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Séance du 18 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Tout ce qui va dans le sens du progrès humain et des avancées sociales bénéficie naturellement de notre entier soutien. Ainsi, ce qui tend vers une totale couverture santé pour tous les salariés ne peut que nous satisfaire. C’est tout le sens de notre combat pour garantir l’accès aux soins pour tous dans le cadre national de la sécurité sociale, un accès qu’il faudrait d’ailleurs renforcer au lieu d’en réduire inexorablement la portée.

Ce préalable posé, nous voulons ajuster l’article 1er du projet de loi issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, qui concerne l’extension de la couverture complémentaire des frais de santé à tous les salariés, selon les secteurs d’activité où la mesure s’applique.

Aussi, en matière de régimes de prévoyance, il convient de prendre en compte la pénibilité spécifique du travail des personnels cadres et non-cadres des entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, dans le cadre de la convention collective ad hoc.

À la lecture de celle-ci, on constate que l’employeur prend en charge 100 % des frais de protection santé pour les cadres de la tranche A, contre seulement 50 % pour les cadres de la tranche B, alors que la prise en charge par l’employeur est de deux tiers pour les personnels non-cadres.

Mes chers collègues, vous en conviendrez, de telles disparités ne peuvent que concourir à entretenir le malaise des salariés de cette branche. Certaines catégories ne comprennent pas pourquoi ceux qui subissent de plein fouet la pénibilité du travail n’ont pas les mêmes avantages que ceux qui y sont moins exposés.

Il faut mesurer ce que signifie concrètement et au quotidien la pénibilité dans l’industrie de la boulangerie et de la pâtisserie, que ce soit dans les usines de production ou dans les boutiques, dans les zones commerciales ou dans les plateformes de distribution. Les cadences ne cessent de s’intensifier et les salariés se plaignent d’être obligés de courir en permanence pour pouvoir suivre le rythme : « On glisse sur les sols humides, on se brûle avec les plaques de four, on se coupe avec les coupe-pâte et les cutters. »

Mme Catherine Procaccia. Ces salariés doivent être contents que vous parliez ainsi de leur travail !

Mme Éliane Assassi. Ne vous inquiétez pas ! Ils sont au courant de cette réalité-là !

M. Dominique Watrin. Les chutes et les coupures sont les principales sources d’accidents du travail.

Les troubles musculo-squelettiques, plus connus sous le nom de TMS, constituent également un problème très important, qui affecte sérieusement la profession. Nous le savons, dans cette branche, de tels troubles touchent en particulier les membres supérieurs. On déplore spécifiquement des tendinites du poignet et de l’avant-bras.

Les TMS sont provoqués par la manutention des plaques de pains et des chariots de transport, ou encore par l’absence de rotation sur les postes, par le travail de nuit, qui est fréquent dans la profession, mais aussi par les cadences et les gestes répétitifs sur les lignes de fabrication. Imagineriez-vous travailler dans de telles conditions pendant sept heures tous les jours et durant toute votre carrière ?

Pour l’ensemble de ces raisons, les salariés cadres et non-cadres de la boulangerie et de la pâtisserie industrielle doivent être exonérés de leur cotisation santé, qui doit être intégralement prise en charge par l’employeur.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement, et Christian Favier en a parlé voilà quelques instants, tend à permettre aux salariés relevant de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 de déroger aux dispositions de l’alinéa 20.

En effet, le texte fixe à 50 % la participation de l’employeur sur la complémentaire santé, ce qui est loin, vous l’avouerez, d’être suffisant pour les salariés qui relèvent de cette convention collective.

Peut-être faut-il rappeler à ce titre que les salaires de ces personnels ne dépassent guère le SMIC pour la majorité de ceux qui ont un temps plein, quelle que soit l’ancienneté. Cela laisse imaginer ce que peut être la rémunération des ceux qui subissent le temps partiel.

Le secteur d’activité est également marqué par un fort niveau de recours aux contrats précaires.

Comme dans d’autres domaines, les salariés connaissent des conditions de travail difficiles. Ils subissent les horaires décalés ou alternés, le travail de nuit ou du week-end.

La particularité du secteur réside probablement dans l’exposition à des nuisances chimiques ou biologiques, sans oublier l’exposition au bruit et aux températures excessives. La pénibilité au travail s’en trouve accrue et la répétitivité des gestes expose plus spécialement ces personnels aux TMS.

Le port de charges lourdes est également l’une des caractéristiques de ces activités dans des métiers fortement féminisés.

Pour ces salariés, une protection complémentaire santé est devenue indispensable, afin de faire face aux dépenses suscitées pour partie par les conditions de travail. Voilà pourquoi la participation des employeurs au financement des cotisations doit être non pas limitée à 50 %, comme cela figure dans le texte, mais portée à 100 %. D’ailleurs, le poids de ces cotisations sera insupportable vu la faiblesse des salaires, à plus forte raison pour les personnes à temps partiel.

