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Séance du 15 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 59, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 338. – Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s’apparenter dans les conditions prévues à l’article L. 346.

« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi, conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du cinquième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du cinquième alinéa.

« Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »

II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé.

III. – Le premier alinéa de l’article L. 346 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Elle résulte du dépôt à la préfecture d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir dans le département. » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « Au sein de chaque section, la » sont remplacés par le mot : « Chaque ».

IV. – L’article L. 360 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « : « la même section départementale » sont remplacés par les mots : « le même département » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « section départementale » sont remplacés par le mot : « liste ».

V. – Au premier alinéa de l’article L. 361 du même code, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».

VI. – L’article L. 363 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans une région » sont remplacés par les mots : « dans un département » ;

2° Les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « ce département ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons déjà évoqué, en deuxième lecture, le problème que pose à certains départements le maintien du mode de scrutin prévu pour les élections régionales, puisque c’est bien ce qui va se passer.

L’« effet population » fait courir à certains départements le risque de n’avoir qu’un nombre très réduit de représentants, voire de n’en disposer d’aucun, si l’écart démographique s’accentue entre le département le plus peuplé et le département le moins peuplé.

Notre amendement vise à ce qu’un nombre minimal de sièges soit accordé aux départements. Il tend à introduire un nombre plancher, en quelque sorte, puisqu’aucun département ne pourrait se voir attribuer moins de trois sièges.

Je rappelle que cette disposition avait été votée en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. La semaine prochaine, en effet, la commission des lois examinera une proposition de loi qui porte très exactement sur ce sujet. Nous aurons donc l’occasion d’échanger sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Pour une question de méthode, il me semble qu’il serait préférable que M. Collombat retire son amendement.

Nous en avons parlé, mon cher collègue. Je n’ai pu réfléchir au dispositif que cet amendement tend à insérer qu’après m’être prononcé en sa faveur, au moment de sa discussion, ce qui est toujours regrettable. Or je me suis souvenu que, depuis la réforme de 2003, désormais à peu près consensuelle, il n’existe plus de chiffre indiquant le nombre des conseillers régionaux affectés à chaque département.

Ce nombre résulte désormais de la répartition des voix à l’intérieur de chaque liste. Par conséquent, garantir aux départements un nombre de sièges requiert l’adoption d’une solution nettement plus complexe. Je crois que cette dernière trouvera plutôt sa place au sein de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE. Cela dit, la tâche ne sera pas facile, parce que cela suppose de distordre la répartition des sièges entre les listes.

Dans cette perspective, il me semble qu’adopter cet amendement serait quelque peu prématuré.

M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Là encore, nous avons affaire à un projet de loi qui ne prend pas en compte toutes les conséquences de la suppression du conseiller territorial. Cette dernière entraînait la modification des modes de scrutin pour les élections départementales, mais également pour les élections régionales.

Une fois le conseiller territorial supprimé, on s’est contenté de dire que l’ancien mode de scrutin redevenait de droit. Cela revient à se priver d’une réflexion sur les défauts de ce dernier, dont l’incapacité à représenter les territoires est majeure. Je n’en rajoute pas mais, selon moi, découper ainsi les problèmes ne permet pas d’avoir une vue globale des choses.

Cela dit, puisque nous aurons à l'occasion de discuter de ce problème, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Article 20 decies (Suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Article 26 (Texte non modifié par la commission)

Article 23

L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (Supprimé)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;

 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :

« aa) (nouveau) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ;

« a) Le territoire de chaque canton est continu ;

« b) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ;

« c) (Supprimé)

« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées au cas par cas par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général. »

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson. L’article 23 concerne essentiellement le découpage des cantons. Dans l’hypothèse – fort probable, il faut le reconnaître – où cette loi serait votée dans le courant de la semaine par l’Assemblée nationale, j’aimerais que M. le ministre nous indique comment il entend procéder, concrètement, à la délimitation des nouveaux cantons, applicable en 2015.

