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Séance du 15 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 64 est présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Jarlier et Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Pierre-Yves Collombat. Cette discussion me rappelle quelques souvenirs !

Mes chers collègues, si le Parlement n’a plus le pouvoir de décider en une telle matière – 30 % en plus ou en moins, ce n’est tout de même pas grand-chose ! –, rendez-vous compte de l’état dans lequel se trouve le parlementarisme en France. Finalement, il n’y a qu’à confier la boutique au Conseil d’État !

S’agissant maintenant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, j’observe que, quand il a été interrogé sur le nombre minimum de conseillers territoriaux par département, le Conseil a retenu des écarts, par rapport à la moyenne de la population des cantons, de 1 à 3,7 en Languedoc-Roussillon. Si vous le désirez, je vous en ferai la démonstration.

Or on nous dit qu’il serait inconstitutionnel de fixer dans la loi une marge de 30 % sur les écarts démographiques. Peut-être, mais pour toutes les raisons qui ont été invoquées tout à l’heure, cela mériterait au moins que nous en fassions l’expérience. Refuser une telle disposition, alors qu’elle permettrait de rendre viable, dans un certain nombre de départements, le découpage proposé, me semble déraisonnable.

Je le sais, le mode de scrutin qui a votre préférence sera entériné l’Assemblée nationale. Eh bien, nous verrons les résultats !

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« aa) La population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département ;

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je m’exprime pour défendre mon amendement, mais je prendrai la parole plus tard pour expliquer mon vote sur les deux autres amendements, car le sujet est très important.

J’ai proposé une marge de 20 %, car, si ce projet de loi est voté alors que certaines de ses dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, tout sera annulé par le Conseil constitutionnel et nous devrons recommencer une lecture de ce texte. Ce ne serait pas très opportun.

Je voudrais maintenant m’adresser à notre collègue qui a déclaré avec beaucoup de pertinence que, sous la précédente législature, le découpage de certaines circonscriptions législatives avait été particulièrement malhonnête dans certains départements.

Je partage son point de vue, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le choix d’une marge de 30 %, de 40 % ou de 50 % ne sera pas anodin. En effet, en Moselle, je me suis aperçu en discutant avec les conseillers généraux que chacun d’entre eux voit la mesure sous un angle favorable : ils s’imaginent toujours dans un petit canton, ne voyant que des avantages à l’application d’une marge de 50 %, et leur voisin dans un canton beaucoup plus important.

Or il ne faut pas oublier que des écarts de 30 %, 40 % ou 50 % dans un sens pourront aussi l’être dans l’autre. Automatiquement, le conseiller général d’un très gros canton dépassant de 50 % la moyenne de la population de tous les cantons du département regardera d’un mauvais œil l’élu d’un canton plus petit qui se verra appliquer une marge inverse de 50 %. Il aura l’impression de s’être fait avoir et trouvera la mesure scandaleuse !

Enfin, pour éviter des écarts trop importants, tirons les leçons de ce qui s’est passé sous la précédente législature pour le découpage des circonscriptions législatives : on s’est aperçu que, plus on laissait de pouvoir à l’exécutif, plus on risquait de connaître des dérapages. Un encadrement strict permet de limiter certains abus.

Monsieur le ministre, soyez rassuré, quoi que vous fassiez, il est peu probable que votre découpage soit plus malhonnête que celui que nous avons connu lors des dernières élections législatives. Toutefois, je ne veux donner le bon Dieu sans confession ni aux uns ni aux autres, et plus les garde-fous sont nombreux, plus nous sommes protégés et moins nous sommes menacés par l’arbitraire.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Savary et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Nous proposons une marge de 30 %, avec laquelle, je le rappelle, nous serions encore loin d’une différence allant du simple au double entre les cantons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Il y aura eu de grands moments lors de l’examen de ce projet de loi, notamment le débat sur le nombre d’habitants, entre 1 000 et 500, pour établir le seuil au-delà duquel s’appliquerait le scrutin à la proportionnelle, et la discussion portant sur un écart de 20 % ou de 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons pour encadrer le découpage de la carte communale.