Dans ce secteur comme dans d’autres domaines, certaines entreprises ayant bien compris l’avantage que le dispositif pouvait représenter ont accepté de mettre en place des complémentaires santé pour leur personnel, couvrant non seulement les salariés eux-mêmes, mais aussi leur conjoint et leurs enfants. Ainsi, même avec une prise en charge partielle, la participation patronale se révèle supérieure au niveau qui est actuellement prévu par le texte !

Où sera donc, pour les salariés, l’avantage dont on nous rebat les oreilles pour faire avaliser le projet de loi ?

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Plus des trois quarts des salariés bénéficient aujourd’hui d’une complémentaire santé dans le cadre de l’entreprise. La généralisation, qui est présentée comme une avancée sociale importante, ne concernera en réalité qu’une faible minorité de salariés, mais elle coûtera plus de 2 milliards d’euros supplémentaires, qui viendront s’ajouter aux 4 milliards d’euros de subventions dont bénéficient déjà, sous forme de déductions fiscales et sociales, les entreprises pour la mise en œuvre de la couverture santé là où elle existe.

Ce coût non négligeable sera assumé par l’État, c'est-à-dire par l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui ne disposeront pas d’une assurance privée.

Mais, et nous le disons depuis le début du débat, le véritable coût de cette mesure phare de l’ANI reste le recul infligé à la sécurité sociale. Les vrais gagnants seront non pas les salariés, ni leur famille, mais bien les sociétés d’assurance.

Compte tenu des obligations prévues par l’accord, les salariés se verront contraints par les accords d’entreprise ou de branche de contribuer à un panier de soins réduit à des prestations inférieures à celles que peut proposer la CMU-C aujourd’hui. En outre, ces prestations seront inégales selon les moyens de l’entreprise, de la branche ou du secteur d’activité, avec une participation de l’employeur qui pourra être inférieure à ce qui se pratique déjà.

Puisque nous nous sommes sur un texte dit « de sécurisation » – et il est bien difficile de faire passer des amendements –, nous ne pouvons qu’aller dans le sens d’une plus grande sécurisation des salariés et de leur emploi. Aussi, à défaut de la prise en charge à 100 % des soins de santé par la sécurité sociale, seule véritable mesure de protection sociale, et parce qu’il nous semble indispensable d’introduire des droits nouveaux, nous ne pouvons que proposer la prise en charge à 100 % par l’employeur du financement de la complémentaire santé.

Il ne s’agit là que d’une mesure minimale de sécurisation et de rééquilibrage des droits des salariés face aux droits des employeurs. C’est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Par cet amendement, nous entendons déroger à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi pour donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965.

Ce texte régit sur l’ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux constitués conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que des sociétés coopératives d’intérêt collectif agricoles ayant le même objet dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles ont une participation prépondérante.

Le financement intégral par l’employeur de la couverture santé pour ces salariés favoriserait leur fidélisation et renforcerait l’attractivité de la branche. Actuellement, dans divers accords professionnels complémentaires de ces coopératives, régis par l’article L. 727-2 du code rural et par le livre IX du code de la sécurité sociale, la prise en charge de la cotisation par l’employeur se limite à 20 %.

Nous connaissons tous la réalité des activités des personnels de cette branche. La pénibilité de leur travail est reconnue sur la base de nombreux critères : position normale de travail, risque de maladies, tâches particulièrement salissantes, pénibles, dangereuses ou insalubres…

La prise en charge par l’employeur doit permettre de rendre les métiers de l’agriculture plus attractifs, notamment chez les jeunes. Le secteur manque en effet de main-d’œuvre qualifiée et souffre de l’idée reçue que les métiers agricoles sont moins respectables. Il faut donc fidéliser les salariés.

Par cet amendement, nous demandons que les personnels du secteur des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux puissent être dispensés de contribution au financement de leur complémentaire santé, pour les raisons que je viens d’évoquer et parce que la nécessité pour eux de travailler en bonne santé est un impératif de santé publique pour toute la société.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Par cet amendement, nous entendons déroger à l’alinéa 20 de l’article 1er du présent projet de loi pour donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer et exerçant les activités de grands magasins et magasins populaires définies sous les codes NAF 521H et 521E. Les codes NAF attribués par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, aux employeurs constituent une présomption de classement.