Monsieur le ministre, quelles seront les échéances fixées, les modalités de concertation retenues, les processus suivis ?

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. À défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée.» ;

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement vise à orienter notre réflexion vers le problème de la création des nouveaux chefs-lieux de canton.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans ma prise de parole sur l’article 23, dans ce domaine, nous sommes dans le flou le plus total. Or nous allons tout de même réorganiser des structures territoriales qui existent depuis deux cents ans.

La notion de chef-lieu de canton n’est pas négligeable. Le présent amendement tend à orienter vers la concertation, de manière implicite, les communes concernées dans chaque canton, afin qu’un consensus sur le choix du chef-lieu de canton puisse se dégager.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. J’ai l’impression que l’adoption de cet amendement conduirait à une modification assez fréquente des limites communales. Or cela ne me paraît pas être la bonne formule.

Le remodelage général prévu dans le projet de loi vise à remédier aux situations démographiques qui sont les plus inacceptables. Cela ne signifie pas qu’il ne va pas s’en créer d’autres. Je trouve difficile d’en prévoir les modalités dans la loi. On peut néanmoins s’interroger sur la façon dont le ministère de l’intérieur envisage, éventuellement, d’en tenir compte.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. J’ai eu l’occasion de le souligner au début de notre discussion d’aujourd’hui, nous considérons comme plus sage de ne pas indiquer de chiffre précis pour définir ce que l’on appelle le « tunnel ». Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, adopté par l’Assemblée nationale.

Les critères devant présider au redécoupage ont été intégrés dès le début de l’examen de ce texte et améliorés grâce aux propositions de l’Assemblée nationale et du Sénat.

J’ai dit ici-même que le Gouvernement serait favorable à ce que nous desserrions la contrainte représentée par le tunnel, ou pour le dire simplement, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si cela était possible.

Néanmoins, tout nous porte à croire que, si nous avions fait évoluer ce tunnel de 20 % à 30 %, nous nous serions exposés au risque de voir le Conseil constitutionnel censurer non seulement cette règle, mais aussi, de fait, les critères relatifs aux exceptions. Le Gouvernement a donc décidé de présenter un amendement, que l’Assemblée nationale a adopté, tendant à supprimer toute référence à un chiffre concernant le tunnel.

Pour procéder au redécoupage des cantons, nous nous appuierons donc, comme l’a rappelé M. Mézard, à la fois sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur l’avis du Conseil d’État, mais aussi sur les critères concernant les exceptions.

Je réponds ainsi par anticipation aux auteurs des différents amendements tendant à rétablir un chiffre précis concernant le tunnel – 30 % ou 40 % –, ce qui nous mènerait incontestablement à encourir une censure pour inconstitutionnalité ; je rappelle, d’ailleurs, que la position adoptée par le Gouvernement correspond à des propositions défendues par plusieurs députés, mais aussi par M. Zocchetto, en première lecture.

En ce qui concerne les procédures relatives au redécoupage, nous attendrons bien évidemment le vote définitif du projet de loi et la décision du Conseil constitutionnel, puisqu’il a été annoncé que celui-ci serait saisi.

Nous procéderons département par département : un certain nombre de départements seront choisis d’entrée de jeu et un projet sera soumis à l’avis du Conseil d’État. Avant que le décret ne soit transmis à ce dernier, nous aurons procédé à une concertation avec les grands élus, et le conseil général de chaque département rendra son avis. Nous respecterons une pause estivale, comme je m’y suis engagé. L’ensemble du redécoupage devra être achevé au début de l’année 2014, avant les élections municipales, plus précisément un an avant les élections cantonales.

Nous nous appuierons sur l’existant, c’est-à-dire sur la réalité locale : le découpage des cantons actuels, les bassins de vie, la carte de l’intercommunalité, même si, comme vous l’avez dit, monsieur Masson, il ne faut pas tout mélanger. Il faudra intégrer, le plus possible, les critères d’exception, qui concernent les îles, les vallées, le nombre de communes, la superficie des cantons.

