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Séance du 15 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Hélène Lipietz. L’examen de cet amendement permet de rappeler tous les efforts d’imagination que notre groupe a déployés pour proposer un autre système qui, comme le demandent le Gouvernement et sa majorité socialiste, mais aussi les élus de l’opposition, favorise la proximité et respecte la parité.

Nous suggérons un mode de scrutin proportionnel, ce qui permet la parité. Je vous renvoie aux élections régionales. Pour favoriser la proximité, l’élection serait fondée non pas sur un découpage en plusieurs gros cantons, mais sur des listes de sections infra-départementales, à raison de quatre par département.

Ainsi, une voix urbaine aura autant de poids qu’une voix rurale. J’entends bien les préoccupations des territoires ruraux ; des électeurs se plaignent de la distance qui existe entre eux et leurs élus. Mais il y a aussi des électeurs urbains qui se plaignent d’être noyés dans la masse. Qu’il faille un nombre aussi élevé d’électeurs urbains pour obtenir un représentant au conseil départemental est aussi un véritable scandale ! Il me paraît important de le rappeler.

Ma proposition est une manière d’instaurer une dose de proportionnelle, qui n’a malheureusement toujours pas été admise dans ce scrutin. J’ai tenu à faire cette petite piqûre de rappel, même si je sais très bien que ma tentative est vouée à l’échec.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, C. Bourquin et Collin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue et 25 % du nombre des électeurs inscrits. Les listes présentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours. Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

« Les listes n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux, ces intercommunalités sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre interdépartementale forment une section lorsque leur taille est supérieure au tiers du quotient défini ci-dessus. Dans le cas contraire, elles sont regroupées avec une intercommunalité limitrophe pour former une section.

« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux au moment de l’adoption de la présente loi ou augmenté d’une unité quand le nombre de conseillers généraux est pair. En outre, des modifications mineures peuvent y être apportées pour tenir compte de l’évolution de la population du département

« Les sièges sont attribués aux sections électorales selon la règle suivante :

« 1° Chaque section se voit attribuer un siège ;

« 2° Le reste des sièges est réparti, à la plus forte moyenne, entre les sections dont la population est au moins égale au quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. La population à prendre en compte est celle desdites sections et le nombre de sièges concernés, ceux restant à distribuer. »

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, que nous avons déjà présenté, vise à démontrer qu’il est possible, si on le veut, de sortir de l’alternative « binôme ou proportionnelle départementale intégrale ». Depuis le début, on s’est fondé sur le postulat qu’il n’y avait que deux solutions et qu’il était impossible de s’en écarter. Cela a coupé court à toute discussion et empêché d’écouter d’autres arguments.

Nous avons, sur une proposition de notre collègue Pierre-Yves Collombat, présenté une solution reposant sur les intercommunalités, avec de la proportionnelle, dans des conditions permettant à la fois de favoriser la parité – conformément à la Constitution, selon laquelle il faut tendre vers la parité, à défaut de pouvoir instituer une stricte parité – et de respecter les territoires.

Je veux bien que l’on ait une vision électorale débordant à peine les limites du périphérique parisien. Mais, madame Lipietz, il n’y a pas que l’Île-de-France sur le territoire national ! Il est nécessaire de tenir compte des réalités du terrain et de faire en sorte que les cantons puissent être conformes aux bassins de vie. Comme je l’ai déjà rappelé, on ne vit pas de la même manière dans nos territoires ruraux qu’à l’intérieur d’un périmètre s’étendant du jardin du Luxembourg au Café de Flore. Les situations sont bien différentes.

Notre système aurait donc mérité au moins d’être étudié, me semble-t-il. D’autres propositions auraient pu être formulées. Or nous nous sommes systématiquement heurtés à l’affirmation selon laquelle deux solutions seulement étaient envisageables : la proportionnelle intégrale ou le binôme. Ce n’était pas une bonne façon de faire évoluer le scrutin départemental !

Nous maintenons notre proposition, dont je sais d’ailleurs qu’elle avait commencé à intéresser, au fil des semaines, certains de mes collègues, de droite comme de gauche. Elle aurait mérité un meilleur sort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. La commission est défavorable aux quatre amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Il est très important de ne pas mélanger conseillers généraux et intercommunalités. Ces dernières sont chargées de gérer les affaires municipales, alors que les conseillers généraux sont ceux qui participent au vote du budget départemental et qui gèrent les affaires du département.

Dans certaines zones rurales, il arrive trop fréquemment que les conseillers généraux mélangent tout, ce qui n’est, à mon sens, absolument pas pertinent. C'est pourquoi je considère que la solution qui nous est proposée, même si elle est loin d’être la meilleure, n’est pas la plus mauvaise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 164 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l’adoption 130
Contre 192

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, comme lors des deux précédentes lectures, le rejet de l’article 2 rend sans objet un certain nombre d’articles du texte.

