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Séance du 17 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Sapin, ministre. … à moins que le Gouvernement ne soit devenu « addict » aux annulations du Conseil constitutionnel et que vous attendiez celles-ci pour vous justifier auprès de ceux qui ont fait pression pour introduire cette clause !

Enfin, même si le ministre du travail fait semblant de croire que la clause de désignation apportera des économies d’échelle, ce dont je doute, comme M. Cardoux, je n’arrive pas à comprendre par quel mécanisme ce même ministre qui a pour mission de lutter contre le chômage peut concevoir sereinement la disparition de dizaines de milliers d’emplois !

Mme Catherine Procaccia. Certes, le chiffre de 50 000 est sans doute un peu élevé, mais, sans nier les incidences sur le secteur de l’assurance individuelle, il est peut-être aussi fiable que le comptage des manifestants aux récentes manifestations du Trocadéro et de l’Étoile…

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les violences en moins !

Mme Catherine Procaccia. Je l’espère !

Enfin, s’agissant toujours de l’article 1er, je m’inquiète du sort fiscal des futurs contrats collectifs. Actuellement, les salariés et les entreprises qui ont mis en place les contrats de groupe en matière de santé bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux ; c’est ce qui a fait leur succès alors que ces contrats n’étaient pas obligatoires. Or le rapporteur du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale évalue le surcoût de cette généralisation entre 375 millions et 540 millions d’euros : une « bricole », ramené aux 4 millions de bénéficiaires, si l’État n’était pas aussi privé de recettes d’impôt sur le revenu, puisque les abondements sur ces contrats ne sont pas imposables, mais aussi de recettes d’impôt sur les sociétés, puisque l’obligation d’assurance pèse sur les bénéfices de l’entreprise…

Monsieur le ministre, si vous ne répondez qu’à une seule de mes questions, répondez, je vous en prie, à celle-ci : les contrats collectifs santé vont-ils bien continuer à bénéficier des avantages fiscaux actuels ? Il serait effarant qu’à partir de 2016 entreprises et salariés paient plus cher que prévu, alors que ce point n’a jamais été évoqué lors des négociations.

Il serait tout aussi extravagant que toutes les entreprises qui proposaient une complémentaire santé bien avant l’ANI voient leurs coûts croître de façon exorbitante, de même que la part payée par leurs salariés. Ce serait un mauvais coup porté à ce qui est incontestablement une vraie avancée de ce texte.

Autre article qui doit impérativement être aménagé : l’article 8 sur le temps partiel. Certes, le temps partiel est souvent contraint, mais il ne l’est pas systématiquement. Ainsi, 50 % des salariés qui travaillent dans les services à la personne s’en déclarent satisfaites.

Certains qualifient même cette disposition de « non-sens économique ». Il est impossible de nier que, dans ce secteur, l’activité est concentrée sur quelques heures, comme il l’est pour le nettoyage des bureaux, par exemple. On ne va pas non plus porter des repas à domicile pendant quatre heures d’affilée, ni garder les enfants pendant qu’ils sont à l’école, même avec la réforme de M. Peillon. (Sourires.) Ce qui a du sens, c’est de prévoir un service régulier pour que le salarié puisse trouver un autre emploi. L’uniformisation détruira des emplois.

La sagesse qui a prévalu pour les dérogations concernant les étudiants de moins de vingt-six ans et les salariés qui souhaitent travailler moins doit être étendue, même si le passage devant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, révèle autant la défiance envers les entreprises qu’envers les salariés.

Vous le savez, les bonnes intentions ne sont pas toujours efficaces, surtout pour les emplois à la personne. J’entends partout que le nombre d’heures effectuées est en baisse depuis que la déclaration au forfait a été supprimée : effectuées ou déclarées, on peut se poser la question… Quoi qu’il en soit, les calculs du Gouvernement se révèlent encore une fois contraires à ce qu’il a obtenu.