M. Jean Louis Masson. Et mon amendement ?

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Il faut défendre les 30 % et les inscrire dans la loi.

Mme Nathalie Goulet. C’est la cinquième fois que vous le dites !

M. François Grosdidier. Bien sûr, nous prenons un risque juridique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au découpage des circonscriptions législatives admet qu’un écart de population de 20 %, en plus ou en moins, par rapport à la moyenne nationale ne remet pas en cause le respect du principe d’égalité du suffrage.

Toutefois, comme le rappelait Gérard Longuet dans sa démonstration, ce qui vaut pour la représentation nationale peut être pondéré lorsqu’il s’agit de la représentation des territoires. D’autres jurisprudences du Conseil constitutionnel admettent d’ailleurs la prise en compte de la représentation des territoires, notamment pour les élections sénatoriales.

Si nous n’indiquons aucun chiffre, ou si nous en restons à 20 %, nous serons tenus de respecter le tunnel le plus étroit, qui a prévalu pour les élections législatives. En revanche, si nous prenons le risque d’inscrire le chiffre de 30 % dans la loi, et si celle-ci, une fois déférée au Conseil constitutionnel, n’est pas censurée, le Conseil d’État pourra valider un découpage établi sur cette base. Par conséquent, si nous ne prenons pas ce risque, il y a de fortes chances pour que le Conseil d’État s’en tienne à la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel.

Si nous voulons tous sincèrement, dans cet hémicycle, favoriser la représentation des territoires, il faut pouvoir disposer d’une marge de manœuvre plus importante afin d’assurer véritablement la représentation des territoires ruraux. Cette nécessité est d’autant plus évidente que les cantons seront deux fois plus grands qu’actuellement, si le scrutin binominal est finalement retenu par un dernier vote de l’Assemblée nationale. Il faut donc prendre le risque d’adopter ce tunnel de plus ou moins 30 %.

M. Jean Louis Masson. Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président. Mon cher collègue, nous en sommes pour l’instant aux explications de vote sur l’amendement n° 17. (M. Jean Louis Masson proteste.)

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Pour qui connaît les départements ruraux, notamment les zones de moyenne montagne, un tunnel de 30 % permettra de beaucoup mieux tenir compte de la réalité des territoires et des populations, afin de garantir une réelle proximité des élus. C’est d’autant plus vrai que, avec l’élection par binômes, on double la superficie des cantons, même si le nombre d’élus ne change pas.

Dans mon département, on pouvait trouver des cantons de 900 habitants ou de 1 200 habitants, quand d’autres en comptaient 35 000. Cette situation était intenable et un redécoupage était indispensable, même sans changement de mode de scrutin.

Pour rester dans le département du Puy-de-Dôme, nous partons sur une base de 20 000 habitants par canton. Si nous retenons une marge de variation de 20 %, soit 4 000 habitants, la fourchette s’établit entre 16 000 habitants et 24 000 habitants. Avec un seuil de 16 000 habitants, dans certains secteurs du Livradois et des Combrailles, les superficies des cantons seront énormes, et les électeurs seront perdants en termes de proximité.

J’entends bien que le juge va décider. Mais la représentation nationale compte encore un peu dans ce pays, du moins je l’espère ! J’estime, pour ma part, que l’onction du suffrage universel est incontestable.

Ce sujet est important, parce que les élus les plus connus des électeurs, dans notre pays, sont les maires et les conseillers généraux, surtout en milieu rural. Ces élus participent à l’aménagement du territoire. Ils se battent pour le développement et la défense de nos territoires. Ils sont les premiers à engager des politiques de résistance à la désertification.

Monsieur le ministre, il faut aller vers les 30 %, en tenant compte des critères d’exception que vous avez rappelés, comme le nombre de communes, l’altitude et le climat : ils représentent une avancée remarquable dont nous vous remercions.

En effet, chez nous, en hiver, pour faire cinquante kilomètres, il faut parfois « un certain temps », comme disait Fernand Raynaud, qui était originaire de notre département d'ailleurs.

