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Séance du 18 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Après la rectification apportée par Mme Procaccia, l’amendement n° 627 rectifié ter est désormais très proche de celui présenté par le groupe CRC. Tous deux sont relatifs aux possibilités de dispenser les salariés de l’obligation d’affiliation, en particulier lorsque le conjoint bénéficie déjà d'une complémentaire santé.

Les cas de dispense d’affiliation feront partie des négociations de branche et seront déterminés par décret. Il est constitutionnellement plus logique que ce type de mesures soit fixé par voie réglementaire. D’ailleurs, l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale permet cette dispense, notamment aux salariés « produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ».

Il me semble donc que les deux amendements sont déjà couverts par le droit en vigueur, que le Gouvernement a annoncé vouloir reprendre dans le nouveau cadre de la généralisation de la complémentaire santé.

Dans la mesure où ces amendements sont, d'un certain point de vue, satisfaits, j’invite leurs auteurs à les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 627 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le rapporteur, vous dites que mon amendement serait « d'un certain point de vue » satisfait. Si M. le ministre avait indiqué que ces salariés – pas simplement les conjoints, mais aussi les enfants – étaient déjà couverts, j’aurais peut-être retiré mon amendement. Mais la réponse n’étant pas claire, je le maintiens.

J’ai vu ce qui s’est passé avec les contrats groupe en matière de santé, qui existaient déjà avant l’ANI. Les entreprises ont fait ce qu'elles ont voulu et un certain nombre de salariés n’ont pas eu le choix. Ils ont dû payer deux complémentaires santé : l’une directement et l’autre indirectement par le biais du conjoint ou des parents.

Pour moi, la sagesse prévaut davantage au Sénat qu’au sein des organisations professionnelles pour négocier ce type de dispositions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Madame Procaccia, je pensais que vous attachiez autant d'importance à la parole du rapporteur qu’à la mienne. Vous voulez que je vous dise que les cas que vous avez évoqués ne « basculent » pas dans le dispositif collectif ? Oui, il existe aujourd'hui des dispenses qui sont justifiées par des modalités de protection ou par le nombre de personnes protégées !

Nous n’inventons pas tout, nous progressons, et c’est beaucoup. Progresser, c’est partir de la situation actuelle et des dispositions existantes. Je pense à la possibilité pour une branche de librement considérer qu'il y a un accord collectif, alors qu’il n’y en a pas.

Toutes les situations que vous décrivez sont déjà prévues par le droit en vigueur. Je pourrais répondre la même chose à propos de votre amendement, madame Cohen. Certes, je connais l’argument qui consiste à dire que, même si une disposition figure dans un décret, il serait encore mieux de l’inscrire dans la loi.

M. Michel Sapin, ministre. Je suis plutôt un protecteur de la Constitution de la Ve République. Pour moi, une bonne loi respecte la distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, et cela, bien entendu, en toute transparence, en permettant aux parlementaires de connaître le contenu du règlement.

Il y a déjà énormément de choses dans la partie législative du code du travail et, si l’on y regardait de plus près, on s’apercevrait que de nombreuses dispositions sont du domaine réglementaire. Ne chargeons pas la barque et faisons-nous confiance ! Les cas que vous signalez sont couverts par le dispositif, dans le sens souhaité par les deux amendements, qui sont ainsi satisfaits.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. le rapporteur vient d’indiquer que les cas de dispense feront partie des négociations de branche. Faire figurer en une phrase dans le code du travail l’un des deux dispositifs proposés par nos collègues évitera donc de nombreux débats au sein des branches. Mais lequel choisir ?

Je pense qu’écrire « bénéficiant d’une couverture plus favorable » donnerait lieu à interprétation. Quelqu’un devra déterminer le régime le plus favorable. Il vaudrait mieux préciser que, si un salarié bénéficie à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire, il peut à sa demande – plutôt qu’obligatoirement – bénéficier d’une dispense d’affiliation.

Mme Catherine Procaccia. C’est le sens de la rectification qui vient d’être apportée à mon amendement !