N’allons pas dans le même sens avec les 24 heures hebdomadaires. Il faut impérativement que les branches présentant des contraintes fortes d’activité bénéficient d’emblée de la dérogation. Ce n’est pas moi qui le demande, mais l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas l’intention, pendant les sept minutes du temps de parole qui m’est imparti, de paraphraser les excellentes analyses de ceux qui m’ont précédé à cette tribune sur les différents articles du projet de loi. Je me contenterai de vous donner mon opinion sur la philosophie de ce texte, qui me paraît revêtir une extrême importance.

Ces dernières semaines, en effet, la modernité, le progrès, entendus comme la progression inébranlable des droits et de la justice, se sont imposés, après quelques débats passionnés, sur les bancs de nos assemblées parlementaires.

Hier, il était encore question de modernité et de progrès sociétal ; aujourd’hui, avec ce texte, il s’agit bien de modernité et de progrès économico-social.

En premier lieu, ces deux leitmotive sont symbolisés par la philosophie même du présent projet de loi, qui est la transposition de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier. Nous devons mettre en lumière le renforcement du dialogue social. À cette culture d’opposition systématique, étrangère outre-Rhin, la négociation, le compromis, la discussion ont été préférés, et ce à une période où il eût été plus facile de se braquer sur des intérêts personnels.

C’est pourquoi je salue l’esprit d’ouverture et de responsabilité des partenaires sociaux, qui doit perdurer, car il est seul de nature à consolider leur légitimité et leur crédibilité aux yeux de nos concitoyens.

Au-delà, l’avènement de la démocratie sociale au sein de notre Constitution s’annonce proche et accompagne le mouvement de transformation du rôle de l’État. D’un État omniscient, nous évoluons vers un État garant agissant, si nécessaire, en dernier ressort. Il ne s’agit ni d’un désengagement ni d’un recul, mais d’une mutation salvatrice qui vise à briser le mythe selon lequel l’État peut tout.

À cet égard, en 2007, dans un essai intitulé La société de défiance, Yann Algan et Pierre Cahuc développent la thèse selon laquelle l’étatisme et le corporatisme du modèle français alimentent la défiance entre citoyens. C’est un vaste cercle vicieux puisque la demande d’intervention de l’État, jugé comme figure arbitrale et suprême, augmente en retour.

Par conséquent, il se révèle primordial que l’État prenne de la hauteur, qu’il réponde aux aspirations de proximité manifestées par les citoyens, singulièrement en relançant le processus de décentralisation, ce que le Gouvernement a prévu et continue de développer, en laissant place au dialogue social. La verticalité n’est plus la pierre angulaire de notre modèle social et sociétal.

Par ailleurs, bien que certains dispositifs prévus par ce projet de loi puissent heurter notre louable désir de permettre à tous les salariés de se voir garantir un emploi de bonne facture, loin des contrats atypiques, les dispositions de ce texte, au regard du contexte économique notoirement difficile, sont majoritairement porteuses de modernité et de progrès.

Deux exemples étayeront mon propos.

Premièrement, la création d’une mobilité volontaire sécurisée est en parfaite symbiose avec notre ère mondialisée, où le vécu d’expériences diverses et extérieures à notre pays, la capacité d’adaptation et d’intégration ainsi que la polyvalence sont prisés et valorisés.

Cette possibilité offerte à un salarié de bénéficier d’une mobilité externe, après accord avec son employeur, doit favoriser la diversification de son parcours, sur une base volontaire, avec la garantie qu’il retrouvera, de plein droit, son précédent emploi ou un emploi similaire s’il le souhaite.

L’idée sous-jacente est de favoriser l’accomplissement et l’épanouissement personnels du salarié par le truchement d’une mobilité de plus en plus recherchée et, par là même, de mettre à mal un excessif cloisonnement des activités qui enferme les individus dans des filières sans passerelles.

Cette pensée, où la vie de l’homme, professionnelle en l’espèce, loin d’être figée, est en constant mouvement au creux de ses mains, incarne l’esprit libéral, voire libertaire, qui caractérise notre époque et, en particulier, les plus jeunes générations.

D’ailleurs, les dispositions de l’article 10 portant sur la mobilité interne négociée entrent dans cette perspective et témoignent de la volonté croissante de l’homme de rester maître de son destin en ne se voyant pas imposer une mobilité qui entraverait la conciliation toujours délicate entre vie professionnelle et vie personnelle. En tant que législateur, nous devrons veiller à ce que cette mobilité interne soit toujours négociée et soit toujours un choix éclairé et non subi.

