup redoutent. Croyez que j’aurais pourtant aimé établir un autre constat ! Comme vous le savez, madame la ministre, cette critique n’est inspirée par aucune arrière-pensée politique.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Bien entendu ! (Sourires.)
M. André Ferrand. L’amélioration des conditions de vie de nos communautés à l’étranger et la promotion des intérêts de la France dans le monde, qui vont de pair, sont l’affaire de tous.
Nous ne pouvons que nous féliciter de constater, lors de nos travaux à l’Assemblée des Français de l’étranger, que l’intérêt général l’emporte régulièrement sur les autres considérations. La convergence des points de vue et les efforts consentis par tous ses membres, lorsque les sujets paraissent essentiels, pourraient d’ailleurs inspirer d’autres institutions, surtout durant la période critique que traverse notre pays.
Nous regrettons donc d’autant plus d’être tentés d’imaginer quelque sombre dessein politique se profilant derrière le projet de loi dont nous débattons.
Madame la ministre, il est encore temps, non pas, je le crains, de réécrire toute la copie, mais de largement l’améliorer et de nous convaincre que le Gouvernement, même s’il aurait dû s’y prendre autrement dès l’origine, a sincèrement l’intention aujourd’hui de nous faire progresser.
Nous allons vous proposer plusieurs pistes de réflexion, consensuelles pour la plupart. Il s’agira, en particulier, de l’augmentation du nombre de circonscriptions et d’élus à l’AFE et de l’élection au suffrage universel direct de ces derniers. La commission des lois et son rapporteur souhaitent également aller en ce sens.
Se pose aussi la question du vote par correspondance : beaucoup de nos électeurs, parmi les plus âgés, ne voteront pas s’ils sont privés de ce dispositif. Eu égard à la faiblesse des taux de participation que nous avons malheureusement coutume d’enregistrer, sommes-nous en mesure de nous priver de ces votes ? Pourquoi ne pas les conserver ?
Madame la ministre, acceptez nos amendements afin que, après nos travaux, vous puissiez partager avec le Sénat la conviction et la satisfaction d’avoir réellement amélioré ce projet de loi.
Notre pays a plus que jamais besoin de nos compatriotes et de nos communautés à l’étranger, du rôle déterminant qu’ils y jouent pour sa présence économique et culturelle. Alors que les moyens de l’État sont de plus en plus contraints, notre politique d’influence dépend toujours davantage de l’engagement de nos compatriotes de l’étranger dans un jeu collectif aux côtés des représentants de l’État. Ils jouent un rôle majeur grâce à leurs associations, à notre exceptionnel réseau scolaire, à nos Alliances françaises, à nos chambres de commerce, à nos clubs d’affaires et à nos conseillers du commerce extérieur. Il ne faudrait surtout pas que ce nouveau texte donne aux Français qui vivent hors de nos frontières le sentiment que nous nous livrons, à Paris, à des jeux secondaires et partisans !
Ces Français, observateurs privilégiés de l’état du monde, capables d’apprécier et de comparer la situation de notre pays, savent l’urgence d’un grand sursaut et sont impatients d’y participer. Ils ont déjà beaucoup apporté via leur représentation locale et nationale. Le bilan réel de l’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier sur des sujets aussi importants que la protection sociale et l’enseignement, est beaucoup plus positif qu’il n’y paraît trop souvent. Nos compatriotes auraient mérité un dispositif plus adapté, plus simple et plus clair.
Madame la ministre, mes chers collègues, faisons ensemble tout notre possible pour progresser dans ce sens. Les Français de l’étranger nous en seront reconnaissants, la France aussi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je voudrais tout d’abord remercier les orateurs pour leurs excellentes contributions. Je me réjouis du consensus qui s’est dégagé sur la nécessité de cette réforme et sur sa philosophie, à l’exception des bémols entendus dans les deux dernières interventions qui prêtent au Gouvernement des intentions qu’il n’a pas.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai écoutés avec une grande attention et j’ai bien noté les points sur lesquels vous attendez des réponses. Nous aurons l’occasion d’en débattre au cours de l’examen des articles, puisqu’un grand nombre d’amendements ont été déposés sur ces sujets.
Je ne pense pas que nous ayons de leçons à recevoir en matière de démocratie ni de modernisation. L’opposition d’aujourd’hui a eu la possibilité, durant de nombreuses années, de réaliser ces réformes. Or il a fallu attendre 1982, puis 1990 – vous avez eu raison, monsieur le sénateur Cantegrit, de rappeler cette réforme importante – et enfin 2012, pour voir des gouvernements de gauche engager des réformes. La droite s’est contentée pendant longtemps d’un système qui l’a bien servie.
