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Séance du 18 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 175 :

Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 175
Majorité absolue des suffrages exprimés 88
Pour l’adoption 32
Contre 143

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 11, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9

Remplacer (deux fois) l'année :

2016

par l'année :

2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement a pour objet de modifier la date d’application portant généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés.

L’accord conclu le 11 janvier 2013, qualifié d’historique par le MEDEF, constitue un bouleversement favorisant la dérégulation du marché du travail au profit des entreprises, en bafouant les droits sociaux des salariés durement acquis au fil des années.

Créée en octobre 1945, la sécurité sociale ancrait alors son financement dans l’entreprise, tout en le faisant échapper aux règles du marché et de la concurrence, ainsi qu’à l’emprise de l’État. C’est pourquoi la généralisation de la couverture complémentaire au sein des entreprises ne nous semble pas constituer la meilleure mesure pour renforcer l’accès aux soins. Aller vers la généralisation de la prise en charge des soins à 100 % pour tous par l’assurance maladie est la garantie véritable de l’égalité d’accès aux soins.

Néanmoins, si l’article 1er, précisant les dispositions de la complémentaire collective santé, devait être adopté, pourquoi en retarder l’application au 1er janvier 2016 ? M. le ministre a certes répondu partiellement à cette question. Il n’empêche que sa généralisation, dès le 1er janvier 2015, nous semblerait plus appropriée, à charge pour les entreprises ou les branches professionnelles de mener les négociations nécessaires en 2013 et 2014.

Il me semble que l’on ne peut, d’un côté, vouloir généraliser la complémentaire santé et, de l’autre, en retarder sa mise en application. Tout doit être mis en œuvre pour ne pas perdre une année. La situation actuelle n’est bien évidemment pas tenable, et il est urgent d’y remédier.

Nous proposons donc cet amendement afin que les salariés bénéficient au plus vite, si possible dès 2015, d’une couverture santé collective conforme à la définition des contrats solidaires et responsables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je me suis déjà exprimé assez longuement sur le sujet. J’aurai donc la même argumentation et la même conclusion : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Sénat s’est déjà prononcé sur cette question de la date, qui peut se retrouver à plusieurs endroits du texte. Mon avis sera donc toujours défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 531 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Printz et M. Ries, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle porte sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement porte sur le régime local d’Alsace-Moselle. Comme vous le savez, notre droit local est important, et nous souhaitons le faire perdurer. Je rappelle que l’Alsace-Moselle, qui jouit d’un statut particulier, dispose d’un régime excédentaire.

L’Assemblée nationale a pris en compte la situation spécifique des salariés relevant de ce régime local d’assurance maladie complémentaire. Cependant, si le texte dont nous discutons aujourd’hui énonce la nécessité, pour les négociations de branche, de prendre en compte la couverture complémentaire dont sont déjà bénéficiaires les ressortissants du régime local, il reste muet sur la négociation d’entreprise.

C’est cette omission que l’amendement qui vous est présenté vise à corriger.

M. le président. L'amendement n° 532 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle porte notamment sur les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Notre collègue Reichardt étant absent, il m’a chargé de défendre son amendement. Je n’ai toutefois pas grand-chose à ajouter aux propos de Mme Schillinger puisqu’il s’agit du même amendement, à un mot près.

Je ne peux donc qu’inviter l’assemblée sénatoriale à le voter. Préservons cette unanimité régionale ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces amendements, qui complètent les ajouts apportés par l’Assemblée nationale au régime local d’Alsace-Moselle, tendent à permettre aux négociations d’entreprise de prendre en compte la situation des salariés relevant de ce régime.

Je propose de privilégier l’amendement n° 531 rectifié, car ses auteurs ont supprimé le mot « notamment », qui est superflu. À ce détail près, les deux amendements sont identiques. Nous allons donc pouvoir unanimement nous retrouver.