En outre, modernité et progrès apparaissent au cœur de ce texte législatif à travers l’émergence d’une gouvernance partagée entre salariés et dirigeants ; encore à ses prémices, elle est néanmoins le reflet de la tendance à la mise en œuvre de mécanismes décisionnels horizontaux.

Ainsi, les comités d’entreprise pourront désormais consulter les orientations stratégiques de l’entreprise et évaluer leurs conséquences, notamment sur l’activité et l’emploi. Ils disposeront d’une nouvelle prérogative qui leur permettra de proposer des solutions alternatives à la direction de l’entreprise, qui aura l’obligation de leur répondre. Autrement dit, un véritable dialogue entre salariés et patrons sur l’évolution de leur bien commun se nouera.

De manière analogue, les comités d’entreprise disposeront d’un pouvoir de contrôle sur l’utilisation des sommes perçues au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. René Teulade. Je conclus, monsieur le président.

De surcroît, il convient de signaler qu’au sein des entreprises de moins de cinquante salariés les délégués du personnel seront informés et consultés sur leur utilisation.

En conclusion, en cette période trouble et ardue, où le chômage épouvante chacun et fait fuir tout optimisme, il nous faut impérativement conserver « l’audace d’espérer », et surtout veiller à ce que le dialogue social féconde l’espoir d’un lendemain plus lumineux pour nos concitoyens qui, aujourd'hui plongés dans la pénombre, gardent néanmoins au fond de leur cœur l’idée d’une société plus fraternelle et aient envie de vivre ensemble cette belle aventure qui s’appelle la vie !

C'est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier est véritablement le fruit d’un compromis et d’un équilibre entre les adaptations nécessaires aux entreprises, qui s’articulent autour de la flexibilité et de la compétitivité mais aussi de la sécurité juridique, et les attentes des salariés sur la sécurisation de l’emploi et de leurs parcours professionnels. D’ailleurs, nous en débattons depuis longtemps dans cette assemblée et des dispositifs ont d’ores et déjà été mis en place pour sécuriser les parcours professionnels, comme l’a rappelé mon collègue du Pas-de-Calais Jean-Marie Vanlerenberghe.

Le titre même de l’accord résume bien son ambition : « Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».

Il constitue un pas marquant dans cette direction, même si d’autres devront suivre.

Cet accord doit être respecté, tout d’abord parce que c’est un accord non pas historique – je me méfie toujours des mots excessifs – mais important. Il a été signé selon les principes d’une procédure en trois temps – concertation, consultation, information – établie par la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre. Loi que vous avez portée !

M. Gérard Larcher. Ensuite, cet accord doit être respecté parce que les organisations syndicales et les entreprises ont eu le courage et la ténacité d’aller jusqu’au bout de la négociation. Je les salue une nouvelle fois : c’est une vraie performance !

Enfin, ce serait les désavouer et les affaiblir, à l’heure où le Président de la République souhaite introduire la démocratie sociale dans la Constitution, ce qui me semble d’ailleurs un peu tôt, car, je le dis, le dialogue social, finalement assez peu utilisé depuis 2007, n’est pas encore arrivé à une maturité suffisante.

Je rappelle que les résultats de la représentativité annoncés le 29 mars dernier, en application d’une loi voulue par le Gouvernement de François Fillon, montrent que, côté salariés, les signataires CFDT, CFTC et CFE-CGC sont majoritaires ; c’est encore plus net si l’on ajoute l’Union nationale des syndicats autonomes, l’UNSA, qui nous a confirmé soutenir l’accord.

D’ailleurs, je souhaite depuis longtemps que cette réforme de la représentativité soit étendue aux organisations professionnelles représentant les salariés.

J’ai aussi entendu les avis de la CGT et de Force ouvrière.

Il faut respecter la lettre et l’esprit de l’accord en le transposant scrupuleusement, même si, ici ou là, comme dans tout accord, certaines parties doivent être précisées juridiquement.