Je voudrais tout de même revenir sur un point : le débat d’aujourd’hui ne porte pas sur l’AFE. Nous ne discutons pas d’une réforme de l’AFE. Je crains que certains ne l’aient pas encore compris !
Nous parlons non pas de la réduction, mais de l’augmentation du nombre de conseillers, du nombre d’élus. L’Assemblée des Français de l’étranger se réunira à Paris une fois, deux fois ou trois fois par an. Cette question ne relève pas du projet de loi. Évitons d’alimenter les craintes ou les peurs, il en existe déjà suffisamment aujourd’hui dans notre pays pour ne pas en susciter de nouvelles !
Nous avons été particulièrement attentifs au respect du domaine législatif et du domaine réglementaire. Nous aurons l’occasion, dans les deux jours qui viennent, de distinguer ce qui relève de l’un ou de l’autre. Il ne sert à rien d’anticiper sur la présence ou non, dans ce texte, de dispositions auxquelles – je l’ai bien compris – vous tenez, mais qui ont vocation à figurer dans un acte réglementaire et non dans la loi.
Je voudrais apporter enfin quelques précisions sur la question du collège électoral des sénateurs.
Le Gouvernement se propose de faire des conseillers consulaires le corps électoral des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Un mécanisme de correction démographique des conseillers consulaires a été introduit via l’élection de délégués consulaires, membres du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, pour les circonscriptions consulaires dont les registres comportent plus de 20 000 Français inscrits.
Il s’agit donc d’une amélioration substantielle du rapport de représentativité. En effet, pour les 155 conseillers à l’AFE, qui constituent aujourd’hui le corps électoral des douze sénateurs représentant les Français établis hors de France, l’écart de représentation électorale est de un à dix-neuf. En élargissant le collège électoral, nous réduisons cet écart de moitié, puisqu’il passe de un à huit. Cet écart se rapproche donc de l’écart existant, en France, pour l’élection des grands électeurs sénatoriaux, qui s’établit de un à quatre.
Dans les dix circonscriptions comprenant le plus d’inscrits, et dans les dix circonscriptions en comprenant le moins, le rapport est de un à six.
L’écart demeure certes important pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger, mais le système proposé représente un très net progrès, même s’il demeure imparfait. En effet, le collège électoral est multiplié par trois et l’écart entre les grands électeurs est réduit de moitié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…
La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion de deux motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Nous examinerons successivement la motion portant sur le projet de loi n° 425 portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, puis la motion portant sur le projet de loi n° 426 rectifié relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Exception d’irrecevabilité sur le projet de loi n° 425
M. le président. Je suis saisi, par Mme Garriaud-Maylam, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (n° 425, 2012-2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la motion.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l’article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’AFE enfreint plusieurs principes constitutionnels essentiels, fondements mêmes de la souveraineté nationale telle qu’elle est définie à l’article 3 de la Constitution.
Ce projet de loi vise en effet à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l’AFE – ceux de la série B : Europe, Asie et Levant – d’une année supplémentaire. Ces conseillers, élus en 2006 pour six ans, avaient vu leur mandat prorogé d’un an, une première fois, par la loi n° 2011-663 du 15 juin 2011. Selon la législation en vigueur, leur mandat expire donc en juin 2013. Le présent projet de loi propose une seconde prorogation de ce mandat, pour une durée maximale d’une année supplémentaire.
Cet allongement, dont le rapport de la commission des lois souligne le caractère « sans précédent au regard des prorogations de mandat les plus récentes », soulève plusieurs difficultés d’ordre constitutionnel.
Premièrement, cette prorogation viole à la fois le droit des électeurs à exercer leur droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable » et le principe de sincérité du scrutin. Ce dernier suppose que les électeurs soient informés, au moment de leur vote, des caractéristiques des mandats sur lesquels ils se prononcent, notamment de leur durée.
La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est de n’admettre qu’une prorogation de caractère exceptionnel, transitoire et limité dans le temps. Le Conseil, qui n’a admis jusqu’ici qu’une prorogation unique par catégorie d’élections, ne s’est jamais prononcé sur une succession de prorogations. Or c’est bien une telle succession que nous propose le projet de loi, puisqu’il s’agirait de la seconde prorogation consécutive du mandat des élus de la série B.
En portant à un total de deux ans la prolongation d’un mandat initialement confié par les électeurs pour seulement six ans – donc en l’allongeant d’un tiers –, le projet de loi outrepasserait largement les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel est susceptible d’accepter une prorogation.
Cette accumulation pourrait également jeter le trouble dans l’esprit des électeurs quant à la durée effective du mandat des candidats ou des listes de candidats pour lesquels ils sont appelés à voter.