Nous avons déjà passé des heures à discuter de ces sujets, ce qui prouve que nous savons nous occuper des grands moments.

Simplement, le texte nous est revenu de l’Assemblée nationale sans aucune précision concernant la marge autorisée – ni à 20 % ni à 30 % –, ce qui montre la difficulté de cette approche et la préoccupation de M. le ministre au sujet d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel. La formule retenue est très souple : elle laisse au Gouvernement une très grande marge d’appréciation, pour que le Conseil donne son aval.

Que voulez-vous que je vous dise de plus ? Tous les amendements qui ont été déposés sur l’article 23 ne vont pas à mes yeux dans le sens d’une évolution que je considère comme favorable. Vous me direz que cette disposition donne carte blanche au ministre. Certes, mais il est là pour ça ! De toute façon, à la fin de l’exercice, il faudra bien que vous tapiez sur quelqu’un : ce sera lui ! (M. Jean-Claude Lenoir rit.)

M. André Reichardt. Excellent !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Laissez-lui au moins une marge de manœuvre pour que le texte ressemble à ce que nous souhaitions !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Je rappelle à ceux d’entre vous qui n’ont pas suivi les épisodes précédents que le Conseil d’État nous avait invités à faire figurer dans le projet de loi un critère numérique, le plus ou moins 20 %, ainsi que les exceptions qui visaient à tempérer ce critère arithmétique. Par conséquent, la seule solution possible dans le texte initial était 20 %.

Nos débats ont montré que ce critère inquiétait. D'ailleurs, comme vient très bien de le dire M. le rapporteur, cette focalisation occultait toute une série d’avancées significatives réalisées grâce à ce texte.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Absolument !

M. Manuel Valls, ministre. Au fil des lectures, des exceptions ont été apportées en permanence, lesquelles ont été précisées.

Le Gouvernement, à l’écoute du Sénat, a accepté d’essayer la règle des 30 %, mais certains députés, rejoignant des sénateurs connaissant bien la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’ont rappelé à l’ordre avec sagesse : l’article 23 tel qu’il était rédigé, avec la règle des 30 %, risquait la censure du Conseil constitutionnel, et tout le travail accompli durant nos débats aurait alors été rendu vain. Cela, je ne le voulais pas, car nous souhaitions tous préserver les réalités territoriales de notre pays, dans toute leur diversité, que celle-ci soit urbaine, rurale, périurbaine, vallonnée, montagneuse, insulaire, maritime, entre autres ! Je ne referai pas la démonstration, car ceux qui ont assisté à l’intégralité de ces débats la connaissent par cœur.

Je le répète, si vous ajoutez le critère des 30 %, un risque d’inconstitutionnalité apparaît. D’une certaine manière, vous êtes cohérents, monsieur Collombat, quand vous prenez ce risque.

Toutefois, certains suggèrent d’inscrire cette marge dans la loi…

M. Alain Richard. Et veulent faire un recours ensuite !

M. Manuel Valls, ministre. … et ont le projet de former ensuite un recours devant le Conseil constitutionnel. N’est-ce pas, monsieur Grosdidier ? (M. François Grosdidier s’exclame.) Si, votre groupe à l’Assemblée nationale a d'ores et déjà annoncé qu’il le ferait !

Je suis persuadé qu’un recours aura lieu, donc je préfère ne pas prendre ce risque. C’est pourquoi, à l’Assemblée nationale, nous avons suivi MM. Sauvadet, Breton, Foulon, Aubert, Accoyer et Larrivé, entre autres. Je rappellerai également la position de MM. Zocchetto et Richard sur le sujet.

Ainsi, nous avons décidé de retirer la référence à ce bornage arithmétique pour nous en tenir à la formule retenue par le Conseil constitutionnel, selon lequel « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ».

Cette formulation nous permet de préserver les exceptions au critère d’égalité démographique. En revanche, si nous inscrivons une marge de 30 %, le Conseil constitutionnel censurera à la fois ces 30 % et les critères qui nous permettent de découper sur la base de ces exceptions que j’ai rappelées.