J’ajouterai un aparté sur la naissance de la loi de 2007 relative à la modernisation du dialogue social. C’est le Président Jacques Chirac qui a souhaité changer les pratiques. Il s’agissait, comme l’indique le rapport de Dominique-Jean Chertier, qui rejoint le cœur de nos préoccupations, de « sortir de la logique du conflit » pour « fonder une culture de la négociation, du compromis, de la responsabilité ».

Je disais le 17 janvier 2007, devant notre Haute Assemblée : « Le besoin de souplesse des entreprises doit se concilier avec la préservation et le renforcement de la cohésion sociale. La modernisation de notre modèle social impose une démarche collective, avec un principe qui se nomme concertation. Les réformes nécessaires ne peuvent s’accomplir que dans un climat de confiance – j’y reviendrai, car vous avez parlé de « cycle de confiance, à la fin de votre intervention, monsieur le ministre –, dans lequel chacun prend et prendra ses responsabilités. »

Disons-le tout net, le texte qui sort des travaux de l’Assemblée nationale a quelque peu déplacé l’équilibre de l’accord.

Plusieurs points du projet de loi ne correspondent plus tout à fait à la volonté des signataires de l’accord national interprofessionnel et à la philosophie du compromis, comme l’a justement souligné notre collègue Jean-Noël Cardoux.

Ainsi, en guise de simplification et d’allégement, on a ajouté des pages au code du travail, prétendument pour mieux protéger les salariés, comme l’a dit le rapporteur à l’Assemblée nationale. Mais est-ce le nombre de pages qui protège ? Mon expérience me permet d’en douter ! Quand une brouette suffisait, il en faut deux maintenant, et je ne suis pas certain que l’on ait tellement progressé !

Il me paraît nécessaire de rester dans l’esprit de l’accord et de respecter la démarche de sécurité et de flexibilité qui permet de traverser les périodes de difficultés, d’anticiper et, autant que faire se peut, d’éviter avant tout le licenciement et le chômage.

Le chômage partiel peut ainsi protéger des hommes et des talents en évitant le licenciement et le cortège de conséquences qu’il peut entraîner.

Voilà pourquoi la référence aux 35 heures, à l’article 12, le recours à l’arbitrage du juge, mentionné à l’article 4 et à l’article 12, les concertations sans fin, les expertises ou l’insécurité des procédures pour la mobilité interne ou le licenciement ne me semblent être conformes ni l’esprit de l’accord ni à l’intérêt des salariés dans leur relation avec l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont pris la mesure de la gravité de notre situation économique et sociale. Et, en ces temps d’interrogation, vous le savez bien, quel que soit le groupe où vous siégez, la véritable préoccupation de nos compatriotes, c’est l’emploi.

Les chiffres de l’emploi sont et demeureront mauvais, voire désespérants encore un temps certain. Inutile d’insister sur la croissance ininterrompue du chômage depuis près de dix semestres ou sur son accélération depuis une année, avec une hausse de 10 % en un an !

Sans une croissance annuelle supérieure à 1,5 % au minimum, le chômage continuera évidemment d’augmenter. Et l’inversion des courbes paraît, pour reprendre une formule stratégique que j’ai découverte dans le cadre du rapport sur le Sahel que je rédige avec Jean-Pierre Chevènement, « over the horizon », comme on le dit en vieux français… (Sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. Très vieux, du temps d’Aliénor d’Aquitaine ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Larcher. Le Haut Conseil des finances publiques vient de souligner que nous sommes en fait entrés en décroissance.

Les perspectives pour 2014 sont très inférieures à ce qui était annoncé. Dans le meilleur des cas, nous atteindrons peut-être 0,6 ou 0,8 % de croissance, mais sûrement pas le taux de 1,5 % qui nous permettrait d’inverser la courbe du chômage.

Les mécanismes de la croissance sont bloqués par le matraquage fiscal, qui assèche la consommation des ménages et diminue la marge de manœuvre des entreprises, comme par ce climat de méfiance envers les chefs d’entreprises et les entrepreneurs qui décourage.