Mme Catherine Procaccia. C’est tellement rare qu’il faut le souligner !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Cette question, qui n’avait pas échappé aux députés, avait d’ailleurs donné lieu, de mémoire, au même type d’unanimité.

Il appartient désormais aux sénateurs de tenir compte de l’histoire et de la tradition et de rendre les différents dispositifs compatibles.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 531 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Si nous sommes rarement favorables aux régimes dérogatoires, cet amendement nous donne l’occasion de relever que le régime d’Alsace-Moselle présente de nombreux avantages : il se porte bien et les salariés participent à sa gestion. Il serait peut-être bon de s’en inspirer pour le régime général. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 531 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 532 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 570, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, à toutes les occurrences

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et les stagiaires

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 570.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 256, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

informés

insérer les mots :

préalablement à la conclusion du contrat

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est indispensable que les salariés soient informés préalablement à la conclusion du contrat complémentaire santé. Il faut éviter, par exemple, qu’ils n’en découvrent la mise en place lors du premier précompte de la cotisation trimestrielle. C’est le sens de cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Par cet amendement, Marie-Noëlle Lienemann souhaite que les salariés soient informés préalablement à la conclusion d’un contrat de complémentaire santé.

S’il est évidemment important que les salariés soient avisés une fois le contrat signé – d’ailleurs, c’est prévu par le texte –, il ne paraît guère réaliste de vouloir les prévenir au préalable.

Au demeurant, il est une clause qui devrait permettre de rassurer le bénéficiaire : le contrat n’emporte effet qu’une fois conclu et l’un des deux futurs signataires peut, au dernier moment, renoncer à y souscrire.

Dans ces conditions, la commission suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° 256 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Certains amendements sont, j’en conviens, de nature à modifier l’équilibre de l’accord, que, personnellement, je n’approuve pas. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas le cas.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit non plus!

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Une bonne information de tous à chaque étape du processus permettra au contraire que le dialogue social soit mené au sein de l’entreprise avec toute la sérénité, l’objectivité et la transparence – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? – nécessaires.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement me semble très important pour le dialogue social dans l’entreprise. Le point de vue des salariés, qui peuvent avoir un avis à donner, doit peser avant la conclusion et la signature du contrat.

Mme Catherine Procaccia. Il y a des représentants pour cela !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L’amendement n° 562, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

comprend

insérer les mots :

, pour le salarié et ses ayants droit,

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Cet amendement vise à intégrer explicitement les ayants droit dans la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, financés à 50 % au minimum par l’employeur.

Une telle précision a d’ailleurs été introduite par notre excellent rapporteur Claude Jeannerot, dont je salue le travail et l’investissement sur ce texte, à l’alinéa 28, qui concerne les garanties contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, en cas de cessation du contrat de travail. L’alinéa 28 est désormais ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. » Les écologistes avaient d’ailleurs souhaité en commission qu’une telle mention figure dans le projet de loi.

En effet, la référence aux ayants droit est primordiale : les enfants et l’époux ou l’épouse doivent pouvoir bénéficier des garanties. Ce dispositif introduit ainsi un précédent dans le projet de loi. Cela doit donner l’exemple pour la complémentaire santé.

Pourtant, en la matière, je m’inquiète sincèrement de ne pas voir les ayants droit mentionnés expressément. Certes, je pense qu’il s’agit plus d’un oubli que d’une volonté d’exclusion. Mais c’est tout de même grave, car les entreprises pourraient s’appuyer sur une lecture stricte du texte pour ne pas intégrer les ayants droit.

Les enfants n’ont-ils pas un droit irréfutable à la santé, notamment pour les soins optiques ou dentaires, eux qui aiment tant les sucreries ? Certes, je le dis avec le sourire. Mais pensez à ces enfants qui tombent gravement malades : leur maladie est un fardeau déjà lourd à porter ! Ne prenons donc pas de risque inutile. Évitons d’ajouter au poids de la douleur le poids financier des frais de santé, qui, compte tenu de tarifs parfois exorbitants, ne peuvent pas toujours être assumés par les parents.