Par conséquent, si nous voulons gagner du temps – pas par plaisir, mais parce que c’est sensé – et éviter la censure, mesdames, messieurs les sénateurs, il vaudrait mieux que vous acceptiez de retirer ces amendements et que nous nous en tenions, comme à l’Assemblée nationale, à cet élément. Cela nous permettra à la fois d’effectuer le découpage sur la base de ces critères et, dans le même temps, de respecter les principes de la jurisprudence constitutionnelle.

Très honnêtement, comme vient de le rappeler monsieur le rapporteur, c’est la bonne solution. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Sinon, monsieur Collombat, nous risquerons de rencontrer des problèmes au moment du découpage, ce que vous avez, les uns et les autres, dénoncé.

Comme vient également de le dire M. le rapporteur, en me désignant d’ailleurs comme cible, ce dont je le remercie (Sourires.), nous pourrons respecter les critères visés et procéder à un découpage. Celui-ci suscitera l’hostilité de beaucoup, mais au moins, nous aurons respecté ces critères, y compris, grâce à un amendement déposé par M. Sauvadet à l’Assemblée nationale, sur la base des territoires. Le découpage pourra ainsi être organisé, mais il sera borné à la fois par le principe constitutionnel et par les travaux des deux assemblées.

Honnêtement, je le répète, le mieux serait de retirer ces amendements. Je ne considère nullement le débat comme impossible. Nous n’avons d’ailleurs pas cessé d’évoquer ce sujet ! Toutefois, en l’occurrence, cette discussion est vaine. Il ne sert à rien de venir à la dernière minute pour expliquer : « Il faut plus ou moins 30 % ! » Ce n’est plus possible, et ce combat ne mène à rien.

En conséquence, le Gouvernement reste évidemment et définitivement favorable à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. De fait, c’est la seule solution permettant d’opérer un véritable découpage, sur la base de critères que le Sénat a lui-même adoptés.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, j’ai écouté vos explications avec beaucoup d’intérêt. Toutefois, je ne suis pas encore convaincu.

Mme Jacqueline Gourault. Encore un petit effort !

M. Jacques Mézard. Vous avez naguère plaidé, dans cet hémicycle, pour un tunnel de plus ou moins 30 %. Depuis lors, vous avez changé d’avis, ce qui est tout à fait acceptable et respectable d'ailleurs.

Si j’ai bien compris le cheminement accompli – dans le cas contraire, vous me reprendrez sans nul doute –, à l’origine, le présent texte se fondait sur une approche mathématique de plus ou moins 20 %. La quasi-unanimité de cette assemblée a considéré qu’un tel critère était beaucoup trop restrictif. Vous nous avez alors répondu qu’il était finalement possible d’adopter un tunnel de plus ou moins 30 %.

On nous a toujours expliqué que cette mesure encourrait le risque d’une censure constitutionnelle. Je présume que ce danger a été confirmé par des messages subliminaux, ce qui me paraît d’ailleurs assez regrettable.

Je le répète, la Haute Assemblée considérait de manière unanime – à l’exception peut-être, non d’un groupe, mais d’un sénateur – que la solution de sagesse était le tunnel des plus ou moins 30 %. On nous explique désormais que, malgré ce consensus, il faut adopter une autre mesure.

Or ce choix suscitera de multiples recours, peut-être pas au niveau constitutionnel, mais sur le terrain, dans tous les départements, j’en suis persuadé. N’oubliez pas que vous allez envoyer à la retraite la moitié des conseillers généraux !

Mme Nathalie Goulet. Tant mieux !

Mme Jacqueline Gourault. C’est très bien !

Mme Hélène Lipietz. Il n’y a pas assez de femmes dans les conseils généraux !

M. Jacques Mézard. Chères collègues, de telles remarques sont tout à fait déplacées vis-à-vis de ceux qui, aujourd’hui, siègent au sein des conseils généraux, quelle que soit leur sensibilité !