Ce n’est pas vous personnellement, monsieur le ministre, qui êtes en cause mais le Gouvernement dans sa totalité. Certains propos sont gravés dans les mémoires des chefs de grandes comme de petites entreprises. Au fond, c’est une « croissance attitude » – petite paraphrase… (Sourires.) – qui devrait guider toutes les décisions pour retrouver compétitivité et dynamisme.

Ma crainte est identique à celle qu’exprime le Haut Conseil des finances publiques : c’est celle d’une récession qui dure.

Quant à la « boîte à outils » du Gouvernement, elle me fait penser à la situation de la machine-outil française : faible !

Les emplois d’avenir, nouvelle forme de contrats aidés, n’apportent rien de bien neuf après quatorze ans de recours à ce type de démarche. Ils sont utiles socialement, et je les utiliserai d’ailleurs moi aussi, même si je ne les ai pas votés, mais ils ne sont pas à la hauteur du défi à relever.

Quant aux contrats de génération, entre l’effet d’aubaine et la réalité des entreprises, ils peuvent être utiles mais il ne faut pas en attendre de miracles !

Le crédit d’impôt pour la compétitivité sera sans doute utile aussi mais insuffisant pour alléger vraiment et durablement le coût du travail. Surtout, parviendra-t-il à aider les entreprises soumises à la concurrence mondiale ?

Le « choc » de compétitivité ne peut naître que de vrais changements, de vrais mouvements, notamment dans le secteur soumis à la concurrence internationale.

Notre pays est confronté à un triple défi : rétablir nos comptes publics et résorber les déficits ; restaurer la compétitivité économique ; préserver, dans le même temps, un modèle social qui fait sa spécificité.

Nous avons pris des engagements vis-à-vis de nos partenaires européens sur le premier point. Il faut les tenir, car, sinon, nous perdrons notre crédibilité.

La maîtrise de nos dépenses publiques, y compris des dépenses sociales, est un impératif.

Même si je n’ignore pas les conséquences qu’elles ont pu avoir pour les salariés les plus modestes, les réformes Hartz menées par Gerhard Schröder, voilà dix ans, ont permis de réduire le chômage et de restaurer la compétitivité allemande. Cette politique a mis l’Allemagne sur le devant de la scène.

M. Gérard Larcher. Certes, pour leur avoir consacré un rapport, je n’ignore pas certains aspects moins positifs de ces réformes, comme la multiplication des « mini-jobs », qui ne correspondent pas à notre modèle social.

M. Daniel Raoul. C’est un euphémisme !

M. Gérard Larcher. Au-delà de l’ANI, nous n’échapperons pas à une vaste réforme du marché du travail.

Pour avoir défendu à cette tribune le partage du travail, je peux affirmer que la question de la durée du travail ne pourra pas rester un tabou. Nous avons échoué sur ce point, et il va bien falloir procéder à quelques changements.

M. Gérard Larcher. C’est l’entreprise ou la branche qui deviendront les niveaux pertinents en matière de respect des durées maximales.

Dans le budget de 2007, j’ai dû consacrer 22 milliards d’euros à l’allégement des charges des entreprises. Aujourd'hui, c’est plus encore…

Mme Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Vingt milliards d’euros !

M. Gérard Larcher. C’est donc du même ordre ! Je souhaiterais d’ailleurs que ce soit plus parce que cela signifierait qu’il y a davantage d’emplois en France.

Quoi qu’il en soit, pourra-t-on continuer ainsi ?

M. Gérard Larcher. La rénovation de notre dispositif de formation professionnelle doit être poursuivie. Nous y avons beaucoup travaillé ici même, en 2009, avec Jean-Claude Carle.

Elle doit d’abord s’adresser à ceux qui en ont le plus besoin, les demandeurs d’emploi. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que tous les demandeurs d’emploi doivent être en formation mais, 10 % d’entre eux seulement, c’est insuffisant.

Le rapport que j’avais eu l’honneur de remettre au Président Nicolas Sarkozy en avril 2012 sur la formation professionnelle montrait que près d’un tiers des demandeurs d’emploi avaient besoin de l’aide d’une formation professionnelle. Il faut lier la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec une formation professionnelle, initiale ou continue, car c’est un outil de compétitivité.

