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Séance du 18 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 563 rectifié.

M. Jean Desessard. Il est surprenant de constater que les frais d’optique ne sont pas explicitement intégrés à la couverture santé minimale.

Selon le II de l’article, la couverture comprend « la prise en charge totale ou partielle des dépenses » liées aux « soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale » et à « certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement ».

Pour ma part, je considère que les frais d’optique ne relèvent pas du superflu. Compte tenu du prix des verres de lunettes, cela représente, nous le savons bien, une part importante du budget des ménages, surtout pour les plus précaires.

Aujourd’hui, on ne peut pas imaginer se passer de lunettes ou de lentilles quand on en a besoin. Au demeurant, dans une société comme la nôtre, où tout est informatisé, les risques de connaître une dégradation rapide de sa vue sont plus importants.

L’importance des frais d’optique est particulièrement liée à l’environnement du travail. C’est pourquoi il paraît tout à fait légitime de les intégrer dans la couverture financée au minimum à 50 % par l’employeur.

La question a été soulevée en commission. J’admets n’avoir pas bien saisi pourquoi les frais d’optique ne sont pas mentionnés. Sont-ils implicitement prévus dans les « dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement » ? Si c’est le cas, autant le mentionner explicitement. Ou bien assume-t-on de ne pas vouloir les intégrer, en considérant que cela créerait des coûts supplémentaires ? À mon sens, une telle justification n’est pas recevable : comme l’a dit Mme Gonthier-Maurin, même la CMU-C prend en charge au moins une paire de lunettes par an.

La complémentaire santé obligatoire est une avancée à condition de ne pas être une complémentaire au rabais. À défaut, une fracture apparaîtrait entre les bénéficiaires d’une couverture « bas de gamme » proposée par l’entreprise et ceux qui pourraient s’offrir une complémentaire santé supplémentaire plus protectrice.

C’est donc pour lever une ambiguïté que je vous invite à adopter mon amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Afin de rassurer notre collègue Jean Desessard, qui a raison de se préoccuper de la prise en charge des soins d’optique, je voudrais revenir sur les explications que j’ai essayé d’apporter en commission. Deux arguments militent contre l’adoption de ces deux amendements identiques.

Premièrement, si les précisions demandées sont justifiées sur le fond, elles ne sont pas nécessaires sur la forme. En effet, l’ANI a bien prévu un forfait optique pour couvrir de telles dépenses. Et le Gouvernement – je parle sous le contrôle de M. le ministre – a annoncé qu’il reprendrait par décret les éléments du panier de soins définis dans cet accord.

Deuxièmement, l’expression employée par les auteurs de ces deux amendements, celle de « soins optiques », n’est pas celle de l’assurance maladie. En revanche, les termes utilisés dans le projet de loi sont ceux du code de la sécurité sociale.

La commission réclame le retrait de ces deux amendements identiques, les préoccupations de leurs auteurs étant déjà prises en compte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je confirme les propos de M. le rapporteur.

Le dispositif visé par ces deux amendements identiques est d’ordre réglementaire, et non législatif. Le décret prévu à l’alinéa 18 définira évidemment le contenu du panier de soins. De telles préoccupations sont donc satisfaites.

En outre, le terme « lunettes » n’apparaît effectivement pas dans le code de la sécurité sociale. L’expression en vigueur est celle de « dispositif médical ». Ainsi, si je retire mes lunettes – là, je ne vous vois plus, même si je vous devine (M. le ministre retire ses lunettes.) –, ce que j’ai en main s’appelle un « dispositif médical ». (Sourires.)

Mme Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Comme les prothèses mammaires ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. Je vous laisse la responsabilité d’une telle comparaison, à laquelle je ne me serais pas permis de me livrer, madame la rapporteur ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Ayant écouté attentivement les explications qui nous ont été apportées, j’ai comparé l’ANI et la CMU-C pour les dépenses d’optique. Sauf erreur de ma part, les dépenses optiques figurant dans le panier de soins de la CMU-C se montent à 137 euros, tandis qu’un forfait optique de 100 euros par an est prévu par l’accord.