M. Jean Desessard. Cette rédaction me semble plus objective. Je souscris donc à l’esprit de cet amendement, qui rejoint le vôtre, madame Cohen. Je suis donc prêt à le voter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Madame Procaccia, si j’ai utilisé l’expression « d’un certain point de vue », ce n’était pas pour minimiser la portée de ce que je vous affirmais, mais pour dire que l’amendement, dès lors que son dispositif est couvert par le droit en vigueur – et il l’est –, devait être prolongé par la volonté du Gouvernement de le reprendre dans le cadre des décrets qui concerneront la généralisation de la couverture complémentaire santé.

M. le ministre vous a apporté la garantie que l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale permet la dispense, notamment aux salariés « produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ». Cela évite les tergiversations pour savoir comment inscrire cette disposition dans la loi, puisqu’il me paraît plus clair et plus simple d’avoir la garantie – elle nous a été donnée – que cette disposition sera reprise dans le décret à venir.

Compte tenu de ce que le ministre et moi-même avons dit, je maintiens donc ma demande de retrait des deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 627 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 7 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 8, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent individuellement

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En toile de fond de cet amendement, il y a toujours nos réticences et nos inquiétudes quant à l’extension des couvertures complémentaires santé, telles qu’elles sont proposées, en raison de leurs effets négatifs, en particulier pour les plus modestes.

En effet, il est avéré que le poids de la couverture complémentaire sur le pouvoir d'achat des salariés est d'autant plus lourd que leur salaire est bas. Dans de telles conditions, les plus modestes sont pénalisés en matière d'accès aux soins, en raison de la nature même des assurances maladie complémentaires, puisque leur tarification n'est pas proportionnelle au revenu. Celle-ci est établie en fonction du risque et de la disposition à payer. C'est ainsi que, pour une couverture moins importante, les plus modestes ont généralement plus à payer que les autres affiliés.

Mais quelles que soient les régulations qui pourraient être imposées au marché de l'assurance maladie complémentaire, tout transfert d'euros de la sécurité sociale vers ce marché risque bien de rester profondément inégalitaire puisque le socle de remboursement par l'assurance maladie, lui, ne progresse pas. Dans ces conditions, prétendre que l'extension de la couverture complémentaire santé collective d’entreprise constitue une grande avancée sociale est, selon nous, abusif.

De fait, cette volonté d'extension est la conséquence d'une politique de désengagement de la sécurité sociale du financement des soins courants. Ceux-ci sont laissés au bon vouloir des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assurances. Leur logique est différente de celle de la sécurité sociale, qui, au contraire, est égalitaire, solidaire – elle forme le socle –, et donc socialement plus juste puisque chacun, par ses cotisations, contribue à proportion de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Voilà ce que ne fera jamais une mutuelle !

Ainsi, pour limiter les effets, que nous jugeons pervers, de l'extension des complémentaires santé et perpétuer la logique et les valeurs de la sécurité sociale, nous souhaitons, avec cet amendement, compléter l'alinéa 3 de l’article 1er en précisant que, dans le cadre de la répartition de la charge des cotisations entre les employeurs et les salariés, ces derniers doivent cotiser proportionnellement à leurs revenus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement tend à ce que la participation des salariés soit proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent. Cette formulation est imprécise puisqu’elle englobe tous les revenus, et pas seulement les rémunérations perçues dans l’entreprise.

En pratique, les cotisations versées au titre des complémentaires santé, que les contrats soient individuels ou collectifs, sont rarement proportionnelles au revenu, car on se situe dans une logique assurantielle. Le contrat couvre un risque, et la cotisation est proportionnée à ce risque.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Au sens du code du travail, les revenus sont constitués des salaires et des primes. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à utiliser ce terme : on le trouve même à d’autres endroits du projet de loi, notamment à l’article 12. Il n’y a donc pas d’imprécision dans notre formulation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 216 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Grignon, Doublet et D. Laurent.

L'amendement n° 625 rectifié est présenté par MM. Mazars et Barbier.