Mme Nathalie Goulet. Bonne nouvelle !

M. le président. La connexion juridique est directe, évidente et incontestable avec les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12, ainsi qu’avec les alinéas 1 à 14 et 16 de l’article 13.

En ce qui concerne l’article 3, s’il est politiquement lié à l’article 2, il en est en revanche juridiquement distinct.

En tout état de cause, aucun de ces articles ne disparaît du texte. Seule l’adoption d’un amendement de suppression peut entraîner une telle conséquence.

La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le président, je souhaite simplement émettre le vœu, au nom du Gouvernement, que nous puissions achever l’examen de ce texte avant le dîner. Certains d’entre vous ont peut-être d’ailleurs des engagements prévus ce soir ; c’est mon cas, en matière de sécurité.

Au vu du vote qui vient d’avoir lieu, il serait bon que nous avancions rapidement, me semble-t-il, mais il ne s’agit bien sûr que d’un vœu, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Monsieur le ministre, s’il fallait voter sur votre proposition, elle recueillerait certainement l’unanimité ! La présidence a d’ailleurs reçu des demandes allant dans le même sens.

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 3

(Non modifié)

Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 191-1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 40 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Jean Boyer. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 40.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Sur le fond, l’avis de la commission est défavorable. Sur la forme, et compte tenu du contexte, je suis personnellement favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 40.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 est supprimé, et les amendements nos 7, 9 et 8 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

supérieure

par le mot :

inférieure

Les deux amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 8, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix.

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Article 3 (Texte non modifié par la commission)
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Article 5 quater

Article 5

(Non modifié)

L’article L. 193 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul binôme de candidats n’est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 25.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 41.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 41.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.

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Article 5 (Texte non modifié par la commission)
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Article 6

Article 5 quater

(Non modifié)

Le code électoral est ainsi modifié :

 L’article L. 203 est abrogé ;

2° L’article L. 233 est ainsi rédigé :

« Art. L. 233. – L’article L. 199 est applicable. » – (Adopté.)

Article 5 quater
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Article 7

Article 6

(Non modifié)

L’article L. 205 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, » ;

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa est applicable au cas où l’inéligibilité est antérieure à l’élection mais portée à la connaissance du représentant de l’État dans le département postérieurement à l’enregistrement de la candidature. » – (Adopté.)

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Article 6
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Article 8  (Texte non modifié par la commission)

Article 7

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 194 du code électoral est supprimé et l’article L. 209 du même code est abrogé. – (Adopté.)

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Article 7
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Article 9  (Texte non modifié par la commission)

Article 8

(Non modifié)

L’article L. 210-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 210-1. – Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d’entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.

« Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.

« À la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 194.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d’un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.

« Si la déclaration de candidature n’est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n’est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n’est pas enregistrée.

« Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.

« Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n’est pas enregistrée.

« Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.

« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 26.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 42.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Après avoir passé une heure à débattre d’un article, on brûle maintenant les étapes en passant les articles les uns après les autres, certainement pour aller rapidement dîner. C’est sympathique, mais certaines réflexions doivent tout de même être formulées ! Tout à l'heure, j’aurais voulu intervenir sur l’article 3, mais je n’en ai pas eu le temps. Ce n’est pas grave, il n’a pas été voté, mais le projet de loi sera tout de même réexaminé par l'Assemblée nationale.

Ne pas s’intéresser au sujet alors qu’il y a des choses à dire me paraît regrettable. Cet article, tel qu’il est rédigé, tend à augmenter le nombre de conseillers généraux. Dans certains départements, il y aura trois conseillers généraux de plus. En période de crise économique, voilà une augmentation des effectifs des élus dont on aurait pu se passer !

Cet article 8 sera certainement rejeté. Soit ! Toutefois, je tiens à souligner que je suis opposé à l’instauration d’un seuil de 12,5 % des électeurs inscrits pour accéder au second tour, car cela me paraît complètement antidémocratique. J’ai ainsi déposé deux amendements qui, certes, tomberont avec le rejet de cet article, dont l’un tendait à abaisser ce seuil à 10 % des inscrits tandis que l’autre visait à appliquer le seuil inchangé de 12,5 % aux suffrages exprimés et non plus aux inscrits.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je ne puis approuver les amendements qui tendraient à supprimer la création de quelques sièges de conseillers généraux, là où ce serait nécessaire. En effet, on ne peut simultanément reprocher à la majorité de représenter insuffisamment les secteurs ruraux en raison d’un trop faible nombre de cantons et ne pas permettre un ajustement qui crée des conseillers généraux supplémentaires.