Mme Catherine Procaccia. Donc, c’est inférieur à la CMU-C.

M. Jean-François Husson. En effet, ma chère collègue.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 563 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l'avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 177 :

Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 177
Majorité absolue des suffrages exprimés 89
Pour l’adoption 34
Contre 143

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il précise les conditions dans lesquelles, dans le cas prévu au I du présent article, les entreprises dont l’effectif est compris entre un et neuf salariés peuvent faire bénéficier leurs salariés de la couverture minimale obligatoire en assurant leur part de financement par une contribution forfaitaire au titre de garanties collectives souscrites par une association auxquelles leurs salariés adhèrent.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. La généralisation de la couverture complémentaire santé est, certes, une avancée intéressante, mais son application peut soulever un certain nombre de problèmes, notamment pour les plus petites entreprises.

Par cet amendement, nous souhaitons une prise en compte des difficultés spécifiques des TPE. Il s’agit de leur offrir la possibilité de recourir à un outil plus souple et plus efficace sans les astreindre aux contraintes des contrats collectifs.

Nous proposons que les entreprises de moins de dix salariés puissent participer au financement de la couverture santé obligatoire de leurs salariés via une contribution forfaitaire. Cela faciliterait leurs démarches administratives et leur éviterait de se réfugier dans le panier de soins le plus bas faute de moyens.

Une telle mesure serait adaptée à la taille et aux contraintes particulières des TPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux salariés des très petites entreprises, de un à neuf salariés, d’adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective.

J’ai beaucoup réfléchi quant à l’intérêt d’une telle disposition. J’ai cru comprendre que l’employeur verserait sa participation à l’association.

L’introduction d’un tiers dans une relation contractuelle, qui aurait des incidences juridiques, mérite, me semble-t-il, une expertise complémentaire.

À ma connaissance, il n’existe aujourd’hui dans l’ensemble du droit de la complémentaire santé que deux formes de contrats : les contrats individuels et les contrats collectifs. L’adoption de cet amendement reviendrait à en introduire une troisième sans préciser les conditions protectrices pour le salarié.

Enfin, selon ses auteurs, l’amendement aurait un autre intérêt, puisque l’entreprise verserait une contribution forfaitaire. Mais c’est déjà largement le cas : les cotisations de complémentaire santé sont souvent forfaitaires.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dont les conséquences pourraient être éloignées des objectifs visés.

Nous souhaitons une adhésion obligatoire pour toutes les entreprises. Dans les très petites entreprises, ce sont les négociations de branche qui permettront de parvenir à une égalité de traitement entre tous les salariés ; tout le monde reconnaît qu’il s’agit d’un progrès.

Or, monsieur Collombat, l’adoption d’un tel amendement aurait pour effet d’exonérer les très petites entreprises d’une telle négociation. Cela me paraît extrêmement dangereux.

En outre, sauf erreur de ma part, compte tenu la rédaction de cet amendement, les garanties prévues dans le projet de loi pour tous les salariés employés dans une entreprise autre qu’une TPE ne pourraient pas s’appliquer. Par exemple, la garantie selon laquelle l’employeur doit couvrir au moins 50 % du financement disparaîtrait.

L’adoption de cet amendement créerait une complémentaire santé « au rabais » ; je suis certain que ce n’est pas ce que vous souhaitez, mais c’est ce à quoi l’on risquerait d’aboutir.

Nous voulons une couverture complémentaire pour toutes les entreprises, y compris les très petites, par le biais des négociations de branche.

Dans ces conditions, je vous suggère de retirer cet amendement, monsieur Collombat.

M. le président. Monsieur Pierre-Yves Collombat, l'amendement n° 560 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président.