Sont rattachés à cette convention collective l’ensemble des établissements et des sociétés de grands magasins et de magasins populaires n’exerçant pas une activité nettement différenciée de celle de grands magasins ou magasins populaires. Il s’agit notamment des magasins de ces sociétés qui n’ont pas une activité commerciale spécialisée, de leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs, des centrales d’achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires, des entrepôts rattachés à la date du 1er mars 1998 aux conventions collectives des grands magasins ou des magasins populaires. La convention collective de ce secteur concerne donc de nombreuses spécialités différentes, comme l’habillement, l’ameublement ou le bricolage.

La branche des grands magasins ou des magasins populaires représente plus de 40 700 salariés, dont 72 % de femmes.

Mes chers collègues, vous n’ignorez pas les réalités des activités des personnels de la branche. Les conditions de travail sont souvent précaires et marquées par la flexibilité, le temps partiel, les contraintes d’un travail répétitif et physiquement difficile, ainsi que par la pression du chiffre et l’exigence de la polyvalence. Ils sont soumis au quotidien à des contraintes très particulières, qui exigent de leur part un investissement très important.

Par cet amendement, nous demandons que les personnels du secteur des grands magasins et des magasins populaires puissent être dispensés de contribution au financement de leur complémentaire santé pour les raisons que je viens d’évoquer, et parce que la nécessité pour eux de travailler en bonne santé est évidemment un impératif de santé publique pour toute la société.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous voulons donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Depuis les lois Aubry sur l’aménagement et la durée du temps de travail, ces salariés ont été parmi les plus sollicités, parmi ceux à qui l’on a demandé des efforts. L’hospitalisation privée en France correspond à environ 2 300 établissements à but lucratif ou non-lucratif et emploie environ 40 000 médecins et près de 165 000 infirmiers et cadres.

La convention collective de ce secteur concerne de nombreuses spécialités différentes : infirmiers de chirurgie, de médecine, d’oncologie, de bloc opératoire, infirmiers hygiénistes, de réanimation ou de soins intensifs, surveillants de bloc, de médecine...

Nous connaissons la réalité des activités des personnels de cette branche et leurs conditions de travail souvent très pénibles : travail de nuit, travail décalé, rythme intensif et travail dans l’urgence… Ces salariés sont soumis au quotidien à des contraintes très particulières, qui exigent un investissement individuel permanent. Le cœur de leur métier, c’est l’humain. Dans ce domaine, on ne peut pas économiser son investissement professionnel et, souvent, personnel. Ils doivent associer la grande technicité des actes médicaux avec une forte empathie envers leurs patients. C’est encore plus vrai dans l’accompagnement des personnes en fin de vie.

Par cet amendement, nous demandons que les personnels du secteur de l’hospitalisation privée puissent être dispensés de contribution au financement de leur complémentaire santé, pour les raisons que je viens d’évoquer et parce que la nécessité pour eux de travailler en bonne santé est un impératif de santé publique pour toute la société.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement concerne les salariés de la restauration et de l’hôtellerie. Il nous semble utile de leur témoigner plus de considération que n’en font malheureusement preuve les donneurs d’ordres du secteur.

Ces salariés occupent des emplois difficiles, physiquement usants, chaotiques, avec des horaires de travail imposés par leurs employeurs et par la profession. Nombre d’entre eux ont commencé très jeune leur activité professionnelle. Comment occulter le fait que, dans ces secteurs, travailler signifie débuter très tôt le matin, finir tard le soir, travailler le week-end et bien souvent pendant les périodes de vacances ? Vous le savez, c’est aussi dans ces secteurs que se concentrent les bas salaires.

Pensons également à ces femmes de ménage qui répètent chaque jour des gestes harassants dans les hôtels, des années durant. De surcroît, nous avons, les uns et les autres, été témoins de l’évolution de la situation : les travaux les moins valorisants sont de plus en plus exercés par des salariés immigrés, notamment par des sans-papiers.

Souvenons-nous, mes chers collègues, de la grève de ces employés sans-papiers des restaurants du groupe Costes ou de la Tour d’Argent. La mobilisation avait alors fait tâche d’huile dans ces professions très difficiles ; on avait compté jusqu’à six cents ou sept cents grévistes. Il y aurait aussi beaucoup à dire des conditions de travail de ces salariés : changements d’emploi du temps, absence de pauses, repas pris debout, non-paiement des congés…

Permettez-moi aussi d’évoquer les étudiants qui, en raison du coût prohibitif des études, travaillent, entre autres, chez McDonald’s, afin de mener leur cursus à son terme.

Oui, nous souhaitons que ces salariés ne se trouvent pas une fois de plus pénalisés dans leur droit à bénéficier de soins de qualité ! Je pense donc qu’il serait bon de faire assumer l’intégralité de la couverture complémentaire par l’employeur, afin d’apporter aux personnels un peu de sécurité dans l’exercice de leur activité.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)