Je peux concevoir et admettre que, par rapport à l’évolution de la société, ces assemblées comptent trop d’hommes. Il n’en reste pas moins que les élus en question s’efforcent de faire leur travail ! Annoncer comme une bonne nouvelle le fait qu’ils soient supprimés politiquement ne me semble pas acceptable !

Sur ce sujet, vous vous permettez tout, car ceux qui vous ont placées là, et qui sont ici d'ailleurs, considèrent cette mesure comme une bonne chose. Toutefois, à mon sens, ce type de réflexions est tout à fait déplacé.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, la solution que vous proposez privilégie des critères essentiellement démographiques et leur apporte des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques d’ordre topographique – insularité, relief, hydrographie – ou démographique, comme la répartition de la population sur le territoire, l’équilibre de l’aménagement du territoire, l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ou d’autres impératifs d’intérêt général. Ces éléments se cumulent d’ailleurs avec le critère principal.

À l’inverse, on peut considérer que vous avez un chèque en blanc et nous non ! C’est ce que j’ai cru entendre.

Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai confiance en vous sur le plan politique et je mesure vos qualités. Néanmoins, il ne fait aucun doute que ce système suscitera des recours partout en France, et qu’il en suscitera plus d’un par département. C’est une évidence ! A contrario, un critère arithmétique élargissant la possibilité d’équilibre démographique présenterait l’avantage de la clarté.

On le constate une nouvelle fois : sous cette VRépublique, nous sommes soumis non seulement à la toute-puissance de l’hyper-présidence mais aussi au gouvernement des juges administratif et constitutionnel !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Pour le juge administratif, c’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault. C’est cela ! Vive la IVRépublique et les radicaux !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Je répondrai en un mot à M. Mézard.

J’ai toujours dit qu’il existait un risque constitutionnel. En réponse aux votes du Sénat, et compte tenu du fait qu’il n’y avait pas d’urgence, j’ai toujours affirmé que nous nous efforcerions d’évoluer au sujet de ce texte. Tel a été le cas concernant la question du seuil, à 500 ou à 1 000 habitants : en la matière, nous avons abouti à une solution. Je le rappelle, à l’origine, des avis contradictoires s’opposaient, qui, évidemment, étaient tous intéressants.

Au terme du débat sur la question que vous évoquez, j’ai dû trancher face à ce risque : perdre la possibilité d’intégrer, pour le découpage, un ensemble de critères et d’apports, que les uns et les autres avaient enrichis, tenant compte des spécificités topographiques.

À mon sens, il fallait soit un tunnel, soit un système de dérogations, mais pas les deux. Pour ma part, je préfère ne pas faire référence à un tunnel, quel qu’il soit, pour ne pas verrouiller nos débats, pour ne pas prendre le risque de nous retrouver sans rien.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous, je connais la jurisprudence constitutionnelle et l’avis du Conseil d’État sur ce sujet. Néanmoins, nous avons tenu compte de ces éléments, qui nous permettent de bien prendre en considération ce que sont les territoires ruraux, tels que nous les avons définis depuis le début de nos discussions.

Bref, je n’ai pas changé d’avis ! J’ai essayé de faire avancer le débat, de voir jusqu’où nous pouvions aller. À l’évidence, persister dans cette voie nous exposerait à la censure du Conseil constitutionnel et risquerait ainsi de nous faire perdre les améliorations que les uns et les autres ont contribué à élaborer tout au long de nos discussions.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. En cet instant de nos débats, je souhaite apporter quelques éléments de réflexion.

Bien entendu, on ne peut qu’entendre avec compréhension les mouvements de mécontentement ou d’insatisfaction, qui tiennent à ce que le Parlement est placé au sein de l’État de droit, et non au-dessus de celui-ci. Nous le savons, nous ne disposons pas d’une liberté absolue en matière législative.