M. Jacques Mézard. Vous demandez le 30 à Asnières ! (Sourires.)

M. Alain Néri. Monsieur le ministre, aujourd’hui, il faut faire preuve de réalisme, et j’appelle à voter les 30 %.

Quand j’entends certains faire référence au découpage des circonscriptions législatives, permettez-moi de sourire pour éviter de me mettre en colère ! Ce découpage était particulièrement honteux, odieux, et ne tenait pas compte des réalités des bassins de vie !

M. Jean Louis Masson. C’est vrai !

M. Alain Néri. Dans mon département, le canton dont je suis toujours l’élu a été rattaché à la circonscription d’Issoire. Or j’avais rappelé, à l’époque, à M. Marleix, qui est élu du Cantal, que son canton de Massiac était plus proche d’Issoire que le mien !

M. Jacques Mézard. Pas d’agression contre un député cantalien ! (Sourires.)

M. Alain Néri. J’ai parlé du découpage du Puy-de-Dôme, mais celui de la Manche ne constitue pas non plus une référence, car il ne garantit certainement pas une représentation de proximité !

M. Jean-Claude Lenoir. Il vous a permis de remporter deux circonscriptions !

M. Alain Néri. Si l’on veut faire les choses raisonnablement, monsieur le ministre, il faut se fier au bon sens populaire ! Si vous le faisiez plus souvent, vous obtiendriez des résultats qui prennent en considération les besoins de nos concitoyens. Or c’est la seule chose qui compte !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote. (M. Jean Louis Masson proteste.)

M. René-Paul Savary. Ce débat est confus depuis le début.

Toutefois, malgré tout, ce qui domine dans les différentes interventions, c’est la volonté de défendre les cantons ruraux. Ceux-ci étaient bien souvent trop petits, et il convenait de leur donner une taille plus conforme à la réalité de la situation démographique. Cependant, en fixant le curseur de la variation autorisée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale, les écarts de population ne vont que de 1 à 1,5 ; or il faudrait pouvoir permettre des écarts allant de 1 à 2, un ratio que l’on n’obtient même pas avec un tunnel de 30 %. Je ne vois donc pas en quoi ces 30 % poseraient un problème constitutionnel.

Si vous avez la volonté de respecter la ruralité, monsieur le ministre, vous devez accepter les 30 % ou vous rallier à l’amendement n° 1 rectifié bis que j’ai déposé avec M. Adnot afin de prendre en compte la densité de population : nous estimons qu’une densité inférieure à 20 habitants par kilomètre carré justifie automatiquement une dérogation.

En effet, une telle disposition permettrait de tenir compte des réalités du terrain, sans définir un tunnel trop précis, de manière à éviter une censure du Conseil constitutionnel. La densité de population est un critère de dérogation qui devrait être étudié de manière plus approfondie, me semble-t-il.

M. Alain Richard. Non ! C’est l’un ou l’autre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Lorsque nous avions discuté cette disposition lors de la deuxième lecture, nous avions insisté sur notre attachement au tunnel des 30 %. Nous avons donc été très surpris de constater, après la nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, que le débat n’était plus entre les 20 % et les 30 %, mais entre 0 % et ce que l’imagination ou l’inspiration – éventuellement d’autres intentions – de celui qui tient la plume pourrait produire !

Alain Néri, que nous connaissons bien, est un élu plein de bon sens. Il a exprimé en des termes très forts, comme il sait le faire – c’est un montagnard ! –, une opinion à laquelle la plupart d’entre nous souscrivent – je reste prudent, car je ne suis pas sûr d’être autorisé à m’exprimer au nom de tous mes collègues !

Dans un premier temps, nous avions estimé que mieux valait ne pas être lié par un dispositif trop corseté. Aujourd’hui, après réflexion, je ne dirai pas que nous nous méfions, mais nous n’en sommes pas très éloignés.