Je sais que les ayants droit sont intégrés implicitement ; c’est l’usage de procéder ainsi. Toutefois, je préfère que l’on y fasse référence dans le présent projet de loi, le code du travail ou le code de la sécurité sociale. À défaut, nous laisserions la porte ouverte à toutes les dérives. Voilà bien longtemps, l’un des participants au Congrès de Vienne déclarait : « Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant ». En l’espèce, je pense que cela irait encore mieux en l’écrivant !

Mes chers collègues, cet amendement, si vous me permettez l’expression, « ne mange pas de pain ». Je souhaiterais donc vivement qu’il soit adopté. C’est important pour un très grand nombre de salariés.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Notre collègue Jean-Vincent Placé peut sembler convaincant ; vouloir mentionner explicitement les ayants droit pour le bénéfice de la complémentaire santé est évidemment louable.

Toutefois, j’aimerais apporter une précision. Les contrats prévoient déjà la possibilité pour les salariés de prendre un contrat familial couvrant, s’ils le souhaitent, leurs ayants droit. Mais c’est toujours le salarié qui est titulaire du contrat ; il ne peut pas en être autrement. Il ne me semble donc pas utile de mentionner explicitement les ayants droit.

En outre, la formulation retenue pourrait laisser penser que les ayants droit sont nécessairement couverts, ce qui n’est pas le cas. Un certain nombre d’entre eux disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.

Surtout, et c’est sur ce point que je voudrais insister, il me paraît nécessaire de préserver la souplesse qui permet aux salariés et aux ayants droit de choisir la formule leur convenant le mieux en matière de couverture et de cotisation.

Par conséquent, même si nous pouvons en approuver les intentions, ce qui nous est proposé pose problème sur la forme et juridiquement.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Les partenaires sociaux peuvent parfaitement prévoir des clauses d’une telle nature. Cela fait partie de la liberté de la négociation contractuelle.

Néanmoins, il n’y a pas de lien entre les ayants droit et l’entreprise. Ce que M. Placé suggère doit donc rester une possibilité. Certaines branches y ont déjà eu recours. Mais nous ne pouvons pas en faire une obligation.

Le Gouvernement demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je partage ce qui vient d’être indiqué : seul le salarié, en effet, est titulaire du contrat.

J’en profite pour interroger le Gouvernement. L’adhésion – en l’occurrence, c’en est bien une, puisqu’il y a participation, d’ailleurs obligatoire, de l’employeur – doit, sauf erreur de ma part, être exprimée sous la forme de cotisations familiales, pour ne pas créer de préjudices liés à la composition de la famille.

Pouvez-vous me le confirmer, monsieur le ministre ? J’en conclurais alors qu’il revient aux représentants des salariés dans l’entreprise de définir qui est susceptible de bénéficier du dispositif en tant qu’ayants droit. Si l’adhésion n’était pas exprimée sous la forme de cotisations familiales, cela créerait une inégalité devant l’impôt ; on tient compte de la participation familiale. Or, je le rappelle, l’adhésion est d’abord le fait de la qualité de salarié d’une entreprise.

Mme Catherine Procaccia. On voit bien que c’est un assureur ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson. Je l’ai été ! Il n’y a pas de conflit d’intérêts ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 562.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

ou partielle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Par cet amendement, nous entendons préciser que la couverture minimale doit s’appliquer à l’intégralité des dépenses liées à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires, au forfait journalier prévu à l’article L. 174-4, aux frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et à certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Autrement, cela reviendrait à mettre en place une couverture minimale inférieure à celle qui est prévue par la CMU complémentaire, ou CMU-C. Rappelons que l’accès à cette dernière est réservé aux plus démunis. De ce fait, on ne peut pas envisager une couverture plus basse.