L'amendement n° 652 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Bernard-Reymond et Adnot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Les amendements nos 216 rectifié et 625 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia. Je présenterai en même temps l’amendement n° 653 rectifié bis.

Les cosignataires de ces amendements estiment que prévoir une complémentaire santé pour tous ceux qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent, c'est-à-dire environ 40 % des salariés, est une avancée. Toutefois, comme nous l’avons déjà dit, il convient de laisser aux entreprises la liberté de choisir le prestataire d’assurance. Nous sommes persuadés qu’elles pourront ainsi retenir le meilleur, pas seulement en termes de prix, mais aussi de besoins des salariés de l'entreprise, qui varient selon l’activité, au sein d’une même branche ou des régions.

C’est pourquoi l’amendement n° 652 rectifié bis vise – un peu radicalement – à supprimer l’intégralité de l’alinéa 4 et l’amendement n° 653 rectifié bis, qui est un amendement de repli, tend à supprimer la seule deuxième phrase de l’alinéa précité, en ne laissant plus aux partenaires sociaux que le soin de fixer les modalités de choix de l’assureur, sans entrer plus avant dans les détails.

M. le président. L'amendement n° 653 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Adnot et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 254, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

branche

insérer les mots :

, de solidarité entre actifs et retraités

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement tend à élargir aux retraités l’accès à l’assurance maladie complémentaire.

Aux termes de la loi Évin, lorsqu’on bénéficie d’une mutuelle dans son entreprise, le nouveau contrat doit procurer les mêmes garanties et le tarif global, unilatéralement modifié par l’assureur, ne peut excéder 150 % du tarif initial. À vrai dire, on ne sait pas vraiment 150 % de quoi. Est-ce du tarif du contrat de l’affilié ou de celui du contrat de l’entreprise ayant eu l’assuré en charge à un moment donné ?

Bref, il faut lever toute une série d’ambiguïtés, notamment sur les conditions du nouveau contrat à la date de la cessation d’activité. C’est pourquoi cette assurance complémentaire santé au profit des retraités doit être explicitement prévue dans le cadre des accords de branche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Sur les trois amendements qui restent en discussion, je ferai un sort particulier à l’amendement n° 254, qui n’est pas tout à fait de même nature.

L’alinéa 4 de l’article 1er prévoit que la négociation de branche porte sur les modalités de choix de l’assureur. Il laisse donc – nous l’avons dit à plusieurs reprises ce matin et sous diverses formes – une totale liberté aux partenaires sociaux quant aux modalités de gestion de la complémentaire santé. Je rappelle les trois voies qui sont offertes : la désignation d’un ou plusieurs organismes, la recommandation ou la liberté de choix de l’entreprise.

Cette décision – c’est important de le réaffirmer ici – revient aux partenaires sociaux et non au législateur. Il est donc tout à fait légitime qu’ils puissent négocier sur cette question.

Je précise aussi, afin que nous ayons pleinement conscience de la portée de ce que nous demandons, que la suppression de cet alinéa n’empêcherait en aucun cas les partenaires sociaux de recourir à la désignation ; la négociation sur le choix de l’assureur serait simplement facultative et non obligatoire dans ce cas.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 652 rectifié bis et 653 rectifié bis.

Quant à l’amendement n° 254, il soulève la question importante, sur laquelle nous pouvons nous attarder quelque peu, des retraités à l’égard de la complémentaire santé. Nous savons qu’il s’agit d’un vrai problème social, car la cotisation qu’ils doivent acquitter représente souvent une part très importante de leur budget.

Cette question me semble relever de la réflexion générale que le Gouvernement a engagée sur l’amélioration de la couverture complémentaire pour tous, tel que l’objectif en a été fixé par le Président de la République. Elle n’est donc pas de la responsabilité des négociations de branche, lesquelles concernent les actifs. En toute cohérence, l’ANI n’envisage pas le financement par les employeurs et les salariés de la complémentaire santé des retraités. C'est pourquoi j’invite notre collègue Marie-Noëlle Lienemann à retirer son amendement, même si la question qu’elle pose à travers celui-ci est d’importance prioritaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. S'agissant de l’amendement n° 254, qui pose une vraie question, je fais mien le raisonnement de la commission.