En effet, la compétitivité ne se limite pas au coût du travail ; c’est aussi la recherche, le développement et la formation. Les jeunes ont besoin de cette dernière, car elle peut les protéger du chômage.

Enfin, même si cela est très compliqué en période de chômage de masse, nous n’échapperons pas à une réflexion sur notre système d’indemnisation. Nous devons le rendre plus incitatif à la reprise du travail et plus orienté vers la formation.

Parallèlement, il faudra qu’aboutissent les négociations sur les instances représentatives et sur la qualité de vie au travail. Nous devrons clarifier et simplifier.

L’accord national interprofessionnel est une première étape vers un nouveau droit du travail, vers un nouveau marché du travail et vers une démocratie sociale plus mûre.

Nous sommes cependant encore loin d’avoir les outils pour retrouver une croissance forte et pour inverser la courbe du chômage. Or, notre priorité, c’est l’emploi !

Je respecterai donc mes convictions et, sous réserve qu’il soit conforme à l’esprit de l’accord des partenaires sociaux, je souhaite pouvoir voter ce texte.

Pour autant, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, il faudra bien que vous entendiez les propositions que Jean-Noël Cardoux et Catherine Procaccia vont vous faire en notre nom. Comme Christian Poncelet, je voterai alors l’article 5 dès demain. Le dialogue entre la majorité et l’opposition est utile. Écoutez donc les propositions de mes collègues qui souhaitent que l’on revienne vers l’esprit et la lettre de l’accord !

Si tel n’était pas le cas, je m’abstiendrais, car je ne peux imaginer de voter contre ce texte ; mon abstention serait néanmoins positive, car elle marquerait le respect que j’ai pour la démarche et pour ceux qui ont eu le courage de signer un accord dont les conclusions marquent un progrès pour l’emploi.

En ces temps de populisme, où les mots « salauds » et « coups de balai » l’emportent sur les mots « dialogue » et « respect », je crois, moi, au dialogue et au respect entre partenaires, y compris en cas de désaccord.

Vous parliez, monsieur le ministre, de « cycle de confiance ». Dans ce domaine, qui relève d’abord de la démocratie sociale, c’est notre rôle et notre responsabilité de parlementaires de le conforter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je ne peux manquer de répondre aux différents orateurs, même si, chacun en sera conscient, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne puis évoquer tous les points qu’ils ont abordés dans leurs interventions. La discussion qui est devant nous, et qui est légitimement longue – les dispositions proposées sont nombreuses –, nous permettra de rentrer plus dans le détail de chacune des mesures.

Je souhaiterais faire quatre grandes remarques. La première consiste à dire qu’il y a sans doute un point qui nous rassemble tous, même si, quand on pousse ensuite le raisonnement, il peut y avoir des différences d’appréciation fortes : nous voulons en France un dialogue social de qualité, qui ne relève ni de la parade ni de la posture, ni même de la simple réunion agréable où l’on vient discuter ou se disputer, tout en se respectant, mais qui pèse sur la réalité des choses, la réalité de l’économie, la réalité de la société, la réalité de nos entreprises.

Il est vrai, monsieur le président Larcher, que le dialogue social ne date pas d’hier.

M. Gérard Larcher. Dieu merci !

M. Michel Sapin, ministre. Il ne date pas non plus de la loi qui porte votre nom et à laquelle je rends hommage car elle a posé un certain nombre de jalons absolument décisifs dans l’organisation du dialogue social que nous mettons en œuvre aujourd’hui.

Cela fait de nombreuses années que s’est imposée l’idée selon laquelle, pour réformer le code du travail afin de créer des avancées ou d’adapter ce droit à une réalité, il faut commencer par saisir les partenaires sociaux – patronat et syndicats –, même s’ils s’opposent parfois. Aujourd’hui, nous n’inventons rien : seules les conditions et les effets juridiques sont différents.

Historien de formation, je suis de ceux qui font toujours très attention à l’emploi du qualificatif « historique » qui ne peut être accordé qu’avec le bénéfice du temps (Sourires.). On ne déclare pas de soi-même et de manière autoritaire qu’un événement, une date, un document, une manière d’être sont historiques. Raison pour laquelle, croyant à l’importance de cet accord, j’ai dit, par une forme d’astuce, qu’il ferait date ! C’est souvent d’ailleurs en faisant date que l’on commence à rentrer dans l’histoire. (Nouveaux sourires.)