Je voulais juste rêver un peu. Je proposais de simplifier les formalités administratives et de garantir aux salariés des TPE les mêmes droits que dans les entreprises plus grandes avec une contribution forfaitaire inférieure.

Cela étant, je concède que le dispositif mériterait d’être un peu peaufiné. (Sourires.) C’est la raison pour laquelle j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 560 rectifié est retiré.

Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 512 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Bas, P. Dominati, Lefèvre, Lenoir, Mayet, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer les mots :

au minimum

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise simplement à rétablir la rédaction initiale de l’accord national interprofessionnel ; le financement de la couverture complémentaire santé est partagé à parité entre salariés et employeurs.

Je crois que les mots « au minimum » ont été ajoutés à l’Assemblée nationale. M. le ministre nous a expliqué que certaines dispositions de l’ANI avaient été mal rédigées par les partenaires sociaux et devaient être améliorées ou réécrites. Mais, en l’espèce, le partage à parité d’une charge ne pose aucune difficulté de rédaction. Il n’y a donc pas lieu de réécrire cette disposition pour traduire la pensée des partenaires sociaux.

Au demeurant, une telle répartition me semble tout à fait équitable dans le contexte actuel. En effet, les entreprises ont actuellement beaucoup de difficultés pour maintenir leur équilibre financier. Il ne serait pas opportun d’ajouter la possibilité d’augmenter leur contribution à ce qui est déjà – je reprends les termes de nos collègues – une « avancée considérable » en matière de couverture des salariés.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

au minimum la moitié

par les mots :

l'intégralité

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Aux termes de l’article 1er du projet de loi, les entreprises décident unilatéralement de faire bénéficier d’une couverture minimale les salariés qui ne disposeraient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires, c’est-à-dire qui ne seraient pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise.

Le texte précise en outre que l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture.

Sur le fond, il n’y a là rien de bien révolutionnaire. C’est en effet ce qui a déjà cours aujourd’hui pour les complémentaires santé collectives et obligatoires des entreprises, l’employeur prenant généralement en charge, en moyenne, 54 % du financement de celles-ci.

Cette participation minimale, fixée à 50 %, constituerait par conséquent un léger recul par rapport à ce qui existe actuellement.

En outre, il n’y a eu aucun démenti sur la question du panier de soins assuré par la complémentaire obligatoire. En réalité, le panier de soins serait, semble-t-il, très réduit et ne saurait compenser les déremboursements de la sécurité sociale. Par exemple, sauf erreur de ma part, les lunettes seraient remboursées 100 euros, contre 173 euros par la CMU-C ; les prothèses dentaires seraient, elles, remboursées à 125 %, soit 125 euros par an, contre 157 euros par la CMU-C. Si je me trompe, j’invite tout de suite nos collègues à rétablir la vérité.

Ces réalités sont subies par un grand nombre de nos concitoyens et constituent pour eux une source de vive inquiétude. Aussi, à ceux qui présentent comme une grande avancée sociale un dispositif qui ouvrira en définitive moins de droits que le plancher de la CMU-C, je réponds que cette affirmation doit être relativisée. Je m’y emploie à l’instant.

En ces temps de politiques d’austérité menées tant par le Gouvernement que par des directions d’entreprises, politiques ayant des conséquences sur l’accès aux soins des populations les plus fragiles – certaines d’entre elles sont d’ailleurs salariées de ces entreprises –, il nous semblerait socialement juste et économiquement supportable de prévoir un financement intégralement à la charge de l’employeur. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

Mme Catherine Procaccia. Tout dans la nuance… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises composées de plus de 300 salariés, la participation de l’employeur au financement de cette couverture complémentaire est intégrale.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Par cet amendement, je souhaiterais revenir sur les effets des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs.

Vous le savez, les exonérations liées aux bas salaires incitent d’ores et déjà les employeurs à y recourir. Les premiers touchés sont les jeunes, mais aussi les femmes, avec des incidences négatives sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

De telles exonérations ont donc des conséquences directes extrêmement néfastes sur la qualité de l’emploi. En outre, l’effet sur les comptes de la sécurité sociale des cotisations liées aux bas salaires est d’autant plus grand que les cotisations, vous le savez, sont proportionnelles et en partie progressives.