M. Pierre-Yves Collombat. Qui fait le droit ?

M. Alain Richard. En 1945 encore, une conception différente s’était exprimée dans le premier projet de Constitution. Elle revenait à affirmer que le Parlement devait être entièrement souverain, sans aucune limitation. Ce point de vue ne l’a pas emporté, à l’époque, dans le vote des Français.

Aujourd’hui, nous sommes contraints non seulement par l’État de droit interne, mais aussi par les multiples engagements internationaux que la France a souscrits et qui nous imposent des limites. Il faut prendre conscience de cette situation et l’assumer.

Au cœur de cet État de droit figure, assez lourd de conséquences, le principe d’égalité. Nous sommes tous, logiquement, convaincus de son bien-fondé, en tant que Républicains.

J’ai personnellement tenté d’émettre quelques recommandations de prudence sur le sujet des écarts de représentation entre les cantons. Sans doute n’ai-je pas été suffisamment convaincant. Aussi, je le répète : lorsque nous avons décidé, en deuxième lecture, de combiner le tunnel des plus ou moins 30 % avec un régime de dérogations, nous avons, à mon sens, outrepassé les limites fixées par ce principe. De fait, avec ces exceptions, le poids relatif des électeurs au sein d’une même assemblée départementale varierait de un à plus de deux !

Chers collègues de l’opposition, il est aimable à vous de nous dire à présent : « Ce n’est pas grave, prenez le risque ! » Franchement, que se passera-t-il si ce risque se réalise, hypothèse assez vraisemblable dans le cas où ce texte associerait un tunnel des plus ou moins 30 % à des dispositions dérogatoires ?

Nous sommes entre adultes majeurs et vaccinés. Ne nous voilons pas la face : le recours de l’UMP est déjà rédigé !

MM. François Grosdidier et Jean-Claude Lenoir. Ah bon ? (Sourires.)

M. Joël Bourdin. Bien sûr, il est même signé ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Richard. Évidemment ! Nous savons tous comment cela se passe : le recours doit être formé dans un délai assez bref. Nécessairement, ses motivations feront grief de l’atteinte à l’égalité du suffrage, c’est certain.

M. Alain Richard. De toute manière, même si vous ne l’invoquez pas, le Conseil constitutionnel soulèvera ce grief d’office.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il s’autosaisira !

M. Alain Richard. J’attends donc de lire votre recours, mais je suis certain qu’il fera état de ce point.

En attendant, imaginons un instant l’annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel et la vague de sarcasmes qu’entraînerait une nouvelle délibération, sur le manque de sérieux, sur le défaut de rigueur et sur l’improvisation des pouvoirs publics ! Concevez-vous sérieusement qu’un gouvernement s’expose à ce risque ?

Qui plus est, une fois cette disposition votée – je l’espère, dans la rédaction que défend M. le ministre –, une fois les décrets d’application publiés, vous attaquerez naturellement les décrets de redécoupage des départements, sans aucune exception !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Bien sûr !

M. Alain Richard. Ne serait-ce que pour la vie normale de l’État de droit, mieux vaut donc que la majorité et le Gouvernement prennent les précautions qui s’imposent.

Pour ma part, je considère que M. le ministre a été absolument exemplaire depuis le début de nos débats : il s’est efforcé de défendre, devant l’Assemblée nationale, le maximum des modifications qui lui étaient demandées par le Sénat. Au terme de nos discussions, il faut de nouveau lui faire confiance et reconnaître qu’une telle prise de risque ne serait pas responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite simplement signaler à M. le ministre que, malgré tout, certains d’entre nous sont convaincus par ses explications concernant le risque encouru. À preuve : Pierre Jarlier a d’ores et déjà retiré l’amendement n° 33 rectifié, que j’avais cosigné. Cela montre bien que les arguments du Gouvernement portent !

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Après le cours de droit constitutionnel que nous venons d’entendre, je tiens à rappeler qu’aucun principe ne présente une valeur absolue. Tous les principes fondamentaux de la République sont même, dans l’absolu, contradictoires : l’égalité, la liberté, le droit de propriété, etc. À cet égard, la loi, comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne fait qu’établir des compromis entre des principes contradictoires.