Il y avait une solution pour diminuer le nombre d’élus – nous l’avons défendue ici, à l’inverse de ceux qui défendent l’amendement et de l’actuelle majorité –, c’était le conseiller territorial. (Mme Nathalie Goulet et M. Yann Gaillard s’exclament.) Dès lors que cette solution n’a pas été retenue, il faut assurer une juste représentation des conseils généraux.

En revanche, je voudrais relayer la satisfaction de nos collègues de l’UMP concernant l’accord – que je qualifierai de républicain – sur ce seuil de 12,5 % des inscrits nécessaire pour se maintenir au deuxième tour.

Aux dernières cantonales, si ce seuil avait été fixé à 10 %, il y aurait eu quatre fois plus de triangulaires. Ainsi, le porter à 12,5 % permet d’éviter que l’extrême droite ne devienne systématiquement l’arbitre des élections locales. Je suis heureux que, dans l’arc républicain, on ait fait le choix d’éviter cette situation, grâce à un taux de maintien beaucoup plus faible qu’il ne l’est aux élections législatives. C’est pourquoi nous savons gré à la majorité et au ministre d’avoir accepté de relever ce seuil.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 42.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mes chers collègues, je crois qu’il y a parmi nous une certaine confusion.

Dès lors que l’article 2 a été supprimé – par un vote clair du Sénat, au scrutin public –, l’article 8 n’a plus lieu d’être.

M. François Grosdidier. Dans ce cas, ne votons plus !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je ne comprends donc pas que l’on n’ait pas supprimé cet article qui, dans la mesure où l’on a supprimé l’article 2, n’a plus d’objet.

M. François Grosdidier. S’il tombe, ne le mettez pas au vote !

M. Manuel Valls, ministre. L’article 8 ne tombe pas formellement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout le monde le comprend, il n’est pas logique de maintenir l’article 8. Comme il y a eu une confusion et que nombre de collègues n’ont pas compris de quoi il s’agissait, je propose de mettre de nouveau aux voix les amendements identiques de suppression nos 26 et 42. (Protestations sur quelques travées de l'UMP.)

Mes chers collègues, j’ai voté contre l’amendement de suppression, car j’étais opposé à la suppression de l’article 2. Toutefois, ceux qui étaient hostiles à cette disposition devraient logiquement, me semble-t-il, être favorables à la suppression de l’article 8. Comprenez-vous cela ?

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Le président de la commission des lois est fondé à raisonner en fonction de la logique.

Toutefois, il existe un principe, que nous avons appliqué sous la précédente législature. Je me souviens que, lors de l’examen d’un texte portant sur le redécoupage électoral, un élu – du groupe centriste, me semble-t-il – s’est trompé lors de son vote. La majorité de l’époque aurait voulu revenir sur le vote, mais cela n’a pas été jugé possible, car celui-ci avait eu lieu.

Je comprends votre démarche, monsieur le président de la commission. Toutefois, les deux amendements ayant été rejetés, il n’y a pas à y revenir.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur le président, s’il est impossible de voter de nouveau sur les amendements identiques de suppression nos 26 et 42, je propose que nous en arrivions le plus vite possible au vote sur l’article 8. Nos collègues, qui sont attachés à la logique, pourraient alors, s’ils le veulent bien, voter contre cette disposition.

M. le président. Nous poursuivons l’examen de l’article 8.

L'amendement n° 60, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

II. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

troisième et quatrième

par les mots :

quatrième et cinquième

III. – En conséquence, alinéa 8

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 60 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par Mme Lipietz.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Masson.

L'amendement n° 43 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

10 %

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 4.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Jean Louis Masson. On nous a déjà fait le coup en première lecture : nous souhaitons évoquer certains points, et c’est finalement impossible, car tous les articles sautent ! Un certain débat doit tout de même avoir lieu. En première lecture, je n’ai pu défendre mes amendements sur les effectifs des conseils généraux par département. Or je tiens à insister sur un point : mes amendements relatifs au seuil de maintien au second tour tendent à s’inscrire dans une logique démocratique.

Personne n’est plus ou moins républicain que les autres. Un mode de scrutin doit être équitable et juste, sans chercher à évincer tel ou tel parti politique. Si un parti réunit des suffrages, rien ne justifie de chercher à le priver de sa représentation.

Je le répète, quand on a déposé, dès la première lecture, des amendements sur un problème qui nous tient à cœur, la moindre des choses est de pouvoir s’en expliquer.

Cela dit, monsieur le président, je retire cet amendement.