De réforme en réforme, on fait supporter de plus en plus de dépenses sociales, qui sont des dépenses vitales, par les salariés.

Toutes ces exonérations dont bénéficient, de manière inefficace et illégitime, les entreprises sont autant de moyens en moins pour le financement de la protection sociale et de la santé.

Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où les plus grosses entreprises sont également celles qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales affaiblissant la protection sociale et conduisant à de faibles remboursements pour certaines dépenses, il convient de prévoir une participation intégrale de l’employeur dans les entreprises de plus de 300 salariés.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La participation de l’employeur est intégrale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Ainsi que M. le ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, la couverture complémentaire santé pèse sur les salaires et, partant, sur le pouvoir d’achat, à plus forte raison s’agissant des bas salaires. Aujourd’hui, si l’on n’a pas de complémentaire santé, c’est par contrainte, et non par choix.

Les cotisations ne sont pas proportionnelles aux revenus, puisqu’elles sont calculées en fonction du risque et de la disposition à payer. Elles sont donc profondément inégalitaires, représentant au minimum quelque 300 euros par an et par salarié. Dès lors, ce sont des millions de personnes qui n’ont pas de couverture complémentaire, même au rabais, et qui ne peuvent pas avoir accès à des soins.

Voilà pourquoi nous proposons une participation intégrale des employeurs pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,2 fois le SMIC : il n’est pas acceptable que les plus modestes d’entre nous soient si injustement pénalisés face au droit à la santé. D’ailleurs, certaines collectivités territoriales ont adopté un tel principe et cotisent à hauteur de 75 %, voire de 100 % pour leurs salariés.

Une telle mesure peut sembler radicale, mais il est de l’intérêt des employeurs d’avoir des salariés en bonne santé, d’autant que le niveau de la santé au travail dans notre pays n’est pas satisfaisant.

Or ce que la santé fait au travail et ce que le travail fait à la santé sont les deux faces d’une même médaille : c’est une condition de la compétitivité de nos entreprises !

En d’autres termes, la santé physique et psychologique des salariés est un facteur-clef de la compétitivité des entreprises. Les salariés étant acteurs de la performance des organisations, le progrès social peut être le moteur du progrès économique.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. L’accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux – en dehors, je le rappelle, de deux organisations syndicales majoritaires ! – prévoit, en son article 1er, d’étendre la couverture complémentaire des frais de santé à tous les salariés. Cela peut apparaître comme un premier pas vers la complémentaire santé pour tous annoncée par le Président de la République lors du congrès des mutuelles au mois d’octobre dernier.

Cependant, aux termes de l’article 1er, les complémentaires santé doivent être prises en charge à 50 % au moins par les entreprises et sont obligatoires pour les salariés, dont la moitié du coût restant est prélevé à la source.

Cette mesure n’aura aucun effet dans l’industrie textile, puisque la convention collective prévoit déjà la prise en charge de la moitié des frais de prévention santé. Selon nous, le caractère obligatoire de cette disposition, donc l’impossibilité pour les salariés de décider de leur mutuelle, aliène leur liberté de choisir leur couverture santé et, éventuellement, celle de leur famille. Ces contraintes doivent être prises en considération.

De même, il faut tenir compte de la pénibilité dans ce secteur d’activité. On le sait, si les salariés ne changent pas de poste, ils effectuent durant toute leur carrière les mêmes gestes répétitifs, qui les conduisent souvent à des souffrances physiques pouvant aller jusqu’au handicap.

Les cadences imposées en vue d’une productivité maximale et l’environnement souvent bruyant, parfois abrutissant, amplifient les risques et caractérisent la pénibilité de ce type de métiers. S’y ajoutent le travail de nuit, le travail posté aux trois huit, qui est encore en vigueur dans nombre d’entreprises du textile, où les femmes sont majoritaires.