Nous traitons ici des salariés, mais cela ne doit pas être un obstacle. Nous souhaitons que tous les Français, quelle que soit leur situation par rapport au travail, puissent bénéficier d’une couverture complémentaire santé universelle. C’est ce vers quoi nous tendons, mais ce texte n’est qu’une première étape. Sous le bénéfice de ces observations, madame Lienemann, conformément à l’état d’esprit dans lequel nous travaillons, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

J’en viens aux amendements nos 652 rectifié bis et 653 rectifié bis.

En supprimant l’alinéa 4, madame Procaccia, contrairement à ce que vous souhaitez, vous allez dans le sens du renforcement de la clause de désignation qui existe par ailleurs. C’est la conséquence juridique de vos amendements, auxquels je suis défavorable.

Sur le fond, je le répète, je souhaite que les partenaires sociaux bénéficient d’une liberté de choix au sein d’un vaste panel d’organismes et que ce choix s’exerce dans la plus grande transparence.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai bien entendu les remarques formulées par le rapporteur et le ministre. Afin de ne pas gêner le Gouvernement, je vais donc retirer l’amendement n° 254. Je reste toutefois dubitative sur le fait que la question de la portabilité des droits des retraités ne puisse pas être évoquée dans les négociations de branche, car le paritarisme intervient sur les retraites. C’est d’ailleurs toute la difficulté de ces accords, qui sont emboîtés les uns dans les autres et manquent in fine de cohérence.

Globalement, je continue à penser que la meilleure solution serait l’élargissement du socle de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 254 est retiré.

M. Dominique Watrin. J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 254 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 254.

La parole est à Mme Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je profite de l’amendement de Mme Lienemann pour souligner que les conséquences de l’ANI n’ont pas été bien mesurées pour tous les assurés qui ne sont pas salariés. Faute de mutualisation concernant les assurances, les plus fragiles, notamment les retraités, les artisans, les professions libérales, vont payer plus cher qu’aujourd'hui parce qu’ils seront en dehors d’un groupe.

Je ne remets nullement en cause le principe d’une complémentaire santé prévue par l’ANI, mais seulement les modalités de désignation des assureurs. Nous devons en mesurer toutes les conséquences.

S'agissant de la question posée par Mme Lienemann à travers cet amendement, il faudrait peut-être préciser que les retraités de la branche sont concernés, afin d’instituer une solidarité au sein de celle-ci. Il n’en demeure pas moins que tous ceux qui n’ont jamais été couverts par une complémentaire santé dans le cadre du salariat vont payer un surcoût d’assurance.

Cela étant, je retire les amendements nos 652 rectifié bis et 653 rectifié bis, puisque M. le ministre m’indique qu’ils ne permettront pas d’atteindre l’objectif recherché.

M. le président. Les amendements nos 652 rectifié bis et 653 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 174 :

Nombre de votants 173
Nombre de suffrages exprimés 171
Majorité absolue des suffrages exprimés 86
Pour l’adoption 32
Contre 139

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 10, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel peut refuser l’adhésion au contrat mentionné au présent article ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement porte sur la généralisation de la couverture complémentaire santé par rapport aux besoins spécifiques des salariés.

L’introduction de clauses de désignation d’un organisme d’assurance complémentaire dédié dans les accords de branche interdit au salarié de choisir librement son prestataire et donc de disposer de l’offre la plus adaptée à ses besoins. En effet, certains salariés peuvent être confrontés à des besoins spécifiques que le contrat d’entreprise ne pourra pas couvrir suffisamment ou totalement. Le niveau de protection proposé peut être largement inférieur aux attentes et aux nécessités des salariés.

Il est indispensable de s’assurer que la volonté des salariés de choisir le contrat qu’ils estiment le plus proche de leurs besoins soit pleinement respectée. Dans le cas contraire, la négociation avec le prestataire d’assurance complémentaire ne prendrait pas en compte des attentes spécifiques.