Sans minorer les autres accords intervenus depuis une dizaine d’années et leurs traductions législatives, cet accord est le premier, conformément à la volonté du Gouvernement et à la mienne, à porter sur l’ensemble des questions relevant du champ du droit du travail et de la relation au travail entre patronat et salariat.

La formation professionnelle, qui est une question fondamentale, n’est qu’une partie de ce champ ; idem pour la lutte contre la précarité, pourtant décisive. Avec les partenaires sociaux, nous avons souhaité traiter l’ensemble du champ afin de trouver des équilibres et des solutions permettant de progresser ensemble. Aujourd’hui, nous souhaitons transcrire dans la loi l’accord auquel ils sont parvenus.

Voilà un point, me semble-t-il, qui nous rassemble. Je n’entends personne dire que le dialogue social est sans importance. Je n’entends personne dire qu’un accord recherché entre patronat et syndicats est sans importance. J’en connais même qui, il y a quelques semaines, au moment où nous discutions dans cet hémicycle du contrat de génération, ont souligné combien un accord signé par l’ensemble du patronat – tiens, dans le patronat, il y a le MEDEF – et l’ensemble des organisations syndicales était un bon accord. Si cette volonté de rechercher des accords à travers le dialogue social est quelque chose qui peut nous rassembler, tant mieux !

J’en viens à ma deuxième remarque. J’entends beaucoup, de ce côté-ci (M. le ministre se tourne vers la droite de l’hémicycle.) – mais on peut l’entendre partout –, poser la question de savoir s’il faut respecter l’accord et son équilibre.

Faut-il respecter cet accord ? La réponse est oui. Pourquoi promouvoir le dialogue social si, une fois parvenu à un compromis conforme aux règles de droit, nous le balancions par-dessus notre épaule en déclarant qu’il n’a pas d’importance ?

Le fait de respecter un accord est primordial, c’est la marque du respect du dialogue social. Celui qui ne respecte pas un accord, ne respecte pas en profondeur le dialogue social. Cela n’empêche bien sûr nullement de porter un jugement sur tel ou tel de ses aspects, car le contenu d’un accord est au moins aussi important que la procédure par laquelle on y est parvenu. Je ne contesterai à personne ici, monsieur Laurent, – c’est le débat démocratique – la capacité, la volonté, la conviction dans la discussion et, bien entendu, dans la critique de telle ou telle disposition.

Pour autant, un accord est-il une sorte de monument auquel on ne pourrait jamais toucher ? Bien sûr que non ! Le président Larcher le sait bien, les mots d’un accord, le langage de l’accord, ce n’est pas le langage de la loi. Je dis souvent qu’un accord entre partenaires sociaux n’est pas un traité international, que vous adopteriez par le vote d’un article unique, sans toucher à aucune disposition. Le langage d’un accord est celui de la rencontre des volontés. Or cette rencontre des volontés n’est pas l’écriture de la loi. Il y a donc un travail d’écriture de la loi, qui est notre travail, chacun à notre place : le Gouvernement propose et, bien évidemment, le Parlement dispose, y compris à travers le droit souverain d’amendement.

Un accord n’est donc pas un monument intouchable. Au contraire, il peut arriver que nous ayons le devoir d’y toucher non pas pour le déformer, mais pour lui donner une vraie consistance.

Je voudrais répondre à certaines des remarques qui m’ont été adressées sur ces travées (M. le ministre se tourne vers la droite de l’hémicycle.). J’entends souvent, comme vous venez de le dire, monsieur le président Larcher, que nous avons déjà commencé à toucher à l’accord en introduisant, par exemple, à l’article 1er, la clause de désignation. Cette clause consiste en la possibilité, pour une branche des partenaires sociaux, libres, de décider qu’il n’y aura qu’un organisme en charge de la complémentaire santé pour l’ensemble des entreprises et leurs salariés.

Vous nous dites que cette clause ne figurait pas dans l’accord,…