Accréditant l’idée que le mandat des élus des Français de l’étranger serait de rang inférieur à celui des élus locaux français, pour lesquels une telle mesure ne saurait être envisagée, ce dispositif ne pourrait qu’aggraver la désaffection des Français de l’étranger pour les urnes, alors même que la lutte contre l’abstention est l’un des objectifs proclamés de la présente réforme de l’AFE.
Deuxièmement, ce projet de loi viole l’égalité des élus devant la loi. En effet, son intitulé laisse entendre que le mandat de l’ensemble des élus de l’AFE serait prorogé. En réalité, seule la moitié des élus – ceux de la série B évoquée tout à l’heure – sont concernés. Le mandat de l’autre moitié, au contraire, sera amputé aux termes de l’article 37 du projet de loi portant réforme de la représentation des Français établis hors de France : plutôt que d’achever leur mandat en juin 2016, comme prévu par la loi du 15 juin 2011, ces élus l’achèveront en juin 2014.
En raison de l’effet cumulé de ces deux projets de loi en discussion commune ainsi que de la loi du 15 juin 2011, les élus de la série A verraient leur mandat amputé de deux ans, tandis que la durée totale de celui des élus de la série B serait portée à huit ans, au lieu des six ans initialement prévus.
Cette combinaison de mesures de prorogation et d’amputation, pour des durées importantes, constitue bien une violation du principe d’égalité entre les élus.
Troisièmement, nous sommes face à un problème grave de respect du calendrier électoral : à la fin du mois de mars 2013, nous sommes appelés à débattre d’un projet de loi visant à ajourner une élection prévue dans moins de trois mois, au début du mois de juin 2013. Ce texte n’ayant pas encore été examiné par l’Assemblée nationale, son adoption définitive et sa promulgation ne pourront en aucun cas intervenir avant le début du délai de 90 jours précédant le scrutin. Notre excellent rapporteur en est d’ailleurs parfaitement conscient, puisqu’il écrit que « l’adoption définitive de cette prorogation pourrait [...] intervenir au cours du délai de 90 jours précédant le jour du scrutin. Or, en application de l’article 31-1 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, un arrêté du ministre des affaires étrangères aurait déjà dû, à cette date, convoquer les électeurs. »
Le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’AFE validerait donc une illégalité commise sciemment par le pouvoir exécutif, qui a pourtant l’obligation d’appliquer le cadre juridique en vigueur.
Le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité du 23 septembre 2011, a précisé qu’une validation ne pouvait être décidée que dans la mesure où « aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle » ne sont méconnus, « sauf à ce que le but d’intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ». Ces conditions ne sont en l’espèce nullement remplies.
Comme je l’ai déjà expliqué précédemment, le projet de loi porte au contraire atteinte aux principes énoncés à l’article 3 de la Constitution. L’intérêt général ne saurait être invoqué sans immédiatement laisser penser à une erreur manifeste d’appréciation, étant donné le caractère disproportionné de l’atteinte portée à la durée des mandats en cours des élus à l’AFE.
De surcroît, la prorogation a un caractère arbitraire et abusif. La réforme de l’AFE aurait pu être menée sans avoir à jouer aux apprentis sorciers de la démocratie. Il aurait suffi au Gouvernement de proposer que le prochain renouvellement partiel de l’AFE, prévu au mois de juin 2013, permette à titre transitoire l’élection de conseillers à l’AFE pour un mandat de trois ans. En 2016, il aurait alors été possible d’organiser le renouvellement complet de l’AFE, selon les dispositions du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, texte qui aurait alors eu largement le temps d’être débattu, amélioré, voté et promulgué.
M. Christian Cointat. Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cette hasardeuse manipulation des mandats n’a aucune justification pratique ni juridique. La seule explication rationnelle à l’urgence prétendue d’une réforme de l’AFE semble être d’ordre politique. Le Gouvernement entend clairement renouveler l’ensemble des grands électeurs avant les élections sénatoriales de 2014 pour ne pas laisser perdurer une assemblée dont la majorité des élus vote encore à droite…
Je ne peux que regretter que la majorité sacrifie une réforme, qui aurait pu être bien plus ambitieuse et consensuelle, à de bas calculs politiciens, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Dans la mesure où d’autres solutions, plus respectueuses du suffrage universel, peuvent être mises en œuvre à la seule condition de retarder de quelques mois la réforme de l’AFE, il existe bien une disproportion manifeste entre l’objectif visé – la réforme de l’AFE – et les moyens employés – la prorogation de certains mandats et l’amputation des autres.
Je suis convaincue que le Conseil constitutionnel ne devrait pas valider une telle atteinte aux valeurs fondamentales de notre démocratie et vous appelle, mes chers collègues, à approuver cette analyse juridique en votant la présente motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, contre la motion.