Pour les élections législatives, le Conseil constitutionnel a effectivement recommandé un tunnel de plus ou moins 20 %, avec des dérogations possibles, notamment pour l’outre-mer. Cependant, il a déjà admis que, pour des raisons territoriales ou institutionnelles, de fortes dérogations puissent être apportées au principe d’égalité dans la représentation du suffrage.

Lorsqu’on a mis en place les tableaux de la représentation de l’intercommunalité, le principe d’égalité devant le suffrage, dont vous défendez une interprétation absolue, aurait exigé un scrutin proportionnel avec une marge de plus ou moins 20 %. Or des aménagements ont été adoptés, comme la règle selon laquelle une commune ne peut en aucun cas être majoritaire au sein d’une intercommunalité. Ces aménagements constituent autant de dérogations – et celle que j’ai mentionnée est de taille – au principe d’égalité dans la représentation.

De surcroît, par une jurisprudence certes ancienne, le Conseil constitutionnel a lui-même largement tempéré ce principe, ne serait-ce que pour la détermination du corps électoral des sénateurs : le mode de calcul adopté est bien loin de respecter un strict principe d’égalité dans la représentation du suffrage, c'est-à-dire une totale proportionnalité. Et c’est précisément l’argument de la représentation des territoires et des collectivités moins peuplées qui a été alors avancé !

Ainsi, ce qui vaut pour une élection législative – et encore l’outre-mer peut-il faire exception ! – ne vaut pas nécessairement pour une élection territoriale. D’où ce constat terrible : le Parlement est en train de s’autocensurer, de présumer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et, partant, de limiter lui-même ses propres pouvoirs en renonçant à la représentation des territoires ! (M. le ministre manifeste son désaccord.) Or nous convenons à l’unanimité, du moins au sein de cette assemblée, de la pertinence de cette représentation !

Monsieur Richard, nous jugeons certes le présent texte constitutionnellement contestable, mais nous visons là le binôme et un certain nombre d’autres points, non la représentation des territoires ! Ce n’est pas sur ce sujet que nous formerons un recours ! Au contraire, nous pouvons fournir un argumentaire en faveur d’une meilleure représentation territoriale, surtout s’agissant d’élections locales.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Ça y est, ça recommence !

M. François Grosdidier. Une chose est sûre : si nous ne fixons aucune dérogation, si nous nous contentons d’établir un tunnel de plus ou moins 20 %, nous n’aurons pas de marge de manœuvre : nous serons contraints par ce seul critère !

On peut d’ailleurs regretter le grand flou qui entoure les critères retenus, ou du moins leur insuffisance. Ah oui, bien sûr, en haute montagne ou en milieu insulaire, on pourra déroger !

M. Manuel Valls, ministre. Ces propos sont scandaleux !

M. François Grosdidier. En vérité, le critère de la densité aurait dû être retenu et s’appliquer de manière systématique! Tout à l'heure, un de nos collègues expliquait qu’on risquait alors de voir tous les cantons chercher à bénéficier de la possibilité de dérogation au titre de la faible densité, mais, bien entendu, cette possibilité ne doit jouer que dans les secteurs les moins denses d’un département.

Quoi qu'il en soit, je le répète, on ne peut pas préjuger ainsi de l’avis du Conseil constitutionnel sur un principe aussi important que la représentation des territoires. Passer de 20 % à 30 %, ce n’est pas excessif ! Des arguments existent pour cela et le Conseil constitutionnel a déjà accepté que le principe d’égalité du suffrage soit tempéré par celui de la représentation des territoires !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je retire cet amendement, monsieur le président, car, sur ce sujet, la position du Gouvernement me paraît pertinente.

Au demeurant, il est bien évident que certains de ceux qui exigent le retour au tunnel des 30 % ont, dans la tête, l’idée de saisir le Conseil constitutionnel tout en sachant très bien que celui-ci ne manquerait pas de censurer un tel écart s’il était retenu...