Mme Catherine Génisson, rapporteur de la délégation aux droits des femmes. Eh oui !

M. Christian Favier. Je pourrais aussi mentionner l’exposition aux produits nocifs, comme les colorants – fort heureusement, c’est mieux réglementé aujourd’hui –, en teinturerie. Ce sont autant de facteurs de risques supplémentaires pour les salariés, qui peinent à atteindre l’âge de la retraite en bonne santé.

Dès lors, il nous semble essentiel de soulager les salariés de la part « mutuelle » qui leur revient. Aussi la couverture complémentaire santé prévue à l’article 1er doit-elle, à nos yeux, être intégralement prise en charge par l’employeur pour les salariés des industries du textile. Il s’agit de marquer une nouvelle avancée dans les droits des salariés de cette branche et de l’inscrire dans l’esprit du texte.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement tend à permettre aux salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques de déroger aux dispositions de l’alinéa 20, qui prévoient une prise en charge à 50 % seulement des frais de la couverture collective en matière de remboursement ou d’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les salariés concernés connaissent des conditions de travail difficiles et usantes. Ils sont confrontés aux horaires décalés et alternés, au travail de nuit et du week-end. Au cours des dernières décennies, ils ont par ailleurs subi une intensification très forte de leur productivité, via le développement de la mécanisation et l’apparition de nouvelles technologies, dont les technologies numériques.

Tous ces éléments ont accru la pénibilité du travail, y compris sur le plan psychologique. Le stress au travail touche sans distinction toutes les catégories socioprofessionnelles. Aujourd’hui, nul ne peut contester les répercussions directes de cette situation sur l’état de santé des salariés, donc sur le volume des dépenses de santé directement liées au travail.

Une couverture complémentaire santé est indispensable pour ces salariés, pour leur permettre de faire face financièrement aux conséquences directes de leurs conditions de travail. C’est d’autant plus vrai que le champ des maladies professionnelles reconnues est restreint au regard des différentes atteintes à la santé pouvant résulter de leurs conditions de travail. C’est pourquoi la participation des employeurs au financement de ces cotisations est la simple reconnaissance du lien direct entre activité professionnelle et santé.

Dans les industries métallurgiques, de nombreuses entreprises ont déjà mis en place un régime complémentaire de santé avec une prise en charge totale ou partielle par les employeurs. En général, la participation de l’employeur est d’au minimum 50 %.

Avec l’instauration d’une prise en charge partielle de la couverture santé, le projet de loi ne se concrétisera pas par une amélioration pour une grande partie des salariés. En effet, les accords déjà conclus fixent des seuils le plus souvent au moins égaux, voire supérieurs au taux minimal qui figure dans le texte. Les salariés que j’ai rencontrés craignent donc de voir leur couverture santé révisée à la baisse.

J’évoquerai également les ayants droit de cette couverture. Dans la quasi-totalité des entreprises concernées, ces complémentaires de santé concernent non seulement le salarié lui-même, mais également sa famille, notamment son conjoint et ses enfants. Selon les cas, l’employeur peut participer directement au financement des cotisations des autres ayants droit. À défaut, le contrat peut prévoir des adhésions à des tarifs préférentiels.

Les employés du secteur sont loin de percevoir le dispositif instaurant légalement la prise en compte à 50 % de la complémentaire santé du seul salarié comme une avancée sociale. Ils redoutent même de voir certains employeurs dénoncer les accords existants pour se limiter à une stricte application de la loi.

De surcroît, certains salariés qui souhaiteront obtenir une couverture plus complète se verront dans l’obligation de cotiser encore plus qu’aujourd’hui.

Au total, les personnels de ces branches redoutent d’être moins couverts qu’aujourd’hui, avec une prise en compte partielle des dépenses. Notre amendement vise à remédier à la situation.