Le choix du ou des assureurs se fera par l’entreprise, et non plus au niveau de la branche et de la personne. Encore une fois, c’est l’employeur qui décide, au détriment des besoins personnels du salarié.

Une complémentaire santé généralisée ne peut s’entendre que comme accessible à l’ensemble des besoins de nos concitoyens.

De notre point de vue, le panier de soins pris en charge obligatoirement par la complémentaire de santé collective sera en dessous de celui de la CMU-C ; cette complémentaire n’ouvrira pas de nouveaux droits mais assurera un minimum de soins.

En outre, l’entreprise pourra décider de souscrire à une mutuelle qui couvre un panier de soins prédéterminé plus ou moins intéressant pour le salarié.

La couverture des soins de santé de l’assuré – soins médicaux, forfaits optiques ou dentaires, hospitalisation – sera prise en charge à un taux de remboursement différent d’une branche professionnelle ou d’une entreprise à l’autre, d’une catégorie professionnelle à une autre.

Le salarié aura le droit de souscrire à une seconde protection sociale complémentaire, si toutefois la mutuelle collective ne lui garantit pas un remboursement favorable de ses soins de santé. Cela induit une augmentation du coût de la prévoyance santé de l’assuré.

Pour plus d’efficacité, dans l’intérêt de la personne protégée, il nous paraît indispensable que le salarié confronté à des besoins spécifiques non couverts par le contrat collectif d’assurance santé de son entreprise puisse décider de ne pas souscrire à cette complémentaire. Il pourra dès lors adhérer à un contrat individuel d’assurance de santé qui couvre au mieux ses frais de santé.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Aux termes de cet amendement, les négociations de branche devront porter sur les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat individuel peut refuser l’adhésion au contrat collectif.

Cela doit vous rappeler un débat que nous avons eu précédemment, au cours duquel j’ai essayé de vous convaincre, mais sans succès, que les dispenses d’affiliation seront fixées par décret et par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations. C’est d’ailleurs ce que permet l’alinéa 6 de l’article, qui précise que les partenaires sociaux négocient sur « les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés peut justifier des dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié ».

C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, ma chère collègue, car il est parfaitement satisfait par l’alinéa 6 de l’article 1er. J’ajoute que l’amendement qui a été adopté tout à l’heure, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, entraîne d’une certaine manière la chute de celui-ci. Son retrait se justifie donc à double titre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les modalités de prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture des salariés en contrat à durée déterminée, des contrats à temps partiel, des apprentis, des stagiaires, ainsi que des salariés titulaires d’un contrat précaire ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Quelles que soient les sources auxquelles on se réfère, le constat est le même : 4 millions de salariés n’ont pas accès à une complémentaire collective cofinancée par leur employeur et 2 % d’entre eux n’ont tout simplement pas d’assurance complémentaire, ce qui représente près de 500 000 personnes. Au total, 4 % à 5 % de la population n’est donc pas couvert par une assurance complémentaire.

Cette situation déjà difficile pour les salariés percevant de faibles revenus est encore plus délicate pour les précaires, les jeunes et les retraités. Il est bien évident que, pour ces derniers, l’accès aux soins ou, tout du moins, à une complémentaire santé dont le coût est prohibitif pour les titulaires de contrats précaires, de contrats à durée déterminée et de petits contrats, n’est pas garanti.

L’accès aux soins passe aussi par une meilleure prise en charge par l’employeur des frais de ces mutuelles, qui ne peuvent être réservées à un nombre restreint d’assurés. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’adoption de cet amendement élargirait sensiblement le champ de l’article 1er tel que négocié par les partenaires sociaux. Le dispositif proposé vise en effet à ce que les négociations de branche portent sur la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture de certains salariés.

Selon les termes de l’accord, la participation des employeurs s’élève à la moitié du financement de la couverture complémentaire. Cet amendement est donc en décalage avec ce qu’ont négocié les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.