Comme chacun peut le constater, ce niveau est clairement insuffisant pour permettre un réel accès aux soins. Il est donc évident que la couverture complémentaire ne doit en aucun cas être inférieure à la CMU-C.

Il est parfaitement envisageable, à défaut d’accord d’entreprise, que les entreprises fassent bénéficier leurs salariés d’une couverture collective de frais de santé respectant un panier de soins minimal, destiné au seul salarié, qui comprendrait 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an.

Bien entendu, le financement de cette couverture des frais de santé serait partagé à parts égales entre les salariés et les employeurs.

Ce n’est que dans ces conditions qu’un réel accès aux soins pourra être possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la couverture minimale comprenne la prise en charge totale des différents tickets modérateurs, du forfait hospitalier et de l’ensemble des dépenses de soins dentaires, d’optique et de certains autres dispositifs médicaux.

Il faut bien évaluer les conséquences financières majeures qu’aurait l’adoption de cet amendement sur les complémentaires, dont les dépenses ne pourraient par définition plus être contrôlées, puisqu’elles devraient couvrir entièrement les tarifs, parfois libres, qui sont pratiqués par les professionnels.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas, j’en suis convaincu, « solvabiliser » ainsi les tarifs pratiqués dans l’optique ou le dentaire. Vous voyez à quels excès nous pourrions aboutir.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Les auteurs de cet amendement n’ont effectivement pas bien mesuré les incidences d’un tel dispositif, qui pourrait même aller à l’encontre de leurs propres objectifs.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 176 :

Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue des suffrages exprimés 82
Pour l’adoption 20
Contre 143

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 563 rectifié est présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

ou d’orthopédie dento-faciale

par les mots :

, d’orthopédie dento-faciale ou optiques

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En principe, la CMU complémentaire est destinée à faciliter l’accès aux soins des personnes aux faibles ressources.

Mais le coût de la plupart de ces soins reste très élevé, et les foyers les plus défavorisés ou les travailleurs pauvres ne peuvent pas toujours payer.

Prenons les soins d’optique. Selon les indications fournies par l’assurance maladie, les allocataires de la CMU-C ont droit « à un équipement de lunettes », c’est-à-dire deux verres et une monture, par an.

Toutefois, un tel droit est très limité financièrement. Les allocataires sont dispensés du paiement des verres seulement lorsque ceux-ci entrent dans la limite des tarifs de la CMU complémentaire, qui sont extrêmement bas.

Par ailleurs, ne sont pas pris en compte les coûts liés à certaines prestations qualifiées trompeusement « de confort » : verres antireflets, verres incassables…

Et le montant maximum pris en charge par la CMU complémentaire pour la monture est ridiculement faible, puisqu’il est inférieur à 23 euros.

Enfin, il faut noter qu’il n’existe pas de prise en charge particulière pour les lentilles de correction.

Selon les chiffres des caisses générales de sécurité sociale, 38 % des allocataires de la CMU-C doivent supporter des frais élevés, 165 euros par dépense d’optique en moyenne.

Pour 69 % des familles concernées, une telle somme est impossible à financer, ce qui entraîne soit le report, soit l’annulation pure et simple de l’acte de soins.

Selon l’enquête annuelle Conditions de vie et aspirations des Français du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CRÉDOC, les 18 % des ménages disposant de moins de 900 euros par mois s’imposaient des restrictions de soins en 2010.

Le régime général de la sécurité sociale n’est pas très généreux non plus pour les remboursements : les lunettes de vue, monture et verres, sont remboursées à 60 %, sur la base de tarifs officiels fixés par liste des produits et prestations, variables selon l’âge du patient : moins de dix-huit ans ou plus de dix-huit ans.

Le gouvernement précédent avait déjà réduit ce taux ; il était de 65 % avant le 1er mai 2011.

Nous voulons remédier à une telle situation. C’est le sens de cet amendement.