J’entends qu’Alain Néri, qui appartient à la majorité sénatoriale et soutient le Gouvernement, me semble-t-il,…

M. Alain Néri. Je soutiens effectivement le Gouvernement !

M. Jean-Claude Lenoir. … se distancie comme nous du texte adopté par l’Assemblée nationale. Sans donc vouloir mettre en cause le Gouvernement, notre attachement à la ruralité nous amène à revenir au dispositif sur lequel nous nous étions mis d’accord lors de la lecture précédente.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je suis assez stupéfait de l’organisation de nos débats !

Monsieur le président, je conçois que vous soyez pressé, mais, sur le dérouleur, mon amendement n° 17 ne fait pas l’objet d’une discussion commune avec les autres. Or, après ma présentation, les uns et les autres ont parlé de tout et de rien, notamment du tunnel ; c’est invraisemblable ! (M. le ministre manifeste son agacement.)

Quand je souhaite faire un rappel au règlement, vous voulez me donner la parole pour explication de vote. Soit, mais nous ne savons même pas sur quoi portent ces interventions !

À mon sens, ce débat est très mal dirigé : il faudrait d’abord discuter de l’amendement n° 17, le mettre aux voix, et examiner ensuite les amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Mon amendement n’a pas été mis aux voix, et nous sommes déjà en train de discuter du tunnel. Ce n’est pas sérieux, monsieur le président !

L’amendement n° 17 vise les chefs-lieux de cantons, et depuis près de vingt minutes, c’est le tunnel qui est évoqué. Or, quand j’essaie de faire un rappel au règlement, je le répète, vous ne me donnez pas la parole !

M. le président. Monsieur Masson, vous êtes déjà intervenu pour une explication de vote sur l’amendement n° 17.

M. Jean Louis Masson. Si vous voulez accélérer le rythme de nos travaux, les débats doivent être bien organisés. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que tel n’est pas le cas !

M. le président. Votre intervention n’était pas un rappel au règlement, monsieur Masson. En l’espèce, vous avez défendu l’amendement n° 17 ; puis, j’ai donné la parole aux uns et aux autres, pour explication de vote. (M. Jean Louis Masson s’exclame.)

Monsieur Masson, écoutez-moi, s’il vous plaît ! La parole des sénateurs est libre, et je ne contrôle pas leurs interventions. Même si vous considérez que leurs propos ne sont pas opportuns, les sénateurs ont le droit de les prononcer.

M. Jean-Claude Lenoir. Y a-t-il eu vote ?

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. MM. Néri et Masson ont cité divers chiffres et références. Mes chers collègues, vous savez ce que sont les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Ce sont des zones dans lesquelles, en quelque sorte, un signal de détresse s’allume, afin qu’elles bénéficient de la solidarité et obtiennent des soutiens. Pour les ZRR, qui sont assez nombreuses, une telle marge par rapport à la règle serait peut-être souhaitable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le président, très honnêtement, le Gouvernement n’a pas à faire de commentaire sur la manière de mener les débats.

Monsieur Masson, après avoir évoqué les chefs-lieux, vous m’avez interrogé sur la méthode du découpage de la carte cantonale. J’ai moi-même répondu tout à l’heure concernant l’affaire du tunnel et, à cet égard, je veux dire à l’honorable sénateur Alain Néri, peu présent lors des précédentes lectures, sans doute en raison d’un agenda trop chargé, qu’il n’a pas du tout fait avancer le schmilblick ! (Rires sur les travées de l'UMP.) En effet, qu’un sénateur nous explique qu’il faut voter un texte même s’il est inconstitutionnel pose, de mon point de vue, un véritable problème.

Monsieur le sénateur, je reviendrai tout à l’heure sur la question du tunnel, mais, de grâce, pour terminer relativement tôt nos débats et cesser de donner un spectacle de grand désordre, ce qui est évidemment problématique en soi pour le ministre de l’intérieur (Sourires.), il faudrait mettre aux voix cet amendement. Nous pourrons revenir ultérieurement sur la question de la marge de 30 %, 40 % ou 50 %.